{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"PR\u00c9FET\nDE L'H\u00c9RAULT\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b0150 du 23 juillet 2024\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM34-2024-07-15096 portant mise en place des mesures\nde restrictions des usages de l'eau dans le cadre de la gestion de la s\u00e9cheresse\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse sud\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02024-07-15-0001  portant  tarifcation  2024  du  Service\nd'Investigation \u00c9ducative g\u00e9r\u00e9 par l'Association ADAGES\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02024-07-15-0002  portant  tarifcation  2024  du  Service\nd'Investigation \u00c9ducative g\u00e9r\u00e9 par l'Association APEA\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02024-07-15-0003  portant  tarifcation  2024  du  Service  de\nR\u00e9paration P\u00e9nale g\u00e9r\u00e9 par l'Association APEA\nPR\u00c9FET\nDE L'H\u00c9RAULT  Direction  d\u00e9partementale  des territoires  et de la mer\nLiber  Service  eau  risques  nature\nigalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAffaire  suivie  par  : SERN\nT\u00e9l\u00e9phone  : 04 67 46 60 00M\u00e9l : ddtm-secheresse@herault.gouv.fr  2 2 JUIL. 2024\nARRETE  PREFECTORAL  N\u00b0DDTM34-2024-07-15096\nportant  mise  en place  des mesures  de restrictions  des  usages  de l'eau  dans  le cadre\nde la gestion  de la s\u00e9cheresse\nLe pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault\nVU la directive  n\u00b02000-60  du Parlement  Europ\u00e9en  et du Conseil  du 23 octobre  2000  \u00e9tablissant  un\ncadre  pour  une  politique  communautaire  dans  le domaine  de l'eau;\nVU la loi n\u00b02006-1772  du 30 d\u00e9cembre  2006  sur l'eau  et les milieux  aquatiques  ;\nVU le code  de l'environnement  et notamment  ses articles  L211-1,  L211-3,  L211-8,  L214-1  et 6, L215-7  et 10;\nVU la circulaire  du 4 juillet  2005  relative  \u00e0 la gestion  de la ressource  en eau en p\u00e9riode  de s\u00e9cheresse  ;\nVU l'instruction  du 27 juillet  2021 relative  \u00e0 la gestion  des situations  de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse\nhydrologique  ;\nVU le guide  national  de mise  en \u0153uvre  des mesures  de restriction  des usages  de l'eau  en p\u00e9riode  de\ns\u00e9cheresse  \u00e9dit\u00e9  en mai  2023  par le minist\u00e8re  de la transition  \u00e9cologique  ;\nVU le sch\u00e9ma  directeur  d'am\u00e9nagement  et de gestion  des eaux  2022-2027  du bassin  Rh\u00f4ne-\nM\u00e9diterran\u00e9e  approuv\u00e9  le 21 mars  2022  ;\nVU le sch\u00e9ma  directeur  d'am\u00e9nagement  et de gestion  des eaux  2022-2027  du Bassin  Adour-Garonne\napprouv\u00e9  le 10 mars  2022  ;\nVU le d\u00e9cret  du 13 septembre  2023  portant  nomination  de M. Fran\u00e7ois-Xavier  LAUCH  en qualit\u00e9  de\nPr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  cadre  d\u00e9partemental  n\u00b0DDTM34-2024-04-14846  portant  d\u00e9finition  du cadre  de mise  en\n\u0153uvre  des mesures  de restriction  des pr\u00e9l\u00e8vements  et usages  de l'eau  en p\u00e9riode  de s\u00e9cheresse  dans  le\nd\u00e9partement  de l'H\u00e9rault  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  cadre  interd\u00e9partemental  du 30 juin  2023  portant  d\u00e9finition  d'un  plan  d'action  s\u00e9cheresse\npour  le sous-bassin  du Tarn;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM34-2024-06-15058  du 5 juillet  2024  instaurant  des mesures  de restriction\ntemporaires  des  usages  de l'eau;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM-SAFEB-2024-015  du 12 juillet  2024  du d\u00e9partement  de l'Aude  classant\nen crise  le bassin  versant  de l'Aude  aval  Berre-Rieu,  maintenant  en vigilance  le bassin  versant  de\nl'Argent-double,  le bassin  versant  de la Cesse  et le canal  du Midi  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b030-2023-12-20-00001  du 20 d\u00e9cembre  2023  du d\u00e9partement  du Gard  pla\u00e7ant\nPr\u00e9fecture  de l'H\u00e9rault\nPlace  des  Martyrs  de la R\u00e9sistance\n34062  MONTPELLIER  Cedex  2\n1/4  Modalit\u00e9s  d'accueil  du public  : www.herault.gouv.fr/\n@Prefet34\n\nhors  restriction  le bassin  versant  du Vidourle  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 6 juillet  2024  du d\u00e9partement  du Tarn  maintenant  sans  restriction  le bassin\nversant  de I'Agout  amont  et le bassin  versant  du Thor\u00e9  amont;\nVU la demande  en date  du 23 mai 2024  par laquelle  la CABM  sollicite  une  adaptation  exceptionnelle\naux dispositions  de l'arr\u00eat\u00e9  cadre  d\u00e9partemental  n\u00b0DDTM34-2024-04-14846  du 30 avril  2024  ;\nVU l'avis  favorable  \u00e0 la demande  d'adaptation  de la CABM  du comit\u00e9  ressource  en eau de l'H\u00e9rault  en\ndate  du 30 mai  2024  ;\nConsid\u00e9rant  que les niveaux  de gravit\u00e9  de la s\u00e9cheresse  d\u00e9cid\u00e9s  par les pr\u00e9fets  des d\u00e9partements\npilotes  des zones  limitrophes  non  pilot\u00e9es  par le pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault  doivent  \u00eatre  suivis  ;\nConsid\u00e9rant  que les d\u00e9ficits  hydrologiques  cumul\u00e9s  depuis  l'\u00e9tiage  2022  se maintiennent  par endroit\nmalgr\u00e9  les pr\u00e9cipitations  ;\nConsid\u00e9rant  que  les pluies  de mai et juin  permettent  une  remont\u00e9e  des niveaux  de la nappe  astienne,\nun maintien  des niveaux  des cours  d'eau  et des nappes  alluviales  sur les bassins  versants  de l'H\u00e9rault\naval,  mais  restent  insuffisantes  sur les bassins  versants  du Jaur,  de la Cesse  et de |'Orb  aval  ;\nConsid\u00e9rant  que  la situation  sur l'Orb  aval  reste  tendue  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'adaptation  demand\u00e9e  par la CABM,  pour  les usages  depuis  le r\u00e9seau  d'eau  potable,\nde rattacher  les communes  aliment\u00e9es  par les captages  situ\u00e9s  dans  la nappe  alluviale  de l'Orb  a la zone\nd'alerte  n\u00b020  peut  \u00eatre  accord\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  que,  compte-tenu  de cette  situation,  il y a lieu de prendre  des mesures  de sensibilisation  et\nde restrictions  d'usages  de l'eau  pour  garantir  les usages  prioritaires  d'alimentation  en eau  potable,  de\ns\u00e9curit\u00e9  et de salubrit\u00e9  publique  ;\nConsid\u00e9rant  la date  programm\u00e9e  du prochain  comit\u00e9  ressource  en eau;\nSur proposition  de monsieur  le directeur  de la direction  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  de\nl'H\u00e9rault\nARRETE:\nARTICLE  1: l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM34-2024-06-15058  du 5 juillet  2024  instaurant  des mesures  de\nrestriction  temporaires  des  usages  de l'eau  est abrog\u00e9.\nARTICLE  2 : en fonction  des zones  consid\u00e9r\u00e9es  et des niveaux  fix\u00e9s  dans  l'arr\u00eat\u00e9  cadre  d\u00e9partemental\nn\u00b0DDTM34-2024-04-14846  dont  les mesures  de restriction  des usages  de l'eau  sont  rappel\u00e9es  en annexe\ndu pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  les niveaux  de restriction  sont  fix\u00e9s  par zone  d'alerte  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  3 du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  Ils seront  actualis\u00e9s  ou lev\u00e9s  en tant  que  de besoin  dans  le cadre  d'application  de\nl'arr\u00eat\u00e9  cadre  susvis\u00e9.  Les dispositions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  imm\u00e9diatement  applicables  jusqu'\u00e0  nouvel\nordre  et au plus  tard  jusqu'au  30 novembre  2024.\nARTICLE  3 : les secteurs  concern\u00e9s  sont  mentionn\u00e9s  dans  le tableau  ci-dessous.