{"administration":"pref90","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort","content":"TERRITOIRE\nDE BELFORT\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b090-2024-044\nPUBLI\u00c9 LE 16 AVRIL 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort /\n90-2024-04-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par\nJ\u00e9r\u00f4me MEYER, Directeur Interd\u00e9partemental des Routes - Est, relative aux\npouvoirs de police de la circulation sur le r\u00e9seau routier national, aux\npouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,\naux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir\nde repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat devant les juridictions civiles, p\u00e9nales et\nadministratives (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort\n90-2024-04-16-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par\nJ\u00e9r\u00f4me MEYER, Directeur Interd\u00e9partemental\ndes Routes - Est, relative aux pouvoirs de police\nde la circulation sur le r\u00e9seau routier national,\naux pouvoirs de police de la conservation du\ndomaine public routier national, aux pouvoirs de\ngestion du domaine public routier national, et au\npouvoir de repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat devant les\njuridictions civiles, p\u00e9nales et administratives\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2024-04-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par J\u00e9r\u00f4me MEYER, Directeur\nInterd\u00e9partemental des Routes - Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le r\u00e9seau routier national, aux pouvoirs de\npolice de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au\npouvoir de repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat devant les juridictions civiles, p\u00e9nales et administratives\n3\np | DIR EstPR\u00c9FET | ; DirectionDU TERRITOIRE interd\u00e9partementaleDE BELFORT des routes de l'EstLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9n\u00b02024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/90-02 du 16 avril 2024Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par J\u00e9r\u00f4me MEYER, Directeur Interd\u00e9partemental des Routes \u2014 Est,relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le r\u00e9seau routier nationalaux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier nationalaux pouvoirs de gestion du domaine public routier nationalet au pouvoir de repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat devant les juridictionsciviles, p\u00e9nales et administratives\nLE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES \u2014 EST,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16/02/2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29/04/2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,\u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 90-2024-04-15-00001 du 15 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature, pris par Monsieur Rapha\u00eblSODINI, Pr\u00e9fet du Territoire de Belfort, au profit de Monsieur J\u00e9r\u00f4me MEYER, Directeur Interd\u00e9partemental desRoutes \u2014 Est,Sur proposition de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Direction Interd\u00e9partementale des Routes \u2014 Est ;ARR\u00caTEARTICLE 1 : Subd\u00e9l\u00e9gation pleine et enti\u00e8re est accord\u00e9e par Monsieur J\u00e9r\u00f4me MEYER, Directeur Interd\u00e9partementaldes Routes \u2014 Est, , pour tous les domaines r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :- Monsieur Thierry RUBECK, directeur adjoint exploitation et directeur adjoint ing\u00e9nierie par int\u00e9rim\nARTICLE 2 : En ce qui concerne le d\u00e9partement du Territoire de Belfort, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e parMonsieur J\u00e9r\u00f4me MEYER, Directeur Interd\u00e9partemental des Routes \u2014 Est, au profit des agents identifi\u00e9s sous le pr\u00e9sentarticle, \u00e0 effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les d\u00e9cisions suivantes :A \u2014 Police de la circulation :Mesures d'ordre g\u00e9n\u00e9ral :A1: \u2014 Interdiction