{"administration":"pref69","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne","content":"PR\u00c9FET\nDU RH\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b069-2026-259\nPUBLI\u00c9 LE  1 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne / Pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la\nd\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9\n69-2026-09-01-00003 - RR\u00caT\u00c9 n\u00b02026 - 09 - 01 -\n0001\nautorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur un\na\u00e9ronef du mercredi 02 septembre 2026 \u00e0 14h00 au jeudi 03 septembre\n2026 \u00e0 01h00 sur la commune de V\u00e9nissieux. (3 pages) Page 3\n2\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\n69-2026-09-01-00003\nRR\u00caT\u00c9 n\u00b02026 - 09 - 01 - 0001\nautorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur un\na\u00e9ronef du mercredi 02 septembre 2026 \u00e0 14h00\nau jeudi 03 septembre 2026 \u00e0 01h00 sur la\ncommune de V\u00e9nissieux.\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-09-01-00003 - RR\u00caT\u00c9 n\u00b02026 - 09 - 01 - 0001\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef du mercredi 02 septembre 2026 \u00e0 14h00 au jeudi 03 septembre 2026 \u00e0 01h00\nsur la commune de V\u00e9nissieux.\n3\nPREFET\nDU  RHONE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture\nCabinet du Pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour \nla d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9\nBureau de l'ordre public\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b02026 \u2013 09 \u2013 01 \u2013 0001\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef du mercredi 02 septembre 2026 \u00e0 14h00 au jeudi 03 \nseptembre 2026 \u00e0 01h00 sur la commune de V\u00e9nissieux.\nLe Pr\u00e9fet du Rh\u00f4ne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R.  \n242-14\u00a0;\nVU la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVU le d\u00e9cret en Conseil des Ministres du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Etienne  \nGUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-\nEst, pr\u00e9fet du Rh\u00f4ne, \u00e0 compter du 18 mai 2026 ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la  \ns\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et  \nde s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne \u2013 M. Antoine GUERIN\u00a0; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b069-2026-05-18-0001 du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.  \nAntoine GUERIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la  \nr\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, pr\u00e9fet du  \nRh\u00f4ne\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre  \nmaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque  \nd\u00e9partement\u00a0et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVU l'analyse d'impact relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es (AIPD) r\u00e9alis\u00e9e par le Minist\u00e8re de  \nl'Int\u00e9rieur en date du 25 janvier 2023\u00a0; \nPr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne  \u2013 69419 Lyon cedex 03 1\nwww.rhone.gouv.fr ou t\u00e9l. : 04 72 61 61 61 (co\u00fbt d'un appel local)\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-09-01-00003 - RR\u00caT\u00c9 n\u00b02026 - 09 - 01 - 0001\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef du mercredi 02 septembre 2026 \u00e0 14h00 au jeudi 03 septembre 2026 \u00e0 01h00\nsur la commune de V\u00e9nissieux.\n4\nVU la demande du 31 ao\u00fbt 2026, form\u00e9e par la Direction Zonale des Compagnies R\u00e9publicaines de \nS\u00e9curit\u00e9 de la zone sud-est, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre \ndes images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux a\u00e9ronefs (une par drone) aux fins de pr\u00e9-\nvention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans le cadre de deux op\u00e9rations de  \nvoie publique d'envergure de lutte contre la d\u00e9linquance \u00e0 V\u00e9nissieux secteur Parilly et Croizat en  \nappui des effectifs de La direction Interd\u00e9partementale de la Police Nationale du Rh\u00f4ne ;\nCONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans  \nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la  \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la  \ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 \ndes personnes et des biens dans le cadre de deux op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public \u00a0; \nque notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces  \ndispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de l'appui des personnels au sol, en vue de leur  \npermettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles  \nd'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la  \ns\u00e9curit\u00e9 publics\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT  d'une part, que les deux secteurs demand\u00e9s sont des points de deal av\u00e9r\u00e9s avec  \nplusieurs points de vente, qui se caract\u00e9risent par des comportements ill\u00e9gaux  sur la voie publique \nau m\u00e9pris de la s\u00e9curit\u00e9 et de la tranquillit\u00e9 publique des riverains \u00a0; qu'il a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 une  \nrecrudescence des vols avec violences \u00a0; que, d'autre part,  vu la topographie et l'\u00e9tendue des  \nzones \u00e0 s\u00e9curiser, le recours \u00e0 des dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pr\u00e9sente  \nl'int\u00e9r\u00eat de permettre aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de s'en affranchir et de b\u00e9n\u00e9ficier d'une vision en  \ngrand angle pour pouvoir identifier et pr\u00e9venir rapidement tout risque d'incident limitant  \nl'engagement des forces au sol  et permettant de prot\u00e9ger leur int\u00e9grit\u00e9 physique du risque  \nd'altercation ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que ces points de deal sont prot\u00e9g\u00e9s par de nombreux guetteurs dont certains  \nop\u00e8rent en trottinette \u00e9lectrique et n'h\u00e9sitent pas \u00e0 venir au contact des effectifs, \u00ab\u00a0d\u00e9tourner leur \nattention et laisser le temps aux charbonneurs de plier bagage\u00a0\u00bb\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que les dispositifs de vid\u00e9oprotection existants ne permettent pas de couvrir  \nl'ensemble des deux secteurs concern\u00e9s particuli\u00e8rement \u00e9tendus \u00a0; que les cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es  \nviennent en compl\u00e9mentarit\u00e9 de ces derniers permettant une continuit\u00e9 d'observation sans  \nmultiplier le nombre d'effectifs engag\u00e9s ni augmenter le risque de d\u00e9tection par les guetteurs ; que \nces cam\u00e9ras permettent de s'affranchir de la topographie urbaine \u00a0; que ce dispositif offre une vue \nd'ensemble et permet aux forces de l'ordre d'\u00eatre dans l'anticipation et non la r\u00e9action a posteriori \ntoujours d\u00e9licate et risqu\u00e9e lors d'op\u00e9rations de lutte contre la d\u00e9linquance d'envergure ;\nCONSID\u00c9RANT que seule la mise en \u0153uvre d'un drone peut permettre le suivi des individus  \nprenant la fuite sans risques pour les effectifs au sol d'\u00eatre pris dans une embuscade\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es \u00a0; que les \nlieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux lieux o\u00f9 sont susceptibles de survenir les atteintes, que  \nl'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir \u00a0; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement  \nstrictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e des risques de troubles \u00e0 l'ordre public \u00a0et de s\u00e9curit\u00e9 ; qu'au regard \ndes circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e\u00a0; \nCONSID\u00c9RANT que par exception au principe g\u00e9n\u00e9ral de l'information par plusieurs moyens  \nadapt\u00e9s du recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images des art. L. 242-3 et R. \n242-13 du CSI, cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les  \nfinalit\u00e9s de l'op\u00e9ration mentionn\u00e9es au 1\u00b0 du I de l'article R. 242-8 du CSI \u00a0; que l'efficacit\u00e9 de cette \nop\u00e9ration sensible est conditionn\u00e9e \u00e0 un imp\u00e9ratif de discr\u00e9tion \u00a0; que l'information sp\u00e9cifique du  \n2 / 3\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-09-01-00003 - RR\u00caT\u00c9 n\u00b02026 - 09 - 01 - 0001\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef du mercredi 02 septembre 2026 \u00e0 14h00 au jeudi 03 septembre 2026 \u00e0 01h00\nsur la commune de V\u00e9nissieux.\n5\npublic peut alors entrer en contradiction avec les finalit\u00e9s de l'op\u00e9ration, et mettre en p\u00e9ril son  \nefficacit\u00e9\u00a0; que l'information du public n'aura pas lieu \u00e0 ce titre\u00a0; que le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs ; \nARR\u00caTE\nArticle 1er\n \u2013 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction Zonale des  \nCompagnies R\u00e9publicaines de S\u00e9curit\u00e9, est autoris\u00e9e aux fins de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la  \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans le cadre de deux op\u00e9rations de voie publique, du mercredi \n02 septembre 2026 \u00e0 14h00 au jeudi 03 septembre 2026 \u00e0 01h00  sur la commune de V\u00e9nissieux, \ndans les p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9finis par les axes suivants, ces derniers y \u00e9tant \u00e9galement inclus \u00a0: \n1- secteur Parilly  \u00a0  : avenue Jules Guesde, place Jules Grandcl\u00e9ment, avenue Charles de Gaulle, rue  \nGermaine, rue Pierre Stoppa, d\u00e9bouch\u00e9 passage nord du boulevard Laurent Bonnevay, bord sud du \np\u00e9riph\u00e9rique Laurent Bonnevay, avenue Jules Guesde\u00a0;\n2- secteur Croizat\u00a0: avenue Jacques Duclos, rue Ethel et Julius Rosenberg, boulevard du docteur  \nCobold, boulevard Ambroise Croizat, avenue Jacques Duclos\u00a0;\nArticle 2 \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements  \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er\n est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras sur deux a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s DJI Matrice 4T (une \npar drone).\nArticle 3 \u2013  Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis \u00e0 \nla pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne \u00e0 l'issue de la manifestation.\nArticle 4\u00a0\u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut  \nfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0  \ncompter de sa publication.\nArticle 5 \u2013 Le pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9, le Directeur Zonal des Compagnies  \nR\u00e9publicaines de S\u00e9curit\u00e9 et le directeur interd\u00e9partemental de la Police Nationale du Rh\u00f4ne sont \ncharg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Lyon, le 01 Septembre 2026\nLe pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9,\n3 / 3\nORIGINAL SIGNE\nAntoine GU\u00c9RIN\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-09-01-00003 - RR\u00caT\u00c9 n\u00b02026 - 09 - 01 - 0001\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef du mercredi 02 septembre 2026 \u00e0 14h00 au jeudi 03 septembre 2026 \u00e0 01h00\nsur la commune de V\u00e9nissieux.\n6","date":"2026-09-01","first_seen_on":"2026-09-01T14:34:39+00:00","id":"4e78fdabdfa76b6bc3134b9171dad07152e4ed1f8e8b0f8ba49cabf00993a8c5","name":"RAA_69-2026-259-010926","pdf_creation_date":"2026-09-01T14:29:53+00:00","pdf_modification_date":"2026-09-01T15:30:35+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/70075/472169/file/RAA_69-2026-259-010926.pdf"}