{"administration":"pref2a","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Corse-du-Sud","content":"CORSE\nDU SUD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02A-2025-076\nPUBLI\u00c9 LE 28 MAI 2025\nSommaire\nDirection de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral\nde Corse\n2A-2025-05-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - FICQUET Fran\u00e7ois\n (7 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale de  l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations / Direction D\u00e9partementale de  l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations\n2A-2025-05-28-00004 - arr\u00eat\u00e9 ordonnant  l'utilisation \u00e0 d'autres fins ou\nla destruction d'un lot d'huile d'olive de marque \"I fundale\" - 1000 litres\nprovenant de la r\u00e9colte 2024/2025 produit par M CORSI (3 pages) Page 11\n2A-2025-05-28-00005 - DA SILVA LOPES Laura r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nd\u00e9claration SAP (2 pages) Page 15\n2A-2025-05-28-00006 - DUFRAISSE Jeanna r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9claration\nSAP (2 pages) Page 18\n2\nDirection de la mer et du littoral de Corse\n2A-2025-05-22-00007\n22/05/2025  \nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - FICQUET Fran\u00e7ois\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - FICQUET Fran\u00e7ois 3\n| Direction de la merPREFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDossier n\u00b02025-079A\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant autorisation d'occupation du domaine public maritime\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CG3P), notamment sesarticles L2111-1, L2122-1 \u00e0 L2122-3 :Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;Vu l'ordonnance n\u00b02017-562 du 19 avril 2017, relative \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des personnespour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;Vu la loi n\u00b020111749 du 05 d\u00e9cembre 2011 relative au plan d'am\u00e9nagement et ded\u00e9veloppement durable de la Corse (PADDUC) ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets ded\u00e9partements, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gionset les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 octobre 2024 portant nominationde M.FILIPPINI J\u00e9r\u00f4me en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 octobre 2023 portant nominationdu secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud, sous-pr\u00e9fet d'Ajaccio,M. Xavier CZERWINSKI ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-1140 du 1\u00b0 septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et dulittoral de Corse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0la limitation des nuisances lumineuses ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b016-0037 du 13 janvier 2016 portant r\u00e8glement sanitaire relatif\u00e0 la lutte contre les bruits de voisinage dans le d\u00e9partement de la Corse-du-sud ;\nPr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud \u2014 Palais Lantivy \u2014 Cours Napol\u00e9on \u2014 20188 Ajaccio cedex 9 \u2014 Standard : 04.95.11.12.13Accueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30Adresse \u00e9lectronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr \u2014 www.corse-du-sud.gouv. frFacebook : @prefecture2a \u2014 Twitter : @Prefet2A\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - FICQUET Fran\u00e7ois 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,directeur de la mer et du littoral;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du n\u00b0 2A-2024-10-28-00003 du 28 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature a M. Xavier CZERWINSKI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/235 AC de l'assembl\u00e9e de Corse du 02 octobre 2015 portantapprobation du PADDUC ;Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formul\u00e9e le17/04/2025 par Monsieur FICQUET Fran\u00e7ois, sur la commune d'APPIETTO, plagede Lava;Vu l'avis favorable de la commune en date du 29/04/2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que l'occupation demand\u00e9e ne fait pas obstacle aux usagescorrespondant \u00e0 l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le siteconsid\u00e9r\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 relatives aux demandes d'occupation \u00e0vocation \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment accomplies ;\nSur proposition du directeur de /a mer et du littoral de CorseARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 - B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationL'association \u00ab BEACH LAVA VOLLEY CLUB \u00bb, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur FICQUET