et r\u00e9glementation de la circulation \u00e0 l'occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 duCDR)A2 : Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux)A3: _ D\u00e9livrance des permis de stationnement hors agglom\u00e9ration. Avis sur les permis de stationnement d\u00e9livr\u00e9s parles Maires en agglom\u00e9ration. (Article L113-2 modifi\u00e9 du CVR)Circulation sur les autoroutes :A4: _ Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux). (Article R411-9 du CDR)A5: Autorisation de circulation de mat\u00e9riels de travaux publics sur autoroutes. (Article R421-2 du CDR)\nPR\u00c9FET\nDU TERRITOIRE\nDE BELFORT\nDIR Est\nDirection\ninterd\u00e9partementale\ndes routes de l'Est\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nn\u00b02024/DIR-Est\u0152)IR/SG/BCAG/90-02 du 16 avril 2024\nPortant subd\u00e9l\u00e9gation de sienature par J\u00e9r\u00f4me MEYER, Directeur Interd\u00e9partemental des Routes - Est,\nrelative aux pouvoirs de police de la circulation sur le r\u00e9seau routier national,\naux pouvoirs de police de la conservation diLdomaine public routier nationaL\naux pouvoirs de eestion du domaine public routier national,\net au pouvoir de repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat devant les iuridictions\nciviles, p\u00e9nales et administrarives\nLE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16/02/2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29/04/2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,\n\u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 90-2024-04-15-00001 du 15 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature, pris par Monsieur Rapha\u00ebl\nSODINI, Pr\u00e9fet du Territoire de Belfort, au profit de Monsieur J\u00e9r\u00f4me MEYER, Directeur Interd\u00e9partemental des\nRoutes - Est,\nSur proposition de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Direction Interd\u00e9partementale des Routes - Est ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : Subd\u00e9l\u00e9gation pleine et enti\u00e8re est accord\u00e9e par Monsieur J\u00e9r\u00f4me MEYER, Directeur Interd\u00e9partemental\ndes Routes -Est,, pour tous les domaines r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :\n- Monsieur Thierry RUBECKi directeur adjoint exploitation et directeur adjoint ing\u00e9nierie par int\u00e9rim\nARTICLE 2 : En ce qui concerne le d\u00e9partement du Territoire de Belfort, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e par\nMonsieur J\u00e9r\u00f4me MEYER, Directeur Interd\u00e9partemental des Routes - Est, au profit des agents identifi\u00e9s sous le pr\u00e9sent\nardcle, \u00e0 effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les d\u00e9cisions suivantes :\nA- Police de la circulation :\nMesur\u00e9s d'ordre g\u00e9n\u00e9ral :\nAl : Interdiction et r\u00e9glementation de la circulation \u00e0 l'occasion des travaux rouders. (Articles R411-5 et R411-9 du\nCDR)\nA2 : Police de la circuladon (hors autoroutes) (hors travaux)\nA3 : D\u00e9livrance des permis de stationnement hors agglom\u00e9ration. Avis sur les permis de stationnement d\u00e9livres par\nles Maires en agglom\u00e9radon. (Article L113-2 modifi\u00e9 du CVR)\nCirculation sur les autoroutes :\nA4 : Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux). (Article R411-9 du CDR)\nA5 : Autorisation de circulation de mat\u00e9riels de travaux publics sur autoroutes. (Article R421-2 du CDR)\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2024-04-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par J\u00e9r\u00f4me MEYER, Directeur\nInterd\u00e9partemental des Routes - Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le r\u00e9seau routier national, aux pouvoirs de\npolice de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au\npouvoir de repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat devant les juridictions civiles, p\u00e9nales et administratives\n4\nA6: D\u00e9rogation temporaire ou permanente, d\u00e9livr\u00e9e sous forme d'autorisation, aux r\u00e8gles d'interdiction d'acc\u00e8saux autoroutes non conc\u00e9d\u00e9es, voies express et routes \u00e0 acc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9, \u00e0 certains mat\u00e9riels et au personnelde la DIR \u2014 Est, d'autres services publics ou entreprises priv\u00e9es. (Article R432-7 du CDR)Signalisation :A7: D\u00e9signation des intersections dans lesquelles le passage des v\u00e9hicules est organis\u00e9 par des feux de signalisationlumineux ou par une signalisation sp\u00e9cifique. (Article R411-7 modifi\u00e9 du CDR)A8: Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif.(Article R418-3 du CDR)A9: D\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de publicit\u00e9 sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)Mesures portant sur les routes class\u00e9es \u00e0 grande circulation :A10 : D\u00e9limitation du p\u00e9rim\u00e8tre des zones 30 sur les routes \u00e0 grande circulation. (Article R411-4 modifi\u00e9 du CDR)A11 : Avis sur arr\u00eat\u00e9 du Maire pris en application de l'alin\u00e9a 2 de l'article R411-8 du CDR lorsqu'ils int\u00e9ressent uneroute class\u00e9e \u00e0 grande circulation. (Article R411-8 modifi\u00e9 du CDR)Barri\u00e8re de d\u00e9gel \u2014 Circulation sur les ponts \u2014 Pollution :A12: \u00c9tablissement et r\u00e9glementation des barri\u00e8res de d\u00e9gel sur les routes nationales, et autorisation de circulermalgr\u00e9 une barri\u00e8re de d\u00e9gel. (Article R411-20 modifi\u00e9 du CDR)A13: _ R\u00e9glementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifi\u00e9 du CDR)\nAgents Fonctions A1 A2 | A3 | A4 | A5 | A6 | A7 | A8 | A9 | A10 | A11 | A12 | A13Florian STREB Chef SPR X X X X X X X X X X X XPoste vacant Adjoint Chef SPR X X X X X X X X X X x XJean-Fran\u00e7ois Chef SREI-FC x X X X X X X X X X XBEDEAUXDamien DAVID Adjoint Chef X X X X X X X X X X XSREI-FCRonan LE COZ Chef SREX-GE x X x | x X X x x X x xFranck ESMIEU Chef District x XBesan\u00e7onPoste Vacant Chef District Vitry- X Xle-Fran\u00e7oisEmmanuel Adjoint Chef X XNICOMETTE District Vitry-le-Fran\u00e7oisS\u00e9bastien Chef District Metz X XDELBIRANIEthel JACQUOT Chef District . X XNancy\nB \u2014 Police de la conservation du domaine public et r\u00e9pression de la publicit\u00e9 :B1 : Commissionnement des agents de l'\u00e9quipement habilit\u00e9s \u00e0 dresser des proc\u00e8s-verbaux pour relever certainesinfractions \u00e0 la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de laroute. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifi\u00e9 du CDR \u2014 Arr\u00eat\u00e9 du 15/02/1963)B2: R\u00e9pression de la publicit\u00e9 ill\u00e9gale. (Article R418-9 du CDR)\nAgents Fonctions B1 B2Florian STREB Chef SPR X XEmilien FROMONT Chef SPR/CGP X X\nA6 : D\u00e9rogation temporaire ou permanente, d\u00e9livr\u00e9e sous forme d'autorisatioa, aux r\u00e8gles d'interdiction d'acc\u00e8s\naux autoroutes non conc\u00e9d\u00e9es, voies express et routes \u00e0 acc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9, \u00e0 certains mat\u00e9riels et au personnel\nde la DIR - Est, d'autres services publics ou en\u00fb-eprises priv\u00e9es. (Article R432-7 du CDR)\nSignalisation :\nA7 : Designation des intersections dans lesquelles le passage des v\u00e9hicules est organis\u00e9 par des feux de signalisation\nlumineux ou par une signalisation sp\u00e9cifique. (Article R411-7 modifi\u00e9 du CDR)\nA8 : Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif.\n(Article R418-3 du CDR)\nA9 : D\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de publicit\u00e9 sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)\nMesures portant sur les routes class\u00e9es \u00e0 grande circulation :\nA10 : D\u00e9limitation du p\u00e9rim\u00e8tre des zones 30 sur les routes \u00e0 grande circulation. (Article R411-4 modifi\u00e9 du CDR)\nAll : Avis sur arr\u00eat\u00e9 du Maire pris en application de l'alin\u00e9a 2 de l'article R411-8 du CDR lorsqu'ils int\u00e9ressent une\nroute class\u00e9e \u00e0 grande circulation. (Anicle R411-8 modifi\u00e9 du CDR)\nBarri\u00e8re de d\u00e9gel - Circulation sur les ponts\u2014 Pollution :\nA12 : \u00c9tablissement et r\u00e9glementation des