{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"| of a _\nPREFECTURE  /4P  >DEPOLICE  (-Y7 |\nLibert\u00e9  Ka ES\nEgalit\u00e9  \u2014\nFraternit\u00e9\nIle d'une  manifestation\ndi\nque,  en application  de l'article  L. 211 si l'autorit\u00e9\nl'ordre  public,  elle  l'interdit  par  un arr\u00eat\u00e9  qu'elle  notifie  imm\u00e9diatement  aux  signataires  de\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de l'article  431 d'avoir  organis\u00e9  une\nest passible  de l'amende  pr\u00e9vue  pour  les contraventions  de la 4\u00e8me  classe\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  \u00e0 Paris  de pr\u00e9venir  les risques\n \nCAB INET DU PREFET  \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 -00089  \nportant interdiction partie\n d\u00e9clar\u00e9e pour le  \njeudi 16 janvier 2025  \u00e0 Paris  \n \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivi t\u00e9s territoriales, notamment ses  article s L. 2512 -13 ; \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431 -9, 431 -9-1 et R. 644 -4 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.122 -1 et L. 211 -1 \u00e0 L. 211 -4 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des  services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70 et 72  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur \nnationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police \n(hors classe)  ;  \n \nVu les d\u00e9clarations des 12 et 13 janvier 2025  transmis es \nla circulation (DOP C) par lesquelles Mme Louise MEURIOT , au nom du C ollectif  Urgence \nPalestine Paris 18e, et Mme Dani\u00e8le OBONO, d\u00e9put\u00e9e  du groupe politique La France \nInsoumise, d\u00e9clarent un  rassemblement le  jeudi 16 janvier 2025 de 19h00 \u00e0 21 h00 \u00e0 Paris au \nniveau du m\u00e9tro Porte de la Chapelle, afin de soutenir le peuple palestinien ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122 -1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72 \n ; \n-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab  \ninvestie des pouvoirs de police estime que la manifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 troubler \nla d\u00e9claration  \u00bb ;  \n \n-9 du code p\u00e9nal, le fait  \nmanifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la loi \n ; que, en application de \n-4 du m\u00eame code, le fait de particip er \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite \n ; \n \nublic  \n il ressort que le jeudi 16 janvier 2025  se \ntiendra, \u00e0  proximit\u00e9 directe du lieu de rassemblement d\u00e9clar\u00e9 , un match de basket -ball \nopposant le Paris Basketball au Maccabi  Tel-Aviv, rencontre sportive class\u00e9e \u00e0 hauts risques \npar la Division nationale de lutte contre le hooliganisme en raison notamment du conflit au \nProche -Orient  \n de dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 \n\u00e9venir  tout  trouble  \u00e0 l'ordre  public  qu'ainsi,  le lieu  d\u00e9clar\u00e9  pour  cette\nmanifestation  revendicative  n'est  pas  compatible  avec  les imp\u00e9ratifs  de l'ordre  public\nonsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de pr\u00e9venir  les risques  de\net les atteintes  \u00e0 l'ordre  public  par  des  mesures  adapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et\nmesure  qui encadre  cette  manifestation  d\u00e9clar\u00e9e  sans  l'interdire\nVu l'urgence,\nLa pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  du cabinet  du pr\u00e9fet  de police,  le directeur  de l'ordre  public\net de la circulation  et la directrice  de la s\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9  de l'agglom\u00e9ration  parisienne2025 -00089  importants afin de pr\n  ; \n ; \n \nConsid\u00e9rant que les services de la DOPC ont propos\u00e9  le lundi 13 janvier 2025  aux \nd\u00e9clarant es de se rassembler  le jeudi 16 janvier 2025 de 19h00 \u00e0 21h00 sur la place de la \nBataille de Stalingrad \u00e0 Paris, proposition accept\u00e9e par les d\u00e9clarantes  ; \n \nd\u00e9sordres  \nproportionn\u00e9es  \nr\u00e9pond \u00e0 ces objectifs  ;  \n \n  \n \nARRETE : \n \nArticle 1er \n La manifestation d\u00e9clar\u00e9 e par Mme Louise MEURIOT et Mme Dani\u00e8le OBONO \npour le jeudi 16 janvier 2025 de 19h00 \u00e0 21h00 est interdite au niveau du m\u00e9tro Porte de la \nChapelle \u00e0 Paris.  \n \nN\u00e9anmoins, la manife station pourra se tenir le jeudi 16 janvier 2025 de 19h00 \u00e0 21 h00 s ur la \nplace de la Bataille de Stalingrad \u00e0 Paris .  \n \nArticle 2 \n  \nsont charg\u00e9s, chacun e\n\u00e0 Mme  Louise MEURIOT ou \u00e0 toute autre personne repr\u00e9sentant le collectif Urgence \nPalestine Paris 18e  et \u00e0 Mme Dani\u00e8le OBONO ou \u00e0 toute autre personne la repr\u00e9sentant  et \nconsultable su r le site internet de la pr\u00e9fecture de police    \nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr .  \n \n \nFait \u00e0 Paris, le  16 janvier 2025   \n \n \nSIGNE  \nLaurent NU\u00d1EZ  \n \n  \nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02025 -00089  \n2025 -00089 du 16 janvier 2025    \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible, dans \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification  : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.  \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.  \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.  \n \nSi vous n'aviez  pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, \nvotre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).  \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2025-01-16","first_seen_on":"2025-01-16T11:05:22+00:00","id":"4e4aa4ce0e8cfac875b04b8dadcca5ac36c20c5caba3bc8a5014783d368a824d","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00089 portant interdiction partielle d\u2019une manifestation d\u00e9clar\u00e9e pour le jeudi 16 janvier 2025 \u00e0 Paris","pdf_creation_date":"2025-01-16T10:42:58+00:00","pdf_modification_date":"2025-01-16T10:42:58+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_2025_00089_interdiction_partielle_manif_palestine_16_janv_25.pdf"}