{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"Le\nLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\n Recueil sp\u00e9cial 09.2025 - \u00e9dition du 10/01/2025\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\n7ee @\nLibert\u00e9 \u00a9 Egolit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9\nREPUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPREFECTURE DES ALPES-MARITIMES\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nProvence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur\nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale\ndes Alpes-Maritimes\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025 -02 \u00a3\nrelatif au traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement localis\u00e9\nen rez-de-jardin du B\u00e2timent A, de la r\u00e9sidence situ\u00e9e 185\navenue Porte des Alpes \u00e0 LEVENS (06670), cadastr\u00e9 AH\n01 parcelle 153.\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre 1 du livre V et les articles L511-1 \u00e0\nL511-18, L511-22, L521-1 \u00e0 L521-4, L541-1 et suivants et R511-1 et suivants ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L1331-22, L1331-23 et L1331-24 ;\nVU la loi n\u00b02024-322 du 9 avril 2024 visant \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration et \u00e0 la simplification de la r\u00e9novation de l'habitat\nd\u00e9grad\u00e9 et des grandes op\u00e9rations d'am\u00e9nagement ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02020-1711 du 24 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'harmonisation et \u00e0 la simplification des polices\ndes immeubles, locaux et installations ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02023-695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 des locaux\nd'habitation et assimil\u00e9s ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 janvier 1980 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-792 du 10 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Jehane\nBENSEDIRA, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le rapport motiv\u00e9 de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) du 11 octobre 2024 concernant le logement situ\u00e9\nen rez-de-jardin du B\u00e2timent A, de la r\u00e9sidence situ\u00e9e 185 avenue Porte des Alpes \u00e0 LEVENS (06670),\ncadastr\u00e9 AH 01 parcelle 153 ;\nVU le courrier du 07 novembre 2024, adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans le cadre de\nla proc\u00e9dure contradictoire, \u00e0 M. Christian TOCHE domicili\u00e9 185 avenue Porte des Alpes, Plan du VAR \u00e0\nLEVENS (06670), l'informant des motifs qui ont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre une proc\u00e9dure de traitement de\nl'insalubrit\u00e9 concernant le logement occup\u00e9 par M. Paulo Filipe MARTINS MENDES et lui demandant ses\nobservations dans un d\u00e9lai de quinze jours ;\nVU l'absence de r\u00e9ponse au courrier du 7 novembre dans les d\u00e9lais impartis ;\nCONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constat\u00e9s pour la sant\u00e9\net la s\u00e9curit\u00e9 des personnes occupant ce logement ;\nCONSIDERANT le rapport de l'ARS du 11 octobre 2024 constatant que ce logement constitue un danger\npour la sant\u00e9 des personnes susceptibles de l'occuper, notamment compte tenu des d\u00e9sordres suivants :\n\u00a9 pr\u00e9sence d'humidit\u00e9 dans le logement ;\ne pr\u00e9sence de moisissures ;\ne pr\u00e9sence d'un dispositif de d\u00e9sagr\u00e9gation des mati\u00e9res f\u00e9cales ;\ne surface totale du local insuffisante ;\nEe (0)\n[DPage 1 sur 3\n\ne hauteur sous plafond insuffisante ;\nCONSIDERANT que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens de l'article L1331-22 du code de la sant\u00e9 publique\nest susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :\n\u00ae survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladies pulmonaires, asthme et allergies ;\n\u00b0 survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladies infectieuses ou parasitaires ;\ne atteintes \u00e0 la sant\u00e9 mentale.\nCONSIDERANT que le local est par nature impropre a l'habitation ;\nCONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 de rem\u00e9dier \u00e0 ce probl\u00e8me structurel d'impropri\u00e9t\u00e9 \u00e0 l'habitation par de\nsimples travaux qui pourraient \u00eatre prescrits en insalubrit\u00e9 ;\nCONSIDERANT d\u00e8s lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un d\u00e9lai fix\u00e9 ;\nSUR PROPOSITION du directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ;\nARRETE\nArticle 1er:\nAfin de faire cesser la situation d'insalubrit\u00e9 du local situ\u00e9 en rez-de-jardin du B\u00e2timent A, de la r\u00e9sidence\nsitu\u00e9e 185 avenue Porte des Alpes \u00e0 LEVENS (06670), cadastr\u00e9 AH 01 parcelle 153, M. Christian TOCHE\ndomicili\u00e9 185 avenue Porte des Alpes, Plan du VAR \u00e0 LEVENS (06670) est tenu, dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, de r\u00e9aliser les mesures suivantes :\n- faire cesser la mise \u00e0 disposition du local \u00e0 des fins d'habitation ;\n- proc\u00e9der au relogement de l'occupant, M. Paulo Filipe MARTINS MENDES.\nArticle 2 :\nCompte tenu de la nature et de l'importance des d\u00e9sordres constat\u00e9s et du danger encouru par l'occupant,\nle logement susvis\u00e9 est interdit d\u00e9finitivement \u00e0 l'habitation, \u00e0 titre gracieux ou on\u00e9reux, dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 doit, dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la notification du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, informer le pr\u00e9fet de l'offre de relogement qu'elle a propos\u00e9e \u00e0 l'occupant pour se conformer\n\u00e0 l'obligation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 511-18 du code de la construction et de l'habitation.\nA d\u00e9faut pour la personne concern\u00e9e d'avoir assur\u00e9 le relogement de l'occupant, celui-ci sera effectu\u00e9 par\nl'autorit\u00e9 publique, aux frais du propri\u00e9taire, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.521-3-2 du code de la construction et\nde l'habitation.\nLes locaux \u00e9tant frapp\u00e9s d'une interdiction d'habiter, les baux et contrats d'occupation ou d'h\u00e9bergement\npoursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer en principal ou de\ntoute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation, jusqu'au d\u00e9part du locataire.\nA compter du d\u00e9part de l'occupant, la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0\" est tenue d'ex\u00e9cuter les travaux\nn\u00e9cessaires pour emp\u00eacher toute r\u00e9utilisation des locaux \u00e0 des fins d'habitation.\nArticle 3 :\nLa non-ex\u00e9cution des mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais fix\u00e9s expose la personne\nmentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 au paiement d'une astreinte financi\u00e8re calcul\u00e9e en fonction du nombre de jours de\nretard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L511-15 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 4 :\nLa personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans les conditions\npr\u00e9cis\u00e9es aux articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe.\nLe loyer cesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit la notification de l'arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 sa\nmainlev\u00e9e.\nPage 2 sur 3\n\nArticle 5 :\nSi la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 fait r\u00e9aliser, de sa propre initiative, des travaux permettant de r\u00e9sorber\ncette situation d'insalubrit\u00e9 (suppression de l'impropri\u00e9t\u00e9 \u00e0 l'habitation de ce local), la mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 et de l'interdiction d'habiter ne peut \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par les agents\ncomp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des travaux de sortie d'insalubrit\u00e9.\nCette personne tient \u00e0 la disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la bonne r\u00e9alisation des\ntravaux dans le respect des r\u00e8gles de l'art.\nArticle 6 :\nLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent est passible des\nsanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L511-22 du code de la construction et de l'habitation.\nLe non-respect des dispositions protectrices des occupants pr\u00e9vues par les articles L.521-1 et suivants du\ncode de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuites p\u00e9nales dans les conditions\npr\u00e9vues par l'article L.521-4 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 7:\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 par lettre remise contre signature ou tout\nautre moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception ainsi qu'aux occupants. Il est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de\nLEVENS et sur la fa\u00e7ade de la construction concern\u00e9e.\nIl est \u00e9galement notifi\u00e9 \u00e0 l'occupant, \u00e0 savoir M. Paulo Filipe MARTINS-MENDES.\nArticle 8 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au maire de LEVENS, au pr\u00e9sident de la m\u00e9tropole NICE C\u00f4te d'Azur, au\nprocureur de la R\u00e9publique, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalis\u00e9e\nau logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pour le\nlogement du d\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R511-7 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 9 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision\nimplicite de rejet.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre charg\u00e9e de la\nsant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2 - 14 avenue DUQUESNE - 75350 PARIS 07 SP) dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision\nimplicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de NICE (18 avenue des FLEURS,\n06000 NICE) \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux\nmois a partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours. fr.\nArticle 10 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de\nsant\u00e9 de Provence Alpes C\u00f4te d'Azur, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le directeur\nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le colonel commandant le groupement de la\ngendarmerie nationale des Alpes-Maritimes et le maire de LEVENS sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Nice, le 4{ JAN, 2025\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nIt A\nAnnexe : articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.\n\nLibert\u00e9 * Libert\u00e9 + Egolite \u00bb Froternit + Fraternit\u00e9\nREPUBLIQUE FRANCAISE PUBLIQUE FRANCAISE.\nPREFECTURE DES ALPES-MARITIMES\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nProvence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur\nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale\ndes Alpes-Maritimes\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025 -\u00a929\nrelatif au traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement situ\u00e9 au\nrez-de-chauss\u00e9e du 51 rue du Docteur Moriez \u00e0\nLUC\u00c9RAM (06440), cadastr\u00e9 L 01 parcelle 66.\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre 1\u00b0 du livre V et les articles L511-1 \u00e0\nL511-18, L511-22, L521-1 \u00e0 L521-4, L541-1 et suivants et R511-1 et suivants ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L1331-22, L1331-23 et L1331-24 ;\nVU la loi n\u00b02024-322 du 9 avril 2024 visant \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration et \u00e0 la simplification de la r\u00e9novation de l'habitat\nd\u00e9grad\u00e9 et des grandes op\u00e9rations d'am\u00e9nagement ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02020-1711 du 24 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'harmonisation et \u00e0 la simplification des polices\ndes immeubles, locaux et installations ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02023-695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 des locaux\nd'habitation et assimil\u00e9s ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 janvier 1980 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-792 du 10 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Jehane\nBENSEDIRA, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le rapport motiv\u00e9 de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) du 28 ao\u00fbt 2024 concernant le logement situ\u00e9\nau rez-de-chauss\u00e9e du 51 rue du Docteur Moriez \u00e0 LUC\u00c9RAM (06440), cadastr\u00e9 L 01 parcelle 66 ;\nVU le courrier du 10 septembre 2024, adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, dans le cadre de\nla proc\u00e9dure contradictoire, \u00e0 Mme Fran\u00e7oise MAARI, domicili\u00e9e 45 rue Grimaldi \u00e0 MONACO (98000),\nl'informant des motifs qui ont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre une proc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9\nconcernant le logement occup\u00e9 par M. Florian SIMON et lui demandant ses observations dans un d\u00e9lai d'un\nmois ;\nCONSIDERANT que les observations formul\u00e9es par Mme Fran\u00e7oise MAARI dans le cadre de la phase\ncontradictoire ne sont pas de nature \u00e0 remettre en cause la r\u00e9alit\u00e9 ou la persistance des dangers constat\u00e9s\npour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes occupant ce logement ;\nCONSIDERANT le rapport de l'ARS du 28 ao\u00fbt 2024 constatant que ce logement constitue un danger pour\nla sant\u00e9 des personnes susceptibles de l'occuper, notamment compte tenu des d\u00e9sordres suivants :\n- absence de syst\u00e8me de ventilation dans le logement ;\n- isolation thermique insuffisante ;\n- pr\u00e9sence d'humidit\u00e9 et de moisissures dans les murs ;\n- dispositif de chauffage inadapt\u00e9 ;\n- garde-corps de fen\u00eatre sous dimensionn\u00e9 ;\nPage 1 sur 3\nEEE\na\n\n- fils \u00e9lectriques directement accessibles ;\nCONSIDERANT que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens de l'article L1331-22 du code de la sant\u00e9 publique\nest susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :\n- survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladies pulmonaires, asthme, allergies,\nmaladies cardio-vasculaires, arthrites et assimil\u00e9es, d\u00e9pression, hypothermie ;\n- chute, choc \u00e9lectrique, incendie ;\nCONSIDERANT d\u00e8s lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un d\u00e9lai fix\u00e9 ;\nSUR PROPOSITION du directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ;\nARRETE\nArticle 1er :\nAfin de faire cesser la situation d'insalubrit\u00e9 dans le logement situ\u00e9 au rez-de-chauss\u00e9e du 51 rue du\nDocteur Moriez \u00e0 LUC\u00c9RAM (06440), cadastr\u00e9 L 01 parcelle 66, Mme Fran\u00e7oise MAARI, est tenue de\nr\u00e9aliser, dans un d\u00e9lai de TROIS mois, \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, selon les r\u00e8gles de l'art\nles travaux suivants :\n- mettre en place un garde-corps de hauteur r\u00e9glementaire au niveau de la fen\u00eatre de la chambre ;\n- prendre toutes dispositions n\u00e9cessaires afin d'assurer la ventilation g\u00e9n\u00e9rale et permanente du\nlogement, dans le respect des prescriptions r\u00e9glementaires en mati\u00e8re d'a\u00e9ration des logements ;\n- _ r\u00e9aliser une isolation thermique adapt\u00e9e \u00e0 la nature du b\u00e2timent et ses caract\u00e9ristiques ;\n- rechercher les causes d'humidit\u00e9 et y rem\u00e9dier par des moyens efficaces et durables;\n- installer un dispositif de chauffage fixe suffisamment dimensionn\u00e9 dans chaque pi\u00e8ce de vie ;\n- faire v\u00e9rifier la s\u00e9curit\u00e9 de l'installation \u00e9lectrique et proc\u00e9der, si n\u00e9cessaire, \u00e0 sa s\u00e9curisation, par\nun professionnel qualifi\u00e9 et fournir une attestation de conformit\u00e9 par un organisme agr\u00e9\u00e9.\nArticle 2 :\nCompte tenu de la nature et de l'importance des travaux \u00e0 entreprendre et du danger encouru par les\noccupants, les locaux sont interdits temporairement \u00e0 l'habitation dans un d\u00e9lai de UN mois \u00e0 compter de la\nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 sa mainlev\u00e9e.\nLa personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 est tenue d'assurer l'h\u00e9bergement temporaire des occupants en\napplication des articles L521-1 et L521-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Elle doit, dans un\nd\u00e9lai de QUINZE jours avoir inform\u00e9 le pr\u00e9fet de l'offre d'h\u00e9bergement qu'elle propose au locataire pour se\nconformer \u00e0 l'obligation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L511-18 du code de la construction et de l'habitation.\nL'h\u00e9bergement temporaire des occupants, dans un logement d\u00e9cent correspondant \u00e0 leurs besoins, est \u00e0 la\ncharge de la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L521-3-1 du CCH.\nA d\u00e9faut pour la personne concern\u00e9e d'avoir assur\u00e9 l'h\u00e9bergement temporaire des occupants, celui-ci est\neffectu\u00e9 par l'autorit\u00e9 publique, aux frais du propri\u00e9taire, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L521-3-2 du code de la\nconstruction et de l'habitation.\nArticle 3 :\nLa non-ex\u00e9cution des mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais fix\u00e9s expose la personne\nmentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 au paiement d'une astreinte financi\u00e8re calcul\u00e9e en fonction du nombre de jours de\nretard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L511-15 du code de la construction et de l'habitation.\nFaute pour la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 d'avoir r\u00e9alis\u00e9 les travaux prescrits, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office\n\u00e0 ses frais, ou \u00e0 ceux de ses ayants droit, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L511-16 du code de la\nconstruction et de l'habitation.\nArticle 4 :\nLa personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans les conditions\npr\u00e9cis\u00e9es aux articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe.\nPage 2 sur 3\n\nLe loyer cesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit la notification de l'arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 sa\nmainlev\u00e9e.\nArticle 5:\nLa mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ne peut \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par les agents\ncomp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des travaux de sortie d'insalubrit\u00e9.\nLa personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 tient \u00e0 la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la\nbonne r\u00e9alisation des travaux dans le respect des r\u00e8gles de l'art.\nArticle 6 :\nLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent est passible des\nsanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L511-22 du code de la construction et de l'habitation.\nLes mesures prescrites sont, en tout \u00e9tat de cause, ex\u00e9cut\u00e9es avant toute nouvelle occupation, remise \u00e0\ndisposition ou remise en location, sous peine des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 cet article L511-22.\nLe non-respect des dispositions protectrices des occupants, pr\u00e9vues par les articles L521-1 et suivants du\ncode de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuites p\u00e9nales dans les conditions\npr\u00e9vues par l'article L521-4 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 7: :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 par lettre remise contre signature ou tout\nautre moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception ainsi qu'aux occupants. Il est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de\nLUC\u00c9RAM et sur la fa\u00e7ade de la construction concern\u00e9e.\nArticle 8 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au maire de LUCERAM, au pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 des communes du\nPaillon, au procureur de la R\u00e9publique, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide\npersonnalis\u00e9e au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de\nsolidarit\u00e9 pour le logement du d\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R511-7 du code de la construction et\nde l'habitation.\nArticle 9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision\nimplicite de rejet.