{"administration":"pref62","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Pas-de-Calais","content":"PAS-DE-CALAIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b062-2026-148\nPUBLI\u00c9 LE  4 JUIN 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer / Service urbanisme\net am\u00e9nagement\n62-2026-05-29-00017 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant arr\u00eat de la\ncartographie d\u00e9partementale des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration pour\nl'implantation d'installations terrestres de production d'\u00e9nergies\nrenouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, en vue de sa\npublication sur le portail cartographique des \u00e9nergies renouvelables (2\npages) Page 3\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n62-2026-06-04-00006 - Arr\u00eat\u00e9 prefectoral portant cr\u00e9ation d'une zone\nd'interdiction temporaire (2 pages) Page 6\n62-2026-06-04-00007 - Autorisation spectacle a\u00e9rien Calais 6 juin 2026 (6\npages) Page 9\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais / Sous-Pr\u00e9fecture de B\u00e9thune\n62-2026-06-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd'exercice de missions de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e sur la voie publique. (3\npages) Page 16\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n62-2026-05-29-00017\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant arr\u00eat de la\ncartographie d\u00e9partementale des zones\nd'acc\u00e9l\u00e9ration pour l'implantation d'installations\nterrestres de production d'\u00e9nergies\nrenouvelables ainsi que de leurs ouvrages\nconnexes, en vue de sa publication sur le portail\ncartographique des \u00e9nergies renouvelables\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 62-2026-05-29-00017 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant arr\u00eat de la cartographie\nd\u00e9partementale des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration pour l'implantation d'installations terrestres de production d'\u00e9nergies renouvelables ainsi\nque de leurs ouvrages connexes, en vue de sa publication sur le portail cartographique des \u00e9nergies renouvelables\n3\nzsPREFETDU PAS-DE-CALAISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires et de la mer\nArr\u00eat\u00e9 du \nportant arr\u00eat de la cartographie d\u00e9partementale des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration pour\nl'implantation d'installations terrestres de production d'\u00e9nergies renouvelables\nainsi que de leurs ouvrages connexes, en vue de sa publication sur le portail\ncartographique des \u00e9nergies renouvelables\nLe pr\u00e9fet du Pas-de-Calais,\nVu la loi n\u00b0 2023-175 du 10 mars 2023 relative \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration de la production d'\u00e9nergies  \nrenouvelables.\nVu le Code de l'urbanisme ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le Code de l'\u00e9nergie et notamment ses articles L.141-5-2 et L.141-5-3 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2024  et son avenant du 16 janvier 2025 portant arr\u00eat des  \nzones  d'acc\u00e9l\u00e9ration  pour  l'implantation  d'installations  terrestres  de  production  d'\u00e9nergies \nrenouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire\u00a0;\nVu l es d\u00e9lib\u00e9rations communales relatives \u00e0 la mise en place des zones  d'acc\u00e9l\u00e9ration des \n\u00e9nergies renouvelables sur leur territoire\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'article L.141-5-3 du Code de l'\u00e9nergie pr\u00e9voit qu'il revient aux communes  \nd'identifier, selon les principes \u00e9nonc\u00e9s dans ce m\u00eame article, des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration pour  \nl'implantation d'installations terrestres de production d'\u00e9nergies renouvelables ainsi que de  \nleurs ouvrages connexes sur le territoire ;\nConsid\u00e9rant que l'\u00c9tat a mis \u00e0 disposition des communes l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 \nla  d\u00e9finition  des  zones  d'acc\u00e9l\u00e9ration,  notamment  au  moyen  d'un  portail  cartographique  \nnational en ligne ;\nConsid\u00e9rant qu'en vertu de l'article L.141-5-3 du Code de l'\u00e9nergie, les communes list\u00e9es \u00e0  \nl'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ont adress\u00e9 au pr\u00e9fet ou au r\u00e9f\u00e9rent pr\u00e9fectoral les d\u00e9lib\u00e9rations \ndu conseil municipal identifiant les zones d'acc\u00e9l\u00e9ration ;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.141-5-3 du Code de l'\u00e9nergie, l'identification de ces \nzones d'acc\u00e9l\u00e9ration a fait l'objet d'une concertation du public, selon des