{"administration":"pref2b","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Corse","content":"HAUTE-CORSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02B-2025-01-004\nPUBLI\u00c9 LE  6 JANVIER 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique, de la Circulation et de\nl'Accompagnement des Usagers\n2B-2024-12-23-00002 - C227 BRHDS25010611440 (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE\nBureau Juridique, de la Circulation et de\nl'Accompagnement des Usagers\n2B-2024-12-23-00002\nC227 BRHDS25010611440\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-12-23-00002 -\nC227 BRHDS25010611440 - 2B-2025-01-004 - 06/01/2025 3\nPREFET  Direction  de la Citoyennet\u00e9  et des Libert\u00e9s  Publiques\nDE LA HAUTE-  |\nCORSE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  N\u00b0\nportant  \u00e9tablissement  de la liste des journaux  habilit\u00e9s  \u00e0 publier  des. annonces  judiciaires  et\nl\u00e9gales  dans  le d\u00e9partement  de la Haute-Corse  pour  l'ann\u00e9e  2025\nLe pr\u00e9fet  de la Haute-Corse\nVu la loi n\u00b055-4  du 4 janvier  1955  modifi\u00e9e  par l'article  3 de la loi n\u00b02019-486  du 22 mai 2019\nrelative  \u00e0 la croissance  et la transformation  des  entreprises  (loi PACTE)  concernant  les\nannonces  judiciaires  et l\u00e9gales  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02012-1547  du 28 d\u00e9cembre  2012  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 l'insertion  des annonces\nl\u00e9gales  portant  sur les soci\u00e9t\u00e9s  et fonds  de commerce  dans  une  base  de donn\u00e9es  num\u00e9rique\ncentrale  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b020221393  du 31 octobre  2022  modifiant  le d\u00e9cret  n\u00b02019-1216  du 21 novembre\n2019  relatif  aux  annonces  judiciaires  et l\u00e9gales  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 19 novembre  2021  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 la tarification  et aux  modalit\u00e9s  de\npublication  des  annonces  judiciaires  et l\u00e9gales  ;\nVu les lignes  directrices  du minist\u00e8re  de la Culture  2024  relatives  aux  modalit\u00e9s  d'inscription\nsur la liste  d\u00e9partementale  des  publications  de presse  et services  de presse  en ligne\nsusceptibles  de recevoir  les annonces  l\u00e9gales  ;\nVu le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  portant  nomination  de Monsieur  Michel  PROSIC,  pr\u00e9fet  de la\nHaute-Corse  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02B-2024-02-23-00001  en date  du 22 f\u00e9vrier  2024  , portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature\n\u00e0 Monsieur  Arnaud  MILLEMANN,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Corse  ;\nConsid\u00e9rant  que  les 10 demandes  pr\u00e9sent\u00e9es  par  les directeurs  de publication  des  journaux  et\nservices  de presse  en ligne  satisfont  aux  conditions  pr\u00e9vues  par  les dispositions  de l'article  de\nla loi du 4 janvier  1955  susvis\u00e9e  ;\nSur  proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Corse,\nARRETE  :\nArticle  1 : Pour  l'ann\u00e9e  2025,  la liste  des journaux  habilit\u00e9s  \u00e0 publier  les annonces  judiciaires  et\nl\u00e9gales  prescrites  par  le code  civil,  les codes  de proc\u00e9dure  et de commerce  et les lois\nsp\u00e9ciales  pour la publicit\u00e9  et la validit\u00e9  des actes,  des proc\u00e9dures  ou des contrats  est \u00e9tablie,\npour  le d\u00e9partement  de la Haute-Corse,  comme  suit  :\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-12-23-00002 -\nC227 BRHDS25010611440 - 2B-2025-01-004 - 06/01/2025 4\nLES  QUOTIDIENS  :\nCORSE  MATIN\n2, rue du sergent  Casalonga  / 2, rue du major  Lambroschini\n20000  AJACCIO\nLES  HEBDOMADAIRES  :\nICN  INFORMATEUR  CORSE  NOUVELLE\n114, rue Claude  Papi  \u2014 ZI d'Erbajolo\nImmeuble  Agostini\n20600  BASTIA\nLE PETIT  BASTIAIS\n10, rue des  terrasses\n20200  BASTIA\nJOURNAL  DE LA CORSE\n2 rue S\u00e9bastiani  - BP255\n20000  AJACCIO  CEDEX  1\nARRITTI\n5, Boulevard  Hyacinthe  de Montera\n20200  BASTIA\nLES  SERVICES  DE PRESSE  EN LIGNE  (SPEL)  :\nCORSE  NET  INFOS  - \u00ab corsenetinfos.corsica  \u00bb\nFigarella\n20200  SANTA  MARIA  DI LOTA\nCORSE  MATIN  - \u00ab corsematin.com  \u00bb\nCorse  Presse  SA |\n2, rue du sergent  -Casalonga  / 2, rue du