{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"| | Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralPREFET Service de la coordination des politiques publiquesDE LA REGION Bureau de la coordination et des proc\u00e9dures environnementalesREUNIONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025 - 2742/SG/SCOPP/BCPE du 23 d\u00e9cembre 2025portant opposition \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif \u00e0l'op\u00e9ration \u00ab La Marine \u00bb\u2014 secteur la Marine\u2014 commune de Sainte-Suzanne\nLE PREFET DE LA REUNIONChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement et notamment l'article R.214-36;\nVU le Code civil et notamment ses articles 640 et 641;\nVU le Code de l'urbanisme;\nVU le d\u00e9cret du 22 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-pr\u00e9fet, en qualit\u00e9de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, sous-pr\u00e9fet de Saint-Denis ;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet dela r\u00e9gion R\u00e9union, Pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;\nVU la m\u00e9thodologie nationale de gestion des sites et sols pollu\u00e9s du 09 avril 2017;\nVU la mise en place d'un programme d'action de pr\u00e9vention contre les inondations (PAPI)concernant notamment la commune de Sainte-Suzanne;\nVU le sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territorial (SCoT) de la CINOR dont son document d'orientation etd'objectifs (DOO) approuv\u00e9 en d\u00e9cembre 2013 ;\nVU le plan de pr\u00e9vention des risques naturels (PPRN) inondations et mouvements de terrains deSainte-Suzanne approuv\u00e9 le 26juin 2015 ;\nVU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux de La R\u00e9union approuv\u00e9 le 29 mars2022 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02693 du 9 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'activit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale etl'ordonnancement des d\u00e9penses et recettes \u00e0 M. Laurent LENOBLE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de La R\u00e9union, et \u00e0 ses collaborateurs;\nVU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement re\u00e7u le28 octobre 2025, pr\u00e9sent\u00e9 par la SCCV LA MARINE, repr\u00e9sent\u00e9e Jean-Christophe DEUX, pr\u00e9sidentd'entreprisePr\u00e9sident d'entreprise Jean-Christophe DEUX, enregistr\u00e9 sous le n\u00b02025-94 et relatif \u00e0l'Op\u00e9ration la Marine sur la commune de Sainte-Suzanne ;\nVU l'avis provisoire d\u00e9favorable de l'Agence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 de La R\u00e9union en date du 8d\u00e9cembre 2025;\nVU la visite sur site de la DEAL du 22 octobre 2025 relatif \u00e0 un diagnostic de la flore relative auxzones humides;\nDEAL- 2 rue Juliette Dodu - CS 41009 - 97743 Saint-Denis cedexservice/ unit\u00e9 police de l'eau et instruction : 0262 94 72 40 - courriel : policeau-deal974@developpement-durable.gouv.frInternet : www.reunion.developpement-durable.gouv.fr\n\nCONSID\u00c9RANT que la SCCV La Marine n'a pas d\u00e9montr\u00e9 \u00eatre propri\u00e9taire des terrains d'assiette duprojet et que les seuls justificatifs de propri\u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s sont des promesses de vente \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9Les Grands Travaux de l'Oc\u00e9an Indien (GTOI) expirant respectivement les 28 novembre et 31d\u00e9cembre 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT l'absence d'inventaire faune et flore sur un terrain en friche comportantpotentiellement des esp\u00e8ces et habitats prot\u00e9g\u00e9s; le projet \u00e9tant alors susceptible de faire l'objetd'une proc\u00e9dure de d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces au titre des articles L.411-1 etsuivants du Code de l'environnement; le projet ne permettant pas en l'\u00e9tat d'assurer laconservation d'\u00e9ventuelles esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats in situ ;\nCONSID\u00c9RANT que les parcelles concern\u00e9es bordent un talweg