modalit\u00e9s propres \u00e0  \nchaque commune ;\nConsid\u00e9rant que,  conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.141-5-3 du Code de l'\u00e9nergie, les \u00e9tablissements  \npublics de coop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9s ont tenu un d\u00e9bat au sein de leur organe  \nd\u00e9lib\u00e9rant portant sur la coh\u00e9rence de ces zones d'acc\u00e9l\u00e9ration avec leur projet de territoire ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 62-2026-05-29-00017 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant arr\u00eat de la cartographie\nd\u00e9partementale des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration pour l'implantation d'installations terrestres de production d'\u00e9nergies renouvelables ainsi\nque de leurs ouvrages connexes, en vue de sa publication sur le portail cartographique des \u00e9nergies renouvelables\n4\nConsid\u00e9rant que, en vertu des dispositions de l'article L.141-5-3 du Code de l'\u00e9nergie, le pr\u00e9fet a \ntransmis  la  cartographie  des  zones  d'acc\u00e9l\u00e9ration  identifi\u00e9es  par  les  communes au comit\u00e9  \nr\u00e9gional de l'\u00e9nergie pour avis ;\nConsid\u00e9rant  que les observations des membres du comit\u00e9 r\u00e9gional de l'\u00e9nergie ne sont pas de  \nnature  \u00e0  remettre  en  cause  la  validation  des  zones  d'acc\u00e9l\u00e9ration  pour  l'implantation  \nd'installations terrestres de production d'\u00e9nergies renouvelables ;\nSur proposition du R\u00e9f\u00e9rent pr\u00e9fectoral en charge des \u00e9nergies,\n     Arr\u00eate     \n  Article \n 1 \nLa cartographie des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration des \u00e9nergies renouvelables mentionn\u00e9es \u00e0 l'article  \nL.141-5-3 du Code de l'\u00e9nergie pour le d\u00e9partement du Pas-de-Calais est arr\u00eat\u00e9e en vue de sa  \npublication sur le portail cartographique des \u00e9nergies renouvelables :\nhttps://planification.climat-energie.gouv.fr\n                                           Article 2\u00a0\nLes zones retenues sont list\u00e9es en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Pas-de-\nCalais.\nArticle 4\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  du  Pas-de-Calais  et  le  directeur  d\u00e9partemental  des  \nterritoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9.\nA Arras\n            Le pr\u00e9fet    \nSign\u00e9\nFran\u00e7ois-Xavier LAUCH\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du  \npr\u00e9fet,  d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur  ou  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du  tribunal  \nadministratif \u00e0 l'adresse suivante\u00a0: Tribunal administratif de Lille\u00a0: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62\u00a0039 LILLE Cedex\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab\u00a0t\u00e9l\u00e9recours Citoyen\u00a0\u00bb accessible par le site internet \n\u00ab\u00a0www.telerecours.fr\u00a0\u00bb.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 62-2026-05-29-00017 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant arr\u00eat de la cartographie\nd\u00e9partementale des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration pour l'implantation d'installations terrestres de production d'\u00e9nergies renouvelables ainsi\nque de leurs ouvrages connexes, en vue de sa publication sur le portail cartographique des \u00e9nergies renouvelables\n5\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais\n62-2026-06-04-00006\nArr\u00eat\u00e9 prefectoral portant cr\u00e9ation d'une zone\nd'interdiction temporaire\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-04-00006 - Arr\u00eat\u00e9 prefectoral portant cr\u00e9ation d'une zone d'interdiction temporaire 6\n| |PREFETDU PAS-DE-CALAISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nService Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense                   Arras, le 4 juin 2026\nEt de Protections Civiles\nArr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation d'une zone interdite de survol \u00e0 titre temporaire\nLe pr\u00e9fet du Pas-de-Calais,\nVu le code des transports et notamment ses articles L.6221-4, R.6211-7, R.6211-8 et L.6232-2 ;\nVu l'instruction du 20 juin 1980 relative aux mesures provisoires d'interdiction de survol prises par les pr\u00e9fets \nmaritimes ou les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du gouvernement,\nVu le d\u00e9cret n\u00b082-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des services et organismes  \npublic de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 24 avril 2025 portant nomination de Monsieur Christian VEDELAGO en qualit\u00e9 de directeur  \nde cabinet du pr\u00e9fet du Pas-de-Calais ;\nVu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 nommant M. Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH comme pr\u00e9fet du Pas-de-Calais \u00e0  \ncompter du 22 d\u00e9cembre 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-10-26 de d\u00e9l\u00e9gation de signature du 10 avril 2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nChristian VEDELAGO, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture du Pas-de-Calais,\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'instaurer un p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9 en raison de la venue de personnalit\u00e9s  \npolitiques importantes ;\nArr\u00eate\nArticle 1 : La zone pr\u00e9sentant les caract\u00e9ristiques suivantes est interdite de survol \u00e0 titre temporaire :\n- date : Le vendredi 05 juin 2026 de 09h00 UTC (11h00 heure locale) \u00e0 15h00  \nUTC (17h00 heure locale)\n- position : cylindre centr\u00e9 sur le point de coordonn\u00e9es g\u00e9ographiques  :  50\u00b027'59\"N, \n002\u00b049'11\"E\n- volume \u00e0 interdire : - limites lat\u00e9rales : cylindre de 1500m de rayon (0.81Nm)\n- limites verticales : du sol \u00e0 une hauteur de 1500ft (460m) AMSL\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-04-00006 - Arr\u00eat\u00e9 prefectoral portant cr\u00e9ation d'une zone d'interdiction temporaire 7\nArticle 2 : La p\u00e9n\u00e9tration de cette zone est interdite \u00e0 tout a\u00e9ronef \u00e0 l'exception  des a\u00e9ronefs assurant  \ndes missions d'assistance, de sauvetage ou de s\u00e9curit\u00e9 publique lorsque le contournement de la zone  \nn'est pas compatible avec l'ex\u00e9cution de ces missions, ou pr\u00e9alablement autoris\u00e9s par la pr\u00e9fecture.\nLa  zone d'interdiction  ainsi  cr\u00e9\u00e9e se  substitue aux  portions  des  espaces  a\u00e9riens  avec  lesquelles  elle  \ninterf\u00e8re. Les services de la circulation a\u00e9rienne rendus dans cette zone sont les services d'information de  \nvol et d'alerte, par les organismes habituels.\nArticle  3 :  Les  modalit\u00e9s  d'application  de  la  mesure  d'interdiction  de  survol  seront  port\u00e9es  \u00e0  la  \nconnaissance des navigateurs a\u00e9riens par les services de la circulation a\u00e9rienne concern\u00e9s.\nArticle 4 : Monsieur le sous-pr\u00e9fet directeur de cabinet, M. le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'aviation civile des Hauts de  \nFrance Nord, M. le directeur interr\u00e9gional de la police aux fronti\u00e8res, M. le commandant du groupement  \nde gendarmerie des transports a\u00e9riens de la r\u00e9gion Nord, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe Directeur de Cabinet,\nSign\u00e9\nChristian VEDELAGO\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-04-00006 - Arr\u00eat\u00e9 prefectoral portant cr\u00e9ation d'une zone d'interdiction temporaire 8\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais\n62-2026-06-04-00007\nAutorisation spectacle a\u00e9rien Calais 6 juin 2026\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-04-00007 - Autorisation spectacle a\u00e9rien Calais 6 juin 2026 9\nPREFET CabinetDEAS DE-CALAIS Direction des S\u00e9curit\u00e9sEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation de s\u00e9curit\u00e9Section des polices administrativesArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-BRS-2026-0731\nArr\u00eat\u00e9 du Q 4 JUIN 2026AUTORISATION D'UN SPECTACLE AERIEN PUBLICMARINE NATIONALELe pr\u00e9fet du Pas-de-Calais,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'aviation civile ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Fran\u00e7ois-Xavier Lauch en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet duPas-de-Calais ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 novembre 2021 modifi\u00e9 relatif aux manifestations a\u00e9riennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 mai 1995 modifi\u00e9 relatif aux a\u00e9rodromes et autres emplacementsutilis\u00e9s par les h\u00e9licopt\u00e8res;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 7 mai 2026 par la Marine Nationale, \u00e0 l'effet d'obtenir une autorisation demanifestation a\u00e9rienne, pour organiser des d\u00e9monstrations de capacit\u00e9 de sauvetage par moyena\u00e9rien, se d\u00e9roulant au port de Calais le samedi 6 juin 2026 ;Vu le dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'appui de la demande ;Vu l'avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 r\u00e9gional de l'aviation civile Hauts-de-France Nord en date du 3 juin 2026 ;Vu l'avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 militaire d\u00e9partemental en date du 11 mai 2026 ;Vu l'avis du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours en date du 21 mai 2026;Vu l'avis de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9ronautique d'\u00c9tat en date du 11 mai 2026 ;Sur la proposition de madame la directrice des s\u00e9curit\u00e9s ;\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-04-00007 - Autorisation spectacle a\u00e9rien Calais 6 juin 2026 10\nArticle 1\u00b0:\nArticle 2:\nArticle 3:\nArticle 4:\nArr\u00e9teLa Marine Nationale, est autoris\u00e9e \u00e0 organiser une manifestation a\u00e9rienne lesamedi 6 juin 2026 de 10h00 a 18h00 sur le parking bassin ouest du port de Calaisconform\u00e9ment au dossier d\u00e9pos\u00e9.Il s'agira uniquement d'une d\u00e9monstration de capacit\u00e9s de sauvetage par moyena\u00e9rien le parking bassin ouest a Calais dans le cadre de la cr\u00e9ation d'un \u00ab villagemarine \u00bb d\u00e9monstration d'h\u00e9litreuillage par un h\u00e9licopt\u00e8re de la Marine Nationale.La manifestation sera r\u00e9alis\u00e9e dans le strict respect de la r\u00e9glementation envigueur et notamment de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2021 modifi\u00e9 relatif auxmanifestations a\u00e9riennes.La manifestation a\u00e9rienne se d\u00e9roulera en espace a\u00e9rien contr\u00f4l\u00e9 (classe D).Un briefing sera organis\u00e9 avant le d\u00e9but de la manifestation sous la direction dudirecteur des vols en pr\u00e9sence de tous les participants. Un contr\u00f4le par sondagedes documents sera effectu\u00e9 \u00e0 cette occasion.Le Directeur des Vols (DV) devra \u00eatre pr\u00e9sent durant toute la dur\u00e9e de lamanifestation et aucune man\u0153uvre ne pourra \u00eatre effectu\u00e9e sans son accord. Ilsera tenu d'annuler l'envol si :- les conditions de s\u00e9curit\u00e9 ne sont pas remplies ;- l'\u00e9quipage ne respecte pas les consignes ;~ les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques sont d\u00e9favorables ;~ Un retard trop important est pris.Les dispositions de l'annexe (trois feuilles), portant sur les conditions techniques etop\u00e9rationnelles,joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, devront \u00eatre strictement respect\u00e9es.La d\u00e9monstration se fera suffisamment en aval du fleuve pour permettre derespecter \u00e0 tout instant du vol une distance de 100 m par rapport au public (voirplan); la pr\u00e9sentation du treuillage est caract\u00e9ris\u00e9e par la participation uniqued'un a\u00e9ronef qui \u00e9voluera \u00e0 1000ft/sol maximum pendant la d\u00e9monstration. Cettehauteur permet de ne pas impacter l'utilisation normale de la piste 13/31 duTOUQUET pendant la pr\u00e9sentation.Les mouvements de l'h\u00e9licopt\u00e8re seront signal\u00e9s sur la fr\u00e9quence Tour de la CTRdu Touquet (TWR 118,450 MHz).Les a\u00e9ronefs utilis\u00e9s lors de cette manifestation ne pourront \u00eatre que lesh\u00e9licopt\u00e8res de type Bi-Turbine SA-365 N.Le survol du public sera strictement interdit.Le jour de la manifestation, le pilote contactera la CTR du Touquet avant lad\u00e9monstration pour d'\u00e9ventuelles directives ou consignes ainsi que d\u00e8s la fin de lad\u00e9monstration.\nDes moyens de secours et de lutte contre l'incendie adapt\u00e9s \u00e0 l'importance de lamanifestation devront \u00eatre mis en place par l'organisateur.L'organisateur devra fournir au service d\u00e9partemental d'incendie et de secours unannuaire t\u00e9l\u00e9phonique de l'ensemble des acteurs ainsi que du responsable des\u00e9curit\u00e9 et les proc\u00e9dures d'approche des a\u00e9ronefs en cas de probl\u00e8me.\nL'organisateur devra pr\u00e9voir un service d'ordre en nombre suffisant en vued'assurer la s\u00e9curit\u00e9 dans les zones d\u00e9finies, ainsi que sur les diff\u00e9rentes voiesd'acc\u00e8s et parcs de stationnement.L'organisateur devra mettre en place des moyens d'emp\u00eacher le public des'approcher de la zone de treuillage. La zone destin\u00e9e \u00e0 accueillir les invit\u00e9s seras\u00e9curis\u00e9e \u00e0 la charge de l'organisateur, et s\u00e9par\u00e9e de l'axe de pr\u00e9sentation par desbarri\u00e8res m\u00e9talliques le cas \u00e9ch\u00e9ant.Il devra se trouver en mesure de faire intervenir imm\u00e9diatement les membres deson service d'ordre en cas de p\u00e9n\u00e9tration en zone r\u00e9serv\u00e9e.