{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"Es\nPREFETE\nDE  L'HERAULT\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES \nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b0260 du 01 Octobre 2026\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, \nde l'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-DEP-34-2026-12 portant d\u00e9rogation aux interdictions  \nrelatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 Terra  \nVin\u00e9a sur la commune de Marseillan\n\nDirection  r\u00e9gionale  de  l'environnement,\nPR\u00c9F\u00c8TE  as?  |\nDE  L'H\u00c9RAULT  de  l'am\u00e9nagement  et du  logement\nLibr  d'Occitanie\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  DREAL-DEP-34-2026-12  portant  d\u00e9rogation  aux  interdictions  relatives\naux  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  pour  la zone  d'am\u00e9nagement  concert\u00e9  Terra  Vin\u00e9a  sur  la commune  de\nMarseillan  |\nLa  pr\u00e9f\u00e8te  de  l'H\u00e9rault,\nOfficier  de  la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite\nVU  le Code  de  l'environnement  et  notamment  ses  articles  L123-19,  L163-1,  L163-5,  L171-7,  L.372-1,\nL.411-1,  L.411-2  4\u00b0,  L.414-11,  L.415-3  et  R.411-1  \u00e0 R.411-14 ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b097-34  du  15  janvier  1997  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 la d\u00e9concentration  des  d\u00e9cisions\nadministratives  individuelles  et  le D\u00e9cret  n\u00b097-1204  du  19  d\u00e9cembre  1997  pris  pour  son\napplication  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  2 d\u00e9cembre  2025  portant  nomination  de  Mme  Chantal  MAUCHET  en  qualit\u00e9  de  pr\u00e9f\u00e9te  de\nl'H\u00e9rault ; |\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  19  f\u00e9vrier  2007  fixant  les conditions  de  demande  et  d'instruction  de\nd\u00e9rogations  d\u00e9finies  au  4\u00b0  de  l'article L. 411-2  du  Code  de  l'environnement  portant  sur  des\nesp\u00e8ces  de  faune  et  de  flore  sauvages  prot\u00e9g\u00e9es  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du  9  juillet 1999  modifi\u00e9  fixant  la liste des  esp\u00e8ces  de  vert\u00e9br\u00e9s  prot\u00e9g\u00e9es  menac\u00e9es\nd'extinction  en  France  et  dont  l'aire de  r\u00e9partition  exc\u00e8de  le territoire  d'un  d\u00e9partement  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du  23  avril 2007  fixant  la liste des  mammif\u00e8res  terrestres  prot\u00e9g\u00e9s  sur  l'ensemble  du\nterritoire  et  les modalit\u00e9s  de  leur  protection  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  23  avril 2007  fixant  la liste des  insectes  prot\u00e9g\u00e9s  sur  l'ensemble  du\nterritoire  et  les  modalit\u00e9s  de  leur  protection  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du  29  octobre  2009  fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du  territoire et les\nmodalit\u00e9s  de  leur  protection  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du  8 janvier  2021  fixant  la liste des  amphibiens  et  des  reptiles  repr\u00e9sent\u00e9s  sur  le territoire\nm\u00e9tropolitain  prot\u00e9g\u00e9s  sur  l'ensemble  du  territoire  national  et  les modalit\u00e9s  de  leur  protection  ;\nVU  la demande  de  d\u00e9rogation  aux  interdictions  relatives  aux  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  pr\u00e9sent\u00e9e  par  la\ncommune  de  Marseillan  pour  la cr\u00e9ation  de  la zone  d'am\u00e9nagement  concert\u00e9  Terra Vin\u00e9a,\nd\u00e9pos\u00e9e  le 4 juillet 2024  et  compl\u00e9t\u00e9e  les 21 juillet et  10  septembre  2025  ;\nVU  l'avis d\u00e9favorable  \u00e9mis  le 4  d\u00e9cembre  2025  par  le Conseil  national  de  la protection  de  la nature  ;\n\nVU  le m\u00e9moire  en  r\u00e9ponse  du  p\u00e9titionnaire  \u00e0 l'avis du  Conseil  national  de  la protection  de  la nature\ndu  4  d\u00e9cembre  2025,  en  date  du  13  mai  2026 ;\nVU  le rapport  d'instruction  de  la directrice  r\u00e9gionale  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du\nlogement  d'Occitanie  en  date  du  26  mai  2026  ;\nVU  l'avis favorable  sous  conditions  \u00e9mis  le 31  juillet 2026  par  le Conseil  national  de  la protection  de\nla nature ;\nVU  l'avis favorable  sous  conditions  au  titre  de  l'article R181-28  du  Code  de  l'environnement  \u00e9mis  le\n31  juillet 2026  par  le Conseil  national  de  la protection  de  la nature  (CNPN) ;\nVU  le m\u00e9moire  en  r\u00e9ponse  du  p\u00e9titionnaire  aux  remarques  de  l'avis du  CNPN  en  date  du  12  ao\u00fbt\n2026;\nVU  Ia consultation  du  public men\u00e9e  en  application de  l'article L123-19-2 du  Code  de\nl'environnement,  du  17  ao\u00fbt  au  1\u00b0\" septembre  2026  sur  le site internet  de  la DREAL  Occitanie  ;\nVU  les sept  avis  rendus  lors  de  