{"administration":"pref09","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ari\u00e8ge","content":"ARI\u00c8GE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b009-2024-061\nPUBLI\u00c9 LE 14 JUIN 2024\nSommaire\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE\nENVIRONNEMENT-RISQUES /\n09-2024-06-14-00001 - AP portant ouverture de l'enqu\u00eate publique relative\n\u00e0 l'autorisation environnementale concernant les am\u00e9nagements de\ns\u00e9curisation et de fluidification de la RN20, de reconstruction d'un pont sur\nl'Ari\u00e8ge et de d\u00e9calage d'un passage \u00e0 niveau, sur les communes d'Ussat et\nd'Ornolac-Ussat-les-Bains (5 pages) Page 3\n09-2024-06-14-00002 - AP portant vigilance et mod\u00e9rations volontaires des\nusages de l'eau sur le bassin versant de la L\u00e8ze et sur les axes r\u00e9aliment\u00e9s de\nl'Ari\u00e8ge, de l'Hers-vif (8 pages) Page 8\n09-2024-06-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 13 juin 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\ndu 30 mars 2022 portant nomination des membres de la commission\nd\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations\nrestreintes et sp\u00e9cialis\u00e9es (2 pages) Page 16\n09 \u25a1 PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION\nINTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL / CELLULE\nENVIRONNEMENT\n09-2024-06-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique \nle\nprojet de restructuration de l\u25a1il\u00f4t sis n\u00b039, 41 et 43 -Cours Gabriel Faur\u00e9 \nsur la commune de Foix (2 pages) Page 18\n2\nEn\nPR\u00c9FET _\nDE L'ARI\u00c8GE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nService environnement et risques\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant ouverture de l 'enqu\u00eate publique\nrelative \u00e0 l'autorisation environnementale concernant\nles am\u00e9nagements de s\u00e9curisation et de fluidification de la RN20, de reconstruction d'un pont sur\nl'Ari\u00e8ge et de d\u00e9calage d'un passage \u00e0 niveau, sur les communes d'Ussat et d'Ornolac-Ussat-les-Bains\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu le code de l'environnement ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Simon BERTOUX pr\u00e9fet du\nd\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signat ure \u00e0 madame Anne Calmet,\ndirectrice d\u00e9partementale des territoires de l'Ari\u00e8ge ;\nVu la d\u00e9cision DDT n\u00b0 2024/01 du 11 avril 2024 de madame Anne Calmet, directrice\nd\u00e9partementale des territoires de l'Ari\u00e8ge, donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains\nagents pour l'exercice des comp\u00e9tences administratives ;\nVu la demande d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9e par la DREAL Occitanie en date du 31\nmai 2023, enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 AENV-09-2023-002 concernant les am\u00e9nagements de\ns\u00e9curisation et de fluidification de la RN20, de reconstruction d'un pont sur l'Ari\u00e8ge et de\nd\u00e9calage d'un passage \u00e0 niveau, sur les communes d'Ussat et d'Ornolac-Ussat les Bains ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 E24000045/31 du 10 avril 2024 du tribunal administratif de Toulouse portant\nd\u00e9signation d'un commissaire enqu\u00eateur charg\u00e9 de conduire l'enqu\u00eate publique ;\nConsid\u00e9rant que la demande d 'autorisation environnementale ci-dessus mentionn\u00e9e doit faire\nl'objet d'une enqu\u00eate publique conform\u00e9ment aux articles R. 181-36 et suivants du code de\nl'environnement ;\nConsid\u00e9rant que le commissaire enqu\u00eateur a \u00e9t\u00e9 consult\u00e9 sur les modalit\u00e9s d'organisation et de\nd\u00e9roulement de l'enqu\u00eate publique ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de l 'Ari\u00e8ge :\nA R R \u00ca T E\nArticle 1 \u2013 Objet de l 'arr\u00eat\u00e9 \nIl est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une enqu\u00eate publique d 'une dur\u00e9e de 33 jours cons\u00e9cutifs sur les communes\nd'Ussat et d'Ornolac-Ussat-les-Bains du lundi 1er juillet 2024 \u00e0 9h00 au vendredi 2 ao\u00fbt 2024 \u00e0\n17h00 inclus.