{"administration":"pref86","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vienne","content":"VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b086-2024-123\nPUBLI\u00c9 LE 17 MAI 2024\nSommaire\nDDT 86 / Eau et Biodiversit\u00e9\n86-2024-05-16-00011 - portant autorisation temporaire au titre de l\u25a1article\nL.214-3 du code de l\u25a1environnement concernant l\u25a1op\u00e9ration\n\u00ab\u00a0R\u00e9habilitation du pont du chemin rural de la Chaise \u00e0 Beaulieu\nfranchissant le ruisseau de la Chaise\u00a0\u00bb implant\u00e9e sur la commune de\nMontmorillon (8 pages) Page 3\nDDT 86 / SEB\n86-2024-05-03-00017 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b02024-144-DDT-SEB\nd\u00e9finissant le programme d'actions visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de la\nressource en eau de la zone de protection de l'aire d'alimentation du\ncaptage (ZPAAC) de la galerie drainante de Fleury (48 pages) Page 12\nPREFECTURE de la VIENNE / Cabinet\n86-2024-05-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/222 portant interdiction\ntemporaire de l'acquisition et de la vente de toutes les armes par nature\nainsi que des objets coupants ou contondants susceptibles d'\u00eatre employ\u00e9s\ncomme armes par destination dans certains p\u00e9rim\u00e8tres de la commune de\nPoitiers, le samedi 25 mai 2024 (4 pages) Page 61\n2\nDDT 86\n86-2024-05-16-00011\nportant autorisation temporaire au titre de\nl\u25a1article L.214-3 du code de l\u25a1environnement\nconcernant l\u25a1op\u00e9ration \u00ab\u00a0R\u00e9habilitation du pont\ndu chemin rural de la Chaise \u00e0 Beaulieu\nfranchissant le ruisseau de la Chaise\u00a0\u00bb implant\u00e9e\nsur la commune de Montmorillon\nDDT 86 - 86-2024-05-16-00011 - portant autorisation temporaire au titre de l\u25a1article L.214-3 du code de l\u25a1environnement concernant\nl\u25a1op\u00e9ration \u00ab\u00a0R\u00e9habilitation du pont du chemin rural de la Chaise \u00e0 Beaulieu franchissant le ruisseau de la Chaise\u00a0\u00bb implant\u00e9e sur la\ncommune de Montmorillon\n3\nE'.PR\u00c9FET Direction d\u00e9partementaleDE LA VIENNE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DDT/SEB/213portant autorisation temporaire au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement concernant l'op\u00e9ration \u00ab R\u00e9habilitation du pont du chemin rural dela Chaise \u00e0 Beaulieu franchissant le ruisseau de la Chaise \u00bb implant\u00e9e sur la communede MONTMORILLONLe pr\u00e9fet de la Vienne,Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation desservices de |'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de monsieur Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30juillet 2004 portant d\u00e9signation du site Natura 2000 \u00ab camp de Montmorillon, Landesde Sainte-Marie \u00bb (zone de protection sp\u00e9ciale FR5412015);Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 27 mai 2009 portant d\u00e9signation du site Natura 2000 \u00ab brandes de Montmorillon \u00bb (zonesp\u00e9ciale de conservation FR5400460) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant les modalit\u00e9s de surveillance, depr\u00e9vention et de lutte contre l'ambroisie dans le d\u00e9partement de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux du bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Beno\u00eet PR\u00c9VOSTREVOL, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Vienne, dans les missions relevant des attributionsde la direction d\u00e9partementale des territoires de la Vienne ;Vu la d\u00e9cision n\u00b02024-DDT-4 du 4 mars 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la directiond\u00e9partementale des territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les d\u00e9cisions etcorrespondances entrant dans leur champ de comp\u00e9tences ;Vu la demande d'autorisation temporaire au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement re\u00e7ue\u00e0 la DDT de la Vienne le 18 octobre 2023, consid\u00e9r\u00e9e compl\u00e8te le 19 octobre 2023, pr\u00e9sent\u00e9e par lacommunaut\u00e9 de commune Vienne et Gartempe repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur le pr\u00e9sident, enregistr\u00e9esous le n\u00b086-2023-00047 et relative \u00e0 l'op\u00e9ration \u00ab R\u00e9habilitation du pont du chemin rural de la Chaise \u00e0Beaulieu franchissant le ruisseau de la Chaise \u00bb localis\u00e9e sur la commune de Montmorillon ;Vu la demande de compl\u00e9ments du 29 novembre 2023 adress\u00e9e par la DDT de la Vienne aup\u00e9titionnaire ;Vu les compl\u00e9ments du p\u00e9titionnaire pr\u00e9sent\u00e9s le 5 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 la DDT de la Vienne, et int\u00e9gr\u00e9s dansle dossier initial de la demande d'autorisation temporaire ;Vu la deuxi\u00e8me demande de compl\u00e9ments du 23 f\u00e9vrier 2024 adress\u00e9e par la DDT de la Vienne aup\u00e9titionnaire ;Vu le courrier en r\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire pr\u00e9sent\u00e9 le 25 mars 2024 \u00e0 la DDT de la Vienne, portantr\u00e9ponse \u00e0 la deuxi\u00e8me demande de compl\u00e9ment ;Vu le courrier du 12 avril 2024 invitant le p\u00e9titionnaire \u00e0 pr\u00e9senter ses observations sur les prescriptionsenvisag\u00e9es, dans un d\u00e9lai de 15 jours ;Consid\u00e9rant que les \u00ab activit\u00e9s, les installations, les ouvrages, les travaux \u00bb faisant l'objet de la demandesont soumis \u00e0 autorisation temporaire au titre de l'article R.214-23 du code de I'environnement ;Consid\u00e9rant que l'op\u00e9ration \u00ab R\u00e9habilitation du pont du chemin rural de la Chaise \u00e0 Beaulieufranchissant le ruisseau de la Chaise \u00bb et les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne remettent pas en causela gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau, la pr\u00e9servation des \u00e9cosyst\u00e8mes et des zones humides et laconservation du libre \u00e9coulement des eaux telles que d\u00e9finies par l'article L.211-1 du code del''environnement ;\n178\nDDT 86 - 86-2024-05-16-00011 - portant autorisation temporaire au titre de l\u25a1article L.214-3 du code de l\u25a1environnement concernant\nl\u25a1op\u00e9ration \u00ab\u00a0R\u00e9habilitation du pont du chemin rural de la Chaise \u00e0 Beaulieu franchissant le ruisseau de la Chaise\u00a0\u00bb implant\u00e9e sur la\ncommune de Montmorillon\n4\nConsid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 permettent de garantir une gestion globale et\u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau et la pr\u00e9servation des milieux aquatiques ;Consid\u00e9rant que l'op\u00e9ration n'est pas incompatible avec l'atteinte du bon \u00e9tat de la masse d'eaun\u00b0FRGRO411b - \u00ab LA GARTEMPE DEPUIS MONTMORILLON JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC LA CREUSE\u00bb;\n-Consid\u00e9rant que l'op\u00e9ration\u00ab R\u00e9habilitation du pont du chemin rural de la Chaise \u00e0 Beaulieufranchissant le ruisseau de la Chaise \u00bb est int\u00e9gralement situ\u00e9e dans la zone de protection sp\u00e9cialeNatura 2000 \u00ab camp de Montmorillon, Landes de Sainte-Marie \u00bb ;\nxConsid\u00e9rant que l'op\u00e9ration \u00ab R\u00e9habilitation du pont du chemin rural de la Chaise \u00e0 Beaulieufranchissant le ruisseau de la Chaise \u00bb est situ\u00e9e dans la zone d'influence de la zone sp\u00e9ciale deconservation Natura 2000 \u00ab brandes de Montmorillon \u00bb ;Consid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent d'\u00e9viter toute pollution lors desop\u00e9rations, de conserver le bon fonctionnement du milieu pour assurer la vie, la reproduction et led\u00e9veloppement des esp\u00e8ces aquatiques ou terrestres pr\u00e9sentes dans la zone sp\u00e9ciale de conservationet dans la zone de protection sp\u00e9ciale ;Consid\u00e9rant que le projet n'a pas d'impact significatif sur les sites Natura 2000 ;Consid\u00e9rant l'absence d'observation apport\u00e9e par le p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 ;ARR\u00caTETITRE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION TEMPORAIRE\nArticle 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaireLe p\u00e9titionnaire : la communaut\u00e9 de commune Vienne et Gartempe6, rue Daniel Cormier86500 MONTMORILLONrepr\u00e9sent\u00e9e par monsieur le pr\u00e9sident,d\u00e9nomm\u00e9 ci-apres \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb,est b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation temporaire d\u00e9finie \u00e0 l'article 2 ci-dessous, sous r\u00e9serve du respect desprescriptions \u00e9mises dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Caract\u00e9ristiques de l'autorisation temporaireLes \u00ab activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux \u00bb portant sur l'op\u00e9ration \u00ab R\u00e9habilitation du pont duchemin rural de la Chaise \u00e0 Beaulieu franchissant le ruisseau de la Chaise \u00bb, localis\u00e9s sur la commune deMontmorillon, pr\u00e9sent\u00e9s dans la demande d'autorisation temporaire sus-vis\u00e9e sont autoris\u00e9s au titredes articles L181-1 et suivants ainsi que R.214-23 du code l'environnement, sous r\u00e9serve du respect desprescriptions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les \u00ab activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux \u00bb sont les suivants:> la mise en place en travers du cours d'eau \u00ab le ruisseau de la Chaise \u00bb, en amont de l'ouvrage duchemin rural de la Chaise\u00e0 Beaulieu, d'un batardeau d'environ 0,80 m de hauteur entravant lacirculation du d\u00e9bit d'eau dans les 3 trav\u00e9es du pont. Le batardeau est r\u00e9alis\u00e9 avec des big-bags pour une emprise d'environ 4,00 m de long pour 1,00 m de large ;\u00bb le maintien de l'\u00e9coulement du cours d'eau \u00ab le ruisseau de la Chaise \u00bb par gravit\u00e9 via une busede diam\u00e8tre 600 mm implant\u00e9e sous le tablier du pont, le long de la berge droite.L'autorisation est accord\u00e9e pour permettre la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration susdite qui comprend les \u00e9tapessuivantes :\u00bb la reconstruction du radier aval ;> la r\u00e9paration des voiles de b\u00e9ton arm\u00e9 aval ;\u00bb le piquetage et le rejointoiement des parements ma\u00e7onn\u00e9es (vo\u00fbtes et tympans) dans les 3trav\u00e9es. 2/8\nDDT 86 - 86-2024-05-16-00011 - portant autorisation temporaire au titre de l\u25a1article L.214-3 du code de l\u25a1environnement concernant\nl\u25a1op\u00e9ration \u00ab\u00a0R\u00e9habilitation du pont du chemin rural de la Chaise \u00e0 Beaulieu franchissant le ruisseau de la Chaise\u00a0\u00bb implant\u00e9e sur la\ncommune de Montmorillon\n5\nArticle 3 : Objet de l'autorisation temporaireLes ouvrages constitutifs a ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises aautorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du code de l'environnement. La rubriquedu tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concern\u00e9e est la suivante :; Arr\u00eat\u00e9 deRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime prescriptionsg\u00e9n\u00e9rales3110 \u2014 Installations, ouvrages, remblais et \u00e9pis, dans le lit mineur Autorisation Arr\u00eat\u00e9 dud'un cours d'eau, constituant : temporaire 11/09/20151\u00b0 un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues (A)2\u00b0 un obstacle \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique :a) entrainant une diff\u00e9rence de niveau sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e050 cm, pour le d\u00e9bit moyen annuel de la ligne d'eau entrel'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A)b) entra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveau sup\u00e9rieure \u00e0 20 cmmais inf\u00e9rieure \u00e0 50 cm, pour le d\u00e9bit moyen annuel de laligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou del'installation (D).Au sens de la pr\u00e9sente rubrique, la continuit\u00e9 \u00e9cologiquedes cours d'eau se d\u00e9finit par la libre circulation des esp\u00e8cesbiologiques et par le bon d\u00e9roulement du transport natureldes s\u00e9diments.\nTITRE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES EN PHASE TRAVAUXArticle 4 : Mesures de pr\u00e9servation du milieu naturelL'ex\u00e9cution des travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels. Par cons\u00e9quent, durant lestravaux, l'\u00e9coulement du cours d'eau \u00ab le ruisseau de la Chaise \u00bb est maintenu soit par gravit\u00e9 ou soit parpompage.En dehors de la zone ass\u00e9ch\u00e9e par les batardeaux, aucun engin ne p\u00e9n\u00e9trera dans le lit mineur duditcours d'eau.En p\u00e9riode de non-activit\u00e9 sur le chantier (pause m\u00e9ridienne, soir, nuit, jour non travaill\u00e9), la pr\u00e9senced'engin, de mat\u00e9riel, de mat\u00e9riaux et de d\u00e9chet est interdite dans le lit mineur du cours d'eau.\nArticle 5 : Mesures de pr\u00e9servation de la bonne qualit\u00e9 des eauxa) Limiter le d\u00e9part de particules fines dans le cours d'eauLe b\u00e9n\u00e9ficiaire fait prendre les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires pour limiter la turbidit\u00e9 de l'eau et \u00e9viter toutrejet de mat\u00e9riaux dans le cours d'eau. Tous les mat\u00e9riaux amen\u00e9s doivent \u00eatre d\u00e9barrass\u00e9s desparticules fines. Des dispositifs de type filtre \u00e0 paille ou brande ou gravier doivent \u00eatre positionn\u00e9s enaval des travaux dans le lit mineur du cours d'eau afin de pi\u00e9ger les s\u00e9diments et les mati\u00e8res ensuspension pour ne pas provoquer le colmatage du cours d'eau. Une b\u00e2che est install\u00e9e au droit de tousproc\u00e9d\u00e9s de ma\u00e7onnerie (fabrication et mise en \u0153uvre). Durant la mise en \u0153uvre de la ma\u00e7onnerie, lab\u00e2che doit \u00eatre \u00e9tanche \u00e0 toute connexion avec l'eau du cours d'eau et doit \u00eatre/est maintenue jusqu'as\u00e9chage de la ma\u00e7onnerie.Les eaux de pompage de la zone de travaux sont d\u00e9cant\u00e9es dans un bassin muni d'une g\u00e9omembraneet rejet\u00e9es vers \u00ab le ruisseau de la Chaise \u00bb apr\u00e8s passage dans un filtre \u00e0 gravier et g\u00e9otextile. Ce filtreest chang\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement selon son \u00e9tat d'encrassement.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assurera \u00e9galement de la mise en place d'un contr\u00f4le quotidien visuel de la qualit\u00e9 durejet des eaux de pompages et de surveillance de toute trace de pollution.\n3/8\nDDT 86 - 86-2024-05-16-00011 - portant autorisation temporaire au titre de l\u25a1article L.214-3 du code de l\u25a1environnement concernant\nl\u25a1op\u00e9ration \u00ab\u00a0R\u00e9habilitation du pont du chemin rural de la Chaise \u00e0 Beaulieu franchissant le ruisseau de la Chaise\u00a0\u00bb implant\u00e9e sur la\ncommune de Montmorillon\n6\nb) Entretenir les engins de chantierLe stockage et le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien, vidange ouravitaillement de v\u00e9hicule outils de chantier, ainsi que le stockage d'hydrocarbures sont interdits dans lelit mineur du cours d'eau.Les op\u00e9rations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins et outils dechantier ou camions sont am\u00e9nag\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 interdire tout rejet d'effluents polluants au milieunaturel. Si elles ne le sont pas, les aires de r\u00e9alisation desdites op\u00e9rations sont imperm\u00e9abilis\u00e9es et desfoss\u00e9s \u00e9tanches de r\u00e9cup\u00e9ration des eaux pluviales ou de lavage sont cr\u00e9\u00e9s. Les op\u00e9rations de vidangedes engins de chantier ou camions se font sur les aires d'entretien, l'emploi d'un camion atelier munid'un dispositif de r\u00e9cup\u00e9ration des huiles usag\u00e9es par aspiration est autoris\u00e9. En tous cas, les produitsde vidange sont recueillis et \u00e9vacu\u00e9s en fOts ferm\u00e9s vers un centre de traitement agr\u00e9\u00e9. Les cuves destockage des huiles et hydrocarbures sont implant\u00e9es sur les aires de stockage et sont pourvues dedispositifs de r\u00e9tention de capacit\u00e9s \u00e9quivalentes \u00e0 celui des cuves de stockage et prot\u00e9g\u00e9s despr\u00e9cipitations atmosph\u00e9riques.c) Traiter les d\u00e9chets et l'assainissement du chantierTous les d\u00e9chets de chantier sont \u00e9vacu\u00e9s en d\u00e9charge autoris\u00e9e. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire fait recueillirl'autorisation pr\u00e9alable du gestionnaire du r\u00e9seau public d'assainissement avant tout rejet des eauxsouill\u00e9es issues du chantier dans ledit r\u00e9seau. \u00c0 d\u00e9faut, elles doivent \u00eatre achemin\u00e9es vers des lieux detraitement agr\u00e9\u00e9s.d) R\u00e9duire le risque de pollutionDes kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas :\u00bb de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place pourcontenir la pollution et un pompage de la zone contamin\u00e9e est r\u00e9alis\u00e9 ;> d'\u00e9coulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou encas de d\u00e9versement accidentel), des mesures visant \u00e0 bloquer la pollution et \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer aumieux et au plus vite les produits d\u00e9vers\u00e9s sont imm\u00e9diatement mises en \u0153uvre (produitsabsorbants, etc.).\nArticle 6 : Mesures de pr\u00e9servation de la continuit\u00e9 \u00e9cologiqueAfin de garantir la continuit\u00e9 \u00e9cologique du cours d'eau et le bon \u00e9coulement des eaux, lareconstruction du radier du pont ne doit pas engendrer de hauteur de chute en amont ou en aval, ni decontre-pente.A l'amont, la cote \u00ab fil d'eau \u00bb du pont est \u00e0 maintenir ou ajuster \u00e0 la hauteur du fond du lit mineur ducours d'eau.A laval, \u00e0 d\u00e9faut de raccord avec le fond du lit mineur, une recharge granulom\u00e9trique avec desmat\u00e9riaux de diam\u00e8tre 20 \u00e0 60 mm et de nature identique \u00e0 ceux pr\u00e9sent dans le cours d'eau, est miseen \u0153uvre pour combler l'\u00e9ventuelle hauteur de chute engendrer par la restauration du radier, ou en casde contre-pente,un reprofilage du cours d'eau est autoris\u00e9 sur les 5 premiers m\u00e8tres en aval imm\u00e9diatdu pont.\nArticle 7 : Mesures de pr\u00e9servation des esp\u00e8ces et de leurs habitatsa) Pr\u00e9servation des esp\u00e8ces aquatiquesLes engins de chantier travaillent de la rive ou dans la zone du cours d'eau ass\u00e9ch\u00e9e par la mise en placedu batardeau, ils ne peuvent pas circuler ou stationner dans le lit mineur du cours d'eau, ni dans leszones humides adjacentes au cours d'eau.La zone du cours d'eau ass\u00e9ch\u00e9e par la mise en place du batardeau fait l'objet d'une ou plusieursp\u00eaches de sauvegarde. Les esp\u00e8ces aquatiques captur\u00e9es sont d\u00e9plac\u00e9es et remises dans le cours d'eauen amont de la zone de travaux, hormis les esp\u00e8ces ind\u00e9sirables qui sont d\u00e9truites sur place.b) Pr\u00e9servation des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9talesAfin d'\u00e9viter toute incidence sur la reproduction des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, les travaux de d\u00e9broussaillageou d'\u00e9lagage \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires pour acc\u00e9der au pont sont r\u00e9alis\u00e9s en dehors de la p\u00e9riode du1* mars au 15 juillet. La coupe des arbres de fort diam\u00e8tre, en amont et en aval du ponceau estinterdite.