\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-04-00007 - Autorisation spectacle a\u00e9rien Calais 6 juin 2026 11\nPr\u00e9alablement \u00e0 l'op\u00e9ration, le pilote effectuera une reconnaissance au sol desaires de poser et de travail.Le jour de l'op\u00e9ration, il organisera un briefing avec les diff\u00e9rents intervenants etles sensibilisera aux techniques inh\u00e9rentes au travail a\u00e9rien sous \u00e9lingue.Durant les rotations, le pilote sera en contact radio permanent avec un personnelau sol qui coordonnera les op\u00e9rations.Le pilote sera tenu de respecter la r\u00e9glementation en vigueur, notamment cellerelative \u00e0 l'utilisation d'h\u00e9lisurface et celle portant sur les hauteurs de survolhormis pour les besoins sp\u00e9cifiques li\u00e9s aux atterrissages et d\u00e9collages. Dans cecadre, les h\u00e9lisurfaces seront utilis\u00e9es sous la responsabilit\u00e9 du pilote commandantde bord ou de l'exploitant de l'h\u00e9licopt\u00e8re apr\u00e8s les avoir identifi\u00e9es \u00e0 l'avance etavoir reconnu les cheminements \u00e0 suivre avant toute utilisation.Hormis les phases d'approche finale et de d\u00e9part, le pilote conduira son vol \u00e0 unehauteur suffisante pour \u00eatre \u00e0 tout moment en mesure de se poser en dehors del'agglom\u00e9ration ou sur une zone d\u00e9gag\u00e9e de recueil, en cas de panne du moyen depropulsion (art R131-1 du Code de l'aviation civile).\nArticle 5: Les documents de bord de I'a\u00e9ronef utilis\u00e9 ainsi que ceux du pilote devront \u00eatreconformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.L'exploitant ou le propri\u00e9taire de l'h\u00e9licopt\u00e8re devra \u00eatre en possession d'uneassurance ou d'un cautionnement suffisant pour couvrir les dommagessusceptibles d'\u00eatre caus\u00e9s aux tiers (art 16 de l'arr\u00eat\u00e9 du 6 mai 1995).\nArticle 6 : Sans pr\u00e9judice de l'alerte imm\u00e9diate des autorit\u00e9s locales, tout accident ouincident devra \u00eatre signal\u00e9 sans d\u00e9lai :- \u00e0 la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord - d\u00e9l\u00e9gation Hauts-de-France Nord (T\u00e9l. : 03.20.16.18.19);-a la brigade de police a\u00e9ronautique par l'interm\u00e9diaire du centred'information et de commandement de la DZPAF Nord (T\u00e9l. : 03.20.10.74.01) ;\u2014 au groupement de gendarmerie du Pas-de-Calais (T\u00e9l. : 03.61.47.32.50) ;- au directeur interd\u00e9partemental de la police nationale (T\u00e9l. : 03.21.60.72.00).\nArticle 7: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture etpeut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivant sa publication soit :- par recours gracieux adress\u00e9 au pr\u00e9fet du Pas-de-Calais- par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur et desoutre-mer- par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif de Lille. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 8 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Calais, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 r\u00e9gional de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civileHauts-de-France Nord, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, laMarine Nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e, pour information, au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9militaire d\u00e9partemental du Pas-de-Calais et au directeur d\u00e9partemental desservices d'incendie et de secours du Pas-de-Calais ainsi qu'au commandant de lacompagnie de gendarmerie des transports a\u00e9riens Nord.A ArrasLe \u2014a ~~\u00bb e\nFran\u00e7ois-Xavier | AUCH\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-04-00007 - Autorisation spectacle a\u00e9rien Calais 6 juin 2026 12\nANNEXE - CONDITIONS TECHNIQUES ET OPERATIONNELLES1. Conditions a\u00e9n\u00e9ralesLa manifestation a\u00e9rienne est de type d\u00e9monstration de mission d'\u00e9tat (SAP.DME). Elle a lieu \u00e0 Calais le 6 juin2026 de 10h00 \u00e0 18h00. En dehors de ces horaires, les \u00e9volutions ne sont pas couvertes par l'arr\u00eat\u00e9 du 10novembre 2021 modifi\u00e9 relatif aux manifestations a\u00e9riennes, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2021 \u00bb.L'organisateur doit imp\u00e9rativement veiller au strict respect des conditions et des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du10 novembre 2021. L'inscription au programme des pr\u00e9sentations en vol ou au sol d'un spectacle a\u00e9rien publicn'accorde pas le droit au participant de d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e9glementation a\u00e9ronautique en vigueur non modifi\u00e9e parl'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2021 et ne peut en aucun cas servir de pr\u00e9texte \u00e0 les transgresser.Les pilotes respectent scrupuleusement les conditions d'utilisation de leurs appareils pr\u00e9vues dans le manuel devol ou dans le document associ\u00e9 au titre de navigabilit\u00e9.L'organisateur dispose des garanties relatives \u00e0 sa responsabilit\u00e9 civile et celles de ses pr\u00e9pos\u00e9s et de l' accordde la personne physique ou morale ayant la jouissance de la plateforme pr\u00e9vues respectivement au Il et Ili duSAP.GEN.110.