{"administration":"pref93","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis","content":"PREFET\nDE LA SEINE-SAINT-\nDENIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b093-2024-08-31\nPUBLI\u00c9 LE 31 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du\npr\u00e9fet\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-3263 du 30/08/2024 modifiant les conditions de\nstationnement \u00e0 Saint-Denis (4 pages) Page 3\n2\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-3263 du 30/08/2024 modifiant les\nconditions de stationnement \u00e0 Saint-Denis\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-3263 du 30/08/2024 modifiant les\nconditions de stationnement \u00e0 Saint-Denis 3\nPREFET CABINET DU PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-3263modifiant les conditions de stationnement\u00e0 Saint-DenisLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisCommandeur de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment les articles L. 2512-13 \u00e0 L.2512-14, L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;VU le code de justice administrative, notamment son article R.4211 ;VU le Code de la route et notamment ses articles L. 110-3, L. 325-1 \u00e0 L. 325-3, L. 411-5, R. 411-8,R. 411-8-1, R.411-25 et R. 41710 ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.131-4 ;VU le code de la voirie routi\u00e9re, notamment les articles L115-1 et R*152-1 ;VU l'Instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et ses annexes ;VU la loi n\u00b0 2019-812 du 1 ao\u00fbt 2019 relative \u00e0 la cr\u00e9ation de l'Agence nationale du sport et \u00e0diverses dispositions relatives \u00e0 l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024,notamment le | de son article 1\u00b0\" ;VU la loi n\u00b02023-380 du 19 mai 2023, relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024et portant diverses autres dispositions ;VU l'ordonnance n\u00b0 2019-207 du 20 mars 2019 modifi\u00e9e relative aux voies r\u00e9serv\u00e9es et \u00e0 lapolice de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, notamment sesarticles 2 et 3;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2022-786 du 4 mai 2022 fixant la liste des voies et portions de voies r\u00e9serv\u00e9es\u00e0 certains v\u00e9hicules pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, notamment sonarticle 3;VU le d\u00e9cret n\u00b02024-107 du 14 f\u00e9vrier 2024, relatif aux comp\u00e9tences du pr\u00e9fet de police et \u00e0celles du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne, pour les jeux Olympiques et Paralympiques\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr / @Prefet93 1/4\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-3263 du 30/08/2024 modifiant les\nconditions de stationnement \u00e0 Saint-Denis 4\n2024, ainsi qu'a la comp\u00e9tence territoriale de certaines directions de la pr\u00e9fecture de police,notamment son article 3 ;VU le d\u00e9cret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualit\u00e9de pr\u00e9fet de Seine-Saint-Denis ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, pr\u00e9fet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (horsclasse) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-00840 du 18 juin 2024 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signatureau pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-00981 du 12 juillet 2024 modifiant provisoirement la circulationdans plusieurs voies \u00e0 Saint-Denis et Aubervilliers en Seine-Saint-Denis dans le cadre del'organisation des Jeux olympiques et paralympiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-00980 du 12 juillet 2024 modifiant provisoirement lestationnement dans plusieurs voies \u00e0 Paris, dans les Hauts-de-Seine et en Seine-Saint-Denisdans le cadre de l'organisation des Jeux olympiques et Paralympiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2634 du 19 juillet 2024 modifi\u00e9 d\u00e9terminant les voies etportions de voies qui concourent au d\u00e9roulement des Jeux Olympiques et Paralympiques de2024;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-2715 du 19 juillet 2024 modifiant les conditions destationnement \u00e0 Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-2750 du 19 juillet 2024 modifiant les conditions destationnement \u00e0 Saint-Denis et Saint-Ouen-sur-Seine ;VU larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-3093 modifiant les conditions de stationnement \u00e0 Saint-Denis ;\nCONSIDERANT que les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 qui se d\u00e9rouleronten France du 26 juillet au 8 septembre 2024 ont le caract\u00e8re d'un \u00e9v\u00e8nement internationalhors norme, aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 in\u00e9dits ;CONSIDERANT qu'il y a lieu de pr\u00e9venir les comportements individuels ou collectifs denature \u00e0 troubler la tranquillit\u00e9 publique ou \u00e0 cr\u00e9er un risque de trouble \u00e0 l'ordre public etque, dans ces circonstances, il appartient au pr\u00e9fet de prendre les mesures adapt\u00e9es,n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es pour pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des manifestants et l'ordre public ;CONSID\u00c9RANT que certaines voies concourant \u00e0 la desserte des sites olympiques ou deleurs annexes, ont pour finalit\u00e9 de permettre, dans des conditions optimales de s\u00e9curit\u00e9 etde fluidit\u00e9, le cheminement p\u00e9destre des spectateurs et des autres