{"administration":"pref2a","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Corse-du-Sud","content":"CORSE\nDU SUD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b02A-2024-099\nPUBLI\u00c9 LE 19 JUILLET 2024\nSommaire\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de\nL'Etat  et du D\u00e9veloppement Territorial\n2A-2024-07-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation de la soci\u00e9t\u00e9\nEMPRIXIA \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact pr\u00e9vues au III de\nl'article L\u00a0752-6 du Code de commerce et requises \u00e0 l'appui des\ndemandes d'autorisation d'exploitation commerciale. (3 pages) Page 3\n2A-2024-07-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation de la soci\u00e9t\u00e9\nPRAXIDEV \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact pr\u00e9vues au III de\nl'article L\u00a0752-6 du Code de commerce et requises \u00e0 l'appui des\ndemandes d'autorisation d'exploitation commerciale. (3 pages) Page 7\n2\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD\n2A-2024-07-10-00003\n10/07/2024  \nArr\u00eat\u00e9 portant habilitation de la soci\u00e9t\u00e9\nEMPRIXIA \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact pr\u00e9vues\nau III de l'article L\u00a0752-6 du Code de commerce\net requises \u00e0 l'appui des demandes\nd'autorisation d'exploitation commerciale.\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation de la soci\u00e9t\u00e9 EMPRIXIA \u00e0 r\u00e9aliser les analyses\nd'impact pr\u00e9vues au III de l'article L\u00a0752-6 du Code de commerce et requises \u00e0 l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation\ncommerciale.\n3\ne Direction de la coordination des politiques de l'EtatPREFET ; sqDE LA CORSE- et du d\u00e9veloppement territorial\u00e9 Bureau de l'environnement et de 'am\u00e9nagement\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2A-2024-Portant habilitation de la soci\u00e9t\u00e9 EMPRIXIA \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact pr\u00e9vues au IIIl del'article L 752-6 du Code de commerce et requises \u00e0 l'appui des demandes d'autorisationd'exploitation commerciale.\nVUVUVUVUVUVUVUVU\nVU\nVUVU\nVU\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-SudChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9ritele Code de commerce et notamment ses articles L 752-6, R 752-6-1 et suivants et L 75211 ;la loi n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 ;la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de 'am\u00e9nagement et dunum\u00e9rique (ELAN) ;la loi n\u00b02021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021 portant lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique etrenforcement de la r\u00e9silience face \u00e0 ses effets ;le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 f\u00e9vrier 2022 nommant M. Amaury deSAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet hors classe, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Corse du Sud ;le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l''\u00e9conomie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulairede demande d'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de I'article L 752-6du Code de commerce ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2A-2024-01-29-0004 du 29 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Xavier CZERWINSKI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Corse du Sud ;la demande d'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact pr\u00e9vues au IIl de l'article L 752-6 duCode de commerce et requises \u00e0 l'appui des demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale, pr\u00e9sent\u00e9e le 19 avril 2024 par Monsieur Olivier FOUQUERE, g\u00e9rant de la SARLOlivier FOUQUERE Consulting-Cabinet EMPRIXIA, au secr\u00e9tariat de la commissiond\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Corse-du-Sud ;les pi\u00e8ces constitutives du dossier, complet et instruit conforme en date du 21 juin 2024 ;Pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napol\u00e9on - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30Adresse \u00e9lectronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFarahnak * @Gnrafactiire2a - Twitter * @Prafat?A\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation de la soci\u00e9t\u00e9 EMPRIXIA \u00e0 r\u00e9aliser les analyses\nd'impact pr\u00e9vues au III de l'article L\u00a0752-6 du Code de commerce et requises \u00e0 l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation\ncommerciale.\n4\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,ARRETE\nArticle 1 : personne morale habilit\u00e9eL'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact mentionn\u00e9es au IIl de l'article L752-6 du Code decommerce, n\u00e9cessaires aux projets situ\u00e9s sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Corse-du-Sud est accord\u00e9e \u00e0 la SARL Olivier FOUQUERE Consulting \u2014 Cabinet EMPRIXIA, sise 61, Boulevard RobertJARRY, 72000 LE MANS, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Olivier FOUQUERE, son g\u00e9rant.