\n2. Emplacement du spectacle a\u00e9rienLes zones c\u00f4t\u00e9 piste et c\u00f4t\u00e9 ville sont d\u00e9finies selon les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2021 et selon lesplans pr\u00e9sents en Appendice 1. \u00c0 ce titre l'organisateur s'assure notamment que les deux zones sont correctements\u00e9gr\u00e9gu\u00e9es et qu'un service d'ordre est mis en place.Zone c\u00f4t\u00e9 piste \u2014 conditions de p\u00e9n\u00e9trationLa gestion de l'acc\u00e8s \u00e0 la zone c\u00f4t\u00e9 piste est plac\u00e9e sous la responsabilit\u00e9 de l'organisateur de la manifestation.Les personnes autoris\u00e9es ne circulent dans cette zone que le temps n\u00e9cessaire \u00e0 l'accomplissement de leurmission en rapport avec l'organisation, la r\u00e9alisation du programme des vols, les animations au sol, la s\u00e9curit\u00e9 dela manifestation et sa couverture m\u00e9diatique.\n3. Volumes etaxes de pr\u00e9sentationLe volume de pr\u00e9sentation est d\u00e9fini en Appendice 1. Ce volume est applicable pendant les pr\u00e9sentations en vol.Les r\u00e8gles de l'air relatives aux hauteurs minimales de vol sont applicables dans le volume de pr\u00e9sentation lorsquel'a\u00e9ronef \u00e9volue en dehors du volume de pr\u00e9sentation basse hauteur, dans le circuit de circulationen vol de laplateforme et sur les cheminements d'arriv\u00e9e et de d\u00e9part de ce circuit.Pour la pr\u00e9sentation envisag\u00e9e, un h\u00e9licopt\u00e8re (AS 365 N) r\u00e9alisera un treuillage dans le port de Calais. L'a\u00e9ronefarrivera et partira en survolant le chenal portuaire et le pilote s'assurera de maintenir une distance au publictoujours sup\u00e9rieure \u00e0 65 m\u00e8tres.Toute activit\u00e9 non li\u00e9e \u00e0 la manifestation dans la zone d'\u00e9volution tr\u00e8s basse hauteur sera interdite.Le survol du public ainsi que le survol des zones de stationnement automobile accessibles au public durant les\u00e9volutions sont interdits dans les conditions du point SAP.OPS.300.Le pilote s'assure de l'ad\u00e9quation de l'emplacement retenu par l'organisateur avec les \u00e9volutions envisag\u00e9es etles caract\u00e9ristiques et performances de son a\u00e9ronef.ll est de la responsabilit\u00e9 du pilote de pr\u00e9sentation d'\u00e9tablir les altitudes de vol permettant de respecter lesrestrictions de hauteur d\u00e9finies par l'organisateur.\nPage 3 sur 5\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-04-00007 - Autorisation spectacle a\u00e9rien Calais 6 juin 2026 13\nVolume de pr\u00e9sentation basse hauteurLes hauteurs minimales de vol sont toujours d\u00e9finies de mani\u00e8re \u00e0 garantir qu'en dehors des besoins du d\u00e9collageou de l'atterrissage, les a\u00e9ronefs ne volent pas au-dessus des zones \u00e0 forte densit\u00e9, des villes ou autresagglom\u00e9rations, ou de rassemblements de personnes en plein air, \u00e0 moins qu'ils ne restent \u00e0 une hauteursuffisante pour leur permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indGment en danger les personnes ou lesbiens \u00e0 la surface.Les hauteurs minimales de vol incluent des marges de s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9es par rapport aux obstaclesenvironnants \u00e9ventuels.Le participant identifie des aires de recueil pr\u00e9alablement \u00e0 toute \u00e9volution dans le volume de pr\u00e9sentation bassehauteur, hors d\u00e9collage et atterrissage, lorsque l'\u00e9volution se situe au-dessus de zones \u00e0 forte densit\u00e9, villes ouautres agglom\u00e9rations, ou de rassemblements de personnes en plein air et qu'il \u00e9volue soit avec un a\u00e9ronefmonomoteur, soit avec un a\u00e9ronef dont la panne d'un moteur ou d'un organe moteur critique ne permet pas depoursuivre le vol.\n4. Pr\u00e9sentations en vol et autres \u00e9volutionsProgramme des volsLa pr\u00e9sentation en vol est celle d'un h\u00e9licopt\u00e8re de type AS 365 N r\u00e9alisant une op\u00e9ration de treuillage.5. Circulation a\u00e9rienneEspace a\u00e9rienL'emplacement pr\u00e9vu pour cette manifestation est \u00e0 proximit\u00e9 de l'h\u00e9listation du CH de Dunkerque, unecoordination anticip\u00e9e par la mise en piace d'un \u00e9ventuel protocole est donc n\u00e9cessaire.\n6. Movens de sauvetage et de lutte contre lincendieL'organisateur doit dimensionner les moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie en fonction du plateau desa\u00e9ronefs pr\u00e9sents le jour de la manifestation a\u00e9rienne. Les vols ne peuvent avoir lieu qu'en pr\u00e9sencede cesmoyens.\nVU POUR ETRE ANNEXE\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de ce jourAdres, le O4 JUIN 2026 Le prelet,AE&!Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH\nPage 4 sur 5\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-04-00007 - Autorisation spectacle a\u00e9rien Calais 6 juin 2026 14\nAPPENDICE 1 - EMPLACEMENT DU SPECTACLE AERIEN\n\u00bb DZ- Zone h\u00e9litreuillage\" Pr\u00e9sence publicPLan de la zone d'h\u00e9litreulilage - 400 ans Marine nationale06 juin 2026 - Calais - Arri\u00e8re port\nVU POUR ETRE ANNEXE\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de ce jourAArres, le 0 \u00e0 JUIN 2026 Lo ou,TT~~Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH\nPage 5 sur 5\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-04-00007 - Autorisation spectacle a\u00e9rien Calais 6 juin 2026 15\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais\n62-2026-06-04-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd'exercice de missions de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e sur la\nvoie publique.\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'exercice de missions de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e\nsur la voie publique. 16\nzsPREFETDU PAS-DE-CALAISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nwww.pas-de-calais.gouv.fr \n  @prefetpasdecalais \n  @prefet62\nSous-pr\u00e9fecture de B\u00e9thune\nBureau du Cabinet, de la S\u00e9curit\u00e9 et des Moyens   B\u00e9thune, le 4 juin 2026        \nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0            \n PORTANT AUTORISATION D'EXERCICE DE MISSIONS\nDE S\u00c9CURIT\u00c9 PRIV\u00c9E SUR LA VOIE PUBLIQUE \nLe pr\u00e9fet du Pas-de-Calais\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.613-1 \u00e0 L.613-9 ;\nVu la loi n\u00b02021-646 du 25 mai 2021 pour une s\u00e9curit\u00e9 globale pr\u00e9servant les libert\u00e9s  \net plus particuli\u00e8rement l'article 29 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le  d\u00e9cret  du  13  d\u00e9cembre  2023  portant  nomination  de  Monsieur  S\u00e9bastien  \nB\u00c9COULET en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet de B\u00e9thune ;\nVu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de M. Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH  \nen qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Pas-de-Calais ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2026-11-24  du  10  avril  2026  accordant  d\u00e9l\u00e9gation  de  \nsignature  \u00e0  Monsieur  S\u00e9bastien  B\u00c9COULET,  sous-pr\u00e9fet  de  B\u00e9thune,  ainsi  qu'aux  \npersonnes plac\u00e9es sous son autorit\u00e9 ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la  Soci\u00e9t\u00e9 \u00abNORDIK SECURITE  \u00bb, en date du 02 juin  \n2026 par le biais de l'association brasseurs neuve Chapellois s ollicitant l'autorisation \nd'effectuer une mission de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e sur la voie publique, dans le cadre d\u00e9fini  \npar le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dans ses articles L.613-1 \u00e0 L.613-3 ;\nVu les \u00e9l\u00e9ments transmis  le 02 juin 2026  relatifs aux agr\u00e9ments d\u00e9livr\u00e9s par le conseil  \nnational des activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 (CNAPS) ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L.613-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les  \nagents exer\u00e7ant une activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L.611-1 ne peuvent exercer  \nleurs fonctions qu'\u00e0 l'int\u00e9rieur des b\u00e2timents ou dans la limite des lieux dont ils ont la  \ngarde. A titre exceptionnel, ils peuvent \u00eatre autoris\u00e9s, par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat  \ndans le d\u00e9partement ou, \u00e0 Paris, par le pr\u00e9fet de police, \u00e0 exercer sur la voie publique  \ndes  missions,  m\u00eame  itin\u00e9rantes,  de  surveillance  contre  les  vols,  d\u00e9gradations  et  \neffractions visant les biens dont ils ont la garde ;\n181 rue Gambetta\n62 404 \u2013 B\u00e9thune\nT\u00e9l : 03 21 61 50 50\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'exercice de missions de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e\nsur la voie publique. 