{"administration":"pref09","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ari\u00e8ge","content":"ARI\u00c8GE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b009-2025-049\nPUBLI\u00c9 LE 16 MAI 2025\nSommaire\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / BUREAU DE LA SECURITE\nINTERIEURE\n09-2025-05-16-00001 - 20250516 AP-interdiction Rave party-Free\nParty-Teknival (3 pages) Page 3\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA\nCOORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /\nBUREAU DE L'APPUI TERRITOIRAL - CELLULE ENVIRONNEMENT\n09-2025-05-14-00001 - 2025-05-14 AP AbandonManifeste Soulan (5 pages) Page 6\n2\n| CABINETp RE FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE VARI EGE Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9s, dits\u00ab teknival \u00bb, \u00ab free-party \u00bb ou \u00ab rave-party \u00bb dans le d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge, et portant interdictionde circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0caract\u00e8re musical non autoris\u00e9.\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu le code de la route, notamment son article R. 441-18 ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 \u00e0 R. 211-8 et R. 211-27 aR. 211-30;Vu le code p\u00e9nal, notamment son article 431-9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, notamment son article 1\u00b0 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame DelphineLEMAIRE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge ;Vu le rapport administratif \u00e9tabli par le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Ari\u00e8ge le 16mai 2025; |Consid\u00e9rant que le rapport administratif en date du 16 mai 2025 du groupement de gendarmeried\u00e9partementale de l'Ari\u00e8ge, fait \u00e9tat de la constatation, par les effectifs de gendarmerie, d'unrassemblement festif ill\u00e9gal de deux cent cinquante (250) personnes et cent trente (130) v\u00e9hicules,survenu dans la nuit du 19 au 20 avril 2025 sur le territoire de la commune de Saint-Paul-de-Jarrat, aulieu-dit \"col de Milla\" (terrain relevant du domaine de l'Office National des For\u00eats) ;Consid\u00e9rant que, selon les informations disponibles et concordantes, des rassemblements festifs \u00e0caract\u00e8r\u00e9 musical pouvant regrouper plusieurs centaines de participants sont susceptibles de sed\u00e9rouler pendant la p\u00e9riode estivale entre le vendredi 16 mai 2025 et le dimanche 31 ao\u00fbt 2025 dans led\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, cetype de rassemblement, au-del\u00e0 de 500 participants, est soumis \u00e0 l'obligation d'une d\u00e9claration, auplus tard un mois avant la date de la manifestation, de la part des organisateurs aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dud\u00e9partement, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es pourgarantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques ;\n2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - T\u00e9l : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-05-16-00001 - 20250516 AP-interdiction Rave party-Free Party-Teknival 3\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge est un territoire propice \u00e0 l'installation de rassemblementsfestifs de type teknival, rave-party ou free-party ; que des rassemblements musicaux non autoris\u00e9s sesont d\u00e9j\u00e0 tenus ou ont tent\u00e9 de s'installer en Ari\u00e8ge les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes durant la m\u00eame p\u00e9riode ;Consid\u00e9rant que les moyens appropri\u00e9s de secours \u00e0 la personne, ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9sanitaire, de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et de pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public, ne peuvent pas \u00eatremobilis\u00e9s en l'absence de d\u00e9claration ; que dans ces conditions, ces rassemblements comportent desrisques s\u00e9rieux de d\u00e9sordre ; | | 4Consid\u00e9rant que ce type de rassemblement, qui ne fait g\u00e9n\u00e9ralement l'objet d'aucune d\u00e9claration,peut provoquer des troubles \u00e0 l'ordre public, qu'ils soient li\u00e9s \u00e0 l'augmentation du risque de conduitesous l'emprise d'alcool et de stup\u00e9fiants ou par la g\u00eane occasionn\u00e9e par le niveau sonore extr\u00eamement\u00e9lev\u00e9 de la musique diffus\u00e9e, ou par la d\u00e9gradation des propri\u00e9t\u00e9s occup\u00e9es souvent librement ; que cetype de rassemblement pr\u00e9sente des risques pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes en raison de l'absenced'am\u00e9nagements ou de la configuration des lieux, ainsi que des risques pour la sant\u00e9 publique enl'absence