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la\nsant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision\nimplicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs,\n06000 Nice) \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 10 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de\nsant\u00e9 de Provence Alpes C\u00f4te d'Azur, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le directeur\nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le colonel commandant le groupement de la\ngendarmerie nationale des Alpes-Maritimes et le maire de LUC\u00c9RAM sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Nice, le 4 D JAN. 2025\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nAnnexe : articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitationsion\nsociales\n\nPREFECTURE DES ALPES-MARITIMES\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nProvence Alpes C\u00f4te d'Azur\nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale\ndes Alpes-Maritimes\nARRETE n\u00b02025-0 79\nRelatif au danger imminent pour la sant\u00e9 des\npersonnes li\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sence de sources de plomb\naccessibles au sein des parties communes de\nl'immeuble situ\u00e9 151 boulevard GAMBETTA \u00e0\nNICE (06000), cadastr\u00e9 LW197.\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.511-19 \u00e0 L.511-22, L.521-1 \u00e0\nL.521-4 et les articles R.511-1 \u00e0 R.511-13 ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L.1331-22 et L.1334-2 et suivants et les\narticles R.1331-14 et suivants ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2009 relatif au contr\u00f4le des travaux en pr\u00e9sence de plomb, r\u00e9alis\u00e9s en\napplication de l'article L.1334-2 du code de la sant\u00e9 publique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 ao\u00fbt 2011 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-0792 du 10 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Jehane BENSEDIRA, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-\nMaritimes ;\nVU le diagnostic de risque d'intoxication par le plomb des peintures (DRIPP) r\u00e9alis\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9\nWegroup en date du 17 d\u00e9cembre 2024, constatant l'existence de 2 unit\u00e9s d\u00e9grad\u00e9es contenant du\nplomb \u00e0 une concentration sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 img/cm? au niveau des balustres en m\u00e9tal de la\ncage d'escalier de l'immeuble situ\u00e9 151 boulevard GAMBETTA \u00e0 NICE (06000), cadastr\u00e9 LW197 ;\nVU le rapport de constatation du service communal d'hygi\u00e8ne et de sant\u00e9 de NICE du 20 d\u00e9cembre\n2024, faisant \u00e9tat d'une situation d'insalubrit\u00e9 des parties communes de cet immeuble n\u00e9cessitant\nl'engagement d'une proc\u00e9dure d'urgence ;\nCONSIDERANT que les parties communes de cet immeuble pr\u00e9sentent un danger imminent pour les\nenfants mineurs et les femmes enceintes, notamment compte tenu des r\u00e9sultats du DRIPP susvis\u00e9\nqui mettent en \u00e9vidence la pr\u00e9sence de plomb en concentration sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 mg/cm2 dans\ncertains rev\u00eatements et peintures d\u00e9grad\u00e9es ;\nEE\nane |\n\nCONSIDERANT que ces locaux sont fr\u00e9quent\u00e9s par des enfants mineurs et que des femmes\nenceintes sont susceptibles d'y acc\u00e9der ;\nCONSIDERANT que cette exposition est susceptible d'engendrer une intoxication au plomb ayant des\neffets sur la sant\u00e9 des enfants et du foetus chez la femme enceinte, y compris a tr\u00e9s faibles doses ;\nCONSIDERANT que cette situation constitue un danger imminent ;\nCONSIDERANT d\u00e8s lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser ce\ndanger dans un d\u00e9lai fix\u00e9 ;\nSur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\" : Afin de faire cesser le danger imminent mis en \u00e9vidence dans les parties communes de\nl'immeuble situ\u00e9 \u00e0 Nice (06000), 151 boulevard GAMBETTA, cadastr\u00e9 LW197, le syndicat des\ncopropri\u00e9taires repr\u00e9sent\u00e9 par son syndic, le cabinet AZUR VICTOIRE, domicili\u00e9 69 boulevard\nGORBELLA \u00e0 NICE (06100) est tenu, dans un d\u00e9lai de 1 mois, de prendre les mesures n\u00e9cessaires\nen vue de la suppression du risque d'accessibilit\u00e9 au plomb, telles que list\u00e9es dans le DRIPP susvis\u00e9.\nLes mesures \u00e0 mettre en \u0153uvre comprennent :\ne les travaux de protection, r\u00e9alis\u00e9s dans les r\u00e8gles de l'art, visant les sources de plomb\nidentifi\u00e9es, de mani\u00e8re \u00e0 garantir la p\u00e9rennit\u00e9 de la protection ;\ne le nettoyage et l'\u00e9limination des poussi\u00e8res au sol li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9alisation de ce chantier.\nCes travaux ne doivent pas entra\u00eener de diss\u00e9mination de poussi\u00e8res de plomb dans le logement et\nles parties communes de l'immeuble. Les mesures de pr\u00e9vention devront \u00eatre adapt\u00e9es \u00e0 la technique\nd'intervention retenue.\nLe syndic cit\u00e9 dans le pr\u00e9sent article devra confirmer, sous 10 jours, son intention de r\u00e9aliser les\ntravaux selon les pr\u00e9conisations du diagnostic.\nArticle 2 : En cas de non-ex\u00e9cution des mesures dans les d\u00e9lais fix\u00e9s \u00e0 l'article 1 \u00e0 compter de la\nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il sera proc\u00e9d\u00e9 d'office aux travaux, aux frais des copropri\u00e9taires, dans\nles conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L.511-16 du code de la construction et de l'habitation. La cr\u00e9ance\nen r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L.511-17 du code de la\nconstruction et de l'habitation.\nArticle 3 : Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sont\npassibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L.511-22 du code de la construction et de\nl'habitation.\nArticle 4: La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par les\nagents comp\u00e9tents, de la conformit\u00e9 de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.\nLe syndic mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 tient \u00e0 la disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la\nbonne r\u00e9alisation des travaux, notamment du nettoyage final des poussi\u00e8res contenant du plomb.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au syndicat des copropri\u00e9taires, repr\u00e9sent\u00e9 par le syndic cit\u00e9 \u00e0\nl'article 1, qui en informe imm\u00e9diatement l'ensemble des copropri\u00e9taires.\nll est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de NICE et sur la fa\u00e7ade de l'immeuble.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au maire de Nice, au pr\u00e9sident de la m\u00e9tropole Nice C\u00f4te\nd'Azur, au procureur de la R\u00e9publique, aux organismes payeurs des allocations de logement et de\n2\n\nl'aide personnalis\u00e9e au logement des Alpes-Maritimes, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de\nsolidarit\u00e9 pour le logement des Alpes Maritimes, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.511-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation.\nArticle 7: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-\nMaritimes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un\nd\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre charg\u00e9e\nde la sant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2 - 14 avenue DUQUESNE - 75350 PARIS 07 SP)\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux\nmois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de NICE (18 avenue des\nFLEURS, 06000 NICE) \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence\nr\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la\nmer, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le commissaire de police de\nNice, le maire de Nice et le directeur du service communal d'hygi\u00e8ne et de sant\u00e9 sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Nice, le 10 JAN, 2025\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes,\n\n| =\nLibert\u00e9 * \u00c9vulit\u00e9 * Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRANUAISE\nPREFECTURE DES ALPES-MARITIMES\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nProvence Alpes C\u00f4te d'Azur\nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale\ndes Alpes-Maritimes\nARRETE n\u00b02025-0 74\nRelatif au danger imminent pour la sant\u00e9 des\npersonnes li\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sence de sources de plomb\naccessibles dans le logement du 2\u00e8me \u00e9tage porte\nde gauche de l'immeuble situ\u00e9 151 Boulevard\nGAMBETTA \u00e0 NICE (06000), cadastr\u00e9 LW197,\noccup\u00e9 par la famille BEN SMIDA.\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.511-19 \u00e0 L.511-22, L.521-1 \u00e0\nL.521-4 et les articles R.511-1 \u00e0 R.511-13 ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L.1331-22 et L.1334-2 et suivants et les\narticles R.1331-14 et suivants ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2009 relatif au contr\u00f4le des travaux en pr\u00e9sence de plomb, r\u00e9alis\u00e9s en\napplication de l'article L.1334-2 du code de la sant\u00e9 publique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 ao\u00fbt 2011 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-0792 du 10 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Jehane BENSEDIRA, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-\nMaritimes ;\nVU le diagnostic de risque d'intoxication par le plomb des peintures (DRIPP) r\u00e9alis\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9\nWegroup en date du 17 d\u00e9cembre 2024, constatant l'existence de 9 unit\u00e9s d\u00e9grad\u00e9es contenant du\nplomb \u00e0 une concentration sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1mg/cm? au niveau de la porte d'entr\u00e9e, des portes\ndes chambres et des fen\u00eatres et volets du logement situ\u00e9 151 boulevard GAMBETTA \u00e0 NICE (06000),\ncadastr\u00e9 LW197, occup\u00e9 par la famille de BEN SMIDA;\nVU le rapport de constatation du service communal d'hygi\u00e8ne et de sant\u00e9 de Nice du 19 d\u00e9cembre\n2024, faisant \u00e9tat d'une situation d'insalubrit\u00e9 et des risques imminents pour la sant\u00e9 de la famille\noccupant le logement et proposant l'engagement d'une proc\u00e9dure d'urgence ;\nCONSIDERANT que les parties privatives de ce logement pr\u00e9sentent du plomb en concentration\nsup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 mg/cm? dans certains rev\u00eatements et peintures d\u00e9grad\u00e9s ;\nDO!\nane |\n\nCONSIDERANT que ces locaux sont fr\u00e9quent\u00e9s par des enfants mineurs et que des femmes\nenceintes sont susceptibles d'y acc\u00e9der ;\nCONSIDERANT que cette exposition est susceptible d'engendrer une intoxication au plomb ayant des\neffets sur la sant\u00e9 des enfants et du f\u0153tus chez la femme enceinte, y compris \u00e0 tr\u00e8s faibles doses ;\nCONSIDERANT que cette situation constitue un danger imminent ;\nCONSIDERANT d\u00e8s lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser ce\ndanger dans un d\u00e9lai fix\u00e9 ;\nSur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : Afin de faire cesser le danger imminent mis en \u00e9vidence dans le logement situ\u00e9 au 2\u00e8me\n\u00e9tage porte de gauche de l'immeuble situ\u00e9 151 boulevard GAMBETTA \u00e0 NICE (06000), cadastr\u00e9\nLW197, occup\u00e9 par la famille BEN SMIDA, la SCI GERARD JOSEPH, propri\u00e9taire de ces locaux,\nimplant\u00e9e 3 avenue du Docteur MORIEZ \u00e0 NICE (06100) est tenue, dans un d\u00e9lai de 1 mois, de\nprendre les mesures n\u00e9cessaires en vue de la suppression du risque d'accessibilit\u00e9 au plomb, telles\nque list\u00e9es dans le DRIPP susvis\u00e9.\nLes mesures \u00e0 mettre en \u0153uvre comprennent :\ne les travaux de protection, r\u00e9alis\u00e9s dans les r\u00e8gles de l'art, visant les sources de plomb\nidentifi\u00e9es, de mani\u00e8re \u00e0 garantir la p\u00e9rennit\u00e9 de la protection ;\ne le nettoyage et l'\u00e9limination des poussi\u00e8res au sol li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9alisation de ce chantier.\nCes travaux ne doivent pas entra\u00eener de diss\u00e9mination de poussi\u00e8res de plomb dans le logement et\nles parties communes de l'immeuble. Les mesures de pr\u00e9vention devront \u00eatre adapt\u00e9es \u00e0 la technique\nd'intervention retenue.\nLa SCI cit\u00e9e dans le pr\u00e9sent article devra confirmer, sous 10 jours, son intention de r\u00e9aliser les\ntravaux selon les pr\u00e9conisations du diagnostic.\nArticle 2 : Compte tenu des risques et de la nature des travaux prescrits, les occupants et notamment\ndes enfants mineurs et les femmes enceintes doivent \u00eatre tenus \u00e9loign\u00e9s des locaux pendant les\nheures de d\u00e9roulement des travaux. En fin de journ\u00e9e, les locaux doivent faire l'objet d'un nettoyage\nde mani\u00e8re \u00e0 \u00e9liminer les poussi\u00e8res de plomb produites par ces travaux.\nArticle 3 : En cas de non-ex\u00e9cution des mesures dans les d\u00e9lais fix\u00e9s \u00e0 l'article 1 \u00e0 compter de la\nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n- il est proc\u00e9d\u00e9 d'office aux travaux et \u00e0 leur contr\u00f4le, aux frais des propri\u00e9taires, dans les conditions\npr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L.511-16 du code de la construction et de l'habitation ;\n- la cr\u00e9ance en r\u00e9sultant est recouvr\u00e9e dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L.511-17 du code de la\nconstruction et de l'habitation.\nArticle 4 : Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent en\nmati\u00e8re de travaux et de protection des occupants sont passibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par\nl'article L.511-22 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 5: La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne peut \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par les\nagents comp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.\n\nLa SCI mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 tient \u00e0 la disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la\nbonne r\u00e9alisation des travaux, notamment du nettoyage final des poussi\u00e8res contenant du plomb.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la SCI cit\u00e9e \u00e0 l'article 1.\nll est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de NICE. Il est \u00e9galement notifi\u00e9 aux occupants.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au maire de NICE, au pr\u00e9sident de la m\u00e9tropole Nice C\u00f4te\nd'Azur, au procureur de la R\u00e9publique, aux organismes payeurs des allocations de logement et de\nl'aide personnalis\u00e9e au logement des Alpes-Maritimes, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de\nsolidarit\u00e9 pour le logement des Alpes Maritimes, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.511-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation.\nArticle 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-\nMaritimes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un\nd\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de\nla sant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2 - 14 avenue DUQUESNE - 75350 PARIS 07 SP) dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois\nvaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de NICE (18 avenue des\nFLEURS, 06000 NICE) \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 9 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence\nr\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la\nmer, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le commissaire de police de\nNice, le maire de Nice et le directeur du service communal d'hygi\u00e8ne et de sant\u00e9, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Nice, le 1 \u00c0 JAN, 2075\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes,\n\nLibert\u00e9 * Libert\u00e9 + Exalil\u00e9 \u00bb Froternit\u00e9 + Fraternit\u00e9\nREPUBLIQUE FRANCAISE\nPREFECTURE DES ALPES-MARITIMES\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nProvence-Alpes-C\u00e9te-d'Azur\nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale\ndes Alpes-Maritimes\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025- 032.\nrelatif au traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement localis\u00e9 au sous-sol\nde la r\u00e9sidence \u00ab Palais du Soleil \u00bb b\u00e2timent B situ\u00e9 5 avenue\nAmiral COURBET \u00e0 ANTIBES-JUAN-LES-PINS (06160) \u2014 lot n\u00b0133\ncadastr\u00e9 CP 0059.\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre 1\u00b0 du livre V et les articles L.511-1 \u00e0 L.511-18,\nL.511-22, L.521-1 \u00e0 L.521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L.1331-22, L.1331-23 et L.1331-24 ;\nVU la loi n\u00b02024-322 du 9 avril 2024 visant \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration et \u00e0 la simplification de la r\u00e9novation de l'habitat d\u00e9grad\u00e9\net des grandes op\u00e9rations d'am\u00e9nagement ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02020-1711 du 24 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'harmonisation et \u00e0 la simplification des polices des\nimmeubles, locaux et installations ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02023-695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 des locaux d'habitation\net assimil\u00e9s ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 janvier 1980 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-792 du 10 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Jehane BENSEDIRA,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le rapport motiv\u00e9 du service communal d'hygi\u00e8ne et de sant\u00e9/ service environnement urbain de la ville d'ANTIBES\ndu 18 novembre 2024 concernant le logement situ\u00e9 au sous-sol de la r\u00e9sidence \u00ab Palais du Soleil \u00bb b\u00e2timent B au 5\navenue Amiral COURBET \u00e0 ANTIBES-JUAN-LES-PINS (06160) \u2014 lot n\u00b0133 cadastr\u00e9 CP 0059.\nVU le courrier du 05 d\u00e9cembre 2024 adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans le cadre de la proc\u00e9dure\ncontradictoire, \u00e0 M. Florent GABRIEL, domicili\u00e9 673 chemin des IMPINIERS \u00e0 VALLAURIS (06220), l'informant des\nmotifs qui ont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre une proc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 concernant le local occup\u00e9 par\nM. Fran\u00e7ois SPAMPINATO et lui demandant ses observations dans un d\u00e9lai d'un mois ;\nCONSIDERANT l'absence de r\u00e9ponse du propri\u00e9taire concernant l'engagement de cette proc\u00e9dure de traitement de\nl'insalubrit\u00e9 ;\nCONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constat\u00e9s pour la sant\u00e9 et la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes occupant ce logement ;\nCONSIDERANT le rapport du service communal d'hygi\u00e8ne et de sant\u00e9 de la ville d'Antibes du 18 novembre 2024\nconstatant que ce logement constitue un danger pour la sant\u00e9 des personnes susceptibles de l'occuper, notamment\ncompte tenu des d\u00e9sordres suivants :\n- une surface de la seule pi\u00e8ce principale inf\u00e9rieure \u00e0 9m? (surface mesur\u00e9e \u00e0 7.7m?) ;\nido\niO} 1\n\n- un faible \u00e9clairement naturel;\n- l'absence de vue horizontale ;\n- une localisation en sous-sol (enfouissement mesur\u00e9 \u00e0 1.80 m).\nCONSIDERANT que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens de l'article L. 1331-22 du code de la sant\u00e9 publique est\nsusceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :\n- atteintes \u00e0 la sant\u00e9 mentale ;\nCONSIDERANT que le local est par nature impropre \u00e0 l'habitation ;\nCONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 de rem\u00e9dier \u00e0 ce probl\u00e8me structurel d'impropri\u00e9t\u00e9 \u00e0 l'habitation par de simples travaux\nqui pourraient \u00eatre prescrits en insalubrit\u00e9 ;\nCONSIDERANT d\u00e8s lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un d\u00e9lai fix\u00e9 ;\nSUR PROPOSITION du directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ;\nARRETE\nArticle 1er:\nAfin de faire cesser la situation d'insalubrit\u00e9 du local situ\u00e9 au sous-sol de la r\u00e9sidence \u00ab Palais du Soleil \u00bb sise 5\navenue Amiral COURBET \u00e0 ANTIBES-JUAN-LES-PINS (06160) \u2014 lot n\u00b0133 cadastr\u00e9 CP 0059, M. Florent GABRIEL,\ndomicili\u00e9 673 chemin des IMPINIERS \u00e0 VALLAURIS (06220) est tenu, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la\nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, de r\u00e9aliser les mesures suivantes :\n- faire cesser la mise \u00e0 disposition du local \u00e0 des fins d'habitation ;\n- proc\u00e9der au relogement de l'occupant, M. Fran\u00e7ois SPAMPINATO.\nArticle 2 :\nCompte tenu de la nature et de l'importance des d\u00e9sordres constat\u00e9s et du danger encouru par l'occupant, le local\nsusvis\u00e9 est interdit d\u00e9finitivement \u00e0 l'habitation, \u00e0 titre gracieux ou on\u00e9reux, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la\nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 doit, dans un d\u00e9lai de 1 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\ninformer le pr\u00e9fet de l'offre de relogement qu'elle a propos\u00e9e \u00e0 l'occupant pour se conformer \u00e0 l'obligation pr\u00e9vue \u00e0\nl'article L. 511-18 du code de la construction et de l'habitation.