\n4/8\nDDT 86 - 86-2024-05-16-00011 - portant autorisation temporaire au titre de l\u25a1article L.214-3 du code de l\u25a1environnement concernant\nl\u25a1op\u00e9ration \u00ab\u00a0R\u00e9habilitation du pont du chemin rural de la Chaise \u00e0 Beaulieu franchissant le ruisseau de la Chaise\u00a0\u00bb implant\u00e9e sur la\ncommune de Montmorillon\n7\nc) Pr\u00e9servation des chiropt\u00e8resAvant le d\u00e9marrage des travaux, un diagnostic pr\u00e9alable \u00e9valuant la pr\u00e9sence ou non de chiropt\u00e8res est\u00e0 r\u00e9aliser. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire et la structure comp\u00e9tente qui r\u00e9alise le diagnostic r\u00e9digent un rapport deconstats qui comprend, si n\u00e9cessit\u00e9, les mesures d'\u00e9vitement d'incidence sur les chiropt\u00e8res et leurshabitats. Ce rapport est transmis au service eau et biodiversit\u00e9 de la DDT de la Vienne dans un d\u00e9lai de15 jours avant le d\u00e9marrage des travaux.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L181-14 du code de l'environnement, la DDT de la Vienne peut r\u00e9diger unarr\u00eat\u00e9 de prescriptions compl\u00e9mentaires applicables \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation.d) Pr\u00e9servation des mammif\u00e8resDeux mois au moins avant le d\u00e9marrage des travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9pose aupr\u00e8s de la DDT de laVienne un porter \u00e0 connaissance concluant sur la n\u00e9cessit\u00e9 ou non de r\u00e9aliser un passage \u00e0 petitefaune. Les caract\u00e9ristiques dimensionnelles et d'implantation de I'am\u00e9nagement sont int\u00e9gr\u00e9es auporter \u00e0 connaissance. '\nArticle 8 : Mesures de pr\u00e9servation du site Natura 2000Le stockage et le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien, vidange ouravitaillement de v\u00e9hicule outils de chantier, ainsi que le stockage d'hydrocarbures sont interdits dans lazone de protection sp\u00e9ciale Natura 2000 \u00ab camp de Montmorillon, Landes de Sainte-Marie \u00bb.\nArticle 9 : Mesures pr\u00e9ventives \u00e0 la propagation des esp\u00e8ces ind\u00e9sirablesa) Mesures g\u00e9n\u00e9rales pour lutter contre le d\u00e9veloppement des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer desd\u00e9s\u00e9quilibres biologiquesLes individus des esp\u00e8ces animales ou v\u00e9g\u00e9tales susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibresbiologiques sont d\u00e9truits sur place (pour les esp\u00e8ces animales) ou envoy\u00e9s vers des centres detraitement agr\u00e9\u00e9s (pour les esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales - sauf pour l'ambroisie).b) Mesures sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la lutte contre le d\u00e9veloppement de l'ambroisiexL'ambroisie \u00e0 feuilles d'armoise (Ambrosia artemisiifolia L.), l'ambroisie \u00e0 \u00e9pis lisses (Ambrosiapsilostachya DC.) et l'ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) sont des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiquesenvahissantes et nuisibles. Pr\u00e9sentes dans le d\u00e9partement de la Vienne, elles constituent un enjeumajeur pour la sant\u00e9 publique. Il convient d'y apporter une attention particuli\u00e8re afin d'\u00e9viter leurinstallation lors du chantier par l'apport de terres saines.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire met en place des mesures de surveillance et de lutte telles que l'arrachage en cas ded\u00e9tection et respecte scrupuleusement les prescriptions relatives \u00e0 la pr\u00e9vention, aux moyens de lutteet aux modalit\u00e9s de gestion de l'ambroisie mentionn\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023/ARS/DD86-PSPE/09 susvis\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit signaler la pr\u00e9sence de l'ambroisie sur la plateforme nationale : https://signalement-ambroisie.atlasante.fr/dashboard ou via la plateforme t\u00e9l\u00e9phonique: 09-72-37-68-88 ou via lamessagerie \u00e9lectronique : contact@signalement-ambroisie.fr.\nArticle 10 : Mesures pr\u00e9ventives des incidents ou accidentsa) Acc\u00e8s au chantierLe chantier correspond aux zones de travaux et aires de stockage ou d'entretien. Si le chantier se fait lelong d'une voie publique, un dispositif emp\u00eachant l'acc\u00e8s au chantier par le public est install\u00e9. Sonentretien est \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire.b) Signal\u00e9tique pour les usagers de l'eauLe b\u00e9n\u00e9ficiaire prend les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre en place une signal\u00e9tique adapt\u00e9epr\u00e9ventive \u00e0 tout incident ou accident sur les diff\u00e9rents usagers du cours d'eau \u00ab le ruisseau de laChaise \u00bb (pratique de la p\u00e9che, etc). Le b\u00e9n\u00e9ficiaire reste seul responsable des dommages caus\u00e9s parson propre fait.\n5/8\nDDT 86 - 86-2024-05-16-00011 - portant autorisation temporaire au titre de l\u25a1article L.214-3 du code de l\u25a1environnement concernant\nl\u25a1op\u00e9ration \u00ab\u00a0R\u00e9habilitation du pont du chemin rural de la Chaise \u00e0 Beaulieu franchissant le ruisseau de la Chaise\u00a0\u00bb implant\u00e9e sur la\ncommune de Montmorillon\n8\nTITRE 3 : DISPOSITIONS GENERALES\nArticle 11 : Modalit\u00e9s d'information pr\u00e9alableLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service eau et biodiversit\u00e9 de la DDT de la Vienne, du d\u00e9marrage des travauxet de la date de mise en service de l'installation, dans un d\u00e9lai d'au moins 8 jours pr\u00e9c\u00e9dant chaqueop\u00e9ration faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 12 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsD\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet les accidents ou incidentsint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente-autorisation, quisont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L181-3 et L.181-4 du code del'environnement.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence del'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la r\u00e9alisation des travaux ou de I'am\u00e9nagement. \u00c0 cetitre et sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire l'autorit\u00e9 administrative, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devraprendre ou faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le pr\u00e9fet peut prescrire les mesures \u00e0 prendre pour mettre fin au dommage constat\u00e9 et en circonscrirela gravit\u00e9, notamment les analyses \u00e0 effectuer.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service eau et biodiversit\u00e9 de la DDT de la Vienne de la cl\u00f4ture de l'incidentou accident avec les mesures correctives \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires pour \u00e9viter son renouvellement.\nArticle 13 : Conformit\u00e9 des \u00ab activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux \u00bbLes activit\u00e9s, installations, ouvrages et travaux, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9s, install\u00e9s etexploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenus des dossiers d\u00e9pos\u00e9s, sans pr\u00e9judice du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et des r\u00e9glementations en vigueur.\nArticle 14 : Modification de l'installation\nxToute modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire aux ouvrages, \u00e0 l'installat\u00efon ou \u00e0 son moded'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 I'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0leur voisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des ouvrages et \u00e9quipements estport\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du service eau et biodiversit\u00e9 avec tous les \u00e9l\u00e9mentsd'appr\u00e9ciation.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R181-45 du code de l'environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut obtenir lamodification de certaines prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en en faisant la demande pr\u00e9alable au pr\u00e9fetqui statue alors par arr\u00e9t\u00e9. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de trois mois vaut rejet dela demande. ;Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L181-14, l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente peut imposer, dans lesconditions fix\u00e9es par l'article R181-45, toute prescription compl\u00e9mentaire que le fonctionnement ou latransformation de cet ouvrage rendrait n\u00e9cessaires dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9, de la s\u00e9curit\u00e9 et de lasalubrit\u00e9 publiques, de l'alimentation en eau potable de la population, de la conservation et du libre\u00e9coulement des eaux et de la protection contre les inondations, la qualit\u00e9 ou la diversit\u00e9 du milieuaquatique, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire, puisse pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ou \u00e0 aucun d\u00e9dommagement.\nArticle 15 : Dur\u00e9e et renouvellement de |'autorisation temporairea) Dur\u00e9e de l'autorisation temporaireConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-23 du code de l'environnement, l'autorisation temporaire cesse deproduire effet, si l'installation n'a pas \u00e9t\u00e9 mise en service, si l'ouvrage n'a pas \u00e9t\u00e9 construit, si les travauxn'ont pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s, si l'activit\u00e9 n''a pas \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9e dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le b\u00e9n\u00e9ficiaire a inform\u00e9 la DDT de la Vienne du d\u00e9marage des travaux conform\u00e9ment auxdispositions de l'article \u00ab Modalit\u00e9 d'information pr\u00e9alable \u00bb du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.6/8\nDDT 86 - 86-2024-05-16-00011 - portant autorisation temporaire au titre de l\u25a1article L.214-3 du code de l\u25a1environnement concernant\nl\u25a1op\u00e9ration \u00ab\u00a0R\u00e9habilitation du pont du chemin rural de la Chaise \u00e0 Beaulieu franchissant le ruisseau de la Chaise\u00a0\u00bb implant\u00e9e sur la\ncommune de Montmorillon\n9\nb) Renouvellement de l'autorisation temporaireConform\u00e9ment \u00e0 ce m\u00e9me article, la dur\u00e9e de l'autorisation temporaire est renouvelable une fois. Leb\u00e9n\u00e9ficiaire adresse au service eau et biodiversit\u00e9 de la DDT de la Vienne sa demande derenouvellement de dur\u00e9e, au moins 2 mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation. Laditedemande fait mention desjustifications et des raisons pour lesquelles le renouvellement de la dur\u00e9e del'autorisation temporaire est n\u00e9cessaire.\nArticle 16: Remise en \u00e9tat des lieuxLes sites des travaux (chemins, les cl\u00f4tures et les terrains endommag\u00e9s) font l'objet d'une remise en \u00e9tatau plus tard le 15 octobre suivant la fin des travaux. Si la repousse spontan\u00e9e de la flore locale n'est paspossible, les laiss\u00e9s \u00e0 nu sont v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s (engazonnement ou plantation d'essences locales) .Si \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation, dans le cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'a pas r\u00e9alis\u00e9 les travaux, objetde la pr\u00e9sente autorisation et si le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9cide de ne pas en demander le renouvellement, lepr\u00e9fet peut faire \u00e9tablir un projet de remise en \u00e9tat des lieux total ou partiel accompagn\u00e9 des \u00e9l\u00e9mentsde nature \u00e0 justifier celui-ci.\nArticle 17 : Acc\u00e8s aux installations et exercice des missions de policeLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en charge dela police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre acc\u00e8s aux activit\u00e9s, installations, ouvrages outravaux relevant de la pr\u00e9sente autorisation dans les conditions fix\u00e9es par l'article L:181-16 du code del'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonneex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou dans le cadre d'une recherche d'infraction.\nArticle 18 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 19 : Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nTITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EX\u00c9CUTION\nArticle 20 : Publication et information des tiersConform\u00e9ment \u00e0 l'article R181-44 du code de l'environnement, une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0la mairie de la commune de Montmorillon pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois. Unproc\u00e8s verbal municipal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 et envoy\u00e9 \u00e0 la DDT de laVienne, service eau et biodiversit\u00e9, 20 rue de la Providence BP 80 523 - 86 020 POITIERS Cedex.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et mis \u00e0 la disposition du public sur le siteinternet des services de l'\u00c9tat dans la Vienne pendant une dur\u00e9e d'au moins 4 mois.\nArticle 21 : Voies et d\u00e9lais de recours| - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou sur https://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :> par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;> par les tiers dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la publication au recueil des actesadministratifs ou de l'affichage en mairie.Il - La pr\u00e9sente autorisation peut faire I'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge led\u00e9lai de recours contentieux. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu inform\u00e9 d'un tel recours.\n78\nDDT 86 - 86-2024-05-16-00011 - portant autorisation temporaire au titre de l\u25a1article L.214-3 du code de l\u25a1environnement concernant\nl\u25a1op\u00e9ration \u00ab\u00a0R\u00e9habilitation du pont du chemin rural de la Chaise \u00e0 Beaulieu franchissant le ruisseau de la Chaise\u00a0\u00bb implant\u00e9e sur la\ncommune de Montmorillon\n10\nIIl - Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R181-52 du code l'environnement, sans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et voies derecours mentionn\u00e9s au \u00ab | \u00bb et \u00ab Il \u00bb du pr\u00e9sent article, les tiers peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8sde l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, \u00e0 compter de la mise en service de l'op\u00e9ration faisant l'objetde la pr\u00e9sente autorisation, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions d\u00e9finies dans la pr\u00e9sente autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers quel'op\u00e9ration pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L181-3 du code del'environnement.L'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de lar\u00e9clamation, pour y r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative.Si elle estime que la r\u00e9clamation est fond\u00e9e, I'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente fixe des prescriptionscompl\u00e9mentaires, dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.181-45 du code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux mois pour se pourvoircontre cette d\u00e9cision.\nArticle 22 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne, le maire de la commune de Montmorillon, ledirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Vienne, le chef du service d\u00e9partemental de l'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de |a Vienne et le g\u00e9n\u00e9ral commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partemental de la Vienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Poitiers le, 1 5 MAI 2024Pour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation\nesponsabile de l'unit\u00e92{Cyrii WCNGUURD\n*\n8/8\nDDT 86 - 86-2024-05-16-00011 - portant autorisation temporaire au titre de l\u25a1article L.214-3 du code de l\u25a1environnement concernant\nl\u25a1op\u00e9ration \u00ab\u00a0R\u00e9habilitation du pont du chemin rural de la Chaise \u00e0 Beaulieu franchissant le ruisseau de la Chaise\u00a0\u00bb implant\u00e9e sur la\ncommune de Montmorillon\n11\nDDT 86\n86-2024-05-03-00017\nArr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b02024-144-DDT-SEB\nd\u00e9finissant le programme d'actions visant \u00e0\nrestaurer la qualit\u00e9 de la ressource en eau de la\nzone de protection de l'aire d'alimentation du\ncaptage (ZPAAC) de la galerie drainante de\nFleury\nDDT 86 - 86-2024-05-03-00017 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b02024-144-DDT-SEB d\u00e9finissant le programme d'actions visant \u00e0 restaurer\nla qualit\u00e9 de la ressource en eau de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de la galerie drainante de Fleury 12\n- | DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALEDES TERRITOIRES DE LA VIENNEPR\u00c9FET |DE LA REGION ;DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\u00cbOUVEL'-E'AQU'TA'N E DES TERRITOIRES DES DEUX-SEVRESibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b02024-144-DDT-SEBd\u00e9finissant le programme d'actions visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de la ressource en eau dela zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC)de la galerie drainante de FleuryLe pr\u00e9fet de la Vienne La pr\u00e9f\u00e8te des Deux-S\u00e8vresChevalier de l'Ordre national du m\u00e9riteVu la directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000 \u00e9tablissantun cadre pour une politique communautaire dans le domaine de I'eau et notamment son article7.3;Vu la directive 2006/118/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 d\u00e9cembre 2006 sur laprotection des eaux souterraines contre la pollution et la d\u00e9t\u00e9rioration ;Vu la directive 2020/2184 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2020 relative \u00e0 laqualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2022-1611 du 22 d\u00e9cembre 2022 relative \u00e0 l'acc\u00e8s et \u00e0 la qualit\u00e9 des eauxdestin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-3, L.212-1, R.211-48 \u00e0 D.211-59,R.211-75 \u00e0 D.211-93 et R.211-110 ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment ses articles R.114-1 \u00e0 R.114-10 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1720 du 29 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des eaux destin\u00e9es\u00e0 la consommation humaine ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationdes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de la Vienne, Monsieur Jean-MarieGirier;Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te des Deux-S\u00e8vres, MadameEmmanuelle Dub\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 relatif aux limites etr\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 des eaux brutes et des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommationhumaine mentionn\u00e9es aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de lasant\u00e9 publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire, coordonnateur dubassin Loire-Bretagne, portant approbation du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestiondes Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arr\u00e9tant le programme pluriannuel demesures correspondant et notamment listant les captages prioritaires ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 janvier 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2011 relatif au programmed'actions national \u00e0 mettre en \u0153uvre dans les zones vuln\u00e9rables afin de r\u00e9duire la pollution deseaux par les nitrates d'origine agricole.