humide et qu'une partie desparcelles est susceptible d'abriter des zones humides ;\nCONSID\u00c9RANT que l'emprise du projet telle que d\u00e9finie dans le dossier ne permet pas d'\u00e9vitertotalement une implantation dans la zone humide (talweg existant, ce dernier et ses abordsconstituant un espace remarquablement riche en esp\u00e8ces et en habitats typiques des zoneshumides);\nCONSID\u00c9RANT que les \u00e9l\u00e9ments issus du relev\u00e9 de la visite du 22 octobre 2025 susmentionn\u00e9e ontpermis de mettre en \u00e9vidence des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales (Ludwigia octovalvis, Colaucasia esculanta, etc.)et/ou habitats (prairie humide \u00e0 Cenchrus purpureus) pr\u00e9sentant un caract\u00e8re humide av\u00e9r\u00e9 ;certains points de relev\u00e9s faisant par cons\u00e9quent \u00e9tat d'un caract\u00e8re humide naturel av\u00e9r\u00e9 surl'emprise du projet ;\nCONSID\u00c9RANT d\u00e8s lors, uniquement sur le crit\u00e8re de la flore qui a \u00e9t\u00e9 analys\u00e9e, que l'emprise duprojet impactera, a minima une partie de son emprise, de la zone humide; le dossier \u00e9tant alorssusceptible d'\u00eatre concern\u00e9 par la rubrique 3.31.0 relative aux zones humides de la nomenclaturementionn\u00e9e au R.214-1 du Code de l'environnement; le dossier n'indiquant ni inventaire nialternatives, ni analyse des effets et le cas \u00e9ch\u00e9ant des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, decompensation et de suivi relatives \u00e0 cet enjeu ;\nCONSID\u00c9RANT que les sondages r\u00e9alis\u00e9s par le p\u00e9titionnaire ont mis en \u00e9vidence la pr\u00e9sence deremblais constitu\u00e9s de d\u00e9chets inertes, d'ordures m\u00e9nag\u00e8res et de d\u00e9chets de construction surenviron deux m\u00e8tres d'\u00e9paisseur en diff\u00e9rents points du projet (notamment sondages SMA, SMB,SMC et certains puits \u00e0 la pelle m\u00e9canique) ;\nCONSID\u00c9RANT qu'une d\u00e9marche \u00ab site et sol pollu\u00e9\u00bb, en application des articles L.556-1 \u00e0 3,R.5516-1 \u00e0 5 du Code de l'environnement n'est pas initi\u00e9e par le p\u00e9titionnaire;\nCONSID\u00c9RANT que le dossier ne pr\u00e9sente pas de plan de d\u00e9pollution (excavation ouconfinement/traitement) afin de supprimer les voies possibles d'exposition ;\nCONSID\u00c9RANT que diff\u00e9rentes voies de contamination et vecteurs de transferts de pollutions surla sant\u00e9 humaine sont possibles telles que volatilisation de substances de type hydrocarbure,inhalation de poussi\u00e8res contamin\u00e9es (sols des futurs jardins) ou encore contamination sol-plante ;\nCONSID\u00c9RANT que le dossier ne caract\u00e9rise donc pas suffisamment les risques sanitaires r\u00e9siduelspour un usage d'habitation et ne propose pas de diagnostic approfondi de sol, notamment le typede polluants li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sence des d\u00e9chets enfouis, la caract\u00e9risation, la nature exacte des d\u00e9chetset leur dangerosit\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que la m\u00e9thodologie nationale de gestion des sites et sols pollu\u00e9s pr\u00e9conise lar\u00e9alisation d'\u00e9tudes longues qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre et sont de nature \u00e0 retarderconsid\u00e9rablement le projet ;\nCONSID\u00c9RANT la localisation du projet \u00e0 l'est du quartier de la Marine, dans l'extension de la zoner\u00e9sidentielle existante et sa proximit\u00e9 avec des activit\u00e9s \u00e9conomiques, industrielles et desinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE) telles que la centrale thermiquede production \u00e9lectrique \u00e0 biomasse et de la future unit\u00e9 de valorisation \u00e9nerg\u00e9tique (UVE) desd\u00e9chets d'ALBIOMA ainsi que du centre de transit de dangers dangereux de STAR-SUEZ ;\nCONSID\u00c9RANT par voie de cons\u00e9quence, que vu la localisation du projet et la direction des ventsdominants du secteur, les logements projet\u00e9s sont susceptibles d'\u00eatre affect\u00e9s par le