{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2024-364\nPUBLI\u00c9 LE 12 NOVEMBRE 2024\nSommaire\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / Cabinet\n74-2024-11-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-CAB-BSI-366 relatif \u00e0 la\ncomposition, aux comp\u00e9tences et au fonctionnement de la\nsous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 publique (4 pages) Page 3\n2\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2024-11-08-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-CAB-BSI-366 relatif \u00e0 la\ncomposition, aux comp\u00e9tences et au\nfonctionnement de la sous-commission\nd\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 publique\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-11-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-CAB-BSI-366 relatif \u00e0 la composition, aux comp\u00e9tences et\nau fonctionnement de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 publique 3\nPREFET CABINETDE LA HAUTE-SAVOIE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie Annecy, le 8 novembre 2024Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-CAB-BSI-366Relatif \u00e0 la composition, aux comp\u00e9tences et au fonctionnement de la sous-commissiond\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 publiqueVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles R143-13 et R. 143-38;VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L114-1, R114-1 \u00e0 R114-3 et R.424-5-1 :VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le Code de la voirie routi\u00e8re ;VU la loi n\u00b0 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9,notamment son article 11;VU la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative a la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, notammentson article 14;VU le d\u00e9cret n\u00b095-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relatif a la commission consultative d\u00e9partementale des\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b020071177 du 3 ao\u00fbt 2007 pris pour l'application de l'article L. 111-3-1 du code del'urbanisme et relatif aux \u00e9tudes de s\u00e9curit\u00e9 publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2011-324 du 24 mars 2011 relatif aux \u00e9tudes de s\u00e9curit\u00e9 publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b010MA2221366D du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, pr\u00e9fet, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Savoie ;VU la circulaire n\u00b0INTER9500199C du 22 juin 1995 relative aux commissions consultativesd\u00e9partementales de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;VU la circulaire n\u00b0INTKO700103C du ter octobre 2007 relative \u00e0 l'application de l'article L111-3-1 duCode de l'urbanisme ;\nRue du 30\u00b0 r\u00e9giment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Pr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref. depuis le 18 d\u00e9cembre 2019. ( }Tel : 04 50 33 60 00 . Modules 1 et 7 : Relation g\u00e9n\u00e9rale avec CCM\u00e9l : pref-bsi@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/4 d'urgence en cas d'\u00e9v\u00e9nement majeur\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-11-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-CAB-BSI-366 relatif \u00e0 la composition, aux comp\u00e9tences et\nau fonctionnement de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 publique 4\nVU Ia circulaire n\u00b0INTKO700103C du 1er octobre 2007 relative \u00e0 l'application de l'article L111-31 duCode de l'urbanisme ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2011131-0014 du 11 mai 2011 portant cr\u00e9ation d'une sous-commissiond\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 publique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/CAB/SIDPC/2024-0027 du 11 mars 2024 portant mise \u00e0 jour descomp\u00e9tences et du fonctionnement de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 etd'accessibilit\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Savoie ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 :L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2011131-0014 du 11 mai 2011 portant cr\u00e9ation d'une sous-commissiond\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 publique est abrog\u00e9.Article 2 :AU sein de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et de l'accessibilit\u00e9 (CCDSA), lasous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 publique rend un avis sur les projets d'am\u00e9nagementet la r\u00e9alisation des \u00e9quipements collectifs et des programmes de construction qui, par leurimportance, leur localisation ou leurs caract\u00e9ristiques propres peuvent avoir des incidences sur laprotection des personnes et des biens contre les menaces et les agressions et font pour l'un ou l'autrede ces motifs, l'objet d'une \u00e9tude pr\u00e9alable de s\u00e9curit\u00e9 publique permettant d'en appr\u00e9cier lescons\u00e9quences.Article 3 :La sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 publique est comp\u00e9tente, pour rendre un avis surles \u00e9tudes de