la consultation  du  public  dont  six avis  favorables  pour  des  raisons\n\u00e9conomiques  et  sociales,  et  un  avis  d\u00e9favorable  en  raison  de  l'impact  sur  la biodiversit\u00e9,\nnotamment  l'outarde  canepeti\u00e8re  ;\nVU  la r\u00e9ponse  de  la commune  de  Marseillan,  en  date  du  17  septembre  2026,  dans  le cadre  de  la\nproc\u00e9dure  contradictoire  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la demande  de  d\u00e9rogation  pr\u00e9sent\u00e9e  au  titre des  articles L. 411-1 et L. 411-2 du\ncode  de  l'environnement  porte  sur  46  esp\u00e8ces  de  faune  sauvage  prot\u00e9g\u00e9e  et  a pour  objet  la\ndestruction  et  la perturbation  intentionnelle  de  sp\u00e9cimens  ainsi que  la destruction,  l'alt\u00e9ration\nou  la d\u00e9gradation  de  sites  de  reproduction  ou  d'aires  de  repos  de  ces  esp\u00e8ces  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la demande  concerne  l'outarde  canepeti\u00e9re,  esp\u00e8ce  vis\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du  9 juillet\n1999  fixant  la liste des  esp\u00e8ces  de  vert\u00e9br\u00e9s  prot\u00e9g\u00e9es  menac\u00e9es  d'extinction  en  France  et  dont\nl'aire de  r\u00e9partition  exc\u00e8de  le territoire  d'un  d\u00e9partement  ;\nCONSID\u00c9RANT  que,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du  19  f\u00e9vrier 2007  pr\u00e9cit\u00e9, la d\u00e9rogation  portant  sur\nl'outarde  canepeti\u00e8re  est  d\u00e9livr\u00e9e  par  le ministre  charg\u00e9  de  la protection  de  la nature  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 statue  sur les 45  autres  esp\u00e8ces,  \u00e9num\u00e9r\u00e9es  \u00e0 l'annexe  A, et\nque  sa  mise  en  \u0153uvre  est  subordonn\u00e9e  \u00e0 la d\u00e9livrance  pr\u00e9alable  de  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  de\nd\u00e9rogation  relatif  \u00e0 l'outarde  canepeti\u00e8re  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la zone  d'am\u00e9nagement  concert\u00e9  Terra Vin\u00e9a,  r\u00e9pond  \u00e0 une  raison imp\u00e9rative\nd'int\u00e9r\u00eat  public  majeur,  en  particulier  au  regard  des  besoins  en  logements  sociaux  sur  la\ncommune  de  Marseillan  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il n'existe pas  d'autre  solution  satisfaisante, en  raison des  contraintes  r\u00e9sultant\nde  la loi Littoral  et  de  la pr\u00e9sence  de  zones  inondables  ; |\nCONSID\u00c9RANT  que  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  s'engage  \u00e0 mettre  en  \u0153uvre  l'ensemble  des  mesures  destin\u00e9es  \u00e0\n\u00e9viter,  r\u00e9duire  et  compenser  les impacts  sur  les esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es,  telles  qu'elles  sont  d\u00e9crites\ndans  le dossier  de  demande  de  d\u00e9rogation,  compl\u00e9t\u00e9es  et  pr\u00e9cis\u00e9es  par  les prescriptions  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ;\n\nCONSID\u00c9RANT  que  le dossier  a \u00e9volu\u00e9  au  cours  de  l'instruction ; que  le dispositif compensatoire\nexamin\u00e9  par  le Conseil  national  de  la protection  de  la nature  le 4 d\u00e9cembre  2025  portait  sur\n30,69  hectares  r\u00e9partis  sur  six sites, pour  un  besoin  compensatoire  calcul\u00e9  de  28,6  hectares\ncorrespondant  a 15,8  hectares  d'impacts  r\u00e9siduels,  soit  un  ratio  surfacique  de  1,81 ; que  le\nm\u00e9moire  en  r\u00e9ponse  du  13 mai  2026  a port\u00e9  ce dispositif a 46,26 hectares r\u00e9partis sur 72\nparcelles,  puis  que  le contradictoire  a conduit  a retirer  la parcelle  AM  56,  portant  le dispositif\nfinalement  retenu  \u00e0 46,19  hectares  r\u00e9partis  sur  71  parcelles  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les observations  recueillies lors de  la consultation  du  public  ont  \u00e9t\u00e9  prises en\nconsid\u00e9ration  et  que  la seule  observation  d\u00e9favorable  porte  sur  l'impact  sur  l'outarde\ncanepeti\u00e8re,  esp\u00e8ce  qui  n'est  pas  vis\u00e9e  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ;\nCONSID\u00c9RANT  que,  dans  ces  conditions,  la d\u00e9rogation  ne  nuit pas  au  maintien,  dans  un  \u00e9tat  de\nconservation  favorable,  des  populations  des  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'annexe  A  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dans  leur  aire  de  r\u00e9partition  naturelle  ;\nSur  proposition  de  la directrice  r\u00e9gionale  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement\nd'Occitanie  ;\nARR\u00caTE\nARTICLE  1:  B\u00e9n\u00e9ficiaire  et  nature  de  la d\u00e9rogation  accord\u00e9e\nDans  le cadre  de  la zone  d'am\u00e9nagement  concert\u00e9  Terra  Vin\u00e9a  sur  la commune  de  Marseillan,  le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire  de  la d\u00e9rogation  est  la commune  de  Marseillan,  repr\u00e9sent\u00e9e  par  son  directeur  g\u00e9n\u00e9ral\ndes  services  techniques,  dont  le si\u00e8ge  est  situ\u00e9 1 rue  du  G\u00e9n\u00e9ral  de  Gaulle,  34340  Marseillan.