{"administration":"pref85","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e","content":"PREFET\nDE LA VEND\u00c9E\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b085-2024-121\nPUBLI\u00c9 LE  8 JUILLET 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e /\n85-2024-07-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-DDTM85-432 portant limitation ou\ninterdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans les\nbassins versants auzance-vertonne, vie-jaunay, marais breton et\nlogne-boulogne (12 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer de la Vend\u00e9e\n85-2024-07-08-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-DDTM85-432 portant limitation ou\ninterdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des\nusages de l'eau dans les bassins versants\nauzance-vertonne, vie-jaunay, marais breton et\nlogne-boulogne\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-07-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-DDTM85-432 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans les bassins versants auzance-vertonne, vie-jaunay,\nmarais breton et logne-boulogne\n3\nEX Direction d\u00e9partementaleEREFET - rritoires et la merDE LA VENDEE des territoires et deLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 24-DDTM85-4,39portant limitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eaudans les bassins versants auzance-vertonne, vie-jaunay, marais breton et logne-boulogne.Le pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants,Vu le code de la sant\u00e9 publique,Vu le code civil, et notamment les articles 640 \u00e0 645,Vu le code p\u00e9nal,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L. 2215-1,Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation int\u00e9rieure,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-636 du 30-mai 2005, modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin,Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la r\u00e9publique du 03 novembre 2021 portant nomination de MonsieurG\u00e9rard GAVORY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003, modifi\u00e9, portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation en application desarticles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du code de l'environnement,Vu les dispositions du Sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne en vigueur,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-DCL-BCI-268 du 01 mars 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature \u00e0M. Didier GERARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e,Vu l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental du 24 mai 2023 d\u00e9limitant des zones d'alerte et d\u00e9finissant les mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne,\nConsid\u00e9rant l'\u00e9volution des d\u00e9bits des cours d'eau et des niveaux de nappes souterraines aux stationsde r\u00e9f\u00e9rence d\u00e9finies par l'arr\u00e9t\u00e9 d\u00e9partemental du 24 mai 2023 d\u00e9limitant des zones d'alerte etd\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les bassinsversants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne susvis\u00e9,\n19, rue Montesquieu \u2014 BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 05 57 63 - M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 1\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-07-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-DDTM85-432 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans les bassins versants auzance-vertonne, vie-jaunay,\nmarais breton et logne-boulogne\n4\nConsid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de limiter certains pr\u00e9l\u00e8vements et usages de l'eau en vue de pr\u00e9serverla sant\u00e9 publique, la salubrit\u00e9 publique, l'alimentation en eau potable, l'abreuvement des animaux, les\u00e9cosyst\u00e8mes'aquatiques et globalement les ressources en eau,\nArr\u00eate\nArticle 1 : Mesures de limitation des pr\u00e9l\u00e8vements dans les eaux superficiellesConform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00e9t\u00e9 d\u00e9partemental du 24 mai 2023 susvis\u00e9, I'\u00e9volution desd\u00e9bits et niveaux d'eaux aux points de