{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAL AR SS M 24 A PREBEHERIEC =F Pm \u00c0 FEF 2\nmee ee ee OR ees D DR Du = aa = 2 \u00a9 E 2 Hu\nIN mn LL LD a aa mo a a ae fe Pe UE\n1\nRECUEIL\nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nPR\u00c9FECTURE DE POLICE\nN\u00b0 Sp\u00e9cial 30 octobre 2025\nmrs  DRD 2\nee En =z\nee  M el\nLA RER Y A Pee wR eee,  ese MR\narn = LA . =  \u00ab . \u2014 CE . ~~~ \u00ab . naan\nmM Mn DURE Se\nv4nase \u2014 \u00ab \u2014 ee eee  ee\na aas \" \" \" moat 1 ,re PM  OLA el\n1 aas DMMME= mA sm mm \" 1 Fo a el . \" 17: . 1\na aas 1 \" AR: oo 1 1\nFe  ol\n2\nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 Sp\u00e9cial Pr\u00e9fecture de Police du 30 octobre 2025\nSOMMAIRE\nArr\u00eat\u00e9s Dates PR\u00c9FECTURE DE POLICE Pages\nPP\nn\u00b02025-01440 29.10.2025\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction des repr\u00e9sentations\nde M. Dieudonn\u00e9 M'BALA M'BALA du 1er au\n30 novembre 2025\n3\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01440 du 29 octobre 2025 : voies et d\u00e9lais de recours 8\nPP\nn\u00b02025-01441 30.10.2025\nArr\u00eat\u00e9 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature\npr\u00e9fectorale \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0\nl'immigration et aux agents affect\u00e9s au sein de\nla d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration\n9\nEnPR\u00c9FECTURE apDE POLICE \u00ab|Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01440portant interdiction des repr\u00e9sentations de M. Dieudonn\u00e9 M'BALA M'BALAdu 1\u00b0' au 30 novembre 2025 inclus\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13;\nVu le code p\u00e9nal;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2;\nVu la loi du 30juin 1881 sur la libert\u00e9 de r\u00e9union;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 70, 72 et 73;\nVu l'ordonnance n\u00b02517089/9 du tribunal administratif de Paris du 21 juin 2025;\nVu l'ordonnance n\u00b02526724/3-5 du tribunal administratif de Paris du 25 septembre 2025;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat dutroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet depolice (groupe |), \u00e0 compter du 23 octobre 2025;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure et 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge del'ordre public a Paris, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient a l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police de prendre toutemesure pour pr\u00e9venir une atteinte \u00e0 l'ordre public; que le respect de la dignit\u00e9 de lapersonne humaine est une des composantes de l'ordre public ; qu'il en r\u00e9sulte que l'autorit\u00e9investie du pouvoir de police peut, m\u00eame en l'absence de circonstances localesparticuli\u00e8res, interdire une manifestation qui porte atteinte au respect de la dignit\u00e9 de lapersonne humaine; que dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de policeadministrative cherche \u00e0 pr\u00e9venir la commission d'infractions p\u00e9nales susceptibles deconstituer un trouble \u00e0 l'ordre public, la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures de policeadministrative et la teneur de ces mesures s'appr\u00e9cient en tenant compte du caract\u00e8resuffisamment certain et de l'imminence de la commission de ces infractions, ainsi que de lanature et de la gravit\u00e9 des troubles \u00e0 l'ordre public qui pourraient en r\u00e9sulter; que pourappr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 d'interdire la repr\u00e9sentation d'un spectacle, l'autorit\u00e9 investie dupouvoir de police peut tenir compte d'\u00e9l\u00e9ments tels que l'existence de condamnationsp\u00e9nales ant\u00e9rieures sanctionnant des propos identiques \u00e0 ceux susceptibles d'\u00eatre tenus \u00e0l'occasion de la repr\u00e9sentation d'un spectacle, l'importance donn\u00e9e aux propos incrimin\u00e9s\n1\n\ndans la structure m\u00eame du spectacle, la publicit\u00e9 \u00e0 laquelle ces propos donnent lieu, leurcaract\u00e8re r\u00e9p\u00e9titif et d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 ainsi que les atteintes \u00e0 la dignit\u00e9 de la personne humaine quipourraient en r\u00e9sulter;\nConsid\u00e9rant que M. M'BALA M'BALA a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 en 2000 pour injure publique, en 2006pour diffamation, en 2007 pour injure raciale apr\u00e8s avoir assimil\u00e9 les juifs \u00e0 une \u00ab secte \u00bb et\u00e0 une \u00ab escroquerie \u00bb, en 2007 pour provocation \u00e0 la discrimination, \u00e0 la haine ou \u00e0 laviolence raciale ou religieuse apr\u00e8s avoir compar\u00e9 les juifs \u00e0 des \u00ab n\u00e9griers \u00bb, en 2008 pourdiffamation apr\u00e8s avoir \u00e9voqu\u00e9 \u00ab l'exploitation du souvenir de la Shoah \u00bb qu'il qualifie de\u00ab pornographie m\u00e9morielle \u00bb, en 2009 pour diffamation \u00e0 l'encontre de la directrice depublication du site internet Proche-Orient.info, en 2012 pour injure \u00e0 caract\u00e8re raciste apr\u00e8savoir fait remettre \u00e0 Robert FAURISSON un \u00ab prix de l'infr\u00e9quentabilit\u00e9 \u00bb par une personned\u00e9guis\u00e9e en d\u00e9port\u00e9 juif \u2014 la Cour europ\u00e9enne des droits de l'Homme, saisie par l'int\u00e9ress\u00e9,ayant estim\u00e9 que M. M'BALA M'BALA ne s'\u00e9tait pas livr\u00e9 \u00e0 \u00ab un spectacle (...), m\u00eame satiriqueou provocateur \u00bb mais \u00e0 \u00ab une d\u00e9monstration de haine et d'antis\u00e9mitisme \u00bb, ainsi qu'\u00e0 une\u00ab remise en cause de l'Holocauste \u00bb -, en 2010 pour diffamation envers la LICRA, en 2013pour diffamation, injure et provocation \u00e0 la haine et \u00e0 la discrimination raciale en raison devid\u00e9os diffus\u00e9es sur Internet dont une pr\u00e9sentant la chanson \u00ab Shoah nanas \u00bb, en 2014pour contestation de crimes contre l'humanit\u00e9, diffamation raciale, provocation \u00e0 la haineraciale et injure publique au regard de deux s\u00e9quences de sa vid\u00e9o \u00ab 2014 sera l'ann\u00e9e de laquenelle \u00bb, en 2015 pour avoir d\u00e9tourn\u00e9 la chanson \u00ab