\nLa  d\u00e9rogation  \u00e0  l'interdiction  de  d\u00e9truire,  capturer,  d\u00e9placer  les individus,  d\u00e9truire  ou  alt\u00e9rer  les\nhabitats  des  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  est  accord\u00e9e  en  application  de  l'article L. 411-2  du  code  de\nl'environnement,  aux  conditions  d\u00e9taill\u00e9es  ci-apr\u00e8s,  pour  les esp\u00e8ces  list\u00e9es  en  annexe  A.\nLa  pr\u00e9sente  d\u00e9rogation  est  d\u00e9livr\u00e9e  sous  r\u00e9serve  du  respect,  par  le b\u00e9n\u00e9ficiaire,  des  prescriptions  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  Le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  prend  toutes  les mesures  n\u00e9cessaires  pour  r\u00e9duire  l'impact  du\nchantier  sur  l'environnement  et  met  en  \u0153uvre  les mesures  d'\u00e9vitement,  de  r\u00e9duction,  de\ncompensation,  d'accompagnement  et  de  suivi prescrites  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nLa  pr\u00e9sente  d\u00e9rogation  ne  dispense  pas  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  solliciter  les autres  accords  ou\nautorisations  n\u00e9cessaires.\nARTICLE  2 : P\u00e9riode  de  validit\u00e9\nLa  pr\u00e9sente  d\u00e9rogation  prend  effet  \u00e0 la date  de  signature  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et  demeure  valable\npendant  toute  la dur\u00e9e  des  travaux,  d\u00e8s  la phase  pr\u00e9paratoire,  et  de  l'exploitation.  Elle cesse  d'avoir\neffet  s'il s'\u00e9coule  un  d\u00e9lai  de  cing  ans  avant  le d\u00e9but  des  travaux  ou  si leur  mise  en  \u0153uvre  est\ninterrompue  pendant  deux  ans.  |\nLes  mesures  de  compensation  et  de  suivi sont  mises  en  \u0153uvre  pour  une  dur\u00e9e  de  50  ans.\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  informe  le service  en  charge  de  la biodiversit\u00e9  au  sein  de  la DREAL  du  d\u00e9marrage  des\ntravaux,  une  semaine  au  moins  avant  leur  commencement,  ainsi  que  de  leur  reprise  en  cas  d'arr\u00eat\nprovisoire  ou  de  r\u00e9alisation  en  plusieurs  phases.\n\nARTICLE  3  : P\u00e9rim\u00e8tre  concern\u00e9  par  la d\u00e9rogation\nLa  d\u00e9rogation  est  d\u00e9livr\u00e9e  pour  le p\u00e9rim\u00e8tre  des  travaux  et  de  l'exploitation  pr\u00e9cis\u00e9  en  annexe  B.\nLes  impacts  sur  les esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  et  leurs  habitats  r\u00e9sultant  de  travaux  ou  d'op\u00e9rations\nconduits  en  dehors  de  ce  p\u00e9rim\u00e8tre  ne  sont  pas  couverts  par  la pr\u00e9sente  d\u00e9rogation.\nSauf  disposition  contraire  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  les am\u00e9nagements,  installations  et  ouvrages  ainsi  que\nleurs  annexes  sont  construits,  dispos\u00e9s,  am\u00e9nag\u00e9s  et  exploit\u00e9s  conform\u00e9ment  aux  plans  et  aux\ndonn\u00e9es  techniques  figurant  au  dossier  de  demande  de  d\u00e9rogation.\nARTICLE  4  : Autorisation  sp\u00e9cifique  du  ou  des  \u00e9cologues  encadrant  le chantier\nToute  manipulation  d'une  esp\u00e8ce  prot\u00e9g\u00e9e,  vivante  ou  morte,  est  r\u00e9alis\u00e9e  par  un  prestataire\ndisposant  de  l'autorisation  pr\u00e9fectorale  pr\u00e9alable  pr\u00e9vue  aux  articles  L. 411-1  et  L. 411-2  du  code  de\nl'environnement.  Cette  autorisation  est  notamment  requise  pour  le transport,  l'utilisation  ou  la\nd\u00e9tention  de  sp\u00e9cimens  dans  le cadre  du  d\u00e9placement  d'individus  et, le cas  \u00e9ch\u00e9ant,  de  la\nr\u00e9alisation  d'analyses  permettant  d'identifier  l'esp\u00e8ce  lorsque  cette  identification  ne  peut  \u00eatre\nconduite  sur  le terrain,  ou  d'une  autopsie  en  cas  de  doute  sur  les causes  de  mortalit\u00e9.\nCette  autorisation  ainsi  que  l'information  sur  les capacit\u00e9s  de  conservation  des  cadavres  chez  ledit\nprestataire  sont  tenues  \u00e0 la disposition  des  services  de  contr\u00f4le  sur  simple  demande.\nLorsque  des  analyses  sont  r\u00e9alis\u00e9es,  les cadavres  sont  transmis  \u00e0 un  organisme  scientifique  ou\nd\u00e9truits  suivant  les dispositions  r\u00e9glementaires  applicables,  Les  seules  manipulations  autoris\u00e9es,  en\ndehors  de  l'\u00e9cologue  autoris\u00e9,  concernent,  en  cas  d'imp\u00e9rieuse  n\u00e9cessit\u00e9,  l'enl\u00e8vement  d'un  animal\nbless\u00e9  pour  le conduire  sans  d\u00e9lai  \u00e0 un  centre  de  soins  ou  le remettre  \u00e0 l'Office  fran\u00e7ais  de  la\nbiodiversit\u00e9.