\nA d\u00e9faut pour la personne concern\u00e9e d'avoir assur\u00e9 le relogement de l'occupant, celui-ci sera effectu\u00e9 par l'autorit\u00e9\npublique, aux frais du propri\u00e9taire, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.\nLes locaux \u00e9tant frapp\u00e9s d'une interdiction d'habiter, les baux et contrats d'occupation ou d'h\u00e9bergement poursuivent\nde plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer en principal ou de toute autre somme\nvers\u00e9e en contrepartie de l'occupation, jusqu'au d\u00e9part du locataire.\nA compter du d\u00e9part de l'occupant, la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0\" est tenue d'ex\u00e9cuter les travaux n\u00e9cessaires\npour emp\u00eacher toute r\u00e9utilisation des locaux \u00e0 des fins d'habitation.\nArticle 3 :\nLa non-ex\u00e9cution des mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais fix\u00e9s expose la personne mentionn\u00e9e\n\u00e0 l'article 1 au paiement d'une astreinte financi\u00e8re calcul\u00e9e en fonction du nombre de jours de retard, dans les\nconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L511-15 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 4 :\nLa personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es\naux articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe. Le loyer cesse\nd'\u00eatre d\u00fb \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit la notification de l'arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 sa mainlev\u00e9e.\nArticle 5 :\nSi la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 fait r\u00e9aliser, de sa propre initiative, des travaux permettant de r\u00e9sorber cette\nsituation d'insalubrit\u00e9 (suppression de l'impropri\u00e9t\u00e9 \u00e0 l'habitation de ce local), la mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nd'insalubrit\u00e9 et de l'interdiction d'habiter ne peut \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par les agents comp\u00e9tents, de\nla r\u00e9alisation des travaux de sortie d'insalubrit\u00e9.\nPage 2 sur 3\n\nCette personne tient \u00e0 la disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la bonne r\u00e9alisation des travaux\ndans le respect des r\u00e8gles de l'art.\nArticle 6 :\nLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent est passible des sanctions\np\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L.511-22 du code de la construction et de l'habitation.\nLe non-respect des dispositions protectrices des occupants pr\u00e9vues par les articles L.521-1 et suivants du code de la\nconstruction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuites p\u00e9nales dans les conditions pr\u00e9vues par l'article\nL.521-4 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 7:\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 par lettre remise contre signature ou tout autre\nmoyen conf\u00e9rant date certaine a la r\u00e9ception. || est affich\u00e9 \u00e0 la mairie d'Antibes Juan-Les-Pins et sur la fa\u00e7ade de la\nconstruction concern\u00e9e.\nIl est \u00e9galement notifi\u00e9 \u00e0 l'occupant, \u00e0 savoir M. Fran\u00e7ois SPAMPINATO et au syndic de l'immeuble FONCIA AD\nIMMOBILIER 1292 chemin des COMBES \u00e0 ANTIBES (06600).\nArticle 8 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au maire d'Antibes Juan-Les-Pins, au pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration\nSophia Antipolis, au procureur de la R\u00e9publique, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide\npersonnalis\u00e9e au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pour\nle logement du d\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R511-7 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 9 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre charg\u00e9e de la sant\u00e9\n(direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2 - 14 avenue DUQUESNE - 75350 PARIS 07 SP) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de NICE (18 avenue des FLEURS, 06000\nNICE) \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une\nrequ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 10 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de\nProvence Alpes C\u00f4te d'Azur, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le directeur d\u00e9partemental de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le commissaire de police d'ANTIBES et le maire de la commune d'ANTIBES-\nJUAN-LES-PINS sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Nice, le 10 JAN, 2025\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nAnnexe : articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation\nPage 3 sur 3\n\nLibert\u00e9 * Egalit\u00e9 * Froternil\u00e9\nR\u00c9FUBL QUE FRY\nPR\u00c9FECTURE DES ALPES-MARITIMES\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nProvence Alpes C\u00f4te d'Azur\nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale\ndes Alpes-Maritimes\nARRETE n\u00b02025-033\nPortant mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-\n490 relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes li\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sence de\nsources de plomb accessibles dans le logement du\nrez-de-chauss\u00e9e gauche de l'immeuble situ\u00e9 4 bis\nrue MARCEAU \u00e0 NICE (06000), cadastr\u00e9 LS486,\noccup\u00e9 par la famille ANTAR.\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-14 ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L. 1334-1-1 et R. 1334-8 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 janvier 1980 modifi\u00e9 \u00e9tablissant le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental des\nAlpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-490 du 17 avril 2024 relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes li\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sence de sources de plomb accessibles dans le logement du rez-\nde-chauss\u00e9e gauche de l'immeuble situ\u00e9 4 bis rue MARCEAU \u00e0 NICE (06000), cadastr\u00e9 LS486,\noccup\u00e9 par la famille ANTAR ;\nVU le rapport \u00e9tabli par le cabinet WEGROUP en date du 16 d\u00e9cembre 2024 constatant que, suite \u00e0\nla r\u00e9alisation des travaux demand\u00e9s, le risque d'accessibilit\u00e9 au plomb est supprim\u00e9 dans cet\nimmeuble ;\nSur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur :\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-490 du 17 avril 2024 relatif au danger imminent pour la sant\u00e9\net la s\u00e9curit\u00e9 des personnes li\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sence de sources de plomb accessibles dans le logement du\nrez-de-chauss\u00e9e gauche de l'immeuble situ\u00e9 4 bis rue MARCEAU \u00e0 NICE (06000) cadastr\u00e9 LS486,\noccup\u00e9 par la famille ANTAR \u00e0 Nice est lev\u00e9.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 Mme Sophie PALOMBA, usufruit\u00e8re, domicili\u00e9e 20 rue des\nCOMMUNATS \u00e0 MARMAZ (74460), Mme Alison PALOMBA nue-propri\u00e9taire, domicili\u00e9e 72 avenue\nHenri MATISSE \u00e0 NICE (06200) et Mme Laura PALOMBA, nue propri\u00e9taire, domicili\u00e9e 26 all\u00e9e des\nM\u00c9TALLOS \u00e0 SAINT-LAURENT-DU-VAR (06700).\nll est \u00e9galement affich\u00e9 \u00e0 la mairie de NICE.\n\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au maire de NICE, au pr\u00e9sident de la m\u00e9tropole Nice C\u00f4te\nd'Azur, au procureur de la R\u00e9publique, a la chambre d\u00e9partementale des notaires, aux organismes\npayeurs des allocations de logement et de l'aide personnalis\u00e9e au logement du lieu de situation de\nl'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement du d\u00e9partement,\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, l'objet\nd'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de\ndeux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre charg\u00e9e de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de\nla sant\u00e9 - EA 2 - 14 avenue DUQUESNE - 75350 PARIS 07 SP). L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai\nde deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de NICE (18 avenue des\nFLEURS, 06000 NICE) \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence\nr\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00e9te-d'Azur, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la\nmer, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le commissaire de police de\nNICE et le maire de NICE, le directeur du service communal d'hygi\u00e8ne et sant\u00e9 de la ville de NICE\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Nice, le 4) JAN 2025\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\n\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement,\nEn de l'Am\u00e9nagement et du Logement\nPR\u00c9FET Service Biodiversit\u00e9, Eau et Paysages\nDES ALPES-\nMARITIMES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : DREAL-SBEP-AP n\u00b02025- Nice, le 4 Q JAN 2075\nARRETE US dL,\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction ou de perturbation d'individus d'esp\u00e8ces\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVuprot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats dans le cadre d'un projet de parc photovolta\u00efque sur la\ncommune de Levens (06)\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nle Code de l'environnement, notamment ses articles L. 163-1, L. 163-4, L. 163-5, L. 171-7, L.\n171-8, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 a R. 411-14;\nl'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel modifi\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et\nd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de\nl'environnement portant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvage prot\u00e9g\u00e9es ;\nl'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes prot\u00e9g\u00e9s sur\nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nl'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel modifi\u00e9 du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s\nsur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nl'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles\nrepr\u00e9sent\u00e9s sur le territoire m\u00e9tropolitain prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national\net les modalit\u00e9s de leur protection ;\nl'\u00e9tude d'impact environnemental de la soci\u00e9t\u00e9 Sol Arpasse Energie, Ma\u00eetre d'ouvrage,\nintitul\u00e9e \u00ab \u00c9tude d'impact sur l'environnement - Projet de centrale photovolta\u00efque au sol\nsur la commune de Levens - D\u00e9partement des Alpes-Maritimes (06) \u00bb, r\u00e9alis\u00e9e par le\ngroupement Auddic\u00e9 Environnement / \u00c9quilibre Paysage / Atelier Quercus pour le\ncompte du Ma\u00eetre d'ouvrage dat\u00e9e de mai 2022 ;\nla demande de d\u00e9rogation \u00e0 la protection des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d\u00e9pos\u00e9e le 2 juin 2023\npar la soci\u00e9t\u00e9 Sol Arpasse \u00c9nergie, Ma\u00eetre d'ouvrage, intitul\u00e9e \u00ab Dossier de demande de\nd\u00e9rogation au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement adress\u00e9 au Conseil\nnational du Patrimoine Naturel (CNPN) - Projet de centrale photovolta\u00efque au sol sur la\ncommune de Levens - D\u00e9partement des Alpes-Maritimes (06) \u00bb, r\u00e9alis\u00e9e notamment par le\nbureau d'\u00e9tudes Auddic\u00e9 Environnement pour le compte du Ma\u00eetre d'ouvrage, dat\u00e9e de\nmai 2023 ;\nl'avis du Conseil National de Protection de la Nature (CNPN) du 24 ao\u00fbt 2023;\nla consultation du public r\u00e9alis\u00e9e sur le site internet de la DREAL PACA du 3 au 31 juillet\n2023 ;\nles \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire \u00e0 l'avis du CNPN du 24 ao\u00fbt 2023, dat\u00e9s du 25\navril 2024 ;\nConsid\u00e9rant que la protection de l'environnement et notamment la protection des espaces\nnaturels, la pr\u00e9servation des esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales sont d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;\nConsid\u00e9rant que la r\u00e9alisation du projet de parc photovolta\u00efque sur la commune de Levens\n1/35\n\nimplique la destruction, la perturbation et l'enl\u00e8vement d'individus d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nau titre de l'article L. 411-1 du Code de l'environnement ; .\nConsid\u00e9rant que la destruction ou la perturbation des esp\u00e8ces animales concern\u00e9es, ainsi\nque la destruction ou la d\u00e9gradation de leurs habitats, sont interdites. Toutefois, un\nprojet d'am\u00e9nagement ou de construction d'une personne publique ou priv\u00e9e\nsusceptible d'affecter la conservation d'esp\u00e8ces animales ou v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es et de\nleurs habitats peut \u00eatre autoris\u00e9, \u00e0 titre d\u00e9rogatoire, notamment s'il r\u00e9pond, par sa\nnature \u00e0 une raison imp\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat public majeur. En pr\u00e9sence d'un tel int\u00e9r\u00eat, le\nprojet ne peut cependant \u00eatre autoris\u00e9, eu \u00e9gard aux atteintes port\u00e9es aux esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es appr\u00e9ci\u00e9es en tenant compte des mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction et de\ncompensation pr\u00e9vues, que si, d'une part, il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et,\nd'autre part, cette d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien dans un \u00e9tat de conservation\nfavorable des populations des esp\u00e8ces concern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition\nnaturelle ;\nConsid\u00e9rant que, selon le Sch\u00e9ma R\u00e9gional d'Am\u00e9nagement, de D\u00e9veloppement Durable et\nd'\u00c9galit\u00e9 des Territoires (SRADDET), l'objectif r\u00e9gional de d\u00e9veloppement de la\nproduction d'\u00e9nergie renouvelable consiste \u00e0 multiplier par 10 la puissance install\u00e9e\nd'\u00e9nergie photovolta\u00efque d'ici \u00e0 2030 ;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9partement des Alpes-Maritimes est le deuxi\u00e8me d\u00e9partement le plus\nconsommateur d'\u00e9lectricit\u00e9 de la R\u00e9gion (6,8 TWh/an en moyenne, soit 20% des\nconsommations r\u00e9gionales) et dans le m\u00eame temps, le d\u00e9partement qui montre la plus\nfaible quantit\u00e9 de production d'\u00e9lectricit\u00e9 (0,783 TWh en 2021, soit 11% de ses\nconsommations \u00e9lectriques).\nConsid\u00e9rant qu'en raison de la configuration du r\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9, l'enjeu de\nd\u00e9veloppement de la production locale d'\u00e9lectricit\u00e9 est d'autant plus important \u00e0 l'est\nde la r\u00e9gion, notamment dans le d\u00e9partement des Alpes-Maritimes, pour limiter\nl'occurrence des risques de coupure du r\u00e9seau \u00e9lectrique ;\nConsid\u00e9rant que le projet b\u00e9n\u00e9ficie de la pr\u00e9somption de reconnaissance de raison\nimp\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat public majeur pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.411-21 du Code de\nl'environnement dans la mesure o\u00f9 il r\u00e9pond aux conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article R 211-1 du\nCode de l'\u00e9nergie ;\nConsid\u00e9rant que le projet d'installations photovoltaiques permettra la production annuelle\nd'environ 17 GWh par an, soit 2% de la production \u00e9lectrique annuelle du\nd\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant que la r\u00e9alisation de ce projet photovolta\u00efque pr\u00e9sente donc un int\u00e9r\u00eat public\nmajeur de nature \u00e9nerg\u00e9tique, environnementale et \u00e9conomique, au regard de sa\ncontribution significative \u00e0 l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 de source renouvelable a\nl'\u00e9chelle du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes ;\nConsid\u00e9rant l'absence d'autres solutions satisfaisantes d'am\u00e9nagement, en termes de\nconception ou de localisation de l'am\u00e9nagement, autres que celles retenues dans le\nprojet, tel qu'\u00e9tay\u00e9 dans le dossier technique sus-vis\u00e9, notamment en termes de\ncontraintes li\u00e9es au relief de la zone, de topographie, de proximit\u00e9 du raccordement et\naux enjeux environnementaux ;\nConsid\u00e9rant les mesures d'att\u00e9nuation des impacts sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et les mesures\nde compensation, d'accompagnement et de suivi que le Ma\u00eetre d'ouvrage s'engage \u00e0\nmettre en \u0153uvre dans le cadre de ces travaux;\nConsid\u00e9rant l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN), qui estime\nnotamment que la d\u00e9marche de la recherche d'alternatives satisfaisantes de moindre\nimpact est incompl\u00e8te, que la zone d'\u00e9tude abrite une diversit\u00e9 exceptionnelle, que les\nimpacts sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es sont sous-\u00e9valu\u00e9s et que les mesures de\ncompensation sont insuffisantes ;\n2/35\n\nConsid\u00e9rant le m\u00e9moire \u00e9tabli en r\u00e9ponse \u00e0 l'avis du CNPN par le Ma\u00eetre d'ouvrage, qui\njustifie le choix du site de projet au terme d'une d\u00e9marche de s\u00e9lection s'appuyant sur\ndes crit\u00e8res techniques, fonciers et environnementaux, \u00e9tablit que la zone\nd'implantation correspond au choix le plus efficient selon une analyse multi-crit\u00e8res\nr\u00e9alis\u00e9e \u00e0 l'\u00e9chelle intercommunale, justifie la validit\u00e9 des donn\u00e9es d'inventaires,\nl'\u00e9valuation des enjeux, impacts et justifie les mesures de compensation ;\nConsid\u00e9rant que le choix du site de projet a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 en excluant les zonages de protection\nenvironnementale ou d'inventaires patrimoniaux ;\nConsid\u00e9rant que la r\u00e9alisation de prospections naturalistes a permis d'\u00e9viter les zones les plus\nsensibles et de positionner l'emprise du projet dans les secteurs de moindre enjeu\nenvironnementaux ;\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9valuation des enjeux et impacts est confirm\u00e9e par le Ma\u00eetre d'ouvrage ;\nConsid\u00e9rant les mesures d'att\u00e9nuation et de compensation des impacts sur les esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es d'une part, et les mesures d'accompagnement et de suivi d'autre part, que le\nMa\u00eetre d'ouvrage s'engage \u00e0 mettre en \u0153uvre dans le cadre de ce projet et d\u00e9crites dans\nle dossier susvis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que les compl\u00e9ments apport\u00e9s par le Ma\u00eetre d'ouvrage le 25 avril 2024 ainsi que\nles prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, r\u00e9pondent aux observations formul\u00e9es par le CNPN\ndans son avis ;\nConsid\u00e9rant que, dans ces conditions, l'impact r\u00e9siduel du projet ne remet pas en cause\nl'\u00e9tat de conservation des populations des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es au regard de\nla mise en \u0153uvre des mesures d'att\u00e9nuation et de compensation propos\u00e9es notamment\ndans le dossier technique et le m\u00e9moire en r\u00e9ponse \u00e0 l'avis du CNPN et prescrites par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nSur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0. - Objet et identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation\nDans le cadre de l'am\u00e9nagement d'un parc photovolta\u00efque d'une surface cl\u00e9tur\u00e9e de 11,7 ha\net de 8,4 ha soumis \u00e0 obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement (OLD), sur la commune de\nLevens au lieu-dit \u00ab Mont Arpasse \u00bb, pour une dur\u00e9e d'exploitation de 30 ans, les b\u00e9n\u00e9ficiaires\nde la pr\u00e9sente d\u00e9rogation sont la soci\u00e9t\u00e9 Solarpasse \u00c9nergie, sise au n\u00b01-3, rue de la Durance, \u00e0\nParis 75 012, d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s le Ma\u00eetre d'ouvrage, ainsi que ses mandataires charg\u00e9s de\nl'ex\u00e9cution des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2. - Nature de la d\u00e9rogation\nDans le cadre de l'am\u00e9nagement (construction, exploitation, d\u00e9mant\u00e8lement) vis\u00e9 \u00e0\nl'article 1, la d\u00e9rogation porte, conform\u00e9ment aux formulaires CERFA et aux dossiers\ntechniques susvis\u00e9s, sur la destruction, l'alt\u00e9ration ou la d\u00e9gradation d'habitats et sur la\ndestruction et la perturbation intentionnelle des esp\u00e8ces suivantes :\nNom commun Nom scientifique Description\n| Oiseaux |\n3/35\n\nNom commun Nom scientifique\nFauvette pitchou Sylvia undataDescription\nDestruction/perturbation < 15 individus\nDestruction/alt\u00e9ration d'aires de repos et de\nsites de reproduction de 4-5 couples soit\nenviron 10 ha d'habitat d'esp\u00e9ce\nBruant ortolan Emberiza hortulanaDestruction/perturbation < 5 individus\nDestruction/alt\u00e9ration d'aires de repos et de\nsites de reproduction de 1-2 couples soit\nenviron 12,4 ha d'habitat d'esp\u00e8ce\nPipit rousseline Anthus campestrisDestruction/perturbation < 9 individus\nDestruction/alt\u00e9ration d'aires de repos et de\nsites de reproduction de 2-3 couples soit\nenviron 3,3 ha d'habitat d'esp\u00e8ce\nAlouette lulu Lullula arborea Destruction/perturbation < 26 individus\nChardonneret \u00e9l\u00e9gant Carduelis carduelisDestruction/perturbation < 10 individus\nDestruction/alt\u00e9ration d'aires de repos et de\nsites de reproduction de 2 a 4 individus\nLinotte m\u00e9lodieuse Carduelis cannabinaDestruction/perturbation < 8 individus\nDestruction/alt\u00e9ration d'aires de repos et de\nsites de reproduction de 2 couples\nPie-gri\u00e8che \u00e9corcheur Lanius collurioDestruction/perturbation < 5 individus\nDestruction/alt\u00e9ration d'aires de repos et de\nsites de reproduction de 1 couple\nSerin cini Serinus serinusDestruction/perturbation < 8 individus\nDestruction/alt\u00e9ration d'aires de repos et de\nsites de reproduction de 2 individus\nTarier patre Saxicola rubicolaDestruction/perturbation < 10 individus\nDestruction/alt\u00e9ration d'aires de repos et de\nsites de reproduction de 3 couples\nFauvette orph\u00e9e Sylvia hortensisDestruction/d\u00e9gradation d'habitat de 3\nindividus\nBondr\u00e9e apivore Pernis apivorusDestruction/d\u00e9gradation d'habitat d'1\nindividu\nReptiles\nL\u00e9zard ocell\u00e9 Timon lepidusDestruction/perturbation < 10 individus\nDestruction/alt\u00e9ration d'aires de repos et de\nsites de reproduction de 3-5 individus soit\nenviron 12,4 ha d'habitat d'esp\u00e8ce\nedwarsianusPsammodrome d'Edwards Psammodromus Destruction/perturbation < 3 individus\nDestruction/d\u00e9gradation d'habitat\nCoronelle girondine Coronella girondica).Destruction/perturbation < 3 individus\nDestruction/d\u00e9gradation d'habitat\nCouleuvre verte et jaune Hierophus\nviridiflavusDestruction/perturbation < 5 individus\nDestruction/d\u00e9gradation d'habitat d'1\nindividu\nL\u00e9zard des murailles Podarcis muralisDestruction/perturbation < 11 individus\nDestruction/d\u00e9gradation d'habitat de 10 \u00e0 20\nindividus\nL\u00e9zard \u00e0 deux raies Lacerta bilineataDestruction/perturbation < 21 individus\nDestruction/d\u00e9gradation d'habitat de 5 \u00e0 10\nindividus\ninvert\u00e9br\u00e9s\n4/35\n\nNom commun Nom scientifique Description\nZygene de l'Esparcette Zygaena\nrhadamanthus)\nMagicienne dentel\u00e9e Saga pedo\nDamier de la Succise Euphydryas aurinia\nprovincialis)\nLes atteintes a ces esp\u00e8ces seront exclusivement effectu\u00e9es au sein de l'emprise du chantier\ndes travaux vis\u00e9 \u00e0 l'article 1, pour toute la dur\u00e9e de r\u00e9alisation de cette phase de travaux.