{"administration":"pref51","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Marne","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA MARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b051-2024-058\nPUBLI\u00c9 LE 24 OCTOBRE 2024\nSommaire\n/ Cabinet\n51-2024-10-24-00014 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2024 portant encadrement\ndu d\u00e9placement des supporters visiteurs \u00e0 l'occasion d'une rencontre\nsportive opposant le stade de Reims au stade de Brest 29 (4 pages) Page 4\n51-2024-10-24-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DPC/2024-91 du 23 octobre 2024\nportant attribution des sous commissions sp\u00e9cialis\u00e9es et des\ncommissions d'arrondissement de la commission consultative\nd\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 (14 pages) Page 9\nDivers / Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est\n51-2024-10-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2024 portant d\u00e9rogation\n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2008 relatif \u00e0 la lutte contre les bruits de\nvoisinage dans le d\u00e9partement de la Marne (3 pages) Page 24\nDivers / Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Marne\n51-2024-10-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2024 de la Direction\nG\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques  portant d\u00e9signation des membres\nde lan commission de s\u00e9lection des candidatures \u00e0 un recrutement sans\nconcours dans le corps des agents techniques des Finances Publiques dans\nle d\u00e9partement de la Marne (1 page) Page 28\n51-2024-10-24-00003 - DDFIP D\u00e9l\u00e9gation de signature du 18 octobre\n2024 en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal (1 page) Page 30\nServices d\u00e9concentr\u00e9s / direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations\n51-2024-10-24-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du 15 octobre 2024 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne n\u00b0SAP932553639 (2 pages) Page 32\n51-2024-10-24-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du 15 octobre 2024 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne n\u00b0SAP933898801\n (2 pages) Page 35\n51-2024-10-24-00009 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du 15 octobre 2024 de d\u00e9claration\nde service \u00e0 la personne n\u00b0SAP 932415870 (2 pages) Page 38\n51-2024-10-24-00008 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du 15 octobre 2024 de d\u00e9claration\nde service \u00e0 la personne n\u00b0SAP521479766 (2 pages) Page 41\n51-2024-10-24-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du 15 octobre 2024 de d\u00e9claration\nde services \u00e0 la personne n\u00b0SAP932830714 (2 pages) Page 44\n51-2024-10-24-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du 15 octobre 2024 de d\u00e9claration\nn\u00b0891108318 de services \u00e0 la personne (2 pages) Page 47\nServices d\u00e9concentr\u00e9s / direction d\u00e9partementale des territoires de la\nMarne\n51-2024-10-24-00011 - Arr\u00eat\u00e9 du 18 octobre 2024 portant d\u00e9signation\ndes membres du comit\u00e9 social d'administration de la DDT de la Marne (2\npages) Page 50\n2\n51-2024-10-24-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 21 octobre 2024 portant agr\u00e9ment de\nla SARL APM pour la r\u00e9alisation des vidanges, le transport et\nl'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des installations d'assainissement\nnon collectif (6 pages) Page 53\n51-2024-10-24-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b5\u00b02024-282-1 du 17 octobre 2024\nportant attribution d'une subvention \u00e0 la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration d'Epernay, C\u00f4teaux et Plaine de Champagne (6 pages) Page 60\nSous-pr\u00e9fectures / Ssous-pr\u00e9fecture de Vitry-le-Fran\u00e7ois\n51-2024-10-24-00015 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2024 portant convocation\ndes \u00e9lecteurs de Val de Vi\u00e8re \u00e0 une \u00e9lection municipale partielle\ncompl\u00e9mentaire les 1er d\u00e9cembre 2024 et 8 d\u00e9cembre 2024 (3\npages) Page 67\n3\n51-2024-10-24-00014\nArr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2024 portant encadrement\ndu d\u00e9placement des supporters visiteurs \u00e0\nl'occasion d'une rencontre sportive opposant le\nstade de Reims au stade de Brest 29\n - 51-2024-10-24-00014 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2024 portant encadrement du d\u00e9placement des supporters visiteurs \u00e0 l'occasion d'une\nrencontre sportive opposant le stade de Reims au stade de Brest 29 4\nEx CabinetPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE LA MARNE Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure1hert\u00e9'\u00cbgazit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 portant encadrement du d\u00e9placement des supporters visiteurs \u00e0 l'occasion d'unerencontre sportive opposant le Stade de Reims au Stade Brestois 29Le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 \u00e0 L. 332-21 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri Pr\u00e9vost, pr\u00e9fet de laMarne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 7 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur ThomasMonbabut, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne;Vu le maintien de la posture Vigipirate au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb jusqu'a nouvelordre;Consid\u00e9rant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient aurepr\u00e9sentant de I'Etat dans le d\u00e9partement, pour pr\u00e9venir les troubles graves \u00e0 l'ordrepublic et assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \u00e0 l'occasion des manifestationssportives, de restreindre la libert\u00e9 d'aller et de venir des personnes se pr\u00e9valant de laqualit\u00e9 de supporters ou se comportant comme tel, dont la pr\u00e9sence sur le lieu d'unemanifestation sportive est susceptible d'occasionnerdes troubles graves \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que le samedi 26 octobre 2024, une rencontre sportive opposant le club duStade de Reims \u00e0 celui du Stade Brestois 29 (ci-apr\u00e8s \u00ab SB 29 \u00bb) s'organise dans l'enceintedu stade Auguste Delaune pour le compte d'une journ\u00e9e du championnat de France deLigue1 ;Consid\u00e9rant que cette rencontre devrait se d\u00e9rouler devant 17 000 spectateurs environ ;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte des informations recueillies que 270 brestois dont 170 ultrasferont le d\u00e9placement ;Consid\u00e9rant qu'un passif et une opposition id\u00e9ologique existent entre les ultras des deuxclubs, cr\u00e9ant une animosit\u00e9 faisant peser un risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public \u00e0l'oOccasion de cette rencontre;Consid\u00e9rant que le 17 octobre 2021 \u00e0 Brest, un v\u00e9hicule occup\u00e9 par des ultras r\u00e9mois a\u00e9t\u00e9 attaqu\u00e9 par des ultras brestois et qu'une volont\u00e9 de revanche persiste depuis ;\n - 51-2024-10-24-00014 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2024 portant encadrement du d\u00e9placement des supporters visiteurs \u00e0 l'occasion d'une\nrencontre sportive opposant le stade de Reims au stade de Brest 29 5\nConsid\u00e9rant que pour ce match les ultras brestois risquent de recevoir le renfort d'ultrasparisiens ;Consid\u00e9rant qu'au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la division nationale de lutte contre lehooliganisme (DNLH) a class\u00e9 cette rencontre sportive de niveau 1 :Consid\u00e9rant qu'au regard de ce passif, de l'antagonisme existant entre les supporters \u00e0risque marnais et brestois, de l'affluence pour cette rencontre de Ligue 1 et de sonclassement niveau 1 par la DNLH, il convient de prendre toutes les dispositionsn\u00e9cessaires pour \u00e9viter les d\u00e9bordements de supporters et pr\u00e9venir tout trouble \u00e0 l'ordrepublic, et ce d'autant que ce match se jouera devant une forte affluence ;Consid\u00e9rant qu'au regard de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il importe de proc\u00e9der \u00e0l'accompagnement, sous escorte polici\u00e8re sur le trajet, de I'ensemble des supportersbrestois achemin\u00e9s par bus ;Consid\u00e9rant que cet accompagnement sous escorte polici\u00e8re se fera \u00e0 compter de 17h00,au niveau de la barri\u00e8re de p\u00e9age de Thillois, sur l'autoroute A4, pour les bus et mini-busde supporters brestois ;Consid\u00e9rant que la destruction du pont De Gaulle \u00e0 Reims rend I'acheminement dessupporters plus complexe, est de nature \u00e0 susciter des flux de rencontre entre les \u00e9quipesadversaires, et que cette situation repr\u00e9sente un risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordrepublic;Consid\u00e9rant par ailleurs qu'il y a lieu d'interdire la circulation et le stationnement sur lavoie publique de toute personne se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter du SB 29 dans un-perimetre du centre-ville de Reims et aux abords du Stade Auguste Delaune ainsi que surles aires d'autoroute de Vrigny et Gueux sur l'A4 ;Consid\u00e9rant enfin que cet \u00e9v\u00e9nement sportif est susceptible de cr\u00e9er desrassemblements de personnes aux abords imm\u00e9diats du stade Auguste Delaune etconstitue un facteur g\u00e9n\u00e9rateur de troubles \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que, dans ces conditions, l'utilisation de fumig\u00e8nes et d'artifices dedivertissements aux abords imm\u00e9diats du stade Auguste Delaune pr\u00e9sente un risque pourla s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;Consid\u00e9rant d\u00e8s lors qu'il convient d'en restreindre l'usage en prenant toutes les mesuresde police administrative n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et limit\u00e9es dans le temps, afin de garantirla s\u00fbret\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publique ;Sur proposition du directeur de cabinet par int\u00e9rim du pr\u00e9fet de la Marne:ARR\u00caTEArticle 1: Le samedi 26 octobre 2024, \u00e0 compter de 08h00 et ce jusqu'\u00e0 23h59, il estinterdit \u00e0 toute personne se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter du SB 29 ou secomportant comme tel de circuler ou de stationner sur la voie publique dans le p\u00e9rim\u00e8tred\u00e9crit \u00e0 l'article 4..Article 2 : Par d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 1%, I'acc\u00e9s au stade Auguste Delauneest autoris\u00e9 aux supporters du SB 29 achemin\u00e9s par bus et mini-bus, sous escortepolici\u00e8re.\n - 51-2024-10-24-00014 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2024 portant encadrement du d\u00e9placement des supporters visiteurs \u00e0 l'occasion d'une\nrencontre sportive opposant le stade de Reims au stade de Brest 29 6\nLes bus et minibus des personnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter du SB 29devront rejoindre le point de rendez-vous fix\u00e9 au niveau de la barri\u00e8re de p\u00e9age deThillois, sur I'autoroute A4, \u00e0 17h00 le samedi 26 octobre 2024.Ils seront ensuite escort\u00e9s par la police nationale jusqu'a I'acc\u00e9s visiteur du stade AugusteDelaune \u00e0 Reims. L'\u00e9change de contremarques permettant l'acc\u00e8s au stade AugusteDelaune s'effectuera au sein du parking visiteur.Les supporters du SB 29 disposant de contremarques et achemin\u00e9s en v\u00e9hicules l\u00e9gersdoivent quant-\u00e0-eux se pr\u00e9senter, directement et uniquement \u00e0 pied, \u00e0 I'acc\u00e9s visiteur dustade Auguste Delaune \u00e0 Reims.Article 3: La SANEF, concessionnaire de I'A4, est charg\u00e9e de d\u00e9limiter une zone deparking temporaire au niveau du p\u00e9age de Thillois pour le seul stationnement de bus etminibus du SB 29.La SANEF devra \u00e9galement pr\u00e9voir la privatisation de barri\u00e8res de p\u00e9age pour la sortie deces bus de l'autoroute A4.Article 4: Le p\u00e9rim\u00e8tre vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 qui concerne le centre-ville de Reims et lesabords du stade Auguste Delaune est d\u00e9fini comme suit :- Boulevard Roederer ;- Boulevard Joffre ;* Place de la R\u00e9publique;* Boulevard Lundy;\u00ab Place Aristide Briand ;* Place de la Paix;e Boulevard Pasteur ;* Boulevard Victor Hugo;* Place Saint-Nicaise;* Boulevard Victor Lambert :* Place des droits de l''Homme ;- Avenue de Champagne ;\u00bb Place des combattants d'AFN ;* Boulevard Mar\u00e9chalJuin ;* Boulevard G\u00e9n\u00e9ral Bonaparte;* Rond point Jules Crochet;* Avenue Fran\u00e7ois Mauriac* Rue Fran\u00e7ois Dor;- Avenue d'Epernay;< Rue du docteur Bienfait;- Chemin des Bons Malades;\u00ab Rue de I'Egalit\u00e9;* Rue du Bois d'amour;* Rue de la Victoire;- Rue Pierre Maitre;Avenue Br\u00e9bant:ainsi que les aires de Vrigny et Gueux sur l'autoroute A4.\n - 51-2024-10-24-00014 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2024 portant encadrement du d\u00e9placement des supporters visiteurs \u00e0 l'occasion d'une\nrencontre sportive opposant le stade de Reims au stade de Brest 29 7\nArticle 5: \u00c0 I'exception des spectacles pyrotechniques b\u00e9n\u00e9ficiant d'un formulaire dedeclaration r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 CERFA N\u00b014098*02 vis\u00e9 par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale, l'usage, letransport et le stockage des artifices, quelle qu'en soit la cat\u00e9gorie, destin\u00e9s \u00e0 produiredes effets fumig\u00e8nes \u00e0 des fins de divertissement ou autre, ainsi que tout dispositifproduisant par combustion de la fum\u00e9e ou de la chaleur sont interdits le samedi 26octobre 2024 de 8h00 \u00e0 23h59, dans un rayon de 500 m\u00e8tres autour du complexe sportifdu stade Auguste Delaune situ\u00e9 Chauss\u00e9e Bocquaine \u00e0 Reims (51100).Article 6: Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuiviesconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur. Des contr\u00f4les seront organis\u00e9s pendantcette p\u00e9riode par les services de police.Article 7 : Le sou-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de la Marne et le colonel, commandant legroupement de gendarmerie de la Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde lapr\u00e9fecture de la Marne et notifi\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal Judiciairede Reims et aux deux pr\u00e9sidents de clubs du Stade de Reims et du SB 29.\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne,Le 2207 204Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinet,\nThomas MONTBABUT\nD\u00e9lais et voies de recours - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication. Il peut faire I'objet dans le m\u00eame d\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e etd'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur.\n - 51-2024-10-24-00014 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2024 portant encadrement du d\u00e9placement des supporters visiteurs \u00e0 l'occasion d'une\nrencontre sportive opposant le stade de Reims au stade de Brest 29 8\n51-2024-10-24-00013\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DPC/2024-91 du 23 octobre 2024\nportant attribution des sous commissions\nsp\u00e9cialis\u00e9es et des commissions\nd'arrondissement de la commission consultative\nd\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9\n - 51-2024-10-24-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DPC/2024-91 du 23 octobre 2024 portant attribution des sous commissions sp\u00e9cialis\u00e9es et des\ncommissions d'arrondissement de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 9\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetDE LA MARNE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Service interminist\u00e9rielEgalit\u00e9 ; . ..Fraternit\u00e9 de d\u00e9fense et de protection civilesArr\u00eat\u00e9 DPC/2024-91portant attribution des sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9eset des commissions d'arrondissementde la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation int\u00e9rieure ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code forestier ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le code du travail ;Vu le code du sport ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n\u00b0 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destin\u00e9es \u00e0 favoriser l'accessibilit\u00e9 auxpersonnes handicap\u00e9es des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du pu-blic;Vu la loi n\u00b0 2004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile ;Vu la loi n\u00b0 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 modifi\u00e9e pour I'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participa-tion et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 78-1167 du 09 d\u00e9cembre 1978 modifi\u00e9 fixant les mesures destin\u00e9es \u00e0 rendre accessiblesaux personnes handicap\u00e9es les installations ouvertes au public;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale des\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-665 du 07 juin 2006 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 la simplificationde la composition de diverses commissions administratives ; _Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-1657 du 21 d\u00e9cembre 2006 relatif \u00e0 l'accessibilit\u00e9 de la voirie et des espaces pu-blics;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1187 du 29 septembre 2020 relatif \u00e0 certaines commissions administratives \u00e0 ca-ract\u00e8re consultatif relevant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur :Vu le d\u00e9cret du 16 mars 2022 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant M. Henri PREVOST, pr\u00e9fet du d\u00e9-partement de la Marne;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 25 juin 1980 modifi\u00e9 portant approbation des dispositions g\u00e9n\u00e9rales du r\u00e8glement de s\u00e9-curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public ;\n1, rue de Jessaint CS 5043151036 Ch\u00e2lons-en-Champagne CedexT\u00e9l : 03 26 26 13 37M\u00e9l : pref-defense-protection-civile@marne.gouv.fr\n - 51-2024-10-24-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DPC/2024-91 du 23 octobre 2024 portant attribution des sous commissions sp\u00e9cialis\u00e9es et des\ncommissions d'arrondissement de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 10\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 05 septembre 2016 relatif \u00e0 la participation des services de la police et de lagendarmerie nationales aux commissions de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 ao\u00fbt 2019 modifi\u00e9 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et vo-lontaires ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPC-2020-002 du 30 janvier 2020 portant r\u00e9glement op\u00e9rationnel du serviced'incendie et de secours de la Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPC/2024-090 du 14 octobre 2024 portant constitution de la commissionconsultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;Vu la circulaire du Premier Ministre du 12 juin 2019 relative \u00e0 la mise en ceuvre de la r\u00e9forme de l'organi-sation territoriale de l'\u00c9tat ;Vu les propositions formul\u00e9es par les organismes consult\u00e9s ;Sur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet :ARR\u00caTETITRE | - SOUS-COMMISSIONS SP\u00c9CIALIS\u00c9ESArticle 1er - Il est cr\u00e9\u00e9 au sein de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibi-lit\u00e9 de la Marne, institu\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 octobre 2024, cinq sous-commissions sp\u00e9ciali-s\u00e9es :e Une sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de paniquedans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;\u00ab unesous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es ;e une sous-commission d\u00e9partementale pour l'homologation des enceintes sportives :\u00bb Uune sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 publique;e Une sous-commission pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendies de for\u00eat, lande, maquis et gar-rigue.