barri\u00e8res de d\u00e9gel sur les routes nationales, et autorisation de circuler\nmalgr\u00e9 une barri\u00e8re de d\u00e9gel. (Article R411-20 modifi\u00e9 du CDR)\nA13 : R\u00e9glementadon de la circuladon sur les ponts. (Article R422-4 modifi\u00e9 du CDR)\nAgentsFonctionsA1A2A3A4A5A6A7ASA9 l A10 | A11 | A12 | A13\nFlorian STREBChef SPRxxxxxxxxxxxx\nPoste vacantAdjoint Chef SPRxxxxxxxxxxxx\nJean-Fran\u00e7ois\nBEDEAUX\nChefSREI-FCxxxxxxxxxxx\nDamien DAVIDAdjoint Chef\nSREI-FC\nxxxxxxxxxxx\nRonan LE COZChefSREX-GExxx|x|x|x|x|x|x|x|x\nFranck ESMIEUChef District\nBesan\u00e7on\nxx\nPoste VacantChef District Vitry-\nle-Fran\u00e7ois\nxx\nEmmanuel\nNICOMETTE\nAdjoint Chef\nDistrict Vitry-le-\nFran\u00e7ois\nxx\nS\u00e9bastien\nDELBIRANI\nChef District Metzxx\nEthel JACQUOTChef District\nNancy\nxx\nB - Police de la conservation du domaine publie et r\u00e9pression de la publicit\u00e9 :\nBl : Commissionnement des agents de l'\u00e9quipement habilit\u00e9s \u00e0 dresser des proc\u00e8s-verbaux pour relever certaines\ninfractions \u00e0 la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de la\nroute. (Artf'c/es L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifi\u00e9 du CDR -Arr\u00eat\u00e9 du 15/02/1963)\nB2 : Repression de la publicit\u00e9 ill\u00e9gale. (Article R418-9 du CDR)\nAgentsFonctionsB1B2\nFlorian STREBChef SPRxx\nEmilien FROMONTChefSPR/CGPxx\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2024-04-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par J\u00e9r\u00f4me MEYER, Directeur\nInterd\u00e9partemental des Routes - Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le r\u00e9seau routier national, aux pouvoirs de\npolice de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au\npouvoir de repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat devant les juridictions civiles, p\u00e9nales et administratives\n5\nAurore JANIN SG XMarie-Laure DANIEL SG adjointe, RH XJean-Francois Chef SREI-FC XBEDEAUXDamien DAVID Adjoint Chef SREI-FC XRonan LE COZ Chef SREX-GE - X\nC \u2014 Gestion du domaine public routier national :G1C2 :\nC3 :\nC4 :G5 :C6 :C7 :\nCB :C9 :C10 :C11 :C12 :\nC13 :\nPermissions de voirie. (Code du domaine de l'\u00c9tat \u2014 Article 53 modifi\u00e9)Permission de voirie : cas particuliers pour :- les ouvrages de transport et de distribution d'\u00e9nergie \u00e9lectrique- les ouvrages de transport et de distribution de gaz- les ouvrages de t\u00e9l\u00e9communication- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.(Articles L113-2 \u00e0 L113-7 modifi\u00e9s du CDR \u2014 Articles R113-2 \u00e0 R113-11 modifi\u00e9s du CDR)Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d'acc\u00e8s auxdistributeurs sur le domaine public et sur terrain priv\u00e9. (Circulaire TP n\u00b046 du 05/06/1956 et n\u00b045 du27/03/1958 \u2014 Circulaire Interminist\u00e9rielle n\u00b071-79 du 26/07/1971 et n\u00b071-85 du 26/08/1971 \u2014 Circulaire TPn\u00b062 du 06/05/1954, n\u00b05 du 12/01/1955, n\u00b066 du 24/08/1960, n\u00b060 du 27/06/1961 \u2014 Circulaire n\u00b069-113 du06/11/1969 \u2014 Circulaire n\u00b05 du 12/01/1955 \u2014 Circulaire n\u00b086 du 12/12/1960)D\u00e9livrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de travers\u00e9es \u00e0 niveau des routesnationales par des voies ferr\u00e9es industrielles. (Circulaire n\u00b050 du 09/10/1958)D\u00e9rogations interdisant la pose, \u00e0 l'int\u00e9rieur des emprises des autoroutes, de canalisations a\u00e9riennes ousouterraines longitudinales. (Article R122-5 modifi\u00e9 du CVR) 'Approbation d'op\u00e9rations domaniales. (Arr\u00eat\u00e9 du 04/08/1948 \u2014 Arr\u00eat\u00e9 du 23/12/1970)D\u00e9livrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. (Article L112-1 modifi\u00e9 \u2014Article L112-2 \u2014 Article L112-3 modifi\u00e9 \u2014 Articles L112-4 \u00e0 L112-7 du CVR \u2014 Article R112-1 modifi\u00e9 \u2014 ArticleR112-2 - Article R112-3 modifi\u00e9 du CVR)Conventions relatives \u00e0 la travers\u00e9e du domaine public autoroutier non conc\u00e9d\u00e9 par une ligne \u00e9lectriquea\u00e9rienne. (D\u00e9cret n\u00b056-1425 du 27/12/1956 \u2014 Circulaire n\u00b081-13 du 20/02/1981)Convention de concession des aires de services. (Circulaire n\u00b078-108 du 23/08/1978 \u2014 Circulaire n\u00b091-01 du21/01/1991 \u2014 Circulaire n\u00b02001-17 du 05/03/2001)Convention d'entretien et d'exploitation entre l'\u00c9tat et un tiers.Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de v\u00e9hiculescomportant plus d'une remorque. (Article n\u00b08 de l'arr\u00eat\u00e9 du 04/05/2006 modifi\u00e9)Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le r\u00e8glement des d\u00e9g\u00e2ts au domaine publicroutier, des dommages de travaux publics, des d\u00e9fauts d'entretien et des accidents de la circulation. (Articlen\u00b02044 et suivants modifi\u00e9s du Code Civil)Autorisation d'entreprendre les travaux. (Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pris en application de la circulaire modifi\u00e9e n\u00b079-99 du 16/10/1979 relative \u00e0 l'occupation du domaine public routier national)\nAgents Fonctions cC1 C2 | C3 | C4 C5 | C6 | C7 _j C8 | C9 | C10 | C11 | C12 | C13Florian STREB Chef SPR X - X X X X XPoste vacant Adjoint Chef SPR X X X X X XEmilien FROMONT Chef SPR/CGP X X X x x xDelphine BECKER Adjointe Chef X X X X X XSPR/CGPJean-Fran\u00e7ois Chef SREI-FC X x x x x X x xBEDEAUXDamien DAVID Adjoint Chef X X X X X X X XSREI-FCRonan LE COZ Chef SREX-GE x X X X X X X XFranck ESMIEU Chef District X X X XBesan\u00e7on\nAurore JANINsox\nMarie-Laure DANIELSG adjointe, RHx\nJean-Fran\u00e7ois\nBEDEAUX\nChefSREI-FCx\nDamien DAVIDAdjoint Chef SREI-FCx\nRonan LE COZChef SREX-GEx\nC - Gestion du domaine publie rouder national :\nCl : Permissions de voirie. (Code du domaine de l'\u00c9tat-Article 53 modifi\u00e9)\nG 2 : Permission de voirie : cas particuliers pour :\n- les ouvrages de transport et de distribution d'\u00e9nergie \u00e9lectrique\n- les ouvrages de transport et de distribution de gaz\n- les ouvrages de t\u00e9l\u00e9communication\n- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.\nCArti'c;es \u00a3,113-2 a L113-7 modifi\u00e9s du CDR-Articles R113-2 \u00e0 R113-11 modifi\u00e9s du CDR)\nC3 : Pour les autorisadons concernant l'implaatation de dis\u00fb-ibuteurs de carburants ou de pistes d'acc\u00e8s aux\ndistributeurs sur le domaine public et sur terrain priv\u00e9. (Circulaire TP n\u00b046 du 05/06/1956 et n\u00b045 du\n27/03/1958 - Circulaire Intermimst\u00e9rielle n\u00b071-79 du 26/07/1971 et n\u00b071-85 du 26/08/1971 - Circulaire TP\nn\u00b062 du 06/05/1954, n\u00b05 du 12/01/1955, n\u00b066 du 24/08/1960, n\u00b060 du 27/06/1961 - Circulaire n\u00b069-113 du\n06/11/1969 - Circulaire n\u00b05 du 12/01/1955 - Circulaire n\u00b086 du 12/12/1960)\nC4 : D\u00e9livrance, renouvellement et retrait des autorisations d'empmnt ou de travers\u00e9es \u00e0 niveau des routes\nnationales par des voies ferr\u00e9es indus\u00f9-ielles. (Circulaire n\u00b050 du 09/10/1958)\nC5 : D\u00e9rogations interdisant la pose, \u00e0 l'int\u00e9rieur des emprises des autoroutes, de canalisations a\u00e9riennes ou\nsouterraines longitudinales. (Article R122-5 modifi\u00e9 du CVR)\nC6 : Approbation d'op\u00e9rations domaniales. (Arr\u00eat\u00e9 du 04/08/1948 - Arr\u00eat\u00e9 du 23/12/1970)\nC7 : D\u00e9livrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. (Article L112-1 modifi\u00e9 -\nArticle L112-2 - Article L112-3 modifi\u00e9 - Articles L112-4 \u00e0 L112-7 du CVR - Article R112-1 modifi\u00e9 - Article\nR112-2 -Article R112-3 modifi\u00e9 du CVR)\nC8 : Conventions relatives \u00e0 la travers\u00e9e du domaine publie autorouder non conc\u00e9d\u00e9 par une ligne \u00e9lectrique\na\u00e9rienne. (D\u00e9cret n\u00b056-1425 du 27/12/1956 - Circulaire n\u00b081-13 du 20/02/1981)\nC9 : Convention de concession des aires de services. (Circulaire n\u00b078-108 du 23/08/1978 - Circulaire n\u00b091-01 du\n21/01/1991 - Circulaire n\u00b02001-17 du 05/03/2001)\nC10 : Convention d'enti-etien et d'exploitation entre t'\u00c9tat et un ders.