{"administration":"pref07","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ard\u00e8che","content":"ARD\u00c8CHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b007-2025-019\nPUBLI\u00c9 LE 21 JANVIER 2025\nSommaire\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des\nSolidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service\nInclusion\n07-2025-01-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Agr\u00e9ment MJPMI Benoit Daisy (2 pages) Page 3\n07-2025-01-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Agr\u00e9ment MJPMI Coulet-Cl\u00e9ment\nMarion (2 pages) Page 6\n2\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la\nProtection des Populations\n07-2025-01-20-00004\nArr\u00eat\u00e9 Agr\u00e9ment MJPMI Benoit Daisy\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2025-01-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Agr\u00e9ment MJPMI Benoit Daisy 3\nExPR\u00c9F\u00c8TE .DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de \nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection des populations\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 \nportant agr\u00e9ment pour l'exercice \u00e0 titre individuel en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 \nla protection des majeurs de mesures de protection des majeurs\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L.472-1, L.472-2-1, L.472-1-1,  \nR.472-2-1, R.472-1 ;\nVU le sch\u00e9ma r\u00e9gional des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux  \nprestations familiales Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes 2024-2028 ;\nVU l'avis d'appel \u00e0 candidatures en date du 26 ao\u00fbt 2024 ;\nVU le dossier de candidature d\u00e9clar\u00e9 complet le 10/09/2024, pr\u00e9sent\u00e9 par Daisy BENOIT ;\nVU la liste en date du 19/11/2024 des candidats dont la candidature est recevable ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale d'agr\u00e9ment en date du 04 d\u00e9cembre 2024 ;\nVU l'avis favorable en date du 10 d\u00e9cembre 2024 du procureur de la r\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal  \njudiciaire de Privas ;\nVU la liste des candidats class\u00e9s et s\u00e9lectionn\u00e9s en application du troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L.472-\n1-1 du code susvis\u00e9 en date du 20 janvier 2025 ;\nSUR PROPOSITION  DU directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la  \nprotection des populations ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 :\nL'agr\u00e9ment mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.472-1 du code de l'action sociale et des familles est accord\u00e9 \u00e0  \nDaisy  BENOIT  demeurant 4,  impasse  de  la  Rivette \u00e0  LA  LAUPIE  (26740) pour  l'exercice  \u00e0  titre \nindividuel en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs de mesures de protection  \ndes majeurs au titre du mandat sp\u00e9cial auquel il peut \u00eatre recouru dans le cadre de la sauvegarde  \nde justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle et/ou au titre de la mesure d'accompagnement  \njudiciaire.\nL'agr\u00e9ment vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs du  \nd\u00e9partement de l'Ard\u00e8che.\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2025-01-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Agr\u00e9ment MJPMI Benoit Daisy 4\nARTICLE 2 :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de  \nl'Ard\u00e8che, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre des solidarit\u00e9s et de la sant\u00e9, dans les deux mois  \nsuivant sa notification. Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de \nGrenoble, \u00e9galement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de  \ndeux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9,  \nl'absence de r\u00e9ponse au terme de ce d\u00e9lai valant rejet implicite.\nARTICLE 3 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Ard\u00e8che.\nARTICLE 4 :\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire  \nde Privas.\nARTICLE 5 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des  \nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPrivas, le 20 janvier 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nla cheffe du service inclusion,\n\u00ab sign\u00e9 \u00bb\nEug\u00e9nie MARIE\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2025-01-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Agr\u00e9ment MJPMI Benoit Daisy 5\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la\nProtection des Populations\n07-2025-01-20-00005\nArr\u00eat\u00e9 Agr\u00e9ment MJPMI Coulet-Cl\u00e9ment Marion\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2025-01-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Agr\u00e9ment MJPMI Coulet-Cl\u00e9ment Marion 6\nExPR\u00c9F\u00c8TE .DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de \nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection des populations\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 \nportant agr\u00e9ment pour l'exercice \u00e0 titre individuel en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 \nla protection des majeurs de mesures de protection des majeurs\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L.472-1, L.472-2-1, L.472-1-1,  \nR.472-2-1, R.472-1 ;\nVU le sch\u00e9ma r\u00e9gional des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux  \nprestations familiales Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes 2024-2028 ;\nVU l'avis d'appel \u00e0 candidatures en date du 26 ao\u00fbt 2024 ;\nVU le  dossier  de  candidature  d\u00e9clar\u00e9  complet  le  06/11/2024,  pr\u00e9sent\u00e9  par  Marion  CLEMENT-\nCOULET ;\nVU la liste en date du 19/11/2024 des candidats dont la candidature est recevable ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale d'agr\u00e9ment en date du 04 d\u00e9cembre 2024 ;\nVU l'avis en date du 10 d\u00e9cembre 2024 du procureur de la r\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de  \nPrivas ;\nVU la liste des candidats class\u00e9s et s\u00e9lectionn\u00e9s en application du troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L.472-\n1-1 du code susvis\u00e9 en date du 20 janvier 2025 ;\nSUR PROPOSITION  DU directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la  \nprotection des populations ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 :\nL'agr\u00e9ment mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.472-1 du code de l'action sociale et des familles est accord\u00e9 \u00e0  \nMarion CLEMENT-COULET demeurant lotissement des Cigales - 12, all\u00e9e des Cigales \u00e0 BEAUMONT  \nLES VALENCE (26760)  pour l'exercice \u00e0 titre individuel en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la  \nprotection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat sp\u00e9cial auquel il  \npeut \u00eatre recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la  \ntutelle et/ou au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire.\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2025-01-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Agr\u00e9ment MJPMI Coulet-Cl\u00e9ment Marion 7\nL'agr\u00e9ment vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs du  \nd\u00e9partement de l'Ard\u00e8che.\nARTICLE 2 :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de  \nl'Ard\u00e8che, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre des solidarit\u00e9s et de la sant\u00e9, dans les deux mois  \nsuivant sa notification. Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de \nGrenoble, \u00e9galement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de  \ndeux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9,  \nl'absence de r\u00e9ponse au terme de ce d\u00e9lai valant rejet implicite.\nARTICLE 3 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Ard\u00e8che.\nARTICLE 4 :\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire  \nde Privas.\nARTICLE 5 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des  \nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPrivas, le 20 janvier 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa cheffe du service inclusion ,\n\u00ab sign\u00e9 \u00bb\nEug\u00e9nie MARIE\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2025-01-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Agr\u00e9ment MJPMI Coulet-Cl\u00e9ment Marion 8","date":"2025-01-21","first_seen_on":"2025-09-13T23:18:16+00:00","id":"4e9215f3bed940cd32fc3a8822e690b9fa50e4b4139b30ea1a451683176220fe","name":"recueil-07-2025-019-recueil-du 21 Janvier 2025","pdf_creation_date":"2025-01-21T07:23:56+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardeche.gouv.fr/contenu/telechargement/26630/219154/file/recueil-07-2025-019-recueil-du%2021%20Janvier%202025.pdf"}