\n10 rue des Salenques \u2013 BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 05 61 02 47 00 / m\u00e9l : ddt@ariege.gouv.fr\nSite internet : www.ariege.gouv.fr \n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-06-14-00001 - AP portant\nouverture de l'enqu\u00eate publique relative \u00e0 l'autorisation environnementale concernant les am\u00e9nagements de s\u00e9curisation et de\nfluidification de la RN20, de reconstruction d'un pont sur l'Ari\u00e8ge et de d\u00e9calage d'un passage \u00e0 niveau, sur les communes d'Ussat et\nd'Ornolac-Ussat-les-Bains3\nCette enqu\u00eate porte sur la demande d'autorisation environnementale concernant les travaux\nd'am\u00e9nagements de la RN 20 sur les communes d'Ussat et d'Ornolac-Ussat-les-Bains, pr\u00e9sent\u00e9e\npar la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL)\nd'Occitanie, au titre des proc\u00e9dures suivantes : loi sur l'eau, \u00e9valuation environnementale,\nd\u00e9rogation aux interdictions de destruction d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales et animales prot\u00e9g\u00e9es,\n\u00e9valuation des incidences du projet sur Natura 2000, articles L. 621-32 et L. 632-1 du code du\npatrimoine (monuments historiques).\nArticle 2 \u2013 Commissaire enqu\u00eateur\nMonsieur Jean-Pascal COMMENGE est d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur charg\u00e9 de\nmener cette enqu\u00eate et monsieur G\u00e9rard BELLECOSTE est nomm\u00e9 en qualit\u00e9 de commissaire\nenqu\u00eateur suppl\u00e9ant par le tribunal administratif de Toulouse. Les informations relatives \u00e0\nl'enqu\u00eate publique peuvent \u00eatre collect\u00e9es aupr\u00e8s du commissaire enqu\u00eateur.\nArticle 3 \u2013 Consultation du dossier\nLe dossier d'enqu\u00eate publique, compos\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l 'article R. 123-8 du code de\nl'environnement, ainsi que le registre d'enqu\u00eate \u00e0 feuillets non mobiles cot\u00e9s et paraph\u00e9s par le\ncommissaire enqu\u00eateur seront d\u00e9pos\u00e9s et consultables durant toute la dur\u00e9e de l 'enqu\u00eate aux\njours, heures et lieux suivants :\nLieu et adresse Horaires d'ouverture\nMairie d'Ornolac-Ussat-les-Bains\n8 rue de la mairie\n09400 Ornolac-Ussat-les-Bains- les mardis de 9h00 \u00e0 12h00\n- les jeudis de 14h00 \u00e0 17h30\nMairie d'Ussat\nPlace de la mairie\n09400 Ussat- les lundis de 9h00 \u00e0 12h00 et de 13h30 \u00e0 17h00\n- les mardis de 9h00 \u00e0 12h00 et de 13h30 \u00e0 17h00\n- les vendredis de 9h00 \u00e0 12h00 et de 13h30 \u00e0 17h00\nLe dossier d'enqu\u00eate publique sera \u00e9galement consultable sous forme num\u00e9rique :\n\u2022sur un le site Internet ayant pour adresse :\nhttps://www.registre-numerique.fr/amenagement-rn20\n\u2022sur rendez-vous pris en \u00e9crivant \u00e0 l'adresse \u00e9lectronique ddt-ep-eau@ariege.gouv.fr, un\nposte informatique sera mis gratuitement \u00e0 la disposition du public pour consulter le\ndossier \u00e0 la :\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Ari\u00e8ge\nService environnement - risques\n1 rue Fenouillet\n09000 Foix\nArticle 4 \u2013 Si\u00e8ge de l 'enqu\u00eate et pr\u00e9sentation des observations \nLa mairie d'Ornolac-Ussat-les-Bains est d\u00e9sign\u00e9e comme si\u00e8ge de l'enqu\u00eate.