{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE / ap)DE POLICE (ET,Libert\u00e9 Ne ES\u00c9galit\u00e9 \u2014Fraternit\u00e9\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02017l'article L. 2512\nque, en application de l'article L. 211 si l'autorit\u00e9l'ordre public, elle l'interdit par un arr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatement aux signataires de\nest passible de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00e8me c\n \nCABINET DU PREFET \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01187 \nportant interdiction partielle de manifestations du 1er octobre au 31 octobre 2025 inclus \u00e0 \nParis \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ; \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des ser vices de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70 et 72 ; \n \n-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites \u00e9nonc\u00e9s au II de \n-14 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors \nclasse) ;  \n \nVu les d\u00e9clarations de manifestation effectu\u00e9es de mani\u00e8re syst\u00e9matique et r\u00e9p\u00e9titive par \nMme St\u00e9phanie POURSAC, au nom du syndicat des Gilets Jaunes, soit 31 d\u00e9clarations durant \nle mois de septembre 2025 , adress\u00e9es \u00e0 la \n(DOPC) pr\u00e9voyant des ra ssemblements revendicatifs aux abords du  \n au \nnum\u00e9ro 55 rue du Faubourg Saint-Honor\u00e9 \u00e0 Paris 8\u00e8me et de \n au num\u00e9ro \n57 rue de Varenne \u00e0 Paris 7\u00e8me ;  \n \nVu les propositions alternatives de lieux de rassemblements syst\u00e9matiquement refus\u00e9es par \nle syndicat des Gilets Jaunes, sans justification motiv\u00e9e ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72 \ndu d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 \n  ; \n-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab  \ninvestie des pouvoirs de police estime que la manifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 troubler \nla d\u00e9claration \u00bb ;  \n \n-\nmanifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la loi \n ; que, en application de \n-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite \nlasse ; \nConsid\u00e9rant qu'il appartient a l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente a Paris de pr\u00e9venir les risquesde d\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public que suite \u00e0 la revendication de l'attentat de\nrassemblement les abords de b\u00e2timents institutionnels, notamment le Palais de l'Elys\u00e9e et\nmouvement sociaux contre le projet de budget pour l'ann\u00e9e 2026 et d'opposition \u00e0 la; qu'ainsi,atifs de l'ordre public\nmanifestation statique organis\u00e9e par le syndicat des Gilets Jaunes au sein d'un p\u00e9rim\u00e8tre secaract\u00e9risant par de fortes contraintes de s\u00e9curit\u00e9, en l'occurrence \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diatedu palais de l'Elys\u00e9e, notamment dans un contexla proposition de parcours alternatif n'\u00e9tait pas de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la libert\u00e9 demanifester compte tenu des risques de trouble \u00e0 l'ordre public\nVu l'urgence,\n2025-01187     2 \n ; \ns menaces qui p\u00e8sent sur le \nterritoire national, le plan Vigipirate a \u00e9t\u00e9 rehauss\u00e9 par le Premier ministre \u00e0 son niveau \nsommital \u00ab urgence attentat \u00bb le 24 mars 2024 ; que le durcissement de la posture Vigipirate \nmenace en France font porter un effort plus particulier \nsur la s\u00e9curit\u00e9 des b\u00e2timents publics et institutionnels et de leurs abords  ; que dans le \ncontexte actuel national et international de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9, les dispositifs de \ns\u00e9curisation de ces b\u00e2timen ts ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9s  ; que toutes les manifestations d\u00e9clar\u00e9es \ndepuis le mois de septembre 2025 par Mme St\u00e9phanie POURSAC ont pour lieux de \n ; \n  ces \nd\u00e9clarations