s\u00fbret\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 publique (ESSP) qui lui seront soumises conform\u00e9ment aux articlesR.114-1, L.114-1 \u00e0 L.114-4, R.311-5-1, R.311-6 et R.424-5-1 du Code de l'urbanisme, et \u00e0 l'article R143-38 duCode de la construction et de l'habitation.Est soumise \u00e0 une \u00e9tude de s\u00fbret\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 publique :1. Lorsqu'elle est situ\u00e9e dans une agglom\u00e9ration de plus de 100 000 habitants au sens du recensementg\u00e9n\u00e9ral de la population :*__ L'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement qui, en une ou plusieurs phases, a pour effet de cr\u00e9er une surfacede plancher sup\u00e9rieure \u00e0 70 000 m\u00e8tres carr\u00e9s ;* La cr\u00e9ation d'un \u00e9tablissement recevant du public de 1\" ou de 2\u00b0 cat\u00e9gorie au sens de l'article R143-19 du Code de la construction et de l'habitation ainsi que des travaux et am\u00e9nagementssoumis \u00e0 permis de construire ex\u00e9cut\u00e9s sur un \u00e9tablissement recevant du public existant de 1\u00b0ou de 2\u00b0 cat\u00e9gorie ayant pour effet soit d'augmenter de plus de 10 % l'emprise au sol, soit demodifier les acc\u00e8s sur la voie publique. Ces dispositions s'appliquent \u00e9galement aux\u00e9tablissements d'enseignement du second degr\u00e9 de 3\u00b0 cat\u00e9gorie.* L'op\u00e9ration de construction ayant pour effet de cr\u00e9er une surface de plancher sup\u00e9rieure ou\u00e9gale a 70 000 m\u00e8tres carr\u00e9s.2. En dehors des agglom\u00e9rations de plus de 100 000 habitants au sens du recensement g\u00e9n\u00e9ral de lapopulation :* La cr\u00e9ation d'un \u00e9tablissement d'enseignement du second degr\u00e9 de 1\", 2\u00b0 ou 3\u00b0 cat\u00e9gorie ausens de l'article R. 143-19 du Code de la construction et de l'habitation ;* La cr\u00e9ation d'une gare ferroviaire, routi\u00e8re ou maritime de 1\" ou de 2\u00b0 cat\u00e9gorie ainsi que lestravaux soumis \u00e0 permis de construire ex\u00e9cut\u00e9s sur une gare existante de m\u00eame cat\u00e9gorie etayant pour effet soit d'augmenter de plus de 10 % l'emprise au sol, soit de modifier les acc\u00e8s surla voie publique.\n2/4\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-11-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-CAB-BSI-366 relatif \u00e0 la composition, aux comp\u00e9tences et\nau fonctionnement de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 publique 5\n3. L'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement ou de cr\u00e9ation d'un \u00e9tablissement recevant du public, situ\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieurd'un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral apr\u00e8s avis du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9ventionde la d\u00e9linquance (CLSPD) concern\u00e9, ou \u00e0 d\u00e9faut du conseil d\u00e9partemental de pr\u00e9vention (CDP), etexc\u00e9dant des seuils d\u00e9finis dans cet arr\u00eat\u00e9.4. Les op\u00e9rations des projets de r\u00e9novation urbaine mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 8 du d\u00e9cret n\u00b02004-123 du 9f\u00e9vrier 2004 relatif \u00e0 l'agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine (ANRU) comportant la d\u00e9molitiond'au moins 500 logements d\u00e9termin\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet, en fonction de leurs incidences sur laprotection des personnes et des biens contre les menaces et agressions.Article 4 :L'\u00e9tude de s\u00fbret\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 publique sur laquelle se prononce la sous-commission comprend :1. Un diagnostic pr\u00e9cisant le contexte social et urbain et l'interaction entre le projet et sonenvironnement imm\u00e9diat ;2. L'analyse du projet au regard des risques de s\u00e9curit\u00e9 publique pesant sur l'op\u00e9ration ;3. Les mesures propos\u00e9es, en ce qui concerne, notamment, l'am\u00e9nagement des voies et espaces publicset, lorsque le projet porte sur une construction, l'implantation, la destination, la nature, l'architecture,les dimensions et l'assainissement de cette construction et l'am\u00e9nagement de ses abords, pour :*__ pr\u00e9venir et r\u00e9duire les risques de s\u00e9curit\u00e9 publique mis en \u00e9vidence par le diagnostic ;* faciliter les missions des services de police, de gendarmerie et de secours.L'\u00e9tude se prononce sur l'opportunit\u00e9 d'installer ou non un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection.Dans les cas o\u00f9 une \u00e9tude de s\u00e9curit\u00e9 publique est exig\u00e9e en raison de travaux ou d'am\u00e9nagements surun \u00e9tablissement recevant du public existant, le diagnostic pr\u00e9vu au 1\u00b0 ne porte que sur l'interactionentre le projet et son environnement imm\u00e9diat. Si une \u00e9tude a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e depuis moins de quatre anspour le m\u00eame \u00e9tablissement, elle est jointe au dossier de demande de permis de construire, la nouvelle\u00e9tude ne portant alors que sur la partie de l'\u00e9tablissement donnant lieu \u00e0 modification de plus de 10 %de son emprise au sol ou modifiant