L'aigle noir \u00bb de Barbara en larebaptisant \u00ab Le rat noir \u00bb, en 2015 pour avoir lanc\u00e9 un appel aux dons illicite afin de payerses amendes, en 2015 pour injure publique \u00e0 l'encontre de Manuel VALLS, en 2016 pourapologie d'actes de terrorisme apr\u00e8s avoir \u00e9crit sur un r\u00e9seau social \u00ab je me sens CharlieCoulibaly \u00bb quelques jours apr\u00e8s les attentats dejanvier 2015, en 2016 pour provocation \u00e0 lahaine raciale en raison de propos visant le journaliste Patrick COHEN prof\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'occasionde son spectacle intitul\u00e9 \u00ab Le mur \u00bb,en 2017 par la Cour de cassation belge pour incitation\u00e0 la haine en raison de propos prononc\u00e9s lors d'un de ses spectacles, en 2017 par la courd'appel de Paris pour injure raciale et provocation \u00e0 la haine en raison de passages de sonspectacle intitul\u00e9 La B\u00eate immonde, en 2020 pour des propos injurieux \u00e0 l'\u00e9gard des juifstenus dans le cadre de son spectacle Le Bal des quenelles, en 2021 pour complicit\u00e9 d'injure \u00e0caract\u00e8re antis\u00e9mite apr\u00e8s la publication d'une vid\u00e9o et d'une chanson intitul\u00e9es \u00ab C'estmon choaaa \u00bb, en 2021 pour injure publique envers Christian ESTROSI, injure publiqueenvers un fonctionnaire, injure publique \u00e0 caract\u00e8re antis\u00e9mite et contestation de crimecontre l'humanit\u00e9, en 2023 par le tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse pour discrimination raciale enraison des propos n\u00e9gationnistes tenus lors d'un spectacle ;\nConsid\u00e9rant que, de mani\u00e8re r\u00e9currente au cours de ses spectacles, M. M'BALA M'BALAprof\u00e8re des propos graves et outrageants, antis\u00e9mites, diffamatoires et conspirationnistestant \u00e0 l'\u00e9gard du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et de son \u00e9pouse, d'anciens pr\u00e9sidents de laR\u00e9publique et de personnes publiques; qu'il en a \u00e9t\u00e9 ainsi au cours des repr\u00e9sentations duspectacle \u00ab vendredi 13 \u00bbjou\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2025, lors de larepr\u00e9sentation du spectacle \u00ab Saperlipopette \u00bb tenu \u00e0 Ouistreham le 22 mars 2025 et aucours du spectacle \u00ab Mon Chemin de croix \u00bb \u00e0 Paris le 25 avril 2025 ; que ces propos qui fontstructurellement partie des spectacles de M. M'BALA M'BALA caract\u00e9risent des infractionsp\u00e9nales et ont justifi\u00e9 plusieurs arr\u00eat\u00e9s d'interdiction des repr\u00e9sentations de M. M'BALAM'BALA depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2025; qu'au cours de plusieurs spectacles M. M'BALAM'BALA a en outre diffus\u00e9 un audio de la chanson \u00ab Shoah nanas \u00bb, pour laquelle il a faitl'objet d'une condamnation p\u00e9nale; que le spectacle \u00ab vendredi 13 \u00bb, dont le contenu estrepris dans les spectacles \u00ab Saperlipopette \u00bb et \u00ab Mon chemin de croix \u00bb tourne en d\u00e9risionles attentats terroristes commis en France; que ces propos sont par eux-m\u00eames de nature \u00e0\n2\n2025-01440\n\ncauser de graves troubles \u00e0 l'ordre public au regard du nombre de victimes de ces attentatset de l'\u00e9moi qu'ils ont caus\u00e9 au sein de la population toute enti\u00e8re; que ce spectaclecontient lui aussi des propos racistes, antis\u00e9mites, homophobes et transphobes; quecompte tenu de leur gravit\u00e9 et du contexte dans lequel ils sont prononc\u00e9s, ces propos nesauraient b\u00e9n\u00e9ficier d'une quelconque tol\u00e9rance, tant au nom de la libert\u00e9 artistique qu'aunom de la libert\u00e9 d'expression ainsi que l'ont d'ailleurs express\u00e9ment jug\u00e9 la Cour decassation ou la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme pour des propos de m\u00eame naturetenus dans des spectacles pr\u00e9c\u00e9dents;\nConsid\u00e9rant qu'il existe un risque que de tels propos, qui constituent un trouble grave \u00e0l'ordre public et caract\u00e9risent des infractions p\u00e9nales, soient \u00e0 nouveau tenus lors desrepr\u00e9sentations des spectacles de M. M'Bala M'Bala ;\nConsid\u00e9rant que la pr\u00e9f\u00e9te de l'Is\u00e8re a interdit par un arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 38-025 du 7 f\u00e9vrier 2025 lespectacle \u00ab Vendredi 13 \u00bb dans l'agglom\u00e9ration grenobloise au regard du risque de trouble \u00e0l'ordre public immat\u00e9riel ; qu'en d\u00e9pit de cette interdiction qui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e \u00e0 M. M'BALAM'BALA au cours du spectacle, celui-ci a maintenu la repr\u00e9sentation, a annonc\u00e9 effectuer del'improvisation mais a repris le contenu du spectacle \u00ab Vendredi 13 \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que le spectacle \u00ab Vendredi 13 \u00bb a \u00e9t\u00e9 interdit par un arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de policedu 24 f\u00e9vrier 2025 et que la l\u00e9galit\u00e9 de cet arr\u00eat\u00e9 a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par le tribunaladministratif de Paris qui, par une ordonnance du 26 f\u00e9vrier 2025 a qualifi\u00e9 le caract\u00e8reantis\u00e9mite des propos tenus ;\nConsid\u00e9rant qu'en r\u00e9action \u00e0 cette interdiction, M. M'BALA M'BALA a renomm\u00e9 sonspectacle \u00ab Vendredi 13 \u00bb en \u00ab Saperlipopette \u00bb et que le pr\u00e9fet de police a interdit cetterepr\u00e9sentation par un arr\u00eat\u00e9 du 15 avril 2025 ; que la l\u00e9galit\u00e9 de cet arr\u00eat\u00e9 d'interdiction a\u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e \u00e0 la fois par le tribunal administratif de Paris par une ordonnance du 16 avril2025 et par une ordonnance du Conseil d'Etat du 23 avril 2025 ; qu'ainsi a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e laman\u0153uvre de M. M'BALA M'BALA consistant \u00e0 renommer le spectacle \u00ab Vendredi 13 \u00bb pourcontourner l'interdiction du pr\u00e9fet de police fond\u00e9e sur l'atteinte \u00e0 l'ordre publicimmat\u00e9riel provoqu\u00e9 par ce spectacle ;\nConsid\u00e9rant que le lendemain de l'ordonnance du tribunal administratif