\nSi les \u00e9cologues  retenus  pr\u00e9sentent  les qualifications  suffisantes,  ces  derniers  sont  autoris\u00e9s,  par  le\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  \u00e0 intervenir  au  titre des  articles  L. 411-1 et  L. 411-2  du  Code  de  l'Environnement  pour\nle transport,  l'utilisation  ou  la d\u00e9tention  d'esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es,  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  du  chantier.\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  transmet  au  service  en  charge  de  la biodiversit\u00e9  au  sein  de  la DREAL  la date  de\nchantier,  avant  le d\u00e9marrage  des  travaux,  le planning  des  travaux  et  les coordonn\u00e9es  des  \u00e9cologues\nretenus  (en  pr\u00e9cisant  les noms  des  intervenants  et  leur  comp\u00e9tence).\nARTICLE  5  : Mesures  d'\u00e9vitement,  de  r\u00e9duction  et  d'accompagnement\nAfin  d'\u00e9viter  et  de  r\u00e9duire  au  maximum  les impacts  des  travaux  sur  les esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es,  le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire  et  l'ensemble  de  ses  prestataires  engag\u00e9s  dans  la ZAC  Terra  Vin\u00e9a  sur  la commune  de\nMarseillan,  mettent  en  \u0153uvre  les mesures  d'\u00e9vitement,  de  r\u00e9duction  et  d'accompagnement\nsuivantes,  d\u00e9taill\u00e9es  en  annexe  C et  cartographi\u00e9es  en  annexe  D  :\nNum\u00e9ro  Intitul\u00e9 de  la mesure\nMesures  d'\u00e9vitement\nMEO1  Evitement  d'un foss\u00e9 en  bordure  du  chemin  de  Fiend et mise  en  place d'un dispositif anti-\nintrusion\nMesures  de  r\u00e9duction\nMRO1  Adaptation  du  planning  de  r\u00e9alisation  des  travaux\nMRO2  Limitation  des  emprises  des  travaux  et  des  installations\nMRO3  Gestion  des  esp\u00e8ces  exotiques  envahissantes\nMRO4  Encadrement  du  chantier  par  un  \u00e9cologue\nMROS  Dispositif  pr\u00e9ventif  de  lutte  contre  une  pollution  des  eaux  souterraines  et  superficielles\n\nMRO6  D\u00e9broussaillage  par  bandes\nMRO7  Protection  des  arbres  isol\u00e9s\nMRO8  Caract\u00e9ristiques  de  construction  du  bassin  de  r\u00e9tention\nMRO9  ' Caract\u00e9ristiques  de  cr\u00e9ation  des  am\u00e9nagements  paysagers\nMR10  | Cr\u00e9ation  d'un  lin\u00e9aire  bois\u00e9\nMR11  Entretien  \u00e9cologique  des  espaces  verts\nMR12  Limitation  de  l'\u00e9clairage  nocturne\nMR13  Enl\u00e8vement  des  g\u00eetes  favorables  \u00e0 l'herp\u00e9tofaune\nMR14  V\u00e9rification  de  l'int\u00e9r\u00eat  de  la zone  , en  p\u00e9riode  automnale,  pour  les chiropt\u00e8res\nMesures  d'accompagnement\nMAO1  Mise  en  place  de  nichoirs  sp\u00e9cifiques  pour  les oiseaux  cavicoles  et  semi-cavicoles\nMAO2  Mise  en  place  de  g\u00eetes  \u00e0 chiropt\u00e8res\nARTICLE  6 : Dispositif compensatoire  et parcelles de  compensation\nLes  mesures  de  compensation  sont  mises  en  \u0153uvre  sur  les  parcelles  list\u00e9es  ci-apr\u00e8s,  repr\u00e9sentant\n46,19  hectares  r\u00e9partis  sur  71  parcelles,  et  localis\u00e9es  sur  les cartes  figurant  en  annexe  G.\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  est  tenu  de  justifier  de  la ma\u00eetrise  fonci\u00e8re  de  ces  parcelles,  pour  une  dur\u00e9e\nminimale  de  50  ans.  Cette  ma\u00eetrise  doit  \u00eatre  garantie,  avant  le d\u00e9marrage  des  travaux,  par  l'une  des\nmodalit\u00e9s  suivantes :  acquisition  des  parcelles  par  une  structure  reconnue  pour  la gestion  et  la\nconservation  des  sites  naturels,  conclusion  d'une  obligation  r\u00e9elle  environnementale  (ORE)  ou  d'un\nbail  emphyt\u00e9otique  avec  une  telle  structure.  |\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  doit  transmettre  \u00e0 l'autorit\u00e9  administrative  les justificatifs  \u00e9tablissant  la ma\u00eetrise\nfonci\u00e8re  dans  un  d\u00e9lai  maximum  de  six mois  \u00e0 compter  de  la signature  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nCommune  Section  Num\u00e9ros  Superficie  (m7)\nFlorensac  E 715  . 1090\n717  830\n721  2774\n748  2640\n760  589\n761  2483\n768  1210\n769  1245\n2464  1208\n2465  1240\n2466  2352\n821  1740\nG  822  1570\n824  13840\n825  3640\n841  1330\n842  | 310\n846  1900\n847  1950\n848  4100\n\n852  6430\n863  6710\n898  953\nMarseillan  AA  11 50054\n2093\n9  40491\nAM  30  pp  22515\n32  467\n34  488\n35  4731\n36  2872\n41  21080\nAP  36  858\n37  13394\nAS  40  909\n41  7179\n88  9337\n89  6700\n90  1139\n91  950\n92  2155\n98  7726\n99 727.