{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTUREDE POLICEL_iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 CABINET DU PREFETArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01269autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le jeudi 19 octobre 2023 dans le secteur de la place de laR\u00e9publique \u00e0 ParisLe pr\u00e9fet de police,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R.242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, pr\u00e9fet, coordonnateurnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police(hors classe);Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9d'outre-mer ;Vu linstruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883] du 30 avril 2023 relative \u00e0 laproc\u00e9dure d'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu la demande en date du 17 octobre 2023 form\u00e9e par le directeur de I'ordre public etde la circulation visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desImages au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s afin de pr\u00e9venir lesatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblementset de pr\u00e9venir les actes de terrorisme dans le cadre d'appels \u00e0 manifester en faveur de laPalestine le 19 octobre 2023 sur la place de la R\u00e9publique \u00e0 Paris;Consid\u00e9rant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions depr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyende cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, ainsi que las\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique et l'appui des personnels ausol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public lorsque cesrassemblements sont susceptibles d'entrainer des troubles graves \u00e0 l'ordre public et lapr\u00e9vention d'actes de terrorisme ;Consid\u00e9rant qu'en raison du contexte g\u00e9opolitique suite \u00e0 l'attaque lanc\u00e9e par leHamas le 7 octobre 2023 contre l'Etat d'Isra\u00ebl, et des risques de radicalisation de la\n \n2023-01269 1 \n   \n \n \n \n \n, \n \n \n\nmouvance contestataire pro-palestinienne, d'apologie du terrorisme et de proposantis\u00e9mites, deux manifestations devant se tenir le jeudi 19 octobre 2023 place de laR\u00e9publique ont \u00e9t\u00e9 interdites par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral; qu'en d\u00e9pit par ailleurs des interdictionsde manifester arr\u00eat\u00e9es par les pr\u00e9fectures, plusieurs actions spontan\u00e9es ont eu lieu sur leterritoire national, \u00e0 l'instar des rassemblements \u00e0 Paris les 12 et 14 octobre 2023, \u00e0 Lyon et \u00e0Marseille; que de tels rassemblements sont susceptibles de porter atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 de lapersonne humaine et de causer de graves troubles \u00e0 l'ordre public en raison des proposvenant justifier ou soutenir l'attaque terroriste du Hamas ; que dans ce contexte, il existe unrisque s\u00e9rieux que la place de la R\u00e9publique et ses abords soient le th\u00e9\u00e2tre derassemblements sauvages nonobstant les interdictions de manifester comme ce fut le cas cesderniers jours ; qu'il convient ainsi de pr\u00e9venir la survenance de troubles graves \u00e0 l'ordrepublic dans le secteur de la place de la R\u00e9publique ;Consid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure seront fortement mobilis\u00e9es, dans uncontexte de menace terroriste aigue qui les sollicites \u00e0 un niveau particulierement \u00e9lev\u00e9 pourgarantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadredu plan VIGIPIRATE, port\u00e9 au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb le 13 octobre 2023 suite \u00e0 l'attaquea caract\u00e8re terroriste qui s'est produite \u00e0 Arras le m\u00eame jour ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer d'une visionen grand angle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout enlimitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux m\u00eames fins;Consid\u00e9rant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation portesur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui pourront \u00eatre en vol simultan\u00e9ment envue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images; que les zones survol\u00e9es sontstrictement limit\u00e9es aux zones o\u00f9 des troubles graves \u00e0 l'ordre public sont susceptibles de seproduire; que la dur\u00e9e de l'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00eft pas disproportionn\u00e9e auregard des finalit\u00e9s poursuivies;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesfera I'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s; qu'outre la publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une mise en lignesur le site internet de la pr\u00e9fecture de police, d'une information sur les r\u00e9seaux sociaux etd'un communiqu\u00e9 de presse; que ces moyens d'informations sont adapt\u00e9s pour porter uneinformation claire et transparente du public;Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation ;Vu l'urgence ; ARRETE :Article 1\u00b0 \u2014 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directionde l'ordre public et de la circulation sont autoris\u00e9s dans le secteur de la place de laR\u00e9publique le jeudi 19 octobre 2023 au titre de:- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;- la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements sur la voie et l'appui, au sol, des forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public d\u00e8s lorsque ce rassemblement est susceptible d'entrainer des troubles graves \u00e0 l'ordrepublic ;- la pr\u00e9vention d''actes de terrorisme.\n \n2023-01269 2 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n \n \n\nArticle 2 \u2014- Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 desenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s.Article 3 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation s'applique au p\u00e9rimetre g\u00e9ographique figurant surle plan transmis en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le jeudi 19 octobre 2023 de 16h00\u00e0 22h00 pour les trois finalit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es.Article 5 - L'information du public est assur\u00e9e par la publication au recueil des actesadministratifs, la diffusion d'un message sur les r\u00e9seaux sociaux et d'un communiqu\u00e9 depresse de la pr\u00e9fecture de police.Article 6 \u2014 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureest transmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.Article 7 \u2014 La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet et le directeur de l'ordre public et de lacirculation sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quientrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et consultable sur le site de lapr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).Fait \u00e0 Paris, le 18 octobre 2023SIGN\u00c9Pour le pr\u00e9fet de policeLa pr\u00e9f\u00eate, directrice de cabinet,Magali CHABONNEAU\n \n2023-01269 3 \n \n \n\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01269 du 18 octobre 2023VOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication :- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-merDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faitsnouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votredemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de lad\u00e9cision de rejet.\n \n2023-01269 4","date":"2023-10-19","first_seen_on":"2025-12-04T13:39:29+00:00","id":"4e87cab87dcd0466a9fdfc8b6eddcaad18570b5d064cfc762feacde977295623","name":"Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02023-01269 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le jeudi 19 octobre 2023 dans le secteur de la place de la R\u00e9publique \u00e0 Paris","pdf_creation_date":"2023-10-18T15:54:59+00:00","pdf_modification_date":"2023-10-19T08:43:23+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2023_01269_18102023.pdf"}