de Paris du 16 avril2025, M. M'BALA M. M'ALA a de nouveau renomm\u00e9 le spectacle \u00ab Vendredi 13 \u00bb en \u00ab Monchemin de croix \u00bb ; que des repr\u00e9sentations devaient se tenir le 14 mai 2025 et le 25 juin2025 dans un car d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Dieudobus \u00bb stationn\u00e91 rue de la porte d'Issy \u00e0 Paris 15\"; quede nouvelles dates de repr\u00e9sentation sont r\u00e9guli\u00e8rement ajout\u00e9es aux fins de contournerd'\u00e9ventuels arr\u00eat\u00e9s d'interdiction; qu'il existe Un risque que les dates et le lieu desrepr\u00e9sentations soient modifi\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que le contenu du spectacle \u00ab Mon chemin de croix\u00bb \u00e9tait identique auspectacle \u00ab Vendredi 13 \u00bb et comportait les m\u00eames propos attentatoires \u00e0 l'ordre publicimmat\u00e9riel ; que le pr\u00e9fet de police a interdit ces repr\u00e9sentations par un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectorald'interdiction n\u00b02025-00592 en date du 14 mai 2025 qui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 \u00e0 M. M'Bala M'Bala \u00e0cette date; qu'en r\u00e9action, M. M'BALA M'BALA a imm\u00e9diatement modifi\u00e9 le nom de sonspectacle pour l'intituler \u00abIstanbul \u00bb ainsi qu'en atteste le certificat d'horodatage r\u00e9alis\u00e9pour le spectacle \u00ab Istanbul \u00bb le 14 mai \u00e0 17h12 sur la plateforme Copyright.eu ; que le pr\u00e9fetde police a interdit par un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-00602 en date du 15 mai 2025 touterepr\u00e9sentation de M. Dieudonn\u00e9 M'BALA M'BALA du 16 mai au 25 juin 2025, compte tenunotamment de la nature particuli\u00e8re du trouble \u00e0 l'ordre public constitu\u00e9 par la teneur\n2025-01440 3\n\nm\u00eame des propos antis\u00e9mites ou illicites susceptibles d'\u00eatre prof\u00e9r\u00e9s lors du spectacle\u00ab Istanbul \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que M. M'Bala M'Bala a contest\u00e9 cet arr\u00eat\u00e9 devant le tribunal administratif deParis qui a rejet\u00e9 le r\u00e9f\u00e9r\u00e9-libert\u00e9 form\u00e9 pour d\u00e9faut d'urgence par une ordonnance du 22mai 2025 d\u00e8s lors que la date de la prochaine repr\u00e9sentation \u00e9tait pr\u00e9vue le 25 juin 2025 ;que cette ordonnance lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e le jour m\u00eame et qu'en r\u00e9action M. M'Bala M'Bala aartificiellement ajout\u00e9 une nouvelle date de repr\u00e9sentation le 28 mai suivant ; que par uneordonnance du 23 mai 2025 cette requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e pour d\u00e9faut d'urgence ; que cetteordonnance fait valoir que si M. M'Bala M'Bala soutenait \u00ab d\u00e9sormais de mani\u00e8recontradictoire que la prochaine repr\u00e9sentation de son spectacle doit avoir lieu le 28 mai,[l'int\u00e9ress\u00e9] n'apporte aucun \u00e9l\u00e9ment de nature \u00e0 d\u00e9montrer comment il a pu organiser unenouvelle repr\u00e9sentation dans ce tr\u00e8s bref d\u00e9lai alors que lors de l'audience pr\u00e9c\u00e9dente quis'est tenue le 21 mai, il avait indiqu\u00e9 \u00e0 la juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s qu'il ne pouvait programmer uneautre repr\u00e9sentation avant celle pr\u00e9vue le 25 juin prochain ; que ce jugement a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9par le Conseil d'Etat par une ordonnance du 2 juin 2025 ;\nConsid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9 du 15 mai 2025 a de nouveau \u00e9t\u00e9 contest\u00e9 et que par uneordonnance du 21 juin 2025, le tribunal administratif de Paris a confirm\u00e9 la l\u00e9galit\u00e9 de cetarr\u00eat\u00e9 d'interdiction ; que le tribunal a notamment fond\u00e9 sa d\u00e9cision sur la circonstance \u00ab que lors de ses repr\u00e9sentations, M. M'Bala M'Bala met syst\u00e9matiquement en sc\u00e8ne despersonnages identiques et reprend des propos antis\u00e9mites ou de valorisation du terrorismedu spectacle \u00ab Vendredi 13 \u00bb et qu'il n'\u00e9tablit pas que \u00ab Istanbul \u00bb serait un nouveauspectacle qui ne reprendrait pas les \u00e9l\u00e9ments [...] pr\u00e9sents dans ses spectacles \u00ab Vendredi 13\u00bb, \u00ab Saperlipopette \u00bb et \u00ab Mon Chemin de Croix \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que M. M'BALA M'BALAa ajout\u00e9 une nouvelle date de repr\u00e9sentation le 2 juillet2025 pour le spectacle \u00ab Istanbul \u00bb ; que par un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-00817 du 25juin2025, le pr\u00e9fet de police a interdit toute repr\u00e9sentation de M. M'BALA M'BALA du 26 juin2025 au 31 juillet 2025; que cet arr\u00eat\u00e9 a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par le tribunal administratif de Paris;que cette ordonnance qui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e le 28 juin \u00e0 M. M'BALA M'BALA a pour motifs \u00ab quechaque spectacle auquel participe le requ\u00e9rant et organis\u00e9 par ses soins, quelle que soit sad\u00e9nomination, est l'occasion pour celui-ci, sous couvert d'un registre comique, de tenir despropos pouvant heurter gravement la moralit\u00e9 publique et, par suite, l'ordre public \u00bb.\nConsid\u00e9rant qu'en r\u00e9action, M. M'BALA M'BALA a annonc\u00e9 le 1er juillet suivant un spectaclede substitution intitul\u00e9 \u00ab Neg Doubout \u00bb programm\u00e9 le 2 juillet 2025 dans le car d\u00e9nomm\u00e9\u00ab Dieudobus \u00bb ; qu'il \u00e9tait annonc\u00e9 sur le site internet \u00ab Dieudosph\u00e9re \u00bb que ce spectacle\u00e9tait mis en sc\u00e8ne par M. M'BALA M'BALA et serait interpr\u00e9t\u00e9 par un certain Sidaty quipourrait \u00eatre Un proche de Dieudonn\u00e9 que ce dernier pr\u00e9sentait comme le \u00ab fr\u00e8re Sidaty \u00bblors du \u00ab bal des quenelles \u00bb; que par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00864 en date du 2 juillet 2025 lepr\u00e9fet de police a interdit du 2 au 31 juillet 2025 \u00e0 Paris et en petite couronne touterepr\u00e9sentation dans laquelle M. Dieudonn\u00e9 M'BALA M'BALA est com\u00e9dien, metteur ensc\u00e8ne ou auteur ; que cet arr\u00eat\u00e9 a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par le tribunal administratif de Paris; que desdates de spectacle \u00e9taient pr\u00e9vues \u00e0 Paris entre la fin du mois dejuillet 2025 et le d\u00e9but dumois d'ao\u00fbt 2025; que par un arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00950 en date du 30juillet 2025 le pr\u00e9fet depolice a interdit du 1* au 31 ao\u00fbt 2025 \u00e0 Paris et en petite couronne toute repr\u00e9sentationdans laquelle M. Dieudonn\u00e9 M'BALA M'BALA est com\u00e9dien, metteur en sc\u00e8ne ou auteur:\nConsid\u00e9rant que par arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01053 du 28 ao\u00fbt 2025, le pr\u00e9fet de police a interdit du1% au 30 septembre 2025 \u00e0 Paris et en petite couronne toute repr\u00e9sentation dans laquelle\n2025-01440 4\n\nConsid\u00e9rant que par arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01053 du 28 ao\u00fbt 2025, le pr\u00e9fet de police a interditdu 1% au 30 septembre 2025 \u00e0 Paris et en petite couronne toute repr\u00e9sentation danslaquelle M. Dieudonn\u00e9 M'BALA M'BALA est com\u00e9dien, metteur en sc\u00e8ne ou auteur; quepar une ordonnance du 25 septembre 2025, le tribunal administratif a rejet\u00e9 la requ\u00eate deM. Dieudonn\u00e9 M'BALA M'BALA visant \u00e0 suspendre l'ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9 d'interdiction du28 ao\u00fbt 2025; que par un arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01186 du 30 septembre 2025, le pr\u00e9fet de police ainterdit du 1\u00b0 au 31 octobre 2025 \u00e0 Paris et en petite couronne toute repr\u00e9sentation danslaquelle M. Dieudonn\u00e9 M'BALA M'BALA est com\u00e9dien, metteur en sc\u00e8ne ou auteur; queplusieurs nouvelles dates du spectacle intitul\u00e9 \u00ab Best'Of \u00bb devant se tenir \u00e0 Paris durant lemois de novembre 2025 ont r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9es sur le site internet\u00ab Dieudosph\u00e8re \u00bb ; qu'\u00e0 l'instar des spectacles \u00ab Vendredi 13 \u00bb, \u00ab Saperlipopette \u00bb et \u00ab MonChemin de Croix \u00bb, il existe un risque av\u00e9r\u00e9 qu'au cours du spectacle \u00ab Best'Of \u00bb, pr\u00e9sent\u00e9comme une compilation des \u00ab meilleurs sketchs de Dieudonn\u00e9 \u00bb, soient de nouveau tenusdes propos contraires \u00e0 la dignit\u00e9 humaine, \u00e0 la moralit\u00e9 publique, et partant, \u00e0 l'ordrepublic dont elle est une composante, sans exclure par ailleurs que l'intitul\u00e9 ou l'interpr\u00e8techange encore en derni\u00e8re minute, en tant que, comme l'a rappel\u00e9 le tribunaladministratif dans sa d\u00e9cision susvis\u00e9e, les d\u00e9nominations desdits spectacles doiventavant tout \u00eatre regard\u00e9es comme une man\u0153uvre de contournement de l'interdiction desrepr\u00e9sentations, sans qu'aucun \u00e9l\u00e9ment ne permette de consid\u00e9rer que le contenu decelles-ci aurait \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par l'auteur depuis le dernier arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'interdiction ;\nVu l'urgence,\nARRETE :\nArticle 1* - Toute repr\u00e9sentation dans laquelle M. Dieudonn\u00e9 M'BALA M'BALA estcom\u00e9dien, metteur en sc\u00e8ne ou auteur est interdite du 1\u00b0 au 30 novembre 2025 inclus \u00e0Paris, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne.\nArticle 2 - Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet de Seine-Saint-Denis, le pr\u00e9fet du Val-de-Marne, le pr\u00e9fet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulationet le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0 M.Dieudonn\u00e9 M'BALA M'BALA ou \u00e0 toute autre personne le repr\u00e9sentant et consultable surle site internet de la pr\u00e9fecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait a Paris, le 29 OCT. 2025\nPatrice\n2025-01440\n\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01440 du 29 OCT. 2025\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-merDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments oufaits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votredemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de lad\u00e9cision de rejet.\n\nE | |PR\u00c9FECTURE ar Cabinet du pr\u00e9fetDE POLICE [1]pue\u00e9galit\u00e9Fraternit\u00e9 2025-01441arr\u00eat\u00e9 n\u00b0accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigrationet aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration\nLe pr\u00e9fet de police,\nVU le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.* 122-1 etR.* 122-4;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 93-1362 du 30 d\u00e9cembre 1993 modifi\u00e9 relatif aux d\u00e9clarations de nationalit\u00e9, auxd\u00e9cisions de naturalisation, de r\u00e9int\u00e9gration, de perte, de d\u00e9ch\u00e9ance et de retrait de la nationalit\u00e9fran\u00e7aise;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 94-415 du 24 mai 1994 modifi\u00e9 portant dispositions statutaires relatives aux personnelsdes administrations parisiennes, et notamment son article 14;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment ses articles 17, 73-3 et 77 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1780 du 23 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re derecrutement et de gestion de certains personnels relevant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-655 du 11 juin 2010 modifi\u00e9 relatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9des plates-formes a\u00e9roportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment sonarticle 1\u00b0 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-480 du 21 avril 2021 relatif \u00e0 l'organisation de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangerset de l'asile dans les d\u00e9partements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, dela Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet depolice et \u00e0 l'organisation de la police aux fronti\u00e8res dans les d\u00e9partements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des a\u00e9roports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1\u00b0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en \u0153uvre des comp\u00e9tences du pr\u00e9fetd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de police et de l'organisation de la police aux fronti\u00e8res dansles d\u00e9partements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur lesemprises des a\u00e9roports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2009-00641 du 7 ao\u00fbt 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de la pr\u00e9fecturede police ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-01288 du 23 octobre 2023 relatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration etaux services de la pr\u00e9fecture de police plac\u00e9s sous sa direction pour l'exercice de ses attributions;\nVU le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisi\u00e8megrade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (groupe I), \u00e0compter du 23 octobre 2025 ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARR\u00c8DE, pr\u00e9f\u00e8te du Lot, est nomm\u00e9e pr\u00e9f\u00e8ted\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de police, \u00e0 compter du 21 ao\u00fbt 2023;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'Etatdu deuxi\u00e8me grade, est nomm\u00e9 sous-directeur du s\u00e9jour et de l'acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 au sein du service\n1\n\nde l'administration des \u00e9trangers \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration de la pr\u00e9fecture de police ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\"\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Mireille LARR\u00c8DE, pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration, \u00e0 l'effetde signer, au nom du pr\u00e9fet de police, tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables n\u00e9cessaires \u00e0l'exercice des missions fix\u00e9es par les articles R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des\u00e9trangers et du droit d'asile, 73-3 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9 et 1\u00b0' du d\u00e9cret n\u00b0 2021-481 du21 avril 2021 susvis\u00e9 et l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2023 susvis\u00e9, ainsi que les d\u00e9cisions individuellesrelatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorit\u00e9.\nMme Mireille LARR\u00c8DE re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer, au nom du pr\u00e9fet de police, les arr\u00eat\u00e9sd'avertissement et de blame inflig\u00e9s aux personnels administratifs, techniques, scientifiques etsp\u00e9cialis\u00e9s plac\u00e9s sous sa responsabilit\u00e9.\nArticle 2\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Mireille LARREDE, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \u00e0l'article 1 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme St\u00e9phanie MARTIN-HUGUET,commissaire divisionnaire de police, directrice de cabinet.\nArticle 3\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Mireille LARREDE, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie estexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n- M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, sous-directeur du s\u00e9jour et de l'acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 ;\n- M. Xavier LUQUET, administrateur de l'\u00c9tat, chef du d\u00e9partement zonal de l'asile et del'\u00e9loignement ;\n- M. Rodolphe WILS, attach\u00e9 d'administration hors classe de l'Etat, chef du d\u00e9partement desressources, de la modernisation et du soutien juridique.\nArticle 4\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme St\u00e9phanie MARTIN-HUGUET, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui estconsentie est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Baptiste BRUNET, attach\u00e9d'administration de l'Etat, chef de la section des affaires g\u00e9n\u00e9rales.\nArticle 5\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jean-Baptiste BRUNET, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentieest exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Claire BEISSAT, attach\u00e9ed'administration de l'Etat, adjointe au chef de la section des affaires g\u00e9n\u00e9rales.\nArticle 6\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui estconsentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n- Mme Florence CARTON, conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe dup\u00f4le de l'instruction des demandes de titres de s\u00e9jour ;\n- Mme Camille MALINGE, conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe dup\u00f4le de la relation et du service \u00e0 l'usager ;\n- M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, chef dup\u00f4le de l'acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9.\n2025-01441\n\nArticle 7\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Florence CARTON, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie estexerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M. Francois LEMATRE, attach\u00e9 d'administration horsclasse de l'Etat, directement plac\u00e9 sous son autorit\u00e9.\nArticle 8\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Florence CARTON et de M. Fran\u00e7ois LEMATRE, lad\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par:\n- M. Ludovic VAGUENER, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, chef de la division del'immigration professionnelle et \u00e9tudiante ;\n- Mme Zohra BNOURRIF, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe de la division del'immigration familiale ;\n- Mme Lucie MONTOY, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe de la division de l'admissionexceptionnelle au s\u00e9jour et de l'actualisation des situations administratives et de voyage ;\n- Mme Carole LAMBERET, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de lar\u00e9daction et des examens sp\u00e9cialis\u00e9s.\nArticle 9\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Ludovic VAGUENER, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie estexerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Nina MARENCO-ROCHHIA, attach\u00e9ed'administration de l'\u00c9tat, directement plac\u00e9e sous son autorit\u00e9.