\nPendant toute la dur\u00e9e de l 'enqu\u00eate, le public pourra formuler, s'il y a lieu, ses observations,\npropositions et contre-propositions :\n\u2022sur le registre d'enqu\u00eate publique d\u00e9pos\u00e9 dans chacune des mairies des communes\nconcern\u00e9es ;\n\u2022par voie postale \u00e0 la mairie d'Ornolac-Ussat-les-Bains, si\u00e8ge de l'enqu\u00eate, \u00e0 l'attention de\nMonsieur le commissaire enqu\u00eateur \u2013 Enqu\u00eate publique pour la demande d'autorisation\nenvironnementale concernant les travaux d'am\u00e9nagements de la RN 20 sur les\n2/509 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-06-14-00001 - AP portant\nouverture de l'enqu\u00eate publique relative \u00e0 l'autorisation environnementale concernant les am\u00e9nagements de s\u00e9curisation et de\nfluidification de la RN20, de reconstruction d'un pont sur l'Ari\u00e8ge et de d\u00e9calage d'un passage \u00e0 niveau, sur les communes d'Ussat et\nd'Ornolac-Ussat-les-Bains4\ncommunes d'Ussat et d'Ornolac-Ussat-les-Bains, qui les annexera au registre apr\u00e8s les\navoir vis\u00e9es ;\n\u2022par voie \u00e9lectronique directement sur le site Internet du registre num\u00e9rique ou par mail\n\u00e0 l'attention du commissaire enqu\u00eateur \u00e0 l'adresse suivante :\namenagement-rn20@mail.registre-numerique.fr\nLes observations et propositions effectu\u00e9es sur le registre restent \u00e0 la disposition du public en\nmairie. Celles transmises par courrier \u00e9lectronique seront accessibles sur le site Internet\nsusmentionn\u00e9. Elles seront consultables et communicables \u00e0 toute personne qui en fera la\ndemande pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate publique.\nLe commissaire enqu\u00eateur se tiendra \u00e0 la disposition du public lors des permanences publiques\nfix\u00e9es aux lieux, dates et heures suivants :\nLieu et adresse Horaires d'ouverture\nMairie d'Ornolac-Ussat-les-Bains\n8 rue de la mairie\n09400 Ornolac-Ussat-les-Bains- le jeudi 11 juillet de 15h00 \u00e0 18h00\n- le samedi 27 juillet de 10h00 \u00e0 12h00\nMairie d'Ussat\nPlace de la mairie\n09400 Ussat- le mardi 2 juillet de 14h00 \u00e0 17h00\n- le vendredi 19 juillet de 10h00 \u00e0 12h00\nArticle 5 \u2013 Publicit\u00e9 de l 'enqu\u00eate publique \nL'arr\u00eat\u00e9 d'ouverture d'enqu\u00eate publique est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge.\nUne information est faite par l'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral et de l'avis d'ouverture d'enqu\u00eate\nen mairie d'Ussat et d'Ornolac-Ussat-les-Bains quinze jours au moins avant le d\u00e9marrage et\ndurant toute la dur\u00e9e de l 'enqu\u00eate. L'accomplissement de cette mesure de publicit\u00e9 incombe\naux maires des communes d'Ussat et d'Ornolac-Ussat-les-Bains qui doivent le justifier par des\ncertificats d'affichage.\nCes certificats d'affichage sont fournis au commissaire enqu\u00eateur avant la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 123-11 du code de l'environnement, un avis au public faisant\nconna\u00eetre l'ouverture de l'enqu\u00eate est publi\u00e9 par les soins de la direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Ari\u00e8ge, quinze jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et rappel\u00e9 dans les huit\npremiers jours de celle-ci, dans au moins deux journaux paraissant dans le d\u00e9partement de\nl'Ari\u00e8ge.\nCes num\u00e9ros de journaux (ou les attestations de publication en cas de parution en format\nnum\u00e9rique) sont fournis au commissaire enqu\u00eateur par le responsable du projet avant la cl\u00f4ture\nde l'enqu\u00eate pour insertion dans le rapport d 'enqu\u00eate publique. \nLe responsable du projet proc\u00e8de \u00e0 l 'affichage du m\u00eame avis quinze jours au moins avant le\nd\u00e9marrage et durant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate sur les lieux pr\u00e9vus pour la r\u00e9alisation du\nprojet.