{"administration":"pref11","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aude","content":"ExPREFETDE L'AUDELibert\u00e9 I FSEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\n8 SEPTEMBRE 2025\nPREFECTURE\u2014DPPPAT/BCI\n   \n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n       SP\u00c9CIAL N\u00b0 09 - SEPTEMBRE 2025\n  \n    \n             PUBLI\u00c9 LE 08 SEPTEMBRE 2025\n  \n\nSOMMAIRE\nPREFECTURE\n DPPPAT/BCI\n Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  DPPPAT-BCI-2025-072  du  5  septembre  2025\ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marion LARREY, directrice de la\nl\u00e9galit\u00e9 et de la citoyennet\u00e9\nPREFET Direction du pilotage des politiquesDE L'AUDE publiques et de l'appui territorialFut\u00e9 Bureau de la coordination interminist\u00e9rielle\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPPPAT-BCI-2025-072 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Marion LARREY, directrice de la l\u00e9galit\u00e9 et de la citoyennet\u00e9\nLe pr\u00e9fet de l'AudeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s descommunes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administrationterritoriale de la R\u00e9publique;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et\u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;\nVU le d\u00e9cret du 16juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualit\u00e9de pr\u00e9fet de l'Aude \u00e0 compter du 25 ao\u00fbt 2025;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DPPPAT-BCI-2021-090 modifi\u00e9 fixant l'organigramme de lapr\u00e9fecture de l'Aude;\nVU la d\u00e9cision d'affectation du 22 avril 2022 nommant Mme Marion LARREY enqualit\u00e9 de directrice de la l\u00e9galit\u00e9 et de la citoyennet\u00e9, \u00e0 compter du 1\u00b0 mai 2022;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aude,\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1:D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Marion LARREY, directrice de la l\u00e9galit\u00e9 etde la citoyennet\u00e9, \u00e0 l'effet de signer tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, correspondanceset documents administratifs ou financiers pour les mati\u00e8res relevant du minist\u00e8re del'Int\u00e9rieur ou des minist\u00e8res qui ne disposent pas de services dans le d\u00e9partement etdans la limite des attributions et comp\u00e9tences relevant de sa direction, telles qued\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant l'organigramme de la pr\u00e9fecture susvis\u00e9, ainsique pour la saisine du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention et des m\u00e9moires adress\u00e9saux juridictions judiciaires et administratives dans le cadre du contentieux de lar\u00e9tention administrative et de l'\u00e9loignement.\n\nARTICLE 2:Demeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature du pr\u00e9fet :\na) Les correspondances adress\u00e9es dans le cadre du contr\u00f4le administratif des actesdes collectivit\u00e9s territoriales, de leurs \u00e9tablissements publics ou \u00e9tablissements decoop\u00e9ration, ainsi que des institutions, personnes morales ou priv\u00e9es constitutivesd'un recours gracieux par lequel est demand\u00e9e l'annulation de l'acte.\nb) Les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux r\u00e9glementaires ou de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, sauf en ce quiconcerne les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux individuels et d\u00e9cisions relatifs aux mati\u00e8ressuivantes :\n- Tourisme, commerce et communication des documents administratifs,- \u00c9lections, libert\u00e9s publiques et affaires g\u00e9n\u00e9rales,- Immigration et nationalit\u00e9.\nc) Les courriers aux minist\u00e8res autres que ceux concernant la transmission destatistiques ou des demandes d'information ou de renseignements.\nd) Toutes correspondances, sauf les invitations et les demandes de pi\u00e8ces,adress\u00e9es:\n- aux parlementaires,- au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental,- aux maires et pr\u00e9sidents d'\u00e9tablissements publics locaux lorsqu'ellesconstituent en soi une d\u00e9cision ou une instruction g\u00e9n\u00e9rale.\ne) Les requ\u00eates et m\u00e9moires adress\u00e9s aux juridictions administratives et judiciairesainsi qu'\u00e0 la chambre r\u00e9gionale des comptes, sauf en mati\u00e8re d'immigration et denationalit\u00e9.\nARTICLE3 :En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Marion LARREY, la d\u00e9l\u00e9gation designature qui lui est consentie aux articles 1 et 2 sera exerc\u00e9e dans les m\u00e9mesconditions par M. Jason TOUILLIER, chef du bureau des \u00e9lections, des libert\u00e9spubliques et des affaires g\u00e9n\u00e9rales, adjoint \u00e0 la directrice de la l\u00e9galit\u00e9 et de lacitoyennet\u00e9.\nARTICLE4:En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Marion LARREY, la d\u00e9l\u00e9gation designature qui lui est consentie aux articles 1 et 2 sera exerc\u00e9e par :\n- M. Jason TOUILLIER, chef du bureau des \u00e9lections, des libert\u00e9s publiques et desaffaires g\u00e9n\u00e9rales, adjoint au directeur de la l\u00e9galit\u00e9 et de la citoyennet\u00e9, et en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de celui-ci a Mme Corinne CAMPILLE, adjointe au chefde bureau, dans la limite des attributions de leur bureau ;\n- Mme Ariane GRELLIER, cheffe du bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9, del'intercommunalit\u00e9 et des finances locales, et en cas d'absence ou d'emp\u00e9chementde celle-ci a Mme Audrey DUTON pour le p\u00f4le juridique, a Mme Aurore COLIN pourle p\u00f4le contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et intercommunalit\u00e9 et \u00e0 Mme Flavie CARAVACA pour lep\u00f4le finances locales, dans la limite des attributions de leurs bureaux ou p\u00f4les;\n\n- Mme Val\u00e9rie HERBELOT, cheffe du bureau de l'immigration et de la nationalit\u00e9, eten cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de celle-ci \u00e0 Mme Adeline CARPENTIER,adjointe a la cheffe du bureau, dans la limite des attributions de leur bureau ainsique pour :- les m\u00e9moires et saisines adress\u00e9es aux juridictions judiciaires etadministratives dans le cadre du contentieux de l'\u00e9loignement et de la r\u00e9tentionadministrative,- les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant r\u00e9admission d'un demandeur d'asile dans le cadredes proc\u00e9dures \u00ab Dublin \u00bb,\net \u00e0 Mme Vanille VEZIN, cheffe de la section \u00e9loignement au sein du bureau del'immigration et de la nationalit\u00e9, dans la limite des attributions de la section.\nARTICLE 5:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montpellier (6, rue Pitot - CS 99002 34063 Montpellier Cedex 02),dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil d\u00e9partementaldes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aude. Le tribunal administratif peutaussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.\nARTICLE 6:L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPPPAT-BCI-2025-031 est abrog\u00e9.\nARTICLE 7:La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aude, la directrice de la l\u00e9galit\u00e9 et de lacitoyennet\u00e9 sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aude.\nCarcassonne, 08 SEP, 2025\nLe pr\u00e9fet\nAlain BUCQUET","date":"2025-09-08","first_seen_on":"2025-09-08T15:07:15+00:00","id":"4e4b006f75e2a481b3ce97c2da8b5f5616c584cfd11128f35f83e23a4b733ede","name":"RAA SPECIAL N\u00b0 09_SEPTEMBRE 2025","pdf_creation_date":"2025-09-08T14:17:30+00:00","pdf_modification_date":"2025-09-08T14:38:43+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aude.gouv.fr/contenu/telechargement/34157/235561/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B0%2009_SEPTEMBRE%202025.pdf"}