\nArticle 10\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Zohra BNOURRIF, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie estexerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine COULAIS, attach\u00e9e d'administration del'Etat, directement plac\u00e9e sous son autorit\u00e9, et dans la limite de leurs attributions respectives, parMme Fatiha BEKKA, secr\u00e9taire administrative de classe normale, cheffe de la section vie priv\u00e9e etfamiliale, ou en cas d'emp\u00eachement de Mme Fatiha BEKKA, par Mme A\u00efcha BEKKAR, secr\u00e9taireadministrative de classe exceptionnelle, son adjointe, pour signer les d\u00e9cisions relatives auregroupement familial.\nArticle 11\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Lucie MONTOY, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie estexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions, par M. Livier MARC-MANSUY, attach\u00e9 d'administration del'\u00c9tat et Mme V\u00e9ronique DE MATOS, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, directementplac\u00e9s sous son autorit\u00e9.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Lucie MONTOY, de M. Livier MARC-MANSUY et de MmeV\u00e9ronique DE MATOS, ia d\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de sesattributions parM. Johnathan SE, secr\u00e9taire administratif de classe normale, chef de la sectionactualisation des situations administratives et de voyage, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement deM. Johnathan SE, par Mme Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1** classe et par M.R\u00e9gis FAUCONNIER, adjoint administratif principal de 1\u00b0 classe, directement plac\u00e9s sous son autorit\u00e9,pour signer les classements sans suite et les lettres d'incompl\u00e9tude relatifs aux demandes derenouvellement des cartes de r\u00e9sident et des certificats de r\u00e9sidence pour alg\u00e9rien de 10 ans.\nArticle 12\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Carole LAMBERET, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie estexerc\u00e9e par Mme Alicia MIGUEL, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, adjointe a la cheffe de la divisionde la r\u00e9daction et des examens sp\u00e9cialis\u00e9s, et dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n- Mme Laurence JADOUI, secr\u00e9taire administrative de classe normale, cheffe de la section\n3\n2025-01441\n\nr\u00e9daction, ou en cas d'emp\u00e9chement de Mme Laurence JADOUI, par Mme Nabila BEN AZOUN,secr\u00e9taire administrative de classe normale, adjointe \u00e0 la cheffe de la section r\u00e9daction et parMme No\u00e9line ETCHEBERRY, secr\u00e9taire administrative de classe normale, adjointe \u00e0 la cheffe de lasection r\u00e9daction, pour signer les actes suivants :o d\u00e9cisions de refus de s\u00e9jour;o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre de s\u00e9jour des ressortissants\u00e9trangers;\no d\u00e9cisions relatives au regroupement familial ;o courriers d'instruction relatifs aux demandes d\u00e9pos\u00e9es par les mineurs et jeunesmajeurs isol\u00e9s \u00e9trangers confi\u00e9s \u00e0 l'Aide sociale \u00e0 l'enfance.\n- Mme M\u00e9lanie GRASA, secr\u00e9taire administrative de classe normale, cheffe de la sectioncommission des titres s\u00e9jour et ordre public, ou en cas d'emp\u00eachement de Mme M\u00e9lanie GRASA,par Mme Brigitte DUPONT, secr\u00e9taire administrative de classe normale, adjointe \u00e0 la cheffe de lasection commission des titres s\u00e9jour et ordre public, pour signer les actes suivants :o d\u00e9cisions de refus de s\u00e9jour pour motif d'ordre public ;\no courriers d'instruction relatifs aux dossiers devant faire l'objet d'un passage devant lacommission du titre de s\u00e9jour ;\no courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre d\u00e9pos\u00e9es sur le fondement desarticles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivants du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des\u00e9trangers et du droit d'asile.\nArticle 13\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Camille MALINGE, conseill\u00e8re d'administration del'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe du p\u00f4le de la relation et du service \u00e0 l'usager, la d\u00e9l\u00e9gation qui luiest consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Val\u00e9rie LAUGIER, attach\u00e9eprincipale d'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe du p\u00f4le de la relation et du service \u00e0 l'usager,directement plac\u00e9e sous son autorit\u00e9.\nArticle 14\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Camille MALINGE, conseill\u00e8re d'administration del'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe du p\u00f4le de la relation et du service \u00e0 l'usager et de Mme Anne-Val\u00e9rie LAUGIER, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, adjointe au chef du p\u00f4le de la relationet du service \u00e0 l'usager, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leursattributions respectives, par:\n- Mme V\u00e9ronique CANOPE, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe de la division dela r\u00e9ception des usagers;\n- M. Landry VARANDA, attach\u00e9 d'administration de l'Etat, chef de la division del'accompagnement des usagers.\nArticle 15\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme V\u00e9ronique CANOPE, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentieest exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine MILLET, secr\u00e9taire administrative declasse exceptionnelle, directement plac\u00e9e sous son autorit\u00e9.\nArticle 16\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Landry VARANDA,la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie estexerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M. Fabien LANOELLE, secr\u00e9taire administratif de classeexceptionnelle, directement plac\u00e9 sous son autorit\u00e9.Article17\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Christian HAUSMANN, la d\u00e9l\u00e9gation qui {ui est consentie\n4\n2025-04441\n\nest exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Adeline BRAUX, attach\u00e9eprincipale d'administration de l'\u00c9tat, et Mme Sophie GLEIZON, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat,directement plac\u00e9es sous son autorit\u00e9.