\n1/47\nDDT 86 - 86-2024-05-03-00017 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b02024-144-DDT-SEB d\u00e9finissant le programme d'actions visant \u00e0 restaurer\nla qualit\u00e9 de la ressource en eau de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de la galerie drainante de Fleury 13\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9gional du 12 juillet 2018 \u00e9tablissant le programme d'actions r\u00e9gional envue de la protection des eaux contre la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole pour lar\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b0 2021-633-DDT-SEB du 25 octobre 2021 d\u00e9limitant le p\u00e9rim\u00e9trede la ZPAAC (zone de protection de l'aire d'alimentation de captage) de Fleury ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 octobre 2012 autorisant Grand Poitiers \u00e0 pr\u00e9lever, traiter et distribuerdes eaux souterraines destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine \u00e0 partir des ouvrages situ\u00e9s sur leterritoire de la commune de Lavasseau, d\u00e9nomm\u00e9s : la \u00ab galerie drainante de Fleury \u00bb pr\u00e9levantdans l'aquif\u00e8re libre du supratoarcien et le \u00ab forage de Fleury \u00bb pr\u00e9levant dans l'aquif\u00e8re captifinfratoarcien et portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des op\u00e9rations et travaux relatifs \u00e0 lad\u00e9rivation de ces eaux souterraines, \u00e0 la mise en place des p\u00e9rim\u00e8tres de protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2023/ARS/DD86-PSPSE/45 du 11 septembre 2023 accordant \u00e0 GrandPoitiers une d\u00e9rogation pour distribuer de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine d\u00e9passant lalimite de qualit\u00e9 du m\u00e9tabolite R471811 du chlorothalonil et de la somme des pesticides pour /unit\u00e9s de distribution de la Vienne ;Vu les contrats territoriaux Re-Sources 2009-2013 du 11 d\u00e9cembre 2009 et 2018-2022 du 26novembre 2018, conclus par la collectivit\u00e9 gestionnaire pour l'aire d'alimentation du captage deFleury ; |Vu la validation de la strat\u00e9gie d'actions 2024-2029 et du contrat territorial Re-Sources 2024-2026lors du comit\u00e9 de pilotage du 12 d\u00e9cembre 2023 ; _Vu la demande de la Communaut\u00e9 Urbaine de Grand Poitiers du 5 septembre 2019 sollicitant leclassement en ZSCE des captages de Fleury ;Vu les r\u00e9sultats de l'\u00e9tude de d\u00e9limitation des aires d'alimentation de captages, pr\u00e9sent\u00e9e encomit\u00e9 de pilotage en 2006 ;Vu l'avis de la chambre d'agriculture de la Vienne du 8 d\u00e9cembre 2023 ;Vu l'avis de la chambre d'agriculture interd\u00e9partementale de la Charente-Maritime et des Deux-S\u00e8vres du 15 d\u00e9cembre 2023 ; :Vu l'avis favorable de la commission locale de l'eau du SAGE Clain du 18 d\u00e9cembre 2023 ;Vu l'avis favorable de la l'\u00e9tablissement public territorial de bassin de la Vienne du 18 d\u00e9cembre2023;Vu la consultation publique qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 8 au 29 janvier 2024 sur le site internet desservices de l'Etat de la Vienne et du 14 f\u00e9vrier au 5 mars sur le site internet des services de I'Etatdans les Deux-S\u00e8vres ;Vu la synth\u00e9se de la consultation du public parue sur le site internet des services de l'\u00c9tat de laVienne et des Deux-S\u00e8vres le 27 mars 2024 ;Vu l'avis favorable du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST) de la Vienne du 7 mars 2024 ;Vu l'avis favorable du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST) des Deux-S\u00e8vres du 19 mars 2024 ;Vu la carte de sensibilit\u00e9 de l'aire d'alimentation du captage de Fleury \u00e9tablie par la Chambred'Agriculture de la Vienne en 2012 ;Vu l'\u00e9tude de TerrAqua, de septembre 2021, relative au diagnostic hydrologique et suivipi\u00e9zom\u00e9trique du bassin d'alimentation du captage de Fleury, mettant \u00e0 jour l'inventaire des zonesd'infiltration pr\u00e9f\u00e9rentielle, \u00e9tablissant un \u00e9tat des lieux des dispositifs tampons existants etpr\u00e9conisant des am\u00e9nagements. '\n2147\nDDT 86 - 86-2024-05-03-00017 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b02024-144-DDT-SEB d\u00e9finissant le programme d'actions visant \u00e0 restaurer\nla qualit\u00e9 de la ressource en eau de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de la galerie drainante de Fleury 14\nConsid\u00e9rant que le captage de Fleury figure dans la liste des captages a prot\u00e9ger contre lespollutions diffuses par les nitrates et les pesticides du SDAGE du bassin Loire-Bretagne 2022-2027;Consid\u00e9rant la concentration moyenne de 49,6 mg/L mesur\u00e9e en 2023, le pic maximal de 61,9mg/L mesur\u00e9 en 2018 et le nombre de jours de d\u00e9passement maximal de 148 jours mesur\u00e9 en2019 ;Consid\u00e9rant la pr\u00e9sence de r\u00e9sidus de produits phytosanitaires dans les eaux du captage, et enparticulier de traces d'herbicides, de fongicides et de leurs m\u00e9tabolites ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de p\u00e9renniser les actions du programme \u00ab Re-Sources \u00bb ;Consid\u00e9rant I'importance strat\u00e9gique sur les plans qualitatif et quantitatif que repr\u00e9sente lecaptage de Fleury pour l'alimentation en eau potable des 80 000 habitants desservis ;Consid\u00e9rant qu''il est important, pour garantir cette alimentation en eau, de mettre en \u0153uvre unprogramme d'actions permettant de r\u00e9duire les teneurs en nitrates et en produits phytosanitairesmesur\u00e9es au captage ;Consid\u00e9rant qu'une partie de la ZPAAC pr\u00e9sente une zone de forte sensibilit\u00e9 incluant les zonespr\u00e9f\u00e9rentielles d'infiltrations d\u00e9finies dans le rapport de TerrAqua de septembre 2021 ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de d\u00e9terminer cette zone de forte sensibilit\u00e9 au regard desparcelles agricoles et cadastrales correspondant aux surfaces enti\u00e8res des parcelles lorsqu'aumoins 10 % de la parcelle se situe dans la zone de forte sensibilit\u00e9 :Consid\u00e9rant la phase de concertation r\u00e9alis\u00e9e par les services de l'\u00c9tat en pr\u00e9sence des acteursagricoles du territoire de janvier \u00e0 mars 2022 ;Consid\u00e9rant la r\u00e9union de cl\u00f4ture de la phase de concertation du 6 avril 2023 avec pr\u00e9sentationdu programme d'actions ;Consid\u00e9rant les remarques formul\u00e9es par la Chambre d'Agriculture de la Vienne du 15 mai 2023,de l'Association de Sauvegarde de l'Agriculture dans les P\u00e9rim\u00e8tres de Fleury et La Jalli\u00e8re(ASAP) du 11 mai 2023 et du Groupement d'Etudes Techniques Environnementales et Agricoles(GETEA) du 15 mai 2023 ;Consid\u00e9rant la r\u00e9ponse des services de I'Etat apport\u00e9 aux remarques formul\u00e9es ci-avant etenvoy\u00e9e le 26 septembre 2023 \u00e0 'ensemble des personnes et entit\u00e9s invit\u00e9s \u00e0 la r\u00e9union decl\u00f4ture de la phase de concertation ;Consid\u00e9rant la prise en compte des remarques formul\u00e9es lors de la concertation et desremarques d\u00e9pos\u00e9es lors de la consultation du public qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 8 au 29 janvier 2024inclus;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'un engagement fort de la profession agricole pour la restauration de laqualit\u00e9 de 'eau du captage de Fleury ;\nSur proposition des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Vienne et des Deux-S\u00e8vres :\n3/47\nDDT 86 - 86-2024-05-03-00017 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b02024-144-DDT-SEB d\u00e9finissant le programme d'actions visant \u00e0 restaurer\nla qualit\u00e9 de la ressource en eau de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de la galerie drainante de Fleury 15\nArr\u00e9tentTITRE | :Programme d'actions visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de la ressource en eau de la zone deprotection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de Fleury\nARTICLE 1 - Champ d'applicationLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 d\u00e9finit un programme d'actions visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de I'eau du captagede Fleury destin\u00e9e \u00e0 la production d'eau potable.Le programme d''actions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est constitu\u00e9 de mesures \u00e0 mettre en \u0153uvre sur lep\u00e9rim\u00e8tre de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de Fleury d\u00e9limit\u00e9par l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b0 2021-633-DDT-SEB du 25 octobre 2021. La carte de la ZPAACest annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (annexe 1)Le programme d'actions d\u00e9fini par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'inscrit dans le cadre de la mise en \u0153uvred'une zone soumise \u00e0 contraintes environnementales (ZSCE) pour la protection de la ressourceen eau du captage de Fleury.L'article 5 du titre | et l'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cisent les mesures du programme d'actions.Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e0 toutes les parcelles cadastrales et notamment \u00e0toute exploitation cultivant au moins une parcelle agricole comprise dans la ZPAAC de Fleury.ARTICLE 2 - Zones de sensibilit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finit trois zones de sensibilit\u00e9 (forte, moyenne et faible) aux transferts denitrates et produits phytosanitaires vers la ressource en eau.Ces zones ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9limit\u00e9es \u00e0 partir des zones de sensibilit\u00e9 (forte*, moyenne* et faible*) d\u00e9finiesau cours d'\u00e9tudes commandit\u00e9es par Grand Poitiers Communaut\u00e9 Urbaine, producteur d'eaupotable. La carte de ces zones de sensibilit\u00e9 est pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l'annexe 3.Dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les p\u00e9rim\u00e8tres des zones de sensibilit\u00e9 suivent les limites des parcellescadastrales selon les r\u00e8gles suivantes :- les parcelles cadastrales ayant au moins 10 % de leur surface dans la zone de forte\"sensibilit\u00e9 sont incluses dans la zone de forte sensibilit\u00e9 d\u00e9finie dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;- les parcelles cadastrales ayant au moins 50 % de leur surface dans la zone de faible*sensibilit\u00e9 sont incluses dans la zone de faible sensibilit\u00e9 d\u00e9finie dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;- les parcelles cadastrales non incluses dans les zones de faible et forte sensibilit\u00e9sd\u00e9finies ci-dessus sont incluses dans la zone de sensibilit\u00e9 moyenne d\u00e9finie dans lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les zones de sensibilit\u00e9 d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par parcelles cadastrales sont pr\u00e9sent\u00e9esdans l'annexe 4.Les tableaux listant les parcelles cadastrales incluses dans les diff\u00e9rentes zones de sensibilit\u00e9d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 se trouvent en annexe 5.Des dispositions particuli\u00e8res pr\u00e9cis\u00e9es dans l'article 5 du titre | \u00ab Mesures du programmed'actions, objectifs et indicateurs de suivi \u00bb et \u00e0 'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent dans lazone de forte sensibilit\u00e9.\n4 / 47\nDDT 86 - 86-2024-05-03-00017 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b02024-144-DDT-SEB d\u00e9finissant le programme d'actions visant \u00e0 restaurer\nla qualit\u00e9 de la ressource en eau de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de la galerie drainante de Fleury 16\nARTICLE 3 - Articulation avec le programme d'actions Re-SourcesLe contrat territorial Re-Sources de Fleury, anim\u00e9 par Grand Poitiers Communaut\u00e9 urbaine,constitue une source d'accompagnement technique et financier pour le programme d'actions d\u00e9finidans le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Les mesures du programme d'actions d\u00e9fini dans le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sontreprises dans le programme d'actions du contrat territorial Re-Sources 2024-2026 de Fleury valid\u00e9lors du comit\u00e9 de pilotage du 12 d\u00e9cembre 2023.Les signataires du contrat territorial Re-Sources 2024-2026 participeront \u00e0 la promotion desmesures du programme d'actions d\u00e9fini dans le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et accompagneront sa mise en\u0153uvre.\nARTICLE 4 - Articulation avec les autres r\u00e9glementationsLe programme d'actions d\u00e9fini par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable \u00e0 compter de sa publicationsans pr\u00e9judices des obligations relatives aux autres r\u00e9glementations en vigueur, notamment :\u00ab des obligations li\u00e9es aux programmes d'actions national et r\u00e9gional de lutte contre lapollution des eaux par les nitrates d'origine agricole dans les zones vuln\u00e9rables fix\u00e9es dansles arr\u00eat\u00e9s sus-vis\u00e9s ;- aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 14 mars 2023 dans le cadre de la conditionnalit\u00e9 des aides de la politiqueagricole commune ;- \u00e0 l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ;- aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 octobre 2012 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique lecaptage de Fleury et fixant les p\u00e9rim\u00e8tres de protection et les servitudes aff\u00e9rentes ;- au r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental (RSD), aux installations class\u00e9es pour la protectionde l'environnement (ICPE) ;- aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s (IOTA) soumis \u00e0 d\u00e9claration ouautorisation au titre de la loi sur l'eau.ARTICLE 5 - Mesures du programme d'actions, objectifs et indicateurs de suiviLe programme d'actions d\u00e9fini par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 comprend sept mesures. Chaque mesure estd\u00e9crite dans une fiche action. Les fiches actions sont pr\u00e9sent\u00e9es dans l'annexe 2.Chaque fiche pr\u00e9sente l'objectif g\u00e9n\u00e9ral de l'action, les objectifs de moyens et de r\u00e9sultats \u00e0atteindre, les indicateurs correspondants et des leviers mobilisables pour atteindre les objectifs.Des indicateurs suppl\u00e9mentaires accompagnent certaines actions pour mieux conna\u00eetre lespratiques mises en \u0153uvre sur le territoire.Les mesures du programme d'actions sont les suivantes :- Maximiser l'efficacit\u00e9 de la couverture des sols en p\u00e9riodes d'inter-cultures ;- Au moins maintenir la surface en prairies ;< R\u00e9duire l'usage des produits phytosanitaires ;- Optimiser la fertilisation azot\u00e9e ;P\u00e9renniser le r\u00e9seau bocager existant et le d\u00e9velopper dans le vallon principal ;< Mettre en place des bandes tampons au niveau des talwegs ;< R\u00e9duire l'impact des rejets de drainage sur la qualit\u00e9 de l'eau.Le vallon principal correspond \u00e0 la vall\u00e9e situ\u00e9e entre les hameaux de Nesdes et de La Broye.La carte des talwegs est pr\u00e9sent\u00e9e dans l'annexe 6.\n5/47\nDDT 86 - 86-2024-05-03-00017 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b02024-144-DDT-SEB d\u00e9finissant le programme d'actions visant \u00e0 restaurer\nla qualit\u00e9 de la ressource en eau de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de la galerie drainante de Fleury 17\nARTICLE 6 - Charte d'engagement des exploitants agricolesLes exploitants agricoles s'engagent, en signant la charte d'engagement de l'annexe 7, \u00e0 :- mettre en \u0153uvre sur les parcelles incluses dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la ZPAAC les actions quiles concernent ;' fournir \u00e0 la structure animatrice du programme Re-Sources et \u00e0 la DirectionD\u00e9partementale des Territoires de la Vienne toutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 lad\u00e9termination des indicateurs de r\u00e9alisation, au suivi et \u00e0 I'\u00e9valuation du programmed'actions;- r\u00e9aliser un entretien annuel avec la structure animatrice du programme Re-Sources outoute personne mandat\u00e9e par cette derni\u00e8re pour faire le point sur les actions engag\u00e9es etles r\u00e9sultats ;- autoriser I'acc\u00e9s de leurs parcelles \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires et \u00e0Grand Poitiers Communaut\u00e9 Urbaine ou \u00e0 toute structure mandat\u00e9e par Grand Poitiersafin de r\u00e9aliser les \u00e9tudes et diagnostics n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre effective duprogramme d'actions et \u00e0 I'observation des cultures en place.ARTICLE 7 - Dispositifs d'accompagnement financier des actionsLes dispositifs d'accompagnement financier des actions disponibles \u00e0 la date de signature dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont indiqu\u00e9s dans l'annexe 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 8 - Entr\u00e9e en vigueur du programme d'actionsLe programme d'action entre en vigueur \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'ann\u00e9e de la campagne culturale d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 la PAC post\u00e9rieurement \u00e0 la signature du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, soit la campagne PAC 2024, sera consid\u00e9r\u00e9e comme la premi\u00e8re ann\u00e9e de mise en \u0153uvredu programme d'actions.ARTICLE 9 - Suivi et \u00e9valuation du programme d'actions - mise en \u0153uvre d'un observatoireUn observatoire des donn\u00e9es et des pratiques sera mis en place d\u00e8s la premi\u00e8re ann\u00e9e de miseen \u0153uvre du prochain programme Re-Sources afin de recueillir, chaque ann\u00e9e, les informations etdonn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tablissement des indicateurs pr\u00e9cis\u00e9s dans les fiches actions ainsi quetout autre indicateur jug\u00e9 utile pour la connaissance des pratiques agricoles mises en \u0153uvre sur leterritoire.L'absence de transmission ou une transmission incompl\u00e8te d'informations et de donn\u00e9esattendues et n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tablissement des indicateurs, au plus tard le 15 d\u00e9cembre suivant lafin de la campagne culturale, par les exploitants agricoles signataires de la charte sera consid\u00e9r\u00e9ecomme: une rupture de leur engagement, nonobstant des d\u00e9lais attendus dans certaines fichesactions du programme d\u00e9fini \u00e0 l'article 5 du titre | et dans I'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les indicateurs de suivi permettront de :- r\u00e9aliser un bilan annuel de la mise en \u0153uvre du programme d'actions qui fera l'objet d'undocument \u00e9crit et d'une pr\u00e9sentation devant le comit\u00e9 de pilotage et les exploitantsagricoles du territoire ;- contribuer \u00e0 l'\u00e9valuation de l'impact technique et financier des mesures du programme.