{"administration":"pref13","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne","content":"PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 22 octobre 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e,\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-\n8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVu l'article L. 122-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 3 janvier 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-\nC\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nM. Georges-Fran\u00e7ois LECLERC ;\nVu le  d\u00e9cret  en  date  du  17  juillet  2025  portant  nomination  de  la  pr\u00e9f\u00e8te  de  police\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu le d\u00e9cret du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme Lola MENAHEM, sous-pr\u00e9f\u00e8te,\nen qualit\u00e9 de directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des\nBouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu l'Arr\u00eat\u00e9 du 3 septembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Corinne SIMON, \npr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne et de Mme Lola \nMENAHEM, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au\nnombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment\nutilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande en date du 21 octobre 2025, form\u00e9e par la Direction Interd \u00e9partementale\nde la Police Nationale des Bouches-du-Rh\u00f4ne , visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter et\nde transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage\n\u00e0 bord aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens dans le secteur de la Castellane dans le 15e arrondissement de Marseille ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\ndans  l'exercice  de  leurs  missions  de  pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0  l'ordre  public  et  de\nprotection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation et \u00e0 la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer\nla s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L.  242-5 susvis\u00e9\npr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0\nla s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison\nde leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression,\nde vols ou de trafics d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants ainsi que la protection\n\ndes b\u00e2timents et installations publiques et priv\u00e9s et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils\nsont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ;\nConsid\u00e9rant que, dans le cadre d'une op\u00e9ration de restauration du cadre de vie, les\nforces  de  l'ordre  vont  conduire  une  op\u00e9ration  visant  \u00e0  s\u00e9curiser  l'ensemble  du  site,\nv\u00e9rifier si des objets vol\u00e9s et abandonn\u00e9s seraient sur place, et en affirmant une pr\u00e9sence\npolici\u00e8re renforc\u00e9e pour lutter contre le sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9 des habitants, au vu de\nl'importance notamment du trafic de stup\u00e9fiant sur ces zones  ; que l'intervention des\nfonctionnaires de police est tr\u00e8s souvent rendue difficile du fait de l'hostilit\u00e9 des jeunes \u00e0\nla pr\u00e9sence des forces de l'ordre au sein du quartier  ; que l'emploi d'un drone permettra\nde r\u00e9aliser une inspection des points hauts d'o\u00f9 proviennent r\u00e9guli\u00e8rement des jets de\nprojectiles sur les forces de l'ordre ;\nConsid\u00e9rant que l'a\u00e9ronef n'effectue aucune mission en dessous de 60 m\u00e8tres de hauteur\npour des raisons d'efficacit\u00e9, de discr\u00e9tion, de s\u00e9curit\u00e9 et de non perturbation du signal\nradio ; que par cons\u00e9quent le survol s'effectue syst\u00e9matiquement largement au-dessus\ndes toits des immeubles se situant aux abords, ne permettant pas ainsi une captation\nd'images \u00e0 l'int\u00e9rieur des habitations ;\nConsid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle au\nregard de la configuration des lieux et notamment des points hauts d'o\u00f9 peuvent \u00eatre\nenvoy\u00e9s des projectiles, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs\nest n\u00e9cessaire et adapt\u00e9  ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de\nparvenir aux m\u00eame fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es sur\nune p\u00e9riode de trois fois un jour et sur une amplitude horaire comprise entre 10h00 et\n15h00;  que  les  lieux  surveill\u00e9s  sont  strictement  limit\u00e9s  au  p\u00e9rim\u00e8tre  concern\u00e9  