Fran\u00e7ois,demeurant Col du Listincone, Route de Carbinica, Villa Cardenu, 20167 APPIETTO, ci-apr\u00e8sd\u00e9sign\u00e9 par le terme \u00abb\u00e9n\u00e9ficiaire\u00bb, est autoris\u00e9e \u00e0 occuper le domaine publicmaritime suivant les conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 - Objet de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter et maintenir les ouvrages et \u00e9quipements d\u00e9critsci-apr\u00e8s, sur la commune d'APPIETTO, lieu-dit Lava pour un tournois de beach volley ;'occupation est circonscrite \u00e0 la zone figurant au plan annex\u00e9, pour une surface de 500 m\u00b0servant d'assiette a:- 4 terrains de volley-ball sur une superficie de 501M?;- 1 stockage sur sable pour une table (organisateur) pour une superficie de 1m? ;La pr\u00e9sente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine publicmaritime \u00e0 disposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - FICQUET Fran\u00e7ois 5\nadministratives n\u00e9cessaires, le cas \u00e9ch\u00e9ant, a raison de la nature des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s, des\u00e9quipements utilis\u00e9s et des activit\u00e9s pratiqu\u00e9es.Sur le lieu de l'occupation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire affiche le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le pland'implantation \u00e0 l'attention des usagers.L'acc\u00e8s \u00e0 la plage doit rester public.Toute organisation d'\u00e9venement festif (beach-party, mariage, concert) est interdite.La constatation du non-respect de cette interdiction entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 3 - Dur\u00e9e de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 occuper le domaine public maritime pour organiser untournoi de volley durant la journ\u00e9e du 15 ao\u00fbt 2025, sur la commune d'APPIETTO, lieu ditLava.Une cohabitation en bonne intelligence avec les autres usagers de la plage est demand\u00e9e.Tout d\u00e9sordre (salubrit\u00e9, s\u00e9curit\u00e9, bon ordre public) rel\u00e8ve du pouvoir de police g\u00e9n\u00e9raledu maire.Dans le cadre de l'organisation de ce tournoi, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra se conformer a toutesles r\u00e9glementations en vigueur.Article 4 - Nature de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, conform\u00e9ment aux articles L.2122 etL.2122-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;Elle n'est pas constitutive de droits r\u00e9els.Elle exclut la tacite reconduction.Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au b\u00e9n\u00e9ficed'une tierce personne. Les ouvrages et \u00e9quipements autoris\u00e9s ne peuvent \u00eatre ni lou\u00e9s, nivendus et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s comme support publicitaire.Le titulaire peut assortir l'usage de certains \u00e9quipements d'une r\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas,les tarifs sont affich\u00e9s et visibles par les usagers du domaine public maritime.Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la communedont elle d\u00e9pend avant la fin de la pr\u00e9sente autorisation, cette derni\u00e8re cesserait de pleindroit \u00e0 la date de l'entr\u00e9e en vigueur de ladite concession, conform\u00e9ment aux dispositionspr\u00e9vues \u00e0 l'article L.2124-4 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.Article 5 - Clause financi\u00e8res - redevance domanialeEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que desavantages de toute nature procur\u00e9s par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'uneredevance d'occupation du domaine public dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9conform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.La pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiementd'une redevance d'un montant annuel de 150,00 euros.La redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s signature de la pr\u00e9senteautorisation \u00e0 la caisse de la Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques de Corse et dud\u00e9partement de la Corse-du-Sud.Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques les ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu del'occupation.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - FICQUET Fran\u00e7ois 6\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappel\u00e9 que lacirculation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur pour le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est pas autoris\u00e9e sur ledomaine public maritime.Le Pr\u00e9fet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables a la conservation dudomaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiairepuisse se pr\u00e9valoir d'une indemnit\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit garantir la propret\u00e9 de la plage dans le p\u00e9rim\u00e8tre de son autorisation(d\u00e9chets, m\u00e9gots de cigarette..).Article 7 - Acc\u00e8s et usage des ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de l'occupationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de conserver le libre acc\u00e8s du public au domaine public maritime,quelles que soient les conditions de son occupation.Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis \u00e0 l'int\u00e9rieur dup\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation qui lui est consentie par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 raison de la naturedes activit\u00e9s dont il a la responsabilit\u00e9. Il peut soumettre l'usage de certains de ses\u00e9quipements \u00e0 un r\u00e8glement int\u00e9rieur, au versement d'une caution, ou encore a uner\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas, le r\u00e8glement int\u00e9rieur, le montant des cautions et les tarifs envigueur sont affich\u00e9s \u00e0 l'attention du public. Lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire promeut ses activit\u00e9svia un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liensdirectement sur la page d'accueil du site.Aucun ouvrage ni \u00e9quipement ne sera positionn\u00e9 \u00e0 moins de 3 m\u00e8tres du rivage de la merafin de pr\u00e9server la circulation en toute s\u00e9curit\u00e9 du public sur la plage.La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entra\u00eenera la r\u00e9siliation dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les installations devront \u00eatre install\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre le plus proche possible del'\u00e9tablissement d\u00e9tenteur de l'AOT.Tout affichage de conditions limitant l'acc\u00e8s \u00e0 la plage par le public, ou la restrictiond'usage hors du p\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,\u00e9quipements, documents de promotion y compris \u00e9lectroniques, ou encore affichagespublicitaires se rapportant \u00e0 l'occupation qui fait l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne doiventporter la mention d'un acc\u00e8s ou d'un usage privatif du domaine public maritime.Article 8 - Dispositions diversesLes divers mat\u00e9riels utilis\u00e9s ou exploit\u00e9s devront \u00eatre conformes aux normes exig\u00e9es danschaque branche professionnelle d'activit\u00e9 et satisfaire notamment aux conditionsd'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur ;En cas d'alerte M\u00e9t\u00e9o France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de ser\u00e9f\u00e9rer et de suivre les pr\u00e9conisations pr\u00e9sentes dans le \u00ab plan communal de sauvegarde \u00bb.Article 9 - Prescriptions environnementalesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motoris\u00e9s (VNM, quads, etc..) ;- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;- interdiction de d\u00e9verser du carburant en mer, sur les plans inclin\u00e9s et en tous lieuxsusceptibles de ruisseler en mer ;En application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif a lapr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la limitation des nuisances lumineuses, le p\u00e9titionnaire\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - FICQUET Fran\u00e7ois 7\ndevra se conformer imp\u00e9rativement aux prescriptions \u00e9nonc\u00e9es afin de ne pas porteratteinte a la faune, a la flore ou aux autres \u00e9cosyst\u00e8mes (orientation, horaires, puissances,zonages, etc.)En cons\u00e9quence :- les installations d'\u00e9clairage ne doivent \u00e9clairer que la zone pour laquelle cette installationa \u00e9t\u00e9 mise en place ;- le flux lumineux de cette installation doit \u00eatre limit\u00e9 au strict n\u00e9cessaire pour permettrela visibilit\u00e9 souhait\u00e9e ;- tout \u00e9clairage vers la mer est interdit.La constatation du non-respect de cette interdiction entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 10 - Acc\u00e8s des agents de contr\u00f4leLes agents charg\u00e9s de la police de la conservation du domaine public maritime doiventpouvoir librement acc\u00e9der en tout temps a toute partie de l'occupation, sur simpleinformation verbale.Article 11 - Fin de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre abrog\u00e9e sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuitespour contravention de grande voirie.L'abrogation pourra notamment \u00eatre prononc\u00e9e :- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme \u00e0 tout oupartie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;- \u00e0 la demande du directeur r\u00e9gional des finances publiques, en cas d'inex\u00e9cution d'unedes clauses ou conditions