\nArticle 3. - Mesures d'att\u00e9nuation, de compensation, d'accompagnement et de suivi\nConform\u00e9ment aux propositions contenues dans son \u00e9tude d'impact environnemental et\ndans sa demande de d\u00e9rogation, le Ma\u00eetre d'ouvrage met en \u0153uvre et prend int\u00e9gralement en\ncharge financi\u00e8rement les actions mentionn\u00e9es aux articles 31 \u00e0 3.3.\nCes mesures seront mises en \u0153uvre avant le d\u00e9marrage de la phase de chantier, sauf\nmention contraire dans les articles 31 \u00e0 3.2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes objectifs de r\u00e9sultat l'emportent sur les objectifs de moyens et visent, sur la dur\u00e9e\nd'exploitation des ouvrages, \u00e0 une absence de perte nette, voire \u00e0 un gain de biodiversit\u00e9. Les\nmontants financiers indiqu\u00e9s dans le dossier technique susvis\u00e9 sont pr\u00e9visionnels et indicatifs.\nUne modification du projet pourra \u00eatre r\u00e9percut\u00e9e sur les engagements du Ma\u00eetre d'ouvrage\nmentionn\u00e9s dans le pr\u00e9sent article. Les modifications sont soumises \u00e0 validation pr\u00e9alable de\nl'administration.\n3.1.- Mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction des impacts\n1. R\u00e9duction de l'emprise du projet (cf. carte p183 du dossier technique, en annexe n\u00b01)\nLe projet de parc photovolta\u00efque au sol de Levens a fait l'objet de plusieurs configurations\nd'emprises, \u00e9tudi\u00e9es afin de trouver le meilleur compromis entre les contraintes techniques et\nles enjeux environnementaux. L'emprise finale du projet porte sur 11,7 ha sur les 20 ha \u00e9tudi\u00e9s\net permet d'assurer une meilleure insertion paysag\u00e8re et \u00e9cologique, en \u00e9vitant notamment le\ntalweg, la cr\u00eate nord et les affleurements rocheux, et en pr\u00e9voyant des espaces pour la\nr\u00e9alisation d'am\u00e9nagements \u00e9cologiques dans et en dehors de l'emprise cl\u00f4tur\u00e9e (g\u00eetes \u00e0\nreptiles, \u00e0 oiseaux et \u00e0 chauve-souris, plantations de plantes h\u00f4tes, etc.).\nL'objectif de performance de la mesure est de favoriser l'ensemble des esp\u00e8ces et habitats\nmentionn\u00e9s ci-dessus, situ\u00e9s au sein ou en dehors de la zone d'emprise de projet et au sein\ndes OLD (cf. mesure de r\u00e9duction n\u00b017).\nLe suivi de performance sera int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 la mesure de suivis \u00e9cologiques.\n2. Adaptation du calendrier des travaux \u00e0 la ph\u00e9nologie des esp\u00e8ces\nAfin de r\u00e9duire au maximum le risque de destruction d'individus sur l'emprise du projet et\nle risque de perturbation de la reproduction sur l'emprise du projet et sur les milieux naturels\nadjacents, les travaux seront effectu\u00e9s, sous le contr\u00f4le de l'expert \u00e9cologue charg\u00e9 de\nl'accompagnement \u00e9cologique des travaux, selon le calendrier suivant :\n* Les travaux de d\u00e9broussaillement devront avoir lieu entre d\u00e9but septembre et d\u00e9but\nnovembre ;\n* Les autres travaux lourds (sondages arch\u00e9ologiques, d\u00e9frichement, mulching, extraction\ndu bois, terrassement, construction des ouvrages, etc.) devront d\u00e9buter entre le d\u00e9but\nseptembre et la fin f\u00e9vrier. Dans le cas contraire (discontinuit\u00e9 entre les travaux de\nd\u00e9broussaillement et les autres travaux lourds ayant permis la repousse de la\nv\u00e9g\u00e9tation par exemple), les travaux devront \u00eatre effectu\u00e9s hors p\u00e9riode de\nreproduction des esp\u00e8ces pr\u00e9sentes sur la zone de projet et apr\u00e8s validation du\n5/35\n\ncoordinateur environnement.\nLe contr\u00f4le et la garantie de r\u00e9alisation de cette mesure sont int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 la mesure de suivi\nde chantier (mesure d'accompagnement n\u00b01).\n3. Mat\u00e9rialisation des zones \u00e9cologiques pr\u00e9serv\u00e9es (cf. carte p.183 du dossier technique. en\nannexe n\u00b01)\nLes zones b\u00e9n\u00e9ficiant de mesures d'\u00e9vitement spatial (prise en compte des enjeux\npaysagers et \u00e9cologiques) feront l'objet, en amont du d\u00e9marrage du chantier et sous le\ncontr\u00f4le de l'expert \u00e9cologue charg\u00e9 de l'accompagnement \u00e9cologique des travaux (cf.\nmesure d'accompagnement n\u00b01), d'une mat\u00e9rialisation forte (barri\u00e8re de chantier haute\nvisibilit\u00e9 et affichages d'alerte), qui sera v\u00e9rifi\u00e9e r\u00e9guli\u00e8rement et maintenue pleinement\nfonctionnelle pendant toute la dur\u00e9e de r\u00e9alisation du chantier. Tous ces \u00e9l\u00e9ments\ntemporaires devront \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s en fin de chantier.\nLes micro-habitats et pierriers destin\u00e9s \u00e0 l'accueil des reptiles (cf. mesure\nd'accompagnement n\u00b04) seront cl\u00f4tur\u00e9s de mani\u00e8re permanente, soit par une cl\u00f4ture \u00e0\ngrandes mailles m\u00e9tallique, soit par du filet \u00e9lectrifi\u00e9 \u00e0 brebis, afin d'\u00e9viter la mortalit\u00e9 de la\nfaune par les chiens de protection.\nUn acc\u00e8s permettra un entretien de la v\u00e9g\u00e9tation des zones sanctuaris\u00e9es, autant que\nn\u00e9cessaire, en respectant les p\u00e9riodes d'intervention. Au droit des am\u00e9nagements\nstrictement min\u00e9raux \u00e0 destination des reptiles, aucun entretien ne sera n\u00e9cessaire.\nLe p\u00e2turage sera possible, mais en respectant un calendrier pr\u00e9cis et une pression de\np\u00e2turage adapt\u00e9e aux esp\u00e8ces. Le coordinateur environnement d\u00e9finira ces param\u00e8tres \u00e0\nl'issue du chantier (cf. mesure d'accompagnement n\u00b05) et les \u00e9cologues en charge du suivi\npost-implantation pourront les ajuster en fonction des r\u00e9sultats obtenus.\nLa pr\u00e9sence et les contraintes li\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9sence des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es seront inscrites aux\ncahiers des charges des Dossiers de Consultation des Entreprises pour toutes les entreprises, y\ncompris les sous-traitants.\nEn cas de non-respect de ces zones et/ou de destruction non programm\u00e9e d'esp\u00e8ce\nprot\u00e9g\u00e9e, la destruction, constat\u00e9e par le r\u00e9f\u00e9rent en charge du suivi de chantier (cf. mesure\nd'accompagnement n\u00b01), fera l'objet d'une information imm\u00e9diate \u00e0 la DREAL par ce r\u00e9f\u00e9rent.\nLe coordinateur environnement v\u00e9rifiera la mise en \u0153uvre de ces protections physiques\nd\u00e9finitive. Les \u00e9cologues en charge du suivi post-implantation v\u00e9rifieront la bonne tenue dans\nle temps de ces ci\u00f4tures.\n4. Prise en compte des milieux naturels lors des sondages arch\u00e9ologiques\nAvant d\u00e9marrage des travaux, des sondages arch\u00e9ologiques pourront \u00e9ventuellement avoir\nlieu sur la zone d'emprise selon les prescriptions de l'institut National de la Recherche\nArch\u00e9ologique Pr\u00e9ventive.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, le Ma\u00eetre d'ouvrage fournira aux entreprises de sondage arch\u00e9ologique un\ncahier des charges indiquant les consignes suivantes :\n* Respecter le calendrier \u00e9cologique de chantier (cf. mesure de r\u00e9duction n \u00b02);\n*__Intervenir apr\u00e8s la mise en place des rubalises et des cl\u00f4tures de chantiers mat\u00e9rialisant\nles secteurs \u00e0 enjeux (cf. mesure de r\u00e9duction n\u00b03);\n+ Ne pas intervenir en dehors de la zone d'emprise du projet ;\n+ __ Respecter les milieux naturels adjacents, en particulier les zones \u00e0 enjeux mat\u00e9rialis\u00e9es\n(cf. mesure de r\u00e9duction n\u00b03); ne pas p\u00e9n\u00e9trer sur les chemins bloqu\u00e9s par des\nbarri\u00e8res, ne pas sortir des chemins, etc. ;\n* Lors du creusement des tranch\u00e9es, s\u00e9parer les terres v\u00e9g\u00e9tales (30 premiers\ncentim\u00e8tres du sol) des terres min\u00e9rales ; reconstituer ensuite le sol en suivant son\norganisation originelle (d\u00e9poser d'abord les terres min\u00e9rales et \u00e9taler ensuite les terres\nv\u00e9g\u00e9tales par-dessus).\nCette mesure n\u00e9cessite un suivi de v\u00e9rification par le coordinateur en \u00e9cologie qui r\u00e9alise le\n6/35\n\nsuivi de chantier.\nLe contr\u00e9le et la garantie de r\u00e9alisation de cette mesure sont int\u00e9gr\u00e9s a la mesure\nd'accompagnement n\u00b01 de suivi de chantier.\n5. Adaptation des travaux de d\u00e9broussaillage (phases chantier et exploitation)\nAfin de limiter au maximum l'impact des op\u00e9rations lourdes sur la faune en phase de\nchantier et d'exploitation, les op\u00e9rations de d\u00e9broussaillage, de fauchage et de nivellement\ndu sol au droit des citernes et postes \u00e9lectriques, seront r\u00e9alis\u00e9es de jour ; en ad\u00e9quation avec\nle calendrier des sensibilit\u00e9s environnementales (cf. mesure de r\u00e9duction n\u00b02) ; \u00e0 vitesse\nr\u00e9duite (5 km/h maximum) ; en respectant un sens de d\u00e9broussaillage (rotation centrifuge) qui\npermet de proposer une \u00e9chappatoire \u00e0 la faune.\n6. Plan \u00e9cologique de d\u00e9broussaillement (cf. carte p183 du dossier technique, en annexe\nn\u00b01\nLe d\u00e9broussaillement r\u00e9glementaire, prescrit par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02014-452 du 10 juillet\n2014, porte sur une bande de 50m de profondeur \u00e0 partir de la cl\u00f4ture du parc\nphotovolta\u00efque et sur 2 m de part et d'autre des pistes d'acc\u00e8s. Il sera r\u00e9alis\u00e9 selon les\nprescriptions compl\u00e9mentaires suivantes :\n\u00b0 En amont des op\u00e9rations de d\u00e9broussaillement, les stations d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales\nprot\u00e9g\u00e9es (Ophrys de Bertoloni), patrimoniales ou plantes-h\u00f4tes incluses dans les OLD\nseront identifi\u00e9es par un \u00e9cologue botaniste et mises en d\u00e9fens - \u00e0 une distance de\n5 m de rayon depuis la station d'esp\u00e8ce patrimoniale - par un balisage solide, p\u00e9renne\n(pendant la dur\u00e9e d'exploitation du projet) et visuel. Le passage d'engins sur ces\nstations sera proscrit et les r\u00e9manents de bois seront extraits de ces zones ;\n* Les travaux de d\u00e9broussaillage seront r\u00e9alis\u00e9s de mani\u00e8re manuelle sous le contr\u00f4le\nd'un \u00e9cologue lors de chaque intervention d'entretien pendant les 10 premi\u00e8res\nann\u00e9es, puis uniquement tous les 10 ans (1 visite pendant le d\u00e9broussaillement et 1\nvisite apr\u00e8s pour v\u00e9rification) ;\n* Les m\u00e9thodes de d\u00e9broussaillement seront adapt\u00e9es aux enjeux \u00e9cologiques de\nchaque secteur : d\u00e9broussaillement alv\u00e9olaire arbor\u00e9 au sein des zones bois\u00e9es sur une\nbande de 50 m \u00e0 partir de la cl\u00f4ture du parc ; d\u00e9broussaillement pr\u00e9cautionneux sur\nles habitats \u00e0 enjeux et sur les zones de pr\u00e9sence ou d'habitats des esp\u00e8ces cibles\n(Magicienne dentel\u00e9e, Damier de la Succise, Zyg\u00e8ne de |'Esparcette) incluses dans la\nbande de 50m autour du parc; d\u00e9broussaillement d'une bande de 2m de part et\nd'autre des voies d'acc\u00e8s ;\n* Les op\u00e9rations de d\u00e9broussaillement et de coupe des arbres seront r\u00e9alis\u00e9es en dehors\ndes p\u00e9riodes \u00e9cologiques sensibles, avec une premi\u00e8re intervention de\nd\u00e9broussaillement effectu\u00e9e entre le 1\u00b0 septembre et le 31 octobre voire de novembre\n\u00e0 f\u00e9vrier apr\u00e8s validation d'un \u00e9cologue et les interventions d'entretien du\nd\u00e9broussaillement effectu\u00e9es entre le 15 ao\u00fbt et le 15 mars;\n* Seuls les v\u00e9g\u00e9taux pr\u00e9sentant un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 10 cm (\u00e0 50 cm du sol) pourront\n\u00eatre broy\u00e9s sur pied, les autres v\u00e9g\u00e9taux seront syst\u00e9matiquement b\u00fccheronn\u00e9s pour\nr\u00e9aliser des tas de bois (\u00e0 disposer en dehors de l'OLD) ou pour \u00eatre valoris\u00e9s.\nSuite \u00e0 ces actions de cr\u00e9ation des OLD, une gestion de ces milieux par p\u00e2turage sera mise\nen place selon un plan de p\u00e2turage \u00e0 adapter aux enjeux \u00e9cologiques (cf. mesure\nd'accompagnement n\u00b05) :\n* Mise en place d'un p\u00e2turage extensif sur l'ensemble des parcelles compensatoires. Une\nfaible charge \u00e0 l'hectare d'ovins devra \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9e, en particulier les premi\u00e8res\nann\u00e9es. Le troupeau sera guid\u00e9 pour \u00e9viter le surp\u00e2turage localis\u00e9 ou le sous-p\u00e2turage\nlocalis\u00e9 ;\n* Une convention de p\u00e2turage sera mise en place, en conservant la possibilit\u00e9 de faire\n\u00e9voluer \u00e0 la hausse ou \u00e0 la baisse l'intensit\u00e9 du p\u00e2turage (UGB/ha ou dur\u00e9e de p\u00e2turage)\n7/35\n\nafin d'adapter ce p\u00e2turage a la v\u00e9g\u00e9tation herbac\u00e9e du site. La convention rappellera\nformellement que ce p\u00e2turage a une vocation d'entretien et de gestion \u00e9cologique. En\nce sens, et au regard des objectifs \u00e9cologiques, le p\u00e2turage desdites surfaces\nn\u00e9cessitera d'\u00eatre correctement dirig\u00e9 ;\n* Pour favoriser le maintien de la faune coprophage et du cort\u00e8ge des pr\u00e9dateurs\naff\u00e9rents, dans le cadre des traitements prophylactiques des troupeaux, les traitements\nantiparasitaires endectocides (avermectines - ivermectine et doramectine - et\nmylb\u00e9mycines) seront interdits. L'utilisation de benzimidazoles ou de milb\u00e9mycines\nsera privil\u00e9gi\u00e9e, de mani\u00e8re limit\u00e9e, apr\u00e8s r\u00e9alisation de coprologies permettant de\nconna\u00eetre l'\u00e9tat sanitaire du cheptel et de cibler les traitements pr\u00e9ventifs et curatifs.\nDans tous les cas, les traitements sur le troupeau seront \u00e9vit\u00e9s dans les 3 semaines\npr\u00e9c\u00e9dant la mise en p\u00e2ture sur le site, de m\u00eame aucun traitement n'est autoris\u00e9 sur le\nsite.\nSelon la croissance et la persistance de la v\u00e9g\u00e9tation ligneuse, une intervention \u00e0 la\nd\u00e9broussailleuse m\u00e9canique et/ou tron\u00e7onneuse, sera mise en place \u00e0 la fin du p\u00e2turage. La\nn\u00e9cessit\u00e9 de cette intervention sera \u00e9valu\u00e9e par l'\u00e9cologue en charge du suivi.\nDes suivis de performance seront mis en place afin d'\u00e9valuer l'augmentation des esp\u00e8ces \u00e0\nenjeu de milieux ouverts notamment les oiseaux, les reptiles et les insectes. Un \u00e9tat O sera\nr\u00e9alis\u00e9 en amont des travaux de r\u00e9ouverture des milieux. Une zone t\u00e9moin sera identifi\u00e9e au\nsein des parcelles lors de la r\u00e9alisation de l'\u00e9tat O.\nLes objectifs de performances concernant le plan \u00e9cologique de d\u00e9broussaillement des\nOLD sont les suivants :\n* Le maintien voire l'expansion des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es au sein des OLD ;\n* Le maintien dans un \u00e9tat de conservation favorable des stations d'esp\u00e8ces\npatrimoniales comme les pelouses, les arbres-gites ou les stations d'esp\u00e8ces \u00e0 enjeu ;\n* La r\u00e9alisation du d\u00e9broussaillement en respectant strictement le cadre des\ninterventions d\u00e9fini par la mesure ;\n* L'absence de perturbation des esp\u00e8ces au cours des p\u00e9riodes \u00e9cologiques sensibles, du\n15 mars au 15 ao\u00fbt.\nLe suivi de performance consistera \u00e0 v\u00e9rifier la r\u00e9ussite de l'ensemble de ces objectifs. Ces\nsuivis seront r\u00e9guliers tout au long du chantier et des travaux ainsi que lors de l'exploitation\ndu parc (une journ\u00e9e de suivi tous les deux ans pendant toute la dur\u00e9e de vie du parc). Les\nsuivis permettant de v\u00e9rifier le maintien voire le d\u00e9veloppement des habitats naturel et des\nesp\u00e8ces \u00e0 enjeu au sein du parc et des OLD sont int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 la mesure de suivis \u00e9cologiques.\n7. Limitation du travail du sol et pr\u00e9servation de la v\u00e9g\u00e9tation au niveau du parc\nAfin de limiter l'impact de la phase travaux du projet sur les sols et la v\u00e9g\u00e9tation au niveau\ndu parc, les prescriptions techniques suivantes seront strictement mises en \u0153uvre :\ne Les emprises de chantier (cf. mesures de r\u00e9duction n\u00b01, 10 et 11) et le plan de circulation\ndes engins seront strictement respect\u00e9s ;\n* Le recours \u00e0 des engins de moins de 3,5 tonnes sera g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9, strictement limit\u00e9 aux\npistes d\u00e9di\u00e9es, pour r\u00e9duire le risque de tassement des sols ;\ne Les terres d\u00e9caiss\u00e9es in situ (par horizons de sol) seront couvertes de b\u00e2ches et\nstock\u00e9es afin de permettre leur r\u00e9utilisation adapt\u00e9e \u00e0 la fin du chantier ;\n\u00a2 Le travail du sol sera r\u00e9duit au strict n\u00e9cessaire. Pour la phase dessouchage, les arbres\nseront coup\u00e9s \u00e0 une hauteur minimale de 30 cm par rapport au niveau du sol, de sorte\n\u00e0 permettre l'identification rapide des souches lors du dessouchage ; les souches\nseront retir\u00e9es \u00e0 l'aide d'une pelle \u00e0 roues, par des interventions ponctuelles cibl\u00e9es et\nen limitant au maximum la perturbation des sols et de la v\u00e9g\u00e9tation herbac\u00e9e en\nplace ; elles seront \u00e9vacu\u00e9es en dehors des zones de pelouses vers les zones\ninitialement bois\u00e9es pour broyage (aucun broyage de souches possible sur les secteurs\nde pelouse). Pour la phase construction, le travail du sol se limitera \u00e0 la cr\u00e9ation des\ntranch\u00e9es et des fosses des postes \u00e9lectriques, ainsi qu'aux travaux de fixation des\n8/35\n\npieux (forage ou battage); les travaux de nivellement ou de terrassement seront\nproscrits ; le stockage de mat\u00e9riaux susceptibles d'entrainer une d\u00e9gradation de la\nstrate herbac\u00e9e lors de leur d\u00e9p\u00f4t ou de leur retrait (pierres, graviers, sables, etc.)