\nn\u00b0 . Zones  d'alerte  s\u00e9cheresse  Niveau\n1 Bassin  versant  du Vidourle  (partie  h\u00e9raultaise)  Hors  restriction\n2 |Bassin  versant  de la lagune  de l'\u00e9tang  de |'Or  Hors  restriction\n3 |Bassin  versant  du Lez et de la Mosson  hors  axe Lez soutenu  Hors  restriction\n4 |Axe  Lez soutenu,  de sa source  \u00e0 son embouchure  Hors  restriction\n5 _|Bassin  versant  de l'H\u00e9rault  amont  de la confluence  avec  la Vis jusqu'\u00e0  la Hors  restriction\nconfluence  avec  la Lergue  (partie  h\u00e9raultaise)\nBassin  versant  de la Lergue  Hors  restriction\nBassin  versant  de l'H\u00e9rault  aval de la confluence  avec  la Lergue  jusqu'\u00e0  son | Vigilance\nembouchure\n2/4\n\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer\nService  eau  risques  nature\n8 | Bassin  versant  de l'Orb  de la Source  jusqu'\u00e0  l'amont  de la confluence  avec  le |! Vigilance\nJaur  hors  axe  Orb  soutenu\n9 |Axe Orb soutenu  \u00e0 l'aval du barrage  des Monts  d'Orb  jusqu'\u00e0  R\u00e9als  Hors restriction\n10 |Bassin  versant  du Jaur | Vigilance\n11 |Bassin  versant  de l'Orb  \u00e0 l'aval  de la confluence  avec  le Jaur  jusqu'\u00e0\nl'embouchure  hors  axe  Orb  soutenu\n12 |Bassin  versant  de l'Agout  (partie  h\u00e9raultaise)  Hors  restriction\n13 | Bassin  versant  de l'Aude  aval  - Berre  et Rieu  (partie  h\u00e9raultaise)\n14 |Nappe  des sables  de l'Astien  (Eaux  souterraines  partie  h\u00e9raultaise)  - Vigilance\n15 |Bassin  versant  de l'Argent  double  et de l'Ognon  (partie  h\u00e9raultaise)  Vigilance\n16 |Bassin  versant  de la Cesse  (partie  h\u00e9raultaise)\n17 |Nappe  des  molasses  mioc\u00e9nes  du bassin  de Castries  Hors  restriction\n18 |Canal  du Midi  (partie  h\u00e9raultaise)  | _ Vigilance\n19 |Bassin  versant  du Thor\u00e9  amont  (partie  h\u00e9raultaise)  Hors  restriction\n20 |Axe  Orb  \u00e0 l'aval  de R\u00e9als  Vigilance\nARTICLE  4: les usages  concern\u00e9s  ou non  par des  restrictions  sont  pr\u00e9cis\u00e9s  par l'article  74 de l'arr\u00eat\u00e9\ncadre  d\u00e9partemental  sus-vis\u00e9.  A l'exception  des  zones  de superposition  entre  deux  zones  d'alerte\n(globale  et exclusivement  souterraine),  l'ensemble  des  pr\u00e9l\u00e8vements  sur la zone  d'alerte  concern\u00e9e  sont\nvis\u00e9s,  y compris  les forages  domestiques.  Les usages  r\u00e9alis\u00e9s  \u00e0 partir  d'eaux  pluviales  ou us\u00e9es\nr\u00e9cup\u00e9r\u00e9es,  sous  r\u00e9serve  du respect  de la r\u00e9glementation  applicable  pour  cette  r\u00e9utilisation,  ne sont  pas\nconcern\u00e9s  par  les restrictions.\nARTICLE  5 : les mesures  de restriction  par  niveau  de gravit\u00e9  et selon  les Usages  sont  pr\u00e9cis\u00e9es  dans\nl'article  7 et l'annexe  9 de l'arr\u00eat\u00e9  cadre  d\u00e9partemental.  Elles  sont  rappel\u00e9es  en annexe  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nARTICLE  6 : les demandes  d'adaptation  individuelle  des  mesures  de restriction  sollicit\u00e9es  en application\nde l'article  7.5 de l'arr\u00eat\u00e9  cadre  d\u00e9partemental,  sont  \u00e0 adresser  au service  police  de l'eau  de la DDTM  34\n(ddtm-secheresse@herault.gouv.fr).  Elles  doivent  \u00eatre  argument\u00e9es  et justifi\u00e9es.  Elles  doivent  \u00eatre\nd\u00e9pos\u00e9es  selon  le formulaire  disponible  sur le site  internet  de la Pr\u00e9fecture:\nhttps://www.herault.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-chasse-risques-naturels-et-\ntechnologiques/Eau/Secheresse/Documents-de-reference\nCes  demandes  sont  examin\u00e9es  et en cas d'accord  de l'administration,  la preuve  devra  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9e  en\ncas de contr\u00f4le.  Dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  le d\u00e9p\u00f4t  officiel  de la demande,  l'administration\npeut  s'opposer  ou donner  un accord  explicite.  A l'expiration  du d\u00e9lai  de deux  mois,  en l'absence  de\nr\u00e9ponse  de l'administration,  la demande  est consid\u00e9r\u00e9e  comme  accord\u00e9e.\nAdaptation  collective  pour  certaines  communes  de la zone  d'alerte  n\u00b011\nLes usages  depuis  le r\u00e9seau  d'eau  potable  des  communes  aliment\u00e9es  par les captages  de la CABM  situ\u00e9s\nPr\u00e9fecture  de l'H\u00e9rault\nPlace  des  Martyrs  de la R\u00e9sistance\n34062  MONTPELLIER  Cedex  2\n3/4  Modalit\u00e9s  d'accueil  du public  : www.herault.gouv.fr/\n@Prefet34\n\ndans  la nappe  alluviale  de l''Orb  (Bassan,  B\u00e9ziers,  Boujan  sur Libron,  Cers,  Corneilhan,  Espondeilhan,\nLieuran  l\u00e8s B\u00e9ziers,  Lignan  sur Orb,  Montblanc,  Sauvian,  Servian,  S\u00e9rignan,  Valras  Plage,  Villeneuve-l\u00e8s-\nB\u00e9ziers),  font  l'objet  d'une  adaptation  collective.  Pour  ces usages,  c'est  le niveau  de gravit\u00e9  de la zone\nd'alerte  n\u00b020  qui s'applique,  en lieu  et place  de celui  de la zone  d'alerte  n\u00b011.  Pour  les communes\naliment\u00e9es  par plusieurs  ressources,  c'est  le niveau  de gravit\u00e9  le plus  contraignant  qui s'applique.\nARTICLE  7 : les maires  qui consid\u00e8rent  que  la situation  de la ressource  en eau  sur le territoire  de leur\ncommune  le n\u00e9cessite,  peuvent  prendre  un arr\u00eat\u00e9  municipal  de restriction  d'usage  sous  r\u00e9serve  qu'il\nsoit  au moins  aussi  contraignant  que  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  Ils peuvent  ainsi  prendre  des  mesures  de police\nadministrative  g\u00e9n\u00e9rale  adapt\u00e9es  \u00e0 la situation  localis\u00e9e,  pour  restreindre  l'usage  de l'eau  potable,  sur le\nfondement  de la salubrit\u00e9  et de la s\u00e9curit\u00e9  publique  (article  L.2212-2  du CGCT).  Le cas \u00e9ch\u00e9ant,  l'arr\u00eat\u00e9\nmunicipal  doit  \u00eatre  transmis  au service  de police  de l'eau  de la DDTM  (ddtm-\nsecheresse@herault.gouv.fr)  ainsi  qu'\u00e0  l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  (ARS-OC-DD34-SANTE-\nENVIRONNEMENT@ars.sante.fr).\nARTICLE  8 : en vue de rechercher  et de constater  les infractions,  les services  de l'\u00c9tat  en charge  de la\npolice  de l'eau,  la gendarmerie  nationale,  la police  nationale,  la police  municipale,  les gardes\nchamp\u00eatres  et les agents  de l'office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9  ont  acc\u00e8s  aux  locaux  ou lieux  o\u00f9 sont\nr\u00e9alis\u00e9es  les op\u00e9rations  \u00e0 l'origine  des  infractions.\nARTICLE  9 : tout  contrevenant  aux  mesures  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  encourt  une  peine  d'amende  pr\u00e9vue  pour\nles contraventions  de 5\u00e8me  classe  d'un  montant  maximum  de 1 500  euros  pour  les particuliers  ou\n3 000  euros  pour  les r\u00e9cidives,  et 7 500  euros  pour  les personnes  morales.  L'ensemble  des  frais  induits\npar les contr\u00f4les  sont  mis,  en cas de condamnation,  \u00e0 la charge  de l'exploitant  ou, \u00e0 d\u00e9faut,  du\npropri\u00e9taire  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L216-4  du code  de l'environnement.\nARTICLE  10 : le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera affich\u00e9  \u00e0 la pr\u00e9fecture,  aux sous-pr\u00e9fectures  de B\u00e9ziers  et de Lod\u00e8ve,\nainsi  que  dans  les mairies.  Il sera  publi\u00e9  sur le site  IDE des  services  de l'\u00c9tat  et au recueil  des  actes\nadministratifs.  | |\nARTICLE  11: les dispositions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  applicables  \u00e0 compter  de sa publication  au recueil\ndes  actes  administratifs.  Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de l'H\u00e9rault,  le sous-pr\u00e9fet  de\nl'arrondissement  de B\u00e9ziers,  le sous-pr\u00e9fet  de l'arrondissement  de Lod\u00e8ve,  le colonel  commandant  du\ngroupement  de gendarmerie  de l'H\u00e9rault,  le directeur  d\u00e9partemental  de la s\u00e9curit\u00e9  publique,  le chef  du\nservice  d\u00e9partemental  de l'office  fran\u00e7ais  pour  la biodiversit\u00e9,  les maires,  les chefs  des services  de l'\u00c9tat\nconcern\u00e9s,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9fet,\nSL\nns\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut,  dans  le d\u00e9lai  maximal  de deux  mois,  faire  l'objet  d'un  recours  administratif,  soit\ngracieux  aupr\u00e8s  du Pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault  \u2014 34 place  des  Martyrs  de la R\u00e9sistance  \u2014 34062  MONTPELLIER  CEDEX  2,\nsoit hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du Ministre  de la Transition  Ecologique  et de la Coh\u00e9sion  des Territoires  \u2014 246,\nboulevard  Saint-Germain  - 75007  PARIS.  