r\u00e9f\u00e9rence entra\u00eene les niveaux de restriction suivants :\nZones d'alerte Niveau de restriction Date d'entr\u00e9e en vigueur85SUP 1- C\u00f4tiers Bretons(hors secteur r\u00e9aliment\u00e9 par la Loire)85SUP 2- Logne, Boulogne, Aucun _Ognon, Grandlieu85SUP 3 - Vie et Jaunay Aucun -85SUP 4 - C\u00f4tiers Vend\u00e9ens Aucun -\nLes mesures de limitation des usages de l'eau associ\u00e9es \u00e0 ces niveaux de restriction sont celles d\u00e9finies \u00e0l'article 7 de I'arr\u00e9t\u00e9 d\u00e9partemental du 24 mai 2023 susvis\u00e9, et sont consultables \u00e0 l'annexe 1 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Ces dispositions sont disponibles sur le site internet des services de I'Etat et sur le site internet Vigieau :https://vigieau.gouv.fr/\nArticle 2 : Mesures de limitation des pr\u00e9l\u00e8vements dans les eaux souterrainesSans objet\nArticle 3 : Mesures de limitation des pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 partir du r\u00e9seau d'eau potableLes mesures de limitation des pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 partir du r\u00e9seau d'eau potable font l'objet d'un arr\u00eat\u00e9sp\u00e9cifique.\n19, rue Montesquieu \u2014 BP 60827'85021 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 05 57 63 - M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-07-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-DDTM85-432 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans les bassins versants auzance-vertonne, vie-jaunay,\nmarais breton et logne-boulogne\n5\nArticle 4 : Pr\u00e9l\u00e8vements non concern\u00e9sLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne s'appliquent pas aux usages de l'eau d\u00e9finis comme prioritairesque sont : l'alimentation en eau potable de la population (dont la production et le transfert), la sant\u00e9 etla salubrit\u00e9 publique, I'abreuvement des animaux, la s\u00e9curit\u00e9 civile et les besoins des milieux naturels.Les mesures de limitation ne s'appliquent pas si la ressource est d\u00e9connect\u00e9e du milieu naturel \u00e0l'\u00e9tiage. Ainsi, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'applique pas :- \u00e0 l'utilisation des eaux stock\u00e9es dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, r\u00e9serves).\u00e9tanches, d\u00e9connect\u00e9es du milieu naturel (rivi\u00e8res, canaux, nappes) et remplies entre le 1 novembre etle 31 mars. Les exploitants de ces retenues devront \u00eatre en mesure de justifier que durant la p\u00e9rioded'\u00e9tiage (1= avril au 31 octobre), le cumul des pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s \u00e0 partir d'une de ces retenuesn'exc\u00e8de pas la capacit\u00e9 th\u00e9orique de la retenue contern\u00e9e ;- \u00e0 l'utilisation des eaux pluviales collect\u00e9es \u00e0 partir de surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es et stock\u00e9es dans desam\u00e9nagements r\u00e9guliers (ex : r\u00e9cup\u00e9ration des eaux de toitures stock\u00e9es dans des cuves) ;- \u00e0 l'utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es satisfaisant aux obligations r\u00e9glementaires.\nArticle 5 : Mesures compl\u00e9mentairesA compter du niveau d'alerte, les man\u0153uvres d'ouvrages (vannages clapets mobiles, d\u00e9versoirs mobiles,..) situ\u00e9s sur les cours d'eau et les r\u00e9seaux primaires de marais ainsi que sur les plans d'eau avec lesquels!|S commumquent susceptibles d'influencer le d\u00e9bit ou le niveau d'eau, sont soumises \u00e0 l'accordpr\u00e9alable du service de police de l'eau dans les zones faisant l'objet de restrictions de pr\u00e9l\u00e8vement.Certaines man\u0153uvres d'ouvrages restent autoris\u00e9es si elles sont n\u00e9cessaires :. au respect du d\u00e9bit minimum biologique. \u00e0 la vie aquatique en amont et en aval de I'ouvrage. au non d\u00e9passement de la cote l\u00e9gale de retenue. \u00e0 la protection contre les inondations des terrains riverains amont. \u00e0 la restitution \u00e0 l'aval du d\u00e9bit entrant \u00e0 I'amont et au soutien d'\u00e9tiage. \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de I'ouvrage. \u00e0 la garantie de l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 du territoire nationalLe rempllssage