{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2026-319\nPUBLI\u00c9 LE  4 JUIN 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques\nPubliques et de l'Appui Territorial\n12-2026-06-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral_Autorisation de\np\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es_R\u00e9alisation d'inventaires\ndu Patrimoine naturel_PETR du haut Rouergue (5 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2026-06-04-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral_Autorisation de p\u00e9n\u00e9trer\ndans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es_R\u00e9alisation\nd'inventaires du Patrimoine naturel_PETR du\nhaut Rouergue\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-06-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral_Autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es_R\u00e9alisation\nd'inventaires du Patrimoine naturel_PETR du haut Rouergue 3\nPREFETE \u00e9tariat g\u00e9n\u00e9DE L'AVEYRON Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralLibert\u00e9 Direction de la coordination des politiquesFraternit\u00e9 publiques et de l'appui territorial\nBUREAU DE L'ENVIRONNEMENTET DU D\u00c9VELOPPEMENT DURABLE\nObjet : autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour la r\u00e9alisationd'inventaires du patrimoine naturel dans le cadre du projet d'Atlas de laBiodiversit\u00e9 Communal (ABC), port\u00e9 par le syndicat mixte PETR (P\u00f4led'\u00e9quilibre territorial et rural) du Haut Rouergue.\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRONChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU le code dejustice administrative ;VU le code p\u00e9nal, notamment les articles 322-1, 322-3, 322-4 et 433-11;VU le code de l'environnement, notamment les articles L 411-1 A et L 414-10 relatifs aux inventaires dupatrimoine naturel ;VU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e, sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cutiondes travaux publics ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024, portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, enqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e9te de l'Aveyron ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 octobre 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Madame V\u00e9ronique ORTET,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;VU la lettre du pr\u00e9sident du PETR du Haut Rouergue, en date du 5 mai 2026, sollicitant l'autorisation dep\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, situ\u00e9es sur son p\u00e9rim\u00e8tre d'actions, afin de permettre lar\u00e9alisation d'inventaires du patrimoine naturel, pour la r\u00e9alisation de l'Atlas de la Biodiversit\u00e9Communal (ABC) ;CONSIDERANT que le P\u00f4le d'\u00e9quilibre territorial et rural (PETR) du Haut Rouergue porte un atlas debiodiversit\u00e9 communale \u00e0 l'\u00e9chelle de 6 communes situ\u00e9es dans son p\u00e9rim\u00e8tre (Rodelle, Bozouls,Espalion, Gabriac, Bethol\u00e8ne et Pierrefiche) ;\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                         du 4 juin 2026\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-06-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral_Autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es_R\u00e9alisation\nd'inventaires du Patrimoine naturel_PETR du haut Rouergue 4\nCONSIDERANT que le P\u00f4le d'\u00e9quilibre territorial et rural (PETR) du Haut Rouergue a mandat\u00e9 la Liguede Protection des oiseaux (LPO) de l'Aveyron et le Conservatoire Botanique National Pyr\u00e9n\u00e9es Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es (CBNPMP) pour le bon d\u00e9roul\u00e9 des inventaires naturalistes ;CONSIDERANT que les inventaires naturalistes consistent en la prospection de diff\u00e9rents groupesd'esp\u00e8ces : Les chauves-souris, les mammif\u00e8res semi-aquatiques, les papillons de jour, les bryophytes, laflore vasculaire pouvant n\u00e9cessiter \u00e0 la r\u00e9alisation de relev\u00e9s phytosociologiques et p\u00e9doclimatiques ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron.-ARRETE-Article 1: B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et objetEn vue d'ex\u00e9cuter les op\u00e9rations n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'inventaires naturalistes pour la mise en\u0153uvre d'un atlas de la biodiversit\u00e9 communale (ABC), le P\u00f4le d'\u00e9quilibre territorial et rural (PETR) duHaut Rouergue est autoris\u00e9 :. \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 toutes op\u00e9rations qu'exigent ses travaux, dont les visites de terrain, lesphotographies et autres supports d'inventaires, ou toute autre op\u00e9ration que l'\u00e9tude rendindispensable,. et \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es closes et non closes, \u00e0 l'exception des maisonsd'habitationArticle 2 : Lieu d'interventionLes op\u00e9rations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 seront r\u00e9alis\u00e9es exclusivement sur le territoire des communessuivantes du d\u00e9partement de l'Aveyron : Rodelle, Bozouls, Espalion, Gabriac, Bethol\u00e8ne et Pierrefiche.Article 3: Personnes habilit\u00e9es et domaines vis\u00e9sLe travail d'inventaire sera exclusivement r\u00e9alis\u00e9 par les personnels salari\u00e9s ou les b\u00e9n\u00e9voles desstructures suivantes :- la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) de l'Aveyron- le Conservatoire Botanique National Pyr\u00e9n\u00e9es Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es (CBNPMP)Ils seront charg\u00e9s de r\u00e9aliser des inventaires naturalistes portant sur les domaines suivants :- Les chauves-souris- Les mammif\u00e8res semi-aquatiques- Les papillons de jour- Les bryophytes- La flore vasculaireL'introduction des agents et personnes mentionn\u00e9s ne pourra avoir lieu qu'apr\u00e8s accomplissement desformalit\u00e9s, prescrites par la loi du 29 septembre 1892 modifi\u00e9e.La personne habilit\u00e9e peut \u00eatre accompagn\u00e9e de stagiaires sp\u00e9cifiquement form\u00e9s avant le d\u00e9but desop\u00e9rations, op\u00e9rant sous le contr\u00f4le direct et sous sa responsabilit\u00e9.Les personnes habilit\u00e9es et les \u00e9ventuels stagiaires sont porteurs de la pr\u00e9sente autorisation lors desop\u00e9rations vis\u00e9es, et sont tenus de la pr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.Ils sont autoris\u00e9s \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, closes ou non closes, \u00e0 l'exception des maisonsd'habitation.Article 4 : Dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2027, \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-06-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral_Autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es_R\u00e9alisation\nd'inventaires du Patrimoine naturel_PETR du haut Rouergue 5\nArticle 5 : D\u00e9fense d'emp\u00e9chementD\u00e9fense est faite aux propri\u00e9taires et ayants droits d'opposer aux personnes b\u00e9n\u00e9ficiaires de lapr\u00e9sente autorisation toute forme de trouble, entrave ou emp\u00e9chement.Les maires des communes concern\u00e9es sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater leurs concours et, au besoin, l'appui de leurautorit\u00e9 pour \u00e9carter les difficult\u00e9s auxquelles pourrait donner lieu l'ex\u00e9cution des op\u00e9rationsenvisag\u00e9es.Article 6 : Respect des propri\u00e9t\u00e9sLes agents missionn\u00e9s pour r\u00e9aliser les inventaires doivent respecter l'int\u00e9grit\u00e9 des biens et propri\u00e9t\u00e9stravers\u00e9s.Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues pour dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9taires seront \u00e0 la charge del'administration. \u00c0 d\u00e9faut d'entente amiable, le dommage sera \u00e9valu\u00e9 par le tribunal administratif deToulouse.Article 7 : Information des propri\u00e9taires et affichagees op\u00e9rations autoris\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourront commencer qu'apr\u00e8s accomplissement desformalit\u00e9s prescrites par la loi du 29 d\u00e9cembre 1982 modifi\u00e9e en son article 1\u00b0' et telles \u00e9nonc\u00e9es ci-apr\u00e8s :- pour les propri\u00e9t\u00e9s non closes, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai d'affichage de dix jours du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 danschaque mairie concern\u00e9e. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 et affich\u00e9 dans les communes list\u00e9es \u00e0 l'article2, \u00e0 la diligence des maires, d\u00e8s r\u00e9ception de l'arr\u00eat\u00e9. Un certificat constatant l'accomplissement decette formalit\u00e9 sera adress\u00e9 par chaque maire \u00e0 la direction r\u00e9gionale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie (\u00e0 l'attention de la direction \u00e9cologie - D\u00e9partementBiodiversit\u00e9).- pour les propri\u00e9t\u00e9s closes: \u00ab l'introduction des agents de l'administration, ou des particuliers \u00e0 qui elled\u00e9l\u00e9gue ses droits, ne peut \u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur des maisons d'habitation ; dans les autres propri\u00e9t\u00e9scloses, elle ne peut avoir lieu que cinq jours apr\u00e8s notification au propri\u00e9taire, ou en son absence, augardien de la propri\u00e9t\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut de gardien connu demeurant dans la commune, le d\u00e9lai ne court qu'\u00e0partir de la notification, au propri\u00e9taire, faite en mairie; ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se pr\u00e9sente pourpermettre l'acc\u00e8s, les dits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunaljudiciaire \u00bb.Les personnes b\u00e9n\u00e9ficiaires prennent toutes les dispositions pour informer les propri\u00e9taires ou lesexploitants concern\u00e9s au pr\u00e9alable de leurs prospections.Article 8 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa notification ou sapublication :. Soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Toulouse par courrierou via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.. soit, pr\u00e9alablement, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de d\u00e9partement. Dans ce cas, lad\u00e9cision de rejet du recours pr\u00e9alable expresse, ou la d\u00e9cision tacite n\u00e9e du silence de l'administration\u00e0 l'issu de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du recours administratif pr\u00e9alable, peut faire l'objetavec la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recours contentieux dans les conditions indiqu\u00e9es \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.Article 9 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, les maires des communes de Rodelle, Bozouls,Espalion, Gabriac, Bethol\u00e8ne et Pierrefiche, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de\nL\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-06-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral_Autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es_R\u00e9alisation\nd'inventaires du Patrimoine naturel_PETR du haut Rouergue 6\nl'Aveyron sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratif de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron.Fait \u00e0 Rodez, le 4 juin 2026Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9raleSign\u00e9V\u00e9ronique ORTET\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-06-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral_Autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es_R\u00e9alisation\nd'inventaires du Patrimoine naturel_PETR du haut Rouergue 7\nANNEXE 1\nLoi du 29 d\u00e9cembre 1892 relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cutiondes travaux publics\nArticle 1Modifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)Les agents de l'administration ou les personnes auxquelles elle d\u00e9l\u00e9gue ses droits, ne peuventp\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour y ex\u00e9cuter les op\u00e9rations n\u00e9cessaires a |'\u00e9tude des projets detravaux publics, civils ou militaires, ex\u00e9cut\u00e9s pour le compte de l'Etat, des collectivit\u00e9s territoriales etde leurs groupements, ainsi que des \u00e9tablissements publics, qu'en vertu d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralindiquant les communes sur le territoire desquelles les \u00e9tudes doivent \u00eatre faites. L'arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0la mairie de ces communes au moins dix jours avant, et doit \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toute r\u00e9quisition.L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers \u00e0 qui elle d\u00e9l\u00e8gue ses droits, nepeut \u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur des maisons d'habitation ; dans les autres propri\u00e9t\u00e9s closes, elle nepeut avoir lieu que cing jours apr\u00e8s notification au propri\u00e9taire, ou, en son absence, au gardien lapropri\u00e9t\u00e9.A d\u00e9faut de gardien connu demeurant dans la commune, le d\u00e9lai ne court qu'\u00e0 partir de lanotification au propri\u00e9taire faite en la mairie : ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se pr\u00e9sente pourpermettre l'acc\u00e8s, les dits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunaljudiciaire.Il ne peut \u00eatre abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiablese soit \u00e9tabli sur leur valeur, ou qu'\u00e0 d\u00e9faut de cet accord il ait \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une constatationcontradictoire destin\u00e9e \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour l'\u00e9valuation des dommages.A la fin de l'op\u00e9ration, tout dommage caus\u00e9 par les \u00e9tudes est r\u00e9gl\u00e9 entre le propri\u00e9taire etl'administration dans les formes indiqu\u00e9es par la loi du 22 juillet 1889.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-06-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral_Autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es_R\u00e9alisation\nd'inventaires du Patrimoine naturel_PETR du haut Rouergue 8","date":"2026-06-04","first_seen_on":"2026-06-04T10:16:50+00:00","id":"4ecda6c17b72222ab89d9a1ad22372d5540c2ea79e19098f10b96b23bc1c208b","name":"RAA N\u00b012-2026-319 du 04 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-04T09:08:22+00:00","pdf_modification_date":"2026-06-04T10:09:06+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/31885/251912/file/RAA%20N%C2%B012-2026-319%20du%2004%20juin%202026.pdf"}