de mesures d'hygi\u00e8ne ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 cette p\u00e9riode de l'ann\u00e9e, le d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge est r\u00e9guli\u00e8rement travers\u00e9 pardes ph\u00e9nom\u00e8nes de s\u00e9cheresse, d'orages et d'inondations qui mobilisent fortement les services deSeCOUFS ;\nConsid\u00e9rant le risque de pollution li\u00e9e \u00e0 la g\u00e9n\u00e9ration des d\u00e9chets en zones naturelles prot\u00e9g\u00e9es (PNR,Natura 2000) lors de ce type d'\u00e9v\u00e8nement ;Consid\u00e9rant que le pr\u00e9fet a la charge de l'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans le d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge ;Consid\u00e9rant l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre public et les pouvoirs de policeadministrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvis\u00e9 du code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir ces d\u00e9sordres par des mesures adapt\u00e9es et limit\u00e9es dans letemps ;Sur proposition de la directrice de cabinet ;ARR\u00caTE\nArticle 1 :L'organisation des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type \u00ab teknival \u00bb, \u00ab rave-party \u00bb ou\u00ab free-party \u00bb r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s et autoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble dud\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge, du vendredi 16 mai 2025 au dimanche 31 ao\u00fbt 2025 inclus.Article 2 :La circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de sonorisation, notamment sound systems etamplificateurs susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour une manifestation festive \u00e0 caract\u00e8re musical de type\u00ab teknival \u00bb, \u00ab rave-party \u00bb ou \u00ab free-party \u00bb r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers dud\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge du vendredi 16 mai 2025 au dimanche 31 ao\u00fbt 2025 inclus.Article 3 :Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par les articles R. 211-27 \u00e0 R. 211-30du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel, pour une dur\u00e9e maximalede six mois, en vue de sa confiscation par l'autorit\u00e9 judiciaire.\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-05-16-00001 - 20250516 AP-interdiction Rave party-Free Party-Teknival 4\nArticle 4:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement del'Ari\u00e8ge et une copie sera adress\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Foix.Article 5:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 6 :La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le directeurd\u00e9partemental de la police nationale et le colonel, commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Foix, le 16 mai 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice de cabinet\nDelphine LEMAIRE\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-05-16-00001 - 20250516 AP-interdiction Rave party-Free Party-Teknival 5\nEsPREFET _DE L'ARI\u00c8GELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FECTURE\nDirection de la coordination interminist\u00e9rielle\net de l'appui territorial\nBureau de l'appui territorial\nCourriel : pref-environnement@ariege.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et de cessibilit\u00e9\ndans le cadre d'une proc\u00e9dure d'abandon manifeste \nde la parcelle cadastr\u00e9e F 274 sur le territoire de la commune de Soulan\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales notamment les articles L.2243-1 \u00e0 L.2243-4 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration ;\nVu le proc\u00e8s-verbal provisoire d'abandon manifeste du 8  avril 2024 de l'immeuble sis 510 rue  \ndes Colporteurs, hameau de Saint-Pierre \u00e0 Soulan, cadastr\u00e9 F 274 ;\nVu le certificat d'affichage du 15 juillet 2024 attestant de l'affichage du proc\u00e8s-verbal provisoire \nd'abandon manifeste sus-vis\u00e9, du 12 avril au 15 juillet 2024, sur la fa\u00e7ade de l'immeuble ainsi \nque sur le panneau d'affichage de la mairie de Soulan ;\nVu les publications le 12  avril 2024 du proc\u00e8s-verbal provisoire d'abandon manifeste sus-vis\u00e9  \ndans  les  annonces  l\u00e9gales  des  journaux  \u00ab La  Gazette  Ari\u00e9geoise \u00bb  et  \u00ab La  D\u00e9p\u00eache  du \nMidi \u00bb ;\nVu  le  proc\u00e8s-verbal  d\u00e9finitif  d'\u00e9tat  d'abandon  manifeste  de  l'immeuble  sis  510  rue  des \nColporteurs, hameau de Saint-Pierre \u00e0 Soulan, cadastr\u00e9 F  274, dress\u00e9 par Monsieur le maire \nde Soulan le 25 juillet 2024 ;\nVu  la  d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b0 2024-62  du  Conseil  municipal  