{"administration":"pref09","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ari\u00e8ge","content":"ARI\u00c8GE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b009-2026-099\nPUBLI\u00c9 LE 14 JUILLET 2026\nSommaire\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / BUREAU DE LA SECURITE\nINTERIEURE\n09-2026-07-14-00001 - AP interdiction rassemblements communaut\u00e9s  (3\npages) Page 3\n2\nEsPREFET .DE L'ARI\u00c8GELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 juillet 2026 portant interdiction temporaire de rassemblements de \ncommunaut\u00e9s intentionnelles \u00e9ph\u00e9m\u00e8res dans le d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-5 \u00e0 8, L.211-15, R.211-2 \u00e0 9, et R. 211-27  \n\u00e0 30 ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu  le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment ses articles 70 et 72 ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 octobre 2025, nommant M. Herv\u00e9 BRABANT en  \nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  21  octobre  2024  relatif  \u00e0  l'emploi  du  feu  dans  les  espaces  naturels  \ncombustibles ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en  date  du  5  mai  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Mme  \u00c9milie  \nBARROMES, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Pamiers ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juillet 2026 abrogeant l 'arr\u00eat\u00e9 du 6 juillet 2026 et  prescrivant des mesures \ntemporaires d'interdiction d'usage du feu dans le d\u00e9partement en raison du danger m\u00e9t\u00e9orologique  \nfeux de for\u00eat expertis\u00e9 s\u00e9v\u00e8re par M\u00e9t\u00e9o France ; \nConsid\u00e9rant qu'un groupe de personnes s'est install\u00e9 le 14 juillet 2026 sur la commune d'Artigues  \n(09460) en vue d'y installer un rassemblement communautaire \u00e9ph\u00e9m\u00e8re ;\nConsid\u00e9rant que selon les \u00e9l\u00e9ments d'informations recueillis, ces personnes entendent participer \u00e0 un  \nrassemblement du mouvement \u00ab  Rainbow Family  \u00bb, que le nombre de participants est susceptible  \nd'augmenter de mani\u00e8re tr\u00e8s importante et que le rassemblement est susceptible de durer plusieurs  \nsemaines ; \nConsid\u00e9rant l'\u00e9tat de s\u00e9cheresse de la v\u00e9g\u00e9tation, r\u00e9sultant du d\u00e9ficit pluviom\u00e9trique observ\u00e9 ces  \nderni\u00e8res semaines et de l'accumulation de temp\u00e9ratures \u00e9lev\u00e9es, favorisant les d\u00e9parts de feu et une  \npropagation  rapide  des  flammes  ;  que  les  espaces  naturels,  forestiers,  agricoles  et  leurs  abords  \npr\u00e9sentent actuellement une forte inflammabilit\u00e9, augmentant significativement le risque d'incendie  \nen cas d'usage du feu ;\nConsid\u00e9rant que les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques actuelles et annonc\u00e9es sont susceptibles d'entra\u00eener  \nune  propagation  rapide  et  difficilement  ma\u00eetrisable  d'un  incendie  \u00e0  partir  d'un  foyer  initialement \ncirconscrit ; que le danger m\u00e9t\u00e9orologique feux de for\u00eat est expertis\u00e9 s\u00e9v\u00e8re par M\u00e9t\u00e9o France  sur le  \nd\u00e9partement sans discontinuer depuis plusieurs jours  ; que de nombreux incendies ont d\u00e9j\u00e0 touch\u00e9 le  \nd\u00e9partement depuis le d\u00e9but du mois de juillet ; \nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir tout risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des biens, des activit\u00e9s \n\u00e9conomiques  et  du  patrimoine  naturel  expos\u00e9s  \u00e0  un  incendie  ;  que  la  pr\u00e9vention  des  incendies  \nconstitue, dans le contexte actuel, une mesure de protection de l'ordre public, de la s\u00e9curit\u00e9 publique  \net de la salubrit\u00e9 publique ;\n2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex \u2013 T\u00e9l : 05 61 02 10 00\nSite internet: www.ariege.gouv.fr\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-07-14-00001 - AP interdiction rassemblements communaut\u00e9s 3\nConsid\u00e9rant l'engagement op\u00e9rationnel intense des sapeurs-pompiers de l'Ari\u00e8ge, en hausse de 30  % \ndepuis le 1 er janvier 2026 et particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 sur le volet de lutte contre les incendies depuis le  \nd\u00e9but du mois de juillet 2026 en raison de nombreux feux de v\u00e9g\u00e9tation ;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge est actuellement plac\u00e9 en vigilance orange canicule et que \nles pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques font \u00e9tat de la poursuite de la vague de chaleur dans les prochains  \njours ;\nConsid\u00e9rant qu'un  rassemblement  similaire  s'\u00e9tait  d\u00e9j\u00e0  install\u00e9  sans  autorisation  sur  la  commune  \nd'Artigues en juillet 2021, rassemblant plusieurs milliers de personnes et mobilisant de nombreuses  \nforces de s\u00e9curit\u00e9 et de secours  ; que cette installation avait engendr\u00e9 plusieurs troubles \u00e0 l'ordre  \npublic dont la d\u00e9gradation du site et de tr\u00e8s nombreux stationnements g\u00eanant emp\u00eachant le passage  \ndes  services  sur  les  pistes  foresti\u00e8res ;  que  des  rassemblements  similaires  ont  \u00e9t\u00e9  constat\u00e9s  dans \nd'autres d\u00e9partements entre 2022 et 2025 ; \nConsid\u00e9rant que les moyens appropri\u00e9s de secours \u00e0 la personne,  ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9  \nsanitaire, de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, de salubrit\u00e9 publique et de pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public, ne  \npeuvent pas \u00eatre mobilis\u00e9s en l'absence de d\u00e9claration  ; que dans ces conditions, ces rassemblements  \ncomportent des risques s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public et \u00e0 la salubrit\u00e9 publique ; \nConsid\u00e9rant  que le pr\u00e9fet a la charge de l'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la  \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans le d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge ;\nConsid\u00e9rant l'urgence  \u00e0  pr\u00e9venir  les  risques  d'atteinte  \u00e0  l'ordre  public  et  les  pouvoirs  de  police  \nadministrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvis\u00e9 du Code g\u00e9n\u00e9ral \ndes collectivit\u00e9s territoriales ;\nConsid\u00e9rant cette interdiction appara\u00eet n\u00e9cessaire, adapt\u00e9e et proportionn\u00e9e au regard de l'intensit\u00e9  \ndu risque constat\u00e9 ;\nSur proposition de Madame la directrice des s\u00e9curit\u00e9s ;\nA R R E T E\nArticle 1 :\nLes rassemblements non autoris\u00e9s de communaut\u00e9s intentionnelles \u00e9ph\u00e9m\u00e8res, notamment ceux du  \nmouvement \u00ab Rainbow Family \u00bb, sont interdits sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge. \nArticle 2     :  \nL'interdiction \u00e9dict\u00e9e \u00e0 l'article 1er s'applique \u00e0 compter du mardi 14 juillet 2026 jusqu'au lundi 31 ao\u00fbt  \n2026 inclus. \nArticle 3     :  \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de  \nToulouse  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa  publication,  soit  par  courrier,  soit  par  \nl'application T\u00e9l\u00e9recours accessible \u00e0 l'aide du lien suivant : http://www.telerecours.fr.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision ou \nhi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre en charge de l'agriculture dans un d\u00e9lai de deux mois. L'absence de  \nr\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet. Ce recours prolonge de  \ndeux mois le d\u00e9lai de recours contentieux.\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-07-14-00001 - AP interdiction rassemblements communaut\u00e9s 4\nArticle 4     :  \nLa directrice de cabinet, l e secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge, les sous-pr\u00e9f\u00e8tes de Pamiers \net  de  Saint-Girons,  les  maires  du  d\u00e9partement,  le  commandant  du  groupement  de  gendarmerie  \nd\u00e9partementale et le directeur d\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Foix, le 14 juillet 2026\n \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Pamiers\n               SIGNE\n             \u00c9milie BARROMES\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-07-14-00001 - AP interdiction rassemblements communaut\u00e9s 5","date":"2026-07-14","first_seen_on":"2026-07-14T19:22:54+00:00","id":"4e95b914ae084833e824b7ee14c5417b1e0dd8099134947ca4235472d55ccfb5","name":"Recueil-09-2026-099-recueil-des-actes-administratifs-special-2","pdf_creation_date":"2026-07-14T17:33:47+00:00","pdf_modification_date":"2026-07-14T18:34:33+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ariege.gouv.fr/contenu/telechargement/35101/238614/file/recueil-09-2026-099-recueil-des-actes-administratifs-special-2.pdf"}