\n6/47\nDDT 86 - 86-2024-05-03-00017 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b02024-144-DDT-SEB d\u00e9finissant le programme d'actions visant \u00e0 restaurer\nla qualit\u00e9 de la ressource en eau de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de la galerie drainante de Fleury 18\nARTICLE 10 - Evaluation de l'impact technique et financier des mesures du programmeUne premi\u00e9re approche de l'\u00e9valuation de limpact technique et financier des mesures duprogramme d'actions est pr\u00e9sent\u00e9e dans l'annexe 9 du pr\u00e9sent arr\u00e9te.Cette analyse \u00e9voluera lors de chaque bilan annuel dress\u00e9 dans le cadre de l'article 9 du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9.ARTICLE 11 - Comit\u00e9 de pilotageUn comit\u00e9 de pilotage de la ZPAAC de Fleury se r\u00e9unira au moins une fois par an dans le butd'\u00e9changer sur la mise en \u0153uvre du programme d'actions d\u00e9fini dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, d'analyserles indicateurs de suivi et de d\u00e9finir d'\u00e9ventuelles adaptations au programme d'actions.Le comit\u00e9 de pilotage du programme d'actions de la ZPAAC de Fleury est pr\u00e9s'id\u00e9 par le Pr\u00e9fet dela Vienne ou son repr\u00e9sentant.La r\u00e9union du comit\u00e9 de pilotage du programme d'actions de la ZPAAC de Fleury pourra \u00eatreint\u00e9gr\u00e9e ou adoss\u00e9e \u00e0 la r\u00e9union du comit\u00e9 de pilotage du contrat territorial Re-Sources de Fleury.Le comit\u00e9 de pilotage du programme d'actions de la ZPAAC de Fleury comprend lesrepr\u00e9sentants :- de la pr\u00e9fecture de la Vienne ;- de la direction d\u00e9partementale des territoires (DDT) de la Vienne ;- de Grand Poitiers Communaut\u00e9 Urbaine ;- de la pr\u00e9fecture des Deux-S\u00e8vres ;- de la DDT des Deux-S\u00e8vres ;- de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Nouvelle-Aquitaine ;- de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement deNouvelle-Aquitaine ;- de la direction r\u00e9gionale de l'agriculture, de l'alimentation et de la for\u00eat de Nouvelle-Aquitaine ;- de l''Agence de l'eau Loire-Bretagne ;- du Conseil R\u00e9gional de Nouvelle Aquitaine et sa Cellule Re-Sources ;- du Conseil d\u00e9partemental de la Vienne ;- du Conseil d\u00e9partemental des Deux-S\u00e8vres ;- de la chambre d'agriculture de la Vienne ;- de la chambre d'agriculture interd\u00e9partementale de la Charente-Maritime et des Deux-S\u00e8vres ;- de l'ASAP et des agriculteurs ;- du GETEA ;- des coop\u00e9ratives agricoles (dont le champ d'action recouvre la ZPAAC de Fleury) ;- du n\u00e9goce agricole ;- de Vienne AgroBio ;- de la SAFER ;- de la FDCUMA ;- du SAGE Clain ;- de l'\u00e9tablissement public territorial de bassin de la Vienne ;- du syndicat mixte Clain Aval ;- de Vienne Nature ;- d'UFC Que Choisir ;- de la commune de Boivre-la-Vall\u00e9e ;- de la commune des Forges ;- de la communaut\u00e9 de communes du Haut-Poitou ;- de la communaut\u00e9 de communes de Parthenay-Gatine.\n7147\nDDT 86 - 86-2024-05-03-00017 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b02024-144-DDT-SEB d\u00e9finissant le programme d'actions visant \u00e0 restaurer\nla qualit\u00e9 de la ressource en eau de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de la galerie drainante de Fleury 19\nARTICLE 12 - Passage a un programme d'actions obligatoireA l'expiration d'un d\u00e9lai de trois ans suivant la signature du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, le troisi\u00e8me bilanannuel de mise en \u0153uvre de la ZPAAC de Fleury permettra au comit\u00e9 de pilotage de proposerune suite au programme d'actions :- soit de poursuivre le programme d'actions pendant une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e avec unall\u00e8gement ou un renforcement de ses actions ;- soit-de rendre obligatoire certaines actions conform\u00e9ment \u00e0 l'article R114-8 du Code ruralet de la p\u00eache maritime si :- le seuil de 95 % de SAU engag\u00e9e dans le programme d'action, via la signature de lacharte d'engagement, n'est pas atteint dans les 36 mois suivants l'entr\u00e9e en vigueurdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;- des objectifs sp\u00e9cifiques aux diff\u00e9rentes actions ne sont pas atteints au bout de latroisi\u00e8me ann\u00e9e d'application du programme d'actions ;Ne seront comptabilis\u00e9s dans le calcul des indicateurs que les surfaces desexploitations ayant respect\u00e9 leurs engagements.- Les engagements indiqu\u00e9s dans les articles 2 et 3 de la charte n'ont pas \u00e9t\u00e9respect\u00e9s.\nARTICLE 13 : Cas de l'insuffisance de mise en \u0153uvre des actionsToutefois, si le taux d'adh\u00e9sion \u00e0 la charte repr\u00e9sente :\u00ab moins de 75 % de la SAU de la ZPAAC, dans les 12 mois suivants l'entr\u00e9e en vigueur dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;< moins de 85 % de la SAU de la ZPAAC, dans les 24 mois suivants l'entr\u00e9e en vigueur dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;- moins de 95 % de la SAU de la ZPAAC, dans les 36 mois suivants l'entr\u00e9e en vigueur dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Les pr\u00e9fets des d\u00e9partements de la Vienne et des Deux-S\u00e8vres peuvent rendre obligatoire, \u00e0lissue de chacun de ces d\u00e9lais, tout ou partie des actions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, via un arr\u00eat\u00e9interd\u00e9partemental en application de l'article R.114-4 du code rural et de la p\u00eache maritime\nARTICLE 14 \u2014 SanctionsL'article R114-10 du code rural et de la p\u00eache maritime indique :\u00ab Est puni de la peine d'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5\u00b0 classe, le fait, pour lepropri\u00e9taire ou l'exploitant d'un terrain, de ne pas respecter 'une des mesures du programmed'action rendues obligatoires dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 114-8 et par le d\u00e9cretn\u00b02007-1281 du 29 ao\u00fbt 2007.La r\u00e9cidive de la contravention pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article est r\u00e9prim\u00e9e conform\u00e9ment aux articles132-11 et 132-15 du code p\u00e9nal. \u00bb\n8/47\nDDT 86 - 86-2024-05-03-00017 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b02024-144-DDT-SEB d\u00e9finissant le programme d'actions visant \u00e0 restaurer\nla qualit\u00e9 de la ressource en eau de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de la galerie drainante de Fleury 20\nTITRE Il :D\u00e9lal de recours, ex\u00e9cution, publication et notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9ARTICLE 1 - D\u00e9lal de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux -aupr\u00e9s du tribunal administratif dePoitiers dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa date de publication.Les particuliers et les personnes morales de droit priv\u00e9 peuvent d\u00e9poser leur recours juridictionnelsur 'l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens en suivant les instructions disponibles \u00e0 l'adresse .https://wwaw.telerecours.fr. -ARTICLE 2 - Ex\u00e9cution, publication et notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9Les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Vienne et des Deux-S\u00e9vres, les directeursd\u00e9partementaux des territoires de la Vienne et des Deux-S\u00e8vres, la'pr\u00e9sidente de Grand PoitiersCommunaut\u00e9 Urbaine, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui l\u00a2 concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :- sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsdes pr\u00e9fectures de la Vienne et des Deux-S\u00e8vres ; _- sera publi\u00e9 sur les-sites des services de PEtat dans la Vienne et les Deux-S\u00e8vres ;- sera notifi\u00e9 \u00e0 Grand Poitiers Communaut\u00e9 Urbaine, producteur d'eau potable ;- sera affich\u00e9 dans les mairies des communes concem\u00e9es : Boivre-la-Vall\u00e9e dans laVienne, Les Forges dans les Deux-S\u00e8vres ; ;- sera notifi\u00e9 \u00e0 l'ensemble des agriculteurs ayant des parc\u00eblles dans la ZPAAC ;- fera l'objet d'une mention en caract\u00e8re apparent dans deux journaux r\u00e9gionaux ou locauxdiffus\u00e9s dans chacun des deux d\u00e9partements.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 deNouvelle-Aquitaine, \u00e0 la directrice r\u00e9gionale de l'environnement de 'am\u00e9nagement et du logementde Nouvelle-Aqu\u00eftaine, au directeur r\u00e9gional de ['agricuiture, de l'alimentation et de la for\u00e9t deNouvelle-Aquitaine, au directeur de l'agence de l'eau Loire-Bretagne, aux pr\u00e9sidents de lachambre d'agriculture de la Vienne et de la chambre d'agriculture interd\u00e9partementale de laCharente-Maritim\u00e9 et des Deux-S\u00e8vres et aux maires des communes concern\u00e9es.A Poitiers, 0 3 MAI 2024 A Niort,Le pr\u00e9fet, La pr\u00e9f\u00e8te,\nJean-Marie\" IRIER Emmanuelle Dub\u00e9e,\nB/47\nDDT 86 - 86-2024-05-03-00017 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b02024-144-DDT-SEB d\u00e9finissant le programme d'actions visant \u00e0 restaurer\nla qualit\u00e9 de la ressource en eau de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de la galerie drainante de Fleury 21\n10/ 47\nDDT 86 - 86-2024-05-03-00017 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b02024-144-DDT-SEB d\u00e9finissant le programme d'actions visant \u00e0 restaurer\nla qualit\u00e9 de la ressource en eau de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de la galerie drainante de Fleury 22\nPREFETDE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCarte d\u00e9limitant la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage(ZPAAC) de FleuryAnnexe 1:\nTK()Aine|4 eP (OvydZ) sbejded np uopejuawyjy,p\nAV139134344\n11747\nDDT 86 - 86-2024-05-03-00017 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b02024-144-DDT-SEB d\u00e9finissant le programme d'actions visant \u00e0 restaurer\nla qualit\u00e9 de la ressource en eau de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de la galerie drainante de Fleury 23\n\u0152\"PR\u00c9FET _DE LA R\u00c9GIONNOUVELLE-AQUITAINELibert\u00e9\u00c9gatit\u00e9\nAnnexe 2 :Fiches de pr\u00e9sentation des actionsdu programme d'actionsde la zone de protection de l'aired'alimentation du captage (ZPAAC) de Fleury\n12/47\nDDT 86 - 86-2024-05-03-00017 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b02024-144-DDT-SEB d\u00e9finissant le programme d'actions visant \u00e0 restaurer\nla qualit\u00e9 de la ressource en eau de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de la galerie drainante de Fleury 24\nE NPR\u00c9FET _DE LA R\u00c9GIONNOUVELLE-AQUITAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n1 Num\u00e9ro de l'action Intitul\u00e9sl S = J' 1 (zscEFieuy)| Maximiser l'efficacit\u00e9 de la couverture des sols en p\u00e9riodes d'inter-culturesConstats- R\u00e9glementation nitrates : \u00ab couverture \u00bb des sols obligatoire pendant les inter-cultures courtes seulementapr\u00e9s colza pendant au moins 1 mois et pendant les inter-cultures longues pendant au moins 3 mois,interdiction des repousses de c\u00e9r\u00e9ales en inter-cultures longues- Efficacit\u00e9 non optimale des couverts en inter-cultures longues (cannes autoris\u00e9es ; implantation tardiveapr\u00e8s certaines r\u00e9coltes, possible jusqu'au 15 septembre; destruction pr\u00e9coce avant certains semis,autoris\u00e9e d\u00e9s le 15 novembre)- Couverts v\u00e9g\u00e9taux sem\u00e9s en inter-cultures courtes tr\u00e9s peu r\u00e9pandus- Evolution de la r\u00e9glementation nitrates : interdiction des cannes de tournesol, autres \u00e9volutions potentiellesli\u00e9es \u00e0 la r\u00e9vision du programme d'actions r\u00e9gionalObjectif g\u00e9n\u00e9ral- Obtenir une couverture efficace des sols pendant la plus grande partie des p\u00e9riodes d'inter-cultures pourpi\u00e9ger le maximum d'azote r\u00e9siduel et r\u00e9duire les transferts, notamment de nitrates, vers la ressource eneau (couverture efficace = couverture dense et homog\u00e8ne spatialement)Leviers mobilisables |- D\u00e9veloppement des semis sous couverts pour b\u00e9n\u00e9ficier de l'eau r\u00e9siduelle n\u00e9cessaire \u00e0 la lev\u00e9e destcouverts- Facilitation de l'acquisition et de l'utilisation en commun de mat\u00e9riel sp\u00e9cifique pour l'implantation et lagestion des couverts- Mesure des reliquats azot\u00e9s entr\u00e9e hiver (RAEH) pour conna\u00eetre les quantit\u00e9s d'azote r\u00e9siduel dans lessols avant la p\u00e9riode sensible de transfert de nitrates- Mise en \u0153uvre de la m\u00e9thode MERCI pour mesurer la biomasse produite par les couverts d'inter-cultures,estimer les quantit\u00e9s d'azote pi\u00e9g\u00e9 et restituable \u00e0 la culture suivante- Limitation de la destruction chimique des couverts d'inter-cultures- D\u00e9veloppement des couverts d'inter-cultures pouvant \u00eatre valoris\u00e9s par les \u00e9leveurs (par r\u00e9colte,p\u00e2turage)- D\u00e9veloppement des couverts d'inter-cultures \u00e0 valorisation \u00e9nerg\u00e9tique- Promotion de l'agriculture de conservation des sols (ACS)- R\u00e9alisation d'essais (tests de m\u00e9langes de couverts, de mat\u00e9riels pour l'implantation ...) pour contribuer \u00e0une mise en \u0153uvre et une gestion raisonn\u00e9es des couverts d'inter-cultures- D\u00e9veloppement de partenariats (OPA, FDC 86, FDCUMA ...)- Communication sur les atouts des couverts d'inter-cultures, les r\u00e9sultats d'essais et des analyses r\u00e9alis\u00e9essur le territoire- Participation \u00e0 des \u00e9v\u00e8nements collectifs en lien avec les couverts d'inter-cultures- Contractualisation de MAEC syst\u00e8me avec action couverture des sols- Dispositifs d'aide aux investissements (PCAE : PVE ...) |- Mise en place d'un observatoire des inter-cultures d\u00e8s la premi\u00e9re ann\u00e9e |\nDDT 86 - 86-2024-05-03-00017 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b02024-144-DDT-SEB d\u00e9finissant le programme d'actions visant \u00e0 restaurer\nla qualit\u00e9 de la ressource en eau de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de la galerie drainante de Fleury 25\nL ObjectifsObjectifs de r\u00e9sultat- Au moins 50 % de la surface en inter-culture courte entre deux c\u00e9r\u00e9ales avec des couverts denses ethomog\u00e8nes spatialement (objectif CT Re-Sources 2)- Au moins 50% de la surface en inter-culture longue avec des couverts denses et homog\u00e8nesspatialement (objectif CT Re-Sources 2)- Dur\u00e9e moyenne inf\u00e9rieure \u00e0 1 mois entre la destruction du couvert d'inter-culture et la date d'implantationde la culture principale suivante (avec pond\u00e9ration de surface)Objectifs de moyens|- Au moins une mise en \u0153uvre de la m\u00e9thode MERCI (d\u00e9termination de la biomasse, estimation desrestitutions pour la culture suivante) par tranche de 20 ha de couverts d'inter-cultures pour les exploitationsayant au moins 3 ha de couverts d'inter-cultures dans la ZPAAC- Chaque exploitant ayant plus de 3 ha de cultures principales dans la ZPAAC, hors prairies, l\u00e9gumineusesfourrag\u00e8res et cultures p\u00e9rennes, participe \u00e0 au moins un \u00e9v\u00e8nement collectif en lien avec les couvertsd'inter-cultures au cours des deux premi\u00e8res ann\u00e9es.Indicateurs de suiviIndicateurs de r\u00e9sultats- Parts de la surface en inter-culture courte couverte et couverte efficacement (couverture dense ethomog\u00e8ne spatialement)- Parts de la surface en inter-culture longue couverte et couverte efficacement (couverture dense ethomog\u00e8ne spatialement) -- D\u00e9lai moyen entre la destruction de l'inter-culture pr\u00e9c\u00e9dente et l'implantation de la culture principalesuivante (avec pond\u00e9ration de surface)Indicateurs de moyens- Nombre de mises en \u0153uvre de la m\u00e9thode MERCI rapport\u00e9 \u00e0 la surface en couverts d'inter-cultures- Nombre d'exploitants ayant plus de 3 ha de cultures principales dans la ZPAAC, hors prairies,l\u00e9gumineuses fourrag\u00e8res et cultures p\u00e9rehnes, participant \u00e0 au moins un \u00e9v\u00e8nement collectif en lien avecles couverts d'inter-cultures au cours des deux premi\u00e8res ann\u00e9esAutres indicateurs- D\u00e9lai moyen entre la r\u00e9colte de la culture principale pr\u00e9c\u00e9dente et Fimplantation du couvert d'inter-culturessuivant (avec pond\u00e9ration de surface)- Surface de couverts d'inter-cultures sem\u00e9e sous couvert de cultures principales- Surface de couverts d'inter-culture d\u00e9truite chimiquementNote d'information sur l'indicateur de suivi des inter-cultures et \u00e9l\u00e9ments \u00e0 fournirPour le suivi de la couverture des sols pendant les p\u00e9riodes d'inter-cultures courtes et longues, les'exploitants doivent faire parvenir \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires (DDT) de la Vienne au plus1tard le 31 ao\u00fbt l'assolement pr\u00e9visionnel de la campagne PAC suivante avec la nature de la couverture des| sols pendant les p\u00e9riodes d'inter-cultures pr\u00e9c\u00e9dentes.Les parcelles d\u00e9clar\u00e9es avec une couverture de sols feront l'objet d'un suivi \u00e0 partir des images et desdonn\u00e9es satellitaires fournies par Sentinel 2, \u00e9ventuellement compl\u00e9t\u00e9 par une observation des parcellessur le terrain la deuxi\u00e8me quinzaine de septembre, la premi\u00e8re quinzaine de novembre et au cours du moisde janvier, et de l'indice NDVI (normalized difference vegetation index) m\u00e9dian de la parcelle.Ainsi :- Le couvert d'inter-culture sera consid\u00e9r\u00e9 comme efficace vis-\u00e0-vis du risque de transfert pendant lesp\u00e9riodes pluvieuses si la parcelle pr\u00e9sente une valeur m\u00e9diane d'indice NDVI sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 0,70.Dans cette situation, la parcelle pr\u00e9sente une image en fausses couleurs rose-rouge homog\u00e8ne.- Le couvert d'inter-culture sera consid\u00e9r\u00e9 comme non optimal vis-\u00e0-vis du risque de transfert pendant lesp\u00e9riodes pluvieuses si la parcelle pr\u00e9sente une valeur m\u00e9diane d'indice NDVI comprise entre 0,50 et 0,70.Dans cette situation, la parcelle pr\u00e9sente une image en fausses couleurs avec des taches roses-rouges.Cela indique que le d\u00e9veloppement du couvert n'est pas optimal.