panached'\u00e9missions atmosph\u00e9riques du complexe industriel; la r\u00e9alisation du projet, en extension de la\n2/5\n\nzone r\u00e9sidentielle, est \u00e0 \u00e9viter m\u00eame en cas de mise en place d'une surveillance de la pollution del'air et des \u00e9missions atmosph\u00e9riques ;\nCONSID\u00c9RANT que le dossier pr\u00e9sent\u00e9 ne d\u00e9montre pas la compatibilit\u00e9 du projet avec le plan degestion des risques d'inondation en vigueur sur le territoire de La R\u00e9union, \u00e9l\u00e9ment obligatoireconform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-32 - 5\u00b0 du Code de l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT la localisation du projet dans un territoire \u00e0 risque Important d'inondation (TRI) ;CONSID\u00c9RANT qu'au vu de certaines actions pr\u00e9vues dans le programme d'actions et depr\u00e9vention contre les inondations (PAPI), le quartier de la Marine pr\u00e9sente aujourd'hui unevuln\u00e9rabilit\u00e9 certaine au risque inondation via la submersion marine et le d\u00e9bordement du coursd'eau \u00ab Le Foutaque \u00bb situ\u00e9 \u00e0 l'est du quartier;\nCONSID\u00c9RANT que le r\u00e8glement du PPRN autorise les \u00ab d\u00e9blais qui [...] am\u00e9liorent l'\u00e9coulement oule stockage des eaux (bassin d'orage, bassin d'infiltration par exemple) sous r\u00e9serve de mener une\u00e9tude technique pr\u00e9alable qui pr\u00e9cisera les conditions dans lesquelles le projet sera renducompatible avec I'al\u00e9a consid\u00e9r\u00e9 et ce sans pr\u00e9judice du droit des tiers \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT que cette \u00e9tude technique est absente du projet pr\u00e9sent\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT qu'en mati\u00e8re de gestion des eaux pluviales, le dossier indique la mise en place d'unouvrage de type noue qui servira \u00e0 la fois de r\u00e9gulation et d'infiltration de gestion des eauxpluviales ; sa localisation \u00e9tant pr\u00e9vue au nord des parcelles du projet ; le dossier ne pr\u00e9sentant paspar ailleurs suffisamment de tests d'infiltration au droit de l'ouvrage projet\u00e9 pour s'assurer que cedernier permettra une infiltration suffisante par rapport \u00e0 l'occurrence! de l'\u00e9v\u00e8nement pluvial\u00e9tudi\u00e9;\nCONSID\u00c9RANT, selon le dossier, qu'une \u00ab interaction entre la nappe de base et le projet est \u00e0attendre, notamment au droit de l'ouvrage de gestion des eaux pluviales, situ\u00e9 au plus proche \u00bb : ces\u00e9l\u00e9ments ayant \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9s sans pr\u00e9ciser la fr\u00e9quence possible de cette interaction et que danscertains cas, la totalit\u00e9 du projet serait affect\u00e9e par une remont\u00e9e de nappe:\nCONSID\u00c9RANT que l'absence d'aggravation du risque de remont\u00e9e de nappe pour les riverains,d\u00e9j\u00e0 r\u00e9guli\u00e8rement inond\u00e9s par ces ph\u00e9nom\u00e8nes, n'est pas d\u00e9montr\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT, selon le dossier, que le volume de r\u00e9tention de l'ouvrage de r\u00e9tention des eauxpluviales est dimensionn\u00e9 pour une pluie d'occurrence vicennale, mais qu'en cas d'interaction avecla nappe et de remont\u00e9e de cette derni\u00e8re, le volume de stockage serait moindre que pr\u00e9vu etl'ouvrage surverserait a fortiori pour une occurrence plus faible que la vicennale ;\nCONSID\u00c9RANT qu'un tel projet imperm\u00e9abilisera davantage le sol dans le quartier de la Marine, etbien qu'en cas d'une mise en place d'une gestion correcte des eaux pluviales, il augmentera lesenjeux \u00e0 prot\u00e9ger et la vuln\u00e9rabilit\u00e9 des habitations existantes dans le secteur;\nCONSID\u00c9RANT que les \u00e9l\u00e9ments fournis \u00e0 ce stade ne permettent pas d'appr\u00e9cier correctementles conditions dans lesquelles le projet sera rendu compatible avec l'al\u00e9a \u00ab inondations \u00bb consid\u00e9r\u00e9;\nCONSID\u00c9RANT d\u00e8s lors qu'une gestion des eaux pluviales satisfaisante ne peut \u00eatre