\nCet avis et l'arr\u00eat\u00e9 d'ouverture d'enqu\u00eate publique sont \u00e9galement publi\u00e9s sur le site Internet\ndes services de l'\u00e9tat dans l'Ari\u00e8ge \u00e0 l'a dresse suivante :\nhttps://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques\nArticle 6 \u2013 Avis des collectivit\u00e9s territoriales \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-38 du code de l'environnement, les conseils municipaux des\ncommunes d'Ussat et d'Ornolac-Ussat-les-Bains sont appel\u00e9s \u00e0 donner leur avis sur la demande\nd'autorisation environnementale d\u00e8s l'ouverture de l'enqu\u00eate publique.\n3/509 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-06-14-00001 - AP portant\nouverture de l'enqu\u00eate publique relative \u00e0 l'autorisation environnementale concernant les am\u00e9nagements de s\u00e9curisation et de\nfluidification de la RN20, de reconstruction d'un pont sur l'Ari\u00e8ge et de d\u00e9calage d'un passage \u00e0 niveau, sur les communes d'Ussat et\nd'Ornolac-Ussat-les-Bains5\nNe peuvent \u00eatre pris en consid\u00e9ration que les avis exprim\u00e9s au plus tard dans les quinze jours\nsuivant la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate publique.\nArticle 7 \u2013 Cl\u00f4ture de l 'enqu\u00eate publique \nEn application de l'article R. 123-18 du code de l'environnement, \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 \u00e0\nl'article 1 ci-dessus, les registres d'enqu\u00eate sont clos et sign\u00e9s par le commissaire enqu\u00eateur qui\nles r\u00e9cup\u00e8re.\nApr\u00e8s cl\u00f4ture du registre d'enqu\u00eate, le commissaire enqu\u00eateur rencontre, dans un d\u00e9lai de huit\njours, le responsable du projet et lui communique les observations \u00e9crites et orales consign\u00e9es\ndans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se. Le d\u00e9lai de huit jours court \u00e0 compter de la r\u00e9ception par le\ncommissaire enqu\u00eateur du registre d'enqu\u00eate et des documents annex\u00e9s. Le responsable du\nprojet dispose d'un d\u00e9lai de quinze jours pour produire ses observations.\nArticle 8 \u2013 Rapport et conclusions de l 'enqu\u00eate publique \nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 123-19 et suivants du code de l'environnement, le\ncommissaire enqu\u00eateur \u00e9tablit un rapport et consigne s\u00e9par\u00e9ment ses conclusions motiv\u00e9es en\npr\u00e9cisant si elles sont favorables, favorables sous r\u00e9serve ou d\u00e9favorables.\nLe commissaire enqu\u00eateur transmet \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ari\u00e8ge le\ndossier complet, le rapport relatant le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate, les conclusions motiv\u00e9es,\napr\u00e8s avoir rev\u00eatu de son visa toutes les pi\u00e8ces qui le composent, dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0\ncompter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate.\nIl transmet simultan\u00e9ment une copie du rapport et des conclusions motiv\u00e9es au pr\u00e9sident du\ntribunal administratif.\nLa direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ari\u00e8ge adresse, d\u00e8s leur r\u00e9ception, copie du\nrapport et des conclusions :\n\u2022\u00e0 la DREAL Occitanie, responsable du projet ;\n\u2022aux mairies d'Ussat et d'Ornolac-Ussat-les-Bains pour y \u00eatre sans d\u00e9lai tenue \u00e0 la\ndisposition du public pendant un an \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate ;\nLe rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur sont \u00e9galement publi\u00e9s pendant un an\n\u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate sur le site Internet des services de l'\u00e9tat dans\nl'Ari\u00e8ge \u00e0 l'adresse suivante :\nhttps://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques\nArticle 9 \u2013 D\u00e9cision prise au terme de l 'enqu\u00eate publique \nA l'issue de l'enqu\u00eate publique, le pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge prendra au titre du code de l'environnement\nune d\u00e9cision d'autorisation environnementale, \u00e9ventuellement assortie de prescriptions, ou une\nd\u00e9cision de refus de la demande .