{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2025-059\nPUBLI\u00c9 LE 12 MARS 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n35-2025-02-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime pour\nl'exploitation d'une activit\u00e9 \u00e9conomique en lien avec le service public\nbaln\u00e9aire sur la commune de Saint Malo plage de Bon Secours (10 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine /\n35-2025-03-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nPierre LARREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine,\nsous-pr\u00e9fet de Rennes, en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire et de\npouvoir adjudicateur, aux sous-pr\u00e9fets et \u00e0 certains personnels de la\npr\u00e9fecture (3 pages) Page 14\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET\n35-2025-03-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (4 pages) Page 18\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / DCIAT\n35-2025-03-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Ga\u00eblle BUTSTRAEN, directrice de la coordination interminist\u00e9rielle\net de l'appui territorial, ainsi qu'\u00e0 certains personnels de sa direction (3\npages) Page 23\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC\n35-2025-03-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la Congr\u00e9gation des Petites\nSoeurs des Pauvres de Saint-Pern \u00e0 ali\u00e9ner un bien immobilier \u00e0 METZ\n(2 pages) Page 27\n35-2025-03-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la Congr\u00e9gation des Petites\nSoeurs des Pauvres de Saint-Pern \u00e0 ali\u00e9ner un bien immobilier \u00e0 METZ\n(2 pages) Page 30\n35-2025-03-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la Soci\u00e9t\u00e9 CERP BRETAGNE\nATLANTIQUE \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical (2 pages) Page 33\n35-2025-03-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la Soci\u00e9t\u00e9 S.A.S. MAD\nOUEST \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical (2 pages) Page 36\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / Direction r\u00e9gionale des affaires culturelles de\nBretagne\n35-2025-03-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Quentin JAGOREL, directeur r\u00e9gional des affaires culturelles de\nla r\u00e9gion Bretagne (2 pages) Page 39\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2025-02-26-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire d'une d\u00e9pendance du domaine\npublic maritime pour l'exploitation d'une activit\u00e9\n\u00e9conomique en lien avec le service public\nbaln\u00e9aire sur la commune de Saint Malo plage de\nBon Secours\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire\nd'une d\u00e9pendance du domaine public maritime pour l'exploitation d'une activit\u00e9 \u00e9conomique en lien avec le service public baln\u00e9aire\nsur la commune de Saint Malo plage de Bon Secours\n3\nPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementaledes Territoireset de la Mer\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant autorisation d'occupation temporaired'une d\u00e9pendance du domaine public maritimepour l'exploitation d'une activit\u00e9 \u00e9conomique en lien avec le service public baln\u00e9aire,sur une surface totale de 589m?sur la commune de Saint-Malo au lieu dit \u00ab plage de Bon-Secours \u00bb, entre le 1% avril et\nVUVUVUVUVUVUVUVU\nVU\nVU\nSUR\nle 30 novembre de l'ann\u00e9e 2025.Num\u00e9ro ADOC : 35-35288-1766Le Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion BretagnePr\u00e9fet d'Ille-et-Vilainele code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment l'article L2122-1et suivants, R2122-1 \u00e0 R2122-7, R2124-56, R2125-1 et suivants,le code du domaine de l'\u00e9tat, notamment l'article A12,le code de l'environnement, notamment les articles L321-9, L362-1 et suivants,le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L2212-3,l'avis favorable du Maire de Saint-Malo du 15 janvier 2025,l'avis conforme du Pr\u00e9fet Maritime de l'Atlantique du 06 janvier 2025,l'avis conforme du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 17 f\u00e9vrier2025,l'avis et d\u00e9cision du responsable de la direction r\u00e9gionale des finances publiques deBretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine, du 28 janvier 2025 fixant les conditionsfinanci\u00e8res, |l'avis de publicit\u00e9 pr\u00e9alable et de s\u00e9lection des candidats publi\u00e9 du 20 juin 2024 au 15septembre 2024 sur le site internet de la pr\u00e9fecture d'Ille et Vilaine, conform\u00e9ment \u00e0l'ordonnance n\u00b02017-562 du 19 avril 2017.la demande de d'autorisation d'occupation temporaire re\u00e7ue le 06 janvier 2025 parlaquelle M. Yann CAHUE, g\u00e9rant de la SAS YATI, sollicite l'autorisation d'occupertemporairement une portion du domaine public maritime situ\u00e9e au. lieu-dit \u00ab plagede Bon Secours \u00bb sur le littoral de la commune de Saint-Malo.\nproposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire\nd'une d\u00e9pendance du domaine public maritime pour l'exploitation d'une activit\u00e9 \u00e9conomique en lien avec le service public baln\u00e9aire\nsur la commune de Saint Malo plage de Bon Secours\n4\nARRETE:\nArticle 1; Objet .La soci\u00e9t\u00e9 SAS YATI (SIRET 938 962 610 00011) domicili\u00e9e au 1 rue Broussais 35400 SAINT-MALO,repr\u00e9sent\u00e9e par ses g\u00e9rants, Monsieur Yann CAHUE et Monsieur Thibaud LHOMER, d\u00e9sign\u00e9e ci-apr\u00e8spar le terme de b\u00e9n\u00e9ficiaire, est autoris\u00e9e \u00e0 occuper temporairement au lieu-dit de la \u00ab Plage de Bon-Secours \u00bb sur le littoral de la commune de Saint-Malo, une d\u00e9pendance du domaine public maritimed'une surface totale de 589 m? pour l'exploitation d'une activit\u00e9 \u00e9conomique en lien avec le servicepublic baln\u00e9aire, d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Au Bain des Dames \u00bb.L'Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT)comprend :1-un batiment a simple rez-de-chauss\u00e9e d'une surface de 109 m?2 - une terrasse non couverte d'une surface de 480 m\u00b0 ainsi que ses deux escaliers d'acc\u00e8s \u00e0 la plage.Les ouvrages sont destin\u00e9s \u00e0 permettre l'exploitation d'une activit\u00e9 \u00e9conomique de restauration l\u00e9g\u00e8re(boissons, confiseries, glaces, sandwichs), et d'animation baln\u00e9aire, \u00e0 savoir : mise \u00e0 disposition de jeuxde plage et jouets, \u00e9v\u00e9nements en lien avec l'activit\u00e9 de plage. Des \u00e9v\u00e9nements organis\u00e9s par desassociations culturelles, environnementales et sportives pourront \u00e9galement intervenir ponctuellementsur la d\u00e9pendance du domaine public maritime qui fait l'objet de cette AOT.L'emprise est repr\u00e9sent\u00e9e sur les plans qui sont annex\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision.L'installation se situe au point rep\u00e8re GPS 48.64856340607323 -2.0287478612900274.Article 2 : Caract\u00e8re du titreL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition deadministration. _ .Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit jouir personnellement de son occupation. Toute cession est interdite, ainsi que lasous-location pour des \u00e9v\u00e8nements ponctuelsIl est r\u00e9put\u00e9 bien conna\u00eetre la consistance de la d\u00e9pendance qui ne peut \u00eatre utilis\u00e9e pour un usageautre que celui mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1.La pr\u00e9sente autorisation n'est pas constitutive de droits r\u00e9els au sens des articles L 2122-6 et suivantsdu code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.Article 3 ; Dur\u00e9eL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 1 an \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2025, avec une p\u00e9rioded'exploitation maximale de huit mois, \u00e0 savoir du 1\u00b0 avril au 30 novembre de l'ann\u00e9e 2025. Les horairesd'ouverture et de fermeture seront compris entre 10h00 et le coucher du soleil, l'\u00e9ph\u00e9m\u00e9ride faisantfoi.La pr\u00e9sente autorisation cessera de plein droit si Une nouvelle autorisation n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e avantcette date.Toute nouvelle demande d'autorisation doit parvenir au service de la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer de l'Ille-et-Vilaine en charge de la gestion du domaine public maritime, au moinsquatre mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. :Article 4: Conditions g\u00e9n\u00e9ralesL'autorisation est accord\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 charge pour lui de se conformer aux prescriptions destextes vis\u00e9s ci-dessus.Article 5 : Obligations du b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire reste seul responsable :* des cons\u00e9quences de l'occupation,Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de se conformer en tout temps :\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire\nd'une d\u00e9pendance du domaine public maritime pour l'exploitation d'une activit\u00e9 \u00e9conomique en lien avec le service public baln\u00e9aire\nsur la commune de Saint Malo plage de Bon Secours\n5\n* aux ordres que les agents de l'\u00c9tat lui donneront notamment dans l'int\u00e9r\u00eat de la circulation, oude l'hygi\u00e8ne publique. |+ aux lois, r\u00e8glements et r\u00e8gles existants ou \u00e0 intervenir, en obtenant notamment les autorisationsqui y sont exig\u00e9es,* aux prescriptions relatives \u00e0 la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutessortes pouvant r\u00e9sulter non seulement de l'ex\u00e9cution des travaux mais aussi de l'exploitationdes ouvrages, constructions ou installations.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit : |* prendre toutes les mesures afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.