\nLes avis de ces sous-commissions d\u00e9partementales ont valeur d'avis de la commission consultative d\u00e9-partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 (CCDSA).CHAPITRE | - Sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de pa-nique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH)COMPOSITIONArticle 2 - La sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de pa-nique dans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est pr\u00e9sid\u00e9e, parun membre du corps pr\u00e9fectoral ou par le directeur des s\u00e9curit\u00e9s. Elle peut \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9sid\u00e9epar l'un des membres titulaires pr\u00e9vus au 1- du pr\u00e9sent article ou l'adjoint en titre de l'un de cesmembres, sous r\u00e9serve que cet adjoint soit un fonctionnaire de cat\u00e9gorie A ou un militaire du graded'officier ou de major.1- Sont membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative, les personnes \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-apr\u00e8s ou leurs suppl\u00e9ants :e le directeur des s\u00e9curit\u00e9s ou le chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile ;e le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Marne ou son repr\u00e9sentant ou le com-mandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale selon les zones de comp\u00e9tence, pour les\u00e9tablissements recevant du public de 1ere cat\u00e9gorie, pour les immeubles de grande hauteur, les ERP detype P (salles de jeux et de danse), les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, les centres de r\u00e9tention adminis-trative, les \u00e9tablissements de type GA (gares), les \u00e9tablissements de type V (culte), les \u00e9tablissementspour lesquels la pr\u00e9sence de la gendarmerie et de la police est consid\u00e9r\u00e9e comme n\u00e9cessaire apr\u00e8s uneanalyse partag\u00e9e des services, pour tout autre \u00e9tablissement sur demande du pr\u00e9sident de la commis-sion, pour les visites inopin\u00e9es de tous les ERP ;e le directeur d\u00e9partemental des territoires ;\n - 51-2024-10-24-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DPC/2024-91 du 23 octobre 2024 portant attribution des sous commissions sp\u00e9cialis\u00e9es et des\ncommissions d'arrondissement de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 11\ne le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours. Son suppl\u00e9ant doit \u00eatre titulairedu brevet de pr\u00e9vention.2 - Sont membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative en fonction des affaires trait\u00e9es :e le maire de la commune concern\u00e9e ou un adjoint qu'il aura d\u00e9sign\u00e9 ; \u00e0 d\u00e9faut il peut \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9par un conseiller municipal qu'il aura \u00e9galement d\u00e9sign\u00e9,e les autres repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat, membres de la commission consultative d\u00e9partemen-tale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 non mentionn\u00e9s au 1, mais dont la pr\u00e9sence s'av\u00e8re n\u00e9cessaire pourl'examen des dossiers inscrits \u00e0 l'ordre dujour.3 - Lors de I'examen des demandes de permis de construire et d'\u00e9ventuels modificatifs, d'am\u00e9nagementou de modification d'un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire :e le directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires territorialement comp\u00e9tent est membre dedroit de la sous-commission d\u00e9partementale avec voix d\u00e9lib\u00e9rative ; son suppl\u00e9ant doit \u00eatre un fonc-tionnaire ou agent de cat\u00e9gorie A.4 - Lors de la visite d'ouverture, ou de r\u00e9ouverture apr\u00e8s plus de dix mois de fermeture, d'un \u00e9tablisse-ment ayant fait I'objet d'une \u00e9tude de s\u00e9curit\u00e9 publique :e Un membre au moins de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 publique doit partici-per \u00e0 la visite de r\u00e9ception.Article 3 - Le secr\u00e9tariat de la sous-commission est assur\u00e9 par le directeur d\u00e9partemental des servicesd'incendie et de secours.ATTRIBUTIONSArticle 4 - La sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de pa-nique dans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est charg\u00e9e deformuler un avis concernant le respect des r\u00e8gles garantissant la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendieet de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, confor-m\u00e9ment aux dispositions des articles L.122-3, R.146-25 \u00e0 R.146-35 et R.143-1 \u00e0 R.143-47 du code de laconstruction et de l'habitation (CCH).Ses attributions sont les suivantes :a) Pour tous les \u00e9tablissements recevant du public, quelle que soit leur cat\u00e9gorie :e Examen des dossiers de demande de d\u00e9rogation formul\u00e9e notamment dans le cadre de l'articleR.143-13 du CCH ;e Examen des dossiers de demande :- de permis de construire,- d'autorisation de travaux formul\u00e9e dans le cadre de l'article L.122-3 du CCH :e Visites de r\u00e9ception pr\u00e9c\u00e9dant l'autorisation d'ouverture ou de r\u00e9ouverture, pr\u00e9vues \u00e0 l'articleR.143-38 du CCH.b) Pour tous les \u00e9tablissements recevant du public class\u00e9s en 1\u00e8re cat\u00e9gorie du d\u00e9partement et ceux du 1\u00a2groupe ainsi que ceux du 2\u00e8me groupe comprenant des locaux \u00e0 sommeil situ\u00e9s sur le territoire de l'arron-dissement de Ch\u00e2lons-en-Champagne :\u00ab Visites de s\u00e9curit\u00e9 p\u00e9riodiques, de contr\u00f4le et inopin\u00e9es pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.143-41 du CCH ;e Examen de la conformit\u00e9 \u00e0 la r\u00e9glementation des dossiers techniques amiante des ERP de 1\u00e8re et2\u00e8me cat\u00e9gorie.\n3/14\n - 51-2024-10-24-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DPC/2024-91 du 23 octobre 2024 portant attribution des sous commissions sp\u00e9cialis\u00e9es et des\ncommissions d'arrondissement de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 12\nc) Pour les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires du d\u00e9partement :e Visites de s\u00e9curit\u00e9 p\u00e9riodiques ou effectu\u00e9es \u00e0 la demande du pr\u00e9fet, soit \u00e0 son initiative, soit sur re-qu\u00eate du chef d'\u00e9tablissement ;e Examen des dossiers de demande de permis de construire et d'\u00e9ventuels modificatifs, d'am\u00e9nage-ment ou de modification d'un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire.\n- \nL\nd) Pour les \u00e9tablissements recevant du public du 2\u00e8me groupe sans locaux \u00e0 sommeil situ\u00e9s sur le terri-toire de l'arrondissement de Ch\u00e2lons-en-Champagne, \u00e0 la demande motiv\u00e9e du maire ou \u00e0 l'initiative de lasous-commission d\u00e9partementale :e Visites de contr\u00f4le ou inopin\u00e9es.Les avis prononc\u00e9s dans le cadre d'une visite de s\u00e9curit\u00e9 p\u00e9riodique relevant des commissions d'arron-dissement, fix\u00e9s \u00e0 l'article 25, peuvent \u00eatre modifi\u00e9s par la sous-commission d\u00e9partementale de s\u00e9curi-t\u00e9. Ces modifications ne pourront intervenir qu'\u00e0 l'issue d'une visite de r\u00e9ception de travaux visant lamise en s\u00e9curit\u00e9 de I'\u00e9tablissement ou r\u00e9pondant aux prescriptions formul\u00e9es par la commission d'ar-rondissement concern\u00e9e. Ces d\u00e9cisions feront alors l'objet d'une information aupr\u00e8s de la commissionconcern\u00e9e.\nArticle 5 - Les rapporteurs des dossiers sont d\u00e9sign\u00e9s par le directeur d\u00e9partemental des services d'in-cendie et de secours parmi les pr\u00e9ventionnistes figurant sur la liste \u00e9tablie par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral etmise \u00e0 jour annuellement.CHAPITRE II - Sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9esCOMPOSITIONArticle 6 - La sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es est pla-c\u00e9e, par d\u00e9l\u00e9gation du pr\u00e9fet, sous la pr\u00e9sidence d'un membre du corps pr\u00e9fectoral en fonction dans led\u00e9partement ou du directeur des s\u00e9curit\u00e9s, avec voix d\u00e9lib\u00e9rative et pr\u00e9pond\u00e9rante pour toutes les af-faires. Elle peut \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9sid\u00e9e par le directeur d\u00e9partemental des territoires ou par le direc-teur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, ou leurssuppl\u00e9ants respectifs.1- Sont membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative les personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s ou leurs suppl\u00e9ants sur toutesles affaires :e le directeur d\u00e9partemental des territoires ;e le directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des popula-tions ;e quatre repr\u00e9sentants des associations de personnes handicap\u00e9es du d\u00e9partement :- UN repr\u00e9sentant de l'association Handicap intercommunal,- Un repr\u00e9sentant de l'association Paralys\u00e9s de France,- un repr\u00e9sentant de l'association \u00abValentin Hauy\u00bb,- un repr\u00e9sentant de l'association Ch\u00e2lonnaise de Parents et amis de personnes d\u00e9ficientes intel-lectuelles et/ou autistes.2 - Sont membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative les personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s ou leurs suppl\u00e9ants selon les af-faires trait\u00e9es :e trois repr\u00e9sentants des propri\u00e9taires et gestionnaires de logements pour les dossiers de b\u00e2timentsd'habitation,e trois repr\u00e9sentants des propri\u00e9taires et exploitants d'\u00e9tablissements recevant du public pour lesdossiers d'\u00e9tablissements recevant du public et d'installations ouvertes au public;y compris les agen-das d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e,\n4/14\n - 51-2024-10-24-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DPC/2024-91 du 23 octobre 2024 portant attribution des sous commissions sp\u00e9cialis\u00e9es et des\ncommissions d'arrondissement de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 13\ne trois repr\u00e9sentants des ma\u00eetres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics pour lesdossiers de voirie \u00e9t d'am\u00e9nagements des espaces publics,e quatre personnes qualifi\u00e9es en mati\u00e9re de transport, pour les sch\u00e9mas directeurs d'accessibilit\u00e9 -agenda d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e des services de transport :- la communaut\u00e9 urbaine du Grand Reims ;- la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration d'\u00c9pernay Coteaux et Plaine de Champagne ;- la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Ch\u00e2lons-en-Champagne ;- la r\u00e9gion Grand-Est.e le maire de la commune concern\u00e9e ou un adjoint qu'il aura d\u00e9sign\u00e9 ; \u00e0 d\u00e9faut il peut \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9par un conseiller municipal qu'il aura \u00e9galement d\u00e9sign\u00e9.La pr\u00e9sence du maire ou de son repr\u00e9sentant est facultative pour les agendas d'accessibilit\u00e9 program-m\u00e9e qui portent sur un ou plusieurs \u00e9tablissements recevant du publicou installations ouvertes au pu-blic, qui ne sont pas associ\u00e9s \u00e0 une demande d'autorisation de construire, d'am\u00e9nager ou de modifierun \u00e9tablissement recevant du public. Elle est \u00e9galement facultative pour les dossiers li\u00e9s aux sch\u00e9masdirecteurs d'accessibilit\u00e9 - agenda d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e.3 -Sont membres avec voix consultative :e le chef du service d\u00e9partemental de l'architecture et du patrimoine ou des autres repr\u00e9sentants desservices de l'\u00c9tat, membres de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9non mentionn\u00e9s au 1, mais dont la pr\u00e9sence s'av\u00e8re n\u00e9cessaire pour l'examen des dossiers inscrits \u00e0l'ordre dujour.Article 7 - Le secr\u00e9tariat de la sous-commission est assur\u00e9 par le directeur d\u00e9partemental des terri-toires. ATTRIBUTIONSArticle 8 - La sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es est com-p\u00e9tente pour formuler des avis relatifs aux affaires suivantes :\u00ab les dispositions relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es des \u00e9tablissements recevantdu public, aux d\u00e9rogations \u00e0 ces dispositions dans les \u00e9tablissements recevant du public et installationsouvertes au public, et aux agendas d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions des ar-ticles R.164-1 \u00e0 R .165-15 du CCH,< \u2014 les d\u00e9rogations aux dispositions relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es des loge-ments, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 163-3 du CCH,- _ les dispositions relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 des logements destin\u00e9s \u00e0 l'occupation temporaire ou sai-sonni\u00e8re dont la gestion et I'entretien sont organis\u00e9s et assur\u00e9s de fa\u00e7on permanente conform\u00e9mentaux dispositions des articles L.161-3 et L.162-1 du CCH,- les d\u00e9rogations aux dispositions relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es ou \u00e0 mobilit\u00e9r\u00e9duite de la voirie et des espaces publics, conform\u00e9ment aux dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2006-1658 du21 d\u00e9cembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilit\u00e9 de la voirie et des espacespublics,\u00bb les d\u00e9rogations aux dispositions du d\u00e9cret n\u00b02006-1658 du 21 d\u00e9cembre 2006 relatif \u00e0 l'accessibilit\u00e9aux personnes handicap\u00e9es ou \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite de la voirie et des espaces publics, conform\u00e9ment \u00e0l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 15 janvier 2007 modifi\u00e9,\u00ab les d\u00e9rogations aux dispositions relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es dans les lieuxde travail, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.4214-26 \u00e0 R.4214-28 du code du travail,* \u2014 les dispositions relatives au respect des r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9 dans les projets de sch\u00e9ma directeurd'accessibilit\u00e9 - agenda d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e des services de transport conform\u00e9ment aux dis-positions du III de l'article L. 1112-2-1 et \u00e0 l'article R. 1112-16 du code des transports, les demandes ded\u00e9rogation motiv\u00e9es par une impossibilit\u00e9 technique qu'ils comportent et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9ambulepr\u00e9vu par l'avant-dernier alin\u00e9a du | de l'article L. 1112-2-1 et les autres \u00e9l\u00e9ments qui portent sur plu-sieurs d\u00e9partements,* \u2014 les dispositions relatives aux solutions d'effet \u00e9quivalent pr\u00e9vues notamment aux articles R. 132-2,R.131-1 et R.131-2 du CCH, 5/14\n - 51-2024-10-24-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DPC/2024-91 du 23 octobre 2024 portant attribution des sous commissions sp\u00e9cialis\u00e9es et des\ncommissions d'arrondissement de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 14\n- laproc\u00e9dure de constat de carence telle que pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.165-6 et L.165-7du CCH.Article 9 - Les rapporteurs des dossiers sont d\u00e9sign\u00e9s par le directeur d\u00e9partemental des territoires oupar la collectivit\u00e9 concern\u00e9e en fonction des affaires.\nCHAPITRE III - Sous-commission d\u00e9partementale pour l'homologation des enceintes sportives\nCOMPOSITIONArticle 10 - La sous-commission d\u00e9partementale pour l'homologation des enceintes sportives est pr\u00e9si-d\u00e9e par un membre du corps pr\u00e9fectoral ou par le directeur des s\u00e9curit\u00e9s. Elle peut \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9-sid\u00e9e par l'un des membres titulaires de la sous-commission d\u00e9sign\u00e9s au 1- du pr\u00e9sent article.1- Sont membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative les personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s ou leurs suppl\u00e9ants :le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours,le directeur des s\u00e9curit\u00e9s ou le chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles,e le directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populationse le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gen-darmerie d\u00e9partementale, selon les zones de comp\u00e9tence,e ledirecteur d\u00e9partemental des territoires,e le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale,e le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9.2- Est membre avec voix d\u00e9lib\u00e9rative en fonction des affaires trait\u00e9es :\u00ab le maire de la commune concern\u00e9e ou un adjoint qu'il aura d\u00e9sign\u00e9 ; \u00e0 d\u00e9faut il peut \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9par un conseiller municipal qu'il aura \u00e9galement d\u00e9sign\u00e9.3- Sont membres \u00e0 titre consultatif en fonction des affaires trait\u00e9es :e le repr\u00e9sentant du comit\u00e9 d\u00e9partemental olympique et sportif,e les repr\u00e9sentants des f\u00e9d\u00e9rations sportives concern\u00e9es, _e le repr\u00e9sentant de 'organisme professionnel de qualification en mati\u00e8re de r\u00e9alisation de sports etde loisirs,e le propri\u00e9taire de l'enceinte sportive,e trois repr\u00e9sentants des associations des personnes handicap\u00e9es du d\u00e9partement.Article 11 - Le secr\u00e9tariat de la sous-commission est assur\u00e9 par le directeur acad\u00e9mique des services del'\u00e9ducation nationale.ATTRIBUTIONSArticle 12 - La sous-commission d\u00e9partementale pour I'homologation des enceintes sportives donneson avis sur le respect des dispositions relatives \u00e0 I'homologation des enceintes destin\u00e9es \u00e0 recevoir desmanifestations sportives en application de l'article D.312-26 du code du sport (Livre HIl, Titre 1%, cha-pitre Il) et dans les conditions fix\u00e9es aux articles L.312-5 \u00e0 L.312-10, L.312-12 \u00e0 L.312-17 et R.312-2 \u00e0 R.312-21 du code du sport.Son domaine de comp\u00e9tence s'\u00e9tend, aux types d'\u00e9tablissements suivants, quel que soit leur lieu d'im-plantation :- \u00abPA - \u00e9tablissements de plein air\u00bb \u00e0 usage sportif dont la capacit\u00e9 d'accueil est sup\u00e9rieure \u00e0 3000spectateurs,- \u00abX - \u00e9tablissements sportifs couverts\u00bb,- \u00abL - salles polyvalentes, \u00e0 dominante sportive\u00bb,- \u00abCTS - chapiteaux, tentes et structures \u00e0 usage sportif\u00bb,- \u00abSG - structures gonflables \u00e0 usage sportif\u00bb. 6/14\n - 51-2024-10-24-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DPC/2024-91 du 23 octobre 2024 portant attribution des sous commissions sp\u00e9cialis\u00e9es et des\ncommissions d'arrondissement de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 15\nPour les quatre derniers types d'\u00e9tablissement, ne sont concern\u00e9s que ceux dont la capacit\u00e9 d'accueilest sup\u00e9rieure \u00e0 500 spectateurs.Article 13 - Les rapporteurs des dossiers sont d\u00e9sign\u00e9s par le directeur acad\u00e9mique des services del'\u00e9ducation nationale.