les acc\u00e8s sur la voie publique.Article 5:La sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 publique est pr\u00e9sid\u00e9e par un membre du corpspr\u00e9fectoral, le directeur de cabinet ou le directeur des s\u00e9curit\u00e9s ;1. Sont membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative pour toutes les attributions de la sous-commission lespersonnes \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-apr\u00e8s ou leurs repr\u00e9sentants :* le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale;* le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Savoie ;* le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours ;* le directeur d\u00e9partemental des territoires ;En leur qualit\u00e9 de personnes qualifi\u00e9es repr\u00e9sentant les constructeurs et les am\u00e9nageurs :+ le directeur de la Soci\u00e9t\u00e9 d'Equipement de la Haute-Savoie (TERACTEM) ;* le directeur de Haute-Savoie Habitat ;* le directeur de Cap d\u00e9veloppement ;2. Est membre avec voix d\u00e9lib\u00e9rative en fonction des affaires trait\u00e9es le maire de la communeconcern\u00e9e ou son repr\u00e9sentant.Article 6:En cas d'absence de membres de la sous-commission ou de leurs suppl\u00e9ants, du maire de la communeconcern\u00e9e ou de son repr\u00e9sentant, ou, faute de la transmission de leur avis \u00e9crit motiv\u00e9 en amont de lar\u00e9union, la sous-commission ne peut d\u00e9lib\u00e9rer et sera donc report\u00e9e.Article 7 :Le secr\u00e9tariat de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 publique est assur\u00e9e par ladirection des s\u00e9curit\u00e9s du cabinet du pr\u00e9fet.\n3/4\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-11-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-CAB-BSI-366 relatif \u00e0 la composition, aux comp\u00e9tences et\nau fonctionnement de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 publique 6\nArticle 8:Les fonctions de rapporteur sont assur\u00e9es, en relation avec le secr\u00e9tariat de la sous-commission, soitpar le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de Haute-Savoie ou son repr\u00e9sentant, soitpar le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de Haute-Savoie ou sonrepr\u00e9sentant en fonction de leur zone de comp\u00e9tence.Article 9:La convocation \u00e9crite comportant l'ordre du jour est adress\u00e9e aux membres de la sous-commission, dixjours au moins avant la date de chaque r\u00e9union.Article 10 :La sous-commission pour la s\u00e9curit\u00e9 publique \u00e9met un avis favorable ou un avis d\u00e9favorable.L'avis est obtenu par le r\u00e9sultat du vote \u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents ayant voix d\u00e9lib\u00e9rative.En cas de partage des voix, celle du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante. Les avis \u00e9crits motiv\u00e9s favorables oud\u00e9favorables sont pris en compte lors de ce vote.Article 11 :Les avis de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 publique ont valeur d'avis de lacommission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9.Article 12 :La sous-commission peut \u00e9mettre des suggestions, recommandations o\u00f9 prescriptions qu'elle jugeopportunes en mati\u00e8re de s\u00fbret\u00e9 et pr\u00e9vention de la malveillance en liaison avec le ma\u00eetre d'ouvrage.Article 13 :Lorsque le projet a fait l'objet d'une \u00e9tude de s\u00e9curit\u00e9 publique en application de l'article R114-1 duCode de l'urbanisme, un repr\u00e9sentant au moins de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9publique participe \u00e0 la visite de r\u00e9ception, en application de l'article R143-38 du Code de laconstruction et de l'habitation ;Article 14 :e lasous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Savoie ;e les sous-pr\u00e9fets des arrondissements d'Annecy, Thonon-les-Bains, Saint-Julien-en-Genevois etBonneville ;e les maires du d\u00e9partement de la Haute-Savoie ;e le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de Haute-Savoie ;+ le commandement du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ;e le directeur d\u00e9partemental des territoires ;e le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours ;e la directrice des s\u00e9curit\u00e9s du cabinet du pr\u00e9fet ;e le directeur de la Soci\u00e9t\u00e9 d'Equipement de la Haute-Savoie (TERACTEM) ;e le directeur de Haute-Savoie Habitat ;e le directeur de Cap d\u00e9veloppement ;sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie.\n4/4Conform\u00e9ment a l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-11-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-CAB-BSI-366 relatif \u00e0 la composition, aux comp\u00e9tences et\nau fonctionnement de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 publique 7","date":"2024-11-12","first_seen_on":"2025-04-14T21:33:54+00:00","id":"4e7eca1e2321d3cd367192255c7d06085454c971916b3dadd72f44f4dd900bfd","name":"RAA_etat74_20241112_364","pdf_creation_date":"2024-11-12T08:59:40+00:00","pdf_modification_date":"2024-11-12T09:19:26+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/46607/296577/file/RAA_etat74_20241112_364.pdf"}