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Adeline BRAUX et de MmeSophie GLEIZON, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributionsrespectives, par :\nMadame Sarah-Laure KUTEK, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, cheffe de sectionde l'instruction, Mme Ninon BASCOU, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe de section del'instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe de lasection des dossiers signal\u00e9s et de la correspondance, pour signer les actes suivants :\no les d\u00e9cisions de classement sans suite, d'irrecevabilit\u00e9, d'ajournement et de rejet oppos\u00e9esaux demandes de naturalisation et de r\u00e9int\u00e9gration ;\no les propositions favorables de naturalisation et de r\u00e9int\u00e9gration ainsi que les avisd\u00e9favorables \u00e0 l'enregistrement des d\u00e9clarations souscrites en application des articles 21-2,21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;\no les d\u00e9cisions d'enregistrement des d\u00e9clarations susvis\u00e9es ainsi que les d\u00e9cisions declassement sans suite oppos\u00e9es aux d\u00e9clarants;\no les courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise pard\u00e9claration, lorsque le dossier s'av\u00e8re incomplet.\nMme Ingrid BRIGITTE, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, adjointe \u00e0 la cheffe desection d'instruction et Mme Rosalie PERONET, secr\u00e9taire administrative de classe normale,adjointe \u00e0 la cheffe de section d'instruction, pour signer les d\u00e9cisions d\u00e9favorablesd'ajournement ou de rejet en termes d'atteinte \u00e0 la moralit\u00e9, comprenant tous les cas defraude, en application de l'article 21-23 du code civil et de l'article 44-1 du d\u00e9cret n\u00b093-1362 du30 d\u00e9cembre 1993 modifi\u00e9 ainsi que les d\u00e9cisions d'irrecevabilit\u00e9 en application de l'article 43du d\u00e9cret n\u00b0 93-1362 du 30 d\u00e9cembre 1993 modifi\u00e9 et des articles 21-17, en cas de dur\u00e9e destage insuffisante, et 21-24 du code civil, en cas de production d'un test de ma\u00eetrise du fran\u00e7aisnon probant comme d'un justificatif d'absence de r\u00e9ussite \u00e0 l'examen civique (exigible \u00e0compter du 1\u00b0 janvier 2026) pr\u00e9vu par l'article 37-1 10\u00b0 du d\u00e9cret du 30 d\u00e9cembre 1993 susvis\u00e9ou de la r\u00e9ception d'un extrait du casier judiciaire (bulletin n\u00b02) comportant une descondamnations vis\u00e9es \u00e0 l'article 21-27 du code civil ;\nMme Nora BELBACHIR, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la sectionde la pr\u00e9-instruction et des c\u00e9r\u00e9monies, Mme Fany PIERRE, secr\u00e9taire administrative de classenormale, adjointe \u00e0 la cheffe de la section de la pr\u00e9-instruction et des c\u00e9r\u00e9monies et MmeMarie-France LAUCOURT, secr\u00e9taire administrative de classe normale, adjointe \u00e0 la cheffe de lasection de la pr\u00e9-instruction et des c\u00e9r\u00e9monies, pour signer les d\u00e9cisions d'irrecevabilit\u00e9 enapplication de l'article 43 du d\u00e9cret n\u00b0 93-1362 du 30 d\u00e9cembre 1993 modifi\u00e9 et de l'article 21-24 du code civil, en cas de production d'un test de ma\u00eetrise du fran\u00e7ais non probant ou d'unjustificatif d'absence de r\u00e9ussite \u00e0 l'examen civique (exigible \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2026)pr\u00e9vu par l'article 37-1 10\u00b0 du d\u00e9cret du 30 d\u00e9cembre 1993 susvis\u00e9 ;\nMme Ingrid BRIGITTE, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, adjointe \u00e0 la cheffe desection d'instruction, Mme Rosalie PERONET, secr\u00e9taire administrative de classe normale,adjointe \u00e0 la cheffe de section d'instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secr\u00e9taire administrativede classe sup\u00e9rieure, adjointe \u00e0 la cheffe de la section charg\u00e9e des dossiers signal\u00e9s et de lacorrespondance, Mme Nora BELBACHIR, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle,cheffe de la section de la pr\u00e9-instruction et des c\u00e9r\u00e9monies, Mme Fany PIERRE, secr\u00e9taireadministrative de classe normale, adjointe \u00e0 la cheffe de ia section de la pr\u00e9-instruction et desc\u00e9r\u00e9monies, Mme Marie-France LAUCOURT, secr\u00e9taire administrative de classe normale,adjointe \u00e0 la cheffe de la section de la pr\u00e9-instruction et des c\u00e9r\u00e9monies et Mme V\u00e9roniqueSAGOT, secr\u00e9taire administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossierset de l'interface avec les services d'enqu\u00eate, pour signer les courriers de retour des dossiers dedemandes d'acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise par d\u00e9claration, lorsque le dossier s'av\u00e8reincomplet ;\n2025-01441\n\n- Mme Nora BELBACHIR, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la sectionde la pr\u00e9-instruction et des c\u00e9r\u00e9monies, Mme Fany PIERRE, secr\u00e9taire administrative de classenormale, adjointe \u00e0 la cheffe de la section de la pr\u00e9-instruction et des c\u00e9r\u00e9monies, Mme Marie-France LAUCOURT, secr\u00e9taire administrative de classe normale, adjointe 4 la cheffe de lasection de la pr\u00e9-instruction et des c\u00e9r\u00e9monies, Mme V\u00e9ronique SAGOT, secr\u00e9taireadministrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interfaceavec les services d'enqu\u00eate, Mme Ingrid BRIGITTE, secr\u00e9taire administrative de classesup\u00e9rieure, adjointe \u00e0 la cheffe de section de l'instruction, Mme Rosalie PERONET, secr\u00e9taireadministrative de classe normale, adjointe \u00e0 la cheffe de section Instruction, et par Mme TaousALLOUACHE, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, adjointe \u00e0 la cheffe de la sectiondes dossiers signal\u00e9s et de la correspondance, au titre de l'utilisation du t\u00e9l\u00e9-service de prise encharge des demandes d'acquisition de nationalit\u00e9 (NATALI), pour valider et signer les d\u00e9cisionsde classement sans suite au stade de la v\u00e9rification formelle et au stade de l'instruction ainsique les d\u00e9cisions dans le cadre des recours gracieux form\u00e9s contre ces classements sans suite.