L'absence  de r\u00e9ponse  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  vaut  d\u00e9cision\nimplicite  de rejet.\nUn recours  contentieux  peut  \u00e9galement  \u00eatre  introduit  devant  le Tribunal  Administratif  de Montpellier  - 6 rue\nPitot  \u2014- 34000  MONTPELLIER  dans  le d\u00e9lai  maximal  de deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ponse  de l'administration\nsi Un recours  administratif  a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement  d\u00e9pos\u00e9.  Le tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par\nl'application  informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\"  accessible  via le site  www.telerecours.fr\n4/4\n\nTableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau\nL\u00e9gende des usagers : P= Particuliers, E= Entreprises, C= Collectivit\u00e9s, A=Exploitants agricoles\nCADRE G\u00c9N\u00c9RAL     :  \n- Sauf pr\u00e9cision contraire, l es pr\u00e9l\u00e8vements d'eau brute provenant d'une ressource ext\u00e9rieure \u00e0 la zone d'alerte (cas de l'eau issue du Rh\u00f4ne par exemple) sont soumis aux \u00e9ventuelles mesures\nde restrictions qui concernent cette ressource ext\u00e9rieure.\n-  Pour les usages r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir du r\u00e9seau d'alimentation en eau potable, sauf exception, c'est la localisation de l'usage qui fait foi.\n- Les forages et les puits individuels sont concern\u00e9s par les mesures de restriction.\n- Pour les pr\u00e9l\u00e8vements sans consommation, le retour au milieu doit se faire au plus pr\u00e8s du point de pr\u00e9l\u00e8vement (ex  pour le cas des travaux de rabattement de nappe en phase chantier, ou\nles essais de pompage)\n- Lorsque l'usage est encadr\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sp\u00e9cifique, ce dernier peut se substituer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental dans le cas o\u00f9 il contient des prescriptions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0\nla s\u00e9cheresse.\n- Hors usages domestiques ou assimil\u00e9s, les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau doivent faire l'objet d'un registre relevant les consommations selon la fr\u00e9quence d\u00e9finie dans le tableau ci-dessous. Ce registre\nest tenu \u00e0 la disposition des agents en charge du contr\u00f4le\n- Pour les usages r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir de bornes fontaines ou forages communaux, il revient \u00e0 la commune de s'assurer que les usages prioritaires sont pr\u00e9serv\u00e9s (ex  : abreuvement) et que seuls les\nusages encore autoris\u00e9s restent possibles.\n- Les pr\u00e9l\u00e8vements li\u00e9s aux usages non list\u00e9s dans le tableau ci-dessous sont r\u00e9put\u00e9s interdits d\u00e8s l'alerte.\n- Sont interdits les pr\u00e9l\u00e8vements ou usages qui engendrent l'ass\u00e8chement d'un cours d'eau biologique ou d'une zone annexe au cours d'eau, pour des enjeux de pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9.\n- Les communes situ\u00e9es sur les zones d'alerte de l'Agout amont (zone 12) et du Thor\u00e9 amont (zone 19) sont concern\u00e9es par les mesures de restriction de l'ACI du Tarn du 30 juin 2023.\n- Les mesures pour les niveaux alerte, alerte renforc\u00e9e et crise sont donn\u00e9es ci-apr\u00e8s dans le tableau g\u00e9n\u00e9ral de restriction des usages de l'eau par cat\u00e9gories d'usagers  : P (particuliers),\nE (entreprises), C (collectivit\u00e9s), A (exploitants agricoles).\nUsages Vigilance Alerte (1) Alerte renforc\u00e9e (1) Crise (2) PEC A\nTous usages\nVolumes pr\u00e9lev\u00e9s.RAPPEL : En application des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels portant prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements, les compteurs ou syst\u00e8me de comptage\nconcernant les pr\u00e9l\u00e8vements non domestiques par forage ou puits dans les eaux souterraines ou par installation ou ouvrage dans un cours d'eau ou sa nappe\nd'accompagnement, doivent respecter les mesures suivantes  :\n\u2022ils doivent \u00eatre relev\u00e9s \u00e0 une fr\u00e9quence mensuelle,\n\u2022la date du relev\u00e9 du compteur ou du syst\u00e8me de comptage, le fonctionnement ou l'arr\u00eat de l'installation, l'index du compteur et le volume pr\u00e9lev\u00e9 depuis\nle pr\u00e9c\u00e9dent relev\u00e9 doivent \u00eatre enregistr\u00e9s sur un registre pr\u00e9vu \u00e0 cet effet. Ce registre sera pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toute r\u00e9quisition des services de contr\u00f4le.\nEn p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, les fr\u00e9quences de relev\u00e9s sont augment\u00e9es comme ci-apr\u00e8s. xxxx\nRelev\u00e9 mensuel Relev\u00e9 par quinzaine ou selon fr\u00e9quence pr\u00e9vue par le SAGE Relev\u00e9 hebdomadaire\n1. Usages sanitaires \u00e0 partir d'eau\ndestin\u00e9e  \u00e0  la  consommation\nhumaine (priorit\u00e9 :  alimentaire,\nsant\u00e9,  salubrit\u00e9  et s\u00e9curit\u00e9  civile)  \u2013\nhors usages sp\u00e9cifiques list\u00e9s ci-apr\u00e8sPas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 municipal sp\u00e9cifique.\nSensibiliser le grand public et les collectivit\u00e9s \u00e0 l'usage \u00e9conome de l'eau.  xxxx\n2. Irrigation agricole, arrosage, abreuvement des animaux,  usages agricoles autres\nIrrigation des cultures\nSensibiliser les\nagriculteurs\nCadre g\u00e9n\u00e9ral\nRestrictions pr\u00e9vues par le plan de gestion \nvalid\u00e9 par le service police de l 'eau visant une \nr\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements  :\n- de 30 % pour l'aspersion et l'irrigation \ngravitaire (pr\u00e9l\u00e8vements en canaux)\n- de 20 % pour l'irrigation localis\u00e9e (goutte-\u00e0-\ngoutte, micro-aspersion...)\nLe mode de calcul des \u00e9conomies d'eau est \ndisponible dans la notice d'information sur les \nplans de gestion en annexe 11.\nEn l  'absence de plan de gestion     : interdiction \nentre 10h et 18hCadre g\u00e9n\u00e9ral\nRestrictions pr\u00e9vues par le plan de gestion \nvalid\u00e9 par le service police de l 'eau visant une \nr\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements  :\n- de 50 % pour l'aspersion et l'irrigation \ngravitaire (pr\u00e9l\u00e8vements en canaux)\n- de 30 % pour l'irrigation localis\u00e9e (goutte-\u00e0-\ngoutte, micro-aspersion...)\nLe mode de calcul des \u00e9conomies d'eau est \ndisponible dans la notice d'information sur les \nplans de gestion en annexe 11.\nEn l  'absence de plan de gestion   : \n- Interdiction entre 8h et 20h du 1er avril au \n30 septembre et entre 10h et 18h du 1er \noctobre au 31 mars \nNB : le calendrier de plantation doit \u00eatre \nadapt\u00e9 \u00e0 la situation de la ressource en eau \n(\u00e9viter les plantations en p\u00e9riode d'alerte \nrenforc\u00e9e s\u00e9cheresse)Cadre g\u00e9n\u00e9ral  \nInterdiction sauf exceptions ci-dessous.\nxJeunes plantations d'arbres  et arbustes plant\u00e9s \nen pleine terre depuis moins de 3 ans, dont les \nplantiers (jeunes plants de vigne)  : \nSous r\u00e9serve qu'il n'y ait pas de p\u00e9nurie d'eau potable.\nRestrictions pr\u00e9vues par le plan de gestion valid\u00e9 par le\nservice police de l'eau visant une r\u00e9duction des \npr\u00e9l\u00e8vements :\n- de 50 % pour l'aspersion et l'irrigation gravitaire \n(pr\u00e9l\u00e8vements en canaux)\n- de 30 % pour l'irrigation localis\u00e9e (goutte-\u00e0-goutte, \nmicro-aspersion...)\nLe mode de calcul des \u00e9conomies d'eau est disponible \ndans la notice d'information sur les plans de gestion en \nannexe 11.\nEn l'absence de plan de gestion  :\n- Interdiction entre 8h et 20h du 1er avril au 30 \nseptembre et entre 10h et 18h du 1er octobre au 31 \nmars \nLes justificatifs d'achat, type facture, devront \u00eatre mis \n\u00e0 disposition du service police de l'eau en charge du \ncontr\u00f4le\nNB : le calendrier de plantation doit \u00eatre adapt\u00e9 \u00e0 la \nsituation de la ressource en eau (\u00e9viter les plantations \nen p\u00e9riode de crise s\u00e9cheresse)\nMara\u00eechage, semences, cultures hors sol \n(4) et arboriculture : \nDes adaptations pourront \u00eatre accord\u00e9es apr\u00e8s \naccord pr\u00e9alable du service en charge de la \npolice de l'eau Mara\u00eechage, semences, cultures hors sol \n(4) et arboriculture :  \nDes adaptations pourront \u00eatre accord\u00e9es apr\u00e8s\naccord pr\u00e9alable du service en charge de la \npolice de l'eauMara\u00eechage, semences, cultures hors sol (4) : \nDes adaptations pourront \u00eatre accord\u00e9es apr\u00e8s accord \npr\u00e9alable du service en charge de la police de l'eau.