\nseront proscrits sur les secteurs de pelouses ;\n* Sur les secteurs bois\u00e9s, les arbres seront coup\u00e9s \u00e0 10 cm du sol ; les branches et troncs\nde diam\u00e8tres sup\u00e9rieurs \u00e0 10cm seront extraits en privil\u00e9giant au maximum le\nb\u00fccheronnage et en limitant strictement le broyage; les produits de coupe de\ndiam\u00e8tres inf\u00e9rieurs \u00e0 10cm seront dispos\u00e9s en lignes et broy\u00e9s sur place; le\ndessouchage sera r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l'aide d'une pelle m\u00e9canique \u00e9quip\u00e9e d'un godet \u00e0 dents, en\ngriffant le sol sans creuser, c'est-\u00e0-dire en laissant p\u00e9n\u00e9trer uniquement les dents du\ngodet ; les souches seront d\u00e9racin\u00e9es en tirant dessus \u00e0 l'aide du godet, sans creuser\n(sauf exception de souches de taille trop importante pour \u00eatre simplement tir\u00e9es) ; les\nsouches seront dispos\u00e9es en andains puis broy\u00e9es ; le mulching est prohib\u00e9 ;\n* La circulation des engins sera interrompue lorsque les sols seront mouill\u00e9s afin d'\u00e9viter\ntoute d\u00e9gradation de la couche sup\u00e9rieure des sols (orni\u00e8res, etc.).\nLe suivi de ces mesures sera r\u00e9alis\u00e9 lors du suivi de chantier par un coordinateur\nenvironnement (cf. mesure d'accompagnement n\u00b02).\nLe contr\u00f4le et la garantie de r\u00e9alisation de cette mesure sont int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 la mesure\nd'accompagnement n\u00b01 de suivi de chantier.\n8. Humidification du sol en phase travaux afin de limiter la dispersion de poussi\u00e8res\nLa circulation importante li\u00e9e au projet et la mise \u00e0 nu des emprises du projet induisent un\nrisque \u00e9lev\u00e9 de lev\u00e9es de poussi\u00e8res lors d'\u00e9pisodes secs, pouvant provoquer une d\u00e9gradation\nde plantes prot\u00e9g\u00e9es, des plantes-h\u00f4tes d'insectes patrimoniaux, ainsi que la destruction de\npontes d'insectes prot\u00e9g\u00e9s par dessiccation des \u0153ufs.\nEn cas de r\u00e9alisation des travaux par temps sec et/ou venteux, il conviendra d'arroser\nr\u00e9guli\u00e8rement les pistes d'acc\u00e8s au site ainsi que les emprises des travaux situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9\ndes secteurs \u00e0 enjeux forts. La fr\u00e9quence d'arrosage sera d\u00e9finie avec l'\u00e9cologue charg\u00e9 du\nsuivi des travaux selon les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, elle devra \u00eatre suffisante pour \u00e9viter\nles lev\u00e9es de poussi\u00e8res lors de la circulation des engins et des travaux. L'eau utilis\u00e9e pour cet\narrosage ne devra en aucun cas \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9e par pompage au sein d'un milieu naturel, mais\nprovenir plut\u00f4t d'un captage ou d'un r\u00e9seau de distribution, sauf en cas de restriction sur la\nconsommation de la ressource en eau.\nLa vitesse de circulation sera limit\u00e9e \u00e0 20 km/h au sein du chantier pour r\u00e9duire \u00e9galement\nles lev\u00e9es de poussi\u00e8res.\n9. Conduite de chantier en milieu naturel\nAfin de limiter l'impact de la phase travaux du projet sur l'\u00e9tat de conservation du site et\ndes milieux naturels adjacents, les prescriptions techniques suivantes seront mises en \u0153uvres :\n* Adapter les horaires de travail: les travaux seront effectu\u00e9s pendant la journ\u00e9e (au\nminimum une heure apr\u00e8s le lever du jour jusqu'\u00e0 une heure avant le coucher du soleil) ;\naucune mise en lumi\u00e8re du site ne sera effectu\u00e9e en phase chantier ;\n* Afin d'\u00e9viter et de limiter strictement les impacts sur les milieux naturels du projet,\nl'ensemble des zones de stockage temporaire ou d\u00e9finitif des mat\u00e9riaux entrants et\nsortant, y compris en dehors de la zone d'\u00e9tude, sera soumis \u00e0 la validation pr\u00e9alable\nde l'expert \u00e9cologue charg\u00e9 de l'accompagnement \u00e9cologique de chantier. Un tableau\nde suivi de la gestion des mat\u00e9riaux et d\u00e9blais (date, volume, destination, etc.) sera\nrenseign\u00e9 et maintenu \u00e0 la disposition des services de l'\u00c9tat (DDTM, DREAL) ;\n*_ Afin de limiter l'artificialisation des sols, l'empierrement des sols sera strictement limit\u00e9\naux surfaces n\u00e9cessaires aux travaux ; la totalit\u00e9 des empierrements utilis\u00e9s\nuniquement pour la phase de travaux seront retir\u00e9s en fin de chantier ; un g\u00e9otextile \u00a9\nsera plac\u00e9, sous les empierrements devant \u00eatre supprim\u00e9s en fin de chantier, afin de\nfaciliter le retrait de la totalit\u00e9 des mat\u00e9riaux import\u00e9s, voire anticiper le risque de\n9/35\n\npollution ;\n\u00a2 Afin de pr\u00e9venir tout risque de pollution li\u00e9 \u00e0 l'intervention des v\u00e9hicules et engins de\ntravaux, l'ensemble du personnel de chantier sera sensibilis\u00e9 aux risques de pollutions,\naux mesures de pr\u00e9ventions a mettre en place et aux proc\u00e9dures de gestion des\npollutions a appliquer ; une veille quotidienne du bon \u00e9tat m\u00e9canique des engins,\nv\u00e9hicules et mat\u00e9riels sera r\u00e9alis\u00e9e ; chaque engin sera \u00e9quip\u00e9 d'un kit anti-pollution\nadapt\u00e9 et proportionn\u00e9 aux caract\u00e9ristiques de l'engin ; une proc\u00e9dure de gestion des\npollutions imm\u00e9diate et efficace en cas de constat sera mise en ceuvre; tous les\ncontenants de produits polluants (hydrocarbures, huiles, produits toxiques, etc.) seront\nplac\u00e9s dans des bacs \u00e9tanches ; les ravitaillements en carburant seront r\u00e9alis\u00e9s\nuniquement sur une plateforme technique \u00e9quip\u00e9e d'un syst\u00e8me de r\u00e9cup\u00e9ration des\nliquides ou dans un bac de r\u00e9tention souple, proportionn\u00e9s aux v\u00e9hicules et engins\nravitaill\u00e9s, mis en place en priorit\u00e9 au lancement du chantier ;\n\u00a2 Afin de limiter le risque de pollution li\u00e9 \u00e0 la gestion des d\u00e9chets du chantier, des\nconteneurs \u00e0 d\u00e9chets sur le chantier seront dispos\u00e9s et le d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9chets au sol\n(cartons, sacs et bouteilles plastiques, restes de pique-nique, m\u00e9gots de cigarettes, etc.)\nsera interdit; des actions quotidiennes de ramassage de d\u00e9chets sur l'emprise du\nchantier et ses abords seront r\u00e9alis\u00e9es, et ce durant toute la dur\u00e9e du chantier ;\n* Afin de pr\u00e9venir l'introduction d'esp\u00e8ces exog\u00e8nes, la r\u00e9utilisation des mat\u00e9riaux issus\nde la zone d'emprise sera syst\u00e9matiquement privil\u00e9gi\u00e9e ; les mat\u00e9riaux achemin\u00e9s sur le\nchantier seront issus de carri\u00e8res, en interdisant toute utilisation de produits recycl\u00e9s\nou r\u00e9utilis\u00e9s (bitumes et b\u00e9tons recycl\u00e9s, terres de remblais, etc.) ; les v\u00e9hicules et\nengins intervenant seront parfaitement propres, lav\u00e9s avant leur arriv\u00e9e sur site et\ntotalement d\u00e9pourvus de terre, que ce soit sur les chenilles ou les roues, sur la\ncarrosserie ou sur les outils (lames, godets, etc.) ; les \u00e9ventuelles stations d'esp\u00e8ces\nv\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes seront trait\u00e9es selon les protocoles adapt\u00e9s; les\nd\u00e9chets seront \u00e9vacu\u00e9s dans les centres de traitement adapt\u00e9s.\nLe suivi de ces mesures sera r\u00e9alis\u00e9 lors du suivi de chantier par un coordinateur\nenvironnement (cf. mesure d'accompagnement n\u00b02).\nLe contr\u00f4le et la garantie de r\u00e9alisation de cette mesure sont int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 la mesure\nd'accompagnement de suivi de chantier (cf. mesure d'accompagnement n\u00b01).\n10. D\u00e9finition d'un plan de circulation en phase travaux et en phase exploitation\nAfin de limiter les impacts sur les habitats sensibles, les esp\u00e8ces patrimoniales de faune \u00e0\nfaible capacit\u00e9 de d\u00e9placement et d'\u00e9viter que les entreprises en charge des travaux ne\nd\u00e9gradent accidentellement les milieux naturels non concern\u00e9s par le projet mais situ\u00e9s \u00e0\nproximit\u00e9 imm\u00e9diate, un plan de circulation sera d\u00e9fini pour l'ensemble de la zone de travaux,\ndes OLD et du r\u00e9seau de pistes.\nEn phase travaux, l'acc\u00e8s se fera par les pistes existantes. Aucun stationnement ne sera\nautoris\u00e9 en dehors des pistes et de l'enceinte du parc photovolta\u00efque. Aucun empi\u00e9tement\ndans les milieux p\u00e9riph\u00e9riques ne sera tol\u00e9r\u00e9. Un balisage de la zone de travaux sera fait avec\nl'entreprise de d\u00e9frichement au lancement du chantier. Le plan de circulation sera joint au\ncahier des charges des travaux. L'entreprise choisie s'engagera alors \u00e0 le respecter. Le\nconducteur de chantier missionn\u00e9 en interne par le Ma\u00eetre d'ouvrage et le suivi r\u00e9alis\u00e9 par\nl'\u00e9cologue permettront de s'assurer du respect de ce plan de circulation.\nEn phase d'entretien, le cheminement d\u00e9fini en phase travaux sera \u00e0 privil\u00e9gier. L'ensemble\ndu r\u00e9seau de piste pourra \u00eatre utilis\u00e9 pour l'acc\u00e8s du personnel de d\u00e9broussaillement et\nl'\u00e9vacuation du bois d\u00e9bit\u00e9.\nLe contr\u00f4le et la garantie de r\u00e9alisation de cette mesure sont int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 la mesure\nd'accompagnement de suivi de chantier (cf. mesure d'accompagnement n\u00b02).\n11. Localisation de l'aire de vie du chantier \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'emprise de la centrale\nphotovolta\u00efque (cf. carte en annexe n\u00b02)\n10/35\n\nLa base vie du chantier, ainsi que les autres \u00e9l\u00e9ments du chantier (plateformes techniques,\npiste d'acc\u00e9s, aire de retournement des engins, aire de stockage des mat\u00e9riaux, mat\u00e9riel,\nengins, Stationnement v\u00e9hicules du personnel, etc.), seront situ\u00e9s au sein de l'emprise du\nprojet de parc photovoltaique et sur la plateforme existante au sommet du Mont Arpasse\n(cr\u00e9\u00e9e lors des travaux RTE).\nAu niveau de cette base vie, l'artificialisation des sols sera limit\u00e9e en n'empierrant que les\nsurfaces n\u00e9cessaires aux travaux ; en retirant la totalit\u00e9 des empierrements utilis\u00e9s\nuniquement pour la phase de travaux (base vie, zones de stockage, plateformes de\nretournement des camions, etc.) ; en pla\u00e7ant un g\u00e9otextile sous les empierrements devant\n\u00eatre supprim\u00e9s en fin de chantier afin de faciliter le retrait de la totalit\u00e9 des mat\u00e9riaux\nimport\u00e9s et d'anticiper le risque de pollution ; en limitant l'emprise de la phase chantier en\nutilisant uniquement l'emprise du projet pour l'installation de la base vie.\nCette obligation sera inscrite aux dossiers de consultation des entreprises (DCE).\n+Si un \u00e9l\u00e9ment de chantier doit \u00eatre localis\u00e9 \u00e0 l'ext\u00e9rieur de l'emprise du projet,\nl'emplacement sera choisi avec l'\u00e9cologue en charge du suivi de chantier. Les secteurs les\nmoins impactants pour la faune et la flore seront alors s\u00e9lectionn\u00e9s, sur la base du diagnostic\n\u00e9cologique et de l'avis de l'\u00e9cologue, et d'une validation pr\u00e9alable de la DREAL.\nCette mesure n\u00e9cessite un suivi de v\u00e9rification par le coordinateur en \u00e9cologie qui r\u00e9alise le\nsuivi de chantier (cf. mesure d'accompagnement n\u00b02).\n12. Perm\u00e9abilit\u00e9 des cl\u00f4tures entourant les diff\u00e9rentes parties du parc (cf. carte p183 du\ndossier technique, en annexe n\u00b01)\nPour permettre le passage de la petite faune susceptible de s'installer ou de transiter sur le\nsite en exploitation, le grillage cl\u00f4turant le site pr\u00e9sentera des mailles d'a minima 15 cm x\n15 cm.\nLa cl\u00f4ture devra \u00eatre enterr\u00e9e, fix\u00e9e et recouverte de grosses pierres \u00e0 la base pour\nemp\u00eacher tout franchissement par le dessous par le Sanglier. De plus, elle devra mesurer au\nmoins 2 m de hauteur pour emp\u00eacher tout franchissement par le haut.\nLe type de mat\u00e9riel sera valid\u00e9 par le coordinateur environnement (cf. mesure\nd'accompagnement n\u00b01) d\u00e8s la phase de commande. Il assurera l'assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'\u0153uvre\nquant aux modalit\u00e9s de mises en place de cette cl\u00f4ture et des am\u00e9nagements connexes, et\nr\u00e9ceptionnera cette op\u00e9ration une fois termin\u00e9e. Les \u00e9cologues en charge du suivi \u00e9cologique\nv\u00e9rifieront l'utilisation de l'emprise cl\u00e9tur\u00e9e par la petite faune a l'aide d'appareils\nphotographiques \u00e0 d\u00e9clenchements automatiques. Le berger pourra \u00e9tablir un compte rendu\nsur l'efficacit\u00e9 de la cl\u00f4ture pour le gardiennage du troupeau.\n13. Obstruction du sommet des poteaux |\nAfin d'\u00e9viter la mortalit\u00e9 d'oiseaux chutant dans les poteaux creux, le sommet des poteaux\ndispos\u00e9s autour des parcs (cl\u00f4ture, cam\u00e9ras etc.) seront obstru\u00e9s par un dispositif p\u00e9renne qui\nsera v\u00e9rifi\u00e9 et maintenu fonctionnel pendant la dur\u00e9e d'exploitation du parc.\nLe contr\u00f4le et la garantie de r\u00e9alisation de cette mesure sont int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 la mesure\nd'accompagnement n\u00b01.\n14. Remise en \u00e9tat des zones impact\u00e9es par le chantier\nAfin de restaurer des milieux naturels les plus proches possibles de ceux pr\u00e9sents\ninitialement, les prescriptions techniques suivantes seront mises en \u0153uvres :\n* A l'issue des travaux, toutes les zones utilis\u00e9es au cours du chantier mais n'\u00e9tant pas\nvou\u00e9es \u00e0 \u00eatre exploit\u00e9es par la suite devront \u00eatre int\u00e9gralement renatur\u00e9es, y compris\ncelles situ\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'emprise du projet ;\n+ Diff\u00e9rentes actions de renaturation seront \u00e0 mettre en \u0153uvre sur le site. Sur les zones\nnon remani\u00e9es mais compact\u00e9es par le passage r\u00e9p\u00e9t\u00e9 des engins, le sol sera\nd\u00e9compact\u00e9 sur une profondeur d'environ 30 cm. Sur les zones fortement remani\u00e9es\n11/35\n\n(d\u00e9blai ou remblai), une couche de terre v\u00e9g\u00e9tale continue sera d\u00e9pos\u00e9e sur une\n\u00e9paisseur minimale de 20 cm; les terres v\u00e9g\u00e9tales devront \u00eatre de pr\u00e9f\u00e9rence issues du\nd\u00e9capage pr\u00e9alable aux travaux de d\u00e9blai/remblai ; le cas \u00e9ch\u00e9ant, ces terres devront\npr\u00e9senter les caract\u00e9ristiques ad\u00e9quates pour permettre le d\u00e9veloppement des milieux\nnaturels souhait\u00e9s et \u00eatre d\u00e9pourvues d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales envahissantes. Sur les zones\nengrav\u00e9es uniquement pour la phase chantier, un g\u00e9otextile sera dispos\u00e9 avant\nl'am\u00e9nagement de ces zones et notamment avant la pose de graviers ; l'int\u00e9gralit\u00e9 des\nengravements sera retir\u00e9e et \u00e9vacu\u00e9e, ainsi que le g\u00e9otextile positionn\u00e9 sous\nl'engravement ; les terres v\u00e9g\u00e9tales d\u00e9cap\u00e9es pr\u00e9alablement \u00e0 la pose des\nengravements (ces terres devront \u00eatre stock\u00e9es en tas ou en merlons lors du\nd\u00e9caissement des zones engrav\u00e9es) seront d\u00e9pos\u00e9es en veillant \u00e0 compacter le moins\npossible la couche de terres v\u00e9g\u00e9tales (au besoin r\u00e9aliser un d\u00e9compactage).\nL'objectif de performance est d'obtenir une renaturation au sein de l'emprise du site avec\nla pr\u00e9sence d'une couverture herbac\u00e9e la plus naturelle possible.\nLe suivi de performance de cette mesure est int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 la mesure d'accompagnement n\u00b01.\nLe contr\u00f4le et la garantie de r\u00e9alisation de cette mesure sont int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 la mesure de suivi\nde chantier.\n15. Gestion raisonn\u00e9e des v\u00e9g\u00e9tations \u00e0 l'int\u00e9rieur du parc photovolta\u00efque\nLe parc photovolta\u00efque ne sera pas ensemenc\u00e9 afin de laisser la banque de graine pr\u00e9sente\ndans le sol s'exprimer. Aucun apport d'esp\u00e8ce exog\u00e8ne ne sera fait.\nAfin de limiter une croissance de v\u00e9g\u00e9tation p\u00e9nalisante pour l'efficacit\u00e9 des structures\nphotovoltaiques et la s\u00e9curit\u00e9 des installations, la gestion du parc photovolta\u00efque (cf. mesure\nd'accompagnement n\u00b05) sera r\u00e9alis\u00e9e comme suit :\n* Aucun produit phytocide ne sera utilis\u00e9 pour l'entretien de son site ;\n* Aucune gestion particuli\u00e8re du sol (p\u00e2turage ou fauche) ne sera r\u00e9alis\u00e9e la premi\u00e8re\nann\u00e9e suivant la fin de chantier. A partir de la seconde ann\u00e9e et apr\u00e8s avis favorable de\nl'expert \u00e9cologue, un p\u00e2turage ovin annuel sera mis en place en fin d'automne pour la\npremi\u00e8re session dans les m\u00eames conditions que dans les OLD (cf. mesure de r\u00e9duction\nn\u00b02). Les ann\u00e9es suivantes, le p\u00e2turage sera affin\u00e9 en fonction de la repousse. Il\nconviendra de conserver une souplesse dans la convention avec l'\u00e9leveur afin de faire\n\u00e9voluer \u00e0 la hausse ou \u00e0 la baisse l'intensit\u00e9 du p\u00e2turage (nombre de journ\u00e9es/brebis/ha\nou dur\u00e9e de p\u00e2turage) afin d'adapter ce p\u00e2turage \u00e0 la v\u00e9g\u00e9tation herbac\u00e9e du site. A\npartir de la 4\u00b0 ann\u00e9e, en fonction du d\u00e9veloppement de la v\u00e9g\u00e9tation, une\naugmentation du p\u00e2turage pourra \u00eatre envisag\u00e9e avec la validation et le suivi d'un\nbotaniste ; |\n* Au besoin, une intervention m\u00e9canique sera r\u00e9alis\u00e9e sur certains secteurs. La premi\u00e8re\nann\u00e9e, il n'y aura aucune gestion particuli\u00e8re du sol. Une fauche tardive annuelle\npourra intervenir \u00e0 partir du mois de septembre (si possible avant novembre, mais elle\npourra au besoin \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e jusqu'au mois de f\u00e9vrier de l'ann\u00e9e suivante), apr\u00e8s la\nreproduction de la majorit\u00e9 des esp\u00e8ces de faune et de flore et pour ne pas perturber\nl'hivernage de la petite faune dans la strate herbac\u00e9e. Les produits de fauche seront\nconserv\u00e9s in situ, au sol, les trois premi\u00e8res ann\u00e9es afin de faciliter l'ensemencement\nnaturel du sol (il est donc essentiel de pr\u00e9voir une fauche tardive apr\u00e8s la mont\u00e9e en\ngraine des plantes). Les ann\u00e9es suivantes (ann\u00e9e 4 et plus), les produits de la fauche\nseront extraits de la zone s'ils constituent des volumes importants, de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter\nle sur-enrichissement du sol (sauf couvert v\u00e9g\u00e9tal encore insuffisant).\nL'objectif de performance est d'obtenir \u00e0 la quatri\u00e8me ann\u00e9e d'exploitation du parc\nphotovolta\u00efque une couverture v\u00e9g\u00e9tale bien d\u00e9velopp\u00e9e constitu\u00e9e d'esp\u00e8ces locales\n(absence d'esp\u00e8ces invasives) avec un p\u00e2turage extensif.\nUn suivi r\u00e9gulier du couvert v\u00e9g\u00e9tal (les trois premi\u00e8res ann\u00e9es puis r\u00e9guli\u00e8rement tous les 4\n\u00e0 5 ans) sera r\u00e9alis\u00e9 afin de contr\u00f4ler son bon d\u00e9veloppement (notamment absence d'esp\u00e8ces\ninvasives) et si n\u00e9cessaire pr\u00e9coniser un ensemencement compl\u00e9mentaire avec des essences\n12/35\n\nlocales. Ce suivi se fera par l'observation de placettes qui seront v\u00e9rifi\u00e9es \u00e0 trois points\ndiff\u00e9rents au sein du parc (sous les panneaux et en inter-rangs) et \u00e0 l'ext\u00e9rieur (en dehors de\nl'enceinte d'emprise), afin de v\u00e9rifier la bonne dynamique de repousse de la v\u00e9g\u00e9tation, sa\ndensit\u00e9 et sa diversit\u00e9 vari\u00e9tale.\nEn cas de r\u00e9ensemencement n\u00e9cessaire, la palette v\u00e9g\u00e9tale suivante, en utilisant les\nessences labellis\u00e9es V\u00e9g\u00e9tal local, sera respect\u00e9e.\nCet ensemencement pourra \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 par d'autres esp\u00e8ces herbac\u00e9es labellis\u00e9es\nv\u00e9g\u00e9tal local et inventori\u00e9es sur la zone d'\u00e9tude.\nL'\u00e9valuation de l'utilisation des espaces herbac\u00e9s entre les panneaux par la faune \u00e9tant\nint\u00e9gr\u00e9e au suivi, les comptes rendus de ce dernier feront \u00e9tat de l'efficacit\u00e9 ou de\nl'inefficacit\u00e9 de la mesure.\nLe contr\u00f4le et la garantie de r\u00e9alisation de cette mesure sont int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 la mesure de suivi\nde chantier.