et la remise \u00e0 niveau des plans d'eau et baisses naturelles destin\u00e9s \u00e0 la chasse aux gibiersd'eau et oiseaux de passage, que ce soit par pompage ou en gravitaire, est interdit sur le Marais breton.Rejet des stations d'\u00e9puration et collecteurs pluviaux: \u00e0 compter du niveau d'alerte, les travauxn\u00e9cessitant des d\u00e9lestages directs sont soumis \u00e0 autorisation pr\u00e9alable et pourront \u00eatre d\u00e9cal\u00e9s jusqu'auretour d'un d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9.Rejets industriels : les d\u00e9lestages exceptionnels sont soumis \u00e0 autorisation pr\u00e9alable et pourront \u00eatred\u00e9cal\u00e9s jusqu'au retour d'un d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9.\n19, rue Montesquieu \u2014 BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 05 57 63 - M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-07-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-DDTM85-432 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans les bassins versants auzance-vertonne, vie-jaunay,\nmarais breton et logne-boulogne\n6\nArticle 6 : Mesures d\u00e9rogatoiresLes demandes de d\u00e9rogations sont adress\u00e9es au service de police de l'eau de la DDTM. Le pr\u00e9fetd\u00e9livrera ces d\u00e9rogations au cas par cas, apr\u00e8s analyse de la situation.Des d\u00e9rogations pourront notamment \u00eatre envisag\u00e9es lorsque la s\u00e9curit\u00e9 des personnes est en jeu oupour certaines cultures sp\u00e9cialis\u00e9es, si la situation le justifie et sous r\u00e9serve de disponibilit\u00e9 de laressource. ' |La demande de d\u00e9rogation adress\u00e9e au service de police de l'eau comportera le volume sollicit\u00e9, led\u00e9bit associ\u00e9, sa p\u00e9riode d'utilisation, la justification de la demande, et -dans le cas de cultures- le typede culture concern\u00e9 et l'identification des \u00eelots.\nArticle 7 : Contr\u00f4les et sanctionsL'administration m\u00e8nera tous types de contr\u00f4les portant sur la bonne application des r\u00e8gles de gestiond\u00e9finies au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et sur la bonne application des r\u00e8gles de pr\u00e9l\u00e9vement. Il ne doit pas \u00eatre misobstacle \u00e0 l'exercice des missions de contr\u00f4le confi\u00e9es aux agents asserment\u00e9s. -Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour non respect de l'arr\u00eat\u00e9 sont passibles notamment du retrait desautorisations accord\u00e9es et de toutes les mesures administratives voire judiciaires adapt\u00e9es \u00e0 lacirconstance.\nArticle 8 : D\u00e9lai et voie de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, d'un recours gracieux aupr\u00e8s dupr\u00e9fet et/ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes.\nArticle 9 : Dispositif d'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable \u00e0 partir du Lundi 08 juillet 2024 \u00e0 08 heures.Les mesures de limitation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, prescrites en fonction des niveaux d'alerte, resteront envigueur tant que les prochaines observations de l'\u00e9tat de la ressource ne justifieront pas de mesuresnouvelles. En tout \u00e9tat de cause, elles prendront naturellement fin le 31 octobre 2024.\nArticle 10 : Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet des Sables d'Olonnes, les maires des communesconcern\u00e9es, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agencer\u00e9gionale de sant\u00e9, la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, ledirecteur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, la colonelle commandant le groupement de.gendarmerie, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, et copiesera adress\u00e9e au directeur de l'eau du minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique.\n19, rue Montesquieu \u2014 BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 05 57 63 - M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de O9h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-07-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-DDTM85-432 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans les bassins versants auzance-vertonne, vie-jaunay,\nmarais breton et logne-boulogne\n7\nIl sera transmis pour affichage \u00e0 titre informatif \u00e0 toutes les mairies des communes concern\u00e9es et seraadress\u00e9 pour information aux pr\u00e9sidents des commissions locales de l'eau des Sch\u00e9mas d'am\u00e9nagementet de gestion des eaux des bassins versants de la Vie et du Jaunay, du Marais breton et de la baie deBourgneuf, de la Logne-Boulogne-Ognon-Grandlieu, et de I'Auzance et Vertonne.Fait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le Q & JUlL, 2024 Le pr\u00e9fet,\nG\u00e9rard GAVORY\n19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 05 57 63 - M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-07-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-DDTM85-432 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans les bassins versants auzance-vertonne, vie-jaunay,\nmarais breton et logne-boulogne\n8\nLes mesures de limitation sont d\u00e9finies par type d'usages et par niveau de restriction comme pr\u00e9cis\u00e9 ci-apr\u00e8s. \u00c0 ce stade, les limitations s'appliquent \u00e0 la ressource concern\u00e9e : eaux superficielles mais ne\nAnnexe 1Mesures de limitation applicables sur les bassins versantsauzance-vertonne, vie-jaunay, marais breton et logne-boulogne.\nconcernent pas les pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s sur le r\u00e9seau d'eau potable.L\u00e9gende des usages : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricole\nUsages: i s In iArrosfal\u00e4ej rin;asmfs Interdit entre terdit X8h et 20hArrosage des Auto limitation '0528 des Interdit entre 8h et 20h Xjardins potagers spr\u00e9l\u00e8vementsInterdit sauf plantationsArrosage des (arbres et arbustes plant\u00e9s en ._ _ ; , ; Interditespaces verts et pleine terre depuis moins de 1 Xpelouses an avec restriction d'horaire)Interdit de remplissage saufSensibilise reml_se a nl\\{eau et pr'emler ; Interdit deS r le grand | remplissage si le chantier avait ;Piscines et spas SPE 4 remplissage,2 ublicet | d\u00e9but\u00e9 avant les restrictions LIs c1m epriv\u00e9s (de plus P ; ns remise \u00e0 niveau | Xnn3 les - de niveau 2 et uniquement .d'Im\") \u00e0 ou vidangecollectivit\u00e9| Pour un volume destin\u00e9 \u00e0 las aux s\u00e9curit\u00e9 et int\u00e9grit\u00e9 du bassinr\u00e8gles deblc\u00een usage Report dud \u00bb# remplissageed'eau. | sensibiliserle | oudela Interdit degrand public et | vidange sauf | remplissage oue les collectivit\u00e9s | avis de l'ARS, | de vidange saufPiscines ouvertes ) . L. . \u00f1au public aux r\u00e8gles de Maintien avis de l'ARS. | Xp bon usage d'apport Maintiend'\u00e9conomie | d'eau neuve | d'apport d'eaud'eau pour raison neuve poursanitaire raison sanitaireAlimentation eno .  . .eau p ta_ble (usag\u00e7s Pas de limitation sauf arr\u00e9t\u00e9 municipalprioritaires : sant\u00e9, sp\u00e9cifique Xsalubrit\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 P qcivile)Lavage de Sensibiliser Interdit sauf avec du Interdit sauf | Xv\u00e9hicules et engins | le grand mat\u00e9riel haute pression ou imp\u00e9ratifnautiques dans |publicetles| avec un syst\u00e8me \u00e9quip\u00e9 d'un sanitairedes installations | collectivit\u00e9s syst\u00e8me de recyclage dede professionnels | aux r\u00e8gles l'eaude bon19, rue Montesquieu \u2014 BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 05 57 63 \u2014 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-07-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-DDTM85-432 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans les bassins versants auzance-vertonne, vie-jaunay,\nmarais breton et logne-boulogne\n9\nv\u00e9hicules et enginsInterdit \u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 domicile\nUsages Vigilance Pusaged'\u00e9conomied'eau.Lavage de. (En application de l'article L 1331-10 du Code de lasant\u00e9 | Xnautiques chez les . .4 publique)particuliers\nSensibiliser Interdit sauf si r\u00e9alis\u00e9 par Interdrt:saufNettoyage des le grand t imp\u00e9ratifg une collectivit\u00e9 ou une Rfacades et ublic et les . sanitaireou | X; P entreprise entoitures, collectivit\u00e9s securitaire, -aux r\u00e8glesde bonusageNettoyage de la | d'\u00e9conomie ;voirie , grottoirs \u20act d'eau. Interdit sauf