* souscrire un contrat d'assurance conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\u00absoumettre tous projets d'am\u00e9nagements et d'installations l\u00e9g\u00e8res (hors tables et chaises) \u00e0 l'avisdu service gestionnaire du Domaine Public Maritime (DDTM St Malo), de l'Architecte desb\u00e2timents de France et \u00e0 la ville de Saint-Malo.+ entretenir en bon \u00e9tat les ouvrages, constructions ou installations qu'il doit maintenirconformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et \u00e0 ses frais.* communiquer \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2025, un bilan de gestion de son activit\u00e9, comprenant lesinvestissements engag\u00e9s pour l'ann\u00e9e, les travaux l\u00e9gers entrepris, le d\u00e9tail des services et.animations propos\u00e9s aux plagistes et toutes informations utiles \u00e0 porter \u00e0 la connaissance duservice gestionnaire du domaine public maritime de la Direction D\u00e9partementale desTerritoires et de la Mer. |Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour donner en tout temps et tout lieu,libre acc\u00e8s aux agents des diff\u00e9rents services de L'\u00c9tat charg\u00e9s du contr\u00f4le de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, sursimple demande verbale.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e0 sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnit\u00e9s qui peuvent \u00eatredues \u00e0 des tiers en raison de la pr\u00e9sence des ouvrages, constructions ou installations objet del'autorisation, des travaux de premier \u00e9tablissement, de modification et d'entretien ou de l'utilisationdes ouvrages, constructions ou installations.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est fond\u00e9 \u00e0 \u00e9lever aucune r\u00e9clamation dans le cas o\u00f9 l'\u00e9tablissement et l'exploitationd'autres ouvrages, constructions ou installations seraient autoris\u00e9s a proximit\u00e9 de ceux faisant l'objetde la pr\u00e9sente autorisation.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut \u00e9lever contre l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s locales aucune r\u00e9clamation en raison del'\u00e9tat des voies publiques ni de trouble qui peuvent r\u00e9sulter soit de mesures temporaires d'ordre publicet de police, soit de travaux ex\u00e9cut\u00e9s par l'\u00c9tat sur le domaine public.Article 6 : TravauxLors des travaux, des op\u00e9rations techniques de visite et d'entretien ex\u00e9cut\u00e9s dans le cadre de lapr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime :* avec un pr\u00e9avis minimum de 15 jours, des jours d'intervention notamment afin de pouvoireffectuer des contr\u00f4les,* au moins 48h avant, du d\u00e9but et de la fin des travaux notamment en mer et sur l'estran afinqu'il puisse s'assurer de la r\u00e9mise en \u00e9tat du site.Article 7 : Dommages caus\u00e9s par l'occupationAucun d\u00e9g\u00e2t, ni risque ne doit \u00eatre occasionn\u00e9 au domaine public maritime et toutes les mesuresdoivent \u00eatre prises pour \u00e9viter les pollutions.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'av\u00e8re seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages quipeuvent r\u00e9sulter de l'ex\u00e9cution des travaux, ainsi que de la pr\u00e9sence et de l'exploitation des ouvrages,constructions ou installations.Si une d\u00e9gradation du domaine public maritime intervenait, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'y rem\u00e9dierimm\u00e9diat\u00e9ment, \u00e0 ses frais et conform\u00e9ment aux instructions qui lui sont donn\u00e9es par le servicegestionnaire du domaine public maritime.La responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne peut en aucune mani\u00e8re \u00eatre invoqu\u00e9e en toutes circonstances.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire\nd'une d\u00e9pendance du domaine public maritime pour l'exploitation d'une activit\u00e9 \u00e9conomique en lien avec le service public baln\u00e9aire\nsur la commune de Saint Malo plage de Bon Secours\n6\nArticle 8 : Circulation et stationnementLa circulation et le stationnement sur le domaine public maritime naturel (DPMn) des v\u00e9hiculesterrestres \u00e0 moteur sous la gestion du b\u00e9n\u00e9ficiaire sont autoris\u00e9s et strictement limit\u00e9s au tempsn\u00e9cessaire \u00e0 la pose/d\u00e9pose de vivres et de marchandises li\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9. La circulation doit \u00eatrelimit\u00e9e \u00e0 une vitesse permettant un arr\u00eat imm\u00e9diat et emprunter le cheminement le plus courtpossible.En dehors de ces tol\u00e9rances, la circulation et le stationnement des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sontinterdits sur le domaine public maritime et peuvent \u00eatre exceptionnellement autoris\u00e9s, sous r\u00e9served'obtenir une autorisation aupr\u00e8s du service gestionnaire du domaine public maritime.\nArticle 9 : Remise en \u00e9tat des lieux et reprise des ouvragesEn cas d'absence de nouvelle autorisation, en cas de r\u00e9vocation ou de r\u00e9siliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, leb\u00e9n\u00e9ficiaire doit remettre les lieux en bon \u00e9tat. Toute trace d'occupation (ouvrages l\u00e9gers etinstallations diverses) doit \u00eatre enlev\u00e9e, qu'elle soit ou non du fait du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Toutefois l'\u00c9tat peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des d\u00e9pendances (ouvrages,constructions et installations). Elles doivent alors \u00eatre remises en parfait \u00e9tat par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.Faute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une remise en \u00e9tat par l'\u00c9tat aux frais dub\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 l'issue d'une proc\u00e9dure de contravention de grande voirie.L'\u00c9tat- service gestionnaire du domaine public maritime - peut reprendre de plein droit, gratuitement,la libre disposition de l'ensemble de la d\u00e9pendance. Il se trouve alors subrog\u00e9 dans tous les droits dub\u00e9n\u00e9ficiaire, les ouvrages, constructions et installations devenant la propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat.Article 10 : R\u00e9vocation par l'\u00c9tatL'autorisation faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e par l'\u00c9tat, sans indemnisation, sanspr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites pour d\u00e9lit de grande voirie, un mois apr\u00e8s une mise en demeurepar lettre recommand\u00e9e rest\u00e9e sans effet, notamment en cas de non-respect des conditions dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.En cas de r\u00e9vocation, les dispositions de l'article \u00ab remise en \u00e9tat des lieux et reprise des ouvrages \u00bbs'appliquent.Article 11 : R\u00e9siliation \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire.L'autorisation faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire.En cas de r\u00e9siliation, les dispositions de l'article \u00ab remise en \u00e9tat des lieux et reprise des ouvrages \u00bbs'appliquent.\nArticle 12 : Conditions financi\u00e8res.Article 121 : Montant de la redevanceL'autorisation donne lieu, pour occupation du domaine public maritime, \u00e0 la perception au profit de ladirection r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine, d'une.redevance annuelle fix\u00e9e par le service local du Domaine, conform\u00e9ment aux dispositions des articlesL. 2125-1, L. 2125-3 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, et aux\u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiementd'une redevance annuelle.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire\nd'une d\u00e9pendance du domaine public maritime pour l'exploitation d'une activit\u00e9 \u00e9conomique en lien avec le service public baln\u00e9aire\nsur la commune de Saint Malo plage de Bon Secours\n7\nA) Part fixe de la redevance :Le montant de la part fixe en contrepartie de la mise \u00e0 disposition du bien est fix\u00e9 \u00e0 9130 \u20ac (neuf millecent cent trente euros).La part fixe de la redevance est annuellement et automatiquement index\u00e9e sur la base de l'indiceTPO2. L'indice TPOZ initial est celui \u00e9tabli au 1er avril 2024.\nB) Part variable de la redevance :L'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevance comprendl'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et sera assise sur le chiffred'affaires total hors taxe du site objet du pr\u00e9sent titre d'occupation, chiffre d'affaires retenuconform\u00e9ment aux dispositions de l'article 12.4 - \u00ab transmission des donn\u00e9es comptables \u00bb du pr\u00e9senttitre d'occupation.La part variable de la redevance est d\u00e9termin\u00e9e par application \u00e0 cette assiette d'un taux de 5 % duchiffre d'affaires hors taxe.Rappel : l'ordonnance du 19 avril 2017, entr\u00e9e en vigueur le 01/07/2017, stipule que les gestionnaires dudomaine public sont d\u00e9sormais tenus de soumettre la d\u00e9livrance de certains titres d'occupation \u00e0 uneproc\u00e9dure de s\u00e9lection pr\u00e9alable et/ou de publicit\u00e9 pr\u00e9alable lorsque leur octroi a pour effet depermettre l'exercice d'une exploitation \u00e9conomique.Article 12.2 : R\u00e9vision de la redevanceConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 2125-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnespubliques, la r\u00e9vision du montant de la redevance peut intervenir \u00e0 l'expiration de chaque p\u00e9riodefix\u00e9e pour le paiement de la redevance.Article 12.3 : Modalit\u00e9s de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s signature de la pr\u00e9sente autorisationaupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur comptebancaire ;- par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;- par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuelapplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der