\nArticle 2 : personnes physiquesLes personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilit\u00e9 desquelles peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es desanalyses d'impact pour le compte de la SARL PRAXIDEV sont les suivantes :* M. Olivier, Pierre, Andr\u00e9 FOUQUERE ;* Mme Alexandra, Catherine, Annick AUDUC ;e M. Nicolas, Pierre, Louis LEROY ;* M. Beno\u00eet, Andr\u00e9, Olivier FOUQUERE.\nArticle 3 : num\u00e9ro uniqueL'habilitation d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 la SARL Olivier FOUQUERE Consulting- Cabinet EMPRIXIA porte len\u00b0Al-CDAC-2A-2024-07-10-029.Ce num\u00e9ro unique d'habilitation devra figurer sur les analyses d'impacts r\u00e9alis\u00e9es par la SARL OlivierFOUQUERE Consulting \u2014 Cabinet EMPRIXIA.\nArticle 4 : dur\u00e9e et renouvellementL'habilitation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans, sans renouvellement tacite possible, \u00e0 compterde la pr\u00e9sente d\u00e9cision.La demande de renouvellement devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e trois mois avant la date d'expiration.\nArticle 5 : modificationsToute modification dans les indications fournies dans le dossier de demande d'habilitation conduit \u00e0 lamise \u00e0 jour, dans le mois, du dossier d'habilitation d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud \u2014secr\u00e9tariat de la CDAC.\nArticle 6 : conditions d'exerciceLa SARL Olivier FOUQUERE Consulting \u2014 Cabinet EMPRIXIA ne peut pas \u00e9tablir l'analyse d'impact d'unprojet :1\u00b0 dans lequel elle-m\u00eame ou l'un de ses membres est intervenu, \u00e0 quelque titre ou stade que ce soit ;2\u00b0 en cas de liens de d\u00e9pendance juridique avec le p\u00e9titionnaire.Une d\u00e9claration sur l''honneur de ce chef est annex\u00e9e \u00e0 l'analyse d'impact par son auteur.\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation de la soci\u00e9t\u00e9 EMPRIXIA \u00e0 r\u00e9aliser les analyses\nd'impact pr\u00e9vues au III de l'article L\u00a0752-6 du Code de commerce et requises \u00e0 l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation\ncommerciale.\n5\nArticle 7 : retraits d'habilitationL'habilitation peut-\u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si I'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, demise \u00e0 jour ou d'exercice mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R 752-6-1 du Code de commerce.\nArticle 8 : voies et d\u00e9lais de recoursConform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du Code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastiadans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\nArticle 9 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud est charg\u00e9 de veiller \u00e0 l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,ecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nXavier CZERWINSKI\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation de la soci\u00e9t\u00e9 EMPRIXIA \u00e0 r\u00e9aliser les analyses\nd'impact pr\u00e9vues au III de l'article L\u00a0752-6 du Code de commerce et requises \u00e0 l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation\ncommerciale.\n6\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD\n2A-2024-07-10-00004\n10/07/2024  \nArr\u00eat\u00e9 portant habilitation de la soci\u00e9t\u00e9\nPRAXIDEV \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact\npr\u00e9vues au III de l'article L\u00a0752-6 du Code de\ncommerce et requises \u00e0 l'appui des demandes\nd'autorisation d'exploitation commerciale.\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation de la soci\u00e9t\u00e9 PRAXIDEV \u00e0 r\u00e9aliser les analyses\nd'impact pr\u00e9vues au III de l'article L\u00a0752-6 du Code de commerce et requises \u00e0 l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation\ncommerciale.\n7\n= 5 Direction de la coordination des politiques de l'EtatPR\u00c9FET ; dsDE LA CORSE- et du d\u00e9veloppement territorialrsF Bureau de l'environnement et de 'am\u00e9nagementtoert\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2A-2024-Portant habilitation de la soci\u00e9t\u00e9 PRAXIDEV \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact pr\u00e9vues au IIIde l'article L 752-6 du Code de commerce et requises \u00e0 l'appui des demandes d'autorisationd'exploitation commerciale.\nVUVUVUVUVUVUVUVU\nVU\nVUVU\nVU\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-SudChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9ritele Code de commerce et notamment ses articles L 752-6, R 752-6-1 et suivants et L 75211 ;la loi n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 ;la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution dulogement, de l'am\u00e9nagement et dunum\u00e9rique (ELAN) ;la loi n\u00b02021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021 portant lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique etrenforcement de la r\u00e9silience face \u00e0 ses effets ;le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisationet \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 f\u00e9vrier 2022 nommant M. Amaury deSAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet hors classe, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Corse du Sud ;le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulairede demande d'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L 752-6du