raison sanitaire ou de s\u00e9curit\u00e9 Xautres surfaces pset e  routi\u00e9reimperm\u00e9abilis\u00e9esAlimentation desfontainespubliques et Interdit sauf circuit ferm\u00e9 Xpriv\u00e9esd'ornementFonctionnementdescoucns- de Interdit entre .plage et de tout Interdit; , 11h et 18hautre dispositifanalogueArrosage des Sensibiliser ' Xterrains de sport, | le grand Interdit entre Interdit sauf arrosage desols \u00e9questres et | public et les 8h et 20h mani\u00e8re r\u00e9duite au maximumterrains de sports | collectivit\u00e9s pour les terrainsmotoris\u00e9s aux regles d'entrainement ou de-de bon comp\u00e9tition \u00e0 enjeu nationalusage ou international, sauf en cas ded'\u00e9conomie p\u00e9nurie en eau potable\n19, rue Montesquieu \u2014 BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 05 57 63 - M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-07-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-DDTM85-432 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans les bassins versants auzance-vertonne, vie-jaunay,\nmarais breton et logne-boulogne\n10\nUsages Vigilance\nInterdictiond'arroser lesterrains degolf de 8h \u00e020 h de fa\u00e7on\u00e0 diminuer laArrosage des golfs cog'sommatllo(Conform\u00e9ment \u00e0 L v\u00ee\u00ee:ns'n\u00ebr \u20ac2019_2024) e de 15 \u00e0 30 %Un registre depr\u00e9l\u00e9vementdevra \u00e9treremplihebdomadaire-ment pourd'eau. l'irrigation.InterditLes greenspourronttoutefois \u00eatrepr\u00e9serv\u00e9s, saufen cas dep\u00e9nurie d'eaupotable, parArrosage des . . un arrosagegreens et d\u00e9parts Interdit de 8h \u00e0 20h \u00ab r\u00e9duit aude golfs strict-n\u00e9cessaire \u00bbentre 20h et8h, et qui nepourrarepr\u00e9senterplus de 30 %des volumeshabituels.Sensibiliser Objectif de |Interdiction surUsages de l'eau les usagers r\u00e9duction de | d\u00e9cision dustrictement (grand Utilisation 25 % du pr\u00e9fetn\u00e9cessaires au public, raisonn\u00e9e de ' volumeprocess de entreprises, l'eau journalierproduction ou \u00e0 | collectivit\u00e9s max.imall'activit\u00e9 exerc\u00e9e (y |agriculteurs, autoris\u00e9 (oucompris ICPE ne etc) aux . habituellemedisposant pas de | r\u00e8gles de nt pr\u00e9lev\u00e9mesures . bon usage pour ceuxsp\u00e9cifiques) d'\u00e9conomie qui n'ont pasd'eau d'autorisation ou dedispositionparticuli\u00e8re)18, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 05 57 63 \u2014 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 0Sh00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-07-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-DDTM85-432 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans les bassins versants auzance-vertonne, vie-jaunay,\nmarais breton et logne-boulogne\n11\nUsagesVigilancesauf pour lesprocess deproductionconcern\u00e9s parun pland'actionsvolontaire del'industrielmettant enoeuvre uner\u00e9ductioneffective desconsommationsd'eau sur ces 'process ettransmis \u00e0 l'\u00c9tatLes op\u00e9rations exceptionnelles consommatricesd'eau et g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sontreport\u00e9es (EX d'op\u00e9ration de nettoyage grandeeau) sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9publique.Si APC : se r\u00e9f\u00e9rer aux dispositions sp\u00e9cifiquesrelatives \u00e0 la gestion de la ressource en eaupr\u00e9vues dans leurs autorisations administrativesUsages de l'eau nonn\u00e9cessaires auprocess deproduction ou \u00e0l'activit\u00e9 exerc\u00e9e (ycompris ICPE nedisposant pas demesuressp\u00e9cifiques)\nSensibiliserles usagers(grandpublic,entreprises,collectivit\u00e9s\nR ]agriculteurs,etc) auxr\u00e8gles debon usaged'\u00e9conomied'eau\nInterdit de 8h\u00e0 20h Interdiction\nInstallations deproductiond'\u00e9lectricit\u00e9d'origine nucl\u00e9aire,hydraulique, etthermique \u00e0flamme, vis\u00e9esdans le code del'\u00e9nergie, quigarantissent, dansle respect del'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral,I'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9sur l'ensemble du\nSensibiliserlesindustrielsaux r\u00e8glesde bonusaged'\u00e9conomied'eau.