\nCil : Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de v\u00e9hicules\ncomportant plus d'une remorque. (Article n\u00b08 de l'arr\u00eat\u00e9 du 04/05/2006 modifi\u00e9)\nC12 : Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le r\u00e8glement des d\u00e9g\u00e2ts au domaine public\nroutier, des dommages de travaux publics, des d\u00e9fauts d'entretien et des accidents de la circulation. (Article\nn\u00b02044 et suivants modifi\u00e9s du Code Civil)\nC13 : Autorisation d'entreprendre les travaux. (Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pris en application de la circulaire modifi\u00e9e n\u00b079-\n99 du 16/10/1979 relative \u00e0 l'occupation du domaine public routier national)\nAgentsFonctionsCIC2C3C4C5C6C7C8C9C10 l C11 l C12 | C13\nFlorian STREBChef SPRxxxxxx\nPoste vacantAdjoint Chef SPR | xxxxxx\nx\nx\nEmilien FROMONTChef SPR/CGPxxxxx\nDelphine BECKERAdjointe Chef\nSPR/CGP\nxxxxx\nJean-Fran\u00e7ois\nBEDEAUX\nChefSREI-FCxxxxxxxx\nDamien DAVIDAdjoint Chef\nSREI-FC\nxxxxxxxx\nRonan LE COZChefSREX-GExxxxxxxx\nFranck ESMIEUChef District\nBesan\u00e7on\nxxxx\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2024-04-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par J\u00e9r\u00f4me MEYER, Directeur\nInterd\u00e9partemental des Routes - Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le r\u00e9seau routier national, aux pouvoirs de\npolice de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au\npouvoir de repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat devant les juridictions civiles, p\u00e9nales et administratives\n6\nPoste Vacant Chef District Vitry- Xle-Fran\u00e7oisEmmanuel Adjoint Chef XNICOMETTE District Vitry-le-Fran\u00e7oisS\u00e9bastien Chef District Metz XDELBIRANIEthel JACQUOT Chef District XNancy\nD \u2014 Repr\u00e9sentation devant les juridictions :D1 :\nD2 :\nD3 :\nD4 ;\nActes de plaidoirie et pr\u00e9sentation des observations orales prononc\u00e9es au nom de l'\u00c9tat devant les juridictionsciviles, p\u00e9nales et administratives sous r\u00e9serve des obligations de repr\u00e9sentation obligatoire par avocat, ycompris ceux li\u00e9s aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative \u2014 Code de la proc\u00e9dure civile \u2014Code de la proc\u00e9dure p\u00e9nale)R\u00e9plique imm\u00e9diate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire \u00e0 l'occasion desproc\u00e9dures d'urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative \u2014 Code de laproc\u00e9dure civile \u2014 Code de la proc\u00e9dure p\u00e9nale)D\u00e9p\u00f4t, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques,etc, n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats d\u00e9fendus par l'\u00c9tat ou toute production avant cl\u00f4tured'instruction. (Code de la justice administrative \u2014 Code de la proc\u00e9dure civile \u2014 Code de la proc\u00e9dure p\u00e9nale)M\u00e9moire en d\u00e9fense de l'\u00c9tat, pr\u00e9sentation d'observations orales et signature des protocoles de r\u00e8glementamiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et march\u00e9s publicsplac\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 de la DIR \u2014 Est. (Code de justice administrative \u2014 Articles n\u00b02044 et suivantsmodifi\u00e9s du Code Civil)Agents Fonctions D1 D2 D3 D4Aurore. JANIN SG X X XLeetitia LE Cheffe SG/BCAG X X XPascale MICHEL SG/BCAG X X XLetitia TOAN SG/BCAG X X X\nARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement des fonctionnaires d\u00e9sign\u00e9s sous l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, lasubd\u00e9l\u00e9gation de signature qui leur est confi\u00e9e par le-dit article sera exerc\u00e9 par l'agent charg\u00e9 de leur int\u00e9rim.ARTICLE 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 emporte abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/90-01 du 1\" f\u00e9vrier2024, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature, pris par Monsieur J\u00e9rome MEYER, Directeur Interd\u00e9partemental des RoutesEst.ARTICLE 5 : Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et Monsieur le Directeur Interd\u00e9partemental des RoutesEst sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e auDirecteur D\u00e9partemental des Finances Publiques du Territoire de Belfort, pour information.