garantie dansces conditions, aussi bien en mati\u00e8re d'infiltration que de rejet;\nCONSID\u00c9RANT \u00e9galement que bien que le projet soit r\u00e9alis\u00e9 sur des remblais rehaussant le terrainnaturel, les futurs logements et r\u00e9sidents restent potentiellement vuln\u00e9rables \u00e0 un risqued'inondation r\u00e9sultant d'un cumul par remont\u00e9e de nappes et d\u00e9bordement de cours d'eau pourdes \u00e9v\u00e8nements d'occurrence forte ;\nCONSID\u00c9RANT que la surface de plancher du projet est sup\u00e9rieure \u00e0 5 000 m? et que selon lesarticles L142-1 et R142-1 du Code de l'urbanisme, des lotissements et op\u00e9rations de plus de5 000 m? de surface de plancher doivent \u00eatre compatibles avec le SCoT;\nCONSID\u00c9RANT l'orientation 34 du document d'orientation et d'objectifs du SCoT de la CINORindiquant que la probl\u00e9matique d'inondation est pr\u00e9gnante notamment au sein des zoneshumides; elle indique par ailleurs que le risque de ruissellement doit \u00eatre limit\u00e9 en assurant\n1 Le terme \u00ab occurrence \u00bb doit ici \u00eatre compris comme une fr\u00e9quence d'apparition, en lien avec la p\u00e9riode de retour del'\u00e9v\u00e8nement (un an, dix ans, etc.) Plus la p\u00e9riode de retour est grande, plus la fr\u00e9quence d'apparition est faible mais plusl'\u00e9v\u00e8nement sera intense en pr\u00e9cipitations, en d\u00e9bit, en hauteur d'eau, etc.3/5\n\nnotamment la pr\u00e9servation des \u00e9quilibres espaces naturels et espaces urbains pour ne pas aggraverles risques ;\nCONSIDERANT que le dossier ne pr\u00e9sente pas suffisamment d'\u00e9l\u00e9ments a ce stade pour justifierd'une compatibilit\u00e9 avec le SCoT;\nCONSID\u00c9RANT qu'en l'absence d'\u00e9l\u00e9ments et de gestion sur la d\u00e9pollution du sol et s'implantantau moins partiellement en zone humide, l'am\u00e9nagement de l'ouvrage de gestion des eaux pluvialesretenu ne peut \u00eatre jug\u00e9 valide, que ce soit via une \u00e9vacuation de terres pollu\u00e9es ou via untraitement et confinement in situ: son dimensionnement, sa capacit\u00e9 \u00e0 infiltrer et sonemplacement ne sont par cons\u00e9quent pas garantis;\nCONSID\u00c9RANT l'orientation 3.3 du SDAGE R\u00e9union relative \u00e0 la pr\u00e9servation notamment des zoneshumides avec une strat\u00e9gie de mieux les conna\u00eetre, de ne pas les d\u00e9grader, de v\u00e9rifier l'absence detelles zones sur les p\u00e9rim\u00e8tres vis\u00e9s par les projets d'am\u00e9nagements;\nCONSID\u00c9RANT que le SDAGE recommande que pour tout projet susceptible d'impacter une zonehumide, il doit \u00eatre d\u00e9montr\u00e9 qu'il ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 ailleurs, et que cette d\u00e9monstration estabsente du dossier pr\u00e9sent\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet n'appara\u00eet ainsi pas compatible avec le SDAGE R\u00e9union et que lesjustifications ne sont pas suffisantes pour d\u00e9montrer la compatibilit\u00e9 du projet avec une desorientations du SCOT ;\nCONSID\u00c9RANT qu'aucune prescription ne pourra garantir l'absence d'aggravation du risqued'inondation du quartier de la Marine ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet ne permet pas de garantir l'absence d'atteinte \u00e0 certains int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du Code de l'environnement telles que la pr\u00e9vention des inondationset la pr\u00e9servation des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques, des sites et des zones humides ou de garantir lagestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau devant satisfaire l'exigence de conservation et du libre\u00e9coulement des eaux et de la protection contre les inondations ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il n'est pas garanti que le projet n'aura pas d'atteintes \u00e0 la salubrit\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9publique des futurs r\u00e9sidents du projet et qu'il est susceptible d'aggraver la s\u00e9curit\u00e9 publique deshabitations existantes via le risque inondation et d'avoir un impact sur la sant\u00e9 publique via lesrisques de pollution de l'air;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nArticle 1. Opposition \u00e0 d\u00e9clarationEn application de l'article L.214-3 du Code l'environnement, il est fait opposition \u00e0 la demande ded\u00e9claration pr\u00e9sent\u00e9e par SCCV LA MARINE relative \u00e0 l'op\u00e9ration \u00ab La Marine \u00bb, commune deSainte-Suzanne.