\n- Pour les installations thermiques \u00e0 flamme, lespr\u00e9l\u00e8vements d'eau li\u00e9s au refroidissement, auxeaux de process ou aux op\u00e9rations demaintenance restent autoris\u00e9es, sauf sidispositions sp\u00e9cifiques prises par arr\u00e9t\u00e9pr\u00e9fectoral- Pour les installations hydro\u00e9lectriques, lesman\u0153uvres d'ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9quilibredu r\u00e9seau \u00e9lectrique ou \u00e0 la d\u00e9livrance d'eaupour le compte d'autres usagers ou des milieuxaquatiques sont autoris\u00e9es. Le pr\u00e9fet peutimposer des dispositions sp\u00e9cifiques pour laprotection de la biodiversit\u00e9, d\u00e8s lors qu'elles19, rue Montesquieu \u2014 BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 05 57 63 - M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-07-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-DDTM85-432 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans les bassins versants auzance-vertonne, vie-jaunay,\nmarais breton et logne-boulogne\n12\nn'interf\u00e9rent pas avec I'\u00e9quilibre du syst\u00e8me\u00e9lectrique et la garantie de| l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9. Ne sontterritoire national dans tous les cas pas concern\u00e9es les usines depointe ou en t\u00eate de vall\u00e9e pr\u00e9sentant un enjeude s\u00e9curisation du r\u00e9seau \u00e9lectrique nationaldont la liste est fournie \u00e0 l'article R 214-111-3 duCode de l'environnement.\nInterditdePE 8ha20hIrrigation par ouaspersion des i ;cultures | gestion . .volum\u00e9trique Interdit Interditconcert\u00e9e,r\u00e9ductionAuto volum\u00e9triquelimitation de 50 %4s desIrrigation des pr\u00e9l\u00e8vemecultures par nts .syst\u00e8me d'irri- Interdit degation localis\u00e9e 8h\u00e420h(goutte \u00e0 goutte, OUi ' Auto- Si gestionQe S PATION limitation des rn Interditpar exemp[e)_ pr\u00e9l\u00e8vements VOIUmetrlgUey compris pour concertee,plantes sous- | r\u00e9ductionserres, jeunes volum\u00e9triqueplants ; de 50 %Abreuvement du Pas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique - Xb\u00e9tailPropositio Application des modalit\u00e9sIrrigation dans le n de de gestion conform\u00e9ment aucadre de la gestion| mesures , protocolecollective Vie aval | d'anticipat|En l'absence de protocole I .s  . f, . nterditpilot\u00e9e par la ion par la |valid\u00e9, les outils de mesureChambre Chambre |utilis\u00e9s pour la zone d'alerted'agriculture d'agricultu [85SUP 3 (Vie et Jaunay) sontre applicables.Sensibiliserle grandpublic et lesRemplissage / | collectivit\u00e9svidange des plans | aux r\u00e8glesd'eau de bon... Usaged'\u00e9conomied'eau.\nInterdit sauf pour les usages commerciauxsous autorisation du service de police de l'eau | Xconcern\u00e9\n19, rue Montesquieu \u2014 BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 05 57 63 \u2014 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-07-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-DDTM85-432 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans les bassins versants auzance-vertonne, vie-jaunay,\nmarais breton et logne-boulogne\n13\nUsages Vigilance CPr\u00e9cautionsmaximalespour limiter les Report 5:Ies travaux sauf :; -situation d'assec totalrisques de. | -pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9Travaux en cours perturbation | - dans le cas d'une xd'eau du milieu. restauration, renaturation ducours d'eau ;Obligation de et apr\u00e8s accord du servicerespecter le police de I'eaud\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0l'aval destravaux.Interdit de r\u00e9aliser toute man\u0153uvresusceptible d'influencer le d\u00e9bit ou le niveaud'eau sauf si elle est n\u00e9cessaire :- au respect du d\u00e9bit minimum biologiqueManoeuvres - \u00e0 la vie aquatique en amont et en aval ded'ouvrage l''ouvrage(vannages, clapets - au non d\u00e9passement de la cote l\u00e9gale demObi!eS, retenue Xd\u00e9versoirs - \u00e0 la protection contre les inondations desmobiles...) hors terrains riverains amont -plans d'eau - \u00e0 la restitution \u00e0 l'aval du d\u00e9bit entrant \u00e0.l'amont et au soutien d'\u00e9tiage- \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'ouvrage- \u00e0 la garantie de l'approvisionnement en\u00e9lectricit\u00e9 du territoire national\nSurveillance accrueLes travaux n\u00e9cessitant des d\u00e9lestages directsRei . sont soumis \u00e0 autorisation pr\u00e9alable etejet des stations A T  E Ad'\u00e9puration et ... pourront clatre' d\u00e9cal\u00e9s jusqu'au retour d'un xP . Sensibiliser | d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9.collecteurs pluviaux | e grandpublic et les |Rappel : obligation de signaler imm\u00e9diatementcollectivit\u00e9s | toute pollution \u00e0 la DDT, service en charge de laaux r\u00e8gles |police de l'eau.de bonusaged'\u00e9conomie .d'eau Surveillance accrueRejets industriels Les d\u00e9lestages exceptionnels sont soumis \u00e0autorisation pr\u00e9alable et pourront \u00eatre d\u00e9cal\u00e9sjusqu'au retour d'un d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9.\n19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 05 57 63 \u2014 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 1\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-07-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-DDTM85-432 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans les bassins versants auzance-vertonne, vie-jaunay,\nmarais breton et logne-boulogne\n14\n(1) : Plan d'eau d\u00e9di\u00e9 exclusivement \u00e0 I'aquaculture professionnelle et r\u00e9guli\u00e9reMesures de restriction sp\u00e9cifiques :- Cas des bassins tampons: les bassins tampons sont d\u00e9finis comme des ouvragestemporairement en eau, de surface r\u00e9duite (<1000m?), utilis\u00e9s uniquement pour faciliter lareprise des eaux par pompage, forage ou d\u00e9rivation et sans vocation de stockage. Pour cesbassins tampons, les restrictions sont celles concern\u00e9es par les pr\u00e9l\u00e8vements pour usageprofessionnel \u00ab en eaux superficielles \u00bb dans le cas o\u00f9 le pr\u00e9l\u00e8vement est effectu\u00e9 en cours d'eauou en nappe d'accompagnement, ou \u00ab en eaux souterraines \u00bb si le pr\u00e9l\u00e8vement impacte unenappe souterraine hors nappe d'accompagnement. \u2014Pour le cas des pr\u00e9l\u00e8vements dans un forage souterrain (deconnect\u00e9 du milieu superficiel),servant \u00e0 alimenter un bassin tampon, l'exploitant de I'ouvrage devra se faire conna\u00eere del'administration et mettre en place un compteur au droit du forage et sur la pompe du bassintampon. Le pr\u00e9l\u00e8vement dans le bassin de reprise devra \u00eatre effectu\u00e9 dans la m\u00eametemporalit\u00e9que dans le forage et devra \u00eatre suivi par un carnet de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 pr\u00e9senter encas de contr\u00f4le.- Cas sp\u00e9cifiques du remplissage des plans d'eau \u00e0 vocation cyn\u00e9g\u00e9tique : Le remplissage et laremise \u00e0 niveau des plans d'eau et baisses naturelles \u00e0 vocation cyn\u00e9g\u00e9tique pourra \u00eatre interditlorsque la situation le justifie. Dans tous les cas, dans le Marais breton r\u00e9aliment\u00e9 pour sa partier\u00e9aliment\u00e9e par /a Loire, il sera interdit d\u00e8s la mise en route du pompage de la Pommeraie \u00e0Saint-M\u00eame-le-Tenu. Il sera interdit dans le Marais breton non r\u00e9aliment\u00e9 d\u00e8s lors que les portes\u00e0 la mer seront ferm\u00e9es sans surverse.Les pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s directement dans des retenues d'eau ou compens\u00e9s depuis cesretenues sont r\u00e9gis par les dispositions sp\u00e9cifiques contenues dans les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux oules r\u00e8glements d'eau propres \u00e0 ces ouvrages.\n19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 05 57 63 - M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-07-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-DDTM85-432 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans les bassins versants auzance-vertonne, vie-jaunay,\nmarais breton et logne-boulogne\n15","date":"2024-07-08","first_seen_on":"2025-08-19T01:34:45+00:00","id":"4eb0d5b110d740aacf271860b72d1620a322e57b80fbdbf72871709cc8d7a216","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial 2024-121 (publi\u00e9 le 08/07/2024)","pdf_creation_date":"2024-07-08T14:02:58+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vendee.gouv.fr/contenu/telechargement/26107/167484/file/recueil-85-2024-121-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}