17\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L.613-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les  \npersonnes physiques exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L.611-1 peuvent  \nproc\u00e9der  \u00e0  un  filtrage  et  \u00e0  l'inspection  visuelle  des  bagages  \u00e0  main  et,  avec  le  \nconsentement de leur propri\u00e9taire, \u00e0 leur fouille ;\nConsid\u00e9rant que la  soci\u00e9t\u00e9 \u00ab  NORDIK SECURITE  \u00bb  sise 9 rue de l'Aa \u00e0 BOURTHES  \n(62650) est  charg\u00e9e  d'assurer,  \u00e0  la  demande  de  l'association  brasseurs  neuve  \nChapellois, la s\u00e9curisation des biens et personnes au niveau de la  Grand Place \u00e0  \nB\u00c9THUNE  (62 400)  du  11  au  14  juin  2026  \u00e0  l'occasion  du  festival  BETHUNE  BEER \nSHOW ;\nConsid\u00e9rant le plan VIGIPIRATE \u00e9lev\u00e9 \u00e0 son plus haut niveau ;\nConsid\u00e9rant l'avis  favorable  des  services  de  la  Police  Nationale  concernant  les  \nmissions priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 exerc\u00e9es par les agents d e la soci\u00e9t\u00e9 NORDIK SECURITE  \ndans le cadre de l'\u00e9v\u00e9nement pr\u00e9cit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet de B\u00e9thune ;\nArr\u00eate\nArticle  1er : Les  agents  de  la  soci\u00e9t\u00e9  \u00ab NORDIK  SECURITE \u00bb  sise  9  rue  de  l'Aa  \u00e0  \nBOURTHES (62650) sont autoris\u00e9s \u00e0 assurer une mission de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e depuis la  \nvoie publique dans le cadre de  la s\u00e9curisation des biens et personnes au niveau de la  \nGrand  Place  \u00e0  B\u00c9THUNE  (62  400)  du  11  au  14  juin  2026  \u00e0  l'occasion  du  festival  \nBETHUNE BEER SHOW ; selon les modalit\u00e9s suivantes :\n\u2013 1  agent  le  11/06  de  22h00/07h00  :  gardiennage  du  site,  filtrage,  surveillance,  \ninspection visuelle des bagages\n\u2013 2  agents  le  12/06  de  18h00/23h00  :  gardiennage  du  site,  filtrage,  surveillance,  \ninspection visuelle des bagages\n\u2013 2  agents  le  12/06  de  22h00/06h00  :  gardiennage  du  site,  filtrage,  surveillance,  \ninspection visuelle des bagages\n\u2013 1  agent  le  12/06  de  22h00/08h00  :gardiennage  du  site,  filtrage,  surveillance,  \ninspection visuelle des bagages\n\u2013 5 agents le 13/06 de 10h30/23h30  (avec coupures)  :gardiennage du site, filtrage,  \nsurveillance, inspection visuelle des bagages\n\u2013 2  agents  le  13/06  de  23h30/06h00  :gardiennage  du  site,  filtrage,  surveillance,  \ninspection visuelle des bagages\n\u2013 1  agent  le  13/06  de  23h30/08h00  :  gardiennage  du  site,  filtrage,  surveillance,  \ninspection visuelle des bagages\n\u2013 6  agents  le  14/06  de  10h30/21h00  :  gardiennage  du  site,  filtrage,  surveillance,  \ninspection visuelle des bagages\n\u2013 1  agent  le  14/06  de  22h00/07h00  :  gardiennage  du  site,  filtrage,  surveillance,  \ninspection visuelle des bagages\n2/3\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'exercice de missions de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e\nsur la voie publique. 18\nArticle 2 : Les agents concern\u00e9s devront \u00eatre porteurs d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \net de leur carte professionnelle d'agent de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e.\nArticle 3 : Les palpations de s\u00e9curit\u00e9 devront \u00eatre effectu\u00e9es par des agents d\u00fbment  \nhabilit\u00e9s de m\u00eame sexe que la personne qui en fait l'objet et avec le consentement  \nexpr\u00e8s de celle-ci. Ces palpations de s\u00e9curit\u00e9 sont effectu\u00e9es sous le contr\u00f4le d'un  \nofficier de police judiciaire.\nArticle 4  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux  \naupr\u00e8s de mes services ainsi que d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de  \nl'Int\u00e9rieur dans un d\u00e9lai de deux mois. Un recours contentieux peut ensuite \u00eatre  \nform\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Lille dans un d\u00e9lai de deux mois suivant le  \nrejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nArticle 5 : Le sous-pr\u00e9fet de B\u00e9thune et le directeur interd\u00e9partemental de la police  \nnationale du Pas-de-Calais sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution  \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le sous-pr\u00e9fet ,\nle chef de bureau,\nsign\u00e9\nBaptiste PERDREAU\nCopie \u00e0     :  \n- Monsieur le pr\u00e9sident de l'association brasseurs neuve Chapellois\n- Mairie de B\u00c9THUNE\n- Monsieur le Procureur de la R\u00e9publique de B\u00e9thune ;\n- Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du Pas-de-Calais ;\n- Soci\u00e9t\u00e9 NORDIK SECURITE.\n3/3\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'exercice de missions de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e\nsur la voie publique. 19","date":"2026-06-04","first_seen_on":"2026-06-04T17:40:10+00:00","id":"4e6af636d201e92b1711af7f492c48136ff8208524d29876e9802e6434607131","name":"Recueil des actes administratifs n\u00b0148 en date du 4 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-04T15:17:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pas-de-calais.gouv.fr/contenu/telechargement/86006/539332/file/Recueil%20des%20actes%20administratifs%20n%C2%B0148%20en%20date%20du%204%20juin%202026.pdf"}