a une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.Article 12.4 : Transmission des donn\u00e9es comptablesL'occupant communiquera annuellement et \u00e0 la fin de chaque exercice, au plus tard le 31 d\u00e9cembre N,une attestation de chiffre d'affaires certifi\u00e9e par le comptable, comprenant obligatoirement lemontant du chiffre d'affaires global r\u00e9alis\u00e9 au titre des activit\u00e9s exerc\u00e9es sur le site, objet du pr\u00e9senttitre d'occupation. Cette attestation sera transmise au \u00ab service du Domaine \u00bb, Direction R\u00e9gionale desFinances Publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine, Avenue JANVIER - BP 72012 - 35021 Rennes Cedex 9ou par mail : drfin35.ned.domaine defig.finances. ouv.fr\nArticle 12.5: Imp\u00f4ts et taxes\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire\nd'une d\u00e9pendance du domaine public maritime pour l'exploitation d'une activit\u00e9 \u00e9conomique en lien avec le service public baln\u00e9aire\nsur la commune de Saint Malo plage de Bon Secours\n8\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sent sur le domaine public.Article 12.6 : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en\u0153uvre par la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques(DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement,dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eats public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupations du domaine de l'\u00c9tat et redevancesassoci\u00e9es de toute nature.A ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date defin du titre d'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'undroit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 lalimitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frll a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re del'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - T\u00e9l\u00e9doc 322 -75572 PARIS CEDEX 12).Il est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer,le cas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.\nESS'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme auxdispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s laCommission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).Article 14 : InfractionsToute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de poursuites, conform\u00e9ment \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 15 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Sauf dispositions contraires pr\u00e9vues parle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les d\u00e9pendances du domaine public maritime naturel demeurent accessibles aupublic.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire\nd'une d\u00e9pendance du domaine public maritime pour l'exploitation d'une activit\u00e9 \u00e9conomique en lien avec le service public baln\u00e9aire\nsur la commune de Saint Malo plage de Bon Secours\n9\nArticle 16 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif deRennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication.\nArticle 17 : Ex\u00e9cutionMonsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Ille-et-Vilaine, Monsieur le Sous-pr\u00e9fet de Saint-Malo, Monsieur Le Maire de Saint-Malo, Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de laMer d'llle-et-Vilaine, Monsieur le Directeur R\u00e9gional des finances publiques de Bretagne et dud\u00e9partement d'Ille et Vilaine, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. | \u00e0 Saint-Malo, le 26 f\u00e9vrier 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nDestinataires :\u2014 B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\u2014 Sous-pr\u00e9fecture de Saint-Malo- Direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine.\u2014 Mairie de Saint-Malo _\u2014 Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer / Service Usages Espaces et Environnement Marins.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire\nd'une d\u00e9pendance du domaine public maritime pour l'exploitation d'une activit\u00e9 \u00e9conomique en lien avec le service public baln\u00e9aire\nsur la commune de Saint Malo plage de Bon Secours\n10\nPLANS ANNEXES - \u00abAu Bain des Dames \u00bb - SAINT MALO\nCaporemens ume \u00ab* - VikeACT.Four MAO LE \u00bb aha | }eefons = fw'JT EMBARQUATecouRS5poste DE 56 =Et DE SURVEILLANCE | 9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire\nd'une d\u00e9pendance du domaine public maritime pour l'exploitation d'une activit\u00e9 \u00e9conomique en lien avec le service public baln\u00e9aire\nsur la commune de Saint Malo plage de Bon Secours\n11\noo TE a \"\n>SOSA\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire\nd'une d\u00e9pendance du domaine public maritime pour l'exploitation d'une activit\u00e9 \u00e9conomique en lien avec le service public baln\u00e9aire\nsur la commune de Saint Malo plage de Bon Secours\n12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire\nd'une d\u00e9pendance du domaine public maritime pour l'exploitation d'une activit\u00e9 \u00e9conomique en lien avec le service public baln\u00e9aire\nsur la commune de Saint Malo plage de Bon Secours\n13\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2025-03-12-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nPierre LARREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de\nRennes, en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire et de pouvoir adjudicateur, aux\nsous-pr\u00e9fets et \u00e0 certains personnels de la\npr\u00e9fecture\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre LARREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes, en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux\nsous-pr\u00e9fets et \u00e0 certains personnels de la pr\u00e9fecture\n14\n| =PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEportant d\u00e9l\u00e9gation de signature a M. Pierre LARREY,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennesen mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur,aux sous-pr\u00e9fets et \u00e0 certains personnels de la pr\u00e9fectureLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, |pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest,pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e, relative \u00e0 l'administration territoriale dela R\u00e9publique ;VU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0\" ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique ;VU le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;VU le d\u00e9cret du 10 ao\u00fbt 2021 nommant M. Pascal BAGDIAN , sous-pr\u00e9fet de Redon ;VU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 portant nomination de M. Philippe BRUGNOT ; sous-pr\u00e9fet de Saint-Malo; |VU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 nommant M. Herv\u00e9 TOURMENTE, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense etla s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;VU le d\u00e9cret du 31 mars 2023 nommant M. Gilles TRAIMOND, sous-pr\u00e9fet de Foug\u00e8res-Vitr\u00e9 ;VU le d\u00e9cret du 2 ao\u00fbt 2023 nommant M. Arnaud SORGE, sous-pr\u00e9fet, charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;VU le d\u00e9cret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fectured'Ille-et-Vilaine, sous pr\u00e9fet de Rennes ;\n1/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre LARREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes, en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux\nsous-pr\u00e9fets et \u00e0 certains personnels de la pr\u00e9fecture\n15\nVU le d\u00e9cret du 12 juin 2024 nommant M. Emmanuel COQUAND, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionBretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;VU les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels et interminist\u00e9riels portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 publique pour lad\u00e9signation des ordonnateurs secondaires et leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ; |VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur portant organisation des services de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0' : D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature est donn\u00e9e en mati\u00e8re d'ordonnancement secondairedes recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat \u00e0 M. Pierre LARREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine. Il est par ailleurs d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de pouvoir adjudicateur au regard du code desmarch\u00e9s publics. |Article 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Pierre LARREY, les attributions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es ausecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine par l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront exerc\u00e9espar M. Arnaud SORGE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint.Article 3: Pour le BOP 354, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, pour les d\u00e9cisionsd'ordonnancement des d\u00e9penses et des recettes des centres prescripteurs a:\u00b0 M. Philippe BRUGNOT ; sous-pr\u00e9fet de Saint-Malo et en son absence, a M. Jean-PaulCLEMENT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture ;\u00b0 M. Gilles TRAIMOND, sous-pr\u00e9fet de Foug\u00e9res-Vitr\u00e9 et en son absence, \u00e0 M. S\u00e9bastienREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture ;\u00b0 M. Pascal BAGDIAN, sous-pr\u00e9fet de Redon, et en son absence, a M. Christophe DANET,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture.Article 4: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, pour le budget op\u00e9rationnel BOP 354, au titre ducentre prescripteur relevant directement