major  Lambroschini\n20000  AJACCIO  -\nALTA  FREQUENZA  - \u00ab alta-frequenza.corsica  \u00bb\n15, Boulevard  Benielli  - BP 823\n20192  AJACCIO  CEDEX  4\nTELEPAESE  - \u00ab viatelepaese.com  \u00bb\n137 Chjassu  di a scola\n20220  MONTICELLO\nJOURNAL  DE LA CORSE  - \u00ab www.journaldelacorse.corsica  \u00bb\n2 rue S\u00e9bastiani  - BP255\n20000  AJACCIO  CEDEX  1\nArticle  2 : Le JOURNAL  DE LA CORSE  \u00e9tant  \u00e9dit\u00e9  depuis  moins  de six mois,  son habilitation\n\u00ab SPEL  \u00bb, ne prendra  effet  qu'\u00e0  compter  du 1* mai 2025  ; contrairement  aux autres  journaux\npr\u00e9cit\u00e9s  dont  les habilitations  seront  effectives  au 1\u00b0 janvier  2025.\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-12-23-00002 -\nC227 BRHDS25010611440 - 2B-2025-01-004 - 06/01/2025 5\nArticle  3: Les tarifs  d'insertion  et notamment  le prix  a la ligne  des  annonces  judiciaires  et\nl\u00e9gales  sont  fix\u00e9s  chaque  ann\u00e9e,  apr\u00e8s  avis  des  organisations  professionnelles  les  plus\nrepr\u00e9sentatives  des  entreprises  de presse,  par un arr\u00e9t\u00e9  conjoint  des  minist\u00e9res  charg\u00e9s  de la\nCulture  et de l'Economie.\nLe tarif  d'insertion  d'une  annonce  judiciaire  et l\u00e9gale  ne peut  faire  l'objet  d'aucune  remise  ou\nristourne.\nArticle  4: Les annonces  judiciaires  et l\u00e9gales  seront  regroup\u00e9es,  autant  que  possible,  sous  une\nrubrique  sp\u00e9ciale.\nArticle  5: La pr\u00e9sente  habilitation  n'est  valable  que  pour  autant  que  les journaux  soient\npubli\u00e9s  au moins  une fois  par semaine,  sans  interruption,  et qu'ils  ne consacrent  pas  plus  de\nla moiti\u00e9  de leur  surface  \u00e0 la publicit\u00e9,  aux  annonces  class\u00e9es  et aux  annonces  judiciaires  et\nl\u00e9gales.\nDans  le cas o\u00f9 une  publication  se trouverait  exceptionnellement  dans  l'impossibilit\u00e9  d'assurer\nla parution  d'un  ou deux  num\u00e9ros  dans  l'ann\u00e9e,  son  \u00e9diteur  devra  en informer  sans  d\u00e9lai  le\nPr\u00e9fet  en apportant  tous  les justificatifs  n\u00e9cessaires  pour  expliquer  ce manquement.\nArticle  6: Toute  infraction  aux dispositions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est passible  des sanctions\npr\u00e9vues  \u00e0 l'article  4 de la loi 55-4  du. 4 janvier  1955  susvis\u00e9e.\nArticle  7: Tout  recours  contre  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  doit  parvenir  au tribunal  administratif  de\nBastia  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication  au recueil  des actes\nadministratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Corse.\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00e9galement  faire  l'objet,  dans  le m\u00eame  d\u00e9lai,  d'un  recours  gracieux\naupr\u00e8s  de l'autorit\u00e9  pr\u00e9fectorale  et/ou  d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du ministre  de la\nCulture.\nLe recours  gracieux  et/ou  hi\u00e9rarchique  prolonge  le d\u00e9lai  de recours  contentieux  qui  doit  alors\n\u00eatre  introduit  dans  les deux  mois  suivant  la d\u00e9cision  implicite  ou explicite  de l'autorit\u00e9\ncomp\u00e9tente  (le silence  de l'administration  pendant  deux  mois  valant  d\u00e9cision  implicite  de\nrejet).\nArticle  8 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Corse  est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  ins\u00e9r\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  et notifi\u00e9.\naux  directeurs  d\u00e9s  journaux  concern\u00e9s.\nLy\nFait  a Bastia,  le 23/12/2024\nPour  le Pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nORIGINAL  SIGNE\nArnaud  MILLEMANN\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-12-23-00002 -\nC227 BRHDS25010611440 - 2B-2025-01-004 - 06/01/2025 6\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-12-23-00002 -\nC227 BRHDS25010611440 - 2B-2025-01-004 - 06/01/2025 7","date":"2025-01-06","first_seen_on":"2025-01-06T23:06:17+00:00","id":"4e49e41ae179c9e42a95ad4d87453a5868da95481bdc0fb2681c4cad1e289ffe","name":"RAA N\u00b04 du 6 janvier 2025 Sp\u00e9cial-1","pdf_creation_date":"2025-01-06T13:00:50+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.haute-corse.gouv.fr/contenu/telechargement/11481/93367/file/RAA%20N%C2%B04%20du%206%20janvier%202025%20Sp%C3%A9cial-1.pdf"}