\nArticle 18\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Xavier LUQUET, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie estexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n- M. S\u00e9lim UCKUN, conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, chef du bureau dela lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re, pour tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptablesn\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions d\u00e9finies \u00e0 l'article 22 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2023susvis\u00e9 ;\n- M. Youssef BERQOUQI, conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, chef dubureau de l'accueil de la demande d'asile, pour tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8cescomptables n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions d\u00e9finies \u00e0 l'article 23 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre2023 susvis\u00e9.\nArticle 19\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. S\u00e9lim UCKUN, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie estexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Fr\u00e9d\u00e9ric DUPONT BOLLE, M. CharlesTHURIES, attach\u00e9s d'administration de l'\u00c9tat, Mmes Koudedja FOFANA, Blandine AGEORGES, C\u00e9lineSIMEON, Toymina SOULA, France BECK, et Ihsane FRAN\u00c7OIS, attach\u00e9es d'administration de l'\u00c9tat,ainsi que MM. Cl\u00e9ment COSTARD et Pierre MATHIEU, attach\u00e9s d'administration de l'\u00c9tat, directementplac\u00e9s sous son autorit\u00e9.\nArticle 20\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Youssef BERQOUQI, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie estexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n- Mme Jos\u00e9pha DAUTREY, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, adjointe au chef dubureau de l'accueil de la demande d'asile;\n- Mme Caroline TASSEL, attach\u00e9e d'administration hors classe de l'\u00c9tat, adjointe au chef dubureau de l'accueil de la demande d'asile;\n- Mme Regina MONFORT, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe du p\u00f4le asile;- Mme Pascale AUBRY, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du p\u00f4le interd\u00e9partementalDublin.\nArticle 21\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Rodolphe WILS, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signertous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :- Mme Marie-Caroline SAILLY, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau desrelations et des ressources humaines;\n2025-01441\n\n- M. Damien ROUX, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, chef du bureau des affairesfinanci\u00e9res, immobili\u00e9res et logistiques;\n- Mme Sylvia VITERITTI, ing\u00e9nieure hors classe des syst\u00e8mes d'information et de communication,cheffe du bureau de l'accompagnement et de la transformation num\u00e9riques;\n- Mme Farah RAHMOUN, attach\u00e9e principale d'administration de |'Etat, cheffe du bureau dusoutien juridique et du contentieux.\nArticle 22\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Marie-Caroline SAILLY, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui estconsentie est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Ga\u00e9lle LUPION, attach\u00e9ed'administration de l'\u00c9tat, directement plac\u00e9e sous son autorit\u00e9.\nArticle 23\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Farah RAHMOUN, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie estexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Philippe MARTIN, attach\u00e9 principald'administration de l'\u00c9tat, et par Am\u00e9lie CHANSON, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, directementplac\u00e9s sous son autorit\u00e9.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Farah RAHMOUN, de M. Philippe MARTIN et d'Am\u00e9lieCHANSON, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M.Yannick ALLAIN, secr\u00e9taire administratif de classe exceptionnelle.\nArticle 24\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le 1\u00b0 novembre 2025.\nArticle 25\nLa pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 auxrecueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris.\nFait\u00e0 Paris le 3 0 OCT. 2025\nice\n2025-01441\n\nER D SE ee  ER DE SR a AR DE DE SR 2 MR SERIE SR ON ER 424 EE SR\nIMmMRI AA M  =\n= \" \" 1 1 1 x\nMP  RPM  Da  ee  el\n~ , . \" LA LA 1\nAR IA == a . \" CS  .\n1 \" 1 . . \" oe \" 1. 4  - 1 \"4 1 1\n\u2014_s \u00ab CI oo. an\nat 1 rr  ATs rT\nCeO ll eel RPM  Da  ee  el\n16\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDU\nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE\nISSN 0985 - 5955\nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 :\nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales\n167/177, Avenue Joliot Curie\n92013 NANTERRE CEDEX\nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture\nAdresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/\nDirecteur de la publication:\nAlexandre BRUGERE\nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE\nwe es  ER = ~-, ER 5 == ER, el SR ee el\n17\nPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE\n167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex\nCourriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr\nStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21\nAdresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/","date":"2025-10-31","first_seen_on":"2025-10-31T09:45:06+00:00","id":"4e999fd2288f2b9d0ac72d70abc82c0d593943f8c9d752ca23ffa564d0ea75bd","name":"2025-10-30 RAA sp\u00e9cial Pr\u00e9fecture de Police du 30 octobre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-10-30T16:33:07+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/27594/191548/file/2025-10-30%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Pr%C3%A9fecture%20de%20Police%20du%2030%20octobre%202025.pdf"}