Code de commerce ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2A-2024-01-29-0004 du 29 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Xavier CZERWINSKI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Corse du Sud ;la demande d'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact pr\u00e9vues au IIl de l'article L 752-6 duCode de commerce et requises \u00e0 l'appui des demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale, pr\u00e9sent\u00e9e le 06 mai 2024 par Madame Astrid LE RAY, g\u00e9rante de la SARLPRAXIDEV, au secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de laCorse-du-Sud ;les pi\u00e8ces constitutives du dossier, complet et instruit conforme en date du 21 juin 2024 ;Pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napol\u00e9on - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30Adresse \u00e9lectronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFarahnak * @Gnrafaectiira?a - Twitter - @PrafatDA\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation de la soci\u00e9t\u00e9 PRAXIDEV \u00e0 r\u00e9aliser les analyses\nd'impact pr\u00e9vues au III de l'article L\u00a0752-6 du Code de commerce et requises \u00e0 l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation\ncommerciale.\n8\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,ARRETE\nArticle 1: personne morale habilit\u00e9eL'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact mentionn\u00e9es au IIl de l'article L 752-6 du Code decommerce, n\u00e9cessaires aux projets situ\u00e9s sur l''ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Corse-du-Sud est accord\u00e9e \u00e0 la SARL PRAXIDEV sise 2, rue de Broglie, 56000 VANNES, repr\u00e9sent\u00e9e par MadameAstrid LE RAY, sa co-g\u00e9rante.\nArticle 2 : personnes physiquesLes personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilit\u00e9 desquelles peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es desanalyses d'impact pour le compte de la SARL PRAXIDEV sont les suivantes :e MmeAstrid, Anne, Claire LE RAY ;e M. Gilles, Patrick, Pascal COFFIN ;\u00b0 M.R\u00e9gis, Gw\u00e9na\u00ebl, Marie BENARD ;Mme Charlotte PAUGAM ;M. Florent, Pierre, Georges CLAEYS ;M. Valentin, J\u00e9r\u00e9mie, Alexis CHARLIER.\nArticle 3 : num\u00e9ro uniqueL'habilitation d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 la SARL PRAXIDEV porte le n\u00b0AIl-CDAC-2A-2024-07-10-030.Ce num\u00e9ro unique d'habilitation devra figurer sur les analyses d'impacts r\u00e9alis\u00e9es par la SARLPRAXIDEV\nArticle 4 : dur\u00e9e et renouvellementL'habilitation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans, sans renouvellement tacite possible, \u00e0 compterde la pr\u00e9sente d\u00e9cision.La demande de renouvellement devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e trois mois avant la date d'expiration.Article 5 : modificationsToute modification dans les indications fournies dans le dossier de demande d'habilitation conduit \u00e0 lamise \u00e0 jour, dans le mois, du dossier d'habilitation d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud \u2014secr\u00e9tariat de la CDAC.\nArticle 6 : conditions d'exerciceLa SARL TR PRAXIDEV ne peut pas \u00e9tablir I'analyse d'impact d'un projet :1\u00b0 dans lequel elle-m\u00eame ou l'un de ses membres est intervenu, \u00e0 quelque titre ou stade que ce soit ;2\u00b0 en cas de liens de d\u00e9pendance juridique avec le p\u00e9titionnaire.Une d\u00e9claration sur l'honneur de ce chef est annex\u00e9e \u00e0 l'analyse d'impact par son auteur.\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation de la soci\u00e9t\u00e9 PRAXIDEV \u00e0 r\u00e9aliser les analyses\nd'impact pr\u00e9vues au III de l'article L\u00a0752-6 du Code de commerce et requises \u00e0 l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation\ncommerciale.\n9\nArticle 7 : retraits d'habilitationL'habilitation peut-\u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, demise \u00e0 jour ou d'exercice mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R 752-6-1 du Code de commerce.\nArticle 8 : voies et d\u00e9lais de recoursConform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du Code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastiadans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\nArticle 9 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud est charg\u00e9 de veiller \u00e0 I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,e seqr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nXavier CZERWINSKI\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation de la soci\u00e9t\u00e9 PRAXIDEV \u00e0 r\u00e9aliser les analyses\nd'impact pr\u00e9vues au III de l'article L\u00a0752-6 du Code de commerce et requises \u00e0 l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation\ncommerciale.\n10","date":"2024-07-19","first_seen_on":"2025-01-04T01:11:05+00:00","id":"4ec269768670ebcf482239dd3461f9965a93d1157578c79c7c6d3076b1ad590f","name":"recueil-2a-2024-099-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2024-07-19T12:44:39+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.corse-du-sud.gouv.fr/contenu/telechargement/14050/89845/file/recueil-2a-2024-099-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}