- Le couvert d'inter-culture sera consid\u00e9r\u00e9 comme non efficace vis-\u00e0-vis du risque de transfert pendant les\\ p\u00e9riodes pluvieuses si la parcelle pr\u00e9sente un indice NDVI strictement inf\u00e9rieur \u00e0 0,50.14/47\nDDT 86 - 86-2024-05-03-00017 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b02024-144-DDT-SEB d\u00e9finissant le programme d'actions visant \u00e0 restaurer\nla qualit\u00e9 de la ressource en eau de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de la galerie drainante de Fleury 26\nExPR\u00c9FET _DE LA R\u00c9GIONNOUVELLE-AQUITAINELibert\u00e9\nIntitl;l\u00e9 \u2014J2 (zSCE Fleury) ' _ Au moins maintenir la surface en prairiesNum\u00e9ro de l'action\n-\n| \u2014 =\u2014 \u2014l' Constats |- Pr\u00e9sence historique de prairies li\u00e9es aux activit\u00e9s d'\u00e9levage d'herbivores- 563 ha de prairies en 2022 dans la ZPAAC (24.7 % de la SAU)177 ha de prairies d'au moins 6 ans (dont 48 ha de prairies permanentes), 369 ha de prairies temporaires,16,7 ha de l\u00e9gumineuses fourrag\u00e8res- Parts des prairies dans la SAU selon les zones de sensibilit\u00e9 d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 : 21,0 % pour'Ia zone de forte sensibilit\u00e9, 29,4 % pour la zone de sensibilit\u00e9 moyenne, 18,5 % pour la zone de faiblesensibilit\u00e9 |\nObjectif g\u00e9n\u00e9ral5 e- Maintenir la surface totale en prairies de 2022 pour ne pas accro\u00eetre les risques de transferts de nitrates et'de produits phytosanitaires vers la ressource en eau et favoriser leur localisation dans la zone de fortesensibilit\u00e9 pour r\u00e9duire les transferts vers la ressource \\! Leviers mobilisables- Maintien et d\u00e9veloppement des activit\u00e9s d'\u00e9levage d'herbivores, notamment de productions \u00e0 forte valeurajout\u00e9e (d\u00e9veloppement de fili\u00e8res qualit\u00e9, de circuits courts, de la vente directe ...) en lien avec le planalimentaire territorial (PAT) de Grand Poitiers Communaut\u00e9 Urbaine (GPCU)- D\u00e9veloppement de l'autonomie fourrag\u00e8re et prot\u00e9ique des \u00e9levages- D\u00e9veloppement des \u00e9changes de parcelles et de la compl\u00e9mentarit\u00e9 entre les exploitations sp\u00e9cialis\u00e9es\u00e9levages d'herbivores et les exploitations sp\u00e9cialis\u00e9es grandes cultures\n2 4\\\n- Mise en \u0153uvre de dispositifs d'am\u00e9nagement foncier et de ma\u00eetrise fonci\u00e8re pour favoriser led\u00e9veloppement des prairies dans la zone de forte sensibilit\u00e9 en coh\u00e9rence avec la strat\u00e9gie fonci\u00e8re deGPCU- R\u00e9alisation d'essais (tests de m\u00e9langes fourragers, itin\u00e9raire technique, gestion du p\u00e2turage, valeuralimentaire ...) pour contribuer \u00e0 une conduite et une gestion raisonn\u00e9es des pairies- Optimisation de la conduite et de la gestion des prairies- Acquisition de connaissances plus pr\u00e9cises sur la productivit\u00e9 des prairies et leur besoin en azote\u2014 |- Limitation du retournement de prairies et facilitation de la pratique du sur-semis\u2014\u2014 4\n- Participation \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements collectifs en lien avec la conduite et la gestion des prairies\n+--\u2014\u2014\n- Communication sur la conduite des prairies et la gestion du p\u00e2turage, les r\u00e9sultats d'essais- Contractualisation de MAEC localis\u00e9e cr\u00e9ation de prairie ||\u2014 \u2014 A  ||- Mise en place d''un observatoire des prairies d\u00e8s la premi\u00e8re ann\u00e9e- Recherche d'autres formes de valorisation par l''ensemble des partenaires techniques (mise en pension de |chevaux, production de foin, de luzerne, agrivoltaisme) \\\n15/47\nDDT 86 - 86-2024-05-03-00017 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b02024-144-DDT-SEB d\u00e9finissant le programme d'actions visant \u00e0 restaurer\nla qualit\u00e9 de la ressource en eau de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de la galerie drainante de Fleury 27\nObjectifsObjectif de r\u00e9sultat- Maintien de la surface totale en prairies (de 6 ans ou plus, temporaires, l\u00e9gumineuses fourrag\u00e8res) de2022 dans la ZPAAC : 563 ha correspondant \u00e0 24,7 % de la SAU avec une marge de 10 ha (d'apr\u00e8sobjectif CT Re-Sources 2)Objectif de moyen- Chaque exploitant ayant plus de 3 ha de prairies et l\u00e9gumineuses fourrag\u00e8res dans la ZPAAC participe \u00e0au moins.un \u00e9v\u00e8nement collectif en lien avec la conduite et la gestion des prairies ou des l\u00e9gumineusesfourrag\u00e8res au cours des deux premi\u00e8res ann\u00e9es.\nIndicateurs de suiviIndicateur de r\u00e9sultat- Surface en prairies dans la ZPAACIndicateur de moyen- Nombre d'exploitants ayant au moins 3 ha de prairies et de l\u00e9gumineuses fourrag\u00e8res dans la ZPAACparticipant \u00e0 au moins un \u00e9v\u00e8nement collectif en lien avec la conduite et la gestion des prairies ou desl\u00e9gumineuses fourrag\u00e8res au cours des deux premi\u00e8res ann\u00e9esAutres indicateurs- Surface de prairies retourn\u00e9es- Surface de prairies nouvellement implant\u00e9es dans la zone de forte sensibilit\u00e9- Surface en prairies avec pratique du sur-semis\nNote d'information sur l'indicateur de suivi des surfaces en prairiesLa surface en prairies servant de r\u00e9f\u00e9rence pour l'action \u00ab au moins maintenir la surface en prairies \u00bb est Ia!surface totale en prairies d\u00e9clar\u00e9e pour la campagne PAC 2022 et comprises dans la ZPAAC soit 563 ha.Cette surface est la somme des surfaces en prairies temporaires de 5 ans ou moins, des l\u00e9gumineusesfourrag\u00e8res (luzerne, tr\u00e9fle, sainfoin en 2022) et des surfaces en prairies d'au moins 6 ans.Le tableau suivant pr\u00e9cise la surface totale en prairies d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 la PAC 2022 pour I'ensemble de laZPAAC et pour chaque zone de sensibilit\u00e9 d\u00e9finie \u00e0 l'article 2 du titre ! du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :Surfaces d\u00e9clar\u00e9es \u00e0 la PAC 2022 (ha) Code culture | Sensibitit\u00e9 faible | Sensibilit\u00e9 moyenne | Sensibilit\u00e9 forte TotalPrairies permanentes PPH 2,28 23,07 22,94 48,30Prairies \u00e0 rotation longue de 6 ans ou plus PRL 24,06 66,94 37,88 128,88Prairies d'au moins 6 ans 26,35 90,01. 60,82 177,18 'Ray-grass anglais de 5 ans ou moins RGA 13,75 0,68 14,43M\u00e9lange de l\u00e9gumineuses pr\u00e9pond\u00e9rantes et |dea;?amin\u00e9es fourrag\u00e8r\u00e6pde 5 ans ou moins MLG 10.30 5.67 8.89 24,86 |Autres prairies temporaires de 5 ans ou moins PTR 37,48 215,26 76,74 329 48 'Prairies temporaires 47,78 234 68 86,31 368,77Luzerne LUZ 001 3.70 9,92 13,63Tr\u00e8fle TRE 2,18 2.18 'Sainfoin SAI 0.39 0,50 0,89L \u00e9gumineuses fourrag\u00e8res 0,01 4,09 12,6 16,7Total 74,14 328,78 199,73 562,65\n16/ 47\nDDT 86 - 86-2024-05-03-00017 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b02024-144-DDT-SEB d\u00e9finissant le programme d'actions visant \u00e0 restaurer\nla qualit\u00e9 de la ressource en eau de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de la galerie drainante de Fleury 28\n\u0152xPR\u00c9FET |DE LA R\u00c9GIONNOUVELLE-AQUITAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nNum\u00e9ro de l'action Intitul\u00e9 |3 (zsCE Fleury) R\u00e9duire l'usage des produits phytosanitaires\n| Constats- Mol\u00e9cules m\u00e8res et m\u00e9tabolites d'herbicides fr\u00e9quemment d\u00e9tect\u00e9es dans les eaux brutes- R\u00e9currence de certaines mol\u00e9cules dans les analyses (ex : m\u00e9tabolites du m\u00e9tolachlore, du m\u00e9tazachlore)- D\u00e9tection de nouvelles mol\u00e9cules \u00e0 des niveaux \u00e9lev\u00e9s (ex : m\u00e9tabolite du chiorothalonil R471811)- Persistance de certaines mati\u00e8res actives et de certains m\u00e9tabolites apr\u00e8s interdiction |- Mise en \u0153uvre d'itin\u00e9raires techniques \u00e0 risque dans la ZPAAC (ex : d\u00e9sherbage d'automne)Objectif g\u00e9n\u00e9ral\n\u2014 =\n- R\u00e9duire l'usage des produits phytosanitaires afin de r\u00e9duire le transfert des mati\u00e8res actives et de leursm\u00e9tabolites vers la ressource en eau et interdire dans la zone de forte sensibilit\u00e9 l'utilisation de mati\u00e8resactives \u00e0 l'origine de mol\u00e9cules retrouv\u00e9es de mani\u00e8re chronique dans I'eau brute c'est \u00e0 dire dans plus de20 % des pr\u00e9l\u00e8vements (m\u00e9tolachlore, m\u00e9tazachlore actuellement). L'ajout de toute mol\u00e9cule cibl\u00e9e danscette action sera \u00e9voqu\u00e9 en comit\u00e9 de pilotage.Leviers moblllsables- Developpement de techniques alternatives \u00e0 l'utilisation de prodults phytosanltalres (desherbagemecamque lutte biologique, produits de biocontr\u00f4le, lutte int\u00e9gr\u00e9e ...)- Facilitation de l'acquisition et de l'utilisation en commun de mat\u00e9riel sp\u00e9cifique pour la mise en \u0153uvre detechnlques alternatives |- Developpement des certifications (agriculture biologique, haute valeur enwronnementale )- D\u00e9veloppement des cultures \u00e0 faible IFT, des l\u00e9gumineuses- Diversification des assolements et allongement des rotations- D\u00e9veloppement des associations de cultures- Promotion des outils d'aide \u00e0 la d\u00e9cision (OAD)- R\u00e9alisation d'essais (d\u00e9sherbage chimique localis\u00e9, desherbage m\u00e9canique, lutte int\u00e9gr\u00e9e, lutteb|olog|que prodwts de biocontr\u00f4le ...)- Mise en place d'un groupe DEPHY- ferme 30 000 (Ecophyto) et/ou d'un GIEE- Limitation de l'utilisation des mati\u00e8res actives \u00e0 l'origine de mol\u00e9cules declassantes et retrouv\u00e9es demani\u00e8re chronlque, interdiction dans la zone de forte sensibilit\u00e9- Pammpatlon \u00e0 des \u00e9v\u00e8nements collectifs en lien avec les produnts phytosanltalres- Formation \u00e0 l'utilisation, au r\u00e9glage et \u00e0 l'entretien des pulv\u00e9risateurs- Communication sur les moyens de r\u00e9duire l'utilisation des produuts phytosanltalres les r\u00e9sultats d'essais- Contractualisation de MAEC syst\u00e8me avec action de r\u00e9duction de produits phytosanitaires- Dispositifs d'aide aux investissements (PCAE : PVE ...)F Mlse en place d'un observatoure de l'utilisation des produits phytosanltalres d\u00e8s la premi\u00e8re ann\u00e9e\n17/ 47\nDDT 86 - 86-2024-05-03-00017 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b02024-144-DDT-SEB d\u00e9finissant le programme d'actions visant \u00e0 restaurer\nla qualit\u00e9 de la ressource en eau de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de la galerie drainante de Fleury 29\nObjectifsObjectifs de r\u00e9sultats- IFT herbicides calcul\u00e9 sur les surfaces en grandes cultures dans la ZPAAC inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1,5 (r\u00e9duction\\de 25 % par rapport \u00e0 l'IFT herbicides de r\u00e9f\u00e9rence : 2,0) (objectif CT Re-Source 2)- IFT hors herbicides calcul\u00e9 sur les surfaces en grandes cultures dans la ZPAAC inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 2,5(r\u00e9duction de 25 % par rapport \u00e0 lIFT hors herbicides de r\u00e9f\u00e9rence : 3,3) (objectif CT Re-Source 2)- Aucune surface trait\u00e9e dans la zone de forte sensibilit\u00e9 de la ZPAAC avec des mati\u00e8res actives \u00e0 l'originede mol\u00e9cules retrouv\u00e9es de mani\u00e8re chronique dans l'eau brute : m\u00e9tolachlore, m\u00e9tazachlore actuellementObjectifs de moyens- Toutes les exploitations fournissent leur cahier d'enregistrement des pratiques phytosanitaires de la derni\u00e8recampagne avant le 30 septembre.- Chaque exploitant ayant plus de 3 ha de cultures dans la ZPAAC, hors prairies, et utilisant des produitsphytosanitaires de synth\u00e8se participe \u00e0 au moins un \u00e9v\u00e8nement collectif en lien avec les produitsphytosanitaires au cours des deux premi\u00e8res ann\u00e9es. 'L Indicateurs de suiviIndicateurs de r\u00e9sultats- IFT herbicides calcul\u00e9 sur les surfaces en grandes cultures dans la ZPAAC- IFT hors herbicides calcul\u00e9 sur les surfaces en grandes cultures dans la ZPAAC- Surface trait\u00e9e avec des mati\u00e8res actives \u00e0 l'origine de mol\u00e9cules d\u00e9classantes pour la qualit\u00e9 de I'eau et\\retrouv\u00e9e de mani\u00e8re chronique (m\u00e9tolachlore, m\u00e9tazachlore, actuellement)| Indicateurs de moyens- Part des exploitations fournissant le cahier d'enregistrement des pratiques phytosanitaires de la derni\u00e8recampagne avant le 30 septembre- Nombre d'exploitants ayant plus de 3 ha de cultures dans la ZPAAC, hors prairies, et utilisant des produitsphytosanitaires de synth\u00e8se participant \u00e0 au moins un \u00e9v\u00e8nement collectif en lien avec les produitsphytosanitaires au cours des deux premi\u00e8res ann\u00e9es.Autres indicateurs- Surface en culture d\u00e9sherb\u00e9e m\u00e9caniquement- Surface avec des cultures principales associ\u00e9es\n18/47\nDDT 86 - 86-2024-05-03-00017 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b02024-144-DDT-SEB d\u00e9finissant le programme d'actions visant \u00e0 restaurer\nla qualit\u00e9 de la ressource en eau de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de la galerie drainante de Fleury 30\nPR\u00c9FET _DE LA R\u00c9GIONNOUVELLE-AQUITAINELibert\u00e9\nNum\u00e9ro de l'action | Intitul\u00e94 (zSCE Fleury) Optimiser la fertilisation azot\u00e9eConstats- Peu d'analyses de reliquats azot\u00e9s (sortie hiver - RASH, post-r\u00e9colte - RAPR) r\u00e9alis\u00e9es dans le cadrer\u00e9glementaire (directive nitrates)- R\u00e9sultats de RASH pas toujours pris en compte dans le raisonnement de la fertilisation azot\u00e9e- Faible nombre de parcelles dans le r\u00e9seau de parcelles existant- Valeurs des reliquats azot\u00e9s entr\u00e9e hiver et post-r\u00e9colte fr\u00e9quemment \u00e9lev\u00e9es (sur le r\u00e9seau de parcelles :19 % des valeurs de RAEH inf\u00e9rieurs \u00e0 50 kg N / ha, 3 % des valeurs de RAPR inf\u00e9rieurs \u00e0 35 kg N / ha)- Beaucoup d'azote gaspill\u00e9 et perdu- Int\u00e9r\u00e9t des analyses de reliquats azot\u00e9 pas toujours ma\u00eetris\u00e9- Apports d'azote par les fertilisants organiques, restitutions par les couverts d'inter-cultures mal connusObjectif de l'action- Mieux raisonner la fertilisation azot\u00e9e pour apporter les besoins des cultures aux bonnes doses et aux|bons moments et r\u00e9duire I'azote min\u00e9ral r\u00e9siduel \u00e0 l'origine des transferts vers la ressource en eauLeviers mobilisables i- D\u00e9veloppement des analyses de rellquats azot\u00e9s (entr\u00e9e hiver, sortie hiver, post r\u00e9colte)- Suivi renforc\u00e9 des reliquats azot\u00e9s dans les situations a nsque apr\u00e8s retournement de prairies, parcellesayant re\u00e7u des effluents bruts et transform\u00e9s d' elevage apr\u00e8s de faibles rendements,.l- R\u00e9alisation d'essais pour mieux raisonner et g\u00e9rer la fertilisation= e  \u2014\u2014- Promotlon des OAD (Outils d'Aide \u00e0 la D\u00e9cision) et de la modulation intra-parcellalre des apports-Accompagnement dans l'utilisation des outils d'OAD.- Developpement des analyses d'effluents d'\u00e9levage- D\u00e9veloppement de la m\u00e9thode MERCI pour mieux conna\u00eetre les quantit\u00e9s d'azote capt\u00e9 et restitu\u00e9 par leslcouverts d'inter-cultures- Prise en compte des r\u00e9sultats des analyses dans le plan prewswnnel de fumure (PPF) et le cahlerd enregistrement des pratiques (CEP)l- Interdiction d'utiliser la formule simplifi\u00e9e pour calculer les besoins pr\u00e9visionnels ||- Formation aux reliquats azot\u00e9s et \u00e0 I'\u00e9laboration du PPF\n-\n- Mellleure connaissance de Ia valorisation de l'azote apport\u00e9 par les fertilisants organiques et min\u00e9raux- Formation a I' utlllsatlon au reglage etal entretlen des \u00e9pandeurs de fertlllsants- Participation \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements collectifs en lien avec la fertilisation azot\u00e9e- Communication sur la gestion de la fertilisation azot\u00e9e, les r\u00e9sultats d'essais et d'analyses- Contractualisation de MAEC syst\u00e8me avec action gestion de la fertilisation- Mlse en place d''un observatoire des reliquats azot\u00e9s et autres analyses des la premlere ann\u00e9e19/ 47\nDDT 86 - 86-2024-05-03-00017 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b02024-144-DDT-SEB d\u00e9finissant le programme d'actions visant \u00e0 restaurer\nla qualit\u00e9 de la ressource en eau de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de la galerie drainante de Fleury 31\nObjectifsObjectifs de r\u00e9sultats- Au moins 90 % des r\u00e9sultats d'analyses de reliquats azot\u00e9s entr\u00e9e hiver (RAEH), extrapol\u00e9s \u00e0 90 cm deprofondeur de sol, inf\u00e9rieurs \u00e0 50 kg N / ha- Toutes les exploitations prennent en compte les r\u00e9sultats d'analyses disponibles (ex : RASH, teneur enazote des fertilisants organiques, quantit\u00e9 d'azote absorb\u00e9 par le colza \u00e0 l'ouverture du bilan estim\u00e9e \u00e0partir de la mesure de la biomasse, restitutions d'azote par les couverts d'inter-culture estim\u00e9es par lam\u00e9thode MERCI ...) dans le plan pr\u00e9visionnel de fumure (PPF) et le cahier d'enregistrement des pratiques(CEP), r\u00e9sultats d'analyses disponibles sur l'exploitation, fournis par l'observatoire, sur les parcelles|\u00e9chantillonn\u00e9es et celles pr\u00e9sentant un profil similaire: caract\u00e9ristiques p\u00e9dologiques, historique depratiques (rotation, conduite culturale).Objectifs de moyens- Au moins 1 analyse de reliquat azot\u00e9 entr\u00e9e hiver (RAEH) annuelle par exploitation ayant plus de 3 ha deSAU hors parcours, landes, jach\u00e8res dans la ZPAAC avec au moins 1 analyse pour 20 ha |Les parcelles s\u00e9lectionn\u00e9es sont repr\u00e9sentatives des cultures, des types de sols (texture, profondeur), desrotations et des parcelles \u00e0 risque de l'exploitation (parcelles apr\u00e8s retournement de prairie, avec rendementobtenu inf\u00e9rieur \u00e0 l'objectif de rendement, ...). Le pr\u00e9l\u00e8vement est r\u00e9alis\u00e9 sur toute la profondeur du sollimit\u00e9e \u00e0 90 cm. Les pr\u00e9l\u00e8vements devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s entre le 15 octobre et le 15 novembre, id\u00e9alement.Les pr\u00e9l\u00e8vements et les analyses sont r\u00e9alis\u00e9s et financ\u00e9s par GPCU via le CT Re-Sources.- Toutes les exploitations fournissent le PPF avant le 31 mars de la campagne en cours et le cahierd'enregistrement des pratiques (CEP) avant le 30 septembre sauf pour les exploitations r\u00e9coltant descultures en automne (tournesol, ma\u00efs, ...) pour lesquelles la date limite est fix\u00e9e au 15 d\u00e9cembre.- Toutes les exploitations n'\u00e9pandent pas d'effluents d'\u00e9levage de type Il import\u00e9 dans la zone de fortesensibilit\u00e9 _- Toutes les exploitations ne stockent pas d'effluents d'\u00e9levage au champ dans la zone de forte sensibilit\u00e9- Chaque exploitant ayant plus de 3 ha de culture dans la ZPAAC participe \u00e0 au moins un \u00e9v\u00e8nementcollectif en lien avec la fertilisation azot\u00e9e au cours des deux premi\u00e8res ann\u00e9es.Indicateurs de suivi'Indicateurs de r\u00e9sultats|- Part des reliquats azot\u00e9s entr\u00e9e hiver (RAEH), extrapol\u00e9s \u00e0 90 cm de profondeur de sol, inf\u00e9rieurs \u00e0 50 kgN/ha|- Part des exploitations prenant en compte les r\u00e9sultats d'analyse disponiblesdans le plan pr\u00e9visionnel de'fumure (PPF) et le cahier d'enregistrement des pratiques (CEP) pour les parcelles \u00e9chantillonn\u00e9es et cellespr\u00e9sentant un profil similaire| Indicateurs de moyens- Nombre d'analyses de RAEH r\u00e9alis\u00e9es rapport\u00e9 \u00e0 la SAU hors parcours, landes et jach\u00e8res- Part des exploitations fournissant le PPF avant le 31 mars de la campagne en cours.- Part des exploitations fournissant le CEP de la campagne termin\u00e9e avant le 30 septembre et avant le 15d\u00e9cembre pour les exploitants r\u00e9coltant des cultures en automne (tournesol, ma\u00efs ...)- Surface recevant des effluents d'\u00e9levage de type |l import\u00e9- Nombre de points de stockage au champ d'effluents d'\u00e9levage- Part des exploitants ayant plus de 3 ha de culture dans la ZPAAC participant \u00e0 au moins un \u00e9v\u00e8nementcollectif en lien avec la fertilisation azot\u00e9e au cours des deux premi\u00e8resAutres indicateurs- Surface conduite avec un outil de pilotage de la fertilisation azot\u00e9e, avec un outil de modulation intra-parcellaire de la fertilisation azot\u00e9e- Valeur m\u00e9diane de chaque cat\u00e9gorie de reliquat azot\u00e9 (RAEH, RASH, RAPR) calcul\u00e9e avec extrapolation\u00e0 90 cm de profondeur de sol\n20/47\nDDT 86 - 86-2024-05-03-00017 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b02024-144-DDT-SEB d\u00e9finissant le programme d'actions visant \u00e0 restaurer\nla qualit\u00e9 de la ressource en eau de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de la galerie drainante de Fleury 32\nExPR\u00c9FET _DE LA R\u00c9GIONNOUVELLE-AQUITAINE\nFraternit\u00e9\nNumero de l'action Intitul\u00e95 (zscE Fleury) P\u00e9renniser le r\u00e9seau bocager existant et le d\u00e9velopper dans le vallon prmclpal\\ Constats- Pr\u00e9sence d'un r\u00e9seau significatif de haies190 km de haies en 2021 dans la partie de la ZPAAC situ\u00e9e dans la Vienne (88 ml / ha)- Etat des haies pas toujours satisfaisant- Gestion des haies pas toujours durable- R\u00e9glementation \u00ab haie \u00bb (conditionnalit\u00e9 PAC, BCAE ...)