financi\u00e8res du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;- en cas de faillite du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;- \u00e0 tout moment \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, en adressant au Pr\u00e9fet une demandemotiv\u00e9e avec Un courrier en accus\u00e9 r\u00e9ception.Article 12 - Fin de l'occupationA l'\u00e9ch\u00e9ance de la p\u00e9riode d'occupation autoris\u00e9e ou en cas d'abrogation, et saufdemande express contraire de l'administration, les ouvrages et \u00e9quipements existants surla d\u00e9pendance domaniale sont retir\u00e9s.Dans le cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 occuper des ouvrages d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s, lad\u00e9molition s'applique aux ouvrages pr\u00e9c\u00e9demment r\u00e9alis\u00e9s, comme \u00e0 celles\u00e9ventuellement \u00e9difi\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.Article 13 - Remise en \u00e9tat du siteLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe par courrier postal avec accus\u00e9 de r\u00e9ception l'autorit\u00e9 gestionnairedu domaine public maritime, \u00e0 la fin de chaque p\u00e9riode effective d'occupation, de laremise des lieux en leur \u00e9tat primitif.L'autorit\u00e9 gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la r\u00e9siliation d'un constatcontradictoire dans un d\u00e9lai d'un mois apr\u00e8s r\u00e9ception du courrier. \u00c0 d\u00e9faut d'avoirinform\u00e9 l'administration de la remise des lieux en leur \u00e9tat primitif, les r\u00e9parations etsanctions motiv\u00e9es par la d\u00e9gradation du domaine public maritime sur le site del'occupation incomberont au b\u00e9n\u00e9ficiaire ;Le pr\u00e9sent article est applicable \u00e9galement en cas de retrait ou de cessation del'autorisation avant terme.Article 14 - Responsabilit\u00e9s et assurancesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages r\u00e9sultant sur le lieude l'occupation, de la r\u00e9siliation et de l'exploitation des ouvrages et \u00e9quipements.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - FICQUET Fran\u00e7ois 8\nIl contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas demodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime lesdocuments attestant de la couverture effective.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire rend compte a l'autorit\u00e9 gestionnaire de tout dommage qu'il a caus\u00e9 audomaine public maritime. Il n'effectue aucune r\u00e9paration en l'absence de prescription del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut r\u00e9clamer d'indemnit\u00e9 \u00e0 l'encontre de l'\u00c9tat en cas de modificationde la configuration des lieux par rapport \u00e0 celle existante le jour de la signature du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.En aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra tenir l'\u00c9tat responsable des dommages etd\u00e9gradations caus\u00e9s du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.Article 15 - Notifications & publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud, le directeur r\u00e9gional des financespubliques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire par lessoins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publi\u00e9s aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.2 2 MAI 2025Fait \u00e0 Ajaccio, le Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nXavier CZERWINSKI\nVoies et d\u00e9lais de recoursConform\u00e9ment aux dispositions des articles R, 421-1 \u00e0 R, 421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site www.telerecours.fr.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - FICQUET Fran\u00e7ois 9\n4 Terrains de Beach Volleypour l'organisation du tournoi\n1 Table pour lesorganisateurs\nDossier N\u00b0 2024-099AFICQUET Fran\u00e7oisBEACH LAVA VOLLEY BALLLAVA, APPIETTO\nDossier N\u00b0 2025-079A\nFICQUET Fran\u00e7ois\nBEACH LAVA VOLLEY BALL\nLava, APPIETTO\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - FICQUET Fran\u00e7ois 10\nDirection D\u00e9partementale de  l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations\n2A-2025-05-28-00004\n28/05/2025  \narr\u00eat\u00e9 ordonnant  l'utilisation \u00e0 d'autres fins ou la\ndestruction d'un lot d'huile d'olive de marque \"I\nfundale\" - 1000 litres provenant de la r\u00e9colte\n2024/2025 produit par M CORSI\nDirection D\u00e9partementale de  l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 2A-2025-05-28-00004 - arr\u00eat\u00e9\nordonnant  l'utilisation \u00e0 d'autres fins ou la destruction d'un lot d'huile d'olive de marque \"I fundale\" - 1000 litres provenant de la\nr\u00e9colte 2024/2025 produit par M CORSI\n11\n: Direction d\u00e9partementaleDE