de  la  commune  de  Soulan  du  \n12 d\u00e9cembre 2024  sollicitant  la  poursuite  de  la  proc\u00e9dure  d'expropriation  pour  cause \nd'utilit\u00e9 publique au profit de la commune ;\nVu le dossier pr\u00e9sentant le projet simplifi\u00e9 d'acquisition publique comprenant, notamment une \nnotice explicative, un plan de situation et l'\u00e9valuation sommaire du co\u00fbt du projet ainsi que \nsa mise r\u00e9guli\u00e8re \u00e0 la disposition du public du 6 janvier au 7 f\u00e9vrier 2025 ;\nVu  le  registre  mis  \u00e0  la  disposition  du  public  du  6 janvier  au  7 f\u00e9vrier 2025  et  l'absence \nd'observation ;\nVu  l'avis  du  p\u00f4le  d'\u00e9valuation  domaniale  de  Toulouse  sur  la  valeur  v\u00e9nale  du  bien  du \n22 octobre 2024 ;\nVu le plan parcellaire et l'\u00e9tat parcellaire du projet pr\u00e9sent\u00e9 par la commune de Soulan ;\nVu la demande de Monsieur le maire de Soulan du 19  f\u00e9vrier 2025 sollicitant l'expropriation de \nl'immeuble sis 510 rue des Colporteurs, hameau de Saint-Pierre \u00e0 Soulan, cadastr\u00e9 F  274, et \nsa  cessibilit\u00e9  au  profit  de  la  commune  de  Soulan  en  vue  d'une  r\u00e9habilitation  aux  fins \nd'habitat permanent ;\nConsid\u00e9rant  que  le  proc\u00e8s-verbal  provisoire  sus-vis\u00e9  a  \u00e9t\u00e9  notifi\u00e9  le  12 avril 2024  \u00e0  l'office \nnotarial  Besancenot,  \u00e0  Saint-Gaudens,  en  charge  de  la  succession  de  \nMonsieur Augustin Viros, propri\u00e9taire d\u00e9c\u00e9d\u00e9 ;\n2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex \u2013 T\u00e9l : 05 61 02 10 00\nSite internet : www.ariege.gouv.fr\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-05-14-00001 - 2025-05-14 AP AbandonManifeste Soulan 6\nConsid\u00e9rant  que  le  proc\u00e8s-verbal  d\u00e9finitif  sus-vis\u00e9  a  \u00e9t\u00e9  notifi\u00e9  le  25 juillet 2024  \u00e0  l'office \nnotarial  Besancenot,  \u00e0  Saint-Gaudens,  en  charge  de  la  succession  de  \nMonsieur Augustin Viros, propri\u00e9taire d\u00e9c\u00e9d\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que la proc\u00e9dure de d\u00e9claration en \u00e9tat d'abandon manifeste telle que pr\u00e9vue par \nles articles L.2243-1 \u00e0 L.2243-4 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales a bien \u00e9t\u00e9  \nrespect\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant  que  l'acquisition  de  l'immeuble  \u00e0  l'amiable  ou  par  voie  d'expropriation  est \nn\u00e9cessaire pour la r\u00e9habilitation du bien afin de faire cesser l'\u00e9tat d'abandon actuel ;\nConsid\u00e9rant que le projet de r\u00e9habilitation du logement va pallier au d\u00e9faut de logements  \npermanents disponibles sur la commune et ainsi r\u00e9pondre aux attentes des habitants ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge,\nA R R \u00ca T E\nArticle 1     :  \nEst d\u00e9clar\u00e9e d'utilit\u00e9 publique l'acquisition de l'immeuble sis 510 rue des Colporteurs, hameau  \nde  Saint-Pierre  \u00e0  Soulan,  cadastr\u00e9  F 274,  d'une  contenance  de  1 a 45 ca,  en  vue  de  sa \nr\u00e9habilitation aux fins d'habitat permanent destin\u00e9 \u00e0 la location et ainsi faire cesser l'\u00e9tat  \nd'abandon manifeste.\nLa  pr\u00e9sente  d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique  sera  consid\u00e9r\u00e9e  comme  nulle  et  non  avenue  si \nl'acquisition  n'a  pas  \u00e9t\u00e9  r\u00e9alis\u00e9e  par  la  commune  de  Soulan,  par  voie  amiable  ou \nd'expropriation, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9.\nArticle 2     :  \nLa  commune  de  Soulan,  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  la  d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique,  est  autoris\u00e9e  \u00e0 \nacqu\u00e9rir  soit  par  voie  amiable,  soit  par  voie  d'expropriation,  l'immeuble  cadastr\u00e9  F 274 \nn\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet mentionn\u00e9 ci-dessus.\nArticle 3     :  \nL'immeuble cadastr\u00e9 F  274 est d\u00e9clar\u00e9 imm\u00e9diatement cessible au profit de la commune de  \nSoulan conform\u00e9ment au plan cadastral et \u00e0 l'\u00e9tat parcellaire ci-joints annex\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour ce qu'il d\u00e9clare imm\u00e9diatement cessible la parcelle F  274 \u00e0 Soulan, sera \nconsid\u00e9r\u00e9 comme caduc \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 4     :  \nL'indemnit\u00e9 provisionnelle, allou\u00e9e au propri\u00e9taire de l'immeuble, est fix\u00e9e \u00e0 23  000 \u20ac (vingt  \ntrois mille euros) selon l'\u00e9valuation \u00e9tablie par le p\u00f4le d'\u00e9valuation domaniale de Toulouse le  \n22 octobre 2024.