\nCHAPITRE IV - Sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 publiqueCOMPOSITIONArticle 14- La sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 publique est plac\u00e9e, par d\u00e9l\u00e9gation dupr\u00e9fet, sous la pr\u00e9sidence d'un membre du corps pr\u00e9fectoral en fonction dans le d\u00e9partement.\n1- Sont membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative, les personnes \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-apr\u00e8s ou leurs suppl\u00e9ants :e le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale,e le commandant du groupement de gendarmerie departementalee le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours,e le directeur d\u00e9partemental des territoires,e trois personnes qualifi\u00e9es repr\u00e9sentant les constructeurs et les am\u00e9nageurs d\u00e9sign\u00e9es par le pr\u00e9fet :- Un repr\u00e9sentant de la communaut\u00e9 urbaine du Grand Reims,- un repr\u00e9sentant de la chambre de commerce et d'industrie Marne Ardennes, selon la localisation duprojet de construction ou de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9e,- _ Un repr\u00e9sentant de l'ordre r\u00e9gional des architectes.2 - Est membre avec voix d\u00e9lib\u00e9rative en fonction des affaires trait\u00e9es :e le maire de la commune concern\u00e9e ou un adjoint qu'il aura d\u00e9sign\u00e9; \u00e0 d\u00e9faut il peut \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9par un conseiller municipal qu'il aura \u00e9galement d\u00e9sign\u00e9.Article 15 - Le secr\u00e9tariat de la sous-commission est assur\u00e9 par le service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense etde protection civiles.ATTRIBUTIONSArticle 16 - La sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 publique est comp\u00e9tente pour donnerun avis sur les \u00e9tudes de s\u00e9curit\u00e9 publique r\u00e9alis\u00e9es conform\u00e9ment aux articles R.114-1, R.114-2, R.114-3R.311-5-1, R.311-6 et R.424-5-1 du code de l'urbanisme, et \u00e0 l'article R.143-38 du CCH.Les \u00e9tudes de s\u00e9curit\u00e9 publique concernent, en application des articles L. 114-1 et suivants du code del'urbanisme :1. Lorsqu'elle est situ\u00e9e dans une agglom\u00e9ration de plus de 100 000 habitants au sens du recensement g\u00e9-n\u00e9ral de la population:a) l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement qui, en une ou plusieurs phases, a pour effet de cr\u00e9er une surface hors\u0153uvre nette sup\u00e9rieure \u00e0 70 000 m?;b) la cr\u00e9ation d'un \u00e9tablissement recevant du public de 1\u00b0\u00b0 ou de 2\u00b0\"\u00b0 cat\u00e9gorie au sens de l'article R143-19 du CCH ainsi que les travaux et am\u00e9nagements soumis\u00e0 permis de construire ex\u00e9cut\u00e9s sur un\u00e9tablissement recevant du public existant de 1\u00b0\u00b0 ou de 2*\"\u00b0 cat\u00e9gorie, ayant pour effet soit d'augmen-ter de plus de 10 % I'emprise au sol, soit de modifier les acc\u00e8s sur la voie publique.Ces dispositions s'appliquent \u00e9galement aux \u00e9tablissements d'enseignement du second degr\u00e9 de 3\u00b07\u00b0cat\u00e9gorie;c) l'op\u00e9ration de construction ayant pour effet.de cr\u00e9er une surface hors \u0153uvre nette sup\u00e9rieure ou\u00e9gale\u00e0 70 000 m\u00b0. 74\n - 51-2024-10-24-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DPC/2024-91 du 23 octobre 2024 portant attribution des sous commissions sp\u00e9cialis\u00e9es et des\ncommissions d'arrondissement de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 16\n2. En dehors des agglom\u00e9rations de plus de 100 000 habitants au sens du recensement g\u00e9n\u00e9ral de la popu-lation, les op\u00e9rations ou travaux suivants :- la cr\u00e9ation d'un \u00e9tablissement d'enseignement du second degr\u00e9 de 1%, 28\"\u00b0 oy 3*TMcat\u00e9gorie au sensde l'article R. 143-19 du CCH ;- 'la cr\u00e9ation d'une gare ferroviaire, routi\u00e8re ou maritime de 1\u00b0\u00b0 ou 2\u00b0\"\u00b0 cat\u00e9gorie ainsi que les travauxsoumis \u00e0 permis de construire ex\u00e9cut\u00e9s sur une gare existante de m\u00eame cat\u00e9gorie et ayant pour effetsoit d'augmenter de plus de 10 % l'emprise au sol, soit de modifier les acc\u00e8s sur la voie publique.3. Sur l'ensemble du territoire national, la r\u00e9alisation d'une op\u00e9ration d'am\u00e9nagement ou la cr\u00e9ationd'un \u00e9tablissement recevant du public, situ\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur d'un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 dupr\u00e9fet, pris apr\u00e8s avis du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et exc\u00e9dant desseuils d\u00e9finis dans cet arr\u00eat\u00e9.4. Sur l'ensemble du territoire national : celle des op\u00e9rations des projets de r\u00e9novation urbaine men-tionn\u00e9s \u00e0 l'article 8 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-123 du 9 f\u00e9vrier 2004 relatif \u00e0 l'agence nationale pour la r\u00e9nova-tion urbaine comportant la d\u00e9molition d'au moins 500 logements d\u00e9termin\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet, enfonction de leurs incidences sur la protection des personnes et des biens contre les menaces et agres-sions.\nArticle 17 - Lorsqu'un projet d'\u00e9tablissement recevant du public a fait l'objet d'une \u00e9tude de s\u00e9curit\u00e9publique en application du code de l'urbanisme, un membre au moins de la sous-commission d\u00e9parte-mentale pour la s\u00e9curit\u00e9 publique participe \u00e0 la visite de r\u00e9ception pr\u00e9vue avant toute ouverture des\u00e9tablissements au public ainsi qu'avant la r\u00e9ouverture des \u00e9tablissements ferm\u00e9s pendant plus de dixmois.\nArticle 18 - En fonction de la localisation du projet de construction ou de la zone d'am\u00e9nagementconcert\u00e9e, les fonctions de rapporteur seront assur\u00e9es soit par le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curi-t\u00e9 publique, soit par le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale. Celui-ci pr\u00e9sen-tera les dossiers devant la sous-commission et formulera les observations permettant de dresser le pro-c\u00e9s-verbal et le compte rendu.Lorsque l'op\u00e9ration doit faire l'objet d'une \u00e9tude de s\u00e9curit\u00e9 publique en application de l'article R.114-1du code de l'urbanisme, la personne publique qui a pris l'initiative de la cr\u00e9ation de la zone d'am\u00e9nage-ment concert\u00e9, ou son concessionnaire, est entendue par la sous-commission, en vue de pr\u00e9ciser les\u00e9l\u00e9ments essentiels qui devront \u00eatre pris en compte dans l'\u00e9tudeCHAPITRE V - Sous-commission pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendies de for\u00eat, lande, maquiset garrigue COMPOSITIONArticle 19 - La sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendies de for\u00eat,lande, maquis et garrigue est plac\u00e9e, par d\u00e9l\u00e9gationdu pr\u00e9fet, sous la pr\u00e9sidence d'un membre ducorps pr\u00e9fectoral en fonction dans le d\u00e9partement ou d'un membre titulaire de la sous-commissionayant une voix d\u00e9lib\u00e9rative.\n1- Sont membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative, les personnes \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-apr\u00e8s ou leurs suppl\u00e9ants :-le directeur des s\u00e9curit\u00e9s ou le chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles,- le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours,- le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Marne ou le commandant du groupementde gendarmerie de la Marne, selon la zone de comp\u00e9tence concern\u00e9e,- le directeur d\u00e9partemental des territoires,- le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,- le directeur de l'office national des for\u00eats (ONF), 8/14\n - 51-2024-10-24-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DPC/2024-91 du 23 octobre 2024 portant attribution des sous commissions sp\u00e9cialis\u00e9es et des\ncommissions d'arrondissement de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 17\n- un administrateur du centre r\u00e9gional de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re d\u00e9sign\u00e9 par le conseil d'administrationde cet \u00e9tablissement.2 - Sont membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative en fonction des affaires trait\u00e9es :- le maire de la commune concern\u00e9e, l'adjoint ou le conseiller municipal d\u00e9sign\u00e9 par lui,- le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental,- les autres repr\u00e9sentants des services de l'Etat ou leur suppl\u00e9ant, membres de la commissiond\u00e9partementale de. s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9, non mentionn\u00e9s au 1 du pr\u00e9sent article, mais dont leurpr\u00e9sence s'av\u00e8re n\u00e9cessaire pour l'examen des dossiers inscrits \u00e0 l'ordre du jour .3 - Sont membres a titre consultatif en fonction des affaires trait\u00e9es ou leurs suppl\u00e9ants :- le pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture de la Marne,- le pr\u00e9sident du syndicat des propri\u00e9taires sylviculteurs de la Marne,- le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des syndicats d'exploitants agricoles,- le pr\u00e9sident des jeunes agriculteurs,- Un repr\u00e9sentant du parc naturel r\u00e9gional de la montagne de Reims,- un r\u00e9pr\u00e9sentant des coop\u00e9ratives agricoles.Article 20 - Le secr\u00e9tariat de la sous-commission est assur\u00e9 par le service d\u00e9partemental d'incendie etde secours. ATTRIBUTIONSArticle 21 - Cette sous-commission est charg\u00e9e de proposer ou, d'\u00e9mettre un avis, sur les mesures depr\u00e9vention \u00e0 mettre en oeuvre pour la protection des aires naturelles et des massifs forestiers contre lerisque incendie et, d'\u00eatre l'instance de dialogue et de concertation pour la mise en oeuvre de lacampagne annuelle relative aux feux de v\u00e9g\u00e9tations qui court dejuin \u00e0 septembre.Trois r\u00e9unions sont convoqu\u00e9es dans le cadre de la campagne annuelle relative aux feux desv\u00e9g\u00e9tations.- mars/avril : r\u00e9union pr\u00e9paratoire pour la mise en place du dispositif,- juin : lancement de la campagne,- Octobre : retour d'exp\u00e9rience.En dehors de ces trois r\u00e9unions, la sous-commission peut se r\u00e9unir selon les modalit\u00e9s de convocation\u00e9nonc\u00e9es ci-dessous chaque fois que cela est n\u00e9cessaire.TITRE Il - COMMISSIONS D'ARRONDISSEMENT POUR LA S\u00c9CURIT\u00c9 CONTRE LES RISQUES D'INCEN-DIE ET DE PANIQUE DANS LES ERPArticle 22 - Il est cr\u00e9\u00e9 une commission d'arrondissement pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendieet de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (CSA), dans les arrondissements de :- Epernay,- Reims,- Vitry-le-Frangois.COMPOSITIONArticle 23 - La commission d'arrondissement est plac\u00e9e sous la pr\u00e9sidence du sous-pr\u00e9fet de l'arrondis-sement ou de tout membre du corps pr\u00e9fectoral en fonction dans le d\u00e9partement. Elle peut \u00e9galement\u00eatre pr\u00e9sid\u00e9e par le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture ou tout autre fonctionnaire de cat\u00e9gorie Aou B, d\u00e9sign\u00e9 par un arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral.Sont membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative les personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s ou leurs suppl\u00e9ants :\n914\n - 51-2024-10-24-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DPC/2024-91 du 23 octobre 2024 portant attribution des sous commissions sp\u00e9cialis\u00e9es et des\ncommissions d'arrondissement de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 18\ne le chef de la circonscription de police nationale ou le commandant de compagnie de gendarmerieterritorialement comp\u00e9tent, pour les \u00e9tablissements recevant du public de 1\u00e8re cat\u00e9gorie, pour les im-meubles de grande hauteur, les ERP de type P (salles de jeux et de danse), les \u00e9tablissements p\u00e9niten-tiaires, les centres de r\u00e9tention administrative, les \u00e9tablissements de type GA (gares), les \u00e9tablissementsde type V (culte), les \u00e9tablissements pour lesquels la pr\u00e9sence de la gendarmerie et de la police estconsid\u00e9r\u00e9e comme n\u00e9cessaire apr\u00e8s une analyse partag\u00e9e des services, pour tout autre \u00e9tablissementsur demande du pr\u00e9sident de la commission, pour les visites inopin\u00e9es de tous les ERP :e un agent de la direction d\u00e9partementale des territoires ;* UN sapeur-pompier titulaire du brevet de pr\u00e9vention ;e le maire de la commune concern\u00e9e ou un adjoint qu'il aura d\u00e9sign\u00e9 ; \u00e0 d\u00e9faut il peut \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9par Un conseiller municipal qu'il aura \u00e9galement d\u00e9sign\u00e9.Article 24 - Le secr\u00e9tariat de la commission d'arrondissement est assur\u00e9 par les services de la sous-pr\u00e9-fecture concern\u00e9e.ATTRIBUTIONSArticle 25 - La commission d'arrondissement est charg\u00e9e de formuler un avis sur le respect des disposi-tions relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevantdu public, conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.143-1 \u00e0 R.143-47 du CCH.Ses attributions sont les suivantes : -e visites de s\u00e9curit\u00e9 p\u00e9riodiques, de contr\u00f4le et inopin\u00e9es pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.143-41 du CCH des \u00e9ta-blissements recevant du public, class\u00e9s dans le 1\u00b0 groupe et ceux class\u00e9s dans le 2\u00e87\u00b0 groupe lorsqu'ilscomportent des locaux \u00e0 sommeil, situ\u00e9s sur le territoire de leur arrondissement respectif, except\u00e9sceux class\u00e9s en 1% cat\u00e9gorie ;e visites de contr\u00f4le ou inopin\u00e9es, \u00e0 la demande motiv\u00e9e du maire ou \u00e0 l'initiative de la commissiond'arrondissement, concernant Un \u00e9tablissement recevant du public de 5 cat\u00e9gorie sans locaux \u00e0sommeil ;e examen de la conformit\u00e9 \u00e0 la r\u00e9glementation des dossiers techniques amiante des ERP de 2\u00a2TMe cat\u00e9go-rie.Article 26 - Les rapporteurs des dossiers sont d\u00e9sign\u00e9s par le directeur d\u00e9partemental des services d'in-cendie et de secours parmi les pr\u00e9ventionnistes figurant sur une liste \u00e9tablie par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral etmise \u00e0 jour annuellement.Article 27 - Le pr\u00e9sident de chaque commission d'arrondissement tient inform\u00e9 le pr\u00e9sident de la sous-commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablisse-ments recevant du public et les immeubles de grande hauteur de la liste des \u00e9tablissements recevantdu public et des visites effectu\u00e9es.Le pr\u00e9sident de chaque commission d'arrondissement pr\u00e9sente un rapport annuel d'activit\u00e9 \u00e0 la sous-commission d\u00e9partementale \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e civile.TITRE |1l - GROUPES DE VISITECHAPITRE | - S\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et IGHArticle 28 - Il est cr\u00e9\u00e9 un groupe de visite au sein :e de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de paniquedans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur,e des commissions d'arrondissement de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les\u00e9tablissements recevant du public :- d'Epernay,- de Reims,- de Vitry-le-Fran\u00e7ois. 10/14\n - 51-2024-10-24-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DPC/2024-91 du 23 octobre 2024 portant attribution des sous commissions sp\u00e9cialis\u00e9es et des\ncommissions d'arrondissement de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 19\nArticle 29 - Ce groupe de visite comprend :1- Pour la sous-commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique :e le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours ou l'un de ses suppl\u00e9ants titulairedu brevet de pr\u00e9vention,e le maire de la commune concern\u00e9e ou un adjoint qu'il aura d\u00e9sign\u00e9 ; \u00e0 d\u00e9faut il peut \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9par un conseiller municipal qu'il aura \u00e9galement d\u00e9sign\u00e9,e le directeur d\u00e9partemental des territoires ou l'un de ses suppl\u00e9ants pour les ERP de 1\u00e8re \u00e0 3\u00e8me ca-t\u00e9gorie,e le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Marne ou le commandant du groupe-ment de gendarmerie d\u00e9partementale selon les zones de comp\u00e9tence, pour les \u00e9tablissements rece-vant du public de T\u00e8re cat\u00e9gorie, pour les immeubles de grande hauteur, les ERP de type P (salles dejeux et de danse), les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, les centres de r\u00e9tention administrative, les \u00e9tablis-sements de type GA (gares), les \u00e9tablissements de type V (culte), les \u00e9tablissements pour