CORSE. de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9sDU-SUD et de la protection des populationsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0ordonnant l'utilisation \u00e0 d'autres fins ou la destruction d'un lot d'huile d'olive de marque \u00ab |Fundale \u00bb - 1000 litres provenant de la r\u00e9colte 2024/2025 \u00bb produit par Monsieur Paul AntoineCORSILe Pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud\nVu le r\u00e8glement (UE) 1308/2013 du 17 d\u00e9cembre 2013 portant organisation commune des mar-ch\u00e9s des produits agricoles, notamment la partie VIII de son annexe VII \u00ab Descriptions et d\u00e9fi-nitions des huiles d'olive et huiles de grignons d'olive \u00bb ;Vu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 29/2012 de la Commission du 13 janvier 2012 relatif auxnormes de commercialisation de l'huile d'olive ;Vu le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2022/2104 de la Commission du 29 juillet 2022 compl\u00e9tant ler\u00e8glement (UE) 1308/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les normesde commercialisation de l'huile d'olive ;Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 412-1, L. 412-2, L. 521-10, L. 521-11 etR. 412-26 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 121-1 et L.122-1;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 09 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation des directions r\u00e9gionalesde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsnotamment son article 25:Vu Le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 octobre 2024 portant nomination deMonsieur J\u00e9r\u00f4me FILIPPINI nomm\u00e9 pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 f\u00e9vrier 2025 portant nomination de Madame Myriam SAVIO enqualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale d'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protectiondes populations de la Corse-du-Sud ;DDETSPP de la Corse-du-Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40T\u00e9l\u00e9copie : 04.95.50.39.41 - Adresse \u00e9lectronique : ddetspp-direction@corse-du-sud.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de  l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 2A-2025-05-28-00004 - arr\u00eat\u00e9\nordonnant  l'utilisation \u00e0 d'autres fins ou la destruction d'un lot d'huile d'olive de marque \"I fundale\" - 1000 litres provenant de la\nr\u00e9colte 2024/2025 produit par M CORSI\n12\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02A-2023-19-12-29-00002 du 29 d\u00e9cembre 2023 portant modificationde l'organisation de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de la Corse-du-Sud ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02A-2025-02-26-00014 du 26 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Myriam SAVIO, directrice ;Vu le proc\u00e9s-verbal de constatation \u00e9tabli le 13 mai 2025 par une inspectrice habilit\u00e9e duservice de la Concurrence, de la Consommation et de la R\u00e9pression des Fraudes, a la suite ducontr\u00f4le r\u00e9alis\u00e9 le 1* avril 2025 de l'activit\u00e9 de production d'huile d'olive de Monsieur PaulAntoine CORSI sis a Sainte-Lucie-de-Tallano ;Vu le rapport d'essai et le bordereau de transmission du rapport 2025-9011-1-V1 du 07 mai 2025du laboratoire des Services Commun des Laboratoires de Marseille :CONSIDERANT que le 1% avril 2025, un agent de la DDETSPP de Corse-du-Sud a effectu\u00e9 dansles locaux de l'\u00e9tablissement exploit\u00e9 par Monsieur Paul Antoine CORSI sis \u00e0 Sainte-Lucie-de-Tallano (20112), un pr\u00e9l\u00e8vement sur le lot de produits suivants: bouteilles de 750 ml d'huiled'olive de marque commerciale \u00ab | Fundale \u00bb appartenant au lot r\u00e9colte 2024/2025 :CONSIDERANT qu'apr\u00e8s les analyses, le lot d'huile d'olive de la marque | FUNDALE est reconnunon conforme aux exigences du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2022/2104 pr\u00e9cit\u00e9, les caract\u00e9ristiquesorganoleptiques de cet \u00e9chantillon pr\u00e9sentant un d\u00e9faut majoritaire d'intensit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e03,5 et un fruit\u00e9 nul;CONSIDERANT que selon les caract\u00e9ristiques de qualit\u00e9 des huiles d'olive d\u00e9finies \u00e0 l'annexe |du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2022/2104 pr\u00e9cit\u00e9, ce lot d'huile est d\u00e9class\u00e9 de la cat\u00e9gorie huiled'olive vierge extra \u00e0 la cat\u00e9gorie huile d'olive lampante ;CONSIDERANT que conform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) 1308/2013 (annexe VII partie VIII), cettehuile ne peut faire l'objet d'une commercialisation au d\u00e9tail ;CONSIDERANT que l'article 3 du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 