{"administration":"pref68","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin","content":"PREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n                                                                                                                                                                \n  RECUEIL DES ACTES   \n ADMINISTRATIFS       \n     N\u00b05 \u2013 2024                       \n              PUBLIE LE 12 JANVIER 2024   \nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs\npublication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr\n\nSommaire\nPR\u00c9FECTURE\nCabinet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BDSC-2024-012-01 du 13 janvier 2024 portant mise en \u0153uvre des mesures \nd'urgence suite au pic de pollution atmosph\u00e9rique combustion avec niveau \u00e9lev\u00e9 de \nparticules fines PM10   3\nEnPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PR\u00c9FET\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBUREAU DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 CIVILE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BDSC-2024-012-01 du 13 janvier 2024\nportant mise en \u0153uvre des mesures d'urgence\nsuite au pic de pollution atmosph\u00e9rique combustion\navec niveau \u00e9lev\u00e9 de particules fines PM10\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L221-1 \u00e0 L221-6 (relatifs \u00e0 la\nsurveillance de la qualit\u00e9 de l'air et \u00e0 l'information du public), L223-1 (relatif aux mesures\nd'urgence), R221-1 (relatif aux seuils r\u00e9glementaires), R221-4 \u00e0 R221-6 (relatifs \u00e0 l'information\nsur la qualit\u00e9 de l'air), R222-19 (relatif au contenu du PPA) et R223-1 \u00e0 223-4 (relatifs aux\nmesures d'urgence) ;\nVU le code de la route et notamment ses articles R411-19 et R411-27 ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374 modifi\u00e9 du  29 avril 2004 relatif  aux pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1250 du 21 octobre 2010 transposant en droit fran\u00e7ais la directive n\u00b0\n2008/50 CE du 21 mai 2008 concernant la qualit\u00e9 de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  7  avril  2016  relatif  au  d\u00e9clenchement  des  proc\u00e9dures\npr\u00e9fectorales en cas d'\u00e9pisodes de pollution de l'air ambiant ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 avril 2017 relatif aux modalit\u00e9s de surveillance de la qualit\u00e9 de\nl'air et \u00e0 l'information du public ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 ao\u00fbt 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de\npr\u00e9venir les effets de la pollution de l'air sur la sant\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  13  d\u00e9cembre  2016  portant  agr\u00e9ment  de  l'association  de\nsurveillance de la qualit\u00e9 de l'air de la r\u00e9gion Grand Est \u00ab Atmo Grand Est \u00bb :\n1\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 24 mai 2017 relatif \u00e0 la gestion des \u00e9pisodes de pollution\natmosph\u00e9rique  et  au  d\u00e9clenchement  des  proc\u00e9dures  d'information-recommandation  et\nd'alerte dans la r\u00e9gion Grand-Est ;\nVU l'instruction du gouvernement du 5 janvier 2017 relative \u00e0 la gestion des \u00e9pisodes de\npollution de l'air ambiant ;\nConsid\u00e9rant les objectifs de sant\u00e9 publique et de pr\u00e9servation de la qualit\u00e9 de l'air poursuivis\npar les articles L220-1 et suivants du code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant les mesures de r\u00e9duction des \u00e9missions durant les \u00e9pisodes de pollution aux\nparticules, pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 avril 2016 susvis\u00e9 et leur d\u00e9clinaison dans\nl'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 