lesquels lapr\u00e9sence de la gendarmerie et de la police est consid\u00e9r\u00e9e comme n\u00e9cessaire apr\u00e8s une analyse parta-g\u00e9e des services, pour tout autre \u00e9tablissement sur demande du pr\u00e9sident de la commission, pour lesvisites inopin\u00e9es de tous les ERP.Le groupe de visite pourra int\u00e9grer d'autres membres dont la pr\u00e9sence s'av\u00e8re n\u00e9cessaire pour l'exa-men des dossiers \u00e9tudi\u00e9s2 - Pour les commissions d'arrondissement :e UN sapeur-pompier titulaire du brevet de pr\u00e9vention, ou l'un de ses suppl\u00e9ants,e le maire de la commune concern\u00e9e ou un adjoint qu'il aura d\u00e9sign\u00e9 ; \u00e0 d\u00e9faut il peut \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9par un conseiller municipal qu'il aura \u00e9galement d\u00e9sign\u00e9,e le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Marne ou le commandant du groupe-ment de gendarmerie d\u00e9partementale selon les zones de comp\u00e9tence, pour les \u00e9tablissements rece-vant du public de 1\u00e9re cat\u00e9gorie, pour les immeubles de grande hauteur, les ERP de type P (salles dejeux et de danse), les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, les centres de r\u00e9tention administrative, les \u00e9tablis-sements de type GA (gares), les \u00e9tablissements de type V (culte), les \u00e9tablissements pour lesquels lapr\u00e9sence de la gendarmerie et de la police est consid\u00e9r\u00e9e comme n\u00e9cessaire apr\u00e8s une analyse parta-g\u00e9e des services, pour tout autre \u00e9tablissement sur demande du pr\u00e9sident de la commission, pour lesvisites inopin\u00e9es de tous les ERP.En l'absence de l'un des membres d\u00e9sign\u00e9s aux1 et 2 ci-dessus, les groupes de visite ne proc\u00e8dent pas \u00e0la visite de l'\u00e9tablissement. Un proc\u00e8s-verbal de carence est \u00e9tabli. Une nouvelle visite doit \u00eatre pro-grammee.Article 30 - Il est \u00e9tabli un rapport \u00e0 l'issue de chaque visite, conclu par une proposition d'avis. Il est si-gn\u00e9 de tous les membres pr\u00e9sents en faisant appara\u00eetre la position de chacun. Ce document permetaux commissions ci-dessus mentionn\u00e9es de d\u00e9lib\u00e9rer.Sont rapporteurs du groupe de visite :e pour la sous-commission d\u00e9partementale : le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et desecours ou l'un de ses suppl\u00e9ants ;e pour la commission d'arrondissement : un sapeur-pompier titulaire du brevet de pr\u00e9vention.CHAPITRE |l - Accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9esArticle 31 - Il est cr\u00e9\u00e9 un groupe de visite au sein de la sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessi-bilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es.Article 32 - Le groupe de visite est compos\u00e9 comme suit :\u00ab Un agent de la direction d\u00e9partementale des territoires pour les ERP de la 1\" \u00e0 la 3\u00a2 cat\u00e9gorie,11/14\n - 51-2024-10-24-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DPC/2024-91 du 23 octobre 2024 portant attribution des sous commissions sp\u00e9cialis\u00e9es et des\ncommissions d'arrondissement de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 20\ne le maire de la commune concern\u00e9e ou un adjoint qu'il aura d\u00e9sign\u00e9 ; \u00e0 d\u00e9faut il peut \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9par un conseiller municipal qu'il aura \u00e9galement d\u00e9sign\u00e9,e quatre repr\u00e9sentants des associations de personnes handicap\u00e9es du d\u00e9partement,* trois repr\u00e9sentants des propri\u00e9taires et exploitants d'\u00e9tablissement recevant du public pour les dos-siers d'\u00e9tablissements recevant du public et d'installations ouvertes au public.Article 33 - Ce groupe de visite a pour mission de proc\u00e9der aux visites de r\u00e9ception des \u00e9tablissementsrecevant du public, pr\u00e9vues aux articles L.122-5 et R.122-5 b du CCH (hors travaux de mise en accessibi-lit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre d'un agenda d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e).Article 34- Le groupe de visite \u00e9tablit un rapport \u00e0 l'issue de chaque visite, conclu par une propositiond'avis (favorable ou d\u00e9favorable). Il est sign\u00e9 de tous les membres pr\u00e9sents en faisant appara\u00eetre la po-sition de chacun. Ce document permet \u00e0 la sous-commission ci-dessus mentionn\u00e9e de d\u00e9lib\u00e9rer.\nTITRE IV - DISPOSITIONS COMMUNES AUX SOUS-COMMISSIONS D\u00c9PARTEMENTALES ET AUXCOMMISSIONS D'ARRONDISSEMENTArticle 35 \u2014 La commission se r\u00e9unit sur convocation de son pr\u00e9sident, qui fixe l'ordre du jour. Cetteconvocation \u00e9crite peut \u00eatre envoy\u00e9e par tous moyens, y compris par t\u00e9l\u00e9copie ou par courrier \u00e9lectro-nique. Il en est de m\u00eame des pi\u00e8ces ou documents n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9paration de la r\u00e9union ou \u00e9tablis\u00e0 l'issue de celle-ci.La commission peut \u00eatre \u00e9galement r\u00e9unie dans les conditions pr\u00e9vues par le d\u00e9cret qui l'institue.La convocation \u00e9crite comportant l'ordre du jour est adress\u00e9e aux membres de la commission, dix joursau moins avant la date de chaque r\u00e9union.Ce d\u00e9lai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde r\u00e9union ayant le m\u00eameobjet ou, en cas d'urgence, pour une visite d'\u00e9tablissement ou l'examen d'un dossier particulier.Article 36 - Conditions de quorume Sous-commissions d\u00e9partementales et commissions d'arrondissement :Le quorum est atteint lorsque la moiti\u00e9 au moins des membres composant la commission sont pr\u00e9-sents, y compris les membres prenant part aux d\u00e9bats au moyen d'une conf\u00e9rence t\u00e9l\u00e9phonique ou au-diovisuelle, ou ayant donn\u00e9 mandat.Toutefois, la commission ne peut d\u00e9lib\u00e9rer en l'absence d'un des repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tatayant voix d\u00e9lib\u00e9rative ou de leurs suppl\u00e9ants, ou en l'absence du maire de la commune concern\u00e9e oude l'un de ses adjoints. IIs peuvent, cependant, formuler un avis \u00e9crit motiv\u00e9 re\u00e7u au plus tard lors de lar\u00e9union de la commission. Ces \u00e9crits motiv\u00e9s ne peuvent n\u00e9anmoins pas \u00eatre pris en compte pour lad\u00e9termination du quorum.Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission d\u00e9lib\u00e8re valablement sans condition de quorumapr\u00e8s une.nouvelle convocation portant sur le m\u00e9me ordre du jour et sp\u00e9cifiant qu'aucun quorum nesera exig\u00e9.\ne Groupes de visite (ERP)La pr\u00e9sence des quatre membres pr\u00e9vus \u00e0 l'article 29 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est obligatoire. La repr\u00e9senta-tion du maire peut \u00eatre assur\u00e9e par un adjoint ou un conseiller municipal d\u00e9sign\u00e9 par lui. Le groupe devisite peut int\u00e9grer d'autres membres dont la pr\u00e9sence s'av\u00e8re n\u00e9cessaire pour l'examen des dossiers\u00e9tudi\u00e9s.Article 37 - L'avis, favorable ou d\u00e9favorable, est obtenu par le r\u00e9sultat du vote \u00e0 la majorit\u00e9 desmembres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s ayant voix d\u00e9lib\u00e9rative. En cas de partage des voix, celle du pr\u00e9-sident est pr\u00e9pond\u00e9rante. Les avis \u00e9crits motiv\u00e9s, favorables ou d\u00e9favorables, \u00e9mis en cas d'absence del'un des membres sont pris en compte lors de ce vote. La commission peut proposer des prescriptions \u00e0l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police\n12/14\n - 51-2024-10-24-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DPC/2024-91 du 23 octobre 2024 portant attribution des sous commissions sp\u00e9cialis\u00e9es et des\ncommissions d'arrondissement de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 21\nLa commission peut, sur d\u00e9cision de son pr\u00e9sident, entendre toute personne ext\u00e9rieure dont l'auditionest de nature \u00e0 \u00e9clairer ses d\u00e9lib\u00e9rations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.Les membres d''une commission ne peuvent prendre part aux d\u00e9lib\u00e9rations lorsqu'ils ont un int\u00e9r\u00eat per-sonnel \u00e0 l'affaire qui est en objet. La violation de cette r\u00e8gle entra\u00eene la nullit\u00e9 de la d\u00e9cision prise \u00e0 lasuite de cette d\u00e9lib\u00e9ration lorsqu'il n'est pas \u00e9tabli que la participation du ou des membres int\u00e9ress\u00e9sest rest\u00e9e sans influence sur la d\u00e9lib\u00e9ration. |Article 38 - La possibilit\u00e9 pour les membres emp\u00each\u00e9s de faire parvenir un avis \u00e9crit motiv\u00e9 ne doit pasfaire obstacle aux r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de quorum qui s'appliquent aux commissions administratives : lapr\u00e9sence effective de la moiti\u00e9 des membres doit \u00eatre assur\u00e9e.Article 39 - Un compte rendu est \u00e9tabli au cours des r\u00e9unions de la commission ou \u00e0 d\u00e9faut dans leshuit jours suivants la r\u00e9union. Il est sign\u00e9 par le pr\u00e9sident de s\u00e9ance et approuv\u00e9 par tous les membrespr\u00e9sents. L'approbation peut se faire de fa\u00e7on tacite (non-r\u00e9action, dans un d\u00e9lai fix\u00e9, \u00e0 la diffusion ducompte rendu), de fa\u00e7on diff\u00e9r\u00e9e, lors de la r\u00e9union suivante, ou explicitement, par signature desmembres pr\u00e9sents.Il r\u00e9sume le contenu de la r\u00e9union de la commission et retrace, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les points substantielsde la discussion voire les positions divergentes de certains membres. |l est conserv\u00e9 au secr\u00e9tariat de lacommission. 'Article 40 - Le proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union de la commission indique le nom et la qualit\u00e9 des membrespr\u00e9sents, les questions trait\u00e9es au cours de la s\u00e9ance et le sens de chacune des d\u00e9lib\u00e9rations. !! pr\u00e9cise,le cas \u00e9ch\u00e9ant, le nom des mandataires et des mandants.Tout membre de la commission peut demander qu'il soit fait mention de son d\u00e9saccord avec l'avis ren-du.Le pr\u00e9sident de s\u00e9ance signe le proc\u00e8s-verbal portant avis de la commission.Ce proc\u00e8s-verbal est transmis \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police, charg\u00e9e de proc\u00e9der \u00e0 la notifi-cation.Article 41 - Le pr\u00e9sident peut appeler \u00e0 si\u00e9ger, \u00e0 titre consultatif, les administrations int\u00e9ress\u00e9es non-membres de ces commissions ainsi que toute personne qualifi\u00e9e.Article 42 - Le ma\u00eetre d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent sp\u00e9cialementd\u00e9sign\u00e9, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.143-16 du CCH, est tenu d'assister aux visites des\u00e9curit\u00e9. Il est entendu \u00e0 la demande de la commission ou sur sa demande. Il n'assiste pas aux d\u00e9lib\u00e9ra-tions de la commission.Article 43 - La dur\u00e9e du mandat des membres non-fonctionnaires est de trois ans. En cas de d\u00e9c\u00e8s oude d\u00e9mission d'un membre de la commission en cours de mandat, son suppl\u00e9ant si\u00e8ge pour la dur\u00e9e dumandat restant \u00e0 courir,TITRE V - DISPOSITIONS SP\u00c9CIFIQUES APPLICABLES POUR LES ERP ET LES IGHArticle 44 \u2014 La commission de s\u00e9curit\u00e9 n'a pas de comp\u00e9tence en mati\u00e8re de solidit\u00e9. Elle ne peutrendre un avis dans les domaines mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 quelorsque les contr\u00f4les techniques obligatoires selon les lois et r\u00e8glements en vigueur ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s etque les conclusions de ceux-ci lui ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es.Article 45 - La saisine par le maire de la sous-commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 en vue de l'ouver-ture d'un \u00e9tablissement recevant du public ou d'un immeuble de grande hauteur doit \u00eatre effectu\u00e9e auminimum un mois avant la date d'ouverture pr\u00e9vue. La demande doit \u00eatre accompagn\u00e9edes docu-ments pr\u00e9vus \u00e0 l'article 46 du d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995.Article 46 - En l'absence des documents exig\u00e9s et vis\u00e9s \u00e0 l'article 45 du d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars1995, la commission comp\u00e9tente ne peut examiner le dossier de demande de permis de construire oud'autorisation de travaux. En l'absence des documents vis\u00e9s aux articles 46 et 47 du m\u00eame d\u00e9cret, etqui doivent \u00eatre remis avant la visite, la commission comp\u00e9tente ne peut se prononcer \u00e0 l'issue de la vi-site dans le cadre d'une ouverture au public. 13/14\n - 51-2024-10-24-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DPC/2024-91 du 23 octobre 2024 portant attribution des sous commissions sp\u00e9cialis\u00e9es et des\ncommissions d'arrondissement de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 22\nTITRE VI - Dispositions sp\u00e9cifiques applicables pour l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9esArticle 47 - La saisine par le maire de la sous-commission d\u00e9partementale d'accessibilit\u00e9 en vue de l'ou-verture d'un \u00e9tablissement recevant du public doit \u00eatre effectu\u00e9e au minimum un mois avant la dated'ouverture pr\u00e9vue.Article 48 - L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPC-2021-013 du 16 mars 2021 portant cr\u00e9ation d'une sous-commission pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendies de for\u00eat, lande, magquis et garrigue et l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPC/2021-005 du 30 avril 2021 portant attributions des sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es etdes commissions d'arrondissements de la CCDSA sont abrog\u00e9s.Article 49 - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible par le sitewww.telerecours.frArticle 50 - Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne, le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de laPr\u00e9fecture de la Marne et MM. les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui lesconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Marne.\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne,le 23 OCT. 2024\nLe pr\u00e9fet//>Henri PREVOST\n14/14\n - 51-2024-10-24-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DPC/2024-91 du 23 octobre 2024 portant attribution des sous commissions sp\u00e9cialis\u00e9es et des\ncommissions d'arrondissement de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 23\nDivers\n51-2024-10-24-00001\nArr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2024 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2008 relatif \u00e0 la lutte\ncontre les bruits de voisinage dans le\nd\u00e9partement de la Marne\nDivers - 51-2024-10-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2024 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2008 relatif \u00e0 la lutte contre\nles bruits de voisinage dans le d\u00e9partement de la Marne 24\nEnPREFETDE LA MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand EstD\u00e9l\u00e9gation Territoriale de la MarneService Sant\u00e9-Environnement\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 d\u00e9cembre 2008relatif \u00e0 la lutte contre les bruits de voisinagedans le d\u00e9partement de la Marne\nLe Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code de la Sant\u00e9 Publique, notamment les articles L.1311-1 et L.1311-2, R.1334-30 \u00e0 R.1334-37 et R.1337-6 \u00e0 R.1337-10-1 concernant les bruits de voisinage,\nVu le Code de l'Environnement, notamment les articles R.571-1 \u00e0 R.571-24 concernant les \u00e9missions sonoresdes objets,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 d\u00e9cembre 2008, relatif \u00e0 la lutte contre les bruits de voisinage dans le d\u00e9partementde la Marne, '\nVu la demande formul\u00e9e par Monsieur BLANC Laurent, Directeur G\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 ALTERA TP, par courrielle 6 septembre 2024 ;\nVu l'avis de la Ville de-Reims'en date du 2 octobre 2024,\nConsid\u00e9rant que les activit\u00e9s faisant l'objet de la demande sont r\u00e9glement\u00e9es par l'article 9 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralsusvis\u00e9,\nConsid\u00e9rant qu'il a \u00e9t\u00e9:d\u00e9cid\u00e9.en concertation entre ENEDIS Reims, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame SIGOILLOTAlexandra et la Communaut\u00e9 urbaine du Grand Reims, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Alain BERTOLOTTI, de fairer\u00e9aliser ces travaux de nuit \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ALTERA TP pour \u00e9viter la g\u00eane du trafic ;\nSur proposition de la Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation Territoriale de la Marne de l''Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 GrandEst,\nDivers - 51-2024-10-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2024 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2008 relatif \u00e0 la lutte contre\nles bruits de voisinage dans le d\u00e9partement de la Marne 25\nARRETEARTICLE 1\u00b0\"Par d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 d\u00e9cembre 2008, la soci\u00e9t\u00e9 ALTERATP est autoris\u00e9e \u00e0 utiliser tout enginet outil de chantier, et \u00e0 effectuer des travaux d'infrastructure, de nuit, dans le cadre de travaux sur chauss\u00e9e ettrottoirs, du 145 au 155 rue de Courlancy \u00e0 Reims :- Du mardi 22 octobre 2024 \u00e0 20h00 jusqu'au jeudi 24 octobre 2024 \u00e0 06h00.ARTICLE 2La soci\u00e9t\u00e9 ALTERA TP, et \u00e9ventuellement toute entreprise intervenant sur ce chantier, devra prendre toutes lesdispositions utiles afinde r\u00e9duire les nuisances sonores, notamment par l'emploi d'engins de chantiers homolo-gu\u00e9s et par leurs modalit\u00e9s d'utilisation.ARTICLE 3Les riverains ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s par la Ville de Reims de la r\u00e9alisation des travaux, des obligations du chantier etdes coordonn\u00e9es d'un r\u00e9f\u00e9rent en cas de plainte. Des protections auditives seront mises \u00e0 la disposition desriverains par la Soci\u00e9t\u00e9 ALTERA TP sur le chantier.ARTICLE 4La pf\u00e9sente d\u00e9rogation est valable jusqu'\u00e0 la fin des travaux.ARTICLE 5Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.ARTICLE 6Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif comp\u00e9tent dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. La juridiction peut notamment \u00eatre saisie via une requ\u00eate remiseou envoy\u00e9e au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partirdu site www.telerecours.fr.ARTICLE 7Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 de fa\u00e7on visible en mairie de Reims pendant toute la dur\u00e9ede la d\u00e9rogation.ARTICLE 8Monsieur le Pr\u00e9fet de la Marne, Monsieur le Sous-Pr\u00e9fet de Reims, Monsieur le Commissaire Divisionnaire de laDirection D\u00e9partementale de la Police de la Marne, Monsieur le Maire de Reims, Madame la Directrice de laD\u00e9l\u00e9gation Territoriale de la Marne de l''Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est, sont charg\u00e9s, chacun en ce quiles concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera notifi\u00e9 par courriel \u00e0 Monsieur BLANC Laurent, Directeurg\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 ALTERA TP, et sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs.\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 2 2 \u00dbCT 2\"2'Le Pr\u00e9fet de la Marne,/)TMenti PREVOST\nDivers - 51-2024-10-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2024 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2008 relatif \u00e0 la lutte contre\nles bruits de voisinage dans le d\u00e9partement de la Marne 26\nANNEXESArticles L.1311-1 et L.1311-2, R.1334-30 \u00e0 R.1334-37 et R.1337-6 \u00e0 R.1337-10-1 du Code de la Sant\u00e9 Publique,Articles R.571-1 \u00e0 R.571-24 du Code de I'Environnement, -Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 d\u00e9cembre 2008 relatif \u00e0 la lutte contre les bruits de voisinage dans le d\u00e9partement de la\"Marne.\nDivers - 51-2024-10-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2024 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2008 relatif \u00e0 la lutte contre\nles bruits de voisinage dans le d\u00e9partement de la Marne 27\nDivers\n51-2024-10-24-00002\nArr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2024 de la Direction\nG\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques  portant\nd\u00e9signation des membres de lan commission de\ns\u00e9lection des candidatures \u00e0 un recrutement\nsans concours dans le corps des agents\ntechniques des Finances Publiques dans le\nd\u00e9partement de la Marne\nDivers - 51-2024-10-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2024 de la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques  portant d\u00e9signation des\nmembres de lan commission de s\u00e9lection des candidatures \u00e0 un recrutement sans concours dans le corps des agents techniques des\nFinances Publiques dans le d\u00e9partement de la Marne\n28\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques\nSERVICE DES RESSOURCES HUMAINES\nSous-direction Effectifs, parcours et comp\u00e9tences\nBureau Affectation, mobilit\u00e9 et carri\u00e8re des B et C\n64-70 All\u00e9e de Bercy\n75574 Paris cedex 12\nbureau.rh-mobilite-carriere-bc-mutation-c@dgfip.finances.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des membres de la commission de s\u00e9lection\ndes candidatures \u00e0 un recrutement sans concours\ndans le corps des agents techniques des Finances publiques\ndans le d\u00e9partement de la Marne\nLa directrice g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1084 du 3 ao\u00fbt 2016 qui a modifi\u00e9 le d\u00e9cret n\u00b0 2010-985 du\n26 ao\u00fbt 2010  portant  statut  particulier  du  corps  des  agents  techniques  des\nFinances publiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 octobre 2024 autorisant l'ouverture au titre de l'ann\u00e9e 2024 d'un\nrecrutement sans concours d'agents techniques des Finances publiques.\nA R R \u00ca T E :\nArticle     1   : sont d\u00e9sign\u00e9s membres de la commission de s\u00e9lection comp\u00e9tente \u00e0\nl'\u00e9gard du recrutement sans concours dans le corps des agents techniques des\nFinances publiques dans le d\u00e9partement de la Marne :\n- Monsieur  Philippe  THOMASSIN  \u2013  Administrateur  des  Finances  publiques\nadjoint, Responsable de la Division Strat\u00e9gie, Ressources Humaines, Concours\nde la Direction d\u00e9partementale des Finances publiques de la Marne ;\n- Monsieur Sylvain ROQUIER \u2013 Administrateur des Finances publiques adjoint,\nResponsable de la Division Budget, Immobilier, Logistique et Domaine de la\nDirection d\u00e9partementale des Finances publiques de la Marne ;\n- C\u00e9line  TIXIDOR  \u2013  Contr\u00f4leuse  Principale,  Animatrice  de  la  politique\nminist\u00e9rielle  de  pr\u00e9vention  du  Secr\u00e9tariat  G\u00e9n\u00e9ral  des  Minist\u00e8res\n\u00c9conomiques et Financiers, bureau SRH3B.\nArticle     2   : est  nomm\u00e9  en  qualit\u00e9  de  pr\u00e9sident  de  la  commission  de  s\u00e9lection\npr\u00e9cit\u00e9e :\n- Monsieur Philippe THOMASSIN \u2013 Administrateur des Finances publiques \nadjoint, Responsable de la Division Strat\u00e9gie, Ressources Humaines, Concours\nde la Direction d\u00e9partementale des Finances publiques de la Marne.\nArticle     3   : les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet au 22 octobre 2024.\nFait \u00e0 Paris, le 22 octobre 2024\nPour la Directrice g\u00e9n\u00e9rale et par d\u00e9l\u00e9gation,\n \n C\u00e9line VILLENEUVE,\nAdministratrice des Finances publiques adjointe\nDivers - 51-2024-10-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2024 de la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques  portant d\u00e9signation des\nmembres de lan commission de s\u00e9lection des candidatures \u00e0 un recrutement sans concours dans le corps des agents techniques des\nFinances Publiques dans le d\u00e9partement de la Marne\n29\nDivers\n51-2024-10-24-00003\nDDFIP D\u00e9l\u00e9gation de signature du 18 octobre\n2024 en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux\nfiscal\nDivers - 51-2024-10-24-00003 - DDFIP D\u00e9l\u00e9gation de signature du 18 octobre 2024 en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal 30\nDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX\nET DE GRACIEUX FISCAL\nL'administrateur de l'Etat, Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Marne,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment son art icle 408 modifi\u00e9 de son annexe II et les articles 2 12 \u00e0\n217 de son annexe IV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale de s\nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1564 du 22 d\u00e9cembre 2014 modif iant le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux\nservices d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publ ique,\net notamment son article 16 ;\nVu le d\u00e9cret du 19 juin 2023 portant nomination de M. Bruno SOULI\u00c9 administrateur de l'Etat en qualit\u00e9  de\ndirecteur d\u00e9partemental des finances publiques de la Marne \nArr\u00eate :\nArticle 1\ner\nD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature, organisant la con tinuit\u00e9 de service en cas d'absence du responsable du\np\u00f4le de recouvrement sp\u00e9cialis\u00e9 de la Marne (PRS), est donn\u00e9e \u00e0 :\n- Monsieur Arnaud PICARD, mandataire non comptable,\n\u00e0 effet de suppl\u00e9er dans l'exercice des fonctions d u responsable du PRS Sylvain Bernanoce,  de signer seul\nou concurremment avec lui, tous les actes relatifs \u00e0 la  gestion du service et aux affaires qui s'y ra ttachent,\nen cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Sylvain Bernanoce.\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 vaudra pour la p\u00e9riode du 18 octobre 2024 au 31 d\u00e9cembre 2024.\nArticle 3\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 du 01/10/2024 et prend effet le lendemain de sa publication \nau recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Marne.\nFait Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 18/10/2024\nL'administrateur de l'Etat, \nDirecteur d\u00e9partemental des Finances publiques de l a\nMarne\nBruno SOULI\u00c9\nDivers - 51-2024-10-24-00003 - DDFIP D\u00e9l\u00e9gation de signature du 18 octobre 2024 en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal 31\nServices d\u00e9concentr\u00e9s\n51-2024-10-24-00004\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du 15 octobre 2024 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nn\u00b0SAP932553639\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2024-10-24-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du 15 octobre 2024 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne\nn\u00b0SAP932553639 32\nPREFET Direction d\u00e9partementale de l'empioi, du travail,DE LA MARNE des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 932553639\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;Constate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 02/10/24 par Mme Adjo ADANDII en qualit\u00e9 dedirigeante, pour l'organisme ADANDJI ADJO dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 20 rue XavierDizi - 51100 REIMS et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 932553639 pour les activit\u00e9s suivantes :\nActivit\u00e9(s) relevant uniquement de la d\u00e9claration en mode prestataire :\n\u00ab Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile\u00ab Entretien de la maison \u20act travaux m\u00e9nagers\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable. :\nSous r\u00e9serve d'\u00e9tre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9ficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9servedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2024-10-24-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du 15 octobre 2024 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne\nn\u00b0SAP932553639 33\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitantun agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sila structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans leou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nxLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupr\u00e8s de la DDETSPP de la Marne - Cit\u00e9 administrative Tirlet, service IPEEME, 7 rue de laCharri\u00e8re, CS 40266 - 51011 Ch\u00e2lons-en-Champagne cedex ou d'un recours hi\u00e9rarchiqueadress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux danstn d\u00e9lai de deux mois a compterde sa notification en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne, 25 rue duLyc\u00e9e, 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne cedex.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse\u00e0 ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 15/10/2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, |la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Marne,\nGhislaine LUCOT\u2014\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2024-10-24-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du 15 octobre 2024 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne\nn\u00b0SAP932553639 34\nServices d\u00e9concentr\u00e9s\n51-2024-10-24-00005\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du 15 octobre 2024 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nn\u00b0SAP933898801\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2024-10-24-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du 15 octobre 2024 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne\nn\u00b0SAP933898801 35\nPREFET Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 933898801\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1\u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;\nConstate :'Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 14/10/24 par Mme Amaya BERTRAND en qualit\u00e9 dedirigeant(e), pour l'organisme BERTRAND AMAYA dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 6 placegodinot- 51100 Reims et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 933898801 pour les activit\u00e9s suivantes :\nActivit\u00e9(s) relevant uniquement de la d\u00e9claration en mode prestataire :\ne Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00e9tre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9ficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. .\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9servedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2024-10-24-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du 15 octobre 2024 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne\nn\u00b0SAP933898801 36\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1\u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitantun agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit\u00e0 ces dispositions que sila structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans leou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit\u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.\nL'enregistrementde la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nxLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupr\u00e8s de la DDETSPP de la Marne- Cit\u00e9 administrative Tirlet, service IPEEME, 7 rue de laCharri\u00e8re, CS 40266 - 51011 Ch\u00e2lons-en-Champagne cedex ou d'un recours hi\u00e9rarchiqueadress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa notification en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en- Champagne, 25 rue duLyc\u00e9e, 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne cedex.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 15/10/2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protec:tion des populations de la Marneq (Ghislain:{J\u2014\n,\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2024-10-24-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du 15 octobre 2024 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne\nn\u00b0SAP933898801 37\nServices d\u00e9concentr\u00e9s\n51-2024-10-24-00009\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du 15 octobre 2024 de d\u00e9claration de\nservice \u00e0 la personne n\u00b0SAP 932415870\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2024-10-24-00009 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du 15 octobre 2024 de d\u00e9claration de service \u00e0 la personne n\u00b0SAP\n932415870 38\nPREFET Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 932415870\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;\nConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 11/10/24 par Mme Loryne WILLEMIN en qualit\u00e9 dedirigeante, pour l'organisme LW CLEAN SERVICES dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 5 ruedu Professeur Langevin - 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP932415870 pour les activit\u00e9s suivantes :\nActivit\u00e9(s) relevant uniquement de la d\u00e9claration en mode prestataire :\n< Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles personnes morales dispens\u00e9\u00e9s de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9ficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9servedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2024-10-24-00009 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du 15 octobre 2024 de d\u00e9claration de service \u00e0 la personne n\u00b0SAP\n932415870 39\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitantun agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sila structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans leou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a-pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\n\u00bbLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupr\u00e8s de la DDETSPP de la Marne - Cit\u00e9 administrative Tirlet, service IPEEME, 7 rue de laCharri\u00e8re, CS 40266 - 51011 Ch\u00e2lons-en-Champagne \u00e9edex ou d'un recours hi\u00e9rarchiqueadress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa notification en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne, 25 rue duLyc\u00e9e, 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne cedex.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par I'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessiblesur le site internet http://www.telerecours.fr/\nEn cas de rejet'du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de ce rejet.\nFait\u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 15/10/2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Marne,\n\"\\\nGhislaine LUCOT\u2014\u2014\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2024-10-24-00009 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du 15 octobre 2024 de d\u00e9claration de service \u00e0 la personne n\u00b0SAP\n932415870 40\nServices d\u00e9concentr\u00e9s\n51-2024-10-24-00008\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du 15 octobre 2024 de d\u00e9claration de\nservice \u00e0 la personne n\u00b0SAP521479766\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2024-10-24-00008 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du 15 octobre 2024 de d\u00e9claration de service \u00e0 la personne n\u00b0SAP521479766 41\nPREFET Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 521479766\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5;Vu l\u00e8 code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;\nConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETSPP, de la Marne, le 03/10/24 par Mme Karine LEMAITRE en qualit\u00e9 dedirigeante, pour l'organisme HOME SERVICES dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 15 B RueDiderot - 51430 TINQUEUX et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 521479766 pour les activit\u00e9s suivantes :\nActivit\u00e9(s) relevant uniquement de la d\u00e9claration en mode prestataire :\n< Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers< Travaux de petit bricolage\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9ficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9servedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2024-10-24-00008 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du 15 octobre 2024 de d\u00e9claration de service \u00e0 la personne n\u00b0SAP521479766 42\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitantUn agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sila structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans leou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupr\u00e8s de la DDETSPP de la Marne - Cit\u00e9 administrative Tirlet, service IPEEME, 7 rue de laCharri\u00e8re, CS 40266 - 51011 Ch\u00e2lons-en-Champagne cedex ou d'un recours hi\u00e9rarchiqueadress\u00e9au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entrepris\u00e9s - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieuxdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa notification en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne, 25 rue duLyc\u00e9e, 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne cedex.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce r\u00e9cours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 15/10/2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Marne,-\\'.