\n100  8076\n103  2489\n104  1567\n112  2380\nAT  60  11989\nAW  2  pp  15000\nDD  26  7840\n4  665\nDC  114  6003\nCH  54  665\n58  16742\n173  5515\n164  3464\n178  6581\n187  4681\n162  2495\n163  12224\n\nCl  25  3771\n26  16193\n27  3849\nM\u00e8ze  BA  40  21716\n51  3648\n36  3326\n38  17593\n39  12716\n42  5132\n44  7139\n45  466\nTotal  71  parcelles  461924\nARTICLE  7  : Mesures  de  compensation  et  d'accompagnement\nAfin  de  compenser  les impacts  r\u00e9siduels  sur  les esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  vis\u00e9es  par  la d\u00e9rogation  et, plus\nlargement,  sur  le milieu  naturel,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  met  en  \u0153uvre  les mesures  de  compensation  et\nd'accompagnement  suivantes  :\nNum\u00e9ro  Intitul\u00e9 de  la mesure\nMesures  de  compensation\nMCO1  Restauration  des  milieux  ouverts\nMCO2  Entretien  des  habitats  ouverts  par  pastoralisme  ou  par  fauche\nMC03  Cr\u00e9ation  de  mares  temporaires\nMCO4  Installation  de  g\u00eetes  pour  les reptiles\nMCO5  Cr\u00e9ation  de  cavit\u00e9s  pour  les oiseaux  cavicoles  et  semi-cavicoles\nMCO06  Eradication des  esp\u00e8ces  v\u00e9g\u00e9tales  exotiques  envahissantes\nMCO7  Nettoyage  des  sites\nMCO8  Canalisation  des  cheminements\nMCO9  | Restauration  des  prairies  bocag\u00e8res\nMesures  d'accompagnement\nMAO3  Sensibilisation  \u00e0 la pr\u00e9servation  des  espaces  naturels\nMA04  Poursuite de  la maitrise  fonci\u00e9re  et  gestion  partenariale\nMAOS  Participer \u00e0 la gestion des  sites voisins du  Conservatoire  du  Littoral\nLe  d\u00e9tail  des  mesures  de  compensation  et  d'accompagnement  est  pr\u00e9sent\u00e9  en  annexe  E. Elles  sont\nillustr\u00e9es  en  annexes  G  et  H.\nLes  mesures  de  compensation  sont  mises  en  \u0153uvre  pendant  une  dur\u00e9e  minimale  de  50  ans.  Elles\nsont  engag\u00e9es  selon  le calendrier  arr\u00eat\u00e9  par  le plan  de  gestion  mentionn\u00e9  ci-apr\u00e8s  et, au  plus  tard,\ndans  les douze  mois  suivant  la signature  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nLes  calendriers  de  mise  en  \u0153uvre  figurant  \u00e0 l'annexe  E sont  pr\u00e9cis\u00e9s  par  le plan  de  gestion,  dans  le\nrespect  des  d\u00e9lais  fix\u00e9s  au  pr\u00e9sent  article.\n\nLa  mise  en  \u0153uvre  des  mesures  repose  sur  un  plan  de  gestion  de  l'ensemble  des  parcelles\ncompensatoires,  \u00e9tabli  par  une  structure  reconnue  dans  la gestion  et  la conservation  des  sites\nnaturels.  Ce  plan  est  produit  et  transmis  au  service  en  charge  de  la biodiversit\u00e9  au  sein  de  la DREAL,\nqui  le valide,  dans  un  d\u00e9lai  maximal  de  douze  mois  \u00e0 compter  de  la signature  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  Il\ncomprend  les \u00e9l\u00e9ments  suivants  :\n* un  \u00e9tat  initial complet  de  la biodiversit\u00e9  des  parcelles  compensatoires  comprenant  des\ninventaires  de  terrain  en  p\u00e9riode  appropri\u00e9e  pour  relever  les enjeux  \u00e9cologiques  et  r\u00e9alis\u00e9s\nselon  les protocoles  valid\u00e9s  ;\n* une  pr\u00e9sentation  des  sites  t\u00e9moins  selon  les m\u00eames  m\u00e9thodes  d'\u00e9tat  initial ;\n+ __ la d\u00e9finition  des  objectifs  de  gestion  \u00e0 court,  moyen  et  long  terme;\n+ les indicateurs  et  les r\u00e9sultats  attendus  par  esp\u00e8ce  \u00e0 court,  moyen  et  long  terme,  garants  du\nmaintien  des  parcelles  en  bon  \u00e9tat  \u00e9cologique  ;\n*- le calendrier  de  mise  en  \u0153uvre  des  mesures  et  des  suivis  ;\n+ les protocoles  des  suivis  mentionn\u00e9s.\nLe  plan  de  gestion  est  actualis\u00e9  tous  les cinq  ans  jusqu'au  terme  de  la dur\u00e9e  de  la compensation.  Il\npr\u00e9voit  les mesures  correctives  applicables  en  cas  de  non-atteinte  des  objectifs  qu'il fixe.\nLe  financement  des  mesures  de  compensation,  d'accompagnement  et  de  suivi  est  \u00e0 la charge  du\nb\u00e9n\u00e9ficiaire.  Il ne  peut  \u00eatre  assur\u00e9  par  des  financements  relevant  d'autres  politiques  publiques,\nnotamment  au  titre  de  Natura  2000  ou  des  mesures  agro-environnementales  et  climatiques.\nARTICLE  8  : Mesures  de  suivi\nAfin  de  garantir  l'efficacit\u00e9  des  mesures  prescrites,  les mesures  de  suivi  suivantes  sont  mises  en\n\u0153uvre  et  d\u00e9taill\u00e9es  en  annexe  F:\nMSO1 Suivi des habitats naturels et de la flore\nMSO2  Suivi  des  populations  de  reptiles\nMSO3  Suivi  des  populations  d'amphibiens\nMS04  Suivi  ornithologique\nMSO5  Suivi  entomologique\nMSO6  Suivi  des  chiropt\u00e9res\nMSO7  Suivi  des  mammif\u00e8res\nChaque  suivi poss\u00e8de  un  ou  plusieurs  indicateurs  de  suivi et  est  r\u00e9alis\u00e9  selon  les protocoles  en\nvigueur.  Les  suivis  sont  r\u00e9alis\u00e9s  d\u00e8s  l'ann\u00e9e  qui  suit  la mise  en  gestion  (n). Ils sont  r\u00e9alis\u00e9s  chaque\nann\u00e9e  jusqu'  \u00e0 n+3,  puis  tous  les 3  ans  jusqu'\u00e0  n+15,  puis  de  fa\u00e7on  quinquennale  de  n+15  \u00e0 n+50.\nLes  suivis  sont  r\u00e9alis\u00e9s  suivant  le principe  \u00ab Before  -  After  -  Control  -  Impact\u00bb  et  selon  des\nprotocoles  standardis\u00e9s  lorsqu'ils  existent.  Cela  permet  d'\u00e9tudier  l'efficacit\u00e9  des  mesures  mises  en\nplace.  