du pr\u00e9fet, pour l'engagement juridique des frais der\u00e9ception, \u00e0 M. Jean-Christophe MARC, maitre d'h\u00f4tel, jusqu'\u00e0 concurrence de 2000 \u20ac TTC parop\u00e9ration.Article 5 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, au titre des BOP 218 et 232, pour l'ordonnancementdes recettes de l'\u00c9tat et pour l'engagement juridique des d\u00e9penses et la certification du service faitvalant ordre de payer dans le p\u00e9rim\u00e9tre des \u00e9lections, a M. Jean-Michel CONAN, directeur descollectivit\u00e9s territoriales et de la citoyennet\u00e9, et en son absence, a M. Hugues JARDIN, directeuradjoint et a Mme Audrey MASSON, cheffe du bureau de la citoyennet\u00e9.D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour les BOP 218 et 232, \u00e0 l'effet de valider toutes les op\u00e9rationsd'ordonnancement des recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat enregistr\u00e9es dans l'application ChorusFormulaires, \u00e0 l'effet de r\u00e9aliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du servicefait, quel que soit le montant, et \u00e0 l'effet de donner les ordres de payer au comptable public ycompris dans l'application Chorus formulaires \u00e0 Mme Audrey MASSON, Mme C\u00e9cile BOUDEVILLE,Mme Myriam GRUSON et Mme R\u00e9gine POIRIER.Article 6 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, au titre des BOP 119, 122-et 754, \u00e0 M. Jean-MichelCONAN, directeur des collectivit\u00e9s territoriales et de la citoyennet\u00e9, et en cas d'absence oud'emp\u00e9chement de M. Jean-Michel CONAN, \u00e0 M. Hugues JARDIN, directeur adjoint et chef dubureau des finances locales de la direction des collectivit\u00e9s territoriales et de la citoyennet\u00e9, en cequi concerne les op\u00e9rations de mandatement et d'ex\u00e9cution des recettes de l'\u00c9tat.213\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre LARREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes, en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux\nsous-pr\u00e9fets et \u00e0 certains personnels de la pr\u00e9fecture\n16\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour les BOP 119, 122 et 754 \u00e0 l'effet de valider toutes les op\u00e9rationsd'ordonnancement des recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat enregistr\u00e9es dans l'application ChorusFormulaires, \u00e0 l'effet de r\u00e9aliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du servicefait, quel que soit le montant, et \u00e0 l'effet de donner les ordres de payer au comptable public ycompris dans l'application Chorus formulaires \u00e0 Mesdames Aude BERNARD, Sylvie LENAIN, SandraFANOVARD, V\u00e9ronique VOYEAUD, Sylvaine PIGEON, Laurence BUFFET et MM. Emmanuel LE COZ et' Ma\u00e9l ODIN. |Article 7 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, au titre du BOP 216 (d\u00e9penses de contentieux), \u00e0 l'effet de validertoutes les op\u00e9rations d'ordonnancement des recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat enregistr\u00e9es dansl'application Chorus Formulaires, \u00e0 l'effet de r\u00e9aliser dans l'application Chorus Formulaires lescertifications du service fait, quel que soit le montant, et \u00e0 l'effet de donner les ordres de payer aucomptable public y compris dans l'application Chorus formulaires \u00e0 Mme Sylvie GUEGAN,gestionnaire au p\u00f4le r\u00e9gional contentieux et \u00e0 M. Christophe RIVOALLAN, responsable du pdler\u00e9gional contentieux.Article 8 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour l'ensemble des BOP, \u00e0 l'effet de valider toutes les op\u00e9rationsd'ordonnancement des recettes et d\u00e9penses de l'\u00c9tat enregistr\u00e9es dans l'application ChorusFormulaires, \u00e0 l'effet de r\u00e9aliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du servicefait, quel que soit le montant, et \u00e0 l'effet de donner les ordres de payer au comptable public ycompris dans l'application Chorus formulaires \u00e0 Mme Sophie BOUCHE, cheffe du P\u00f4le d'ExpertiseR\u00e9gional Financier, Mesdames Ang\u00e9ly VIRGINIUS et Magali MAINARD et M. Yannick DUCROS,gestionnaires de la performance financi\u00e8re au p\u00f4le d'expertise r\u00e9gional financier.Article 9 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, au titre des BOP 112, 119, 122, 362, 363, 364, 380 et 754 \u00e0 MmeGa\u00eblle BUTSTRAEN, directrice de la coordination interminist\u00e9rielle et de l'appui territorial, et en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Ga\u00eblle BUTSTRAEN, \u00e0 Mme Isabelle HERVE, directriceadjointe, \u00e0 M. Samuel MEHAULT, chef de la mission action territoriale et \u00e0 Mme EmmanuelleGUERIN, adjointe au chef de la mission action territoriale, en ce qui concerne les op\u00e9rations demandatement et d'ex\u00e9cution des recettes de l'\u00c9tat.D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour les BOP 112, 119, 122, 362, 363, 364, 380 et 754 \u00e0 l'effet de validertoutes les op\u00e9rations d'ordonnancement des recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat enregistr\u00e9es dansl'application Chorus Formulaires, \u00e0 l'effet de r\u00e9aliser dans l'application Chorus Formulaires lescertifications du service fait, quel que soit le montant, et \u00e0 l'effet de donner les ordres de payer aucomptable public y compris dans l'application Chorus formulaires \u00e0 Mme Josiane TORILLEC, \u00e0 M.Nicolas SANNIER et \u00e0 Mme Dominique MARAIS.Article 10 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'llle-et-Vilaine, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de lapr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur de cabinet, les sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Saint-Malo, Foug\u00e9res-Vitr\u00e9 et Redon et le directeur r\u00e9gional des finances publiques de Bretagne et dud\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Rennes, le | 2 MARS 2025\nLe pr\u00e9fet,\n3\nAmaury de SAINT-QUENTIN\n3/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre LARREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes, en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux\nsous-pr\u00e9fets et \u00e0 certains personnels de la pr\u00e9fecture\n17\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2025-03-11-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 18\nPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nARRETE PREFECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION BRETAGNEPR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 OUEST,PR\u00c9FET D'ILLE-ET-VILAINEVu le code civil, notamment son article 1\u00b0 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 12 juin 2024 nommant M. Emmanuel COQUAND, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionBretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur EmmanuelCOQUAND, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande du 7 mars 2025 form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police nationaled'Ille-et-Vilaine, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images \u00e0Rennes, au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones aux fins d'une op\u00e9ration de s\u00e9curisationdans les quartiers de Br\u00e9quigny et du Blosne \u00e0 Rennes, le mercredi 12 mars 2025 de 10h00 \u00e0 16h00 ;Consid\u00e9rant que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet aux forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans le cadre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensdans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sontd\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, a des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'\u00eatres humains ou destup\u00e9fiants, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;Consid\u00e9rant que, dans le cadre de la lutte anti-stup\u00e9fiants, les forces de l'ordre ont conduit denombreuses op\u00e9rations de police administrative visant \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public r\u00e9sultantde l'existence de points de deal tr\u00e8s actifs sur le territoire de Rennes ; que lors de ces interventions, desatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ont pu \u00eatre constat\u00e9es ;Consid\u00e9rant que d'autres \u00e9v\u00e9nements li\u00e9s au trafic de drogue gangr\u00e8nent les quartiers du Blosne et deBr\u00e9quigny \u00e0 l'image du 6 janvier 2024, avenue des Pays-Bas \u00e0 Rennes, au niveau du parking du m\u00e9troTriangle, o\u00f9 la brigade anti-criminalit\u00e9 a interpell\u00e9 un individu qui r\u00e9cup\u00e9rait une dizaine de morceaux\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 19\nde r\u00e9sine de cannabis dissimul\u00e9 conditionn\u00e9s pour la vente au d\u00e9tail dans un tas de v\u00e9tements pos\u00e9sau sol; que le 7 janvier 2024, place du Banat a Rennes, plusieurs coups de feu ont \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s endirection d'un point de deals et qu'\u00e0 l'issue de la fusillade, les forces de l'ordre ont d\u00e9couvert 13 \u00e9tuisde munition type 762, un \u00e9tui de calibre 12 et 2 cartouches des non percut\u00e9es de 9mm; que le 11janvier 2024, all\u00e9e de Rozenzo \u00e0 Rennes, le personnel des espaces verts de la mairie de Rennes ad\u00e9couvert derri\u00e8re un buisson une arme de type kalachnikov ; que le 19 janvier 2024, le chien de labrigade cynophile \u00ab a marqu\u00e9 \u00bb, sous la verri\u00e8re du centre commercial Italie, situ\u00e9 rue de Suisse \u00e0Rennes, une \u00ab savonnette \u00bb de 128 grammes de r\u00e9sine de cannabis, un sachet contenant 130 grammesd'herbe de cannabis, un sachet contenant 10 grammes d'herbe de cannabis, un sachet contenantplusieurs petits sachets color\u00e9s pouvant \u00eatre de la r\u00e9sine de cannabis pesant 30 grammes et des billetsde banque pour un total de 310 euros ; que le 22 janvier 2024, la brigade anti-criminalit\u00e9 a d\u00e9couvert,all\u00e9e de Navarre \u00e0 Rennes, de gros sachets de produits stup\u00e9fiants (r\u00e9sine de cannabis et herbe decannabis) ; que le 24 janvier 2024, place d'Italie \u00e0 Rennes les effectifs de police ont interpell\u00e9 un dealeren possession de 500 euros et 73 sachets contenant de la r\u00e9sine de cannabis ; que le 10 mars 2024, denombreux coups de feu ont \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s par plusieurs riverains de la place du Banat, dans le quartier duBlosne a Rennes; qu'\u00e0 l'issue des premi\u00e8res investigations, l'exploitation de la vid\u00e9osurveillance apermis de visionner une dizaine d'individus cagoul\u00e9s, porteurs de gilets pare-balle ainsi que d'armeslongues, \u00e9changer des tirs ; que les premi\u00e8res constatations sur le site ont permis la d\u00e9couverte denombreuses douilles ainsi que des traces de sang au 14 parc des Balkans \u00e0 Rennes ; que deux personnesont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9es par balles dont l'une avec un pronostic vital engag\u00e9 ; que cet \u00e9v\u00e9nement renforce lesentiment d'ins\u00e9curit\u00e9 dans ce quartier ; que le 24 juin 2024 dans le quartier du Blosne \u00e0 Rennes, leseffectifs de police ont assist\u00e9 \u00e0 une transaction entre deux individus, l'acheteur interpell\u00e9 d\u00e9tenait unesacoche contenant de la r\u00e9sine et de l'herbe de cannabis ainsi que du num\u00e9raire ; que le 26 juin 2024dans le centre commercial Italie \u00e0 Rennes, dans le cadre d'un diff\u00e9rend pour du stup\u00e9fiant, un hommea \u00e9t\u00e9 bless\u00e9 au niveau des jambes par des tirs d'armes a feu ;Consid\u00e9rant que le 2 janvier 2025, une personne a \u00e9t\u00e9 mortellement touch\u00e9e par arme blanche, squarede Slovaquie \u00e0 Rennes ; que le 6 janvier 2025, les effectifs de police ont interpell\u00e9 un individu venantde r\u00e9aliser plusieurs transactions de produits stup\u00e9fiants et en possession de 46 grammes d'herbes decannabis, 162 grammes de r\u00e9sine de cannabis et 1 280 euros en num\u00e9raire, rue S\u00e9tubal \u00e0 Rennes ; que le13 janvier 2025, les effectifs de la police nationale ont perquisitionn\u00e9 un domicile, square deCopenhague \u00e0 Rennes, et d\u00e9couvert 95 grammes d'h\u00e9roine ; que le 21 janvier 2025, cours d'Helsinki \u00e0Rennes, un homme est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 pris \u00e0 partie par 5 individus et re\u00e7u plusieurs coups decouteau; que le 5 mars 2025, une tentative de meurtre par arme blanche a eu lieu \u00e0 proximit\u00e9 despoints de deal situ\u00e9s rue de Serbie et place Banat a Rennes ;Consid\u00e9rant que le risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en cequ'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant \u00e0 la pression, menace et violence sur lesriverains ; qu'il g\u00e9n\u00e8re des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer lecaract\u00e8re exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ilsentretiennent avec les r\u00e9seaux criminels et mafieux, le recours \u00e0 des armes ou des m\u00e9thodesparticuli\u00e8rement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent \u00e0 desrisques \u00e9lev\u00e9s d'atteinte \u00e0 leur s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9 physique \u00e0 l'image de l'utilisation d'armes \u00e0feu dans les quartiers du Blosne et de Br\u00e9quigny comme mentionn\u00e9 aux consid\u00e9rants ci-dessus ; quedes personnes toxicomanes peuvent elles-m\u00eames recourir \u00e0 la violence contre les habitants dans le butde se fournir les moyens d'acqu\u00e9rir le produit stup\u00e9fiant qu'elles recherchent ; que des personnes sontsouvent recrut\u00e9es de gr\u00e9 ou de force par ces r\u00e9seaux pour assurer la surveillance du quartier etentraver l'action des forces de s\u00e9curit\u00e9, r\u00e9duisant ainsi l'effectivit\u00e9 de leur action ; que les trafiquants\u00e9rigent des barricades pour entraver l'action des forces de l'ordre et permettre aux dealers de prendrela fuite ; que compte tenu de la sp\u00e9cificit\u00e9 de cette activit\u00e9 criminelle et des troubles, \u00e0 la fois graves etnombreux, qu'elle engendre et qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police de pr\u00e9venir, seule une pr\u00e9sencepolici\u00e8re continue est de nature \u00e0 d\u00e9courager les vell\u00e9it\u00e9s de ces r\u00e9seaux \u00e0 s'implanter et maintenirdurablement leurs activit\u00e9s sur un p\u00e9rim\u00e8tre et \u00e0 r\u00e9tablir l'ordre public; qu'une telle pr\u00e9senceexposerait cependant les agents \u00e0 des risques importants pour leur s\u00e9curit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que dans ce contexte de contr\u00f4les renforc\u00e9s, des engins motoris\u00e9s sont utilis\u00e9s \u00e0 l'appuides guetteurs et des dealers, qui adoptent une conduite dangereuse pour prendre la fuite vers deszones non couvertes par la vid\u00e9oprotection ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 20\nConsid\u00e9rant que, dans ce contexte et compte tenu de l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de disposerd'une vision en grand angle au regard du caract\u00e8re tr\u00e8s mobile des individus se livrant \u00e0 ce genred'activit\u00e9, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ;qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es dans les quartiersde Br\u00e9quigny et du Blosne \u00e0 Rennes ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone o\u00f9 sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que ladur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement limit\u00e9e \u00e0 une dur\u00e9e de 6 heures ; qu'au regard des circonstancessusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyensadapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif feral'objet d'une information sur les r\u00e9seaux sociaux ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;Sur proposition de M. le directeur de cabinet,Arr\u00eateArticle 1\u00b0 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autoris\u00e9s le mercredi 12 mars 2025 de10h00 \u00e0 16h00 au sein des p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9crits \u00e0 l'article 3, au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans le cadre de l'op\u00e9ration de s\u00e9curisation dans les quartiers duBlosne et de Br\u00e9quigny \u00e0 Rennes.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras positionn\u00e9es sur des drones de type \u00ab DJI mavic 3 \u00bb.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux quartiers du Blosne et de Br\u00e9quigny d\u00e9limit\u00e9 par lep\u00e9rim\u00e8tre suivant : avenue Henri Fr\u00e9ville, boulevard du Portugal, avenue des Pays-Bas, boulevard deBulgarie, avenue de Pologne, boulevard L\u00e9on Grimault, boulevard Oscar Leroux, boulevard de l'Yser.Article 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapr\u00e9fecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nRennes, le 11 mars aPour le pr\u00e9 \u00e9t, et par d\u00e9 pation\nD\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site https:/Avww.telerecours.fr. Il peut \u00e9galementfaire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 21\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 22\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2025-03-12-00001\nArr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nGa\u00eblle BUTSTRAEN, directrice de la coordination\ninterminist\u00e9rielle et de l'appui territorial, ainsi\nqu'\u00e0 certains personnels de sa direction\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Ga\u00eblle BUTSTRAEN, directrice de la\ncoordination interminist\u00e9rielle et de l'appui territorial, ainsi qu'\u00e0 certains personnels de sa direction 23\n| 3PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Ga\u00eblle BUTSTRAEN,directrice de la coordination interminist\u00e9rielle et de l'appui territorial,ainsi qu'\u00e0 certains personnels de sa directionLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest,pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 ae16 f\u00e9vrier 2010 ;VU le d\u00e9cret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fectured'Ille-et-Vilaine, sous pr\u00e9fet de Rennes ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur portant organisation des services de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;VU la note du 12 septembre 2024 portant affectation de Mme Ga\u00e9lle BUTSTRAEN, en qualit\u00e9 dedirectrice de la coordination interminist\u00e9rielle et de l'appui territorial ;VU la note du 24 avril 2023 portant affectation de M. Jean-Etienne LEMELLE en qualit\u00e9 d'adjoint\u00e0 la cheffe de bureau de l'environnement et de l'utilit\u00e9 publique \u00e0 compter du 1\u00b0 mai 2023 ;VU la note du 5 d\u00e9cembre 2023 portant affectation de Mme Jo\u00eblle BONNEFOY en qualit\u00e9 decheffe de bureau de l'environnement et de l'utilit\u00e9 publique \u00e0 compter du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2023 ;VU la note du 23 d\u00e9cembre 2024 portant affectation de Mme Isabelle HERVE en qualit\u00e9 de.directrice adjointe de la coordination interminist\u00e9rielle et de l'appui territorial \u00e0 compter du 1\u00b0janvier 2025;\n1/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Ga\u00eblle BUTSTRAEN, directrice de la\ncoordination interminist\u00e9rielle et de l'appui territorial, ainsi qu'\u00e0 certains personnels de sa direction 24\nVU la note du 22 janvier 2025 portant affectation de M. Samuel MEHAULT en qualite de chef dela mission action territoriale \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2025 ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine :ARR\u00caTE\nArticle 1: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Ga\u00eblle BUTSTRAEN, directrice de lacoordination interminist\u00e9rielle et de: l'appui territorial, \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre desattributions relevant de sa direction, tous arr\u00eat\u00e9s, actes, rapports, d\u00e9cisions, correspondances etdocuments administratifs ou financiers \u00e0 l'exception :- des actes r\u00e9glementaires de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale,- des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux d'autorisation, d'enregistrement, de mise en demeure et desanctions relevant du code de l'environnement,- des actes r\u00e9glementaires relevant du domaine de l'utilit\u00e9 publique.