\nEn cas d'accord ou d'adaptation collective (3)  : \nrestrictions pr\u00e9vues par le plan de gestion valid\u00e9 par le \nUsages Vigilance Alerte (1) Alerte renforc\u00e9e (1) Crise (2) PEC A\nservice police de l'eau sur la base des objectifs de \nr\u00e9duction de l'alerte renforc\u00e9e.\nEn l'absence de plan de gestion  : \nInterdiction entre 8h et 20h du 1er avril au 30 \nseptembre\nInterdiction entre 10h et 18h du 1er octobre au 31 \nmars.\nArboriculture (hors jeunes plantations): \nInterdiction sauf les arrosages de sauvegarde limit\u00e9s au\nstrict minimum uniquement \n- entre 20h et 8h du 1er avril au 30 septembre\n- entre 18h et 10h du 1er octobre au 31 mars  et :\n- deux fois par semaine maximum pour la micro-\naspersion et l'aspersion,\n- un jour sur deux maximum pour le goutte-\u00e0-goutte,\nsous r\u00e9serve qu'il n'y ait pas de p\u00e9nurie d'eau potable.\nArrosage  des  jardins  potagers\nindividuels \nSensibiliser le grand\npublic et les\ncollectivit\u00e9s \u00e0\nl'usage \u00e9conome de\nl'eau.Interdiction entre 10h et 18h.Interdiction entre 8h et 20h du 1er avril au 30 septembre\nInterdiction entre 10h et 18h du 1er octobre au 31 mars.\nInterdiction totale si p\u00e9nurie d'eau potable (en niveau de crise)\nNB : les restrictions s'appliquent y compris dans le cas de forages et puits priv\u00e9sx\nArrosage  des  potagers  collectifs\n(type  jardins  partag\u00e9s  et  jardins\nfamiliaux) Interdiction entre 10h et 18h.Pour les potagers collectifs (types jardins partag\u00e9s et jardins familiaux), \nRestrictions pr\u00e9vues par le plan de gestion valid\u00e9 par le service police de l 'eau visant une r\u00e9duction des\npr\u00e9l\u00e8vements :\n- de 50 % pour l'aspersion et l'irrigation gravitaire (pr\u00e9l\u00e8vements en canaux)\n- de 30 % pour l'irrigation localis\u00e9e (goutte-\u00e0-goutte, micro-aspersion\u2026)\nEn l'absence de plan de gestion  : \n- Interdiction entre 8h et 20h du 1er avril au 30 septembre.\n- Interdiction entre 10h et 18h du 1er octobre au 31 mars.\nInterdiction totale si p\u00e9nurie d'eau potable (en niveau de crise)\nNB : les restrictions s'appliquent y compris dans le cas de forages et puits priv\u00e9sxxx\nArrosage des pelouses, massifs fleuris\net  espaces  verts  (y  compris  rond-\npoints, voies de tramway).Interdiction entre 10h et 18h.Interdiction.\nNB : les restrictions s'appliquent y compris dans le cas de forages et puits priv\u00e9s \nxxx Cas particulier :\nAspersion interdite entre 10h et 18h depuis une ressource ext\u00e9rieure non soumise \u00e0 restriction\nLes justificatifs d'adh\u00e9sion au r\u00e9seau BRL, types contrat ou facture, devront \u00eatre mis \u00e0 disposition des services en charge du contr\u00f4le\nIrrigation pour jeunes plantations d'arbres \nou arbustes de moins de 3 ans (plantation \nforesti\u00e8re, restauration de ripisylve, \nespaces verts \u2026).Interdiction entre 10h et 18h.\nD\u00e8s lors que les plantations entrent dans le\ncadre d'un projet global d'adaptation au\nchangement climatique (\u00eelot de fra\u00eecheur,\nsch\u00e9ma de v\u00e9g\u00e9talisation notamment), des\nadaptations individuelles pluriannuelles peuvent\n\u00eatre demand\u00e9es.- Interdiction entre 8h et 20h du 1er avril au 30 septembre et entre 10h et 18h du 1er octobre au 31\nmars\n- Limitation au strict n\u00e9cessaire, 2 fois par semaine maximum, sous r\u00e9serve qu'il n'y ait pas de p\u00e9nurie\nd'eau potable.\nLes justificatifs d'achat, type facture, devront \u00eatre mis \u00e0 disposition du service police de l'eau en charge\ndu contr\u00f4le.\nD\u00e8s lors que les plantations entrent dans le cadre d'un projet global d'adaptation au changement\nclimatique (\u00eelot de fra\u00eecheur, sch\u00e9ma de v\u00e9g\u00e9talisation notamment), des adaptations individuelles\npluriannuelles peuvent \u00eatre demand\u00e9es.\nNB : le calendrier de plantation doit \u00eatre adapt\u00e9 \u00e0 la situation de la ressource en eau (\u00e9viter les\nplantations en p\u00e9riode d'alerte renforc\u00e9e ou de crise s\u00e9cheresse)xxx\nUsages Vigilance Alerte (1) Alerte renforc\u00e9e (1) Crise (2) PEC A\nAbreuvement des animaux.Sensibiliser les\n\u00e9leveurs Pas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique. xxxx\n3. Lavage et nettoyage\nLavage de v\u00e9hicules par des particuliers, y\ncompris  embarcations  motoris\u00e9es  ou  non\n(exemple : Jet ski).\nSensibiliser le grand\npublic et les\ncollectivit\u00e9s \u00e0\nl'usage \u00e9conome de\nl'eau.Interdiction \u00e0 titre priv\u00e9.\nA l'exception pour le strict nettoyage des moteurs des embarcations le n\u00e9cessitant.x\n Lavage  et  entretien  des  embarcations\n(motoris\u00e9es ou non) en aire de car\u00e9nage.Interdiction entre 14h et 8h\nA l'exception des aires de car\u00e9nage \u00e9quip\u00e9es\nd'un syst\u00e8me de recyclage de l'eau fonctionnel\nr\u00e9pertori\u00e9e aupr\u00e8s du service police de l'eau\n(minimum 70 % d'eau recycl\u00e9e).\nObligation d'affichage des mesures de restriction\npar les gestionnaires des aires de car\u00e9nage.Interdiction entre 12h et 8h\nA l'exception des aires de car\u00e9nage \u00e9quip\u00e9es d'un \nsyst\u00e8me de recyclage de l'eau fonctionnel \nr\u00e9pertori\u00e9e aupr\u00e8s du service police de l'eau \n(minimum 70 % d'eau recycl\u00e9e).\nObligation  d'affichage  des  mesures  de\nrestriction par les gestionnaires des aires de\ncar\u00e9nage.Interdiction stricte \nA  l'exception  des aires  de  car\u00e9nage  \u00e9quip\u00e9es  d'un\nsyst\u00e8me de recyclage de l'eau fonctionnel r\u00e9pertori\u00e9e\naupr\u00e8s du service police de l'eau (minimum 70  % d'eau\nrecycl\u00e9e), de 8h \u00e0 12h.\nInterdiction stricte en cas de p\u00e9nurie d'eau potable\nObligation d'affichage des mesures de restriction par les\ngestionnaires des aires de car\u00e9nage.xxx\nLavage de v\u00e9hicules publics ou priv\u00e9s en\nstations de lavage professionnelles.Interdiction entre 14h et 8h \nA  l'exception  des  pistes  \u00e9quip\u00e9es  de  haute\npression ou des stations \u00e9quip\u00e9es d'un syst\u00e8me\nde recyclage de l'eau fonctionnel r\u00e9pertori\u00e9es\naupr\u00e8s  du  service  police  de  l'eau  (minimum\n70 % d'eau recycl\u00e9e). Ces stations devront \u00eatre\ndot\u00e9es  d'un  syst\u00e8me  de  reconnaissance\nsp\u00e9cifique.\nObligation d'affichage des mesures de restriction\npar les gestionnaires des stations de lavage.Interdiction entre 12h et 8h\nA  l'exception  des  stations  \u00e9quip\u00e9es  d'un\nsyst\u00e8me  de  recyclage  de  l'eau  fonctionnel\nr\u00e9pertori\u00e9es aupr\u00e8s du service police de l'eau\n(minimum 70 % d'eau recycl\u00e9e). Ces stations\ndevront  \u00eatre  dot\u00e9es  d'un  syst\u00e8me  de\nreconnaissance sp\u00e9cifique.\nObligation  d'affichage  des  mesures  de\nrestriction par les gestionnaires des stations de\nlavage.Interdiction stricte  \nA  l'exception  ds stations  \u00e9quip\u00e9es  d'un  syst\u00e8me  de\nrecyclage de l'eau fonctionnel r\u00e9pertori\u00e9es aupr\u00e8s du\nservice police de l'eau (minimum 70  % d'eau recycl\u00e9e),\nde 8h \u00e0 12h.\nInterdiction stricte en cas de p\u00e9nurie d'eau potable\nObligation d'affichage des mesures de restriction par les\ngestionnaires des stations de lavage.xxxx\nException pour les nettoyages de v\u00e9hicules et navires professionnels pour imp\u00e9ratif sanitaire ou r\u00e9glementaire  ou technique (exemple  : nettoyage des cuves et\nbennes de machines \u00e0 vendanger et de transport alimentaire, nettoyage des cuves et r\u00e9servoirs de pulv\u00e9risateurs de produits phytosanitaires, carrosserie\nlimit\u00e9e aux n\u00e9cessit\u00e9s r\u00e9glementaires, camions poubelle, cuves de balayeuses, cuve d'hydrocureuses...)