interviennent dans un contexte social particuli\u00e8rement tendu marqu\u00e9 par des \npolitique gouve rnementale \n  les lieux des manifestations d\u00e9clar\u00e9es sont \nincompatibles \n  ; \n \nConsid\u00e9rant que  chaque nouvelle d\u00e9claration prolonge  les d\u00e9clarations ant\u00e9rieures de \nm\u00eame nature pour des manifestations quotidiennes depuis le 11 septembre dernier au \nniveau du 55 rue du Faubourg Saint -Honor\u00e9 et plus r\u00e9cemment, de mani\u00e8re \ncompl\u00e9mentaire ou altern\u00e9e, au 57 rue de Varenne  ; qu\nre public, formul\u00e9e en \ntemps utile par la DOPC , la d\u00e9clarante a oppos\u00e9 un refus sans apporter aucun e \nargumentation ou contre-proposition  ; que par une ordonnance en date du 1er juillet 2022, \nle Conseil d\n  \n e police interdisant une \nte de menace terroriste, en soulignant que \n ; \n \nConsid\u00e9rant que le caract\u00e8re r\u00e9p\u00e9titif et syst\u00e9matique des d\u00e9clarations de manifestation \naux abords des b\u00e2timents institutionnels, dont la s\u00e9curit\u00e9 et la protection sont renforc\u00e9es, \net les refus successifs de c hangement de lieu par la d\u00e9clarante rel\u00e8ve  d\n  \njudiciaire ainsi que le pr\u00e9cise Mme POURSAC aupr\u00e8s des m\u00e9dias  ; que cette d\u00e9marche a \npour effet de \n  ; qu'afin de r\u00e9pondre \u00e0 \ncette strat\u00e9gie explicitement assum\u00e9e par le syndicat des Gilets Jaunes , u ne mes ure \nprescrivant que le syndicat des Gilets Jaunes  manifeste chaque jour, pendant une p\u00e9riode \nd\u00e9termin\u00e9e, sur un m\u00eame lieu alternatif n'est pas de nature \u00e0 entraver sa libert\u00e9 de \nmanifester ; \n \nConsid\u00e9rant que compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, et sans pr\u00e9judice des nouvelles d\u00e9clarations \nde manifestation que d\u00e9poserait le syndicat des Gilets Jaunes, il \n autorit\u00e9 de \nic par \ndes mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es \n  de police qui encadre \nla tenue de manifestations sans les interdire r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;  \n \n \n \nARRETE : \n \nde l'arr\u00eat\u00e9 2017\nform\u00e9 par le boulevard Diderot et l'avenue Doriandirecteur de l'ordre pde la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisiennesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9\n2025-01187     3 \nArticle 1 er \n  Les manifestations  du syndicat des Gilets Jaune s aux abords de la rue  du \nFaubourg Saint-Honor\u00e9, de la rue de Varenne et des institutions de la R\u00e9publique au sens \n-00801 susvis\u00e9 \u00e0 Paris sont interdites du 1er octobre au 31 octobre 2025. \n \nN\u00e9anmoins, le syndicat des Gilets Jaunes pourra manifester du 1 er octobre au 31 octobre \n2025 inclus de 10h30 \u00e0 19h00 place de la Nation \u00e0 Paris, sur le trottoir au niveau du musoir \n. \n \nArticle 2 \n  La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, le \n ublic \net de la circulation et le directeur \n\u00e0 Mme St\u00e9phanie POURSAC ou \u00e0 toute autre personne repr\u00e9sentant le Syndicat des Gilets \nJaunes et consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).  \n \nFait \u00e0 Paris, le 30 septembre 2025 \n \n \n \nSIGNE \nLaurent NU\u00d1EZ \n \n \n  \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n2025-01187     4 \n2025-01187 du 30 septembre 2025  \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible, dans \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, \nvotre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2025-09-30","first_seen_on":"2025-09-30T18:05:26+00:00","id":"4ec4943d5b2323141d58640967f6493d1ebbe8f62ad677222a84de13f8ae3344","name":"Arr\u00eat\u00e9 2025-01187 portant interdiction partielle de manifestations du 1er octobre au 31 octobre 2025 inclus \u00e0 Paris","pdf_creation_date":"2025-09-30T16:33:48+00:00","pdf_modification_date":"2025-09-30T16:33:48+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2025_01187_30092025.pdf"}