24 mai 2017 ;\nConsid\u00e9rant que les particules fines en suspension ont un impact sanitaire av\u00e9r\u00e9 sur la sant\u00e9\nhumaine ;\nConsid\u00e9rant le communiqu\u00e9 d'ATMO Grand-Est du 12 janvier 2024 qui indique que le seuil\nd'alerte (par persistance) pour la pollution atmosph\u00e9rique aux particules fines PM10 sera\nd\u00e9pass\u00e9 dans le Haut-Rhin \u00e0 partir du 13 janvier 2024 ;\nConsid\u00e9rant le communiqu\u00e9 d'ATMO Grand-Est du 12 janvier 2024 qui indique que le seuil\nd'alerte (par persistance) pour la pollution atmosph\u00e9rique aux particules fines PM10 (niveau\nsup\u00e9rieur \u00e0 50 g/m\u00b5 3 sur 24h pour le deuxi\u00e8me jour cons\u00e9cutif ) est d\u00e9pass\u00e9 dans le Haut-Rhin\n\u00e0 partir du 13 janvier 2024 ; \nConsid\u00e9rant que le Pr\u00e9fet peut prendre des mesures pour limiter les \u00e9missions de polluants\natmosph\u00e9riques ;\nSur proposition de monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nARR\u00caTE\nArticle 1     :   Zone et date d'application\nLes mesures suivantes s'appliquent \u00e0 la totalit\u00e9 du d\u00e9partement du Haut-Rhin \u00e0 compter du\nsamedi 13 janvier 2024, premier jour de d\u00e9clenchement de la proc\u00e9dure d'alerte.\nArticle 2     :   Mesures d'urgence pour la qualit\u00e9 de l'air\nLes mesures suivantes sont mises en \u0153uvre :\nNiveau 1, le premier jour de d\u00e9clenchement de la proc\u00e9dure d'alerte :\nA) tout br\u00fblage des d\u00e9chets verts \u00e0 l'air libre est interdit, sauf pour motif de s\u00e9curit\u00e9\npublique ; les \u00e9ventuelles d\u00e9rogations pour raisons phytosanitaires ou agronomiques\nsont suspendues ;\nB) l'\u00e9cobuage, le br\u00fblage des r\u00e9sidus agricoles et des d\u00e9chets forestiers sont interdits,\nsauf raison de s\u00e9curit\u00e9 ;\nC) les travaux g\u00e9n\u00e9rateurs de poussi\u00e8res (chantier de d\u00e9molition, \u2026) sur les chantiers ne\npeuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s que si un arrosage permettant l'abattage des poussi\u00e8res est mis\n2/4\nsimultan\u00e9ment en \u0153uvre ;\nD) les feux d'artifice sont interdits ;\nE) l'utilisation  du  bois  et  ses  d\u00e9riv\u00e9s  comme  chauffage  d'agr\u00e9ment  dans  tous  les\nlogements, d\u00e8s lors qu'il n'est pas une source indispensable de chauffage est interdite ;\nF) les exploitants des installations  class\u00e9es  soumises  \u00e0 autorisation s'assurent du bon\nfonctionnement des dispositifs de filtration et mettent en \u0153uvre le cas \u00e9ch\u00e9ant les\nmesures pr\u00e9vues dans leur arr\u00eat\u00e9 d'exploitation pour le niveau d'alerte 1 ;\nG) la vitesse maximale autoris\u00e9e sur les axes autoroutiers et chauss\u00e9es \u00e0 voies s\u00e9par\u00e9es\nest  r\u00e9duite  de  20  km/h  sans  descendre  en  dessous  de  70  km/h  pour  toutes  les\ncat\u00e9gories d'usagers dans les deux sens de circulation ;\nH) Les collectivit\u00e9s ayant d\u00e9fini des plans d'urgence mettent en \u0153uvre les actions les plus\nadapt\u00e9es.\nNiveau 2, les 2e et 3e jours de d\u00e9clenchement de la proc\u00e9dure d'alerte :\n\uf09f Les mesures A) \u2013 B) \u2013 C) \u2013 D) \u2013 E) du niveau 1 sont maintenues ;\n\uf09f les exploitants des installations class\u00e9es mettent en \u0153uvre le cas \u00e9ch\u00e9ant les mesures\npr\u00e9vues dans leur arr\u00eat\u00e9 d'exploitation pour le niveau d'alerte 2 ;\n\uf09f en compl\u00e9ment des mesures de r\u00e9duction de la vitesse prises au niveau 1, la vitesse\nmaximale autoris\u00e9e sur le r\u00e9seau routier national et secondaire du Haut-Rhin, hors\nagglom\u00e9ration, normalement limit\u00e9e \u00e0 90  km/h, est abaiss\u00e9e de 20 km/h pour toutes\nles cat\u00e9gories d'usagers.