\n16. Limitation des nuisances lumineuses envers la faune\nAfin de conserver l'obscurit\u00e9 naturelle du site et de restreindre au maximum l'apport de\nlumi\u00e8res artificielles pouvant impacter les esp\u00e8ces lucifuges :\n* Les travaux seront effectu\u00e9s pendant la journ\u00e9e ; aucune mise en uiiere du site ne\nsera effectu\u00e9e en phase chantier ;\n* En phase d'exploitation, seul un luminaire au droit des postes de transformation est\npr\u00e9sent \u00e0 l'ext\u00e9rieur. Le flux lumineux sera compos\u00e9 d'un spectre < \u00e0 6700 K et sera\ndirig\u00e9 vers le bas.\nLa mesure devra \u00eatre mise en place en m\u00eame temps que l'installation d\u00e9finitive des\nluminaires. Le respect des prescriptions (dispositifs pr\u00e9sents et conformes) sera effectu\u00e9 par le\ncoordinateur environnement en charge du suivi de chantier.\n17. Installation de g\u00eetes favorables \u00e0 la petite faune (cf. carte p.183 du dossier technique, en\nannexe n\u00b01)\nAfin de favoriser le retour de la faune dans l'emprise du projet, des nichoirs adapt\u00e9s seront\nmis en place, que ce soit directement int\u00e9gr\u00e9s dans le b\u00e2ti ou dans les arbres, dans et \u00e0\nproximit\u00e9 du parc photovolta\u00efque. Ces nichoirs seront sp\u00e9cifiquement con\u00e7us pour les\noiseaux et les chiropt\u00e8res.\nPour les passereaux (M\u00e9sanges, Moineaux, Rouge-queue \u00e0 front blanc, Sittelle torchepot,\netc.), 10 nichoirs ferm\u00e9s avec un trou d'entr\u00e9e d'un diam\u00e8tre compris entre 28 et 32 mm\nseront install\u00e9s pour favoriser leur nidification. Afin d'avoir un cort\u00e8ge d'esp\u00e8ces plus large,\ndeux \u00e0 trois nichoirs ferm\u00e9s pourront \u00eatre remplac\u00e9s par des nichoirs semi-ouverts afin\nd'attirer d'autres esp\u00e8ces de passereaux.\nPour les oiseaux de taille moyenne (\u00c9tourneau sansonnet, Torcol fourmilier), 10 nichoirs\nferm\u00e9s avec un trou d'entr\u00e9e d'un diam\u00e8tre compris entre 45 et 50 mm seront install\u00e9s.\nPour les oiseaux de grande taille (rapaces nocturnes, Huppe fasci\u00e9e), 10 nichoirs ferm\u00e9s avec\nun trou d'entr\u00e9e d'un diam\u00e8tre de 80 mm seront mis en place. Ils permettront de renforcer la\ndiversit\u00e9 du cort\u00e8ge pr\u00e9sent dans le secteur d'\u00e9tude et de favoriser la nidification des oiseaux\nde grande taille.\nPour les chiropt\u00e8res, plusieurs types de g\u00eetes seront dispos\u00e9s : 10 g\u00eetes b\u00e2tis install\u00e9s ou\nfabriqu\u00e9s dans les constructions (postes \u00e9lectriques) ; 10 g\u00eetes arboricoles en mat\u00e9riau durable\n(b\u00e9ton de bois ; etc.) seront install\u00e9s dans les arbres, dans un endroit calme, entre trois et six\nm\u00e8tres de hauteur, en exposition ensoleill\u00e9e.\nLa mesure devra \u00eatre appliqu\u00e9e d\u00e8s la fin du chantier et pendant toute la dur\u00e9e de la phase\nd'exploitation. Compte tenu de la dur\u00e9e de vie limit\u00e9e des nichoirs, des campagnes de pose\nseront r\u00e9alis\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 conserver a minima 75% des nichoirs en capacit\u00e9 effective\nd'accueil pendant la dur\u00e9e de la mesure.\nLes indicateurs de suivi de la mesure sont :\n13/35\n\n\u00a2 Le nombre de nichoirs en capacit\u00e9 effective d'accueil ;\n+ Le nombre de nichoirs occup\u00e9s par les esp\u00e8ces cibles.\nL'objectif de performance de la mesure est d'atteindre, \u00e0 5 ans, et de maintenir pendant la\ndur\u00e9e de la mesure un taux de fr\u00e9quentation d'un minimum de 20 % des g\u00eetes artificiels\ninstall\u00e9s.\n18. D\u00e9montage et remise en \u00e9tat du site en fin d'exploitation\nLa dur\u00e9e pr\u00e9visionnelle d'exploitation du parc photovolta\u00efque est de 30 ans. A son terme,\nle parc sera d\u00e9mantel\u00e9, avec retrait des infrastructures du projet (structure m\u00e9talliques,\npanneaux, b\u00e2timents techniques, c\u00e2bles enterr\u00e9s ...) et des am\u00e9nagements annexes (cl\u00f4tures,\nvoiries, ...).\nCette phase pouvant engendrer des impacts similaires \u00e0 ceux li\u00e9s \u00e0 la phase de\nconstruction, les mesures mises en \u0153uvre lors de phase de construction seront reprises lors\nde la phase de d\u00e9mant\u00e8lement et de remise en \u00e9tat.\nLes op\u00e9rations seront con\u00e7ues et r\u00e9alis\u00e9es sous le contr\u00f4le d'un expert \u00e9cologue afin de\nd\u00e9velopper et d'appliquer des mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction des impacts, et d'\u00e9valuer\nles impacts finaux sur la biodiversit\u00e9.\nIl s'agira notamment :\n- De limiter les emprises suppl\u00e9mentaires ;\n- De baliser les zones sensibles ;\n- D'adapter le calendrier d'intervention ;\n- De d\u00e9finir un plan de circulation.\nLes diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments non r\u00e9utilis\u00e9s sur d'autres installations suivront les diff\u00e9rentes\nfili\u00e8res de traitement ou de valorisation. Les d\u00e9chets inertes seront \u00e9vacu\u00e9s vers une\ninstallation de stockage de d\u00e9chets inertes, les autres d\u00e9chets ne pouvant \u00eatre valoris\u00e9s\nsuivront les fili\u00e8res de r\u00e9cup\u00e9ration sp\u00e9cifiques.\nLe recyclage des panneaux solaires est garanti par un service de collecte et de recyclage\npour les panneaux photovolta\u00efques arriv\u00e9s en fin de vie.\n3.2.- Mesures de compensation\nLe projet vise la production d'\u00e9nergie d'origine solaire sur pr\u00e8s de 11,7 ha et implique la\nr\u00e9alisation d'obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement sur 8,4 ha, impactant majoritairement\ndes milieux ouverts et semi-ouverts.\nAfin de compenser ces effets n\u00e9gatifs, le Ma\u00eetre d'ouvrage s'engage \u00e0 la mise en place, en\namont des travaux de construction du parc photovolta\u00efque, de cinq mesures de\ncompensation au b\u00e9n\u00e9fice des esp\u00e8ces de ces milieux naturels sur 2 sites identifi\u00e9s :\n* le site de Terra Forte sur la commune de Ch\u00e2teauneuf-Villevieille, \u00e0 8 km au sud-est du\nsite de projet, sur 85 ha propri\u00e9t\u00e9 de la commune de Levens (cf. carte p.260 du dossier\ntechnique en annexe n\u00b03 );\n+ le site du Mont Arpasse, contigu \u00e0 la zone de projet sur la commune de Levens, sur\n112 ha propri\u00e9t\u00e9 de la commune de Levens (cf. carte p.261 du dossier technique en\nannexe n% ).\n1. Restauration des habitats de vie de la Fauvette pitchou et \u00e0 sa guilde par d\u00e9broussaillage\nd'esp\u00e8ces ligneuses\nLe Ma\u00eetre d'ouvrage s'engage \u00e0 restaurer des habitats en faveur de la Fauvette pitchou, sur\n15,99 ha sur le secteur de Terra forte et sur 7,54 ha au Mont Arpasse (cf cartes en annexe n\u00b05).\nEn amont de la construction du parc photovolta\u00efque, des op\u00e9rations de d\u00e9broussaillement,\nd'\u00e9lagage et d'\u00e9t\u00eatage seront propos\u00e9es dans le cadre de la mesure d'accompagnement n\u00b05 et\nr\u00e9alis\u00e9es sur ces surfaces pour conserver in fine 70 % de milieux denses et 25 % de milieux\n14/35\n\narbustifs \u00e9pars, en privil\u00e9giant les essences a feuilles persistantes et \u00e9pineuses, et 5% de\nmilieux herbac\u00e9s.\nLes principaux indicateurs de suivis sont ;\n* __ Caract\u00e9risation des habitats naturels et des typologies de v\u00e9g\u00e9tations ;\n* Tendance d\u00e9mographique de l'esp\u00e8ce en p\u00e9riode de nidification ;\n* Nombre de m\u00e2les chanteurs selon le protocole utilis\u00e9 pour l'\u00e9tat initial du site ;\n* Nombre d'individus en p\u00e9riode hivernale selon le protocole utilis\u00e9 pour l'\u00e9tat initial du\nsite ;\n\u00b0 Suivi photographique des habitats (3 points suivis sur les diff\u00e9rentes saisons et sur\nchaque site de compensation).\nL'objectif de performance est d'obtenir et de maintenir la pr\u00e9sence d'a minima 12 \u00e0 15\ncouples suppl\u00e9mentaires, par rapport \u00e0 l'\u00e9tat initial (4 \u00e0 5 couples), de Fauvette pitchou.\n2. Restauration des habitats de vie du Bruant ortolan et \u00e0 sa guilde par d\u00e9broussaillage\nd'esp\u00e8ces ligneuses\nLe Ma\u00eetre d'ouvrage s'engage \u00e0 restaurer des habitats en faveur du Bruant ortolan, sur les\nsites de compensation identifi\u00e9s sur 4,38 ha sur le secteur de Terra forte et sur 14,01 ha au\nMont Arpasse (cf cartes en annexe n\u00b06). En amont de la construction du parc photovolta\u00efque,\ndes op\u00e9rations de d\u00e9broussaillement seront propos\u00e9es dans le cadre de la mesure\nd'accompagnement n\u00b05 et r\u00e9alis\u00e9es sur ces surfaces pour conserver in fine 20 % de milieux\ndenses, 40 % de milieux arbustifs \u00e9pars, en privil\u00e9giant les essences \u00e0 feuilles persistantes et\n\u00e9pineuses, et 40 % de milieux herbac\u00e9s, et en conservant environ 50 arbres isol\u00e9s \u00e0 l'hectare,\nen privil\u00e9giant les ch\u00eanes.\nLes principaux indicateurs de suivis sont ;\n* Caract\u00e9risation des habitats naturels et des typologies de v\u00e9g\u00e9tations ;\n* Tendance d\u00e9mographique de l'esp\u00e8ce en p\u00e9riode de nidification ;\n* Nombre de m\u00e2les chanteurs selon le protocole utilis\u00e9 pour l'\u00e9tat initial du site ;\n* Suivi photographique des habitats (3 points suivis sur les diff\u00e9rentes saisons et sur\nchaque site de compensation).\nL'objectif de performance est d'obtenir et de maintenir la pr\u00e9sence d'a minima 3 couples\nsuppl\u00e9mentaires, par rapport \u00e0 l'\u00e9tat initial (1 couple), de Bruant ortolan.\n3. Restauration des habitats de vie du Pipit rousseline et \u00e0 sa guilde par d\u00e9broussaillage\nd'esp\u00e8ces ligneuses\nLe Ma\u00eetre d'ouvrage s'engage \u00e0 restaurer des habitats en faveur du Pipit rousseline, sur les\nsites de compensation identifi\u00e9s sur 729 ha au Mont Arpasse (cf carte en annexe n\u00b07). En\namont de la construction du parc photovoltaique, des op\u00e9rations de d\u00e9broussaillement\nseront propos\u00e9es dans le cadre de la mesure d'accompagnement n\u00b05 et r\u00e9alis\u00e9es sur ces\nsurfaces pour conserver in fine 5% de milieux denses, 20% de milieux arbustifs \u00e9pars, en\nprivil\u00e9giant les essences \u00e0 feuilles persistantes et \u00e9pineuses, et 75 % de milieux herbac\u00e9s, et en\nconservant environ 50 arbres isol\u00e9s \u00e0 l'hectare, en privil\u00e9giant les ch\u00eanes.\nLes principaux indicateurs de suivis sont ;\n* Caract\u00e9risation des habitats naturels et des typologies de v\u00e9g\u00e9tations ;\n* _ Tendance d\u00e9mographique de l'esp\u00e8ce en p\u00e9riode de nidification ;\n+ Nombre de m\u00e2les chanteurs selon le protocole utilis\u00e9 pour l'\u00e9tat initial du site ;\n* Suivi photographique des habitats (3 points suivis sur les diff\u00e9rentes saisons et sur\nchaque site de compensation).\nL'objectif de performance est d'obtenir et de maintenir la pr\u00e9sence d'a minima 6 \u00e0 9\ncouples suppl\u00e9mentaires, par rapport \u00e0 l'\u00e9tat initial (2 \u00e0 3 couples), de Pipit rousseline.\n15/35\n\n4. Restauration des habitats de vie du L\u00e9zard ocell\u00e9 et \u00e0 sa guilde par d\u00e9broussaillage\nd'esp\u00e8ces ligneuses\nLe Ma\u00eetre d'ouvrage s'engage \u00e0 restaurer des habitats en faveur du L\u00e9zard ocell\u00e9, sur les sites\nde compensation identifi\u00e9s sur a minima 10,2 ha au Mont Arpasse (cf carte en annexe n\u00b08). En\namont de la construction du parc photovolta\u00efque, des op\u00e9rations de d\u00e9broussaillement, de\ncoupe de ligneux, de conservation des essences de ch\u00eanes et de gen\u00e9vriers, de conservation\nd'arbres isol\u00e9s (50 \u00e0 l'hectare), de coupe de branches basses de ces arbres, d'exportation des\nproduits de coupe seront propos\u00e9es dans le cadre de la mesure d'accompagnement n\u00b05 et\nr\u00e9alis\u00e9es sur ces surfaces pour conserver in fine 5% de milieux denses, 20% de milieux\narbustifs \u00e9pars, en privil\u00e9giant les essences \u00e0 feuilles persistantes et \u00e9pineuses, et 75 % de\nmilieux herbac\u00e9s.\nLes principaux indicateurs de suivis sont ;\n* Caract\u00e9risation des habitats naturels et des typologies de v\u00e9g\u00e9tations ;\n* Tendance d\u00e9mographique de l'esp\u00e8ce ;\n\u00a2 Suivi photographique des habitats (3 points suivis sur les diff\u00e9rentes saisons et sur\nchaque site de compensation).\nL'objectif de performance est d'obtenir et de maintenir la pr\u00e9sence d'a minima 15 individus\nsuppl\u00e9mentaires, par rapport \u00e0 l'\u00e9tat initial (15 \u00e0 20 individus), de L\u00e9zard ocell\u00e9.\n5. Restauration des continuit\u00e9s \u00e9cologiques fonctionnelles par la mise en place\nd'am\u00e9nagements ponctuels pour le L\u00e9zard ocell\u00e9 et \u00e0 sa guilde\nLe Ma\u00eetre d'ouvrage s'engage a cr\u00e9er des continuit\u00e9s \u00e9cologiques favorables au L\u00e9zard ocell\u00e9\nentre les habitats favorables \u00e0 cette esp\u00e8ce, au Mont Arpasse (cf carte en annexe n\u00b09). En\namont de la construction du parc photovolta\u00efque, des op\u00e9rations de d\u00e9broussaillement, de\ncoupe de ligneux, de conservation d'arbres et d'arbustes, de constitution d'abris de pierres\ns\u00e8ches, seront propos\u00e9es dans le cadre de la mesure d'accompagnement n\u00b05 et r\u00e9alis\u00e9es sur\nces surfaces. 50 abris seront r\u00e9alis\u00e9s selon les prescriptions techniques d\u00e9finies par un expert\nherp\u00e9tologue, apr\u00e8s validation pr\u00e9alable de la DREAL.\nLes principaux indicateurs de suivis sont ;\n*__ Caract\u00e9risation des habitats naturels et des g\u00eetes ;\n+ Nouveaux secteurs colonis\u00e9s ;\n* Tendance d\u00e9mographique de l'esp\u00e8ce ;\n\u00a2 Suivi photographique des habitats (10 g\u00eetes seront suivis chaque ann\u00e9e de suivi\npendant toute la dur\u00e9e des suivis).\nL'objectif de performance est d'obtenir et de maintenir la pr\u00e9sence d'a minima 15 individus\nsuppl\u00e9mentaires, par rapport \u00e0 l'\u00e9tat initial (15 \u00e0 20 individus), de L\u00e9zard ocell\u00e9.\nLes modalit\u00e9s techniques de cr\u00e9ation et d'entretien de ces espaces de compensation seront\nd\u00e9finies par un expert \u00e9cologue. Un p\u00e2turage extensif pourra \u00eatre notamment propos\u00e9 dans\nles m\u00eames conditions que sur les zones soumises \u00e0 d\u00e9broussaillement (cf. mesure de\nr\u00e9duction n\u00b05). Un plan de gestion pr\u00e9cisant ces modalit\u00e9s techniques sera formalis\u00e9 et\nsoumis \u00e0 la validation pr\u00e9alable de la DREAL (cf. mesure d'accompagnement n\u00b05).\nLes surfaces d'accompagnement et de compensation seront g\u00e9r\u00e9es sur une dur\u00e9e minimale\n\u00e9quivalente \u00e0 la dur\u00e9e d'exploitation de la centrale, actuellement de 30 ans, sur la base d'une\ncontractualisation par obligations r\u00e9elles environnementales engag\u00e9es entre les propri\u00e9taires\nfonciers, les gestionnaires des espaces et le Maitre d'ouvrage dans un d\u00e9lai de 24 mois \u00e0\ncompter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nUn suivi sur les milieux et les esp\u00e8ces sera r\u00e9alis\u00e9 au sein de zones de compensation (cf.\narticle 3.3.9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sur les suivis \u00e9cologiques).\nAfin de r\u00e9pondre \u00e0 ces objectifs, des bilans seront \u00e9tablis toutes les ann\u00e9es de suivi pr\u00e9vues,\net transmis aux services instructeurs.\n16/35\n\nLes suivis seront transmis \u00e0 l'\u00e9cologue en charge de la coordination du suivi \u00e9cologique qui\nassurera la validation et la transmission directe des comptes rendus, rapports et bilans aux\nservices comp\u00e9tents, en particulier \u00e0 la DREAL.\nAU plus tard, cing ans avant l'issue de la date de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le Ma\u00eetre\nd'ouvrage transmettra \u00e0 la DREAL un rapport sur les modalit\u00e9s de p\u00e9rennisation de la\nvocation \u00e9cologique des sites de compensation.\n3.3. - Mesures d'accompagnement et de suivi\n1. Suivi de chantier\nAfin d'accompagner la Ma\u00eetrise d'ouvrage et les entreprises de travaux dans l'application\ndes mesures \u00e9cologiques prescrites dans le cadre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, une assistance \u00e9cologique\nsera pr\u00e9sente tout au long du chantier pour assurer la bonne mise en \u0153uvre des mesures de\nr\u00e9duction, de compensation et d'accompagnement.\nLe Ma\u00eetre d'ouvrage devra recourir \u00e0 un coordonnateur environnemental charg\u00e9 de garantir\nle respect de la r\u00e9glementation et la coh\u00e9rence entre le contexte \u00e9cologique sp\u00e9cifique et les\nop\u00e9rations de travaux projet\u00e9es.\nCette mission comportera deux volets parall\u00e8les :\n* Une assistance aupr\u00e8s du Ma\u00eetre d'ouvrage pour l'int\u00e9gration des pr\u00e9conisations\nenvironnementales dans la conception du projet et dans les documents de\nconsultations des entreprises, l'assistance \u00e0 l'analyse des offres, la sensibilisation\nenvironnementale et la formation du personnel de chantier, la participation aux\nprocessus d\u00e9cisionnels relatifs \u00e0 l'environnement au cours du chantier. Un cahier des\nengagements \u00e9cologiques synth\u00e9tisant de mani\u00e8re technique et pratique l'ensemble\ndes mesures et prescriptions d\u00e9finies au travers des diff\u00e9rentes \u00e9tudes\nenvironnementales r\u00e9glementaires devra \u00eatre \u00e9tabli par le coordinateur en \u00e9cologie en\namont du chantier, valid\u00e9 par le Ma\u00eetre d'ouvrage et transmis \u00e0 l'ensemble des\nentreprises intervenant dans le projet. Des engagements compl\u00e9mentaires pourront\n\u00eatre pr\u00e9conis\u00e9s au travers de ce cahier afin de r\u00e9pondre aux \u00e9ventuelles\nprobl\u00e9matiques identifi\u00e9es lors de la phase pr\u00e9paratoire du chantier ;\n* Un contr\u00f4le environnemental ext\u00e9rieur des travaux visant \u00e0 s'assurer de la mise en\n\u0153uvre des pr\u00e9conisations environnementales du march\u00e9, \u00e0 relever les non-conformit\u00e9s\n\u00e9ventuelles et proposer des mesures correctives et \u00e0 r\u00e9aliser la tra\u00e7abilit\u00e9 des actions\nenvironnementales sur la p\u00e9riode du chantier. Ce contr\u00f4le sera r\u00e9alis\u00e9, selon la\nsensibilit\u00e9 des travaux, \u00e0 un rythme hebdomadaire, bimensuel ou mensuel. La\nfr\u00e9quence de ces visites - 1 par semaine les quatre premiers mois du chantier puis 1\nvisite par mois - devra \u00eatre ajust\u00e9e en fonction du risque d'impact \u00e9cologique de\nchaque phase de travaux. Les phases de d\u00e9frichement et de terrassement devront\nnotamment faire l'objet d'un suivi rigoureux. Chaque visite fera l'objet d'un compte-\nrendu synth\u00e9tique et illustr\u00e9 pr\u00e9sentant l'objet de la visite et les constats r\u00e9alis\u00e9s. Les\ncompte-rendus seront adress\u00e9s en temps r\u00e9el \u00e0 la ma\u00eetrise d'ouvrage et \u00e0 la DREAL\nPACA.\nLa coordination environnementale, r\u00e9alis\u00e9e par un ing\u00e9nieur \u00e9cologue exp\u00e9riment\u00e9,\nassistera le Ma\u00eetre d'ouvrage dans la mise en place et la r\u00e9alisation d'une d\u00e9marche de qualit\u00e9\nenvironnementale en amont des travaux, en p\u00e9riode pr\u00e9paratoire, en phase chantier, en bilan\npost-travaux. Le coordinateur en \u00e9cologie r\u00e9alisera enfin une visite de contr\u00f4le programm\u00e9e\nun an apr\u00e8s la remise du chantier, visant \u00e0 contr\u00f4ler le bon \u00e9tat du site et des zones\n\u00e9cologiques sensibles attenantes, apr\u00e8s une ann\u00e9e d'exploitation ; contr\u00f4ler le bon \u00e9tat des\nam\u00e9nagements \u00e9cologiques (g\u00eetes \u00e0 petite faune, etc.) ; v\u00e9rifier l'absence de probl\u00e9matiques\nd'\u00e9rosion ; \u00e9valuer la qualit\u00e9 de la reprise de v\u00e9g\u00e9tation au sein des emprises du projet ; etc.\nUn compte rendu de cette visite sera \u00e9tabli \u00e0 destination de la ma\u00eetrise d'ouvrage et des\nservices de l'\u00c9tat (DREAL, DDTM), pr\u00e9cisant la conformit\u00e9 du projet avec les engagements\nenvironnementaux \u00e0 d\u00e9lai d'un an apr\u00e8s travaux et indiquant les \u00e9ventuels points \u00e0 traiter\n17/35\n\npour atteindre les obligations et objectifs d\u00e9finis aux \u00e9tudes environnementales\nr\u00e9glementaires.\nEn cas de manquement aux obligations inscrites dans le cahier des engagements, les\nentreprises seront sanctionn\u00e9es financi\u00e9rement. Le montant des sanctions financi\u00e9res sera\nfonction de la gravit\u00e9 des faits :\n* Sanction financi\u00e8re correspondant \u00e0 1% du march\u00e9 de l'entreprise, avec un minimum\nde 500 \u20ac HT pour une infraction mineure (ex : sorties des emprises, petite pollution\n(tache d'huile), etc.) ;\n* Sanction financi\u00e8re correspondant \u00e0 5 % du march\u00e9 de l'entreprise, avec un minimum\nde 3000 \u20ac HT pour une infraction importante (ex : destruction d'habitats sensibles,\ndestruction d'individus d'esp\u00e8ces \u00e0 enjeu, pollution moyenne, etc.) ;\n* Sanction financi\u00e8re correspondant \u00e0 10 % du march\u00e9 de l'entreprise, avec un minimum\nde 5 000 \u20ac HT pour une infraction majeure (ex : destruction d'une surface importante\nd'habitats sensibles, destruction d'individus d'esp\u00e8ces \u00e0 enjeu, pollution cons\u00e9quente,\netc.).