\\\nGhislaine*l\u00ab.\u00c2L)\u00c8OT\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2024-10-24-00008 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du 15 octobre 2024 de d\u00e9claration de service \u00e0 la personne n\u00b0SAP521479766 43\nServices d\u00e9concentr\u00e9s\n51-2024-10-24-00007\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du 15 octobre 2024 de d\u00e9claration de\nservices \u00e0 la personne n\u00b0SAP932830714\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2024-10-24-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du 15 octobre 2024 de d\u00e9claration de services \u00e0 la personne\nn\u00b0SAP932830714 44\nPREFET Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 932830714\nVu le codedu travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;Constate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 14/10/24 par Mme Karyne JOURDAN en qualit\u00e9 dedirigeant(e), pour l'organisme WECASA KARYNE dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 71 rue deBezannes - 51100 REIMS et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 932830714 pour les activit\u00e9s suivantes :\nActivit\u00e9(s) relevant uniquement de la d\u00e9claration en mode prestataire :\n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9ficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9servedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2024-10-24-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du 15 octobre 2024 de d\u00e9claration de services \u00e0 la personne\nn\u00b0SAP932830714 45\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitantun agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sila structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans leou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupr\u00e8s de la DDETSPP de la Marne - Cit\u00e9 administrative Tirlet, service IPEEME, 7 rue de laCharri\u00e8re, CS 40266 - 51011 Ch\u00e2lons-en-Champagne cedex ou d'un recours hi\u00e9rarchiqueadress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois a compterde sa notification en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne, 25 rue duLyc\u00e9e, 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne cedex.-\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par I'application inform\u00e0tique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/\n' En casde rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours(rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 15/10/2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Marne,\nGh\u00eeslal'n_%\\UCOT\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2024-10-24-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du 15 octobre 2024 de d\u00e9claration de services \u00e0 la personne\nn\u00b0SAP932830714 46\nServices d\u00e9concentr\u00e9s\n51-2024-10-24-00006\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du 15 octobre 2024 de d\u00e9claration\nn\u00b0891108318 de services \u00e0 la personne\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2024-10-24-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du 15 octobre 2024 de d\u00e9claration n\u00b0891108318 de services \u00e0 la personne 47\nPREFET Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 891108318\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;\nConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 14/10/24 par Mme Deborah BIBOLLET en qualit\u00e9 dedirigeant(e), pour l'organisme BIBOLLET DEBORAH dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 29 RuePonsardin - 51100 REIMS et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 891108318 pour les activit\u00e9s suivantes :\n/Activit\u00e9(s) relevant uniquement de la d\u00e9claration en mode prestataire :\n\u00ab Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile\u00ab Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers< Petits travaux de jardinage\u00ab Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile\u00ab Livraison de repas \u00e0 domicile\u00ab Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9\u00ab Livraison de courses \u00e0 domicile\u00ab Assistance administrative \u00e0 domicile\u00ab T\u00e9l\u00e9-assistance et visio-assistance\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.\nASous r\u00e9serve d'\u00e9tre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9ficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2024-10-24-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du 15 octobre 2024 de d\u00e9claration n\u00b0891108318 de services \u00e0 la personne 48\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter dujour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9servedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1\u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitantun agr\u00e9ment (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit\u00e0 ces dispositions que sila structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans leou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un. recours gracieuxaupr\u00e8s de la DDETSPP de la Marne - Cit\u00e9 administrative Tirlet, service IPEEME, 7 rue de laCharri\u00e8re, CS 40266 - 51011 Ch\u00e2lons-en- Champagne cedex ou d'un recours hi\u00e9rarchiqueadress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie- Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises- sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa notification en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne, 25 rue duLyc\u00e9e, 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne cedex.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 15/10/2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protectiondes populations de la Marne,\nGhislaine LUCOT\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2024-10-24-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du 15 octobre 2024 de d\u00e9claration n\u00b0891108318 de services \u00e0 la personne 49\nServices d\u00e9concentr\u00e9s\n51-2024-10-24-00011\nArr\u00eat\u00e9 du 18 octobre 2024 portant d\u00e9signation\ndes membres du comit\u00e9 social d'administration\nde la DDT de la Marne\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2024-10-24-00011 - Arr\u00eat\u00e9 du 18 octobre 2024 portant d\u00e9signation des membres du comit\u00e9 social\nd'administration de la DDT de la Marne 50\nPREFET Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partementalDE LA MARNE Direction d\u00e9partementale des territoiresLsbert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 18 octobre 2024portant d\u00e9signation des membresdu comit\u00e9 social d'administrationde la DDT de la Marne\nLe Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Marne,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comit\u00e9s sociaux d'administrationdans les administrations et les \u00e9tablissements publics de l'\u00c9tat ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 juin 2022 instituant des comit\u00e9s sociaux d'administration au sein desminist\u00e8res de l'int\u00e9rieur et des outre-mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 octobre 2022 relatif aux modalit\u00e9s d'organisation du vote \u00e9lectronique parinternet pour l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants du personnel au sein des instances derepr\u00e9sentation du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et des outre-mer ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 9 mars 2022portant d\u00e9rogation \u00e0 l'utilisation du vote \u00e9lectronique en vue du prochain renouvellementg\u00e9n\u00e9ral des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'\u00c9tat ;Vu le proc\u00e8s-verbal de d\u00e9pouillement et de proclamation des r\u00e9sultats du 8 d\u00e9cembre 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 2 septembre 2024 nommant M. Philippe LEFRANC, directeurd\u00e9partemental adjoint des territoires de la Marne ;arr\u00eate :Article 1\u00b0\"Le comit\u00e9 social d'administration de la DDT de la Marne est compos\u00e9 comme suit :a) repr\u00e9sentants de l'administration< M. le Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Marne, pr\u00e9sident, ou sonrepr\u00e9sentant ;< M. le Directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires de la Marne.\n1 rue de Jessaint - CS 50431 - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex& : 03 26 26 10 10www.marne.gouv.fr\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2024-10-24-00011 - Arr\u00eat\u00e9 du 18 octobre 2024 portant d\u00e9signation des membres du comit\u00e9 social\nd'administration de la DDT de la Marne 51\nb) repr\u00e9sentants du personnel : 5 membres titulaires et 4 membres suppl\u00e9antsLe pr\u00e9sident est assist\u00e9, en tant que de besoin, par les membres de I'administration exer\u00e7antdes fonctions de responsabilit\u00e9 et concern\u00e9s par des questions soumises \u00e0 l'avis du comit\u00e9.Participe \u00e9galement sur les domaines de comp\u00e9tence du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commund\u00e9partemental :* Mme la Directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental, ou sonrepr\u00e9sentant.\nArticle2Sont d\u00e9sign\u00e9s en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants du personnel au sein du comit\u00e9 sociald'administration susmentionn\u00e9 :Membres titulaires ' Membres suppl\u00e9antsautitre de UNSA FONCTION PUBLIQUE [Union Nationale des Syndicats Autonomes]_Mme Christine FROMM i Mme Juliette JACQUESSONM. Philippe BIERMANN ]Mme C\u00e9line GARDEL \u00eeMme Virginie ROUX P -avtitrede FO _\nMme C\u00ee_g\u00e7_l_)_{_PALLE MAGNEM. Christophe CRESPEAU\n..._M\"_j\u00fc\u00eb_a n-Marc HANCZYK\nArticle 3Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 du 26 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9signation des membres ducomit\u00e9 social d'administration de la DDT de la Marne.\nArticle 4Le Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Marne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne.\nLe Directeur d\u00e9partementaldes territoires de la Marne\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2024-10-24-00011 - Arr\u00eat\u00e9 du 18 octobre 2024 portant d\u00e9signation des membres du comit\u00e9 social\nd'administration de la DDT de la Marne 52\nServices d\u00e9concentr\u00e9s\n51-2024-10-24-00010\nArr\u00eat\u00e9 du 21 octobre 2024 portant agr\u00e9ment de\nla SARL APM pour la r\u00e9alisation des vidanges, le\ntransport et l'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites\ndes installations d'assainissement non collectif\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2024-10-24-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 21 octobre 2024 portant agr\u00e9ment de la SARL APM pour la r\u00e9alisation des\nvidanges, le transport et l'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des installations d'assainissement non collectif 53\nPR\u00c9FET Direction d\u00e9partementale des territoiresDE LA MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 Ch\u00e2lons-en-Champagne, leFraternit\u00e9 2 1 OCT, 2024N\u00b052 -2024-VIDArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment dela SARL APMpour la r\u00e9alisation des vidanges, le transport et l'\u00e9limination des mati\u00e8resextraites des installations d'assainissement non collectif\nLe Pr\u00e9fet de la MarneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles R.211-25 \u00e0 R.211-47, R.214-1 et R.541-50 etsuivants;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2224-8 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L1331-111 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 septembre 2009 modifi\u00e9 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment desentreprises r\u00e9alisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'\u00e9limination des mati\u00e8resextraites des installations d'assainissement non collectif;Vu le dossier de demande d'agr\u00e9ment, re\u00e7u le 8 octobre 2024, pr\u00e9sent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 APM repr\u00e9sent\u00e9epar Monsieur Jonathan PORTERAT, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 51-2024-004 ;Vu la convention relative \u00e0 I'admission des mati\u00e8res de vidange \u00e0 la station d'\u00e9puration d'Epernay,situ\u00e9e \u00e0 Mardeuil ;Vu le dossier de demande d'agr\u00e9ment susvis\u00e9, jug\u00e9 complet et r\u00e9gulier le 10 octobre 2024, et pr\u00e9sent\u00e9par la soci\u00e9t\u00e9 APM ;Consid\u00e9rant que l'ensemble des pi\u00e8ces mentionn\u00e9es \u00e0 l'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009susvis\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 par le demandeur;Consid\u00e9rant que la demande d'agr\u00e9ment indique la quantit\u00e9 maximale annuelle de mati\u00e8res pourlaquelle l'agr\u00e9ment est demand\u00e9, et justifie, pour cette m\u00eame quantit\u00e9, d'un acc\u00e8s sp\u00e9cifique \u00e0 une ouplusieurs fili\u00e8res d'\u00e9limination des mati\u00e8res de vidange ;Consid\u00e9rant que le bordereau de suivi des mati\u00e8res de vidange propos\u00e9 par le demandeur est conformeaux prescriptions de l'annexeII de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 susvis\u00e9 ;Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Marne ;\n40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Ch\u00e2lons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2024-10-24-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 21 octobre 2024 portant agr\u00e9ment de la SARL APM pour la r\u00e9alisation des\nvidanges, le transport et l'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des installations d'assainissement non collectif 54\nARRETE\nArticle1: B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9mentLa Soci\u00e9t\u00e9 APM, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Jonathan PORTERAT, enregistr\u00e9e au Registre duCommerce et des Soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro : REIMS B 853 149 086 et ayant son si\u00e8ge social :13 Rue de Picardie51700 JONQUERYest agr\u00e9\u00e9e pour la vidange, le transport jusqu'au lieu d'\u00e9limination, et l'\u00e9limination des mati\u00e8resextraites des installations d'assainissement non collectif, sous le num\u00e9ro : ANC-51-2024-004,Une copie certifi\u00e9e conforme du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration relatif \u00e0 l'activit\u00e9 de transport par route, ded\u00e9chets non dangereux doit'\u00eatre conserv\u00e9e \u00e0 bord de chaque v\u00e9hicule affect\u00e9 au transport de d\u00e9chet,afin de pouvoir \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e en cas de contr\u00f4le.\nLa quantit\u00e9 maximale annuelle de mati\u00e8res de vidange pour laquelle l'agr\u00e9ment est accord\u00e9 est de :300 m?\nFili\u00e8res d'\u00e9limination des mati\u00e8res de vidange Volume autoris\u00e9 (m\u00b0/j)D\u00e9potage en station de Mardeuil 50\nLes d\u00e9partements vis\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont : la Marne, l'Aisne et les Ardennes.Article 2 : Objet de l'agr\u00e9mentLes mati\u00e8res de vidange sont.constitu\u00e9es des boues produites par les installations d'assainissement noncollectif. La vidange est l'op\u00e9ration consistant \u00e0 extraire les mati\u00e8res de vidange de l'installationd'assainissement non. collectif. Le transport est l'op\u00e9ration. consistant \u00e0 acheminer les mati\u00e8resdevidange de leur lieu de production vers le lieu de leur \u00e9limination. L'\u00e9limination est l'op\u00e9rationconsistant \u00e0 d\u00e9truire, traiter ou valoriser les mati\u00e8res de vidange dans le but de limiter leur impactenvironnemental ou sanitaire.Les entreprises r\u00e9alisant les vidanges des installations d'assainissement non collectif, prenant en chargele transport jusqu'au lieu d'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites, sont soumises \u00e0 agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral.Article 3 : R\u00e8gles de collecte et de stockageLa soci\u00e9t\u00e9 APM est autoris\u00e9e \u00e0 regrouper les mati\u00e8res de vidange collect\u00e9es dans une ou plusieurs unit\u00e9sde stockage. Ces unit\u00e9s de stockage doivent \u00eatre sp\u00e9cifiques aux mati\u00e8res de vidange et con\u00e7ues defa\u00e7on \u00e0 ma\u00eetriser les lixiviats g\u00e9n\u00e9r\u00e9s au cours de la p\u00e9riode d'entreposage et \u00e0 minimiser les \u00e9missionsd'odeurs.Le m\u00e9lange de mati\u00e8res de vidange avec celles prises en charge par un autre vidangeur est interdit.\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2024-10-24-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 21 octobre 2024 portant agr\u00e9ment de la SARL APM pour la r\u00e9alisation des\nvidanges, le transport et l'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des installations d'assainissement non collectif 55\nArticle 4 : Tra\u00e7abilit\u00e9 et documents \u00e0 \u00e9tablirL'entreprise agr\u00e9\u00e9e doit \u00eatre en mesure de justifier, \u00e0 tout instant, du devenir des mati\u00e8res de vidangedont elle a pris la charge.Un bordereau de suivi des mati\u00e8res de vidange, comportant a minima les informations pr\u00e9vues \u00e0l'annexe Il de I'arr\u00e9t\u00e9 du 7 septembre 2009, est \u00e9tabli pour chaque vidange par l'entreprise agr\u00e9\u00e9e et entrois volets.Ces trois volets sont conserv\u00e9s respectivement par le propri\u00e9taire de l'installation vidang\u00e9e, l'entrepriseagr\u00e9\u00e9e et le responsable de la fili\u00e8re d'\u00e9limination. Le volet conserv\u00e9 par le propri\u00e9taire de l'installationvidang\u00e9e est sign\u00e9 par lui-m\u00eame et l'entreprise agr\u00e9\u00e9e. Ceux conserv\u00e9s par l'entreprise agr\u00e9\u00e9e et leresponsable de la fili\u00e8re d'\u00e9limination sont sign\u00e9s par les trois parties.L'entreprise agr\u00e9\u00e9e tient Un registre, class\u00e9 par dates, comportant les bordereaux de suivi des mati\u00e8resde vidange. Ce document est tenu en permanence \u00e0 la disposition du pr\u00e9fet et de ses services. La dur\u00e9ede conservation de ce registre par l'entreprise agr\u00e9\u00e9e est de dix ann\u00e9es.Un bilan d'activit\u00e9 de vidange de l'ann\u00e9e ant\u00e9rieure est adress\u00e9 par l'entreprise agr\u00e9\u00e9e \u00e0 la DirectionD\u00e9partementale des Territoires, Service Environnement, Cellule Politique de l'Eau, avant le 1* avril del'ann\u00e9e suivant celle de I'exercice de son activit\u00e9. Ce bilan comporte \u00e0 minima :> les informations concernant le nombre d'installations vidang\u00e9es par commune et lesquantit\u00e9s totales de mati\u00e8res correspondantes ;> les quantit\u00e9s de mati\u00e8res dirig\u00e9es vers les diff\u00e9rentes fili\u00e8res d'\u00e9limination ;> un \u00e9tat des moyens de vidange dont dispose l'entreprise agr\u00e9\u00e9e et les \u00e9volutionsenvisag\u00e9es.Ce document comprend en annexe une attestation sign\u00e9e par le responsable de chaque fili\u00e8red'\u00e9limination indiquant notamment la quantit\u00e9 de mati\u00e8res de vidange livr\u00e9e par l'entreprise agr\u00e9\u00e9e.Le registre et le bilan sont conserv\u00e9s dans les archives de l'entreprise agr\u00e9\u00e9e pendant dix ans.Article 5 : Communication \u00e0 des fins commerciales ou publicitairesLorsqu'il est fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 I'agr\u00e9ment sur des documents r\u00e9dig\u00e9s \u00e0 des fins commerciales oupublicitaires, seule est autoris\u00e9e la mention suivante : \u00ab Agr\u00e9\u00e9 par l'\u00c9tat pour l'activit\u00e9 de vidange et deprise en charge du transport et de l'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des installations d'assainissementnon collectif - se reporter \u00e0 la liste des personnes agr\u00e9\u00e9es sur le site internet de la pr\u00e9fecture \u00bb.Article 6 : Dur\u00e9e de l'agr\u00e9mentLa validit\u00e9 de cet agr\u00e9ment est d'une dur\u00e9e de 10 ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 7 : Modification de l'activit\u00e9La personne agr\u00e9\u00e9e fait conna\u00eetre d\u00e8s que possible au pr\u00e9fet toute modification ou projet demodification affectant un des \u00e9l\u00e9ments de la demande d\u00e9finis aux points 4\u00b0 et 5\u00b0 de l'annexe | del'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009, en particulier lorsque cette modification concerne sa fili\u00e8re d'\u00e9liminationdes mati\u00e8res de vidange. Elle sollicite, sur la base des informations transmises, une modification desconditions de son agr\u00e9ment. La personne agr\u00e9\u00e9e poursuit son activit\u00e9 jusqu'\u00e0 ce que la d\u00e9cisionpr\u00e9fectorale lui soit notifi\u00e9e.