\nArticle 2. Voies et d\u00e9lais de recoursSous peine d'irrecevabilit\u00e9 de tout recours contentieux \u00e0 l'encontre de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, led\u00e9clarant doit saisir pr\u00e9alablement le pr\u00e9fet en recours gracieux qui statue alors apr\u00e8s avis de lacommission comp\u00e9tente en mati\u00e8re d'environnement et de risques sanitaires et technologiques,devant laquelle le d\u00e9clarant peut demander \u00e0 \u00eatre entendu.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-36 du Code de l'environnement, le silence gard\u00e9 parl'administration sur la demande d\u00e9pos\u00e9e par le d\u00e9clarant aupr\u00e8s du pr\u00e9fet pendant plus de quatremois emporte d\u00e9cision implicite de rejet.\nArticle 3. Publication et information des tiersUne copie de la pr\u00e9sente autorisation est transmise pour information au conseil municipal de lacommune de Sainte-Suzanne.\nUn extrait de la pr\u00e9sente autorisation \u00e9num\u00e9rant notamment les motifs qui ont fond\u00e9 la d\u00e9cisionainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise est affich\u00e9 dans lamairie concern\u00e9e pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.\n4/5\n\nArticle 4. Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union,.le maire de la commune de Sainte-Suzanne,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union.\nLe Pr\u00e9fet\nR\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD): Vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e9r 'personnel font l'objet d'un traitementinformatis\u00e9 mis en \u0153uvre par la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP),situ\u00e9e au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missionsd'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9es de toute nature.\u00c0 ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :. les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 votre identit\u00e9 et vos coordonn\u00e9es;* les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de vous ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sontconserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b07817 du 6 janvier 1978modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, vous disposez d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement,des donn\u00e9es vous concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip. finances.gouv.frVous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des financeset de la relance, par voie \u00e9lectronique (ledelegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voiepostale (139 rue de bercy - t\u00e9l\u00e9doc 322 - 75 572 paris cedex 12).Vous \u00eates inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, vous enserez d\u00fbment averti(e).Si vous estimez que le traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositions l\u00e9gales etr\u00e9glementaires, vous disposez, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission Nationale informatique etLibert\u00e9s (CNIL).\n5/5","date":"2025-12-29","first_seen_on":"2026-01-05T04:38:17+00:00","id":"4ec332271446467b58dd0e2cfcb3c516c97e54e6a3a5e270317b37b9e7445e10","name":"AP 2025-2742 portant opposition \u00e0 d\u00e9claration \u00e0 l'op\u00e9ration  La Marine \u00e0 Sainte-Suzanne","pdf_creation_date":"2025-12-23T12:28:47+00:00","pdf_modification_date":"2025-12-23T12:35:00+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/50368/379658/file/AP%202025-2742%20portant%20opposition%20%C3%A0%20d%C3%A9claration%20%C3%A0%20l'op%C3%A9ration%20%20La%20Marine%20%C3%A0%20Sainte-Suzanne%20.pdf"}