\nNettoyage  \u00e0  l'eau  des  fa\u00e7ades,  toitures,\ntrottoirs,  terrasses  et  autres  surfaces\nimperm\u00e9abilis\u00e9es  hors  activit\u00e9s\nindustrielles.Interdiction entre 10h et 18h.Interdiction stricte \nException pour imp\u00e9ratif sanitaire ou s\u00e9curitaire, et r\u00e9alis\u00e9 par une collectivit\u00e9 ou une entreprise de\nnettoyage professionnel.xxxx\n4. Loisirs\nRemplissage et vidange de piscines\npriv\u00e9es (de plus d'1 m\u00b3).Interdiction \u00e0 l'exception :\n\u2013 de  la remise \u00e0 niveau,\n\u2013 du premier remplissage  si le chantier avait\nd\u00e9but\u00e9 avant les premi\u00e8res restrictions en cas\nd'impossibilit\u00e9 de report,\n\u2013 du  remplissage  suite  \u00e0  travaux\nd'\u00e9tanch\u00e9ification  permettant  une  \u00e9conomie\nd'eau. \nNB : une preuve de la date de d\u00e9marrage des\ntravaux  avant d\u00e9but des restrictions  devra\n\u00eatre tenu \u00e0 disposition des agents en charge\ndu contr\u00f4le\nNB : un justificatif de l'artisan ayant effectu\u00e9\nles  travaux  et/ou  les  relev\u00e9s  deInterdiction \u00e0 l'exception :\n\u2013 de  la remise \u00e0 niveau,\n\u2013 du  remplissage  suite  \u00e0  travaux\nd'\u00e9tanch\u00e9ification permettant une \u00e9conomie\nd'eau.\nNB : un justificatif de l'artisan ayant effectu\u00e9\nles  travaux  et/ou  les  relev\u00e9s  de\nconsommation d\u00e9montrant la pr\u00e9sence d'une\nfuite devront \u00eatre  tenus \u00e0 disposition des\nagents en charge du contr\u00f4le pour justifier\nque les travaux r\u00e9pondent bien \u00e0 un enjeu\nd'\u00e9tanch\u00e9ification.Interdiction stricte.xx\nUsages Vigilance Alerte (1) Alerte renforc\u00e9e (1) Crise (2) PEC A\nconsommation d\u00e9montrant la pr\u00e9sence d'une\nfuite  devront  \u00eatre  tenus  \u00e0  disposition  des\nagents en charge du contr\u00f4le pour justifier\nque les travaux r\u00e9pondent bien \u00e0 un enjeu\nd'\u00e9tanch\u00e9ification.\nRemplissage  et  vidange  des\npiscines publiques.Sensibilisation du grand public et des collectivit\u00e9s\n\u00e0 l'usage \u00e9conome de l'eauInterdiction \u00e0 l'exception des remises \u00e0 niveau et du renouvellement, remplissage et vidange\nr\u00e9glementaires sont autoris\u00e9s, hors p\u00e9nurie en eau potable.x\nRemplissage et vidange des piscines\npriv\u00e9es  ouvertes  au  public  ou  \u00e0\nusage collectif (y compris campings,\nh\u00f4tels,  chambres  d'h\u00f4tes,  co-\npropri\u00e9t\u00e9 \u2026).Sensibilisation du grand public et des collectivit\u00e9s\n\u00e0 l'usage \u00e9conome de l'eauInterdiction \u00e0 l'exception des remises \u00e0 niveau et du\nrenouvellement, remplissage et vidange\nr\u00e9glementaires sont autoris\u00e9s, hors p\u00e9nurie en eau\npotable.Interdiction \u00e0 l'exception du renouvellement,\nremplissage et vidange r\u00e9glementaires sont\nautoris\u00e9s, hors p\u00e9nurie en eau potable.xx\nAlimentation des fontaines publiques et\npriv\u00e9es d'ornement.L'alimentation des fontaines publiques et priv\u00e9es est interdite, dans la mesure o\u00f9 la coupure est techniquement possible.\n  Si la fontaine a une fonction av\u00e9r\u00e9e d'\u00eelot de fra\u00eecheur (\u00e0 condition que la fontaine fonctionne en circuit ferm\u00e9 ou qu'il y a un retour au milieu), une demande\nd'adaptation est possible.\nNB : Les bornes fontaines avec des usages sp\u00e9cifiques pourront continuer \u00e0 fonctionner selon les restrictions qui s'appliquent \u00e0 ces usagesxxx\nArrosage des stades et terrains de sport\nenherb\u00e9s.Sensibiliser le grand\npublic et les\ncollectivit\u00e9s \u00e0\nl'usage \u00e9conome de\nl'eau.\nInterdiction entre 10h et 18h.Interdiction  \u00e0  l'exception  des  arrosages  de\nsauvegarde limit\u00e9s au strict minimum et ne\nd\u00e9passant  pas  150  m\u00b3  par  semaine  par\nterrain uniquement :\n- entre 20h et 8h du 1er avril au 30 septembre\n- entre 18h et 10h du 1er octobre au 31 mars .\nTenue  \u00e0  disposition  des  services  police  de\nl'eau  d'un  registre  journalier  avec  relev\u00e9s\nhoraires et compteurs.Interdiction \u00e0  l'exception des terrains d'entra\u00eenement\nou  de  comp\u00e9tition  d'enjeu  national  ou\ninternational (soit jusqu'aux  clubs  de nationale 3\npour le foot et de nationale 2 pour le rugby)  - pour\nles arrosages de sauvegarde limit\u00e9s au strict minimum et\nne  d\u00e9passant  pas  150  m\u00b3  par  semaine  par  terrain\nuniquement \n- entre 20h et 8h du 1er avril au 30 septembre\n- entre 18h et 10h du 1er octobre au 31 mars .\nTenue  \u00e0  disposition  des  services  police  de  l'eau  d'un\nregistre journalier avec relev\u00e9s horaires et compteurs. En\ncas de p\u00e9nurie d'eau potable, interdiction stricte.xx\nCentres \u00e9questres. Arrosage des parcours en terre battue autoris\u00e9s pour la sant\u00e9 animale, sauf en cas de p\u00e9nurie d'eau potable. xx\nArrosage des golfs. Interdiction entre 8h et 20h.Interdiction sauf pour les greens et d\u00e9parts\nuniquement dans  le  cadre  d'un  plan  de\ngestion sp\u00e9cifique permettant  une \u00e9conomie\nd'eau  de 30%  par  rapport  \u00e0  l'usage  hors\ns\u00e9cheresse sur une m\u00eame surface.\nLe  plan  de  gestion  proposera  un  volume\nhebdomadaire maximal 280 m3/semaine pour\n9 trous, \n- entre 20h et 8h du 1er avril au 30 septembre\n- entre 18h et 10h du 1er octobre au 31 mars\nLa mise en \u0153uvre du plan de gestion fera\nl'objet  d'une  remont\u00e9e  hebdomadaire  au\nservice police de l'eau.Interdiction sauf pour les greens uniquement  dans le \ncadre d'un plan de gestion sp\u00e9cifique  permettant une \n\u00e9conomie d'eau de 50% par rapport \u00e0 l'usage hors \ns\u00e9cheresse sur une m\u00eame surface.\nLe plan de gestion proposera un volume hebdomadaire \nmaximal 160 m3/semaine pour 9 trous, \n- entre 20h et 8h du 1er avril au 30 septembre\n- entre 18h et 10h du 1er octobre au 31 mars\nLa mise en \u0153uvre du plan de gestion fera l'objet d'une \nremont\u00e9e hebdomadaire au service police de l'eau.\nInterdiction stricte en cas de p\u00e9nurie d'eau potable.xxx\nOrpaillage et p\u00eache \u00e0 l'aimant. Interdiction. xx\nNavigation fluviale. Privil\u00e9gier le regroupement des bateaux pour le passage des \u00e9cluses.\nMise en place de restrictions adapt\u00e9es  et sp\u00e9cifiques selon les axes et les enjeux locaux (5).Privil\u00e9gier le regroupe ment des bateaux pour le passage\ndes \u00e9cluses.\nMise en place de restrictions adapt\u00e9es et sp\u00e9cifiques\nselon les axes et les enjeux locaux (5).\nArr\u00eat de la navigation si n\u00e9cessaire.xx\nUsages Vigilance Alerte (1) Alerte renforc\u00e9e (1) Crise (2) PEC A\nUsages r\u00e9cr\u00e9atifs collectifs \u00e0 partir d'eau\npotable (dans le cadre de manifestations)Sensibilisation du grand public et des collectivit\u00e9s\naux r\u00e8gles de bon usage d'\u00e9conomie d'eau.\nNB : l'usage d'eau brute est interdit\npour des raisons sanitaires pour les\nusages type baignadeInterdiction.\nNB : l'usage d'eau brute est \u00e9galement interdit pour des raisons sanitaires pour les usages type\nbaignadexxx\nActivit\u00e9s de loisirs professionnelles ou\namateurs en cours d'eauSelon les enjeux, un arr\u00eat\u00e9 municipal ou un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sp\u00e9cifique peut \u00eatre pris en cas d'impact sur la biodiversit\u00e9, pour limiter l'acc\u00e8s ou site ou\nl'exercice de l'activit\u00e9. xxx\nDouches de plage Interdiction stricte. xx\n5. Usages industriels, hydro\u00e9lectricit\u00e9, plans d'eau\nExploitation des activit\u00e9s artisanales ou\nindustrielles hors ICPESensibiliser  les\nsoci\u00e9t\u00e9s aux  r\u00e8gles\nde  bon  usage\nd'\u00e9conomie d'eau.