Un  diagnostic  environnemental  est  r\u00e9alis\u00e9  avant,  pendant  et  apr\u00e8s  le changement.  Une\ncomparaison  du  site  g\u00e9r\u00e9  avec  un  site  t\u00e9moin  est  effectu\u00e9e.  Ces  sites  sont  de  superficies\n\u00e9quivalentes  aux  parcelles  compensatoires  et  situ\u00e9s  \u00e0 une  distance  g\u00e9ographique  coh\u00e9rente  afin  de\npouvoir  comparer  l'\u00e9volution  des  milieux  et  des  communaut\u00e9s  au  sein  des  parcelles\ncompensatoires.  Les  parcelles  t\u00e9moins  pr\u00e9sentent  des  caract\u00e9ristiques  similaires  (habitats,  etc.)  aux\n\nparcelles  retenues  pour  la compensation.  Des  marqueurs  de  suivis  sont  d\u00e9finis  pour  \u00e9tablir\nl'efficacit\u00e9  des  mesures.\nUn  compte  rendu  est  transmis  au  service  en  charge  de  la biodiversit\u00e9  au  sein  de  la DREAL  \u00e0 l'issue\nde  chaque  ann\u00e9e  de  suivi. Il pr\u00e9sente  les r\u00e9sultats  observ\u00e9s  in situ ainsi que  les limites  des  m\u00e9thodes\nemploy\u00e9es,  les difficult\u00e9s  rencontr\u00e9es  et  les adaptations  4 mettre  en  ceuvre  pour  atteindre  les\nobjectifs  fix\u00e9s.\n\u00c0  l'\u00e9ch\u00e9ance  des  mesures  de  compensation,  un  bilan final est \u00e9tabli. Il justifie de  l'absence  de  perte\nnette  de  biodiversit\u00e9  imputable  et  se  prononce  sur  la p\u00e9rennit\u00e9  des  gains  \u00e9cologiques  obtenus  au-\ndel\u00e0  de  la dur\u00e9e  de  la compensation.\nARTICLE  9  : Mesures  correctives  et  compl\u00e9mentaires\nSi les suivis  pr\u00e9vus  \u00e0 l'article  8  font  appara\u00eetre  que  les mesures  prescrites  ne  suffisent  pas  \u00e0 garantir\nle maintien  des  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  concern\u00e9es  dans  un  \u00e9tat  de  conservation  favorable,  le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire  propose  au  service  en  charge  de  la biodiversit\u00e9  au  sein  de  la DREAL  des  mesures\ncorrectives  et  des  mesures  compensatoires  compl\u00e9mentaires.  Le  pr\u00e9fet  fixe,  s'il y  a lieu, des\nprescriptions  compl\u00e9mentaires.\nARTICLE  10  : Cartographie  des  parcelles  compensatoires  et  transmission  des  donn\u00e9es\nArticle  10.1 : Cartographie  des  mesures  de  gestion  compensatoire\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  transmet  au  service  en  charge  de  la biodiversit\u00e9  au  sein  de  la DREAL  avant  le d\u00e9but\ndes  travaux,  les \u00e9l\u00e9ments  n\u00e9cessaires  au  respect  des  dispositions  de  l'article L. 163-5  du  code  de\nl'environnement.  Il fournit  le fichier  au  format.zip  des  mesures  compensatoires  (incluant  la\ncompression  des  fichiers  .shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj),  issu  du  fichier  gabarit  QGIS  disponible  sur  le site\ninternet  de  la DREAL  Occitanie  (https://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/geomce-\nsysteme-national-d-information-geographique-a24617. html).\nLes  actualisations  relatives  \u00e0 la g\u00e9olocalisation  des  sites  sont  r\u00e9alis\u00e9es  par  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  et\ntransmises  au  service  en  charge  de  la biodiversit\u00e9  au  sein  de  la DREAL.\nArticle  10.2  : Transmission  des  donn\u00e9es\nLes  couches  SIG  des  mesures  et  des  emprises  de  travaux  sont  transmises  au  service  en  charge  de  la\nbiodiversit\u00e9  au  sein  de  la DREAL,  dans  un  format  compatible  avec  QGIS,  avant  le d\u00e9marrage  des\ntravaux.\nLes  donn\u00e9es  brutes  recueillies  lors de  l'\u00e9tat initial et  des  suivis  sont  transmises  aux  gestionnaires  du\nr\u00e9seau  du  Syst\u00e8me  d'information  de  l'inventaire  du  patrimoine  naturel  (SINP)  en  Occitanie  et  au\nConservatoire  Botanique  National  M\u00e9diterran\u00e9en  (CBN  Med)  en  utilisant  un  format  informatique\nd'\u00e9change  permettant  leur  int\u00e9gration  dans  les bases  de  donn\u00e9es  existantes.\nLes donn\u00e9es sont \u00e9galement transmises au syst\u00e8me national D\u00e9pobio.\nARTICLE  11 : Modifications  ou  adaptations  des  mesures\nLes  \u00e9l\u00e9ments  pr\u00e9cisant  les engagements  du  dossier  de  demande  de  d\u00e9rogation  et  les prescriptions\ndu  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  soumis  \u00e0 l'accord  pr\u00e9alable  du  service  en  charge  de  la biodiversit\u00e9  au  sein  de\nla DREAL.  Il en  va  de  m\u00eame  de  toute  modification  des  mesures  d'\u00e9vitement,  de  r\u00e9duction,  de\ncompensation,  d'accompagnement  et  de  suivi  pr\u00e9vues  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\n\nARTICLE  12  : Mesures  de  contr\u00f4le  et  sanctions\nLa  mise  en  \u0153uvre  des  prescriptions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  fait l'objet  de  contr\u00f4les  par  les agents  charg\u00e9s\nde  constater  les infractions  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article L. 415-3  du  code  de  l'environnement.