\nArticle 5     :  \nLa commune de Soulan ne pourra prendre possession de l'immeuble d\u00e9clar\u00e9 cessible qu'apr\u00e8s  \nle  paiement,  ou  en  cas  d'obstacle  au  paiement,  qu'apr\u00e8s  consignation  de  l'indemnit\u00e9 \nprovisionnelle. Cette prise de possession doit \u00eatre post\u00e9rieure d'au moins deux mois \u00e0 la date  \nde publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6     :  \nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  affich\u00e9  pendant  au  moins  deux  mois  \u00e0  la  mairie  de  Soulan.  Cette \nformalit\u00e9 sera justifi\u00e9e par un certificat d'affichage \u00e9tabli par le maire de la commune.\nPage 2/5\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-05-14-00001 - 2025-05-14 AP AbandonManifeste Soulan 7\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 par la commune de Soulan, sous plis recommand\u00e9 avec avis de  \nr\u00e9ception,  \u00e0  l'office  notarial  Besancenot,  \u00e0  Saint-Gaudens,  en  charge  de  la  succession  de \nMonsieur Augustin Viros, propri\u00e9taire d\u00e9c\u00e9d\u00e9, pour communication aux h\u00e9ritiers ayants-droits.  \nLa justification de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera effective par la production d'une  \ncopie de la lettre d'envoi en recommand\u00e9e et de l'accus\u00e9 r\u00e9ception.\nArticle 7     :  \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge et le maire de Soulan sont charg\u00e9s, chacun en  \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil d\u00e9partemental  \ndes actes administratifs.\nFait \u00e0 Foix, le 14 mai 2025\nP/le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,  \nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSIGNE\n  Jean-Philippe DARGENT\n  \nPage 3/5\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-05-14-00001 - 2025-05-14 AP AbandonManifeste Soulan 8\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES [13 pian visuahes eu col extra est gareD\u00e9panement \u2014ARIEGE evcvecsoueces gga aaaSEE EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL co PREdesicstasans 0901809018 FOIX CEDEXt\u00e9l, 0561023336 -faxSection : F sdil anege@adghp tinances gouv brFaute : 000 F OtEchetie d'onigine : 1/1000 Cet extrait de plan vous est dtvr\u00e9 par :\nAnnexe 1 \u2013 plan cadastral\nPage 4/5\nVu, pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon \narr\u00eat\u00e9 en date de ce jour.\nFoix, le 14 mai 2025\nP/ le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n      Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n              SIGNE\n    Jean-Philippe DARGENT\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-05-14-00001 - 2025-05-14 AP AbandonManifeste Soulan 9\nCOMMUNE DE SOULANR\u00e9f\u00e9rence cadastraleSection Num\u00e9ro Lieu-dit ou Rue ContenanceF 274 SAINT-PIERRE la 45ca\nPropri\u00e9taire (succession non r\u00e9gl\u00e9e)Monsieur Augustin F\u00e9licien VIROSn\u00e9 le 24 juin 1903 \u00e0 SOULAN (Ari\u00e8ge)\u00e9poux de Madame H\u00e9l\u00e8ne SOUQUETd\u00e9c\u00e9d\u00e9 le 26 juillet 1981 \u00e0 TIBIRAN-JAUNAC (Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es)en son vivant, demeurant rue Jean Adoue 31800 SAINT-GAUDENS\nOrigine de propri\u00e9t\u00e9La parcelle F 274 appartient en propres 4 Monsieur Augustin VIROS pour l'avoir re\u00e7u dans l'acte(attestation apr\u00e8s d\u00e9c\u00e8s) re\u00e7u par Ma\u00eetre CABANIE, notaire \u00e0 SAINT-GIRONS (Ari\u00e8ge) le 10 novembre1972 dont une copie authentique a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re de FOIX (Ari\u00e8ge) le 19janvier 1973 volume 3158 num\u00e9ro 9\u00c9tant pr\u00e9cis\u00e9 l'extinction de l'usufruit suite au d\u00e9c\u00e8s survenu le 03 avril 1987 de Madame Maria GermaineMIROUZE, n\u00e9e le 17 mars 1905 \u00e0 SOULAN (Ari\u00e8ge), veuve de Monsieur Jean Fran\u00e7ois Joseph VIROS\nAnnexe 2 \u2013 \u00e9tat parcellaire\nPage 5/5\nVu, pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon \narr\u00eat\u00e9 en date de ce jour.\nFoix, le 14 mai 2025\nP/ le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n      Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n              SIGNE\n    Jean-Philippe DARGENT\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-05-14-00001 - 2025-05-14 AP AbandonManifeste Soulan 10","date":"2025-05-16","first_seen_on":"2025-05-16T10:08:43+00:00","id":"4ea05a2c5ad03fa4526883486822ef3eb732c35e599988f4d4fa5600f224bce4","name":"recueil-09-2025-049-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2025-05-16T09:07:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ariege.gouv.fr/contenu/telechargement/32592/222927/file/recueil-09-2025-049-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}