\n!J Objectif g\u00e9n\u00e9ral |- Am\u00e9liorer la gestion des haies existantes sur le territoire et densifier le r\u00e9seau de haies dans le vallonprincipal, entre les hameaux de Nesdes et de La Broye, pour renforcer l'efficacit\u00e9 du r\u00e9seau bocager vis-\u00e0-vis notamment des transferts rapidesde nitrates et de produits phytosanitaires\nLeviers mobilisables- R\u00e9alisation d'un inventaire et d'un diagnostic des haies et des arbres de haut jet existants sur le territoire- Elaboration de plans de gestion des haies (ex: Plans de Gestion Durable des Haies- PGDH)- Interdiction de couper \u00e0 blanc les haies non degradees- \u00c9tablissement d'une llste d'esp\u00e8ces adaptees au contexte p\u00e9doclimatique et au changement climatique- Restauration des haies d\u00e9grad\u00e9es- lmplantatlon de haies, prioritairement dans la zone de forte sensibilit\u00e9 entre les hameaux de Nesdes et LaBroye- Promotion de la labellisation des haies (\u00ab Label Haies \u00bb)- Elaboration et mise en \u0153uvre d'un projet \u00ab Arbre et Agroforesterie \u00bb sur la ZPAAC contrlbuant \u00e0 laconstitution d'une trame verte fonctionnelle et int\u00e9grant l'objectif de densification des haies entre les|hameaux de Nesdes et de La Broye- Dispositif \u00ab Plan Arbres \u00bb du Conseil Departemental- D\u00e9ploiement du Pacte haies- Mise en ceuvre de partenariats pour l'implantation de haies (Prom'Haies, FDC 86, Chambre d'Agriculture86 , Ocealla ...- Facmtatlon des echanges de parcelles entre \u00e9leveurs et non-\u00e9leveurs d'herbivores- Mise en place d'un observatoire des haies d\u00e8s la premi\u00e8re ann\u00e9e\n21/47\nDDT 86 - 86-2024-05-03-00017 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b02024-144-DDT-SEB d\u00e9finissant le programme d'actions visant \u00e0 restaurer\nla qualit\u00e9 de la ressource en eau de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de la galerie drainante de Fleury 33\nL ObjectifsObjectifs de r\u00e9sultats- Maintien du lin\u00e9aire de haies et du nombre d'arbres de haut jet existants en 2022- Aucun lin\u00e9aire de haies en bon \u00e9tat coup\u00e9 \u00e0 blanc- Restauration de 50 % du lin\u00e9aire de haies d\u00e9grad\u00e9es \u00e0 3 ans (replant\u00e9es ou coup\u00e9es \u00e0 blanc avec signesde reprise), 100 % \u00e0 6 ans- Tous les propri\u00e9taires et exploitants se conforment aux prescriptions du projet de la ZPAAC \u00ab Arbre etAgroforesterie \u00bb int\u00e9grant l'objectif de densification du r\u00e9seau paysager entre les hameaux de Nesdes et deLa Broye.1Objectif de moyen- 90 % de la SAU de la zone de forte sensibilit\u00e9 avec un plan de gestion durable des haies en fin de 2i\u00e8meann\u00e9e, 50 % en dehors de cette zone, 100 % en fin de troisi\u00e8me ann\u00e9e, tenant compte de la densification'des haies entre les hameaux de Nesdes et de la Broye\nIndicateurs de suiviIndicateurs de r\u00e9sultats- Lin\u00e9aire de haies- Nombre d'arbres de haut jet dans les haies et en bordure de parcelles- Lin\u00e9aire de haies en bon \u00e9tat coup\u00e9es \u00e0 blanc- Lin\u00e9aire de haies restaur\u00e9es- Lin\u00e9aire de haies nouvellement implant\u00e9esIndicateur de moyen- Part de la SAU avec un plan de gestion durable des haiesAutres indicateurs- Lin\u00e9aire de haies diagnostiqu\u00e9es : en bon \u00e9tat, d\u00e9grad\u00e9es- Lin\u00e9aire de haies labellis\u00e9es\n22147\nDDT 86 - 86-2024-05-03-00017 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b02024-144-DDT-SEB d\u00e9finissant le programme d'actions visant \u00e0 restaurer\nla qualit\u00e9 de la ressource en eau de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de la galerie drainante de Fleury 34\nENPREFET |DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINE\nFrafernit\u00e9\n' Num\u00e9ro del'action . Intitul\u00e96 (zSCE Fleury) Mettre en place des bandes tampons au niveau des talwegs\nI Constats- Mise \u00e0 jour de l'inventaire des zones d'infiltration pr\u00e9f\u00e9rentielle par l'\u00e9tude de TerrAqua (2021)- Pr\u00e9conisation de mise en place de dispositifs enherb\u00e9s en conclusion de l'\u00e9tude de TerrAqua (2021)- R\u00e9glementation \u00ab bandes tampons \u00bb le long des cours d'eau BCAE (conditionnalit\u00e9 PAC, BCAE)applicable sur 10 m de part et d'autre (prescription applicable en zone d'action renforc\u00e9e - ZAR)k Objectif g\u00e9n\u00e9ral- Mettre en place des bandes tampons v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es permanentes sans application de fertilisants ni deproduits phytosanitaires d'au moins 5 m de largeur de chaque c\u00f4t\u00e9 de tous les talwegs pour r\u00e9duire lestransferts rapides de nitrates et de produits phytosanitaires.\nLeviers mobilisables- Mise en place de bandes tampons v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es permanentes d'au moins 5 m de largeur de chaque c\u00f4t\u00e9des talwegs respectant les autres prescriptions de la r\u00e9glementation relative aux \u00ab bandes tampons BCAE \u00bb{ . , , - -- Contractualisation de MAEC localis\u00e9es cr\u00e9ation de prairie- D\u00e9placement des points d'affourragement et d'abreuvement au-dela des 5 m- Mise en place d''un observatoire des dispositifs tampons d\u00e9s la premi\u00e8re ann\u00e9e\nObjectifsObjectifs de r\u00e9sultats- Pr\u00e9sence de bandes tampons v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es permanentes d'une largeur sup\u00e9rieure \u00e0 5 m de chaque c\u00f4t\u00e9de tous les talwegs de la ZPAACLa largeur des bandes tampons sera prise en compte \u00e0 partir du point le plus bas du talweg.- Toutes les exploitations respectent les autres prescriptions de la r\u00e9glementation \u00ab BCAE - bandestampons \u00bb sur les \u00ab bandes tampons - talwegs \u00bb- Toutes les exploitations n'ont aucun point d'abreuvement ni d'alimentation (affouragement) \u00e0 moins de 5 mdes talwegs\n23/ 47\nDDT 86 - 86-2024-05-03-00017 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b02024-144-DDT-SEB d\u00e9finissant le programme d'actions visant \u00e0 restaurer\nla qualit\u00e9 de la ressource en eau de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de la galerie drainante de Fleury 35\nIndicateurs de suiviIndicateurs de r\u00e9sultat- Lin\u00e9aire sans bandes tampons ou avec des bandes tampons v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es de moins de 5 m de largeur lelong de tous les talwegs de la ZPAAC- Lin\u00e9aire de \u00ab bandes tampons \u2014 talwegs \u00bb o\u00f9 la r\u00e9glementation \u00ab BCAE \u2014 bandes tampons \u00bb n'est pasrespect\u00e9e- Nombre de points d'abreuvement et de points d'alimentation (affouragement) situ\u00e9s \u00e0 moins de 5 m destalwegs\nNote d'information sur la localisation des talwegsLes talwegs pour la mise en \u0153uvre de l'action \u00ab mettre en place des bandes tampons v\u00e9g\u00e9talis\u00e9espermanentes au niveau des talwegs \u00bb du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont les talwegs d\u00e9finis \u00e0 partir de l'\u00e9tude\u00ab diagnostic hydrologique et suivi pi\u00e9zom\u00e9trique du bassin d'alimentation du captage de Fleury \u00bb deTerraqua r\u00e9alis\u00e9e en 2021 et commandit\u00e9e par Grand Poitiers Communaut\u00e9 Urbaine.Les talwegs sont localis\u00e9s sur la carte de l'annexe 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n24/ 47\nDDT 86 - 86-2024-05-03-00017 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b02024-144-DDT-SEB d\u00e9finissant le programme d'actions visant \u00e0 restaurer\nla qualit\u00e9 de la ressource en eau de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de la galerie drainante de Fleury 36\n\u0152xPR\u00c9FET _DE LA R\u00c9GIONNOUVELLE-AQUITAINE\n} Num\u00e9ro de l'action ] Intitul\u00e9| PS } \u2014 = \u20147 (zsCE Fleury) l R\u00e9duire l'impact des rejets de drainage sur la qualit\u00e9 de l'eau\nConstat\u2014\n- R\u00e9alisation d'un inventaire non exhaustif des parcelles drain\u00e9es, des collecteurs et \u00e9missaires de drainagepar TerrAqua en 2021 (environ 80 % de la SAU prospect\u00e9e)- Existence de rejets directs dans des cours d'eau et foss\u00e9s sans pr\u00e9sence de dispositif tamponObjectif g\u00e9n\u00e9ral '- R\u00e9duire l'impact des rejets de drainage sur les transferts rapides de nitrates et de produits phytosanitaires\u00e0 l'aide de dispositifs tampons. Une mise en conformit\u00e9 des rejets de drainage, au regard de la{r\u00e9glementation, est n\u00e9cessaire.\nLeviers mobilisables- R\u00e9alisation d'un inventaire exhaustif des drainages'- R\u00e9alisation d'un diagnostic des dispositifs de rejet et de traitement |'- Mesure des teneurs en nitrates et en produits phytosanitaires en sortie des dispositifs de rejet et de |traitement- Mise en conformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation loi sur I'eau (& la charge des exploitants agricoles)L\u2014 Sensibilisation des acteurs sur l'impact des eaux de drainage- Mise en place d'un observatoire des drainages d\u00e8s la premi\u00e8re ann\u00e9e- Am\u00e9nagements collectifs au-dela des mises en conformit\u00e9 individuelles : ma\u00eetrise d'ouvrage GPCU\nObjectifs \u00eeObjectif de r\u00e9sultat- Traitement de 50 % des rejets de drainage non conformes au bout de 3 ans, 100 % au bout de 6 ansObjectif de moyen |- 100 % des diagnostics de drainage r\u00e9alis\u00e9s au bout d'un an\n25/ 47\nDDT 86 - 86-2024-05-03-00017 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b02024-144-DDT-SEB d\u00e9finissant le programme d'actions visant \u00e0 restaurer\nla qualit\u00e9 de la ressource en eau de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de la galerie drainante de Fleury 37\nIndicateurs de suiviIndicateur de r\u00e9sultat- Nombre de rejets de drainage non conformesIndicateur de moyen- Part des exploitations diagnostiqu\u00e9esAutres indicateurs- Surface drain\u00e9e, nombre de collecteurs, d'\u00e9missaires, de dispositifs de traitement (ex : ZTHA)- Nombre de zones tampons humides artificielles (ZTHA) cr\u00e9\u00e9es, redimensionn\u00e9es, restaur\u00e9es\n26/ 47\nDDT 86 - 86-2024-05-03-00017 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b02024-144-DDT-SEB d\u00e9finissant le programme d'actions visant \u00e0 restaurer\nla qualit\u00e9 de la ressource en eau de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de la galerie drainante de Fleury 38\nMGuseepseu0z_\\\\\n271 47\nd'alimentation du captage (ZPAAC) de Fleury d\u00e9finies au cours d'\u00e9tudes commandit\u00e9es parAnnexe _3 : Carte d\u00e9limitant les zones de sensibilit\u00e9 de la zone de protection de l'aireGrand Poitiers\ngmNyXoo\u00e2e\\ouvaiAejapesnynouBbe,pssqueyr/NDSIARI0Gpuess):so1unog|~ewTMKina|4apOVVdZElopoyigIisuesapsauozE\n.PR\u00c9FET-\nDE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraterait\u00e9\nDDT 86 - 86-2024-05-03-00017 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b02024-144-DDT-SEB d\u00e9finissant le programme d'actions visant \u00e0 restaurer\nla qualit\u00e9 de la ressource en eau de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de la galerie drainante de Fleury 39\nAnnexe 4 : Carte d\u00e9limitant les zones de sensibilit\u00e9, avec parcelles cadastrales, de la zonede protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de Fleury utilis\u00e9es pour la miseen ceuvre du programme d'actions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9\nNOUVELLE-AQUITAINELibert\u00e9DE LA R\u00c9GION\u0152xPR\u00c9FET\n\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\ng~anpuimmcy)oyfle\u00fcsllk.#A\\)e..l..%.._\"'--e i % rac * 0DB ; _\" \u2014. ; z .... 4|-I\",*\"r\"\u2014k\"-AbsuTjd\u00fb;\nm\u2014. {\n| A...\\\nx se V s= T [- S z.en/ 13434d\n28 / 47\nDDT 86 - 86-2024-05-03-00017 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b02024-144-DDT-SEB d\u00e9finissant le programme d'actions visant \u00e0 restaurer\nla qualit\u00e9 de la ressource en eau de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de la galerie drainante de Fleury 40\n=\u00c6PR\u00c9FET _DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAnnexe 5 : R\u00e9partition des parcelles cadastrales de la ZPAAC de Fleury dans les zones desensibilit\u00e9 d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Zone de forte sensibilit\u00e9 de la ZPAAC de FieuryCommune de Boivre-la-Vali\u00e9e (86)Section cadastralec D6 138 285 611 683 739 40 158 217 3557 139 266 612 684 761 41 159 218 36014 140 287 613 685 752 42 160 219 37615 142 288 614 686 753 106 161 220 37716 143 289 615 687 754 107 162 221 37817 144 290 617 689 155 108 163 222 38015 145 291 6518 691 756 109 164 223 38219 151 292 619 692 757 110 165 224 38520 152 293 620 693 758 111 166 226 38821 155 284 622 694 758 112 167 228 38922 156 295 623 695 760 113 168 228 40223 157 296 630 696 761 114 168 231 40430 160 207 631 697 762 115 170 232 40533 161 208 632 698 763 116 171 238 42734 162 299 633 699 764 117 172 241 42837 163 300 634 700 765 118 173 242 42938 164 301 635 701 766 119 174 243 43040 155 302 636 702 779 120 175 244 43143 203 303 637 705 780 121 176 245 43249 204 506 638 706 781 122 177 246 43351 212 509 638 707 801 123 178 247 43461 214 530 648 708 802 124 179 250 43662 248 531 549 709 804 125 180 251 43867 240 543 651 710 805 126 181 252 44073 251 544 654 711 807 227 182 253 44177 253 546 657 712 1104 128 183 254 48278 254 A7 658 713 1105 130 184 255 44380 255 550 659 714 1123 131 185 260 44481 256 551 660 715 1124 132 186 261 44582 \" 257 553 661 716 1128 133 187 262 44683 258 554 662 717 1138 134 188 263 44787 259 555 563 718 1139 135 189 264 448161 260 556 664 719 1140 139 190 265 449102 261 557 665 720 1142 140 192 266 458103 264 558 667 721 1143 141 195 267 450104 269 559 668 722 1147 142 106 268 460105 270 560 669 723 1148 143 197 259 461109 271 563 670 724 1149 144 200 270 471110 272 568 671 725 1150 145 201 271 472111 273 597 672 726 1151 146 203 272 473112 274 598 673 727 1152 147 204 273 474113 275 599 674 730 1153 148 205 274 478114 276 600 675 731 1154 149 206 275 479124 277 603 676 732 1155 150 207 300 484125 278 604 677 733 1156 151 208 308 485130 279 605 678 734 1157 152 200 309 486131 261 696 679 735 1158 153 211 312 487134 282 607 680 736 1159 154 212 348 488135 283 698 681 737 1160 155 214 349 489136 264 609 632 738 1161 156 216 350 501137 157\n29/ 47\nDDT 86 - 86-2024-05-03-00017 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b02024-144-DDT-SEB d\u00e9finissant le programme d'actions visant \u00e0 restaurer\nla qualit\u00e9 de la ressource en eau de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de la galerie drainante de Fleury 41\nZone de forte sensibilit\u00e9 de la ZPAAC de FleuryCommune de Boivre-la-Vall\u00e9e (86)Section cadastraleE F97 472 611 47 308 413 76195 475 619 53 309 414 79499 478 620 54 310 415 805100 A79 657 55 311 416 806118 497 658 56 312 417 808121 500 674 57 319 458 810122 501 675 58 320 459 829123 502 676 59 321 463 830124 503 679 60 322 464 831323 504 684 79 323 466 843361 506 690 124 324 468 844362 507 691 146 325 469 858373 509 692 152 326 475 859374 511 693 153 327 477 862375 512 694 155 328 535 863377 539 695 156 329 536 866376 540 701 158 330 538 867379 b4l 705 160 331 539 869380 542 706 163 332 540 870382 543 707 167 333 542 871417 544 845 169 334 543 872418 545 646 170 335 544 873419 546 668 171 336 545 890420 b47 869 172 337 556 891421 551 870 173 357 561 903432 552 871 187 358 562 904433 553 873 189 361 563 906434 554 874 190 362 564 907436 555 G/5 193 363 571 908439 556 876 195 364 575 909440 557 877 196 365 576 010442 558 878 218 366 577 911443 559 679 219 369 624 912\u00a3d4 560 883 221 382 625 913445 561 899 222 363 626 814446 562 501 223 389 627 915447 563 508 283 390 628 916452 586 909 264 393 629 958453 589 910 286 394 724 959454 590 911 297 395 725 960455 592 959 298 396 132 961457 593 960 299 397 738 962458 594 962 300 396 142 963459 603 963 301 401 744 964460 604 968 302 402 745461 605 961 303 403 746462 606 982 304 407 747465 607 987 305 408 748466 608 908 306 411 749471 609 992 307 412 760\n30/47\nDDT 86 - 86-2024-05-03-00017 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b02024-144-DDT-SEB d\u00e9finissant le programme d'actions visant \u00e0 restaurer\nla qualit\u00e9 de la ressource en eau de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de la galerie drainante de Fleury 42\nZone de forte sensibilit\u00e9 de la ZPAAC de FleuryCommune des Forges (79)\n311747\nDDT 86 - 86-2024-05-03-00017 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b02024-144-DDT-SEB d\u00e9finissant le programme d'actions visant \u00e0 restaurer\nla qualit\u00e9 de la ressource en eau de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de la galerie drainante de Fleury 43\nZone de sensibilit\u00e9 moyenne de la ZPAAC de FleuryCommune de Boivre-la-Vall\u00e9e (86)Section cadastralecC| 16 299 393 486 579 665 864 10202 85 300 394 487 580 666 885 10213 87 301 395 488 581 667 892 10224 88 302 396 489 582 668 893 10235 101 303 397 A90 583 '669 894 10306 102 304 398 491 584 670 895 10317 103 311 399 492 585 67i 900 10328 104 313 400 493 586 672 902 10339 105 317 401 494 587 673 904 103410 106 318 402 495 505 677 005 103711 107 319 403 496 596 678 907 103812 108 320 404 499 602 685 912 103915 109 321 405 505 615 686 923 194016 110 322 406 508 617 687 924 104118 111 324 407 510 618 688 926 104219 112 325 408 513 621 680 927 104320 113 326 409 514 622 696 928 104621 119 327 410 515 623 697 930 104722 127 329 411 516 625 698 931 104823 128 330 412 517 626 699 932 104948 129 332 413 518 627 700 934 105049 149 334 414 519 628 702 835 105150 150 335 415 520 629 703 93651 151 342 416 521 630 704 93752 152 343 422 522 631 708 84253 153 351 423 523 632 709 047B4 154 353 424 524 633 710 95655 155 355 425 525 634 711 95756 156 356 426 526 635 712 05857 157 357 427 527 636 713 96158 158 356 428 528 636 714 97359 159 359 430 529 639 715 97469 160 360 431 546 641 716 97561 161 363 441 549 643 717 97662 162 364 456 550 644 718 97763 163 356 463 564 645 719 87864 164 367 464 565 646 720 97965 165 369 467 566 648 721 98966 166 370 466 567 649 722 99067 170 371 469 568 650 723 99568 171 376 470 569 651 850 99669 172 381 473 570 653 855 99970 282 385 474 571 654 857 100071 283 386 477 572 655 858 100472 284 387 480 573 659 859 100573 285 388 481 574 660 860 101574 286 389 452 575 661 6651 101675 287 390 483 576 662 862 101776 297 391 484 577 663 863 101877 298 392 485 576 664 881 1019\n32/ 47\nDDT 86 - 86-2024-05-03-00017 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b02024-144-DDT-SEB d\u00e9finissant le programme d'actions visant \u00e0 restaurer\nla qualit\u00e9 de la ressource en eau de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de la galerie drainante de Fleury 44\nZone de sensibilit\u00e9 moyenne de la ZPAAC de FleuryCommune de Boivre-la-Vall\u00e9e (86)Section cadastraleF1 70 180 270 409 454 758 9022 71 181 271 410 485 759 9173 72 182 272 418 486 762 9184 73 184 273 419 487 168 0435 74 185 274 420 488 770 9527 75 198 275 421 439 773 9538 76 199 276 422 490 774 954g 77 200 277 423 541 775 95510 16 201 278 424 546 776 95711 80 203 279 425 b4/ 779 96512 81 207 260 426 548 780 96613 83 208 __ 281 427 549 781 96714 B4 209 282 428 5b1 782 96815 86 210 285 429 552 1G4 96916 67 211 286 430 553 786 97017 88 212 267 431 554 799 97118 89 213 289 432 555 800 97219 90 214 290 433 557 601 97320 91 215 291 435 558 802 97421 102 216 292 439 558 80322 103 217 293 440 560 80423 104 220 204 443 617 81824 105 226 296 A4 618 81925 106 227 313 445 620 82726 107 228 314 446 621 83327 108 233 316 446 622 63428 113 236 317 448 623 83520 114 237 318 450 709 83630 115 238 341 451 710 85731 116 239 359 452 711 86032 119 240 7 455 712 86133 121 242 368 456 714 86435 128 243 370 457 715 66536 129 244 371 460 716 66637 131 245 372 461 717 87638 133 246 373 