{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE apDE POLICE \\ 7 |Libert\u00e9 Le. ES 'Egalit\u00e9 \u2014Fraternit\u00e9\nde M. Dieudonn\u00e9 M'BALA M'BALA\nonsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police de prendre toute\nappr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 d'interdire la repr\u00e9sentation d'un spectacle, l'autorit\u00e9 investie dupouvoir de police peut tenir compte d'\u00e9l\u00e9ments tels que l'existence de condamnationssanctionnant des propos identiques \u00e0 ceux susceptibles d'\u00eatre tenus al'occasion de la repr\u00e9sentation d'un spectacle, l'importance donn\u00e9e aux propos incrimin\u00e9s\n \nCABINET DU PREFET \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00602 \nportant interdiction des repr\u00e9sentations \n  \ndu 16 mai au 25 juin 2025 \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ; \n \nVu le code p\u00e9nal ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2 ; \n \nVu la loi du 30 juin 1881 sur la libert\u00e9 de r\u00e9union ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partem ents, \nnotamment ses articles 70, 72 et 73 ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9f et de police (hors \nclasse) ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122 -1 et L. 122 -2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure et 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge de \n-de-Seine, en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne ; \n \nmesure pour pr\u00e9venir une atteinte \u00e0 l'or dre public  ; que le respect de la dignit\u00e9 de la \npersonne humaine est une des composantes de l'ordre public ; \ninvestie du pouvoir de police peut, m\u00eame en l'absence de circonstances locales \nparticuli\u00e8res, interdire une manifestation qui p orte atteinte au respect de la dignit\u00e9 de la \npersonne humaine  ; que dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police \nadministrative cherche \u00e0 pr\u00e9venir la commission d'infractions p\u00e9nales susceptibles de \nconstituer un trouble \u00e0 l'ordre public, l a n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures de police \nadministrative et la teneur de ces mesures s'appr\u00e9cient en tenant compte du caract\u00e8re \nsuffisamment certain et de l'imminence de la commission de ces infractions, ainsi que de la \nnature et de la gravit\u00e9 des troub les \u00e0 l'ordre pub lic qui pourraient en r\u00e9sulter  ; que pour \np\u00e9nales ant\u00e9rieures \ndans la structure m\u00eame du spectacle, la publicit\u00e9 \u00e0 laquelle ces propos donnent lieu, leur \nonsid\u00e9rant que M. M'BALA M'BALA a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 en 2000 pour injure publique, en 2006\nayant estim\u00e9 que M. M'BALA M'BALA ne s'\u00e9tait pas livr\u00e9 \u00e0 \u00ab un spectacle (...), m\u00eames\npour contestation de crimes contre l'humanit\u00e9, diffamation raciale, provocation \u00e0 la haine\n\u00e0 la haine en raison de propos prononc\u00e9s lors d'un de ses spectacles, en 2017 par la courd'\n-zard des juifslicit\u00e9 d'injure\u00e0 caract\u00e8re antis\u00e9mite apr\u00e8s la publication d'une vid\u00e9o et d'une chanson intitul\u00e9es \u00ab C'est\nM. M'BALA M'BALA\nfont structurellement partie des spectacles de M. M'BALA M'BALA caract\u00e9risent desinfractions p\u00e9nales et ont justifi\u00e9 plusieurs arr\u00eat\u00e9s d'interdiction des repr\u00e9sentations deM'BALA M'BALA depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2025 qu'au cours de plusieurs spectacles\n2025-00602       2 \ncaract\u00e8re r\u00e9p\u00e9titif et d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 ainsi que les atteintes \u00e0 la dignit\u00e9 de la personne humaine qui \npourraient en r\u00e9sulter ; \n \npour diffamation, en 2007 pour injure raciale apr\u00e8s a voir assimil\u00e9 les juifs \u00e0 une \u00ab  secte \u00bb \net \u00e0 une \u00ab  escroquerie \u00bb, en 2007 pour provocation \u00e0 la discrimination, \u00e0 la haine ou \u00e0 la \nviolence raciale ou religieuse apr\u00e8s avoir compar\u00e9 les juifs \u00e0 des \u00ab  n\u00e9griers \u00bb, en 2008 pour \ndiffamation apr\u00e8s avoir \u00e9voqu\u00e9 \u00ab \n  \u00bb \n\u00ab pornographie m\u00e9morielle \u00bb\npublication du site internet Proche-Orient.info, en 2012 pour injure \u00e0 caract\u00e8re raciste apr\u00e8s \navoir fait remettre \u00e0 Robert FAURISSON un \u00ab \n  \u00bb par une personne \nd\u00e9guis\u00e9e en d\u00e9port\u00e9 juif \n  \n \n atirique \nou provocateur \u00bb mais \u00e0 \u00ab \n  \n\u00ab \n  \u00bb -, en 2010 pour diffamation envers la LICRA, en 2013 \npour diffamation, injure et provocation \u00e0 la haine et \u00e0 la discrimination raciale en raison de \nvid\u00e9os diffus\u00e9es sur Internet dont une pr\u00e9sentant la chanson \u00ab  Shoah nanas \u00bb, en 2014 \nraciale et injure publique au regard de deux s\u00e9quenc es de sa vid\u00e9o \u00ab \nla quenelle \u00bb, en 2015 pour avoir d\u00e9tourn\u00e9 la chanson \u00ab  \n  \u00bb de Barbara en la \nrebaptisant \u00ab Le rat noir \u00bb, en 2015 pour avoir lanc\u00e9 un appel aux dons illicite afin de payer \nses amendes, en 2015 pour injure pu\n Je me sens Charlie \nCoulibaly \u00bb quelques jours apr\u00e8s les attentats de janvier 2015, en 2016 pour provocation \u00e0 \nla haine raciale en rais\nde son spectacle intitul\u00e9 \u00ab Le mur \u00bb, en 2017 par la Cour de cassation belge pour incitation \nappel de Paris pour injure raciale et provocation \u00e0 la haine en raison de passages de son \nspectacle intitul\u00e9 La B\u00eate immonde , en \ntenus dans le cadre de son spectacle Le Bal des quenelles, en 2021 pour comp\n \nmon choaaa  \u00bb, en 2021 pour injure publique envers Christian ESTROSI, injure publique \nenvers un fonctionnaire, injure publique \u00e0 caract\u00e8re antis\u00e9mite  et contestation de crime \npar le tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse pour discrimination raciale en \nraison des \n  ; \n \nConsid\u00e9rant que, de mani\u00e8re r\u00e9currente au cours de ses spectacles, \nprof\u00e8re des propos graves et outrageants, antis\u00e9mites, diffamatoires et conspirationnistes \ntant \nR\u00e9publique et de personnes publiques \n i au cours des repr\u00e9sentations du \nspectacle \u00ab vendredi 13 \nla repr\u00e9sentation du spectacle \u00ab Saperlipopette \u00bb tenu \u00e0 Ouistreham le 22 mars 2025 et au \ncours du spectacle \u00ab  Mon Chemin de croix \u00bb \u00e0 Paris le 25 avril 2025  ; que ces propos qui \nM. \n  ; \n  \nde nature \u00e0 causer de graves troubles \u00e0 l'ordre public au regard du nombre de victimes de\nne sauraient b\u00e9n\u00e9ficier d'une quelconque tol\u00e9rance, tant au nom de la libert\u00e9 artistiquequ'au nom de la libert\u00e9 d'expression ainsi que l'ont d'ailleurs express\u00e9ment jug\u00e9 la Cour decassation ou la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme pour\nqu'il existe un risque que de tels propos, qui constituent un trouble grave \u00e0l'ordre public\nConsid\u00e9rant que la pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re a interdit par un arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 38\u00bb dans l'agglom\u00e9ration grenobloise au regard du risque de trouble\u00e0 l'ordre public immat\u00e9riel qu'en d\u00e9pit de cette interdiction qui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 \u00e0 M. M'BALAM'BALA au cours du spectacle, celuil'improvisation mais a repris le cont\nqu'en r\u00e9action a cette interdiction, M. M'BALA M'BALA a renomm\u00e9 son\nman\u0153uvre de M. M'BALA M'BALA consistant arcontourner l'interdiction du pr\u00e9fet de police fond\u00e9 sur l'atteinte \u00e0 l'ordre public immat\u00e9riel\ncontourner d'\u00e9ventuels arr\u00eat\u00e9s d'interdiction ; qu'il existe un risque que les dates et le lieu\n2025-00602       3 \nM. \n de la chanson \u00ab Shoah nanas \u00bb, pour laquelle \nil \n  ; que le spectacle \u00ab  vendredi 13  \u00bb, dont le \ncontenu est repris dans les spectacles \u00ab Saperlipopette \u00bb et \u00ab Mon chemin de croix \u00bb tourne \nen d\u00e9rision les attentats terroristes commis en France ; que ces propos sont par eux-m\u00eames \nce\n  ; que ce \nspectacle contient lui aussi des propos racistes, antis\u00e9mites, homophobes et transphobes ; \nque compte tenu de leur gravit\u00e9 et du contexte dans lequel ils sont prononc\u00e9s, ces propos \ndes propos de m\u00eame nature \ntenus dans des spectacles pr\u00e9c\u00e9dents ; \n \nConsid\u00e9rant \n et caract\u00e9risent des infractions p\u00e9nales , soient \u00e0 nouveau tenus lors des \nrepr\u00e9sentations des spectacles de \n  ; \n \n-025 du 7 f\u00e9vrier 2025 le \nspectacle \u00ab Vendredi 13 \n ; \n-ci a maintenu la repr\u00e9sentation, a annonc\u00e9 effectu\u00e9 de \n Vendredi 13 \u00bb ;  \n \nConsid\u00e9rant que le spectacle \u00ab Vendredi 13 \u00bb a \u00e9t\u00e9 interdit par un arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de police \ndu 24 f\u00e9vrier 2025 et que la l\u00e9galit\u00e9 de cet arr\u00eat\u00e9 a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par le tribunal \nadministratif de Paris qui, par une ordonnance du 26 f\u00e9vrier 2025 a qualifi\u00e9 le caract\u00e8re \nantis\u00e9mite des propos tenus ; \n \nConsid\u00e9rant \nspectacle \u00ab Vendredi 13 \u00bb en \u00ab Saperlipopette \u00bb et que le pr\u00e9fet de police a interdit cette \nrepr\u00e9sentation par un arr\u00eat\u00e9 du 15 avril 2025 ; que la l\u00e9galit\u00e9 de \n\u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e \u00e0 la fois par le tribunal administratif de Paris par une ordonnance du 16 avril \n202\n  \nenommer le spectacle \u00ab Vendredi 13 \u00bb pour \nprovoqu\u00e9 par ce spectacle ;  \n \nConsid\u00e9rant que le lendemain de \n tribunal administratif de Paris du 16 avril \n2025, \n  Vendredi 13 \u00bb en \u00ab Mon \nchemin de c roix \u00bb ; que des repr\u00e9sentations devaient  se tenir le 14 mai 2025 et le 25 juin \n2025 dans un car d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Dieudobus \u00bb stationn\u00e9 1 rue de  \n ris 15\u00e8me ; \nque de nouvelles dates de repr\u00e9sentation sont r\u00e9guli\u00e8rement ajout\u00e9es aux fins de \ndes repr\u00e9sentations soient modifi\u00e9s ;  \n \nd'interdiction n\u00b02 00592 en date du 14 mai 2025 qui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 \u00e0 M. M'Bala M'Bala a; qu'en r\u00e9action, M. M'BALA M'BALAspectacle pour l'intituler \u00ab \u00bb ainsi qu'en atteste le certificat d'horodatage r\u00e9alis\u00e9M'Bala M'Bala a fait transmettre par l'entremise de son conseil le 15 mai le script du\nl'arr\u00eat\u00e9 d'interdiction susvis\u00e9 ;\nVu l'urgence,\nMarne, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation etla directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sonten ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0 M. Dieudonn\u00e9M'BALA M'BALA ou \u00e0 toute autre personne le repr\u00e9sentant et consultable sur le site internet\n2025-00602       4 \nConsid\u00e9rant que le contenu du spectacle \u00ab  Mon chemin de c roix \u00bb \u00e9tait identique au \nspectacle \u00ab Vendredi 13 \u00bb et comportait les m\u00eames propos attentatoi\nimmat\u00e9riel ; que le pr\u00e9fet de police a interdit ces repr\u00e9sentations par un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \n025-\ncette date \n  a imm\u00e9diatement modifi\u00e9 le nom de son \n Istanbul \n  \n  \npour le spectacle \u00ab  Istanbul \u00bb le 14 mai \u00e0 17h12 sur la plateforme Copyright.eu  ; que si M. \nspectacle \u00ab  Istanbul \u00bb, il existe un risque r\u00e9el que soit de nouveau jou\u00e9 le spect acle \n\u00ab Vendredi 13 \u00bb \n \n  \n \n \n \nARRETE : \n \nArticle 1er \n  Toute repr\u00e9sentation \n est interdite du 16 mai \n2025 au 25 juin 2025 \u00e0 Paris, dans les Hauts -de-Seine, en Seine-Saint-Denis et dans le Val -\nde-Marne. \n \nArticle 2 \n  Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet de Seine-Saint-Denis, le pr\u00e9fet du Val-de-\n charg\u00e9s, chacun \nde la pr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).  \n \nFait \u00e0 Paris, le 15 mai 2025 \nSIGN\u00c9 \nLaurent NU\u00d1EZ  \nAnnexe de /'arr\u00e9t\u00e9 n\n2025-00602       5 \n\u00b0 2025-00602 du 15 mai 2025 \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou \nfaits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai \nde deux m ois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \n\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la \nd\u00e9cision de rejet.","date":"2025-05-16","first_seen_on":"2025-05-16T10:05:16+00:00","id":"4e59033750cd73b0674e6a07f332045629c13d27e79d4547e3521575404a6aad","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00602 portant interdiction des repr\u00e9sentations de M. Dieudonn\u00e9 M\u2019BALA M\u2019BALA du 16 mai au 25 juin 2025","pdf_creation_date":"2025-05-16T08:18:57+00:00","pdf_modification_date":"2025-05-16T08:18:57+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2025_00602_16052025.pdf"}