\nNiveau 3, \u00e0 partir du 4e jour de d\u00e9clenchement de la proc\u00e9dure d'alerte :\n\uf09f Les mesures A) \u2013 B) \u2013 C) \u2013 D) \u2013 E) du niveau 1 sont maintenues ;\n\uf09f les exploitants des installations class\u00e9es mettent en \u0153uvre le cas \u00e9ch\u00e9ant les mesures \npr\u00e9vues dans leur arr\u00eat\u00e9 d'exploitation pour le niveau d'alerte 3 ;\n\uf09f les mesures de r\u00e9duction de la vitesse prises au niveau 1 et 2 sont maintenues.\nArticle 3     :   Cat\u00e9gories de v\u00e9hicules non soumises aux dispositions relatives \u00e0 la vitesse\nLes cat\u00e9gories de v\u00e9hicules suivantes ne sont pas soumises aux r\u00e9ductions de vitesse du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n\uf02d les v\u00e9hicules des forces de l'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 civile ;\n\uf02d les v\u00e9hicules des services d'incendie et de secours ;\n\uf02d les v\u00e9hicules d'urgence m\u00e9dicale (SAMU, SMUR-ATSU).\nArticle 4     :   Modalit\u00e9s d'information du public et des organismes et services concern\u00e9s\nL'information du public sur les mesures d\u00e9clench\u00e9es est assur\u00e9e par la pr\u00e9fecture du Haut-\nRhin via la diffusion d'un communiqu\u00e9 de presse \u00e0 au moins deux journaux et deux stations\nde radio ou de t\u00e9l\u00e9vision.\nConcernant les mesures de limitation de vitesse, ce communiqu\u00e9 assure l'information pr\u00e9vue\n\u00e0 l'article R411-19 du code de la route.\nCe communiqu\u00e9 de presse est transmis avec le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 ATMO Grand-Est et aux\nservices charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution des mesures.\n3/4\nArticle 5     :   Lev\u00e9e des mesures\nLes  pr\u00e9sentes  mesures  seront  lev\u00e9es  d\u00e8s  lors  que  la  proc\u00e9dure  d'alerte  \u00e0  la  pollution\natmosph\u00e9rique aux particules fines est lev\u00e9.\nArticle 6     :   Voie et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de\njustice  administrative,  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le  tribunal\nadministratif de Strasbourg 31, avenue de la Paix - BP 51038, 67070 Strasbourg Cedex dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\nCitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 7     :   Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, le directeur de cabinet, les sous-pr\u00e9fets\nd'arrondissement, le pr\u00e9sident d'ATMO Grand-Est, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9\npublique  du  Haut-Rhin,  le  colonel,  commandant  du  groupement  de  gendarmerie\nd\u00e9partementale  du  Haut-Rhin,  le  pr\u00e9sident  de  la  collectivit\u00e9  europ\u00e9enne  d'Alsace,  le\ndirecteur interd\u00e9partemental des routes Est, le directeur r\u00e9gional d'autoroutes Paris-Rhin-\nRh\u00f4ne,  le  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  du  Haut-Rhin,  le  directeur  r\u00e9gional  de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Grand-Est sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui  le  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  est  publi\u00e9  au  recueil  des  actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture.\n \u00c1 Colmar, le 12/01/2024\nLe pr\u00e9fet,\npour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nle directeur de cabinet\nsign\u00e9\nMohamed ABALHASSANE\n4/4","date":"2024-01-12","first_seen_on":"2025-09-02T22:51:18+00:00","id":"4e77abdc3223e832f51668abc57e9f5d2977e3c08bf5c92c60ab24b809f6eb4f","name":"Recueil n\u00b05 du 12 janvier 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-01-12T15:19:43+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haut-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/44209/307329/file/RAA%20n%C2%B05%20du%2012%20janvier%202024.pdf"}