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs du d\u00e9partement et prendra effet au lendemain de sapublication.\nPoste VacantChef District Vitry-\nle-Fran\u00e7ois\nxxxx\nEmmanuel\nNICOMETTE\nAdjoint Chef\nDistrict Vitry-le-\nFran\u00e7ois\nxxxx\nS\u00e9bastien\nDELBIRANI\nChef District Metzxxxx\nEthel JACQUOTChef District\nNancy\nxxxx\nD - Repr\u00e9sentation devant les juridictions :\nDl : Actes de plaidoirie et pr\u00e9sentation des observations orales prononc\u00e9es au nom de l'\u00c9tat devant les juridictions\nciviles, p\u00e9nales et administratives sous r\u00e9serve des obligations de repr\u00e9sentation obligatoire par avocat, y\ncompris ceux li\u00e9s aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative - Code de la proc\u00e9dure civile -\nCode de la proc\u00e9dure p\u00e9nale)\nD2 : R\u00e9plique imm\u00e9diate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire \u00e0 l'occasion des\nproc\u00e9dures d'urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de Injustice administrative - Code de la\nproc\u00e9dure civile - Code de la proc\u00e9dure p\u00e9nale)\nD3 : D\u00e9p\u00f4t, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques,\netc, n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats d\u00e9fendus par l'\u00c9tat ou toute production avant cl\u00f4ture\nd'instruction. (Code de la justice administrative - Code de la proc\u00e9dure civile - Code de la proc\u00e9dure p\u00e9nale)\nD4 : M\u00e9moire en d\u00e9fense de l'\u00c9tat, pr\u00e9sentation d'observations orales et signature des protocoles de r\u00e8glement\namiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et march\u00e9s publics\nplac\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 de la DIR - Est. (Code de justice administrative -Articles n\u00b02044 et suivants\nmodifi\u00e9s du Code Civil)\nAgentsFonctionsD1D2D3D4\nAurore JANINSGxxx\nL\u0153tifia LECheffe SG/BCAGxxx\nPascale MICHELSG/BCAGxxx\nLetitia TOANSG/BCAGxxx\nARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement des fonctionnaires d\u00e9sign\u00e9s sous l'ardcle 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la\nsubd\u00e9l\u00e9gadon de signature qui leur est confi\u00e9e par le-dit article sera exerc\u00e9 par l'agent charg\u00e9 de leur int\u00e9rim.\nARTICLE 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 emporte abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DIR-EstDIR/SG/BCAG/90-01 du 1er f\u00e9vrier\n2024, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature, pris par Monsieur J\u00e9r\u00f4me MEYER, Directeur Interd\u00e9partemental des Routes\nEst.\nARTICLE 5 : Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et Monsieur le Directeur Interd\u00e9partemental des Routes\nEst sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e au\nDirecteur D\u00e9partemental des Finances Publiques du Territoire de Belfort, pour information.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administradfs du d\u00e9partement et prendra effet au lendemain de sa\npublication.\nLe Directeur Interd\u00e9^\u00e2\u00eetemeiiital des Rputes Est,\n\u00e9r\u00f4me MEYE\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2024-04-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par J\u00e9r\u00f4me MEYER, Directeur\nInterd\u00e9partemental des Routes - Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le r\u00e9seau routier national, aux pouvoirs de\npolice de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au\npouvoir de repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat devant les juridictions civiles, p\u00e9nales et administratives\n7","date":"2024-04-16","first_seen_on":"2025-08-18T15:11:17+00:00","id":"4e76f6bbfc09dcd830799b2039350647dea325f66168526e6e55dcc1c1ad4982","name":"recueil-90-2024-044- publi\u00e9 le 16-04-2024","pdf_creation_date":"2024-04-16T15:01:28+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/contenu/telechargement/32407/263044/file/recueil-90-2024-044-%20publi%C3%A9%20le%2016-04-2024.pdf"}