\u2212 Rappel des mesures d'\u00e9conomie d'eau \u00e9l\u00e9mentaires au personnel;\n\u2212 Affichage de panneaux de sensibilisation \u00e0 chaque point d'utilisation d'eau  ;\n\u2212 Interdiction d'arroser les pelouses et espaces verts  ;\n\u2212 Interdiction de l'alimentation des points d'utilisation d'eau d'agr\u00e9ment  ;\n\u2212 Interdiction des tests des poteaux incendie ;\n\u2212 Op\u00e9rations de nettoyage (v\u00e9hicules, voiries\u2026) limit\u00e9es aux nettoyages permettant de garantir la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 publique  ;\n\u2212 Report des op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau et g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es (op\u00e9rations de nettoyage \u00e0 grande eau) sauf imp\u00e9ratif\nsanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique  ;\n\u2212 Relev\u00e9s des compteurs d'eau hebdomadairement, et quotidiennement pour les pr\u00e9l\u00e8vements sup\u00e9rieurs \u00e0 100  m\u00b3/j ;\n\u2212 Report des valeurs de d\u00e9bit sur un registre tenu \u00e0 la disposition des services de l'inspection des installations class\u00e9es.xxx\nExploitation des installations class\u00e9es pour\nla protection de l'environnement\n(ICPE).Sensibiliser  les\nexploitants ICPE aux\nr\u00e8gles de bon usage\nd'\u00e9conomie d'eau.Mesures g\u00e9n\u00e9rales d'application pour toutes les ICPE soumises \u00e0 autorisation, \u00e0 enregistrement ou \u00e0 d\u00e9claration :  \n\u2212 Rappel des mesures d'\u00e9conomie d'eau \u00e9l\u00e9mentaires au personnel de l'installation  ;\n\u2212 Affichage de panneaux de sensibilisation \u00e0 chaque point d'utilisation d'eau  ;\n\u2212 Interdiction d'arroser les pelouses et espaces verts  ;\n\u2212 Interdiction de l'alimentation des points d'utilisation d'eau d'agr\u00e9ment  ;\n\u2212 Interdiction des tests des poteaux incendie ;\n\u2212 Op\u00e9rations de nettoyage (v\u00e9hicules, voiries\u2026) limit\u00e9es aux nettoyages permettant de garantir la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 publique  ;\n\u2212 Report des op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau et g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es (op\u00e9rations de nettoyage \u00e0 grande eau) sauf imp\u00e9ratif\nsanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique  ;\n\u2212 Relev\u00e9s des compteurs d'eau hebdomadairement, et quotidiennement pour les pr\u00e9l\u00e8vements sup\u00e9rieurs \u00e0 100  m\u00b3/j ;\n\u2212 Report des valeurs de d\u00e9bit sur un registre tenu \u00e0 la disposition des services de l'inspection des installations class\u00e9es.\nLes usages li\u00e9s \u00e0 la sant\u00e9 (dispositifs d'abattage des poussi\u00e8res en carri\u00e8res, de traitement des effluents industriels, abreuvement des animaux\u2026) et \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 civile (remplissage ou appoint des r\u00e9serves d'eaux d'extinction des incendies\u2026) ne sont pas concern\u00e9s.\nLes installations class\u00e9es soumises \u00e0 autorisation et \u00e0 enregistrement vis\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en\np\u00e9riode de s\u00e9cheresse, appliquent les restrictions portant sur le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau et la consommation d'eau qui pr\u00e9voient des r\u00e9ductions de 5% en alerte,\n10% en alerte renforc\u00e9e et 25 % en crise, sans pr\u00e9judice des mesures pr\u00e9vues par les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux sp\u00e9cifiques (les prescriptions les plus\ncontraignantes s'appliquent).\nDes adaptations individuelles pourront \u00eatre accord\u00e9es. La demande de d\u00e9rogation, sur la base du formulaire disponible sur le site internet de la Pr\u00e9fecture,\ndevra \u00eatre adress\u00e9e simultan\u00e9ment au service police de l  'eau et au service des installations class\u00e9es.  \nEn cas de crise, les pr\u00e9l\u00e8vements non prioritaires et autoris\u00e9s dans le cadre de la l\u00e9gislation ICPE pourront faire l'objet de restrictions plus strictes sur\nd\u00e9cision individuelle du Pr\u00e9fet.\nLes documents de justification (relev\u00e9 des compteurs, diagnostic d\u00e9taill\u00e9 des consommations d'eau des processus industriels, dispositifs de recyclage ou de\nr\u00e9utilisation, techniques les plus \u00e9conomes du secteur d'activit\u00e9, quantit\u00e9s d'eaux restitu\u00e9es au milieu, mesures de r\u00e9duction mises en place pour optimiser\nl'utilisation d'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse et les gains associ\u00e9s) sont tenus \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.xxx\nUsages Vigilance Alerte (1) Alerte renforc\u00e9e (1) Crise (2) PEC A\nInstallations de production d'\u00e9lectricit\u00e9\nd'origine hydraulique  vis\u00e9es\ndans le code de l'\u00e9nergie, qui\ngarantissent, dans le respect de l'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral, l'approvisionnement en\n\u00e9lectricit\u00e9 sur l'ensemble du territoire\nnationalSensibiliser les\nindustriels aux r\u00e8gles\nde bon usage\nd'\u00e9conomie d'eau Pour les installations hydro\u00e9lectriques, les man\u0153uvres d'ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9quilibre du r\u00e9seau \u00e9lectrique ou \u00e0 la d\u00e9livrance d'eau pour le compte\nd'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autoris\u00e9es. Ne sont dans tous les cas pas concern\u00e9es les usines de pointe ou en t\u00eate de vall\u00e9e\npr\u00e9sentant un enjeu de s\u00e9curisation du r\u00e9seau \u00e9lectrique national dont la liste est fournie \u00e0 l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement. Le pr\u00e9fet\npeut imposer des dispositions sp\u00e9cifiques pour la protection de la biodiversit\u00e9, d\u00e8s lors qu'elles n'interf\u00e8rent pas avec l'\u00e9quilibre du syst\u00e8me \u00e9lectrique et\nla garantie de l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9. x\nRemplissage / vidange des plans d'eau.Sensibiliser le grand\npublic et les\ncollectivit\u00e9s aux\nr\u00e8gles de bon usage\nd'\u00e9conomie d'eau.Interdiction.\nA l'exception des usages commerciaux apr\u00e8s accord du service de police de l'eau. xxxx\n6. Interventions dans le milieu naturel\nTravaux en cours d'eau.Sensibiliser le grand\npublic et les\ncollectivit\u00e9s aux\nr\u00e8gles de bon usage\nd'\u00e9conomie d'eau.Limitation au maximum des  risques de\nperturbation\ndes milieux aquatiques.Interdiction \u00e0 l'exception des cas suivants :\n- situation d'assec total apr\u00e8s d\u00e9claration au service police de l'eau de la DDTM,\n- pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 publique apr\u00e8s d\u00e9claration au service police de l'eau de la DDTM,\n- pour les travaux d'une dur\u00e9e d\u00e9passant 1 mois, sur avis pr\u00e9alable sp\u00e9cifique de l'OFB et du service de police de l'eau au regard de\nla situation hydrologique du site (d\u00e9bit au moment des travaux, permanence de l'\u00e9coulement) et de la nature des travaux.xxxx\n1L'objectif des mesures est une r\u00e9duction minimale de 30 % des volumes dont le pr\u00e9l\u00e8vement est autoris\u00e9 en p\u00e9riode d'alerte et 50 % en p\u00e9riode d'alerte renforc\u00e9e. Dans le cadre des plans de gestion, des  modulations en volumes, d\u00e9bits ou tours\nd'eau peuvent \u00e9galement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es lorsque la capacit\u00e9 technique de mise en place le permet et assure la contr\u00f4labilit\u00e9 des mesures.\n2En crise, tous les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour des usages qui ne sont pas d\u00e9taill\u00e9s dans la colonne d\u00e9di\u00e9e, sont interdits, sauf mesures de restriction moins strictes qui peuvent \u00eatre \u00e9tablies par type d'activit\u00e9s ou sous-cat\u00e9gorie d'usage dont les conditions\nsont inscrites dans les arr\u00eat\u00e9s cadre. A noter qu'\u00e0 titre exceptionnel, une mesure de restriction adapt\u00e9e peut s'appliquer sous certaines conditions, notamment \u00e0 la demande de l'usager qui  n'entre pas dans un type d'activit\u00e9s ou sous-cat\u00e9gorie d'usage\nd\u00e9finis ici ou \u00e0 l'initiative du pr\u00e9fet.\n3La liste des cultures b\u00e9n\u00e9ficiant d'une adaptation collectiv e pourra \u00eatre d\u00e9finie dans les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux suivant les besoins sp\u00e9cifiques de ces cultures, en fonction du calendrier cultural.\n4Notamment l'horticulture et les p\u00e9pini\u00e8res.\n5Diff\u00e9rents enjeux \u00e9conomiques inh\u00e9rents \u00e0 la navigation pourront par exemple \u00eatre identifi\u00e9s : transport de fret, d\u00e9veloppement du tourisme, am\u00e9nagement du territoire, mise \u00e0 disposition d'un r\u00e9seau d'eau,\u2026\nDirection  Interr\u00e9gionale  de la Protection  Judiciaire\nE \u00c0 de la Jeunesse  Sud,\nPR\u00c9FET  s \u00c0 jatif  Habilit\u00e9DE L'H\u00c9RAULT  ecteur  Associati  abilit\u00e9\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAffaire  suivie  par  : Sabine  LEGER\nT\u00e9l\u00e9phone  : 05 61 00 79 05M\u00e9l : tarification.dirpjj-sud@justice.fr  Montpellier,  le 2/0%7/4  L\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  N\u00b0 dl, -O+.  