462 720 7742 134 247 374 465 721 87843 135 248 375 467 726 88044 136 249 376 470 727 88751 137 250 377 471 728 88852 138 252 378 472 729 88961 140 254 379 473 730 89262 141 255 360 474 731 89363 142 256 381 476 736 89464 143 257 388 478 750 89565 144 260 399 479 751 89666 145 261 400 480 /b2 89767 164 262 404 481 754 89966 165 263 405 482 756 90069 166 266 406 483 757 901\n33747\nDDT 86 - 86-2024-05-03-00017 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b02024-144-DDT-SEB d\u00e9finissant le programme d'actions visant \u00e0 restaurer\nla qualit\u00e9 de la ressource en eau de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de la galerie drainante de Fleury 45\nZone de sensibilit\u00e9 moyenne de la ZPAAC de FleuryCommune de Boivre-la-Vali\u00e9e (86)Section cadastraleC F A3 313 585 24 353 3874 499 586 25 354 3885 500 587 26 359 3898 501 588 28 400 397g 502 589 29 401 39810 503 590 30 42612 504 591 31 50113 505 592 32 60824 507 593 33 50925 508 594 36 61026 510 595 37 51127 512 596 38 61426 513 621 43 52268 514 624 44 62369 515 625 45 62570 516 740 4671 517 741 4774 518 782 4875 529 783 5276 533 784 5384 534 765 5485 535 786 5586 536 787 5691 537 788 5792 538 849 5895 539 1119 5997 540 1120 6098 541 6199 545 53100 548 54141 549 65150 561 66153 564 85154 565 86158 566 89.159 567 90188 569 96192 571 97194 572 105210 573 136224 574 137226 575 138242 576 185243 577 186244 579 257245 580 259266 581 276267 582 336268 583 337312 584 339\n34/ 47\nDDT 86 - 86-2024-05-03-00017 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b02024-144-DDT-SEB d\u00e9finissant le programme d'actions visant \u00e0 restaurer\nla qualit\u00e9 de la ressource en eau de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de la galerie drainante de Fleury 46\nZone de sensibilit\u00e9 moyenne de la ZPAAC de FleuryCommunedes Forges (79)Section cadastraleB1 57 1192 58 1203 59 1214 60 1225 61 1236 62 1247 63 125B 64 126g 65 12710 66 12811 67 12912 68 13013 69 13114 72 13215 74 13316 75 13417 76 13518 77 13619 76 13720 79 13822 80 13924 81 14025 82 14126 83 14227 84 14326 85 14420 86 14532 87 14633 88 14734 - 89 14835 90 14936 91 15037 g2 15238 93 15339 100 15440 101 15541 102 15642 103 15743 104 15844 105 24547 107 24748 108 24949 111 25950 112 27351 113 27452 114 30653 115 30754 116 32255 117 32356 118 324\n35/ 47\nDDT 86 - 86-2024-05-03-00017 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b02024-144-DDT-SEB d\u00e9finissant le programme d'actions visant \u00e0 restaurer\nla qualit\u00e9 de la ressource en eau de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de la galerie drainante de Fleury 47\nZone de faible sensibilit\u00e9 de la ZPAAC de FleuryCommune de Boivre-la-Vall\u00e9e (86)Section cadastraleF C27 304 48 350 i 79 30535 305 49 351 2 80 30940 306 50 353 116 81 31050 307 85 354 117 82 31451 310 92 360 118 83 31567 311 03 532 119 84 31668 313 04 533 120 86 33669 314 95 537 121 130 33670 315 96 565 122 131 33971 316 97 566 123 132 34072 317 98 567 126 133 34473 319 99 566 127 134 49874 320 100 569 132 135 53075 321 101 570 133 136 53176 322 109 572 187 137 53277 323 110 573 195 138 59778 324 111 574 196 139 59879 325 112 578 197 140 59980 328 117 579 198 141 60081 331 118 580 205 142 60183 335 120 581 206 143 61484 338 202 582 207 144 84987 340 204 563 208 145 89788 341 205 584 211 146 898191 342 206 718 229 147 936248 346 224 719 262 148 1024249 351 225 722 263 306 1025255 352 229 763 265 307 1026256 358 230 764 511278 392 231 765 519281 393 232 766 520284 394 234 772 521265 395 235 783 522286 396 269 785 523287 397 315 787 524291 398 336 788 525292 399 339 789 526293 423 340 790 527294 424 342 791 528295 496 343 792 666296 497 344 793 688207 500 345 795 590298 506 346 796299 507 347 797301 508 348 798302 509 349 883303 510\n36/47\nDDT 86 - 86-2024-05-03-00017 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b02024-144-DDT-SEB d\u00e9finissant le programme d'actions visant \u00e0 restaurer\nla qualit\u00e9 de la ressource en eau de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de la galerie drainante de Fleury 48\nPREFETDE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Frarernit\u00e9\n: Carte des talwegs de la ZPAAC de Fleurynex\n\u2014...\u2014#\u00c6rrs\nfi?\u00c6eAune|-4apJVVdZ7Ejapsbamje]aNNalAV0e:9oxouuy=\n37/ 47\nDDT 86 - 86-2024-05-03-00017 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b02024-144-DDT-SEB d\u00e9finissant le programme d'actions visant \u00e0 restaurer\nla qualit\u00e9 de la ressource en eau de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de la galerie drainante de Fleury 49\n38/ 47\nDDT 86 - 86-2024-05-03-00017 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b02024-144-DDT-SEB d\u00e9finissant le programme d'actions visant \u00e0 restaurer\nla qualit\u00e9 de la ressource en eau de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de la galerie drainante de Fleury 50\nExPR\u00c9FET _DE LA R\u00c9GIONNOUVELLE-AQUITAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAnnexe 7 :Charte d'engagement des exploitantsagricoles dans le programme d'actions de lazone de protection de l'aire d'alimentation ducaptage (ZPAAC) de Fleury\n39/ 47\nDDT 86 - 86-2024-05-03-00017 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b02024-144-DDT-SEB d\u00e9finissant le programme d'actions visant \u00e0 restaurer\nla qualit\u00e9 de la ressource en eau de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de la galerie drainante de Fleury 51\n401747\nDDT 86 - 86-2024-05-03-00017 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b02024-144-DDT-SEB d\u00e9finissant le programme d'actions visant \u00e0 restaurer\nla qualit\u00e9 de la ressource en eau de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de la galerie drainante de Fleury 52\n\u0152 - DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALEDES TERRITOIRES DE LA VIENNEPR\u00c9FET _DE LA REGION -DIRECTION DEPARTEMENTALE'L\\!bO,UVE'-'-E'AQU'TAlNE DES TERRITOIRES DES DEUX-SEVRES1Dert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCharte interd\u00e9partementale d'engagement des exploitantsagricoles dans le programme d'actions de la zone de protection del'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de Fleury\nArticle 1 - Contexte, probl\u00e9matiqueLe d\u00e9partement de la Vienne compte de nombreux captages destin\u00e9s \u00e0 l'alimentation en eaupotable. La qualit\u00e9 de l'eau brute de plusieurs de ces captages est d\u00e9grad\u00e9e par la pr\u00e9sence denitrates \u00e0 des concentrations \u00e9lev\u00e9es et de mol\u00e9cules phytosanitaires.Le captage de Fleury, exploit\u00e9 par Grand Poitiers Communaut\u00e9 Urbaine, pr\u00e9sente, en plus, laparticularit\u00e9 d'\u00eatre strat\u00e9gique pour l'alimentation en eau potable d'une population importante dud\u00e9partement.Dans le but de restaurer la qualit\u00e9 de l'eau, des programmes d'actions volontaires Re-Sources ont\u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre dans le cadre de contrats territoriaux depuis les ann\u00e9es 2000 pour promouvoiret accompagner des changements de pratiques agricoles. Face \u00e0 une absence d'am\u00e9liorationsensible de la qualit\u00e9 de l'eau, les Pr\u00e9fets de la Vienne et des Deux-S\u00e8vres ont engag\u00e9 la mise en\u0153uvre d''une d\u00e9marche r\u00e9glementaire de zone soumise \u00e0 contraintes environnementales (ZSCE)pour le captage de Fleury.La mise en \u0153uvre de la d\u00e9marche de ZSCE au niveau d'un captage comprend trois principales\u00e9tapes :- la d\u00e9limitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) ;- I'\u00e9laboration et la mise en \u0153uvre d'un programme d'actions au niveau de la ZPAAC avec desobjectifs de moyens et de r\u00e9sultats ainsi que le suivi de sa mise en \u0153uvre ;- le passage \u00e0 un programme d'actions obligatoire en l'absence d'atteinte des objectifs fix\u00e9s.La Charte, objet du pr\u00e9sent document, a pour objectif de pr\u00e9senter les actions du programme dela ZPAAC de Fleury issues de la concertation r\u00e9alis\u00e9e avec les professionnels en 2022 etd'engager les exploitants agricoles, cultivant des parcelles dans la ZPAAC, dans la mise en \u0153uvredudit programme et dans la fourniture d'informations n\u00e9cessaires au suivi des indicateurs duprogramme par la structure animatrice.Article 2 - Engagement dans les actions du programme et objectifs g\u00e9n\u00e9rauxLes exploitants agricoles signataires de la pr\u00e9sente charte s'engagent \u00e0 :- mettre en \u0153uvre sur les parcelles incluses dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la ZPAAC les actions quiles concernent ;- r\u00e9aliser un entretien annuel avec la structure animatrice du programme Re-Sources outoute personne mandat\u00e9e par cette derni\u00e8re pour faire le point sur les actions engag\u00e9eset les r\u00e9sultats.\n41 / 47\nDDT 86 - 86-2024-05-03-00017 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b02024-144-DDT-SEB d\u00e9finissant le programme d'actions visant \u00e0 restaurer\nla qualit\u00e9 de la ressource en eau de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de la galerie drainante de Fleury 53\nLes actions sont list\u00e9es ci-dessous et leurs objectifs g\u00e9n\u00e9raux pr\u00e9sent\u00e9s. Les actions sontd\u00e9taill\u00e9es dans les fiches actions annex\u00e9es dans l'arr\u00e9t\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b02024-144-DDT-SEB du 3 mai 2024. Chaque fiche pr\u00e9sente notamment un ou des objectif(s) de r\u00e9sultat, demoyens, les indicateurs correspondants et des indicateurs suppl\u00e9mentaires ainsi que des leviersd'action.Action 1 : Maximiser l'efficacit\u00e9 de la couverture des sols en p\u00e9riodes d'inter-culturesL'objectif est d'obtenir une couverture des sols le plus rapidement possible apr\u00e8s la r\u00e9colte de laculture principale pr\u00e9c\u00e9dente en p\u00e9riode d'inter-cultures courtes et longues, de maintenir le pluslongtemps possible cette couverture jusqu'\u00e0 l'implantation de la culture principale suivante et quele couvert absorbe le plus possible d'azote r\u00e9siduel afin de r\u00e9duire les transferts, notamment denitrates, vers la ressource en eau pendant les p\u00e9riodes de drainage.Action 2 : Au moins maintenir la surface en prairiesL'objectif est de maintenir la surface totale en prairies de 2022 (563 ha) sur l'ensemble de laZPAAC, voire de la d\u00e9velopper, et de privil\u00e9gier l'implantation et/ou le transfert de prairies dans lazone de forte sensibilit\u00e9 afin, d''une part, de ne pas accro\u00eetre les risques de transfert notamment denitrates vers la ressource en eau et, d'autre part, de r\u00e9duire ce risque.La surface en prairies englobe les surfaces en prairies de plus de 6 ans, les prairies temporairesd'au plus 5 ans et les l\u00e9gumineuses fourrag\u00e8res (dont luzerne, tr\u00e8fle, sainfoin).Action 3 : R\u00e9duire l'usage des produits phytosanitairesL'objectif est de limiter le plus possible 'usage des produits phytosanitaires afin de r\u00e9duire letransfert de mati\u00e8res actives et de leurs m\u00e9tabolites vers la ressource en eau. Les mati\u00e8resactives \u00e0 l'origine de mol\u00e9cules retrouv\u00e9es de mani\u00e8re chronique dans l'eau brute du captage etinscrites sur une liste sont interdites d'utilisation dans la zone de forte sensibilit\u00e9. Une mol\u00e9culeretrouv\u00e9e de mani\u00e8re chronique est d\u00e9tect\u00e9e dans plus de 20 % des analyses d'eau brute. La listecomprend actuellement le S-m\u00e9tolachlore et le m\u00e9tazachlore. Cette liste pourra \u00e9voluer enfonction des r\u00e9sultats d'analyses de qualit\u00e9 de l'eau.Action 4 : Optimiser la fertilisation azot\u00e9eL'objectif est de mieux raisonner la fertilisation azot\u00e9e pour apporter les bonnes doses d'azote auxbons moments afin de r\u00e9duire les exc\u00e8s d'azote contribuant au transfert de nitrates vers laressource en eau.L'indicateur de r\u00e9sultat est le reliquat azot\u00e9 entr\u00e9e hiver.Action 5 : P\u00e9renniser le r\u00e9seau bocager existant et le d\u00e9velopper dans le vallon principalL'objectif est de restaurer et de g\u00e9rer de mani\u00e8re durable les haies existantes dans la ZPAAC deFleury et de densifier le r\u00e9seau de haies dans le vallon principal entre les hameaux de Nesdes etde La Broye afin d'accro\u00eetre le r\u00f4le des haies dans la pr\u00e9vention des risques de transfert denitrates et de produits phytosanitaires vers la ressource en eau.Action 6 : Mettre en place des bandes tampons au niveau des talwegsL'objectif est de mettre en place des bandes tampons v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es permanentes d'au moins 5 mde large de chaque c\u00f4t\u00e9 des talwegs. Les talwegs ont \u00e9t\u00e9 cartographi\u00e9s au cours d'une \u00e9tudeconduite par TerrAqua en 2021. La largeur est mesur\u00e9e \u00e0 partir du point le plus bas du talweg.Action 7 : R\u00e9duire I'impact des rejets de drainage sur la qualit\u00e9 de l'eauL'objectif est de r\u00e9duire la vitesse d'\u00e9coulement des rejets de drainage par la mise en place dedispositifs tampons pour r\u00e9duire l'impact de ces rejets sur les transferts de nitrates et de produitsphytosanitaires vers la ressource en eau.Les dispositifs tampons peuvent \u00eatre mis en place \u00e0 l'\u00e9chelle d'une parcelle, d'un bloc de parcellesd'une exploitation, ce qui correspond \u00e0 une mise en conformit\u00e9 des dispositifs de drainage, ou demani\u00e8re plus collective \u00e0 I'\u00e9chelle du territoire.\n42/ 47\nDDT 86 - 86-2024-05-03-00017 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b02024-144-DDT-SEB d\u00e9finissant le programme d'actions visant \u00e0 restaurer\nla qualit\u00e9 de la ressource en eau de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de la galerie drainante de Fleury 54\nArticle 3 - Engagement pour le suivi des indicateurs du programme d'actionsLes exploitants agricoles signataires de la pr\u00e9sente charte s'engagent \u00e0 :e autoriser l'acc\u00e8s de leurs parcelles \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires de laVienne et \u00e0 Grand Poitiers Communaut\u00e9 Urbaine ou \u00e0 toute structure mandat\u00e9e parGrand Poitiers afin de r\u00e9aliser les \u00e9tudes et diagnostics n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvreeffective du programme d'actions et \u00e0 l'observation des cultures en place ;e fournir \u00e0 la structure animatrice du programme Re-Sources et \u00e0 la Directiond\u00e9partementale des territoires de la Vienne toutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 lad\u00e9termination des indicateurs de suivi, au suivi et \u00e0 I'\u00e9valuation du programme d'actions.\nJe (Nous) sous-sign\u00e9(s) :\ng\u00e9rant(s) de l'exploitation dont la raison sociale est :et dont le n\u00b0 pacage est :\nsitu\u00e9e \u00e0 :\net exploitant des parcelles dans le p\u00e9rim\u00e9tre de la zone de protection de l'aire d'alimentation ducaptage (ZPAAC) de Fleury :- m'engage (nous engageons) \u00e0 respecter les engagements list\u00e9s dans les articles 2 et 3 de lapr\u00e9sente charte et notamment \u00e0 mettre en \u0153uvre les actions me (nous) concernant d\u00e9finies dansl'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b02024-144-DDT-SEB du 3 mai 2024 d\u00e9finissant le programmed'actions visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de la ressource en eau de la ZPAAC de Fleury ;- avoir pris connaissance de l'\u00e9ventualit\u00e9 du caract\u00e8re obligatoire de la mise en \u0153uvre decertaines actions (articles 12 et 13 du titre | de l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b02024-144-DDT-SEBdu 3 mai 2024) et des sanctions applicables (article 13 du titre | de l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9parternentaln\u00b02024-144-DDT-SEB du 3 mai 2024).\nFait \u00e0Le\nSignature(s) du ou des g\u00e9rant(s)\n43/ 47\nDDT 86 - 86-2024-05-03-00017 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b02024-144-DDT-SEB d\u00e9finissant le programme d'actions visant \u00e0 restaurer\nla qualit\u00e9 de la ressource en eau de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de la galerie drainante de Fleury 55\n44/ 47\nDDT 86 - 86-2024-05-03-00017 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b02024-144-DDT-SEB d\u00e9finissant le programme d'actions visant \u00e0 restaurer\nla qualit\u00e9 de la ressource en eau de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de la galerie drainante de Fleury 56\n\u0152xPR\u00c9FET |DE LA R\u00c9GIONNOUVELLE-AQUITAINELibert\u00e9\u00c9calit\u00e9Fraternit\u00e9\nAnnexe 8 - Dispositifs d'accompagnement financier des actionsLe contrat territorial Re-Sources de Fleury 2024-2026 constitue une voie de financement pour leprogramme d'actions d\u00e9fini dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le programme d'actions Re-Sources de Fleuryest financ\u00e9 majoritairement par l''Agence de l'eau Loire-Bretagne, Grand Poitiers Communaut\u00e9Urbaine, la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, le Conseil d\u00e9partemental de la Vienne avec uneparticipation des organisations professionnelles agricoles.Pour les exploitants non engag\u00e9s dans un contrat de paiement pour services environnementaux,une contractualisation de mesures agro-environnementale et climatiques (MAEC) dans le cadrede la PAC sera envisageable.Le territoire de Fleury fait partie des territoires de la Vienne qui peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de MAEC \u00e0enjeu eau en 2024 et de MAEC \u00e0 enjeu zone interm\u00e9diaire (MAEC \u00ab syst\u00e8me \u00bb et MAEC\u00ab localis\u00e9es \u00bb). Grand Poitiers Communaut\u00e9 Urbaine est l'op\u00e9rateur des MAEC \u00e0 enjeu eau et laChambre d'agriculture de la Vienne des MAEC \u00e0 enjeu zone interm\u00e9diaire. Ces structuresanimatrices respectives accompagneront les exploitants dans leurs projets de contractualisation.La demande d'aide est \u00e0 r\u00e9aliser lors du d\u00e9p\u00f4t du dossier PAC.La MAEC forfaitaire bas carbone (montant : 18 000 \u20ac par exploitation) peut s'accompagner d'unplan d'actions au niveau de l'exploitation qui contribue \u00e0 r\u00e9duire les risques de transferts denitrates et de pesticides vers la ressource en eau. Cette MAEC non surfacique est g\u00e9r\u00e9e par lar\u00e9gion.Les exploitations qui d\u00e9sireront se convertir \u00e0 l'agriculture biologique pourront b\u00e9n\u00e9ficier de l'aide\u00e0 la conversion \u00e0 l'agriculture biologique pendant 5 ans. Les montants sont de 350 \u20ac / ha pour lescultures annuelles, les l\u00e9gumineuses fourrag\u00e8res et les m\u00e9langes compos\u00e9s d'au moins 50 % del\u00e9gumineuses \u00e0 l'implantation, la production de semences fourrag\u00e8res sous contrat, les plantes \u00e0parfum, aromatiques et m\u00e9dicinales (PPAM), les vignes, 130 \u20ac / ha pour les autres prairiesassoci\u00e9es \u00e0 un atelier d'\u00e9levage, 450 \u20ac / ha pour les cultures l\u00e9gumi\u00e8res de plein champ, 900 \u20ac /ha pour les cultures mara\u00eech\u00e8res et l'arboriculture. La demande d'aide est \u00e0 r\u00e9aliser lors du d\u00e9p\u00f4tdu dossier PAC.Certaines productions v\u00e9g\u00e9tales ayant un impact sur la r\u00e9duction des risques de transferts denitrates et de produits phytosanitaires vers la ressource en eau peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'aidescoupl\u00e9es dans la cadre de la PAC :- la production de l\u00e9gumineuses \u00e0 graines (pures ou en m\u00e9lange entre elles ou en m\u00e9langeavec des