\nArticle 2: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Ga\u00eblle BUTSTRAEN, la d\u00e9l\u00e9gation designature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l'article 1 sera exerc\u00e9e par Mme Isabelle HERVE, directrice adjointe.\nArticle 3: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Jo\u00eblle BONNEFOY, cheffe de bureau del'environnement et de l'utilit\u00e9 publique, pour les actes entrant dans les attributions du bureau del'environnement et de l'utilit\u00e9 publique, \u00e0 l'exception :- des actes r\u00e9glementaires de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale,- des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux d'autorisation, d'enregistrement, de mise en demeure et desanctions relevant du code de l'environnement, :- des actes r\u00e9glementaires relevant du domaine de l'utilit\u00e9 publique.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Jo\u00eblle BONNEFOY, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est conf\u00e9r\u00e9eau pr\u00e9sent article, est donn\u00e9e \u00e0 M. Jean-Etienne LEMELLE en qualit\u00e9 d'adjoint \u00e0 la cheffe de bureaude l'environnement et de l'utilit\u00e9 publique.\nArticle 4 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Samuel M\u00c9HAULT, chef de la mission actionterritoriale pour les actes entrant dans les attributions de la mission action territoriale :- r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration des fonds de dotation;- les correspondances ne pr\u00e9sentant pas un caract\u00e8re d\u00e9cisionnel ;- la certification et le visa des pi\u00e8ces et documents ;- le visa et le mandatement de toutes pi\u00e8ces comptables li\u00e9es aux proc\u00e9dures de |subvention aux collectivit\u00e9s territoriales.En outre, une d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature, pour ce qui concerne la certification et le visades pi\u00e9ces et documents dans leurs domaines d'attributions respectifs et la d\u00e9livrance des accus\u00e9sde r\u00e9ception des dossiers de demande de subvention au titre de la DETR, de la DSIL, de la DSID, duFNADT, du fonds vert-r\u00e9novation thermique des batiments publics, de la DSEC, du FNADT et duFARU d\u00e9pos\u00e9s de fa\u00e7on d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, ainsi que pour des demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires,des attestations de dossier complet, des saisines des services instructeurs et des notifications s'yrapportant, est donn\u00e9e \u00e0 :\u2014 Mme Josiane TORILLEC,\u2014 M. Nicolas SANNIER,\u2014 Mme Dominique MARAIS\n2/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Ga\u00eblle BUTSTRAEN, directrice de la\ncoordination interminist\u00e9rielle et de l'appui territorial, ainsi qu'\u00e0 certains personnels de sa direction 25\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Samuel MEHAULT, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est conf\u00e9r\u00e9e aupr\u00e9sent article, est donn\u00e9e \u00e0 Mme Emmanuelle GUERIN en qualit\u00e9 d'adjointe au chef de la missionaction territoriale.Article 5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine et la directrice de la coordinationinterminist\u00e9rielle et de l'appui territorial sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'llle-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Rennes, le 1 2 MARS 2025\nLe pr\u00e9fet,\nAmaury de SAINT-QUENTIN\n3/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Ga\u00eblle BUTSTRAEN, directrice de la\ncoordination interminist\u00e9rielle et de l'appui territorial, ainsi qu'\u00e0 certains personnels de sa direction 26\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2025-03-11-00004\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la Congr\u00e9gation des Petites\nSoeurs des Pauvres de Saint-Pern \u00e0 ali\u00e9ner un\nbien immobilier \u00e0 METZ\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la Congr\u00e9gation des Petites Soeurs des Pauvres de Saint-Pern \u00e0\nali\u00e9ner un bien immobilier \u00e0 METZ 27\n| =PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0autorisant la Congr\u00e9gation des Petites S\u0153urs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et-Vilaine) \u00e0 ali\u00e9ner un bien immobilier \u00e0 METZ (Moselle)Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,VU le code civil, notamment l'article 910 | |VU les lois du 24 mai 1825 relatives \u00e0 l'autorisation et \u00e0 l'existence l\u00e9gale des congr\u00e9gationset communaut\u00e9s religieuses de femmes et du 1\u00b0 juillet 1901 relative au contrat d'association :VU le d\u00e9cret n\u00b0 2007-807 du 11 mai 2007 modifi\u00e9 relatif aux associations, fondations,congr\u00e9gations et \u00e9tablissements publics du culte et portant application de l'article 910 duCode Civil ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 18 d\u00e9cembre 2024 du Conseil G\u00e9n\u00e9ral de la Congr\u00e9gation des PetitesS\u0153urs des Pauvres de Saint-Pern (35) sollicitant l'autorisation d'ali\u00e9ner un bien immobilierconsistant en un appartement a usage d'habitation ainsi que la cave et le grenier sis \u00e0 METZ(Moselle), 5 rue Sturel Paign\u00e9, situ\u00e9s dans un ensemble immobilier, cadastr\u00e9s Section SB,n\u00b0155/22, pour une contenance globale de 08a 18ca ;VU la promesse de vente du bien dont il s'agit ;VU l'extrait cadastral du bien dont l'ali\u00e9nation est envisag\u00e9e ;VU les pi\u00e8ces produites et le caract\u00e8re complet du dossier ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 \u2014 La Sup\u00e9rieure G\u00e9n\u00e9rale de la Congr\u00e9gation des Petites S\u0153urs des Pauvres deSaint-Pern, en vertu des d\u00e9crets des 9 janvier 1856, 21 avril 1869 et 6 novembre 1970, estautoris\u00e9e \u00e0 ali\u00e9ner \u00e0 Monsieur Hippolyte GOUX pour un montant de CENT CINQUANTEMILLE EUROS (150 000 \u20ac), dont un quart \u00e0 revenir \u00e0 la congr\u00e9gation soit TRENTE SEPTMILLE CINQ CENTS EUROS (37 500 \u20ac)un appartement \u00e0 usage d'habitation ainsi que lacave et le grenier sis \u00e0 Metz (Moselle), 5 rue Sturel Paign\u00e9, situ\u00e9s dans un ensembleimmobilier, cadastr\u00e9s Section SB, n\u00b0155/22, pour une contenance globale de 08a 18ca.Par ailleurs et conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration du 18 d\u00e9cembre 2024, le produit de cette venteest destin\u00e9 aux buts statutaires de la Congr\u00e9gation des Petites S\u0153urs des Pauvres :h\u00e9bergement et soin des personnes \u00e2g\u00e9es de conditions modestes, au b\u00e9n\u00e9fice des\u00e9tablissements de METZ et de ceux qui en sont g\u00e9ographiquement proches.\nT\u00e9l: 02 21 86 25 35www ille-et-viiaine gouv.frDCTC - Bureau de la citoyennet\u00e981 Boulevard d'Armorique35026 Rennes Cedex 9\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la Congr\u00e9gation des Petites Soeurs des Pauvres de Saint-Pern \u00e0\nali\u00e9ner un bien immobilier \u00e0 METZ 28\nIl sera justifi\u00e9 de cet emploi aupr\u00e8s du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'llle-et-Vilaine.\nArticle 2 \u2014 Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'llle-et-Vilaine est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera notifi\u00e9e \u00e0 la Sup\u00e9rieure G\u00e9n\u00e9rale de la Congr\u00e9gation.\nRennes, le\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le taire G\u00e9n\u00e9ral,\nPierre LARREY\nCET ACTE PEUT \u00caTRE CONTESTELES VOIES DE RECOURS LES DELAISRECOURS ADMINISTRATIFS : Ces recours administratifs doivent \u00eatre introduits dans le\u00ee Le recours gracieux d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s notification de la d\u00e9cision sousaupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet de l'Ille-et-Vilaine peine de forclusion (L'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ces recours81 bd d'Armorique - 35026 RENNES Cedex 9 dans les deux mois \u00e9quivaut \u00e0 un rejet de la demande)Le recours administratif proroge le d\u00e9lai de recours[Le recours hi\u00e9rarchique contentieux et le demandeur dispose, \u00e0 partir du refusaupr\u00e8s de M. le Ministre de l'int\u00e9rieur, Place Beauvau express ou implicite, d'un nouveau d\u00e9lai de deux mois pour75800- PARIS CEDEX 08 introduire un recours contentieux devant le TribunalAdministratif.