\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2024-10-24-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 21 octobre 2024 portant agr\u00e9ment de la SARL APM pour la r\u00e9alisation des\nvidanges, le transport et l'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des installations d'assainissement non collectif 56\nLorsque le b\u00e9n\u00e9fice de l'arr\u00eat\u00e9 est transmis \u00e0 une autre personne que celle qui a \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9e audossier de demande d'agr\u00e9ment, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la d\u00e9claration au pr\u00e9fet dans les troismois qui suivent la prise en charge de l'activit\u00e9.Article 8 : Caract\u00e8re de I'agr\u00e9mentL'agr\u00e9ment est accord\u00e9 \u00e0 titre persornnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7ant sespouvoirs de police.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009, l'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 ou modifi\u00e9 \u00e0l'initiative du pr\u00e9fet, apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sans effet et sur avis du conseil d\u00e9partemental del'environnement des risques sanitaires et technologiques, dans les cas suivants :> en cas de faute professionnelle grave ou de manquement \u00e0 la moralit\u00e9 professionnelle ;> en cas de manquement de l'entreprise aux obligations de cet arr\u00eat\u00e9, en particulier, encas d'\u00e9limination des mati\u00e8res de vidange hors des fili\u00e8res pr\u00e9vues par l'agr\u00e9ment ;> en cas de non-respect des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le pr\u00e9fet peut suspendre l'agr\u00e9ment ou restreindre son champ de validit\u00e9 pour une dur\u00e9e n'exc\u00e9dantpas deux mois lorsque :\u00bb la capacit\u00e9 des fili\u00e8res d'\u00e9limination des mati\u00e9res de vidange ne permet pas de recevoirla quantit\u00e9 maximale pour laquelle la personne a \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9e ;> en cas de manquement de la personne aux obligations du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en particulieren cas d'\u00e9limination de mati\u00e8res de vidange hors des fili\u00e8res pr\u00e9vues par l'agr\u00e9ment ;> en cas de non-respect des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9ciar\u00e9s \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.En cas de retrait ou de suspension de l'agr\u00e9ment, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut plus assurer les activit\u00e9smentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et est tenu de prendre toute disposition n\u00e9cessaire pour queles mati\u00e8res de vidange dont il a pris la charge, ne provoquent aucune nuisance et soient \u00e9limin\u00e9esconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire dont l'agr\u00e9ment a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 un nouvel agr\u00e9ment dans les six mois \u00e0compter de la notification de la d\u00e9cision de retrait.Article 9 : Conditions de renouvellement de I'agr\u00e9mentL'agr\u00e9ment peut faire I'objet d''une demande de renouvellement pour une m\u00eame dur\u00e9e sur demandeexpresse du b\u00e9n\u00e9ficiaire. La demande de renouvellement de l'agr\u00e9ment est transmise au pr\u00e9fet aumoins six mois avant la date limite de fin de validit\u00e9 de l'agr\u00e9ment initial. Cette demande estaccompagn\u00e9e d'un dossier comportant l'ensemble des pi\u00e8ces mentionn\u00e9es \u00e0 l'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 du 7septembre 2009 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment des entreprises r\u00e9alisant les vidanges et prenanten charge le transport et l'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des installations d'assainissement noncollectif.\nArticle 10 : Droits des tiersLes droits sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 11 : Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2024-10-24-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 21 octobre 2024 portant agr\u00e9ment de la SARL APM pour la r\u00e9alisation des\nvidanges, le transport et l'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des installations d'assainissement non collectif 57\nArticle 12 : Publication et information des tiersLe pr\u00e9fet tient a jour une liste des personnes agr\u00e9\u00e9es publi\u00e9e sur le site internet de la pr\u00e9fecture et quicomporte au moins les informations suivantes : d\u00e9signation de la personne agr\u00e9\u00e9e (nom, adresse),num\u00e9ro d\u00e9partemental d'agr\u00e9ment et date de fin de validit\u00e9 de l'agr\u00e9ment.Article 13 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Marne; le Maire de la commune de Jonquery, leDirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Marne, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laMarne, et dont une copie est adress\u00e9e pour information au Pr\u00e9fet de l'Aisne, au Pr\u00e9fet des Ardennes etau Pr\u00e9sident de la Chambre d'agriculture de la Marne.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nRaymond YERDOU\nVoies et d\u00e9lais de recours:En application de l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatrecontest\u00e9e devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne - 25, rue du Lyc\u00e9e \u2014 51036Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex soit en d\u00e9posant une requ\u00eate au greffe, soit par courrier, soit par le biaisdu site de t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure www.telerecours.fr : |1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement deI'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du Code de l'environnement, dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de I'affichage de cette d\u00e9cision.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si I'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage.2\u00b0 Par le p\u00e9titionnaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9notifi\u00e9e.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e9s du pr\u00e9fet de la Marne ouhi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre en charge de l'environnement dans le d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter dela date de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie : notification, publication ou affichage de cette d\u00e9cision.Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois sur la demande de recours administratif,gracieux ou hi\u00e9rarchique, emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0l'article R. 421-2 du code dejustice administrative.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2024-10-24-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 21 octobre 2024 portant agr\u00e9ment de la SARL APM pour la r\u00e9alisation des\nvidanges, le transport et l'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des installations d'assainissement non collectif 58\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2024-10-24-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 21 octobre 2024 portant agr\u00e9ment de la SARL APM pour la r\u00e9alisation des\nvidanges, le transport et l'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des installations d'assainissement non collectif 59\nServices d\u00e9concentr\u00e9s\n51-2024-10-24-00012\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b5\u00b02024-282-1 du 17 octobre 2024\nportant attribution d'une subvention \u00e0 la\ncommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration d'Epernay,\nC\u00f4teaux et Plaine de Champagne\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2024-10-24-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b5\u00b02024-282-1 du 17 octobre 2024 portant attribution d'une subvention \u00e0 la\ncommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration d'Epernay, C\u00f4teaux et Plaine de Champagne 60\nANCE Direction d\u00e9partementale des territoiresPREFETDE LA MARNE fi?i N de la MarneERTE )Fraternit\u00e9 \u2014\"Agir - Mobiliser - Acc\u00e9l\u00e9rer\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-282-1 |portant attribution d'une subvention \u00e0 la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration d'EPERNAY, COTEAUX ETPLAINE DE CHAMPAGNE\ndestin\u00e9e au financement de la mesureFonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoiresVolet r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents publics locaux du Fonds vertLe Pr\u00e9fet de la MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\n- le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,- laloi n\u00b0 2023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023de finances pour 2024,- le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9,- le d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25juin 2018 relatif aux subventions de I'Etat pour des projets d'investissement,- le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1327 du 29 d\u00e9cembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n\u00b0 2001-692 du Ter ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n\u00b0 2023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 definances pour 2024,- le d\u00e9cret 16 mars 2022 portant nomination de M. Henri PREVOST, pr\u00e9fet de la Marne,- \\'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 ao\u00fbt 2019 pris en application de l'article 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projets d'investissement, d\u00e9terminant les pi\u00e8ces et informationscompi\u00e9mentaires aux demandes de subventions relevant du minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique etsolidaire et du minist\u00e8re de la Coh\u00e9sion des territoires et des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales,- \\a circulaire du 4 avril 2024 relative au d\u00e9ploiement du fonds verts dans le contexte du plan nationald'\u00e9conomie,- l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral DS 2023-028 dat\u00e9 du 7 avril 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. SylvestreDELCAMBRE, Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Marne,- la demande de subvention du b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9pos\u00e9e sur la plateforme \u00ab D\u00e9marches simplifi\u00e9es \u00bb en datedu 09 juillet 2024 sous la r\u00e9f\u00e9rence n\u00b018766231- l'avis favorable \u00e9mis par le comit\u00e9 d\u00e9partemental de programmation du 09/09/24 et du comit\u00e9 r\u00e9gionalde programmation du 15/09/09 sur la demande de subvention susvis\u00e9es,\nSUR proposition de M. le Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Marne\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2024-10-24-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b5\u00b02024-282-1 du 17 octobre 2024 portant attribution d'une subvention \u00e0 la\ncommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration d'Epernay, C\u00f4teaux et Plaine de Champagne 61\nARRETE\nARTICLE T - OBJETUne subvention du Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition '\u00e9cologique_ dans les territoires (\u00ab fonds vert \u00bb), voletr\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents publics, est accord\u00e9e \u00e0 la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration d'EPERNAY,COTEAUX ET PLAINE DE CHAMPAGNE pour la r\u00e9alisation du projet suivant :R\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique de l'\u00e9cole Blanche de Navarre de Blancs-Coteaux\nARTiCLE 2 - MONTANT DE L'AIDE DE L'\u00c9TATLa participation de l'\u00c9tat \u00e0 la r\u00e9alisation de cette op\u00e9ration est la suivante :- Montant de la subvention : 765 544,00 \u20ac (sept cent soixante-cing mille cing cent quarante-quatre euros)- D\u00e9pense subventionnable : 1531 089,00 \u20ac HT- Soit un taux de subvention : 50 %D\u00e9compos\u00e9 comme suit:Compl\u00e9tude du dossier ET au moins 40% d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie par rapport \u00e0 la situation Base 30 %d'avant projet ainsi qu'une r\u00e9duction significative des \u00e9missions de GES.Deux gestes de travaux Bonification 10 %Trois gestes et plus Bonification 5 %1) Renforcer l'isolation de I'enveloppe externe du b\u00e2timent.2) Changement des menuiseries ext\u00e9rieures3) VMC Double flux pour l'ensemble du site (simple flux pour les sanitaires)4) Changement des radiateurs + programmation, r\u00e9gulation et t\u00e9l\u00e9gestion, nouveau CTA,compteurs d'\u00e9nergie, calorifugeagePrise en compte du confort d'usage Bonification 5 %Prise en compte de l'am\u00e9lioration du confort d'\u00e9t\u00e9 (am\u00e9lioration passive).- VMC Double flux pour l'ensemble du site (simple flux pour les sanitaires)- Pose de brises-soleil fixes horizontaux avec une avanc\u00e9e de 1,20 m de type casquettes surchaque fen\u00e9tre des salles de classe a partir du R+1, sur fagade Est (quasi pas de fen\u00e9tres sur lespignons)Cette aide de l'\u00c9tat s'inscrit dans un projet global dont les d\u00e9penses totales s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 1 531 089,00 \u20ac HTCette subvention ne fera l'objet d'aucune r\u00e9vision dans le cas o\u00f9 la d\u00e9pense r\u00e9elle serait sup\u00e9rieure \u00e0 lad\u00e9pense pr\u00e9visionnelle.Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 la d\u00e9pense r\u00e9elle n'atteindrait pas le montant pr\u00e9visionnel, l'aide sera r\u00e9duite au proratades d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es etjustifi\u00e9es.\nARTicLE 3 - DESCRIPTION DU PROJET ET D\u00c9LAISLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage, \u00e0 son initiative et sous sa responsabilit\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre, en coh\u00e9rence avec lesorientations de politique publique, le projet.de mise en place de :- reprise de l'isolation de la toiture avec le remplacement de la couverture amiant\u00e9e et le d\u00e9samiantage desplafonds au niveau R+2- remplacement des menuiseries ext\u00e9rieures- r\u00e9alisation des travaux d'am\u00e9lioration \u00e9nerg\u00e9tique en isolant l'ensemble du b\u00e2timent par l'ext\u00e9rieur (ITE)- am\u00e9lioration du confort d'occupation (confort d'\u00e9t\u00e9) et de la qualit\u00e9 de l'air (ventilation).\n2/5e\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2024-10-24-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b5\u00b02024-282-1 du 17 octobre 2024 portant attribution d'une subvention \u00e0 la\ncommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration d'Epernay, C\u00f4teaux et Plaine de Champagne 62\nLe projet subventionn\u00e9 doit avoir re\u00e7u un commencement d'ex\u00e9cution dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compterde la date de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, \u00e9ventuellement prorog\u00e9 d'un an maximum sur demande du b\u00e9n\u00e9ficiaireavant expiration du d\u00e9lai de deux ans. Si aucun d\u00e9but d'ex\u00e9cution n'est op\u00e9r\u00e9 dans ce d\u00e9lai, la subvention estcaduque (cf. art. 11 du d\u00e9cret de 2018).L'op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration mentionn\u00e9 \u00e0l'article 5 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, \u00e9ventuellement modifi\u00e9e sur demande motiv\u00e9e du b\u00e9n\u00e9ficiaire avantexpiration du d\u00e9lai.En l'absence de d\u00e9claration d'ach\u00e8vement du projet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai de r\u00e9alisation, celui-ci est consid\u00e9r\u00e9comme termin\u00e9. Aucune demande de paiement de la part du b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut intervenir apr\u00e8s expirationd'un d\u00e9lai de 12 mois apr\u00e8s la fin des travaux.