c\u00e9r\u00e9ales avec au moins 50 % de semences de prot\u00e9agineux \u00e0 l'implantation), laproduction de l\u00e9gumineuses fourrag\u00e8res sous contrat destin\u00e9es \u00e0 la d\u00e9shydratation (puresou en m\u00e9lange entre elles), la production de l\u00e9gumineuses fourrag\u00e9res sous contratdestin\u00e9es \u00e0 la production de semences certifi\u00e9es : 104 \u20ac / ha (montant indicatif) ;- la production de l\u00e9gumineuses fourrag\u00e8res (pures ou en m\u00e9lange entre elles ou enm\u00e9lange avec d'autres cultures avec au moins 50% de semences de l\u00e9gumineusesfourrag\u00e8res \u00e0 l'implantation) en association avec un atelier animal : 149 \u20ac / ha (montantindicatif) ;- la production de gramin\u00e9es prairiales sous contrat destin\u00e9es \u00e0 la production de semencescertifi\u00e9es : 44 \u20ac / ha (montant indicatif) ;- la production de chanvre : 98 \u20ac / ha (montant indicatif) ;- les productions mara\u00eech\u00e8res : 1 588 \u20ac / ha (montant indicatif).La demande est \u00e0 effectuer lors du d\u00e9p\u00f4t du dossier PAC.Certaines pratiques, dont la diversification des cultures, qui ont un impact sur la r\u00e9duction durisque de transfert des nitrates et des pesticides vers la ressource en eau et les infrastructuresagro-\u00e9cologiques (haies, bosquets, arbres, bandes tampons, bordures de champ, jach\u00e8res, ...)peuvent contribuer \u00e0 acc\u00e9der aux diff\u00e9rents niveaux de r\u00e9mun\u00e9ration du dispositif de l'\u00e9co-r\u00e9gime(montants indicatifs : 45 \u20ac / ha pour le niveau standard, 60 \u20ac / ha pour le niveau sup\u00e9rieur, 90 \u20ac /45/ 47\nDDT 86 - 86-2024-05-03-00017 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b02024-144-DDT-SEB d\u00e9finissant le programme d'actions visant \u00e0 restaurer\nla qualit\u00e9 de la ressource en eau de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de la galerie drainante de Fleury 57\nha pour le niveau sp\u00e9cifique agriculture biologique). Un taux minimum de haies (6 % par rapportaux terres arables et par rapport \u00e0 la SAU) et une certification \u00ab haie \u00bb permettent d'acc\u00e9der au\u00ab bonus haies \u00bb de 7 \u20ac / ha pour la voie des pratiques et la voie de la certification.Plusieurs dispositifs du plan de comp\u00e9titivit\u00e9 et d'adaptation des exploitations agricoles (PCAE)peuvent accompagner financi\u00e8rement la transition des exploitations vers des pratiques et dessyst\u00e8mes de production qui concourent \u00e0 r\u00e9duire les risques de transferts de nitrates et depesticides vers la ressource en eau. Le PCAE est d\u00e9ploy\u00e9 au niveau r\u00e9gional lors d'appels \u00e0projets.Le plan v\u00e9g\u00e9tal environnement (PVE) subventionne l'acquisition de mat\u00e9riels et d'outilsnum\u00e9riques permettant une r\u00e9duction ou la suppression de l'utilisation d'intrants (pesticides,nitrates, eau). Les exploitations situ\u00e9es dans une zone \u00e0 enjeu eau, les exploitations en AB(certifi\u00e9es ou en conversion) ou certifi\u00e9es haute valeur environnementale (HVE) sont \u00e9ligibles audispositif PVE.Le dispositif de soutien aux investissements des CUMA permettant la r\u00e9duction des charges, lepartage des pratiques, l'innovation, la vulgarisation, la d\u00e9monstration de mat\u00e9riels agricolespermet de subventionner des d\u00e9penses \u00e9ligibles d'un montant maximal de 300 k\u20ac.Le dispositif arbre et agriculture subventionne la plantation d'arbres, de haies, de bosquets pourles exploitations en AB (certifi\u00e9es ou en conversion) ou certifi\u00e9es HVE. Le montant de lasubvention est de 6 \u20ac par plant (ou 10 \u20ac avec dispositif de protection contre l'\u00e9levage) pour leshaies et de 14 \u20ac par plant (ou 23 \u20ac avec dispositif de protection contre I'\u00e9levage) pour les arbres.La subvention est plafonn\u00e9e \u00e0 25 k\u20ac pour une demande individuelle et \u00e0 100 k\u20ac pour unedemande collective.Le Pacte haies, sign\u00e9 en septembre 2023, dot\u00e9 de moyens d\u00e9di\u00e9s et dont les actions serontd\u00e9ploy\u00e9es dans les territoires d\u00e9but 2024, a pour ambition d'augmenter le lin\u00e9aire de haies de50 000 km d'ici 2030.Le Conseil d\u00e9partemental de la Vienne subventionne la plantation et la restauration de haies, laplantation d''arbre, de bosquets, de vergers \u00e0 finalit\u00e9 non commerciale par l'interm\u00e9diaire dudispositif \u00ab Plan arbres \u00bb qui s'inscrit dans le plan SEVE 2020-2026 (Strat\u00e9gies et Engagementsde la Vienne pour l'Environnement). Les secteurs sensibles pour la ressource en eau sontprioritaires. Le plafond de subvention du diagnostic et de I'\u00e9tude pr\u00e9alable est de 1 500 \u20ac. Desplafonds existent pour chaque type d'infra-structure. Par exemple, la subvention de la plantationou de la restauration d'une haie double est plafonn\u00e9e \u00e0 8 \u20ac / m lin\u00e9aire pour un lin\u00e9aire comprisentre 200 et 1000 m.La F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de la chasse de la Vienne subventionne \u00e9galement la plantation dehaies, la mise en place de couverts d'inter-cultures, de jach\u00e8res.\n46/ 47\nDDT 86 - 86-2024-05-03-00017 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b02024-144-DDT-SEB d\u00e9finissant le programme d'actions visant \u00e0 restaurer\nla qualit\u00e9 de la ressource en eau de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de la galerie drainante de Fleury 58\nExPR\u00c9FETDE LA R\u00c9GIONNOUVELLE-AQUITAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraterait\u00e9\nAnnexe 9 \u2014 Evaluation de l'impact technique et financier des mesures du programmeLa mise en \u0153uvre des actions du programme d\u00e9fini dans le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 s'accompagneraprobablement d'une \u00e9volution dans le temps des assolements et de la r\u00e9partition des cultures auniveau de la ZPAAC dans un objectif de restauration de la qualit\u00e9 de l'eau.Une diversification des cultures au niveau de chaque exploitation et un allongement des rotations,d\u00e9j\u00e0 favoris\u00e9s par la nouvelle programmation PAC, seront encourag\u00e9s par le programmed'actions. Les assolements devraient \u00e9voluer en accordant une place plus importante aux cultures\u00e0 bas niveau d'intrants, notamment \u00e0 faibles besoins en fertilisants azot\u00e9s et en produitsphytosanitaires, aux prot\u00e9agineux et aux l\u00e9gumineuses ainsi qu'aux cultures associ\u00e9es.Le programme d''actions vise \u00e0 au moins maintenir globalement la surface en prairies dans laZPAAC tout en la d\u00e9veloppant dans la zone de forte sensibilit\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 un ensemble de leviers quidevraient faciliter notamment les \u00e9changes de parcelles.Le surco\u00fbt li\u00e9 \u00e0 la mise en \u0153uvre des actions du programme d\u00e9crit dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devrait\u00eatre minor\u00e9 par une baisse directe de charges comme, par exemple, des charges en engrais (casde l'action couverts v\u00e9g\u00e9taux d'inter-cultures) et en produits de protection des plantes (cas de lar\u00e9duction de l'utilisation des produits phytosanitaires) et par une augmentation directe desproduits, par exemple, li\u00e9e \u00e0 une valorisation des couverts d'inter-cultures par p\u00e2turage ou parvoie \u00e9nerg\u00e9tique.Le surco\u00fbt devrait \u00e9galement \u00eatre minor\u00e9, indirectement, par une baisse de charges et uneaugmentation de produits li\u00e9s aux effets induits \u00e0 court, moyen et long termes des diff\u00e9rentesactions. Par exemple, la diversification des cultures devrait entra\u00eener une diminution indirecte deIutilisation de produits phytosanitaires. De m\u00e9me, les couverts v\u00e9g\u00e9taux d'inter-cultures devraientpermettre d'enrichir le sol en mati\u00e8re organique, en humus, d'am\u00e9liorer sa fertilit\u00e9 \u00e0 l'origine d'unediminution indirecte de l'apport de fertilisants. Les haies auront \u00e9galement un impact sur lespopulations d'auxiliaires de cultures ce qui devrait permettre de r\u00e9duire indirectement l'utilisationde produits phytosanitaires.Les impacts indirects sur les produits et les charges sont complexes \u00e0 appr\u00e9hender, \u00e0 estimer et \u00e0chiffrer. IIs d\u00e9pendent du syst\u00e8me de production et varient d'une exploitation \u00e0 l'autre. lls sont li\u00e9saux changements de pratiques au sein d'une exploitation mais aussi aux changements depratiques op\u00e9r\u00e9s par les autres exploitations du territoire ; le niveau collectif impactant le niveauindividuel.De plus, dans une approche \u00e9conomique globale, il faut \u00e9galement prendre en compte les aidesqui peuvent accompagner ou r\u00e9sulter des changements de pratiques et dont le montant varied'une exploitation \u00e0 l'autre. Ces aides sont li\u00e9es directement \u00e0 la PAC, indirectement \u00e0 l'enjeu eaudu territoire qui permet d'acc\u00e9der \u00e0 I'\u00e9ligibilit\u00e9 de certaines aides. Le contrat territorial Re-Sourcesaccompagne \u00e9galement directement et indirectement la mise en \u0153uvre des actions et de leursleviers.Cette premi\u00e8re approche sera actualis\u00e9e chaque ann\u00e9e lors du bilan annuel.\n47147\nDDT 86 - 86-2024-05-03-00017 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b02024-144-DDT-SEB d\u00e9finissant le programme d'actions visant \u00e0 restaurer\nla qualit\u00e9 de la ressource en eau de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de la galerie drainante de Fleury 59\nDDT 86 - 86-2024-05-03-00017 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b02024-144-DDT-SEB d\u00e9finissant le programme d'actions visant \u00e0 restaurer\nla qualit\u00e9 de la ressource en eau de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de la galerie drainante de Fleury 60\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2024-05-17-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/222 portant interdiction\ntemporaire de l'acquisition et de la vente de\ntoutes les armes par nature ainsi que des objets\ncoupants ou contondants susceptibles d'\u00eatre\nemploy\u00e9s comme armes par destination dans\ncertains p\u00e9rim\u00e8tres de la commune de Poitiers,\nle samedi 25 mai 2024\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-05-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/222 portant interdiction temporaire de l'acquisition et de la\nvente de toutes les armes par nature ainsi que des objets coupants ou contondants susceptibles d'\u00eatre employ\u00e9s comme armes par\ndestination dans certains p\u00e9rim\u00e8tres de la commune de Poitiers, le samedi 25 mai 2024\n61\nEx abinetPR\u00c9FET Service des s\u00e9curit\u00e9sDE LA VIENNE | Bureaude la s\u00e9curit\u00e9 publiqueLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02024/CAB/222 portant interdiction temporaire de l'acquisition et de la ventede toutes les armes par nature ainsi que des objets coupants ou contondantssusceptibles d'\u00e9tre employ\u00e9s comme armes par destination dans certains p\u00e9rim\u00e8tres dela commune de Poitiers, le samedi 25 mai 2024\nLe pr\u00e9fet de la Vienne\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;Vu le Code p\u00e9nalVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, etnotamment son article 11 ;Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination deMonsieur Jean-Maire GIRIER, pr\u00e9fet de la Vienne ;Vu I'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2024/CAB/214 instaurant un p\u00ebrim\u00e8tre de protection dans certaines zonesdu d\u00e9partement le samedi 25 mai 2024;Vu le plan Vigipirate, \u00e9lev\u00e9 au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb sur l''ensemble du territoirenational depuis le 25 mars 2024 ;Vu le passage de la flamme olympique et des convois associ\u00e9s dans le d\u00e9partement lesamedi 25 mai 2024;\nConsid\u00e9rant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relaisde la flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du25 au 28 ao\u00fbt) pr\u00e9sentent les m\u00eames caract\u00e9ristiques d'affluence, de symbolique et dem\u00e9diatisation que les Jeux eux-m\u00eames et sont expos\u00e9s de ce fait aux m\u00eames menaces;que notamment leur organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur delongues distances, sont autant d'\u00e9l\u00e9ments qui les rendent susceptibles d'\u00eatre plusdirectement vis\u00e9es par des actions terroristes ou visant \u00e0 perturber le bon d\u00e9roulementdu relais ainsi que de troubler gravement l'ordre public ;Consid\u00e9rant que le relais de la flamme olympique et de la flamme paralympique sed\u00e9roulant sur la voie publique, sont susceptibles d'\u00e9tre cibl\u00e9s par des actions visant \u00e0perturber le bon d\u00e9roulement du relais ainsi que de troubler l'ordre public; que pourcette raison, ces c\u00e9r\u00e9monies ont \u00e9t\u00e9 class\u00e9es \u00ab grand \u00e9v\u00e8nement \u00bb par n\u00b0 2023-1243 du22 d\u00e9cembre 2023 modifi\u00e9 ;\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-05-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/222 portant interdiction temporaire de l'acquisition et de la\nvente de toutes les armes par nature ainsi que des objets coupants ou contondants susceptibles d'\u00eatre employ\u00e9s comme armes par\ndestination dans certains p\u00e9rim\u00e8tres de la commune de Poitiers, le samedi 25 mai 2024\n62\nConsid\u00e9rant que le relais de la flamme Olympique et les \u00e9v\u00e8nements organis\u00e9s en lienavec cet \u00e9v\u00e8nement se d\u00e9rouleront.dans le centre-ville de la commune de Poitiers, le 25mai 2024 ;\nConsid\u00e9rant, qu'afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 du relais de la flamme devant se tenir dans led\u00e9partement de la Vienne, un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et lacirculation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/CAB/214;que toutefois, au sein de ce p\u00e9rim\u00e8tre, des commerces d'armes peuvent \u00eatre install\u00e9s,susceptibles de vendre des armes de cat\u00e9gorie A \u00e0 D pouvant \u00eatre utilis\u00e9es \u00e0 l'occasiondes rassemblements g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par ces relais, ainsi que des commerces qui vendent desobjets coupants ou contondants susceptibles d'\u00eatre employ\u00e9s comme armes pardestination, notamment les couteaux et objets assimil\u00e9s, m\u00eame marqu\u00e9s des logos desJeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024 ;Consid\u00e9rant que, dans ces circonstances, il y a lieu de r\u00e9glementer la vente des armespar nature et des munitions de toute cat\u00e9gorie au sein du p\u00e9rim\u00e8tre \u00e9voqu\u00e9 supra etdans le p\u00e9rim\u00e8tre de la commune de Poitiers d\u00e9fini en annexe, ainsi que des objetscoupants ou contondants susceptibles d'\u00eatre employ\u00e9s comme armes par destination ;\nConsid\u00e9rant que, compte tenu de l'\u00e9tat de la menace terroriste, du risque \u00e9lev\u00e9 detroubles graves \u00e0 l'ordre public dans les p\u00e9rim\u00e8tres concern\u00e9s par le passage de laflamme; que, dans ces circonstances linterdiction temporaire de I'acquisition et de la. vente de toutes armes par nature ainsi que d'objets pouvant constituer une arme au sensde l'article 132-75 du Code p\u00e9nal est de nature \u00e0 pr\u00e9venir les troubles graves \u00e0 l'ordrepublic et la commission d'infractions p\u00e9nales; qu''une telle interdiction appara\u00eet ainsiadapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e;\nARR\u00caTE\nArticle1 : Afin de pr\u00e9venir les risques de troubles graves \u00e0 l'ordre public, sont interdits, \u00e0compter du samedi 25 mai 2024 de 12h00 \u00e0 20h00, l'acquisition et-la vente des armes dela cat\u00e9gorie A, B, C et D en applications des articles R. 311-2 et R. 311-3 ainsi que desobjets coupants ou contondants susceptibles d'\u00eatre employ\u00e9s comme armes pardestination dans le p\u00e9rim\u00e8tre \u00e9tabli en annexe.Les lieux de vente devront s'assurer du respect de cette prescription, notamment enapposant de mani\u00e8re visible et lisible le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Les interdictions prescrites \u00e0 l'article Ter ne sont pas applicables lorsquel'acquisition des mat\u00e9riels qu'il mentionne sont le fait de professionnels disposant desagr\u00e9ments et habilitations requis ou de collectivit\u00e9s publiques.\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-05-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/222 portant interdiction temporaire de l'acquisition et de la\nvente de toutes les armes par nature ainsi que des objets coupants ou contondants susceptibles d'\u00eatre employ\u00e9s comme armes par\ndestination dans certains p\u00e9rim\u00e8tres de la commune de Poitiers, le samedi 25 mai 2024\n63\nArticle 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera r\u00e9prim\u00e9e en vertu des dispositionsl\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de pr\u00e9fet de laVienne et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de I'Int\u00e9rieur.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du Code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Poitiers, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notificationou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par le site internet : www.telerecours.frArticle 4: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale de la Vienne, et le maire de la commune concern\u00e9e sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture et transmis au procureur de la R\u00e9publique et aumaire de la commune pour affichage en mairie.\nA Poitiers, le 17 mai 2024\nPour le pr\u00e9fet\nJean-M&ie GI\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-05-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/222 portant interdiction temporaire de l'acquisition et de la\nvente de toutes les armes par nature ainsi que des objets coupants ou contondants susceptibles d'\u00eatre employ\u00e9s comme armes par\ndestination dans certains p\u00e9rim\u00e8tres de la commune de Poitiers, le samedi 25 mai 2024\n64\nExPR\u00c9FETDE LA VIENNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 .\nCabinetService des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueAnnexe\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/CAB/222 portant interdiction temporaire de I'acquisition et dela vente de toutes les armes par nature ainsi que des objets coupants ou contondantssusceptibles d'\u00eatre employ\u00e9s comme armes par destinationyZONE POITIERS\n#. f  \u00c0\n,  '\n/ d ,} \u00ab A Sy, \u00a2 *\n-\" oo ' \"j Les Tren Otye\nv $ t L ud\n\u00e0v .= \u00bb- E| mam\u00e9sinen di rieurf STHASRE - 2024\nLT  S\n.\u2014'\u2014l\u2014\n$F\n\u2014...\u2014 r\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-05-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/222 portant interdiction temporaire de l'acquisition et de la\nvente de toutes les armes par nature ainsi que des objets coupants ou contondants susceptibles d'\u00eatre employ\u00e9s comme armes par\ndestination dans certains p\u00e9rim\u00e8tres de la commune de Poitiers, le samedi 25 mai 2024\n65","date":"2024-05-17","first_seen_on":"2025-09-14T06:02:16+00:00","id":"4e4ecad65376447a1556315a128a8472bf23f6e173fdbd63e927da929920ea11","name":"Recueil RAA n\u00b0123 du 17 mai 2024","pdf_creation_date":"2024-05-17T16:48:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/40993/257234/file/2024-05-17%2BN%C2%B0123.pdf"}