\nLe  non-respect  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  puni  des  sanctions  d\u00e9finies  \u00e0 l'article L. 415-3  du  code  de\nl'environnement.\nARTICLE  13  : Droits  de  recours  et  informations  des  tiers\nLes  droits  des  tiers  sont  et  demeurent  express\u00e9ment  r\u00e9serv\u00e9s.  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  notifi\u00e9  au\ndemandeur  et  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  comp\u00e9tente.\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet,  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  sa  publication  au\nrecueil  des  actes  administratifs,  d'un  recours  gracieux  devant  la pr\u00e9f\u00e9te  de  l'H\u00e9rault  ou  d'un  recours\nhi\u00e9rarchique  devant la  ministre  de  la transition  \u00e9cologique,  de  la biodiversit\u00e9  et  des  n\u00e9gociations\ninternationales  sur  le climat  et  la nature  \u2014  direction  g\u00e9n\u00e9rale  de  l'am\u00e9nagement,  du  logement  et  de\nla nature  -  Tour  S\u00e9quoia  -  92055  La  D\u00e9fense  cedex.\nLe  silence  gard\u00e9  pendant  plus  de  deux  mois  sur  ce  recours  vaut  d\u00e9cision  de  rejet. Un  recours\ncontentieux  peut  \u00eatre  form\u00e9  devant  le tribunal  administratif  de  Montpellier  dans  un  d\u00e9lai de  deux\nmois  \u00e0 compter  de  la publication  ou  de  la notification  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ou,  en  cas  de  recours\nadministratif  pr\u00e9alable,  \u00e0 compter  de  la d\u00e9cision  expresse  ou  implicite  de  rejet  de  celui-ci. Le\ntribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  sur  le site\nwww.telerecours.fr.\nARTICLE 14 : Ex\u00e9cution\nLa  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la pr\u00e9fecture  de  l'H\u00e9rault,  la directrice  r\u00e9gionale  de  l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement  et du  logement  d'Occitanie, le directeur d\u00e9partemental  des  territoires et de  la mer\nde  l'H\u00e9rault,  le chef  du  service  d\u00e9partemental  de  l'Office  fran\u00e7ais  de  la biodiversit\u00e9  et  le\ncommandant  du  groupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le\nconcerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\n\nAnnexe  A  : Liste  des  esp\u00e8ces  concern\u00e9es  par  la d\u00e9rogation\nCoronelle  bordelaise\nAmphibiens  Destruction/  Destruction  Perturbation\n(5 esp\u00e9ces)  alt\u00e9ration  maximale  maximale  de  intentionnelle\nd'habitats  sp\u00e9cimens  maximale  avec\nNom  vernaculaire  Nom  scientifique  | possibilit\u00e9  de  capture\ntemporaire  et  de\nrel\u00e2cher  imm\u00e9diat\nsur  place\nGrenouille  de Perez  / | Pelophylax  perezi /  1541  ml  4 individus 4 individus\nde  Graf  / ou  rieuse  |  Pelophylax  kl. Grafi  /\nPelophylax  ridibundus\nCrapaud  calamite  Epidalea  calamita  1541  ml  4  individus 4 individus\nTriton palm\u00e9  Lissotriton helveticus 1541  ml  4 individus 4 individus\nP\u00e9lodyte ponctu\u00e9  Pelodytes punctatus  1541  ml  4 individus 4 individus\nRainette m\u00e9ridionale  | Hyla  meridionalis 1541  ml  2 individus 2 individus\nInsectes Destruction/ Destruction Perturbation\n(2  esp\u00e8ces)  alt\u00e9ration  maximale  maximale  de  intentionnelle\nd'habitats  sp\u00e9cimens  maximale  avec\nNom  vernaculaire  Nom  scientifique  possibilit\u00e9  de  capture\ntemporaire  et\nrel\u00e2cher  imm\u00e9diat\nsur  place\nDiane  Zerynthia  polyxena  3 ha  14  individus  30  individus\nMagicienne  dentel\u00e9e  Saga  pedo  10  ha  3 individus  3 individus\nMammif\u00e8res  Destruction/  Destruction  Perturbation\n(2  esp\u00e8ces)  alt\u00e9ration  maximale  maximale  de  intentionnelle\nd'habitats  sp\u00e9cimens  maximale  avec\nNom  vernaculaire  Nom  scientifique  possibilit\u00e9  de  capture\ntemporaire  et\nrel\u00e2cher  imm\u00e9diat\nsur  place\nH\u00e9risson  d'Europe  Erinaceus  europaeus  12,1  ha  2 individus  2 individus\nEcureuil roux  Sciurus vulgaris 1095  m2  0 individus 0 individus\nReptiles  Destruction/  | Destruction  Perturbation\n(12  esp\u00e8ces)  alt\u00e9ration  maximale  maximale  de  intentionnelle\nd'habitats  sp\u00e9cimens  maximale  avec\nNom  vernaculaire  Nom  scientifique  possibilit\u00e9  de  capture\ntemporaire  et\nrel\u00e2cher  imm\u00e9diat\nsur  place\nCoronelle  girondine,  |  Coronella  girondica  12  ha  1 individu  1 individu\n\nCouleuvre \u00e0 \u00e9chelons |  Zamenis  scalaris 9,6 ha 10 individus 10 individus\nCouleuvre  de  Malpolon  9,6  ha  10  individus  10  individus\nMontpellier  monspessulanus\nCouleuvre helv\u00e9tique |Natrix helvetica 1541 ml 2 individus 2 individus\nCouleuvre vip\u00e9rine Natrix maura  1541 ml 1 individu 1 individu\nL\u00e9zard vert Lacerta bilineata 9,6 ha 1 individu 1 