par\nl'op\u00e9ration de l'op\u00e9ration de r\u00e9tablissement du cadre de vie  ; \u00e0 savoir le secteur compris\nentre boulevard henry Barnier, la rue Meylan, le chemin de Bernex, l'all\u00e9e des ombrelles et\nl'all\u00e9e de la Jougarelle ;\nConsid\u00e9rant qu'il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 l'obligation d'information du public concernant\nl'emploi des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans les cas o\u00f9 cette information entre\nen contradiction avec les objectifs poursuivis parmi la finalit\u00e9 relative \u00e0 la pr\u00e9vention des\natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article R. 242-8  ;\nqu'en l'esp\u00e8ce, une information du public pourrait mettre en danger les fonctionnaires de\npolice patrouillant ou intervenant \u00e0 proximit\u00e9 et rendrait inefficace l'emploi du moyen\nenvisag\u00e9  de  captation  d'images ;  que  dans  ces  conditions,  seule  une  publication  du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs sera effectu\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant  que la persistance de la menace terroriste a un niveau \u00e9lev\u00e9 sollicite tr\u00e8s\nfortement  les  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  dans  le  cadre  de  la  posture  \u00ab Urgence\nAttentat \u00bb du plan VIGIPIRATE, en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le\n24 mars 2024 ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  \u2013 La captation et la transmission d'images, par la Direction Interd\u00e9partementale\nde la Police Nationale des Bouches-du-Rh\u00f4ne, est autoris\u00e9e le mercredi 22 octobre 2025\nde 10h00 \u00e0 15h00.\nArticle  2 \u2013  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux\ntraitements  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  1er est  fix\u00e9  \u00e0  deux,  install\u00e9es  sur  deux  drones  \u00ab DJI\nmod\u00e8le MAVIC 4 \u00bb.\nArticle         3   \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre de la cit\u00e9 de la Castellane\net plus particuli\u00e8rement au sein d'un p\u00e9rim\u00e8tre compris entre  :\n1. Boulevard henry Barnier, \n2. La rue Meylan, \n3. Le chemin de Bernex, \n4. L'all\u00e9e des ombrelles\n5. Et l'all\u00e9e de la Jougarelle  ;\nVoir \u00e9galement le p\u00e9rim\u00e8tre indiqu\u00e9 en annexe.\nArticle 4 \u2013 La mission se fera \u00e0 partir d'une altitude sup\u00e9rieure \u00e0 60 m\u00e8tres afin d'assurer le\ndroit au respect de la vie priv\u00e9e des habitations se trouvant dans le p\u00e9rim\u00e8tre de survol\npr\u00e9vu par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sera\ntransmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.\nArticle   6       \u2013  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du\ntribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean Fran\u00e7ois Leca, 13002 MARSEILLE, dans\nun  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa  publication  ou  au  moyen  de  l'application\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen  \u00bb (https://www.telerecours.fr).\nArticle 7  \u2013 Le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nest  charg\u00e9  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes\nadministratifs des services de l'\u00c9tat dans les Bouches-du-Rh\u00f4ne.\n    Marseille, le 21 octobre 2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e,\nLa directrice de cabinet\nSign\u00e9\nLola MENAHEM\nEcole primaireSaint-Andr\u00e9 La CastellaneOg\\a souserel\u00ae Directeae BiologiRue des Ombrelles pr. Phart\u00a9'>Hz 1. J1} Q: | Av. Yves GIROUD Cr' ches Muni. P Balwin Marseille9 La Castellane 93 Restauration rapide LES>LA .: Sigma FoCentre Social et O reelCulturel La Castellane\nAv. Henri Roure Av. Henri RouPy rei \"du M\u00e9>\u00e9e Professionne to'iv\u00e9 Saint-Henri |... (Rue du Peg AtlantisYou,\nRue du Pescadou oO 9Coll\u00e9ge Henri Barnier)L \u00c9cole Saint-Andr\u00e9 oOY Barnieri Chaaban ; eraabane Piscine municipaleoe Ny La \"101 rev\u00eatement sols NN . =rs & carrelageX x+ = \u00a2 $Une Autre Image Q => T: Cigale 3\u00c0 2\n1180@I~g % #1T 'oe\u0178 (A4 \"\u00a3 oY, =~~ \u00ae dTr \"ey a\nAnnexe","date":"2025-10-21","first_seen_on":"2025-10-21T18:07:30+00:00","id":"4e50653930c8d01b96a4a7fa0024e4ed666e5ab2181fae0c500293f901519ff0","name":"recueil -13-2025-312-bis-receuil-des-actes-administratifs du 21 octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-21T15:53:28+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/61794/435510/file/recueil%20-13-2025-312-bis-receuil-des-actes-administratifs%20du%2021%20octobre%202025.pdf"}