\nCes sanctions ne se substituent pas aux sanctions pr\u00e9vues par la loi.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, l'ensemble des sommes r\u00e9colt\u00e9es viendra alimenter un fond \u00e9cologique\nrattach\u00e9 au projet. Le montant total de ce fond \u00e9cologique sera utilis\u00e9 pour r\u00e9aliser des\nactions \u00e0 destination des enjeux \u00e9cologiques impact\u00e9s par les manquements lors du chantier.\nUne r\u00e9union sera organis\u00e9e \u00e0 l'issue du chantier afin de d\u00e9terminer la destination de\nl'ensemble des sommes r\u00e9colt\u00e9es dans ce fond. Seront associ\u00e9s \u00e0 cette r\u00e9union un\nrepr\u00e9sentant de la commune de Levens, la personne en charge de la coordination de\nl'application des mesures, un r\u00e9f\u00e9rent d'une structure associative locale \u00e0 vocation d'\u00e9tude et\nde protection de la nature, un r\u00e9f\u00e9rent du service patrimoine naturel de la DREAL PACA, un\nr\u00e9f\u00e9rent du service patrimoine naturel de la DDTM des Alpes-Maritimes.\nLes indicateurs de r\u00e9alisation de cette mesure sont :\n* Les cahiers des charges de travaux, d'am\u00e9nagement et de gestion incluant les\ndiff\u00e9rentes mesures prescrites dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n+ Les rapports et pr\u00e9conisations de l'\u00e9cologue ;\n* Les rapports de suivis des mesures environnementales en phase chantier et post-\nchantier.\n2. Coordination de l'application des mesures d'ing\u00e9nierie \u00e9cologique\nAfin d'assurer l'engagement du Ma\u00eetre d'ouvrage sur la mise en \u0153uvre de l'ensemble des\nmesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation des impacts du projet sur la\nbiodiversit\u00e9 et les esp\u00e9ces prot\u00e9g\u00e9es, une anticipation adapt\u00e9e et des comp\u00e9tences en\nmati\u00e9re de g\u00e9nie \u00e9cologique sont requises. La mise en ceuvre du cahier de mesures en faveur\nde la biodiversit\u00e9 sera envisag\u00e9e d\u00e8s la fin de l'instruction des dossiers r\u00e9glementaires afin\nd'anticiper la r\u00e9alisation de certaines actions urgentes. Elle se d\u00e9coupe comme suit :\n\u00a2 _ Planification fine des actions, en particulier selon l'\u00e9ch\u00e9ancier de travaux (1 jour au\nlancement) ;\n* Recherche de prestataires (enjeux \u00e9cologiques) au besoin (1 jour) ;\ne Mise en \u0153uvre et coordination des actions et v\u00e9rification de la bonne r\u00e9alisation des\nmesures (en particulier du p\u00e2turage et du suivi \u00e9cologique) (2 jours tous les deux ans) ;\n* Compilation des comptes rendus, rapports et bilans (1 jours tous les deux ans) ;\n\u00a2 Coordination des suivis \u00e9cologiques et divers am\u00e9nagements (1 jours tous les deux\nans) ;\n* Suivis et encadrement de la remise en \u00e9tat en fin d'exploitation (fonction du projet en\nfin d'exploitation) ;\n+ __ \u00c9tablissement de synth\u00e8ses (fonction du besoin);\n+ Etc.\n18/35\n\nLe coordinateur a la charge de la transmission des comptes rendus, rapports et bilans aux\nservices comp\u00e9tents, en particulier a la DREAL.\n3. Am\u00e9liorer la fonctionnalit\u00e9 des habitats favorables aux insectes patrimoniaux (cf. carte\n0.183 du dossier technique, en annexe n\u00b01)\nAfin d'am\u00e9liorer et de favoriser les esp\u00e8ces patrimoniales et ou prot\u00e9g\u00e9es de l\u00e9pidopt\u00e8res\nau sein du r\u00e9seau \u00e9cologique, des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales h\u00f4tes de ces insectes seront implant\u00e9es\npour permettre leur reproduction au niveau des am\u00e9nagements con\u00e7us \u00e0 cet effet (cf. carte\nn\u00b01 en annexe).\nLes esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales vis\u00e9es par la pr\u00e9sente mesure seront adapt\u00e9es aux conditions\n\u00e9daphiques et climatiques locales et concernent des esp\u00e8ces observ\u00e9es ou pressenties\n(Damier de la Succise, Zyg\u00e8ne de l'Esparcette, Magicienne dentel\u00e9e, Hermite, etc.).\nL'\u00e9pandage de foin local coup\u00e9 apr\u00e8s la maturit\u00e9 des graines sera une solution a privil\u00e9gier. A\nd\u00e9faut, les semences ou plants devront obligatoirement \u00eatre conformes aux \u00e9cotypes locaux,\nlabellis\u00e9s et garantir l'absence d'esp\u00e8ce exog\u00e8nes. Le coordinateur environnement veillera\nparticuli\u00e8rement au respect de cette mesure, en lien avec la mesure d'accompagnement n\u00b05.\nLes \u00e9cologues en charge du suivi de chantier v\u00e9rifieront la dynamique des populations de\nplantes h\u00f4tes et de l\u00e9pidopt\u00e8res.\n4. Am\u00e9nagements ponctuels d'abris pour la faune (cf. carte p183 du dossier technique, en\nannexe n\u00b01)\nAfin de cr\u00e9er une diversit\u00e9 en micro-habitats favorables au cycle de vie de la faune\nterrestre, et notamment aux reptiles (L\u00e9zard ocell\u00e9, L\u00e9zard \u00e0 deux raies, Couleuvre de\nMontpellier), 15 micro-habitats a minima seront mis en place: 3 hibernaculums compos\u00e9s de\nv\u00e9g\u00e9taux et de terre; 6 hibernaculums de pierre; 3 hibernaculums semi-enterr\u00e9s ; 3\nhibernaculums hors-sol.\nLa conception, la localisation (en dehors du parc photovolta\u00efque et de la bande OLD) et le\ntype de micro-habitats seront propos\u00e9s et r\u00e9alis\u00e9s sous le contr\u00f4le d'un expert herp\u00e9tologue.\nIls seront install\u00e9s \u00e0 la fin du chantier afin d'\u00e9viter que des individus viennent y trouver refuge\ndurant la phase de travaux.\n5. Pr\u00e9servation des habitats de vie optimaux de la Fauvette pitchou et de sa guilde\nLe Ma\u00eetre d'ouvrage s'engage \u00e0 pr\u00e9server des habitats en faveur de la Fauvette pitchou, sur\n7,2 ha sur le site de Terra Forte sur la commune de Ch\u00e2teauneuf-Villevieille et 2,2 ha au Mont\nArpasse \u00e0 Levens (cf cartes en annexe n\u00b03). La mesure consiste \u00e0 pr\u00e9server des habitats jug\u00e9s\noptimaux identifi\u00e9s afin de maintenir un habitat optimal \u00e0 la Fauvette pitchou, garantissant\ndes fonctionnalit\u00e9s fortes \u00e0 tr\u00e8s fortes au niveau de la reproduction, l'alimentation, le refuge,\nle repos, l'hivernage et ses besoins de d\u00e9placement.\nLes principaux indicateurs de suivis sont ;\n* Caract\u00e9risation des habitats naturels et des typologies de v\u00e9g\u00e9tations ;\n* Tendance d\u00e9mographique de l'esp\u00e8ce en p\u00e9riode de nidification sur un pas de temps\nde 5 ans;\n* Nombre de m\u00e2les chanteurs selon le protocole utilis\u00e9 pour l'\u00e9tat initial du site ;\n\u00a2 Nombre d'individus en p\u00e9riode hivernale selon le protocole utilis\u00e9 pour l'\u00e9tat initial du\nsite ;\n* Suivi photographique des habitats (3 points suivis sur les diff\u00e9rentes saisons et sur\nchaque site de compensation).\nL'objectif de performance est d'obtenir et de maintenir la pr\u00e9sence d'a minima 15 couples\nde Fauvette pitchou.\n6. Pr\u00e9servation des habitats de vie optimaux d'autres esp\u00e8ces patrimoniales non cibles et\nde leur guilde\n19/35\n\nLe Ma\u00eetre d'ouvrage s'engage \u00e0 pr\u00e9server des habitats en faveur d'autres esp\u00e8ces\npatrimoniales non cibles ( Traquet oreillard, Sp\u00e9lerp\u00e8s de Strinati) et \u00e0 leur guilde, sur 16,34 ha\nsur le site de Terra Forte sur la commune de Chateauneuf-Villevieille (cf carte en annexe n\u00b04).\nLa mesure consiste \u00e0 pr\u00e9server des habitats jug\u00e9s optimaux identifi\u00e9s afin de maintenir un\nhabitat optimal aux autres esp\u00e8ces patrimoniales non cibles et de leur guilde, garantissant des\nfonctionnalit\u00e9s fortes \u00e0 tr\u00e8s fortes au niveau de la reproduction, l'alimentation, le refuge, le\nrepos, l'hivernage et ses besoins de d\u00e9placement.\nLes principaux indicateurs de suivis sont ;\n* Caract\u00e9risation des habitats naturels et des typologies de v\u00e9g\u00e9tations ;\n* Tendance d\u00e9mographique des esp\u00e8ces en p\u00e9riode de reproduction sur un pas de\ntemps de 5 ans.\nL'objectif de performance est d'obtenir et de maintenir la pr\u00e9sence d'a minima 1 couple de\nTraquet oreillard et 1 individu de Sp\u00e9lerp\u00e8s de Strinati.\nZ. Mise en place d'un programme p\u00e9dagogique sur les \u00e9nergies renouvelables et_la\nbiodiversit\u00e9\nLe Ma\u00eetre d'ouvrage mettra en place et assurera un programme de sensibilisation aupr\u00e8s\ndes \u00e9coles de la M\u00e9tropole Nice Cote d'Azur, \u00e0 raison d'a minima 10 interventions en 20 ans\nafin d'aborder les th\u00e9matiques des \u00e9nergies renouvelables et de la biodiversit\u00e9 en prenant\nnotamment comme exemple l'int\u00e9gration environnementale du projet photovoltaique au sol\nde Levens.\nDes panneaux de sensibilisation pourront \u00eatre mis en place \u00e0 proximit\u00e9 du parc\nphotovolta\u00efque et des mesures de compensation en faveur de la biodiversit\u00e9.\nPour les \u00e9tudiants sp\u00e9cialis\u00e9s en \u00e9cologie, il sera possible de proposer les r\u00e9sultats des suivis\nscientifiques et de les mettre en situation de gestionnaire. Ils pourront \u00e9galement \u00eatre mis \u00e0\ncontribution en cas de probl\u00e9matique de gestion \u00e0 solutionner en compl\u00e9ment du travail du\ncomit\u00e9 de suivi des mesures.\n8. D\u00e9finition d'un plan de gestion \u00e9cologique\nLe Ma\u00eetre d'ouvrage \u00e9tablira, \u00e0 partir des inventaires effectu\u00e9s ou de nouveaux inventaires,\nun \u00e9tat O sur les milieux et esp\u00e8ces cibl\u00e9es par l'ensemble des mesures d'att\u00e9nuation,\nd'accompagnement et de compensation.\nSur cette base, un plan de gestion \u00e9cologique sera d\u00e9fini, dans un d\u00e9lai de 2 ans suivant la\nsignature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, par un prestataire sp\u00e9cialis\u00e9 en \u00e9cologie afin de proposer les\nmodes d'entretien et de gestion des milieux sur l'emprise du parc, de ses d\u00e9pendances et des\nzones de compensation qui permettront de garantir l'atteinte des objectifs de performance\nattendus.\nLe plan de gestion \u00e9cologique devra \u00eatre valid\u00e9 au pr\u00e9alable par la DREAL PACA sur la base\nde l'avis du Conseil Scientifique R\u00e9gional de Patrimoine Naturel (CSRPN). Il sera mis en \u0153uvre\nsur la dur\u00e9e d'exploitation du parc, actuellement de 30 ans, sous le contr\u00f4le r\u00e9gulier (cf.\nmesure n\u00b06 sur les suivis \u00e9cologiques) d'un prestataire sp\u00e9cialis\u00e9 en \u00e9cologie.\n9. Suivis \u00e9cologiques\nPlusieurs stations d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales et animales patrimoniales sont concern\u00e9es par le\nprojet, au sein des zones d'\u00e9vitement et des zones d'emprise du projet, y compris les secteurs\nde d\u00e9broussaillement r\u00e9glementaire d'une part, des zones de compensation d'autre part.\nAfin de s'assurer de l'atteinte des objectifs de performance des diff\u00e9rentes mesures\nenvironnementales prescrites dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, des suivis \u00e9cologiques pour chacun des\ngroupes naturalistes impact\u00e9s par le projet (habitats naturels, insectes, oiseaux, reptiles)\nseront mis en place durant une p\u00e9riode minimale d'exploitation du parc sur ces secteurs.\nLes suivis seront r\u00e9alis\u00e9s par des sp\u00e9cialistes dans chacun des groupes naturalistes vis\u00e9s.\nLeurs objectifs sont d'\u00e9valuer le maintien et l'\u00e9volution des populations des esp\u00e8ces\n20/35\n\nimpact\u00e9es par le projet sur le secteur.\nPour chaque ann\u00e9e de suivi, les informations suivantes seront recherch\u00e9es sur les sites\nconcern\u00e9s par ces mesures et sur les zones t\u00e9moins (cf. carte en annexe n\u00b010) :\n+ Pour les habitats: esp\u00e8ces pr\u00e9sentes et \u00e9valuation de l'\u00e9tat de conservation des\nhabitats et de certaines plantes cibles vis-a-vis de la gestion mise en place, suivi des\nhabitats d'esp\u00e8ces d'oiseaux et de reptiles cibles ; r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 N+1, N+2, N+3, N+5, N+10,\nN+15, N+20, N+25 et N+30 \u00e0 raison de 2 passages de terrain d'une journ\u00e9e par an et\npar sites (2 journ\u00e9es de mai \u00e0 juin) \u00e9quivalent \u00e0 1 jour/ann\u00e9e de suivi ;\n* Pour l'avifaune: suivi des esp\u00e8ces pr\u00e9sentes et \u00e9valuation du comportement de\ncertaines esp\u00e8ces vis-\u00e0-vis du projet et des esp\u00e8ces patrimoniales ; r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 N+1, N+2,\nN+3, N+5, N+10, N+15, N+20, N+25 et N+30 a raison de 10 passages de terrain d'une\njourn\u00e9e par ann\u00e9e concern\u00e9e et par site (2 passages en janvier et f\u00e9vrier, 2 passages en\nmars, 6 passages d'avril \u00e0 juin) ;\n* Pour l'entomofaune: suivi de la diversit\u00e9 de quelques ordres bio-indicateurs\n(orthopt\u00e8res, l\u00e9pidopt\u00e8res rhopaloc\u00e8res, odonates et col\u00e9opt\u00e8res prot\u00e9g\u00e9s), suivi plus\nparticulier concernant les Tha\u00efs (Diane et Proserpine), le Damier de la Succise,\nl'Hermite, la Magicienne dentel\u00e9e et la Zyg\u00e8ne de l'Esparcette, suivi des plantes h\u00f4tes ;\nr\u00e9alis\u00e9 \u00e0 N+1, N+3, N+5, N+10, N+15, N+20, N+25 et N+30 \u00e0 raison de 3 passages d'une\njourn\u00e9e de terrain par ann\u00e9e concern\u00e9e (1 au printemps et 2 en \u00e9t\u00e9 en veillant bien \u00e0\nrespecter les p\u00e9riodes les plus favorables aux esp\u00e8ces vis\u00e9es) ;\n*__ Pour les reptiles: suivi des esp\u00e8ces pr\u00e9sentes et \u00e9valuation du comportement de\ncertaines esp\u00e8ces vis-\u00e0-vis des am\u00e9nagements et la gestion mise en place, suivi des\ncort\u00e8ges ; r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 N+1, N+2, N+3, N+5, N+10, N+15, N+20, N+25 et N+30 \u00e0 raison de 6\npassages d'une journ\u00e9e par ann\u00e9e concern\u00e9e et par site (mars \u00e0 juin) ;\n*__ Pour les g\u00eetes \u00e0 chiropt\u00e8res : suivi des esp\u00e8ces pr\u00e9sentes et l'\u00e9volution de la population ;\nr\u00e9alis\u00e9 \u00e0 N+1, N+5, N+10, N+15, N+20, N+25 et N+30. Le protocole de suivi des g\u00eetes \u00e0\nchiropt\u00e8res sera \u00e0 affiner par le chiropt\u00e9rologue lors de son passage sur site ;\nx* Pour le p\u00e2turage sera mis en place sur les secteurs patur\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur du parc:\n\u00e9valuation de l'efficacit\u00e9 de l'activit\u00e9 pastorale et son adaptation aux milieux\nconcern\u00e9s.\nUn \u00e9tat O sera r\u00e9alis\u00e9 au sein du parc et sur les pourtours \u00e0 n+0 (date de fin de chantier). De\nplus une zone t\u00e9moin \u00e0 proximit\u00e9 sera d\u00e9finie au moment de cet \u00e9tat 0. Les mesures de\nsuivies seront pr\u00e9cis\u00e9es et adapt\u00e9es au sein du plan de gestion \u00e9cologique (cf. mesure\nd'accompagnement n\u00b05).\nLes suivis seront transmis \u00e0 l'\u00e9cologue en charge de la coordination du suivi \u00e9cologique qui\nassurera la validation et \u2014 par l'interm\u00e9diaire du ma\u00eetre d'ouvrage \u2014 la transmission des\ncomptes rendus, rapports et bilans aux services comp\u00e9tents, en particulier \u00e0 la DREAL.\n10. Mise en place d'un comit\u00e9 de suivi des mesures \u00e9cologiques\nUn comit\u00e9 de suivi, comprenant notamment des repr\u00e9sentants de la Direction R\u00e9gionale de\nl'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement (DREAL) et la Direction D\u00e9partementale\ndes Territoires et de la Mer (DDTM), la commune de Levens, les associations de protection de\nla nature, les usagers (\u00e9leveurs), les prestataires des mesures compensatoires et le Ma\u00eetre\nd'ouvrage se r\u00e9unit pour prendre connaissance des \u00e9tats des lieux et valider la mise en \u0153uvre\ndes mesures en faveur de la biodiversit\u00e9. II peut formuler des avis sur les mesures prescrites,\nvoire en proposer une adaptation dans l'objectif de garantir la compensation des impacts\ng\u00e9n\u00e9r\u00e9s sur la biodiversit\u00e9.\nIl se r\u00e9unit tous les ans pendant 5 ans puis tous les 2 ans pendant la dur\u00e9e d'exploitation du\nparc.\nLe Ma\u00eetre d'ouvrage prend en charge l'animation de ce comit\u00e9 de suivi, qu'il est libre de\nconfier \u00e0 un op\u00e9rateur comp\u00e9tent.\n3.4. - Suivi des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation et d'accompagnement\n21/35\n\nLes mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation et d'accompagnement feront\nl'objet de suivis afin d'\u00e9valuer les impacts r\u00e9els du projet sur les compartiments biologiques et\nl'efficacit\u00e9 des mesures propos\u00e9es, selon l'\u00e9ch\u00e9ancier et les modalit\u00e9s d\u00e9finis dans le dossier\ntechnique (cf. mesures d'accompagnement et de suivi n\u00b06).\nLes donn\u00e9es brutes recueillies lors de l'\u00e9tat initial et des suivis naturalistes seront vers\u00e9es au\nsyst\u00e8me d'information sur la nature et les paysages (base r\u00e9gionale SILENE) et sur la plate-\nforme de d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal des donn\u00e9es de biodiversit\u00e9 (www.projets-environnement.gouv.fr) par le\nMa\u00eetre d'ouvrage au 31 janvier de l'ann\u00e9e suivant la r\u00e9alisation des investigations. Pour chaque\nlot de donn\u00e9es, le Ma\u00eetre d'ouvrage fournira \u00e0 la DREAL PACA l'attestation de versement\ncorrespondant sign\u00e9e par l'administrateur de donn\u00e9es SILENE.\nArticle 4 : Mesures correctives et compl\u00e9mentaires\nSi les suivis pr\u00e9vus \u00e0 l'article 3 mettent en \u00e9vidence une insuffisance des mesures prescrites\npour garantir le maintien dans un bon \u00e9tat de conservation des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nconcern\u00e9es, le b\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu de proposer \u00e0 la DREAL PACA des mesures correctives et\ndes mesures compensatoires compl\u00e9mentaires. Le pr\u00e9fet fixera, s'il y a lieu, des prescriptions\ncompl\u00e9mentaires.\nArticle 5 : Information des services de l'\u00c9tat et publicit\u00e9 des r\u00e9sultats\nLe Ma\u00eetre d'ouvrage transmet \u00e0 la DREAL PACA les donn\u00e9es cartographiques relatives a\nxl'am\u00e9nagement et \u00e0 l'exploitation et aux mesures pr\u00e9vues a l'article 3, en vue de leur\nint\u00e9gration dans l'outil national G\u00e9oMCE.\nIl informe la DREAL PACA et la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\n(DDTM) des Alpes-Maritimes du d\u00e9but et de la fin des travaux.\nIl est tenu de signaler sans d\u00e9lai \u00e0 la DREAL PACA et \u00e0 la DDTM des Alpes-Maritimes les\naccidents ou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant\nl'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nUn compte-rendu sera adress\u00e9 \u00e0 la DREAL PACA chaque ann\u00e9e de suivi.\nLe Ma\u00eetre d'ouvrage rend compte \u00e0 la DREAL PACA sous la forme d'un rapport de synth\u00e8se\n(o\u00f9 les co\u00fbts estimatifs de ces mesures, par poste, sont pr\u00e9sent\u00e9s pour information) de l'\u00e9tat\nd'avancement de la mise en \u0153uvre des mesures prescrites \u00e0 l'article 3, en janvier de chaque\nann\u00e9e jusqu'\u00e0 leur mise en \u0153uvre compl\u00e8te.\nIl adresse une copie des conventions pass\u00e9es avec ses partenaires techniques ou\nscientifiques pour la mise en \u0153uvre des mesures prescrites \u00e0 l'article 3 et des bilans produits a\nla DREAL PACA pour information.\nLes r\u00e9sultats des inventaires, suivis et bilans sont vers\u00e9s par le Ma\u00eetre d'ouvrage sur la plate-\nforme nationale projets-environnement.gouv.fr. Ces donn\u00e9es pourront \u00eatre utilis\u00e9es par la\nDREAL PACA afin de permettre l'am\u00e9lioration des \u00e9valuations d'impacts et le retour\nd'exp\u00e9rience pour d'autres projets en milieu \u00e9quivalent.\nArticle 6 : Dur\u00e9e de validit\u00e9 de la d\u00e9rogation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est accord\u00e9e pour la dur\u00e9e des travaux li\u00e9s au projet vis\u00e9 \u00e0 l'article 1,\nsoit dans la limite de 5 ans \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en ce qui concerne les\ntravaux de mise en service du parc, et de 30 ans en ce qui concerne les travaux d'entretien et\nd'exploitation.\nEn cas de modification de la dur\u00e9e d'exploitation du parc, une nouvelle demande\nd'autorisation de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction ou de perturbation d'individus\nd'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es devra \u00eatre sollicit\u00e9e, sur la base notamment d'une reconduction des\nmesures d'att\u00e9nuation, de compensation, d'accompagnement et de suivi prescrites dans le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 : Mesures de contr\u00f4le\n22/35\n\nLa mise en \u0153uvre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4les par les agents charg\u00e9s de\nconstater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 415-3 du Code de l'environnement.