personnes accr\u00e9dit\u00e9esentre la sortie d'une station de transport en commun, d'un parking cyclable ou d'une zone ded\u00e9pose destin\u00e9e aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite d'une part, et l'entr\u00e9e d'un site decomp\u00e9tition olympique ou paralympique ou leurs annexes d'autre part ;CONSID\u00c9RANT que parmi ces voies, certaines jouent un r\u00f4le essentiel et structurant dans ledispositif de circulation mis en \u0153uvre pour le d\u00e9roulement des Jeux Olympiques etParalympiques de 2024 en raison de leur capacit\u00e9 ou de leur configuration ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr / @Prefet93 2/4\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-3263 du 30/08/2024 modifiant les\nconditions de stationnement \u00e0 Saint-Denis 5\nARRETEArticle 1L'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2634 est modifi\u00e9 pour inclure \u00e0 l'annexe 1 les voies suivantesen tant que voies et portions de voies qui concourent au d\u00e9roulement des jeux olympiqueset paralympiques de 2024, \u00e0 compter du 31 ao\u00fbt 2024 jusqu'au 15 septembre 2024 :Axe routier | D\u00e9but de section | Fin de section __ Commune _Avenue Paul Vaillant | Rue Danielle Intersection avec la rue du G\u00e9n\u00e9ral | SAINT-DENISCouturier Casanova Joinville et boulevard de laCommune de Paris _Avenue Ir\u00e8ne et Avenue Paul Intersection avec la rue du G\u00e9n\u00e9ral | SAINT-DENISFr\u00e9d\u00e9ric Joliot-Curie | Vaillant Couturier | Joinville et route de La CourneuveLes autres voies et portions de voies d\u00e9sign\u00e9es par les annexes 1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-2634demeurent inchang\u00e9es et conservent sur qualification de voies concourantes ou voiesconcourantes structurantes jusqu'au 15 septembre 2024.\nArticle 2Le stationnement des v\u00e9hicules motoris\u00e9s est interdit dans les rues suivantes chaque jour24h/24 \u00e0 compter du lundi 2 septembre 2024 et jusqu'au vendredi 6 septembre 2024 inclus :e Avenue Paul Vaillant Couturier \u00e0 SAINT-DENIS, c\u00f4t\u00e9 pair et impair ;e Avenue Ir\u00e9ne et Fr\u00e9d\u00e9ric Joliot-Curie \u00e0 SAINT-DENIS, c\u00f4t\u00e9 pair et impair.\nArticle 3Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne sont pas applicables aux v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ralprioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 du Code de la Route et auxorganisateurs des Jeux olympiques et paralympiques de 2024.\nArticle 4Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'exposent les personnes en infraction avecles dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les v\u00e9hicules ayant servi \u00e0 commettre ces infractionspeuvent \u00eatre immobilis\u00e9s et mis en fourri\u00e8re dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 325-1\u00e0 L. 325-3 du Code de la route.\nArticle 5La signalisation r\u00e9glementaire conforme aux dispositions de l'instruction interminist\u00e9rielle surla signalisation routi\u00e8re sera mise en place et entretenue pendant toute la dur\u00e9e del'\u00e9v\u00e8nement.Il est r\u00e9vocable \u00e0 tout moment.\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr / @Prefet93 3/4\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-3263 du 30/08/2024 modifiant les\nconditions de stationnement \u00e0 Saint-Denis 6\nToutes les mesures devront \u00eatre prises pour prot\u00e9ger les usagers du domaine public.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable, tant vis-\u00e0-vis de la collectivit\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9e par le signataireque vis-\u00e0-vis des tiers, des incidents ou accidents de toute nature qui pourraient r\u00e9sulter del'\u00e9v\u00e8nement ou de l'installation de ses biens mobiliers.\nArticle 6Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est opposable aux tiers d\u00e8s sa publication. Conform\u00e9ment aux dispositionsdu Code de justice administrative, il pourra faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s de lajuridiction administrative comp\u00e9tente, dans les deux mois qui suivent sa notification ou sapublication..Conform\u00e9ment aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, auxfichiers et aux libert\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est inform\u00e9 qu'il dispose d'un droit d'acc\u00e8s et derectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, aupr\u00e8s de la collectivit\u00e9signataire du pr\u00e9sent document.\nArticle 7Le - directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur de l'ordre public et de la circulation, ladirectrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne, le maire de Saint-Denissont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis.\nFait \u00e0 Bobigny, le 30 CEG\u0152\u00ce(\" Z\u00dbZ\u00d4\nLe pr\u00e9fet de la $eine-Saint-Denis\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @Prefetd3 4/4\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-3263 du 30/08/2024 modifiant les\nconditions de stationnement \u00e0 Saint-Denis 7","date":"2024-08-31","first_seen_on":"2025-08-20T20:51:40+00:00","id":"4eba6200759a57facba95d9483a3f4830a9edd3788c758b546b8074c4ffdb7b9","name":"Recueil-93-2024-08-31-recueil-des-actes-administratifs-special DSSC","pdf_creation_date":"2024-08-31T10:22:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/contenu/telechargement/25714/207294/file/recueil-93-2024-08-31-recueil-des-actes-administratifs-special%20DSSC.pdf"}