n\u00b02022/2104 interdit \u00e9galement sonincorporation en l'\u00e9tat dans une denr\u00e9e alimentaire et dans des m\u00e9langes d'huiles v\u00e9g\u00e9tales oud'huile d'olive :CONSIDERANT que le lot analys\u00e9 n'est donc pas commercialisable en l'\u00e9tat \u00e0 des finsalimentaires ;CONSIDERANT que la remise en conformit\u00e9 du lot de bouteilles d'huile d'olive \u00e0 des finsalimentaires est techniquement impossible ;CONSIDERANT le courrier de notification de r\u00e9sultat en date du 12 mai 2025 et la lettred'intention en date du 15 mai 2025 adress\u00e9e \u00e0 Monsieur Paul Antoine CORSI l'informant de lanon-conformit\u00e9 du lot d'huile d'olive de marque commerciale : | FUNDALE appartenant \u00e0 lar\u00e9colte 2024/2025 et l'informant sur les mesures envisag\u00e9es (utilisation \u00e0 d'autres fins oudestruction) et l'invitant a faire valoir, sous 7 jours, ses observations conform\u00e9ment auxdispositions des articles L121-1 et suivants du code des relations entre le public etl'administration ;CONSIDERANT le renoncement de Monsieur Paul Antoine CORSI \u00e0 faire proc\u00e9der \u00e0 des contre-analyses organoleptiques ;\nDirection D\u00e9partementale de  l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 2A-2025-05-28-00004 - arr\u00eat\u00e9\nordonnant  l'utilisation \u00e0 d'autres fins ou la destruction d'un lot d'huile d'olive de marque \"I fundale\" - 1000 litres provenant de la\nr\u00e9colte 2024/2025 produit par M CORSI\n13\nCONSIDERANT l'absence d'observation de Monsieur Paul Antoine CORSI dans le d\u00e9lai de septjours.Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations\nARRETEArticle 1er : Monsieur Paul Antoine CORSI proc\u00e9dera \u00e0 l'utilisation \u00e0 d'autres fins ou \u00e0 ladestruction du lot d'huile d'olive d\u00e9clar\u00e9 non conforme sous un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter dela notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2: Les frais aff\u00e9rents \u00e0 l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e0 la charge de Monsieur PaulAntoine CORSI.Article 3 : Monsieur Paul Antoine CORSI produira \u00e0 la DDETSPP de Corse-du-Sud tous \u00e9l\u00e9mentsutiles permettant de constater l'ex\u00e9cution de l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sous un d\u00e9lai de 45jours \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les mesures \u00e0 mettre en \u0153uvres'appliquent \u00e9galement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 521-10 du code de la consommation, auxproduits revendus \u00e0 des distributeurs.Article 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, chacun en ce qui le concerne, sontcharg\u00e9es de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\npar d\u00e9l\u00e9gationementale\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 532-3 du code de la consommation, le fait de ne pas ex\u00e9cuter les mesures ordonn\u00e9es en applicationde l'article L. 521-10 du code de la consommation est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 15 000 euros.Le montant de l'amende peut \u00eatre port\u00e9 a 30 000 euros lorsque les produits ou services concern\u00e9s par ces mesures pr\u00e9sentent ousont susceptibles de pr\u00e9senter un danger pour la sant\u00e9 publique ou la s\u00e9curit\u00e9 des consommateurs.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification selon les voies de recours suivantes.Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services.Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de la consommation, Direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence de laconsommation et de la r\u00e9pression des fraudes, 51 boulevard Vincent Auriol t\u00e9l\u00e9doc 252 - 75013 Paris Cedex 13, Bureau-3D crf.finances.gouv.frEn l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de ce recours, celui-cidoit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Bastia sis Villa Montepiano \u2014 20407 Bastia Cedex.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date de notificationde la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.Ces recours ne suspendent pas l'application de l'arr\u00eat\u00e9.En l'absence de repr\u00e9sentation par un avocat, la juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nDirection D\u00e9partementale de  l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 2A-2025-05-28-00004 - arr\u00eat\u00e9\nordonnant  l'utilisation \u00e0 d'autres fins ou la destruction d'un lot d'huile d'olive de marque \"I fundale\" - 1000 litres provenant de la\nr\u00e9colte 2024/2025 produit par M CORSI\n14\nDirection D\u00e9partementale de  l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations\n2A-2025-05-28-00005\n28/05/2025  \nDA