\nARTICLE 4 - MODALITES DE R\u00c8GLEMENT DE LA SUBVENTION FINANCI\u00c8RE DE L'ETAT AU B\u00c9N\u00c9FICIAIRE_4.1. Imputation budg\u00e9taireLa subvention mentionn\u00e9e \u00e0 I'article pr\u00e9c\u00e9dent rel\u00e8ve des cr\u00e9dits budg\u00e9taires ouverts sur le programme 380\u00ab Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires\u00bb (\u00abfonds vert \u00bb). L'imputationbudg\u00e9taire est la suivante : 'NE: 2A04 5472335Mesure .Don?ame [; Centre financier Code d''activit\u00e9 Axe_ a_nal'y.t quefonctionnel minist\u00e9riel 1R\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique 0380-01-01 0380-ACAL-DP 51 038001010102 Non concern\u00e9des batiments publics\nAxe minist\u00e9riel 2 R\u00e9f\u00e9rence du num\u00e9ro d'enregistrement de d\u00e9marches simplifi\u00e9es : 18766231Axe localisation interminist\u00e9rielle : Commune de localisation du projet: 51612\n4.2. Modalit\u00e9s de r\u00e8glementL'ordonnateur de la d\u00e9pense est le Pr\u00e9fet de la Marne. Le comptable assignataire est le Directeur R\u00e9gional desFinances Publiques de la R\u00e9gion Grand Est et du d\u00e9partement du Bas-Rhin.Selon les proc\u00e9dures comptables en vigueur et sous r\u00e9serve de disponibilit\u00e9 des cr\u00e9dits, la subvention seravers\u00e9e sur le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLes versements interviendront de la mani\u00e8re suivante :- une avance repr\u00e9sentant 15 % de la subvention soit 114 831,60 \u20ac (cent quatorze mille huit cent trente et uneuros et soixante centimes) sera vers\u00e9e d\u00e8s r\u00e9ception de la copie d'un premier acte juridique pass\u00e9 pour lar\u00e9alisation de l'op\u00e9ration ou, \u00e0 d\u00e9faut une d\u00e9claration sur l'honneur sign\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire attestant du-commencement d'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration ; _- des acomptes, n'exc\u00e9dant pas Un total de 80 % (ou 90 % si le projet exc\u00e8de 48 mois) du montant maximumpr\u00e9visionnel sur pr\u00e9sentation d'un \u00e9tat r\u00e9capitulatif d\u00e9taill\u00e9 accompagn\u00e9 des justificatifs des d\u00e9penses\u00e9ligibles r\u00e9alis\u00e9es (copie des factures \u00e9ligibles acquitt\u00e9es) ;- le solde sera vers\u00e9 sur pr\u00e9sentation des pi\u00e8ces list\u00e9es \u00e0 'article 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 5 - ACH\u00c8VEMENT DE L'OPERATION ET VERSEMENT DU SOLDEL'op\u00e9ration soutenue devra \u00eatre achev\u00e9e au plus tard \u00e0 la date fournie par le porteur de projet : 30/10/25Afin de permettre le versement du solde de la subvention le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra pr\u00e9senter au Directeurd\u00e9partemental des territoires de la Marne dans un d\u00e9lai de 12 mois apr\u00e8s le 30/10/25 (date maximaled'ach\u00e8vement des travaux) :\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2024-10-24-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b5\u00b02024-282-1 du 17 octobre 2024 portant attribution d'une subvention \u00e0 la\ncommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration d'Epernay, C\u00f4teaux et Plaine de Champagne 63\n- une d\u00e9claration d'ach\u00e9vement de l'op\u00e9ration ; ou un rapport final d'ex\u00e9cution, pr\u00e9sentant les r\u00e9sultats tantquantitatifs que qualitatifs de l'op\u00e9ration ;- l'\u00e9tat r\u00e9capitulatif des d\u00e9penses \u00e9ligibles acquitt\u00e9es relatives \u00e0 cette op\u00e9ration, certifi\u00e9 par le Comptablepublic, un expert-comptable ou Un organisme de contr\u00f4le tel qu'un commissaire aux comptes;- les justificatifs des d\u00e9penses \u00e9ligibles r\u00e9alis\u00e9es (copie des factures \u00e9ligibles acquitt\u00e9es) ;- la liste des aides publiques per\u00e7ues et leur montant respectif;- un bilan final du projet pr\u00e9cisant les r\u00e9sultats obtenus en mati\u00e8re d'exemplarit\u00e9 \u00e9cologique.En l'absence de r\u00e9ception de ces documents dans ce d\u00e9lai de 12 mois, aucun paiement ne pourra plusintervenir au profit du b\u00e9n\u00e9ficiaire et la subvention sera liquid\u00e9e en I'\u00e9tat.Le Pr\u00e9fet de la Marne est seul comp\u00e9tent pour proroger, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le d\u00e9lai d'ach\u00e9vement du projet, surdemande motiv\u00e9e du b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9sent\u00e9e avant l'\u00e9ch\u00e9ance du 30/10/25.\nARTICLE 6 - SUIVI ET CONTR\u00d4LE DE L'OP\u00c9RATIONLe Pr\u00e9fet de la Marne se r\u00e9serve le droit de faire suivre et v\u00e9rifier par toute personne de son choix, sur pi\u00e8ce etsur place, les d\u00e9penses effectu\u00e9es au titre de l'op\u00e9ration aid\u00e9e.Au cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire emp\u00eacherait de proc\u00e9der aux contr\u00f4les ou ne fournirait pas dans les d\u00e9lais prescritsles documents demand\u00e9s, le versement de la subvention serait interrompu.Toute modification importante mat\u00e9rielle ou financi\u00e8re de l'op\u00e9ration doit \u00eatre communiqu\u00e9e, dans les plusbrefs d\u00e9lais, pr\u00e9alablement au pr\u00e9fet et fera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'objet d'un arr\u00e9t\u00e9 modifiant la d\u00e9cision desubvention initiale.Le Pr\u00e9fet de la Marne peut faire appr\u00e9cier l'impact de l'op\u00e9ration dans un secteur concern\u00e9, dans le cadre dudispositif d'\u00e9valuation des projets r\u00e9alis\u00e9s.Il se r\u00e9serve le droit de diffuser les r\u00e9sultats de l'op\u00e9ration.\nARTICLE 7 - PUBLICIT\u00c9 ET COMMUNICATIONLe porteur de projet doit mentionner la participation financi\u00e8re de l'Etat au titre du \u00ab Fonds vert - FranceNation verte \u00bb \u00e0 cette op\u00e9ration. Il devra en faire \u00e9tat, de mani\u00e8re suffisamment lisible, sur 'ensemble desdocuments \u00e9tablis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou autres) et lors desmanifestations valorisant l'objet du financement.Les logos du Fonds vert et de \u00ab France nation verte \u00bb doivent \u00eatre affich\u00e9s sur tous ces documents et enannonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier).Le porteur de projet s'engage par ailleurs \u00e0 associer les services de I'Etat \u00e0 l'organisation de toutemanifestation publique de communication relative au projet.\nARTICLE 8 - MODALIT\u00c9S DE REVERSEMENTLe reversement total ou partiel de la subvention vers\u00e9e peut \u00eatre exig\u00e9 par I'Etat dans les cas suivants :- si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s sansautorisation ;- si l'op\u00e9ration n'est pas r\u00e9alis\u00e9e dans les d\u00e9lais de commencement et d'ach\u00e8vement fix\u00e9s \u00e0 l'article 5 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9;- si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'a pas adress\u00e9, dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de la date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vementde l'op\u00e9ration, la d\u00e9claration d'ach\u00e9vement de l'op\u00e9ration accompagn\u00e9e d'un r\u00e9capitulatif des d\u00e9penseseffectu\u00e9es et la liste des aides publiques per\u00e7ues et de leur montant respectif; '- si les aides publiques per\u00e7ues s'av\u00e8rent sup\u00e9rieures \u00e0 80 % de la d\u00e9pense subventionnable (possibilit\u00e9 deporter ce taux \u00e0 90% pour les projets d'investissement ayant pour objet la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique desb\u00e2timents scolaires, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 1111-10du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales) .Le reversement total ou partiel de la subvention peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9cid\u00e9 par I'Etat sur demande dub\u00e9n\u00e9ficiaire dans l'\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 ce dernier renonce \u00e0 poursuivre l'op\u00e9ration et sollicite la r\u00e9siliation de lad\u00e9cision.\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2024-10-24-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b5\u00b02024-282-1 du 17 octobre 2024 portant attribution d'une subvention \u00e0 la\ncommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration d'Epernay, C\u00f4teaux et Plaine de Champagne 64\nARTICLE 9 - EvALUATIONLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 faciliter au Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Marne ou \u00e0 tout autreorganisme qu'il aurait mandat\u00e9, I'\u00e9valuation de l'op\u00e9ration men\u00e9e dans le cadre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cette\u00e9valuation pourra s'effectuer dans un d\u00e9lai de deux ans, apr\u00e8s le paiement du dernier versement.\nARTiCLE 10 - Ex\u00e9cuTioNLe Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Marne et le Directeur r\u00e9gional des finances publiques r\u00e9gionGrand Est et du d\u00e9partement du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 17 OCT. 2024\nLe Pr\u00e9fet de la Marne,\nHenri PREVOSTVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCh\u00e2lons-en-Champagne, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 siun recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00e9te d\u00e9pos\u00e9e sur le site : www.telerecours.fr\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2024-10-24-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b5\u00b02024-282-1 du 17 octobre 2024 portant attribution d'une subvention \u00e0 la\ncommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration d'Epernay, C\u00f4teaux et Plaine de Champagne 65\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2024-10-24-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b5\u00b02024-282-1 du 17 octobre 2024 portant attribution d'une subvention \u00e0 la\ncommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration d'Epernay, C\u00f4teaux et Plaine de Champagne 66\nSous-pr\u00e9fectures\n51-2024-10-24-00015\nArr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2024 portant convocation\ndes \u00e9lecteurs de Val de Vi\u00e8re \u00e0 une \u00e9lection\nmunicipale partielle compl\u00e9mentaire les 1er\nd\u00e9cembre 2024 et 8 d\u00e9cembre 2024\nSous-pr\u00e9fectures - 51-2024-10-24-00015 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2024 portant convocation des \u00e9lecteurs de Val de Vi\u00e8re \u00e0 une \u00e9lection\nmunicipale partielle compl\u00e9mentaire les 1er d\u00e9cembre 2024 et 8 d\u00e9cembre 2024 67\nEx Sous-pr\u00e9fecture_ de Vitry-le-Fran\u00e7oisPR\u00c9FET v 0RDE LA MARNE\u00ca\u00cb\u00cb; Vitry-le-Fran\u00e7ois, le 17/10/2024Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9portant convocation des \u00e9lecteurs de VAL DE VIERE\u00e0 une \u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire les 1/12/2024 et 8/12/2024Le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Vitry-le-Fran\u00e7oisVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2122-8 et L. 2122-10 ;VU le code '\u00e9lec\"[oral, notammentses articles L. 30, L. 247, L. 252, L. 253, L. 255-2 a L. 255-5, L. 256,L. 257, R. 41, R. 124, R. 126 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 18 janvier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Djilali GUERZA,sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Vitry-le-Fran\u00e7ois;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 j_|anV1er 2020 d\u00e9terminant le nombre des conseillers municipaux et le nombredes conseillers communautaires \u00e0 \u00e9lire ou \u00e0 d\u00e9signer dans le d\u00e9partement de la Marne;CONSIDERANT la d\u00e9mission de M. LAVANDIER de son mandat de conseiller municipal au mois def\u00e9vrier 2024 ;CONSIDERANT la d\u00e9mission de M. COLLIN de son- mandat de conseiller municipal au mois de f\u00e9vrier2024 ;CONSIDERANT le d\u00e9c\u00e8s de M. LECOCQ, Maire de la commune au mois d'octobre 2024 ;CONSIDERANT que l'effectif l\u00e9gal du conseil municipal de VAL DE VIERE est de HUIT membres :CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 2122-8 du \u00e9ode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ilconvient d'organiser une \u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire afin de porter le conseil municipal \u00e0son effectif l\u00e9gal ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Vitry-le-Fran\u00e7ois ;\nARR\u00caTEArticle 1Les \u00e9lecteurs de la commune de VAL DE VIERE sont convoqu\u00e9s le dimanche 1\" d\u00e9cembre 2024 et ledimanche 8 d\u00e9cembre 2024 en cas de second tour, \u00e0 l'effet de proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection de TROIS conseillersmunicipaux.\n4 rue Ma\u00eetre Edm\u00e9 17351300 Vitry-le-Fran\u00e7oisT\u00e9l\u00e9phone 03 26 74 00 54www.marne.gouv.fr\nSous-pr\u00e9fectures - 51-2024-10-24-00015 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2024 portant convocation des \u00e9lecteurs de Val de Vi\u00e8re \u00e0 une \u00e9lection\nmunicipale partielle compl\u00e9mentaire les 1er d\u00e9cembre 2024 et 8 d\u00e9cembre 2024 68\nArticle 2Le scrutin sera ouvert \u00e0 la mairie de VAL DE VIERE de 8 heures\u00e0 18 heures sans interruption. Sont admis\u00e0participer au scrutin les \u00e9lecteurs inscrits sur les listes \u00e9lectorales municipales principale et compl\u00e9mentaire,telles qu'arr\u00eat\u00e9es par la commission de contr\u00f4le r\u00e9unie entre le jeudi 7/11/2024 et le dimanche 10/11/2024.La date limite d'inscription sur les listes municipales \u00e9lectorales pr1n01pa]e et compl\u00e9mentaire est fix\u00e9e ausixi\u00e8me vendredi pr\u00e9c\u00e9dant le scrutin, soit le vendredi 25/10/2024.Les listes d'\u00e9margement seront extraites du r\u00e9pertoire \u00e9lectoral unique et seront \u00e0 jour des tableauxpr\u00e9vus aux articles R. 13 et R. 14 du code \u00e9lectoral.Les enveloppes utilis\u00e9es seront de couleur violette ou jaune.Article 3Le d\u00e9p\u00f4t des candidatures est obligatoire uniquement pour le 1* tour de scrutin.Pour le second tour, et uniquement dans le cas o\u00f9 le nombre de candidats pr\u00e9sents au 1\" tour aurait \u00e9t\u00e9inf\u00e9rieurau nombre de si\u00e8ges de conseillers municipaux \u00e0 pourvoir, \u00e0 savoir TROIS, les candidats qui nese seraient pas pr\u00e9sent\u00e9s au premier tour doivent d\u00e9poser une d\u00e9claration de candidature.L'enregistrement des candidatures s'effectue \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Vitry-le-Fran\u00e7ois, 4 rue Ma\u00eetre Edm\u00e9,uniquement sur rendez-vous (03 26 74 79 16 et 03 26 74 00 54):pour le premier tour :* du mardi 12/11 au jeudi 14/11/2024 de 9 h 00 \u00e0 12 h 00 et de 14 h 00 \u00e0 18 h ;et, en cas de second tour:e lelundi 2/12/2024 de 9 h 00\u00e0 12 h 00 et de 14 h 00\u00e0 18 h 00 ;*. le mardi 3/12/2024 de 9 h 00 \u00e0 12 h 00 et de 14 h 00\u00e017h 00Le formulaire de d\u00e9claration de candidature doit indiquer express\u00e9ment les noms, pr\u00e9noms, sexe, date etlieu de naissance, domicile et profession du candidat et comporter sa signature.Il devra \u00eatre accompagn\u00e9 des documents officiels requis par le code \u00e9lectoral.Article 4 _La campagne \u00e9lectorale est ouverte le lundi 18/11/2024 et s'ach\u00e9ve le samedi 30/11/2024 \u00e0 z\u00e9ro heurepour le premier tour. Elle sera ouverte du lundi 2/12/2024 au samedi 7/12/2024 \u00e0 z\u00e9ro heure en cas desecond tour.Conform\u00e9ment\u00e0 l'article L. 49 du code \u00e9lectoral, il est interdit,\u00e0 partir de la veille du scrutin \u00e0 z\u00e9roheure, de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents.Article 5Les suffrages exprim\u00e9s en faveur de person\u00f1nes qui ne se sont pas port\u00e9es candidates seront nuls.Les bulletins manuscrits sur papier blanc sont valables, d\u00e8s l'instant o\u00f9 ils comportent le nom de candidatsr\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9s.Les bulletins qui comportent plus ou moins de noms qu'il y a de conseillers\u00e0 \u00e9lire sont valables, mais,dans ce dernier cas, seuls seront pris en compte les premiers noms, dans la limite du nombre decandidats \u00e0 \u00e9lire.Les signes distinctifs sont prohib\u00e9s.\n4 rue Ma\u00eetre Edm\u00e9 2/351300 Vitry-le-Fran\u00e7oisT\u00e9l\u00e9phone-03 26 74 00 54www.marne.gouv.fr\nSous-pr\u00e9fectures - 51-2024-10-24-00015 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2024 portant convocation des \u00e9lecteurs de Val de Vi\u00e8re \u00e0 une \u00e9lection\nmunicipale partielle compl\u00e9mentaire les 1er d\u00e9cembre 2024 et 8 d\u00e9cembre 2024 69\nArticle 6Les candidats assureront leur propagande par leurs propres moyens; l'\u00c9tatne prend en charge aucuned\u00e9pense de propagande \u00e9lectorale.Article7Nul n'est \u00e9lu au premier tour de scrutin s'il n'a r\u00e9uni la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s et unnombre de suffrages au moins \u00e9gal au quart de celui des \u00e9lecteurs inscrits.Au second tour de scrutin, l'\u00e9lection a lieu \u00e0 la majorit\u00e9 relative, quel que soit le nombre de votants.En cas d'\u00e9galit\u00e9 de suffrages, l'\u00e9lection est acquise au plus\u00e2g\u00e9.Article8Chaque candidat peut d\u00e9signer un assesseur et un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par bureau de vote, ainsi qu'un suppl\u00e9ant pour cesdeux fonctions. Ceux-ci devront justifi\u00e9r de la qualit\u00e9 d'\u00e9lecteur dans le d\u00e9partement et pourront si\u00e9ger enpermanence dans le bureau de vote. Le nom des repr\u00e9sentants de chaque candidat doit \u00eatre notifi\u00e9 au mairepar courrier ou information \u00e9crite d\u00e9pos\u00e9e directement en mairie, au plus tard le jeudi pr\u00e9c\u00e9dant lescrutin \u00e0 18 heures.Article 9 , . |En dehors de la collection de bulletins mise \u00e0 la disposition des \u00e9lecteurs dans la salle de vote, aucunedistribution de documents \u00e9lectoraux ne pourra \u00eatre effectu\u00e9e le jour du scrutin.Article 10Le d\u00e9pouillement des votes aura lieu imm\u00e9diatement apr\u00e8s la cl\u00f4ture du scrutin.D\u00e8s l'\u00e9tablissement du proc\u00e8s-verbal de l'\u00e9lection, le r\u00e9sultat sera proclam\u00e9 en public par le pr\u00e9sident dubureau de vote. Un extrait du proc\u00e8s-verbal, sign\u00e9 par tous les membres du bureau, sera imm\u00e9diatementaffich\u00e9\u00e0 la porte de la mairie et le second exemplaire adress\u00e9\u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Vitry-le-Fran\u00e7ois d\u00e8sle lundi matin suivant le tour de scrutin, accompagn\u00e9 de la liste d'\u00e9margement, des feuilles de pointage,des enveloppes vides et des bulletins d\u00e9clar\u00e9s nuls.Article 11Le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Vitry-le-Fran\u00e7ois et le premier adjoint de VAL DE VIERE sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 et affich\u00e9 dans lacommune six semaines au moins avant le premier tour des \u00e9lections municipales partielles compl\u00e9mentairessusvis\u00e9es, soit au plus tard le samedi 19 octobre 2024.\nLe sous-pr\u00e9fet\n/)jilali GU\u00c9RZA\n4 rue Ma\u00eetre Edm\u00e9 3/351300 Vitry-le-Fran\u00e7oisT\u00e9l\u00e9phone 03 26 74 00 54www.marne,gouv.fr\nSous-pr\u00e9fectures - 51-2024-10-24-00015 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2024 portant convocation des \u00e9lecteurs de Val de Vi\u00e8re \u00e0 une \u00e9lection\nmunicipale partielle compl\u00e9mentaire les 1er d\u00e9cembre 2024 et 8 d\u00e9cembre 2024 70","date":"2024-10-24","first_seen_on":"2025-09-16T13:28:08+00:00","id":"4e6a0fd1aa073fde141285f38ce77426bf33d54d51f9236021fc1f01c19ba925","name":"RAA n\u00b051-2024-058 du 24 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-24T09:45:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.marne.gouv.fr/contenu/telechargement/46332/335254/file/recueil-51-2024-058-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}