\nArticle 8 : Sanctions\nLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, notamment des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 3, est puni\ndes sanctions d\u00e9finies aux articles L. 415-3 et R. 415-1 du Code de l'environnement.\nArticle 9 : D\u00e9lais et voies de recours\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa\npublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture ou sa notification :\n~ par la voie d'un recours administratif dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 311-6 du\nCode de justice administrative,\n\u2014 par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, qui peut\ns'exercer par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible via le site internet\nwww.telerecours.fr.\nArticle 10 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur r\u00e9gional de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement PACA, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la Mer des Alpes-Maritimes, le directeur r\u00e9gional de l'Office Fran\u00e7ais de la\nBiodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nest publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et mis en\nligne sur le site internet de la DREAL PACA.\nA Nice, le...\nafick AMOUSSOU-ADEBLE\n23/35\n\nde ion OUede destruct ion a l'interdi iontra\n\u00e9roga fectoral portant dra 2\n\u00e9 pr\u00e9\noe 8perturbation d'individus d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre d'un projet d'installationAnnexes \u00e0 l'arr\u00eat\nphotovolta\u00efque sur la commune de Levens (06)\nroiet_et des mesures d'\u00e9vitement. de r\u00e9duction et Carte d\u00e9finitive du Annexe n\u00b01:\nd'accompagnement . 183 du dossier techniqueGIOZ 'INOONV - VOIE | yuuop op teas JT) | pPpaoE100 GEO FIVE SONT | Hes oF PT oe SE \"OEDE exQueroN \"TONY : MORTE i?semaa: Ce nlose oor ost oot os 8aneiuouaed ss une soqesore, Bevan (7)une) sad \u00a2 19 5011024 \u20ac SV \u00a9Le NOye 18 \u00a30119, Vvang ap PH UB 51010 Sop | BPIOSER UNE] BIND BI | AIqQUPUUIBG BIEL) Petoune) ained ee aIQRpUiZEd eng) OMe!| sanueys np das ep pysodcia FE]joyau op s/uydo,p spad np anbitdyd uaoua \u00a9)ANE OAC OUT MEIIUE) B Jed SAAR SNE128S SAP 1101 NE SNDISAUS VOH190101g omeUO} INP Bp seunseWmmequutd CjUosfesay ap NO YOREUJO)SURA ap Satod [IRSDUDIAd Une 59208, Sie Bitty (Iauvoigid ais\u00e9 ceBanaupiuy anse aisid Dainspiguee aQessasie? aiid EE]sous)AVALLOUUONES OP sity @enbynyonoqoyd 918.30quawauSedwosce,p 3aUo} INp|s ap Sasnsaw sap UOJ}ES/[P207(90} suaneyUNS jos ne anbieyorojoud 34/810Syafoid un,p yuatwaddojanap ne aay 12eduu,p apnjgReGod) W oe\"es\n24/35\n\nAnnexe n\u00b02 : Carte des installations de travaux\nLes secteurs identifi\u00e9s sur la carte ci-dessus se localisent au niveau de zones actuellement anthropis\u00e9es (RTE). La base\nvie sera install\u00e9e au sud (n\u00b03 sur la carte), en contre-bas, et le mat\u00e9riel sera r\u00e9parti sur les deux zones de stockage\n{n\u00b02 et 3 sur la carte). La zone de stockage n\u00b02 correspond \u00e0 la plateforme existante utilis\u00e9e lors des travaux RTE.\n25/35\n\nAnnexe n\u00b03 : Carte de localisation d'accompagnement n\u00b05 de pr\u00e9servation des habitats de la\nFauvette pitchou et de sa guilde (cartes p. 478 et 479 du dossier technique)\nCh\u00e2teauneuf-Villevieille : parcelles section B n\u00b0 417 430, 436, 445, 446, 447 455\nLevens : parcelles section E n\u00b0 824\nSecteurs de pr\u00e9servation d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la mesure A.2.d.1\nPr\u00e9servation des habitats de vie optimaux\nde la Fauvette pitchou et de sa guide\nt\nawe 9\" Bortanes ee\neee. 5 {\nger'\n:\n+\nee\nSecteurs \u00a2 \u00e9tude\nLen tw fee\nLimtes ademinintratnres\nTe Lets dopactenentair\nSecteur: 2 pr\u00e9wrer\ndates optimal pour l\u00e0 Fauverte ptchouSee!\nx\nses\nnande de d\u00e9rogaton d'esp\u00e8ce\net/ou d'habitats d'enpher\nSecteurs de pr\u00e9servation d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la mesure A.2.6.1\nPr\u00e9servation des habitats de vie optimaux\nde la Fauvette pitchou et de sa guilde\nHabis optimal pow ta Partie pacha\n(y\n20/55\n\nAnnexe n%4 : Carte de localisation de la mesure d'accompagnement n\u00b06 de pr\u00e9servation des\nhabitats de vie optimaux d'autres esp\u00e8ces patrimoniales non cibles et de leur guilde\nCh\u00e2teauneuf-Villevieille : parcelles section B n\u00b0 314, 362, 417 436, 442, 455\nForte\ndossier de demande de derogation d'esp\u00e9ces\net/ou habitats d'esp\u00e8ces pr topes\nSecteurs de pr\u00e9servation d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la mesure A.2.d.2\nPr\u00e9servation des habitats de vie optimaux d'autres\nesp\u00e8ces patrimoniales non cibles et de leur guilde\nWD Dee tev ane ns Traquet eed\nM cr 2 hptmop\u00e9n diy Strinat: Mie en piace dune RAR nu APPR\n\nAnnexe n\u00b05 Carte de localisation des parcelles de compensation sur le site de Terra Forte\n(carte p. 260 du dossier technique000\u20ac N\u00a52S #8 DD O40 'NDI! #1489 op puc) op raainog 7LOL samweAcU \"IRONY : LONER DPN \"EXO \"TOGNW - 93WS - dO. G8 NDI: 16pUUOP op teanOS Solpp! 1e]. ~\"uen\u00a3 LE 0UOResUSTUO) Op 21192284LonUedUOS ep GEae uaWaVedsP SIL emSORTER SOUOPAPP ausSPNY.P UNePeSuolesusduo ap saunsaw sap 24AN830 ua as|w e}inod snuajas uojjesuaduo> ap $3715saadajoid sazadsa,p syeyqey,p no/jasacadsa,p uoijedsosap ap apuewap ap Jaissog2U0j-PH8L{90} suena] \u2014 jos ne anbieyoaojoud aulejos aje1ju32 ap yaloug\n28/35\n\nAnnexe n\u00b06 : Carte de localisation des parcelles de compensation sur le site du Mont Arpasse\n(carte p. 261 du dossier technique)000! NVIS \u00a5\u00a2 DZOZ OUAO 'NDI : 81169 ep PUD] ep 12205TROE eaqQuUBAoY \"STHGONY : VOHEEHERYLLOZ '1NOQNY - DANS - OdOA CE NDI: epuUdp ep 18205 921PPI Le)ot ~~\u00c0enF BEB007 00t auojesuadwoo ap a[jo22e\u00a2vopesuadwes ep susMRIUOWOLEDPP AW. woTOAREHHUIUPE SEMOPN, GUS'Opntg.p EINSDES\u20ac=uopesuadwods ap sasnsaw sap a1AN230 ua asjw 8!anod snuajas uojesuadwod ap sayss2289)01d sa2adsa,p sie]iqeu,p no/jasadadsa,p UOne8013p ap apuewap ap sajssogassediy JUOW 27(90) suanay \u2014 jos ne anbieyonojoyd ayejos ajesuad ap yaloig\n29/35\n\nAnnexe n\u00b07 : Carte de localisation de la mesure de compensation n\u00b01 en faveur de la Fauvette\npitchou et de sa guilde (cartes p. 444 et 445 du dossier technique)\nChateauneuf-Villevieille : parcelles section B n\u00b0 314, 359, 361, 362, 374, 375, 377\nLevens : parcelles section E n\u00b0 779, 813, 814, 815, 816, 817, 818, 824\nProjet de centrale solaire photovoltaique au so! - Levens (06)\nTerra-Forte\nDossier de demande de d\u00e9rogation d'esp\u00e9ces\net/ou d'habitats d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\ns s de comp ion d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la C.2.1.e.1\n- Restauration des habi de vie de la F. pitchou\net \u00e0 sa guilde par d\u00e9broussaillage d'esp\u00e8ces ligneuses\nH 2 A\nyy .\nVs Renner' A.\nApart. F poms f\nProgen, > \u0178\n\u00a2- .\n> D 'eu\n2 Menton\nL ate Carte\nLe 9 MOMACD\nLe ES aire\nSecteurs d'\u00e9tude\n'Sita d'\u00e9tude\nParcelle de compensation\nUmias administratives\n= \u00a9 -Umite d\u00e9partementale\nActions \u00e0 meaner\nSecteur \u00e0 ouvrir en faveur de la Fauvette pitchau\n0 100 200\nean\nMes\n\u0178 R\u00e9shestien : AUDONCE, ravernbre 202?Sources Den AAA me erase snou dd ce Sources de donn\u00e9es : 1G 80 TOPD- SMEG - AUODICE, 2027\nProjet de centrale solaire photovaltaique au soi \u2014 Levens (06}\nLe Mont Arpasse\nDossier de demande de d\u00e9rogation d'esp\u00e9ces\net/ou d'habitats d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nSecteurs de compensation d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la mesure C.2.1.e.1\n- Restauration des habitats de vie de la Fauvette pitchou\net \u00e0 sa guiide par d\u00e9broussaillage d'esp\u00e8ces ligneuses\nSecteur \u00e0 cuwir en faveur de ia Fauvette pitchow\nSenses de fend Gr corer : EX CNE EID ot SCAN TD | Zauvdic\u00e9 ss\n\nAnnexe n\u00b08 : Carte de localisation de la mesure de compensation n\u00b02 en faveur du Bruant\nortolan et de sa guilde (cartes p. 448 et 449 du dossier technique)\nCh\u00e2teauneuf-Villevieille : parcelles section B n\u00b0 436, 437 438, 439, 441, 442, 444, 445\nLevens : parcelles section E n\u00b0 779, 783, 811, 812, 824\nProjet de centrale solaire photovolta\u00efque au sol \u2014 Levens (06)\nTerra-Forte\nDossier de demande de d\u00e9rogation d'esp\u00e9ces\net/ou d'habitats d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nSecteurs de compensation d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la mesure C.2.1.e.2\n- Restauration des habitats de vie du Bruant ortolan\net \u00e0 sa guilde par d\u00e9broussaillage d'esp\u00e8ces ligneuses\n, t \u00a5\n\"ee Alpes. \u00c0ve,\nAction \u00e0 mener\nGB Secteur \u00e0 ouvrir en faveur du Bruant ortolan\nProjet de centrale solaire photovolta\u00efque au sol - Levens (06)\nLe Mont Arpasse\nDossier de demande de d\u00e9rogation d'esp\u00e8ces\net/ou d'habitats d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nSecteurs de comp d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la C2.1e.2\n- Restauration des habitats de vie du Bruant ortolan\net \u00e0 sa guilde par d\u00e9broussaillage d'esp\u00e8ces ligneuses\n, Se tay tH\n. \"Aub\na 5\n. Alpes-\nMaritimes.\"~\nAction \u00e0 manes\nGB secteur \u00e0 ouvrir en faveur du Bruant ortoian\n31/35\n\nAnnexe n\u00b09: Carte de localisation de la mesure de compensation n\u00b03 en faveur du Pipit\nrousseline et de sa guilde (cartes p. 452 du dossier technique)\nLevens : parcelles section E n\u00b0 824\nmg\nProjet de centrale solaire photovolta\u00efque au sol - Levens (06)\nLe Mont Arpasse\nDossier de demande de d\u00e9rogation d'esp\u00e8ces\net/ou d'habitats d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\n$ s de iP ion d\u00e9di\u00e9s a la \u00a2.2.1.e.3\n- Restauration des habitats de vie du Pipit rousseline\net \u00e0 sa guilde par d\u00e9broussaillage d'esp\u00e8ces ligneuses\n- e re St Motu ots, . vw\nU Vesube NW: 4\n+ . 9FA. thee, \u00c0\nPao a $ tex\nProven, \">:\nWe 6\n\u00e9 PE a\nreat - nte-Cario\n= y 1\nSecteurs d'\u00e9tude ~\nC2 Site setae\nParceile de compensation\nLimites s\u00e9ministratives\n== 'Limite d\u00e9partementale\nAction \u00e0 mener\n'Secteur \u00e0 ouvrir en faveur du Pipit Roussetine\n0 100 200\naus\nhabeas,\n{ Y baba : AUDDICE, newerniore 2022\n\u2014 Semaine te Tite ie eae : IGN, Ortho 7070 et SCAN 3000auddic\u00e9 Jenene fe somes (WN BS TORO WMG UDDCT, 7022\n32/35\n\nAnnexe n\u00b010 : Carte de localisation de la mesure de compensation n%4 en faveur du L\u00e9zard\nocell\u00e9 (cartes p. 455 du dossier technique)\nLevens : parcelles section E n\u00b0 824\nma\nProjet de centrale solaire photovolta\u00efque au sel - Levens (06)\nLe Mont Arpasse\nDossier de demande de d\u00e9rogation d'esp\u00e8ces\net/ou d'habitats d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nSecteurs de compensation d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la mesure C.2.1.e.4\n- Restauration des habitats de vie du L\u00e9zard ocell\u00e9\net \u00e0 sa guilde par d\u00e9broussailiage d'esp\u00e8ces ligneuses\n0 . Sr Marti 7V\u00e9subre y |\natte,\n8 100 20\naan\nMetres\n{ L R\u00e9alisation : AUDOICE, movernbre 2022\n\"|! Sources de fond de carte : IGN, Ortho 2020 at SCAN 1000\nQUOCHICE source de donn\u00e9es : IGN BO TOPO - SMEG - AUDOICE, 2022\n33/35\n\nAnnexe n\u00b011 : Carte de localisation de la mesure de compensation n\u00b05 en faveur du L\u00e9zard\nocell\u00e9 (cartes p. 458 du dossier technique) :\nLevens : parcelles section E n\u00b0 824\naun\nProjet de centrale solaire photovottaique au sol - Levens (06)\nLe Mont Arpasse\nDossier de demande de d\u00e9rogation d'esp\u00e9ces\net/ou d'habitats d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nSecteurs de ip ion d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la C.2.1.f\n\u00e0 sondes D een foncti 4\npar la mise en place d'am\u00e9nagements ponctuels pour\nle L\u00e9zard ocell\u00e9 et \u00e0 sa guilde\n&TM, Alpes-\nPa =Progen te j\nf2e* [a\npo\nLe a MONA =)\u00c0 \u0153vez ) Sn al:\nSecteurs d'\u00e9tude\nCl sie d'\u00e9rude\nParcetle de compensation\nLies administrations\n\u00ab= 'Limite d\u00e9partementale\nAm\u00e9nagements\n# Installation de Pierriers\n\u00a9 100 20\nss\n{ L R\u00e9atasteon : AUDOICL, novembre 2022\nAn one ~ tetauddic\u00e9 Sources de donn\u00e9es : LGN 80 TOPO. SMEG - ALODICE, 2072\n34/35\n\nAnnexe n\u00b012 : Carte de localisation des sites t\u00e9moins\nProjet de centrale solaire photovolta\u00efque au sol - Levens (06}\nLe Mont Arpasse\nDossier de demande de d\u00e9rogation d'esp\u00e8ces\net/ou d'habitats d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nSites t\u00e9moins\nSiN ere \u00e6\nre an wt . M Aid SBinte-Cart\n\u00e0 MONACOven ; 24\u20ac\" '\n' FL Sa MICE\nSecteurs d'\u00e9tu\u00e9a\nC2 sie d'\u00e9nsite\nSite t\u00e9moin\nLimites administratives\n\u00ab= *Urnite d\u00e9partementale\n2 Sources de fond de carteauddic\u00e9\nProjet de centrale solaire photovoltaique au sol - Levens (06)\nTerra-Forte\nDossier de demande de d\u00e9rogation d'esp\u00e9ces\net/ou d'habitats d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nSites t\u00e9moins\nL Rhshantn - DONC, aperrabre 207\nA) |e Sources de tend de carte GN Orme ADE AM DIU\nCCN CE sure de demon caren D MES ALDENCE, m7?\n35/35\n\n\nPREFET Cabinet\nDES ALPES- Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nMARITIMES Bureau des polices administratives\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nNice, Id) Q JAN, 2025\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation de la mise en commun des effectifs des polices municipales des\ncommunes du Rouret et de Roquefort-les-Pins dans le cadre du march\u00e9 de la Truffe\nle dimanche 12 janvier 2025\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment son article L. 512-3 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1 et\nsuivants ;\nVU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-\nADEBLE, en qualit\u00e9 de Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes ;\nVU la convention de mise a disposition d'un fonctionnaire conclue entre le maire de la\ncommune du Rouret le maire de Roquefort-les-Pins en date du 20 d\u00e9cembre 2024 ;\nVU le courrier du maire du Rouret, en date du 2 janvier 2025, sollicitant du pr\u00e9fet des\nAlpes-Maritimes l'autorisation de mettre en commun les polices municipales de Rouret et\nde Roquefort-les-Pins, dans le cadre de l'\u00e9dition 2025 du march\u00e9 de la Truffe le dimanche\n12 janvier 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que cette manifestation exceptionnelle \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9cr\u00e9atif et culturel\ndonnera lieu \u00e0 un afflux important de population; qu'ainsi, elle n\u00e9cessite la mise en\n\u0153uvre d'un renfort ponctuel des effectifs de police municipale au sens de l'article L. 512-\n3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nSUR proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes ;\npref-police-municipale@alpes-maritimes.gouv.fr\n147 boulevard du Mercantour \u2014 06286 NICE CEDEX 3\n\nARRETE\nArticle ler: Les maires du Rouret et de Roquefort-les-Pins sont autoris\u00e9s \u00e0 mettre en\ncommun leurs services de police municipale sur le territoire de la commune du Rouret le\ndimanche 12 janvier 2025 \u00e0 l'occasion de l'\u00e9dition 2025 du march\u00e9 de la Truffe pour :\n- Veiller au respect de tous les arr\u00e9t\u00e9s municipaux et exercer toutes les attributions qui\nleurs sont d\u00e9volues par le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le code de\nproc\u00e9dure p\u00e9nale et le code de la route ;\n- Surveiller les abords imm\u00e9diats de la manifestation et s\u00e9curiser la travers\u00e9e des pi\u00e9tons ;\n- Effectuer tous les contr\u00f4les routiers relevant de leurs comp\u00e9tences en application des\ndispositions du code de la route et du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\n- Pr\u00e9venir et r\u00e9primer les atteintes \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique sur le territoire de la\ncommune du Rouret \u00e0 l'occasion du march\u00e9 de la truffe ;\nArticle 2 : La mise en commun autoris\u00e9e \u00e0 l'article 1er concerne la mise a disposition d'un\nagent du service de police municipale de la commune de Roquefort-les-Pins de 9 heures \u00e0\n19 heures.\nArticle 3 : Les modalit\u00e9s d'organisation, d'articulation et de fonctionnement du dispositif\nde s\u00e9curit\u00e9 rel\u00e8vent de la responsabilit\u00e9 et la comp\u00e9tence fonctionnelle, pleine et enti\u00e8re\ndu maire de la commune du Rouret, en lien avec le colonel, commandant le groupement\nde gendarmerie des Alpes-Maritimes.\nArticle 4 : Cette mise en commun s'entend uniquement au sens organique du terme. Elle\ns'op\u00e8re sans pr\u00e9judice des pouvoirs de police des maires concern\u00e9s, lesquels ne peuvent\nfaire l'objet d'un exercice intercommunal. Chacun des maires concern\u00e9s conserve sa\ncomp\u00e9tence pleine et enti\u00e8re.\nArticle 5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la\npr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la\npublication. Un recours hi\u00e9rarchique pourra \u00eatre exerc\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur\ncontre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les m\u00eames d\u00e9lais. Enfin, il pourra faire l'objet d'un recours\npour exc\u00e8s de pouvoir devant le tribunal administratif de Nice, 18, avenue des Fleurs CS\n61039 - 06050 Nice cedex 1, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai. L'exercice d'un recours\ngracieux ou hi\u00e9rarchique proroge de deux mois le d\u00e9lai pour exercer un recours\ncontentieux.\nArticle 6: Le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, les\nmaires du Rouret et de Roquefort-les-Pins, le colonel, commandant le groupement de\ngendarmerie d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes, sont chacun charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Copie\nen sera adress\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Grasse.\nPour le Pr\u00e9fet,\nLa directrice adjointe des s\u00e9curit\u00e9\nDS4777\neee\nAd\u00e9lina PICCO\npref-police-municipale@alpes-maritimes.gouv.fr\n147 boulevard du Mercantour \u2014 06286 NICE CEDEX 3\n\n Recueil special 09.2025 10/01/2025 \n S O M M A I R E \nA.R.S PACA....................................................................2\n Delegation Departementale des AM...........................................2\n sante environnement...................................................2\n AP 2025.028 Levens cadastre AH01 parcelle 153....................2\n AP 2025.029 Luceram cadastre L01 parcelle 66.....................5\n AP 2025.030 Nice cadasre LW 197..................................8\n AP 2025.031 Nice cadastre LW 197 famille Ben Smida...............11\n AP 2025.032 Antibes JLP lot 133 cadastre CP 0059.................14\n AP 2025.033 Nice cadastre LS 486................................17\nDirection regionale.............................................................19\n DREAL PACA.................................................................19\n Environnement.........................................................19\n AP 2025.034 Levens derog.interd.dest.EP proj.parc photovolt......19\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................55\n Direction des Securites....................................................55\n Securite publique.....................................................55\n Le Rouret marche de la Truffe le 12 janvier 2025.................55\n Index Alphab\u00e9tique\n AP 2025.028 Levens cadastre AH01 parcelle 153....................2\n AP 2025.029 Luceram cadastre L01 parcelle 66.....................5\n AP 2025.030 Nice cadasre LW 197..................................8\n AP 2025.031 Nice cadastre LW 197 famille Ben Smida...............11\n AP 2025.032 Antibes JLP lot 133 cadastre CP 0059.................14\n AP 2025.033 Nice cadastre LS 486................................17\n AP 2025.034 Levens derog.interd.dest.EP proj.parc photovolt......19\n Le Rouret marche de la Truffe le 12 janvier 2025.................55\n DREAL PACA.................................................................19\n Delegation Departementale des AM...........................................2\n Direction des Securites....................................................55\nA.R.S PACA....................................................................2\nDirection regionale.............................................................19\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................55","date":"2025-01-10","first_seen_on":"2025-01-10T13:07:56+00:00","id":"4e72e4f8757ee0de732a7dd0867afe0c295e788c36ef2b79efe28c4dabba6090","name":"Recueil sp\u00e9cial 09.2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/53340/412640/file/Recueil%20special%2009.2025.pdf"}