individu\nL\u00e9zard catalan Podarcis liolepis 11 ha 4 individus 4 individus\nL\u00e9zard des murailles |  Podarcis muralis 2,5 ha 4 individus 4 individus\nL\u00e9zard ocell\u00e9 Timon lepidus 3,5 ha 1 individu 1 individu\nPsammodrome  Psammodromus  5,7 ha 4 individus 4 individus\nd'Edwards  edwarsianus\nSeps stri\u00e9 Chalcides striatus 9,6 ha 20 individus 20 individus\nTarente de Maur\u00e9tanie | Tarentola mauritanica 2,5ha 4 individus 4 individus\nOiseaux-Nicheurs  Destruction/ Destruction - Perturbation\n(24  esp\u00e9ces)  alt\u00e9ration  maximale  maximale  de  intentionnelle\nd' habitats  sp\u00e9cimens  maximale  avec\nNom  vernaculaire  Nom  scientifique  possibilit\u00e9  de  capture\ntemporaire  et\nrelacher  imm\u00e9diat\nsur  place\nAlouette lulu Lullula arborea 8 ha 0 individu 0 individu\nBergeronnette grise Motacilla alba | 9539 m?  0 individu 0 individu\nBruant proyer Emberiza  calandra 8ha  0 individu 0 individu\nChardonneret \u00e9l\u00e9gant | Carduelis carduelis 1095 m2 O individu 0 individu\nChoucas  des tours Corvus monedula  1095 m2  0 individu 0 individu\nCisticole des joncs Cisticola juncidis 10,2 ha 0 individu 0 individu\nFaucon cr\u00e9cerelle Falco tinnunculus 2000 m2 O individu 0 individu\n| Fauvette Sylvia melanocephala 7537 m2  O individu 0 individu\nm\u00e9lanoc\u00e9phale\nFauvette passerinette |  Sylvia cantillans 7537 m2  0 individu 0 individu\nGobemouche  gris Muscicapa  striata 4057  m2  0 individu 0 individu\nHuppe  fasci\u00e9e Upupa  epops 4057  m2  O individu 0 individu\nHypolais polyglotte |Hippolais polyglotta 8576  m2  O individu 0 individu\nLinotte m\u00e9lodieuse Linaria cannabina 1,7 ha 0 individu 0 individu\nLoriot d'Europe Oriolus oriolus 1095 m2  0 individu 0 individu\n\nM\u00e9sange charbonni\u00e8re | Parus major 5980 m2 0 individu 0 individu\nMoineau domestique |  Passer domesticus 1,1 ha 0 individu 0 individu\nMoineau friquet Passer montanus 5980 m2 0 individu 0 individu\nMoineau soulcie Petronia petronia 2000 m2 0 individu 0 individu\nPinson des arbres Fringilla coelebs 1095 m2 0 individu 0 individu\nRossignol philom\u00e9le _| Luscinia 1,1 ha 0 individu 0 individu\nmegarhynchos  |\nRougegorge familier |  Erithacus rubecula 1095 m2 0 individu 0 individu\nRougequeue noir Phoenicurus ochruros 9539 m2 0 individu 0 individu\nSerin cini Serinus serinus 4057 m\u00b0? 0 individu 0 individu\nVerdier d'Europe Chloris chloris 1095 m2 0 individu 0 individu\n\n[__} Zone  d'\u00e9tude\nEM  Bassins\nMMB  Talus des  bassins\nM  Urbanisation\nMM  Espaces  verts\nAnnexe  B : P\u00e9rim\u00e8tre  de  la d\u00e9rogation\n\nx\nvOUW\n\nvOYUW\n'exH/eliqou!sUuIBUSSapUOl3e[N2112apSOUOZSE]+!S[e1193euuJosuolje[eisuISapjuouws2edus]\u00bb\"212098UNJedasijeliayeW152UONUSAISRUI,ps1jewod27'XneAel}Sapsasiidwiasa]suepsi1diuosJUOS\"dja's8uiyied'sionueus\nuoldiuosaq\nOPSUISUSSepSeBeyYIOISBpSAUOZ'(BIABPSBUOZ)SAIIOSIAOIs1a1jueu2SpSUO!}e]/eISU!'S2992,psajsid'sanbiuyoe}sewuos-sayejdso7|xneAel}apJouoneledaidapaseudaexouuy\nuolesi[2907\nJalqUeYonpe1jetul\u00e8d9]1951211932suolje[[e1SUISap12XNeAeI}SapSasiidwasapUO!IeUWIT:ZOUW\nvou\n\n|\"sajqiuodsipsanbi801099souoiu,Jenueupssseude|saidy$8]JUBSIUCJODsajuessiyeaussadedsa,psiaAO}xnesanouapjuowesddojsAspNesiainouedsoueRJIZIASUNJIOAe,Paulesssd9U359||eSILUJUOSSdaslIOINeJUSLUNPSaJa|lJSOPSUePSJOUDAEP$99apUONEUIWUIS,pSneouynsnfseq\"yodsuedNpsso]sjaunjeuxnosa]suepJasedoidse]JoJoUIWassipsa]sedauapueenbnsunsuasjNdIyaAun,pUSAOWneasijeasIsesedadsasadap11sue1157\"INDSIUBYIOWUNNOANSEIBUIDU!UNSUEPNOSAAISeAU!sa[e3989ASadadsasapuoneisdnoaiapajdepes1jus9UNsuepsssuodxs\u00b0Z:JOSJUOSsajURessiyeAuaSadadsasa]'sosy2elieSIO}BUN)\"sojuessiyeauasonbnoxsso2adsssapss91nosssyap213u99a]Jedsaasodoidsanbiuyse}sa]unsaindde;sasielsiyauaq37\n'sasiiduuasapulasneSaAIseAulSeoedseasapJUSWAeI}ap39eBeYyoee,psuolhelodosapS1ANSUd21}}ouiapajqesuadsipul359||\"sa]e90|SooadsssapdaneajqissodJuawapidessnjd3jsagouawasuassnosoajue|dsiJUOSnuesssie]NOslueWA219e[OS2]NOSOUOZSd]'19449JOO&SIDAJUOSS1N21193X9xNelaeWSa]'2}119S01d359Sa9UILULJUODSajeJSB9A$9119}9PUOIESI]IAN,]'2n801099,]29A8SIUIJ9PJUOSXNBABI]9PSUIBUSSEPU2l}81}U9,pseUOZSO]|JOIJURYDNPUYe]&19SYSNPa11oSNB}JUeAe#Aoyjeu359(\u00b0238'sainssneuo\n'saoq'sjanuewsjijno'sajjiuayd'snaud'sasnajysjjedapsayji3'sjeapoB)saniseaulsedadsasa]291JDe}UODUdJUBIJ}USJalI9}eWNOL'(sainnoqjeseduaWAS)sajuessiyeaAueSededse,pUOIJEUILUESSIPe]JOUOIJONPOIAUI,|19HA9,PUE\"aIQUeYDnpa1ewod2]INSopJjue,]JUeAeajdwaxsJedJaydIeyNesanoqsape8e{oyeu)ausINSooalleina]esaidoidjuossul3usSapsonois27Jonueusoseudejjueing\u20ac\"(S91URISIXSSOIOASOPUO!ZESIIIIN)SPSTWWIaP2138WUSAIOPINb(xneaeu3Sepasiudwe,p'So9s1991dJUaWajeBdUOSJU9WI91121}9pNOWOdx~a,p\nsepoylawsa]'olydei80]1e9e|spsjeynsaisapsledesalulyapjuos25edssJed333n|spsepoujelujesuoresiuossidsa]\n\nuoldi1558qJalupuajes\n\nuoljesi|2207\n\nvouvOUW\n\nvOUWvOUW\n\nvOUW\n\n\nJ211PU93/29Jel1pus[eDuolesi|8907\n\n.yailueyo|\n\n\n\n=:4if\u00bb 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