A - COA.\nPortant  tarification  2024  du Service  d'Investigation  Educative\nG\u00e9r\u00e9  par  l'Association  ADAGES\nLe pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault\nVu le code  de l'action  sociale  et des familles,  et notamment  les articles  L312-1,  L314-1  \u00e0 L314-9\net R314-125  \u00e0 R314-127;\nVu l'ordonnance  n\u00b0 45-1845  du 18 ao\u00fbt  1945  relative  au remboursement  aux institutions  priv\u00e9es\ndes frais  d'entretien  et d'\u00e9ducation  des mineurs  d\u00e9linquants  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2010-214  du 2 mars  2010  relatif  au ressort  territorial,  \u00e0 l'organisation  et aux\nattributions  des services  d\u00e9concentr\u00e9s  de la protection  judiciaire  de la jeunesse  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du Garde  des Sceaux,  ministre  de la justice  et des libert\u00e9s  en date  du 2 f\u00e9vrier  2011\nportant  cr\u00e9ation  de la mesure  judiciaire  d'investigation  \u00e9ducative  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 13 d\u00e9cembre  2011 autorisant  la cr\u00e9ation  d'un service  d'investigation\n\u00e9ducative,  sis 7 rue Joseph  Fabre  34500  BEZIERS  g\u00e9r\u00e9  par l'ADAGES  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 13 d\u00e9cembre  2011  habilitant  le service  d'investigation  \u00e9ducative,  sis 7\nrue Joseph  Fabre  34500  BEZIERS  g\u00e9r\u00e9  par l'ADAGES  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 28 ao\u00fbt  2017  portant  renouvellement  d'habilitation  du service\nd'investigation  \u00e9ducative,  sis 7 rue Joseph  Fabre  34500  BEZIERS  g\u00e9r\u00e9  par l'ADAGES  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 11 mars  2022  portant  extension  de capacit\u00e9  du service  d'investigation\n\u00e9ducative,  sis 7 rue Joseph  Fabre  34500  BEZIERS  g\u00e9r\u00e9  par l'ADAGES  ;\nVu le courrier  transmis  le 3 novembre  2023  par lequel  la personne  ayant  qualit\u00e9  pour\nrepr\u00e9senter  le service  a adress\u00e9  ses propositions  budg\u00e9taires  et leurs  annexes  pour  l'exercice\n2024;\nVu la r\u00e9union  de concertation  du 19 juin  2024  avec  l'association  ADAGES  ;\nVu les propositions  budg\u00e9taires  transmises  par courriers  en date  du 2 juillet  2024  ;\nSur rapport  de la directrice  interr\u00e9gionale  de la protection  judiciaire  de la jeunesse  Sud ;\nSur proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de l'H\u00e9rault,\nPr\u00e9fecture  de l'H\u00e9rault\nPlace  des Martyrs  de la R\u00e9sistance\n34062  MONTPELLIER  Cedex  2\n172 Modalit\u00e9s  d'accueil  du public  : www.herault.gouv.fr/\n@Prefet34\n\nARR\u00caTE  :\nArticle  1 : Pour  l'exercice  budg\u00e9taire  2023,  les recettes  et les d\u00e9penses  pr\u00e9visionnelles  du ser-\nvice  d'investigation  \u00e9ducative,  sis 7 rue Joseph  Fabre  \u00e0 B\u00e9ziers  g\u00e9r\u00e9  par l'ADAGES,  sont  autori-\ns\u00e9es  comme  suit  :\n. Montant  en Total  en\nGroupes  Fonctionnels\neuros  euros\nGroupe  |:\nD\u00e9penses  aff\u00e9rentes  \u00e0 l'exploitation  21 683\u20ac\ncourante\nyo,  Groupe  II:\nD\u00e9penses  D\u00e9penses  aff\u00e9rentes  au personnel  543 136 \u20ac 687 232 \u20ac\nGroupe  III:\nD\u00e9penses  aff\u00e9rentes  a la structure  jo\nD\u00e9ficit  4 reprendre  0\u20ac\nExc\u00e9dent  \u00e0 reprendre  3732\u20ac\nGroupe  |:\nProduits  de la tarification  629 000 \u20ac\nGroupe  II:\nRecett  . : wae  7 232\u20aceeertes  | 'Autres  produits  relatifs  \u00e0 l'exploitation  4500\u20ac!  68\nGroupe  Ill:\nProduits  financiers  et produits  non  0\u20ac\nencaissables\nArticle  2: Pour  l'exercice  budg\u00e9taire  2024,  le prix  de la mesure  judiciaire  d'investigation\n\u00e9ducative  par jeune  est fix\u00e9  \u00e0 : 3 259.07  euros.\nArticle  3: Le tarif  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  2 a \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9  en int\u00e9grant  la reprise  d'un  exc\u00e9dent  de\n3732  \u20ac.\nArticle  4: Conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R314-36  du code  de l'action  sociale  et des familles,  le\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  et notifi\u00e9  au service  concern\u00e9.\nArticle  5 : Les recours  dirig\u00e9s  contre  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  doivent  \u00eatre  port\u00e9s  devant  le Tribunal\nInterr\u00e9gional  de la Tarification  Sanitaire  et Sociale  de Bordeaux,  17 Cours  de Verdun  33074\nBORDEAUX  Cedex,  dans  le d\u00e9lai  d'un  mois  \u00e0 compter  de sa publication  ou, pour  les personnes\nauxquelles  il sera  notifi\u00e9,  \u00e0 compter  de sa notification.\nArticle  6 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de l'H\u00e9rault,  la directrice  interr\u00e9gionale  de la\nprotection  judiciaire  de la jeunesse  Sud  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9fe  |\nPour  le\nLe secr\u00e9s.  Par  T\u00e9l\u00e9.22 Sr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9raf  tM\nFr\u00e9d\u00e9rie POISOr\n\nDirection  Interr\u00e9gionale  de la Protection  Judiciaire\n=a.  de la Jeunesse  Sud,\nDE L'H\u00c9RAULT  | Secteur  Associatif  Habilit\u00e9\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAffaire  suivie  par  : Sabine  LEGER\nT\u00e9l\u00e9phone  : 05 61 00 79 05M\u00e9l : tarification.dirpjj-sud@justice.fr  Montpellier,  le 22/03  [dh\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  N\u00b0 22021,  OF JA)  - COOL\nPortant  tarification  2024  du Service  d'Investigation  Educative\ng\u00e9r\u00e9  par  l'Association  APEA\nLe pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault\nVu le code  de l'action  sociale  et des  familles,  et notamment  les articles  L312-1,  L314-1  \u00e0 L314-9\net R314-125  \u00e0 R314-127  ;\nVu l'ordonnance  n\u00b0 45-1845  du 18 ao\u00fbt  1945  relative  au remboursement  aux institutions  priv\u00e9es\ndes  frais  d'entretien  et d'\u00e9ducation  des  mineurs  d\u00e9linquants  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2010-214  du 2 mars  2010  relatif  au ressort  territorial,  \u00e0 l'organisation  et aux\nattributions  des services  d\u00e9concentr\u00e9s  de la protection  judiciaire  de la jeunesse  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du Garde  des Sceaux,  ministre  de la justice  et des libert\u00e9s  en date  du 2 f\u00e9vrier  2011\nportant  cr\u00e9ation  de la mesure  judiciaire  d'investigation  \u00e9ducative  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 13 d\u00e9cembre  2011  autorisant  la cr\u00e9ation  d'un  service  d'investigation\n\u00e9ducative,  sis 45 rue Maurice  B\u00e9jart  34080  MONTPELLIER  g\u00e9r\u00e9  par l'APEA  34 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 13 d\u00e9cembre  2011  habilitant  le service  d'investigation  \u00e9ducative,  sis\n45 rue Maurice  B\u00e9jart  34080  MONTPELLIER  g\u00e9r\u00e9  par l'APEA  34;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 28 ao\u00fbt  2017  portant  renouvellement  d'habilitation  du service\nd'investigation  \u00e9ducative,  sis 45 rue Maurice  B\u00e9jart  34080  MONTPELLIER  g\u00e9r\u00e9  par l'APEA  34;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 15 septembre  2021  portant  extension  de capacit\u00e9  du service\nd'investigation  \u00e9ducative,  sis 45 rue Maurice  B\u00e9jart  34080  MONTPELLIER  g\u00e9r\u00e9  par l'APEA  34 ;\nVu le courrier  transmis  le 30 octobre  2023  par lequel  la personne  ayant  qualit\u00e9  pour  repr\u00e9senter\nle service  a adress\u00e9  ses propositions  budg\u00e9taires  et leurs  annexes  pour  l'exercice  2024,\nVu la r\u00e9union  de concertation  du 19 juin  2024  avec  l'association  APEA  ;\nVu les propositions  budg\u00e9taires  transmises  par courriers  en date  du 4 juillet  2024,\nSur rapport  de la directrice  interr\u00e9gionale  de la protection  judiciaire  de la jeunesse  Sud ;\nSur proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de l'H\u00e9rault,\nPr\u00e9fecture  de l'H\u00e9rault\nPlace  des  Martyrs  de la R\u00e9sistance\n34062  MONTPELLIER  Cedex  2\n12 Modalit\u00e9s  d'accueil  du public  : www.herault.gouv.fr/\n@Prefet34ds\n\nARRETE  :\nArticle1  : Pour  l'exercice  budg\u00e9taire  2024,  les recettes  et les d\u00e9penses  pr\u00e9visionnelles  du\nservice  de d'investigation  \u00e9ducative  de l'APEA  sont  autoris\u00e9es  comme  suit  :\n. Montant  en Total  en\nGroupes  Fonctionnels\neuros  euros\nGroupe  |:\nD\u00e9penses  aff\u00e9rentes  \u00e0 l'exploitation  38 339  \u20ac\ncourante\nD\u00e9penses  | COUPE:  846568\u20ac|  1004915\u20ac\nD\u00e9penses  aff\u00e9rentes  au personnel\nGroupe  Ill: | 120  008  \u20ac\nD\u00e9penses  aff\u00e9rentes  \u00e0 la structure\nD\u00e9ficit  \u00e0 reprendre  0\u20ac\nExc\u00e9dent  \u00e0 reprendre  10 000  \u20ac\nGroupe  |: |\n+ - Lee  4Produits  de la tarification  986 439\u20ac\nRecettes  | Sroupell  . ae 0\u20ac| 1004915\u20ac\nAutres  produits  relatifs  \u00e0 l'exploitation\nGroupe  Ill:\nProduits  financiers  et produits  non  8 476  \u20ac\nencaissables\nArticle  2: Pour  l'exercice  budg\u00e9taire  2024,  le prix  de la mesure  d'investigation  \u00e9ducative  par\njeune  est fix\u00e9  a: 3 425.14  euros.\nArticle  3: Le tarif  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  2 est calcul\u00e9  en int\u00e9grant  la reprise  d'un  r\u00e9sultat\nexc\u00e9dentaire  de 10 000  euros.  |\nArticle  4: Conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R314-36  du code  de l'action  sociale  et des  familles,  le\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  et notifi\u00e9  au service  concern\u00e9.\nArticle  5 : Les recours  dirig\u00e9s  contre  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  doivent  \u00eatre  port\u00e9s  devant  le Tribunal\nInterr\u00e9gional  de la Tarification  Sanitaire  et Sociale  de Bordeaux,  17 Cours  de Verdun  33074\nBORDEAUX  Cedex,  dans  le d\u00e9lai  d'un  mois  \u00e0 compter  de sa publication  ou, pour  les personnes\nauxquelles  il sera  notifi\u00e9,  \u00e0 compter  de sa notification.\nArticle  6: Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de l'H\u00e9rault,  la directrice  interr\u00e9gionale  de la\nprotection  judiciaire  de la jeunesse  Sud  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nPour  le pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral\nFr\u00e9d\u00e9ric  POISOT2/2\n\nEu  Direction  Interr\u00e9gionale  de la Protection  Judiciaire\nde la Jeunesse  Sud,\nDee HE RAULT  Secteur  Associatif  Habilit\u00e9\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAffaire  suivie  par : Sabine  LEGER\nT\u00e9l\u00e9phone  : 05 61 00 79 0SM\u00e9l: tarification.dirpjj-sud@justice.fr  Montpellier,  le QUA  [PAR\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  N\u00b0 o/02/, -}.  Ay  003\nPortant  tarification  2024  du Service  de R\u00e9paration  P\u00e9nale\ng\u00e9r\u00e9  par l'Association  APEA\nLe pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault\nVU le code  de l'action  sociale  et des familles,  et notamment  les articles  L312-1,  L314-1  \u00e0 L314-9\net R314-125  \u00e0 R314-127  ;\nVU l'ordonnance  n\u00b0 45-1845  du 18 ao\u00fbt  1945  relative  au remboursement  aux institutions  priv\u00e9es\ndes frais  d'entretien  et d'\u00e9ducation  des mineurs  d\u00e9linquants  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b020031010  du 22 octobre  2003  relatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire,  comptable  et\nfinanci\u00e8re,  et aux  modalit\u00e9s  de financement  et de tarification  des  \u00e9tablissements  et services\nsociaux  et m\u00e9dico-sociaux  mentionn\u00e9s  au | de l'article  L.312-1  du code  de l'action  sociale  et\ndes familles,  et des \u00e9tablissements  mentionn\u00e9s  au 2\u00b0 de l'article  L.6111-2  du code  de la sant\u00e9\npublique,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du Ministre  de la Justice  du 1\u00b0 d\u00e9cembre  2005  portant  modification  de l'arr\u00eat\u00e9  du\n19 d\u00e9cembre  2003  relatif  aux modes  de tarification  applicables  aux prestations  d'action\n\u00e9ducatives  d\u00e9livr\u00e9es  par les \u00e9tablissements  et services  concourant  \u00e0 la Protection  Judiciaire\nde la Jeunesse  et sous  comp\u00e9tence  tarifaire  exclusive  du repr\u00e9sentant  de l'Etat  dans  le\nd\u00e9partement,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en date  du 23 avril  2018  habilitant  le service  de r\u00e9paration  p\u00e9nale,  au\ntitre  du d\u00e9cret  n\u00b0 88-949  du 6 octobre  1988  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 l'habilitation  des personnes\nphysiques,  \u00e9tablissements,  services  ou organismes  publics  ou priv\u00e9s  auxquels  l'autorit\u00e9\njudiciaire  confie  habituellement  des mineurs  ou l'ex\u00e9cution  de mesures  les concernant,\nVu le courrier  transmis  le 30 octobre  2023  par lequel  la personne  ayant  qualit\u00e9  pour  repr\u00e9senter\nle service  a adress\u00e9  ses propositions  budg\u00e9taires  et leurs  annexes  pour  l'exercice  2024,\nVu la r\u00e9union  de concertation  du 19 juin.2024  avec  l'association  APEA  ;\nVu les propositions  budg\u00e9taires  transmises  par courriers  en date  du 4 juillet  2024,\nSur rapport  de la directrice  interr\u00e9gionale  de la protection  judiciaire  de la jeunesse  Sud  ;\nSur proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de l'H\u00e9rault,\nPr\u00e9fecture  de l'H\u00e9rault\nPlace  des  Martyrs  de la R\u00e9sistance\n34062  MONTPELLIER  Cedex  2\n12 Modalit\u00e9s  d'accueil  du public  : www.herault.gouv.fr/\n@Prefet34\n\nARRETE  :\nArticle  1 : Pour  l'exercice  budg\u00e9taire  2024,  les recettes  et les d\u00e9penses  pr\u00e9visionnelles  du\nservice  de r\u00e9paration  p\u00e9nale  de l'APEA  sont  autoris\u00e9es  comme  suit  :\n: Montant  en Total  en\nGroupes  Fonctionnels\neuros  euros\nGroupe  |:\nD\u00e9penses  aff\u00e9rentes  \u00e0 l'exploitation  6561\u20ac\ncourante\nI:D\u00e9penses  | COUPE:  138508\u20ac|  163523\u20acD\u00e9penses  aff\u00e9rentes  au personnel\nGroupe  III: ; 18 454 \u20ac\nD\u00e9penses  aff\u00e9rentes  \u00e0 la structure\nD\u00e9ficit  \u00e0 reprendre  0\u20ac\nExc\u00e9dent  \u00e0 reprendre  0\u20ac\nGroupe  |:\nProduits  de la tarification  eae\nGroupe  II:\nRecet  was  163  523  \u20acecettes  Autres  produits  relatifs  \u00e0 l'exploitation  0\u20ac\nGroupe  Ill:\nProduits  financiers  et produits  non  \u20ac\nencaissables\nArticle  2: Pour  l'exercice  budg\u00e9taire  2024,  le prix  de la mesure  de r\u00e9paration  p\u00e9nale  par jeune\n. est fix\u00e9  a: 1 054.99  euros.\nArticle  3: Conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R314-36  du code  de l'action  sociale  et des familles,  le\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  et notifi\u00e9  au service  concern\u00e9.\nArticle  4 : Les recours  dirig\u00e9s  contre  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  doivent  \u00eatre  port\u00e9s  devant  le Tribunal\nInterr\u00e9gional  de la Tarification  Sanitaire  et Sociale  de Bordeaux,  17 Cours  de Verdun  33074\nBORDEAUX  Cedex,  dans  le d\u00e9lai  d'un  mois  \u00e0 compter  de sa publication  ou, pour  les personnes\nauxquelles  il sera  notifi\u00e9,  \u00e0 compter  de sa notification.\nArticle  5 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de l'H\u00e9rault,  la directrice  interr\u00e9gionale  de la\nprotection  judiciaire  de la jeunesse  Sud  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\n!\nLe pr\u00e9fet  |\u00bb\nPour  le pr\u00e9Pr\u00e9fet  et. EU Par d\u00e9 : e Secr\u00e9taire  gene  ation,\n2/2","date":"2024-07-23","first_seen_on":"2024-07-23T16:17:41+00:00","id":"4e8106754d36b1182bc0f57a06df9e207f6fc52fafd6709f22d3e7fbfd67e4e1","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b0150 du 23 juillet 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-07-23T14:21:18+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/50252/374213/file/2024-07-23-150_Recueil_sp%C3%A9cial_n%C2%B0150_du_23_juillet_2024.pdf"}