{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b064-2024-218\nPUBLI\u00c9 LE  1 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du\nLogement  / Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net du Logement - SEI Limoges\n64-2020-08-12-00005 - Notification de fin de concession Bizanos : La\nconcession de Bizanos vous a \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9e par d\u00e9cret du 07 janvier\n1980. Le cahier des charges annex\u00e9 \u00e0 la\nconvention pr\u00e9voit la fin du\ntitre de concession dans la quaranti\u00e8me ann\u00e9e suivant la date\nd'ach\u00e8vement des travaux\nde premi\u00e8re mise en service de\nl'usine, soit au 31 d\u00e9cembre 2023. (1 page) Page 3\n2\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement \n64-2020-08-12-00005\nNotification de fin de concession Bizanos : La\nconcession de Bizanos vous a \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9e par\nd\u00e9cret du 07 janvier 1980. Le cahier des charges\nannex\u00e9 \u00e0 la\nconvention pr\u00e9voit la fin du titre de concession\ndans la quaranti\u00e8me ann\u00e9e suivant la date\nd'ach\u00e8vement des travaux\nde premi\u00e8re mise en service de l'usine, soit au 31\nd\u00e9cembre 2023.\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2020-08-12-00005 - Notification de fin de\nconcession Bizanos : La concession de Bizanos vous a \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9e par d\u00e9cret du 07 janvier 1980. Le cahier des charges annex\u00e9 \u00e0 la\nconvention pr\u00e9voit la fin du titre de concession dans la quaranti\u00e8me ann\u00e9e suivant la date d'ach\u00e8vement des travaux\nde premi\u00e8re mise en service de l'usine, soit au 31 d\u00e9cembre 2023.3\nEx\nPREFET\nDES  PYRENEES-\nATLANTIQUES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nNouvelle - Aquitaine\nService Risques Naturels et Hydrauliques\nD\u00e9partement Ouvrages Hydrauliques\nSite de Bordeaux\nAffaire suivie par :\nPauline ARDAINE\nT\u00e9l. : 07.60.77.08.52 \npauline.ardaine@developpement-durable.gouv.fr\nNos r\u00e9f : DREAL/2020D/7022\nVos r\u00e9f :Poitiers, le 12 novembre 2020\nLe Pr\u00e9fet\n\u00e0\nSARL HEID\nMme la Directrice\n6 bis rue de Marca\n64000 PAU\nObjet : Notification de fin de concession\nMadame, \nLa concession de Bizanos vous a \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9e par d\u00e9cret du 07 janvier 1980. Le cahier des charges annex\u00e9 \u00e0 la\nconvention pr\u00e9voit la fin du titre de concession dans la quaranti\u00e8me ann\u00e9e suivant la date d'ach\u00e8vement des tra -\nvaux de premi\u00e8re mise en service de l'usine, soit au 31 d\u00e9cembre 2023. \nUn avenant au d\u00e9cret du 07 janvier 1980 pris par arr\u00eat\u00e9 en 2008 fixe la puissance maximale brute (PMB) de\nl'am\u00e9nagement \u00e0 2 300 kW. La PMB \u00e9tant inf\u00e9rieure au seuil fix\u00e9 par l'article L.511-5 du code de l'\u00e9nergie, il en\nr\u00e9sulte qu'apr\u00e8s la fin du titre de concession, l'exploitation de cet am\u00e9nagement rel\u00e8ve du r\u00e9gime de l'autorisa -\ntion environnementale. \nEn application des dispositions de l'article L.521-16 du code de l'\u00e9nergie, je vous notifie par la pr\u00e9sente la fin de\nla concession au 31 d\u00e9cembre 2023, le regroupement avec une autre concession n'\u00e9tant pas envisag\u00e9e.\nDans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 les proc\u00e9dures administratives n\u00e9cessaires au d\u00e9classement du domaine publique hydro -\n\u00e9lectrique, \u00e0 la vente \u00e0 un tiers de l'exploitation et \u00e0 l'obtention d'une nouvelle autorisation environnementale au -\nraient pris du retard, votre titre sera prorog\u00e9 aux conditions ant\u00e9rieures jusqu'\u00e0 la d\u00e9livrance de la nouvelle auto -\nrisation afin d'assurer la continuit\u00e9 d'exploitation.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe chef du d\u00e9partement des ouvrages hydrauliques\nJean HUART\n22 rue des P\u00e9nitents BlancsCS 5321887032 Limoges Cedex 1www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr 1/1\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2020-08-12-00005 - Notification de fin de\nconcession Bizanos : La concession de Bizanos vous a \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9e par d\u00e9cret du 07 janvier 1980. Le cahier des charges annex\u00e9 \u00e0 la\nconvention pr\u00e9voit la fin du titre de concession dans la quaranti\u00e8me ann\u00e9e suivant la date d'ach\u00e8vement des travaux\nde premi\u00e8re mise en service de l'usine, soit au 31 d\u00e9cembre 2023.4","date":"2024-08-01","first_seen_on":"2024-08-23T21:26:30+00:00","id":"4e9640dd66da086f59247554c6d00ca00376d0bc0ba11984a66d30457c2ed12b","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b064-2024-218 du 01 Aout 2024","pdf_creation_date":"2024-08-01T09:48:53+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/53372/394107/file/recueil-64-2024-218-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}