SILVA LOPES Laura r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9claration SAP\nDirection D\u00e9partementale de  l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 2A-2025-05-28-00005 - DA\nSILVA LOPES Laura r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9claration SAP 15\n' Direction d\u00e9partementaleHae CORSE de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etDU-SUD : de la protection des populationsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP943928325\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-tet D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ; |\nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme situ\u00e9 rue Colonel et CapitaineBiancamaria \u00e0 20090 AJACCIO, le 28/05/25 ;\nLe pr\u00e9fet de la Corse-du-SudConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la Corse-du-Sud, le 28/05/25 par Mme DA SILVA LOPES LAURA en qualit\u00e9 dedirigeante, pour l'organisme dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 rue Colonel et CapitaineBiancamaria \u00e0 20090 AJACCIO et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP943928325 pour les activit\u00e9s suivantes :. Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (mode d'intervention Prestataire). Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire (mode d'interventionPrestataire)\u00ab< Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (mode d'interventionPrestataire)\u00ab Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nDirection D\u00e9partementale de  l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 2A-2025-05-28-00005 - DA\nSILVA LOPES Laura r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9claration SAP 16\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification aupr\u00e8s du tribunal administratif de Bastia.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut \u00e9galement \u00eatreform\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Ajaccio le 28 mai 2025_ L'adjointe au chef de p\u00f4le\nDirection D\u00e9partementale de  l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 2A-2025-05-28-00005 - DA\nSILVA LOPES Laura r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9claration SAP 17\nDirection D\u00e9partementale de  l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations\n2A-2025-05-28-00006\n28/05/2025  \nDUFRAISSE Jeanna r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9claration SAP\nDirection D\u00e9partementale de  l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 2A-2025-05-28-00006 -\nDUFRAISSE Jeanna r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9claration SAP 18\n\u00c9 Direction d\u00e9partementaleAa CORSE de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etDU-SUD | de la protection des populationsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP522505536\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;\nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme Jeanna Dufraisse, 8 rue CapitaineLivreili \u00e0 20000 Ajaccio, le 23/05/25 ;\nLe pr\u00e9fet de la Corse-du-SudConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services a la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la Corse-du-Sud , le 23/05/25 par Mme Dufraisse Jeanna en qualit\u00e9 de dirigeante,pour l'organisme dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 8 rue Capitaine Livrelli \u00e0 20000 Ajaccio etenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP522505536 pour les activit\u00e9s suivantes :- Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab+ T\u00e9l\u00e9-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.\nDirection D\u00e9partementale de  l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 2A-2025-05-28-00006 -\nDUFRAISSE Jeanna r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9claration SAP 19\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification aupr\u00e8s du tribunal administratif de Bastia.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut \u00e9galement \u00eatreform\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Ajaccio le 28 mai 2025\nL'adjointe au chef de p\u00f4le\nDirection D\u00e9partementale de  l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 2A-2025-05-28-00006 -\nDUFRAISSE Jeanna r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9claration SAP 20","date":"2025-05-28","first_seen_on":"2025-05-28T14:07:50+00:00","id":"4e78b4619820aeb206a655fc08ce72ff92abdcb28973b23c7c169b7ff6808006","name":"recueil-2a-2025-076-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-05-28T13:29:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.corse-du-sud.gouv.fr/contenu/telechargement/16177/103719/file/recueil-2a-2025-076-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}