\n[Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif dedevant le Tribunal Administratif de RENNES RENNES devra, sous peine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au3 Contour de la Motte, 35044 Rennes Greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la pr\u00e9sente d\u00e9cision o\u00f9 du refus express ouimplicite pr\u00e9cit\u00e9s.Il peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyen accessible sur le site https://www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la Congr\u00e9gation des Petites Soeurs des Pauvres de Saint-Pern \u00e0\nali\u00e9ner un bien immobilier \u00e0 METZ 29\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2025-03-11-00005\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la Congr\u00e9gation des Petites\nSoeurs des Pauvres de Saint-Pern \u00e0 ali\u00e9ner un\nbien immobilier \u00e0 METZ\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la Congr\u00e9gation des Petites Soeurs des Pauvres de Saint-Pern \u00e0\nali\u00e9ner un bien immobilier \u00e0 METZ 30\nEuPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0autorisant la Congr\u00e9gation des Petites S\u0153urs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et-Vilaine) \u00e0 ali\u00e9ner un bien immobilier \u00e0 METZ (Moselle)Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,VU le code civil, notamment l'article 910 ;VU les lois du 24 mai 1825 relatives \u00e0 l'autorisation et \u00e0 l'existence l\u00e9gale des congr\u00e9gationset communaut\u00e9s religieuses de femmes et du 1\" juillet 1901 relative au contrat d'association ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2007-807 du 11 mai 2007 modifi\u00e9 relatif aux associations, fondations,congr\u00e9gations et \u00e9tablissements publics du culte et portant application de l'article 910 duCode Civil ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 21 janvier 2025 du Conseil G\u00e9n\u00e9ral de la Congr\u00e9gation des PetitesS\u0153urs des Pauvres de Saint-Pern (35) sollicitant l'autorisation d'ali\u00e9ner un bien immobilierconsistant en un appartement a usage d'habitation ainsi que la cave sis \u00e0 METZ (Moselle), 8rue Fr\u00e9d\u00e9ric Mistral, situ\u00e9s dans un ensemble immobilier, cadastr\u00e9s Section RK, num\u00e9ros272B/4, 155A/4, 155B/4, 155C/4,155D/4 et 272A/4, pour une contenance globale de 29a17ca ;VU la promesse de vente du bien dont il s'agit ;VU l'extrait cadastral du bien dont l'ali\u00e9nation est envisag\u00e9e ;VU les pi\u00e8ces produites et le caract\u00e8re complet du dossier ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 \u2014 La Sup\u00e9rieure G\u00e9n\u00e9rale de la Congr\u00e9gation des Petites S\u0153urs des Pauvres deSaint-Pern, en vertu des d\u00e9crets des 9 janvier 1856, 21 avril 1869 et 6 novembre 1970, est. autoris\u00e9e \u00e0 ali\u00e9ner \u00e0 Monsieur Olivier CARABASA pour un montant de QUATRE-VINGTSEPT MILLE EUROS (87 000 \u20ac), dont un quart \u00e0 revenir \u00e0 la congr\u00e9gation soit VINGT ET UNMILLE SEPT CENT CINQUANTE EUROS (21 750 \u20ac) un appartement \u00e0 usage d'habitationainsi que la cave sis \u00e0 Metz (Moselle), 8 rue Fr\u00e9d\u00e9ric Mistral, situ\u00e9s dans un ensembleimmobilier, cadastr\u00e9s Section RK, num\u00e9ros 272B/4, 155A/4, 155B/4, 155C/4, 155D/4 et272A/4, pour une contenance globale de 29a 17ca.Par ailleurs et conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration du 18 d\u00e9cembre 2024, le produit de cette venteest destin\u00e9 aux buts statutaires de la Congr\u00e9gation des Petites S\u0153urs des Pauvres :h\u00e9bergement \u00e9t soin des personnes \u00e2g\u00e9es de conditions modestes, au b\u00e9n\u00e9fice des\u00e9tablissements de METZ et de ceux qui en sont g\u00e9ographiquement proches. |\nT\u00e9l: 02 21 86 25 35DCTC \u2014 Bureau de la citoyennet\u00e9 .\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la Congr\u00e9gation des Petites Soeurs des Pauvres de Saint-Pern \u00e0\nali\u00e9ner un bien immobilier \u00e0 METZ 31\n81 Boulevard d'Armorique35026 Rennes Cedex 9\nIl sera justifi\u00e9 de cet emploi aupr\u00e8s du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nArticle 2 \u2014 Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera notifi\u00e9e \u00e0 la Sup\u00e9rieure G\u00e9n\u00e9rale de la Congr\u00e9gation.\nRennes, le 1 1 Maps 2995\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\na\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\nPierre LARREY\nCET ACTE PEUT ETRE CONTESTELES VOIES DE RECOURS LES DELAISRECOURS ADMINISTRATIFS : Ces recours administratifs doivent \u00eatre introduits dans leM Le recours gracieux d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s notification de la d\u00e9cision sousaupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet de l'Ille-et-Vilaine peine de forclusion (L'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ces recours81 bd d'Armorique - 35026 RENNES Cedex 9 dans les deux mois \u00e9quivaut \u00e0 un rejet de la demande)Le recours administratif proroge le d\u00e9lai de recours[Le recours hi\u00e9rarchique contentieux et le demandeur dispose, \u00e0 partir du refusaupr\u00e8s de M. le Ministre de l'int\u00e9rieur, Place Beauvau express ou implicite, d'un nouveau d\u00e9lai de deux mois pour75800 - PARIS CEDEX 08 introduire un recours contentieux devant le TribunalAdministratif.\nLe recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif dedevant le Tribunal Administratif de RENNES RENNES devra, sous peine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au3 Contour de la Motte, 35044 Rennes Greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la pr\u00e9sente d\u00e9cision o\u00f9 du refus express ouimplicite pr\u00e9cit\u00e9s.Il peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyen accessible sur le site https://www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la Congr\u00e9gation des Petites Soeurs des Pauvres de Saint-Pern \u00e0\nali\u00e9ner un bien immobilier \u00e0 METZ 32\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2025-03-11-00002\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la Soci\u00e9t\u00e9 CERP BRETAGNE\nATLANTIQUE \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos\ndominical\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la Soci\u00e9t\u00e9 CERP BRETAGNE ATLANTIQUE \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du\nrepos dominical 33\n| 3PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibe rt\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 ARRETE N\u00b0autorisant une d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical hebdomadaireLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,Vu l'article L. 3132-3 du Code du Travail, selon lequel le repos hebdomadaire doit \u00eatre donn\u00e9 le dimanche ;Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail, pr\u00e9cisant les conditionsn\u00e9cessaires pour b\u00e9n\u00e9ficier de l'une des exceptions \u00e0 l'attribution, le dimanche, du repos hebdomadaire et laproc\u00e9dure \u00e0 suivre en ce domaine ; |Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 28 f\u00e9vrier 2025 par la soci\u00e9t\u00e9 CERP BRETAGNE ATLANTIQUE, situ\u00e9e 22 rueChaptal, 22000 SAINT-BRIEUC, en vue d'obtenir l'autorisation de faire travailler 1 salari\u00e9 le dimanche 30 mars2025 pour effectuer des tests de connexion r\u00e9seau, des changements de mots de passe, de pr\u00e9paration decommande dans son \u00e9tablissement de Saint-Gr\u00e9goire (35700) suite \u00e0 la cyberattaque dont le groupe CERP BA a\u00e9t\u00e9 victime ;Vu les avis de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, et des solidarit\u00e9s d'llle-et-Vilaine et duMouvement des entreprises de France d'llle-et-Vilaine ;Consid\u00e9rant que le demandeur apporte des \u00e9l\u00e9ments justifiant que l'absence de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du reposdominical compromettrait le fonctionnement normal de cet \u00e9tablissement ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 \u2014 La soci\u00e9t\u00e9 CERP BRETAGNE ATLANTIQUE, situ\u00e9e 22 rue Chaptal, 22000 SAINT-BRIEUC, estautoris\u00e9e \u00e0 faire travailler 1 salari\u00e9 le dimanche 30 mars 2025 pour effectuer des tests de connexion r\u00e9seau, deschangements de mots de passe, de pr\u00e9paration de commande, dans son \u00e9tablissement de Saint-Gr\u00e9goire(35700) suite \u00e0 la cyberattaque dont le groupe CERP BA a \u00e9t\u00e9 victime.Article 2 \u2014 Seuls les salari\u00e9s volontaires, ayant donn\u00e9 leur accord par \u00e9crit \u00e0 l'employeur, peuvent travailler ledimanche. Le personnel concern\u00e9 devra b\u00e9n\u00e9ficier des contreparties pr\u00e9vues par les articles L. 3132-25-3 et L.3132-25-4 du code du travail, en particulier d'un repos compensateur, et percevoir pour ce jour de travail uner\u00e9mun\u00e9ration au moins \u00e9gale au double de la r\u00e9mun\u00e9ration normalement due pour une dur\u00e9e \u00e9quivalente. Lamise en \u0153uvre de cette autorisation doit se faire dans le respect des dispositions l\u00e9gales ou conventionnellesrelatives au repos hebdomadaire, \u00e0 la dur\u00e9e du travail et au paiement des heures de travail effectu\u00e9es ledimanche.Article 3 \u2014 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'llle-et-Vilaine, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail, et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique d'Ille-et-Vilaine sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nT\u00e9l : 02 21 86 24 35www. ille-et-vilaine.gouv.frDCTC/BC\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la Soci\u00e9t\u00e9 CERP BRETAGNE ATLANTIQUE \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du\nrepos dominical 34\nCET ACTE PEUT ETRE CONTESTELES VOIES DE RECOURS LES DELAISRECOURS ADMINISTRATIFS :[Le recours gracieuxaupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet de f'Ille-et-Vilaine81 Bd d'Armonque \u2014 35026 RENNES Cedex 9\u00ce Le recours hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s de M. le Ministre du Travail, de la Sant\u00e9,des Solidarit\u00e9s et des Familles14 Avenue Duquesne \u2014 75007 PARIS\nCes recours administratifs doivent \u00eatre introduits dansle d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s notification de la d\u00e9cisionsous peine de forclusion (L'absence de r\u00e9ponse \u00e0 cesrecours dans les deux mois \u00e9quivaut \u00e0 un rejet de lademande)Le recours administratif proroge le d\u00e9lai de recourscontentieux et le demandeur dispose, \u00e0 partir du refusexpress ou implicite, d'un nouveau d\u00e9lai de deux moispour introduire un recours contentieux devant leTribunal Administratif.\n[ Le recours contentieuxdevant le Tribunal Administratif de RENNES3 Contour de la Motte, 35044 RennesLe recours contentieux devant le Tribunal Administratifde RENNES devra, sous peine de forclusion, \u00eatreenregistr\u00e9 au Greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la pr\u00e9sente d\u00e9cision o\u00f9 durefus express ou implicite pr\u00e9cit\u00e9s.Il peut \u00eatre saisi parl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le sitehttps://wwvw.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la Soci\u00e9t\u00e9 CERP BRETAGNE ATLANTIQUE \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du\nrepos dominical 35\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2025-03-11-00001\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la Soci\u00e9t\u00e9 S.A.S. MAD OUEST \u00e0\nd\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la Soci\u00e9t\u00e9 S.A.S. MAD OUEST \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos\ndominical 36\nPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9 :\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 ARRETE N\u00b0autorisant une d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical hebdomadaireLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,Vu l'article L. 3132-3 du Code du Travail, selon lequel le repos hebdomadaire doit \u00eatre donn\u00e9 le dimanche ;Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail, pr\u00e9cisant les conditionsn\u00e9cessaires pour b\u00e9n\u00e9ficier de l'une des exceptions \u00e0 l'attribution, le dimanche, du repos hebdomadaire et laproc\u00e9dure \u00e0 suivre en ce domaine ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 28 f\u00e9vrier 2025 par la soci\u00e9t\u00e9 S.A.S. MAD OUEST, situ\u00e9e 22 rue Chaptal, 22000SAINT-BRIEUC, en vue d'obtenir l'autorisation de faire travailler 1 salari\u00e9 le dimanche 30 mars 2025 poureffectuer des tests de connexion r\u00e9seau, des changements de mots de passe, de pr\u00e9paration de commandedans son \u00e9tablissement de St-Gr\u00e9goire (35700) suite \u00e0 la cyberattaque dont le groupe CERP BA a \u00e9t\u00e9 victime ;Vu les avis de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine et duMouvement des entreprises de France d'Ille-et-Vilaine ;Consid\u00e9rant que le demandeur apporte des \u00e9l\u00e9ments justifiant que l'absence de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos \u00a9dominical compromettrait le fonctionnement normal de cet \u00e9tablissement ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 \u2014 La soci\u00e9t\u00e9 S.A.S. MAD OUEST, situ\u00e9e 22 rue Chaptal, 22000 SAINT-BRIEUC, est autoris\u00e9e \u00e0 fairetravailler 1 salari\u00e9 le dimanche 30 mars 2025 pour effectuer des tests de connexion r\u00e9seau, des changements demots de passe, de pr\u00e9paration de commande dans son \u00e9tablissement de Saint-Gr\u00e9goire (35700) suite \u00e0 lacyberattaque dont le groupe CERP BA a \u00e9t\u00e9 victime.Article 2 \u2014 Seuls les salari\u00e9s volontaires, ayant donn\u00e9 leur accord par \u00e9crit \u00e0 l'employeur, peuvent travailler ledimanche. Le personnel concern\u00e9 devra b\u00e9n\u00e9ficier des contreparties pr\u00e9vues par les articles L. 3132-25-3 et L.3132-25-4 du code du travail, en particulier d'un repos compensateur, et percevoir pour ce jour de travail uner\u00e9mun\u00e9ration au moins \u00e9gale au double de la r\u00e9mun\u00e9ration normalement due pour une dur\u00e9e \u00e9quivalente. Lamise en \u0153uvre de cette autorisation doit se faire dans le respect des dispositions l\u00e9gales ou conventionnellesrelatives au repos hebdomadaire, \u00e0 la dur\u00e9e du travail et au paiement des heures de travail effectu\u00e9es ledimanche.Article 3 \u2014 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail, et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique d'llle-et-Vilaine sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationSect\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nTal: 02 21 862538www. ille-et-vilaine.gouv. frDCTC/BC81 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la Soci\u00e9t\u00e9 S.A.S. MAD OUEST \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos\ndominical 37\nCET ACTE PEUT ETRE CONTESTELES VOIES DE RECOURS LES DELAISRECOURS ADMINISTRATIFS :[Le recours gracieuxaupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet de l'Ille-et-Vilaine81 Bd d'Armorique \u2014 35026 RENNES Cedex 9[Le recours hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s de M. le Ministre du Travail, de la Sant\u00e9,des Solidarit\u00e9s et des Familles14 Avenue Duquesne \u2014 75007 PARIS\nCes recours administratifs doivent \u00e9tre introduits dansle d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s notification de la d\u00e9cisionsous peine de forclusion (L'absence de r\u00e9ponse \u00e0 cesrecours dans les deux mois \u00e9quivaut \u00e0 un rejet de lademande) .Le recours administratif proroge le d\u00e9lai de recourscontentieux et le demandeur dispose, a partir du refusexpress ou implicite, d'un nouveau d\u00e9lai de deux moispour introduire un recours contentieux devant leTribunal Administratif.\n\u00dc Le recours contentieuxdevant le Tribunal Administratif de RENNES3 Contour de la Motte, 35044 RennesLe recours contentieux devant le Tribunal Administratifde RENNES devra, sous peine de forclusion, \u00eatreenregistr\u00e9 au Greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la pr\u00e9sente d\u00e9cision o\u00f9 durefus express ou implicite pr\u00e9cit\u00e9s.Il peut \u00eatre saisi parl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le sitehttps:/Awww.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la Soci\u00e9t\u00e9 S.A.S. MAD OUEST \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos\ndominical 38\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2025-03-12-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Quentin JAGOREL, directeur r\u00e9gional\ndes affaires culturelles de la r\u00e9gion Bretagne\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Quentin JAGOREL, directeur\nr\u00e9gional des affaires culturelles de la r\u00e9gion Bretagne 39\n| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Quentin JAGOREL,directeur r\u00e9gional des affaires culturelles de la r\u00e9gion BretagneLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest,pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVU le code de l'environnement ;VU le code du patrimoine ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code du travail ;VU la loi n\u00b0 82-213 du'2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du16 f\u00e9vrier 2010 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2008-158 du 22 f\u00e9vrier 2008 relatif \u00e0 la suppl\u00e9ance des pr\u00e9fets de r\u00e9gion et \u00e0 lad\u00e9l\u00e9gation de signature des pr\u00e9fets ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-633 du 8 juin 2010 modifi\u00e9 relatif a l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales des affaires culturelles ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionBretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 7 f\u00e9vrier 2025 nommant M. Quentin JAGOREL, directeur dons. des affairesculturelles de la r\u00e9gion Bretagne \u00e0 compter du 10 mars 2025 ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\" : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9 \u00e0 M. Quentin JAGOREL, \u00e0 l'effet de signer tous actes,d\u00e9cisions, rapports, correspondances et documents relevant de la comp\u00e9tence de la directionr\u00e9gionale des affaires culturelles dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine, \u00e0 l'exception : 1/2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Quentin JAGOREL, directeur\nr\u00e9gional des affaires culturelles de la r\u00e9gion Bretagne 40\n+ des d\u00e9cisions ou arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux ;\u00a2 des courriers aux parlementaires, au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental d'Ille-et-Vilaine etau pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional de Bretagne ;\u00b0 des courriers portant sur des questions de principe, adress\u00e9s aux maires et pr\u00e9sidentsd'EPCI ;* des courriers ou m\u00e9moires de saisine adress\u00e9s au parquet et aux juridictions administratives,p\u00e9nales, civiles ou financi\u00e8res ;+ des courriers adress\u00e9s aux minist\u00e8res ou aux agences nationales, sauf en ce qui concerne des\u00e9changes de donn\u00e9es factuelles ou statistiques ;+ de tout acte de vente, location ou ali\u00e9nation sur le domaine public ;+ de tout acte de construction ou de destruction sur le domaine public de l'\u00c9tat ;* de tout acte ou lettre adress\u00e9 aux pr\u00e9sidents des chambres consulaires ;e de toute convention, contrat ou charte engageant l'\u00c9tat avec une collectivit\u00e9 locale ;* de toute d\u00e9cision ou correspondance relative \u00e0 la commune de Betton (35).L'ensemble des engagements financiers, subventions ou dotations rel\u00e8vent du niveau r\u00e9gional.Article 2 : Le directeur r\u00e9gional des affaires culturelles est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Rennes, le 12 MARS 2025\nLe pr\u00e9fet,\n~Nx o\\Amaury de SAINT-QUENTIN\n2/2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Quentin JAGOREL, directeur\nr\u00e9gional des affaires culturelles de la r\u00e9gion Bretagne 41","date":"2025-03-12","first_seen_on":"2025-03-12T15:09:42+00:00","id":"4ea91b2c6374ad9318a03786c5d124614aafce20298aa91604155fe79c440694","name":"RAA-35-2025-059 du 12 mars 2025","pdf_creation_date":"2025-03-12T13:47:19+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/74608/595206/file/recueil-35-2025-059-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}