\nArticle 10 \u2013 Frais et indemnit\u00e9s li\u00e9s \u00e0 l 'enqu\u00eate publique \nLes frais d'affichage et d'insertion li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente enqu\u00eate, l'indemnisation du commissaire\nenqu\u00eateur, ainsi que tous autres frais auxquels peut donner lieu l'instruction de la demande,\nsont \u00e0 la charge de la DREAL Occitanie, responsable du projet.\n4/509 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-06-14-00001 - AP portant\nouverture de l'enqu\u00eate publique relative \u00e0 l'autorisation environnementale concernant les am\u00e9nagements de s\u00e9curisation et de\nfluidification de la RN20, de reconstruction d'un pont sur l'Ari\u00e8ge et de d\u00e9calage d'un passage \u00e0 niveau, sur les communes d'Ussat et\nd'Ornolac-Ussat-les-Bains6\nArticle 11 - Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge, la directrice d\u00e9partementale des territoires de\nl'Ari\u00e8ge, les maires d'Ussat et d'Ornolac-Ussat-les-Bains, le commissaire enqu\u00eateur ainsi que le\ndirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) d'Occitanie\nen tant que repr\u00e9sentant du ma\u00eetre d'ouvrage sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Foix, le 14 juin 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef du service environnement \u2013 risques,\nSign\u00e9\nJean-Pierre CABARET\n5/509 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-06-14-00001 - AP portant\nouverture de l'enqu\u00eate publique relative \u00e0 l'autorisation environnementale concernant les am\u00e9nagements de s\u00e9curisation et de\nfluidification de la RN20, de reconstruction d'un pont sur l'Ari\u00e8ge et de d\u00e9calage d'un passage \u00e0 niveau, sur les communes d'Ussat et\nd'Ornolac-Ussat-les-Bains7\nEu\nPREFET _\nDE L'ARI\u00c8GE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nService environnement-risques\nArr\u00eat\u00e9 portant vigilance et mod\u00e9rations volontaires des usages de l'eau sur le bassin versant \nde la L\u00e8ze, et sur les axes r\u00e9aliment\u00e9s de l'Ari\u00e8ge, et de l'Hers-vif\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-3, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6, L. 214-18, L. 215-7 \u00e0 \nL. 215-13 et R. 211-66 \u00e0 R. 211-74 ;\nVu le code des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L. 2212 et L. 2215 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b01962-1448 du 24 novembre 1962 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exercice de la police de l'eau ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-0146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux \npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les \nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau et \u00e0 la \ngestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2022-\n2027 approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 12 ao\u00fbt 2015 portant autorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement \nd'eau pour l'irrigation agricole \u00e0 l'organisme unique de la vall\u00e9e de l'Ari\u00e8ge ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 16 juin 2023 d\u00e9finissant les zones d'alerte et le cadre de mise en \u0153uvre des \nmesures de limitation des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur les bassins versants ari\u00e9geois de \nport\u00e9es :\n\u2022inter-d\u00e9partementale sur l'Ari\u00e8ge / l'Hers-vif, l'Arize et la L\u00e8ze,\n\u2022d\u00e9partementale sur le Salat, le Volp et l'Aude amont (Donezan) ;\nConsid\u00e9rant que les retenues de Mond\u00e9ly et de Montbel, qui jouent notamment un r\u00f4le de soutien \nd'\u00e9tiage et/ ou de compensation agricole sur les cours d'eau L\u00e8ze, Hers-vif et Ari\u00e8ge, ont pr\u00e9sent\u00e9 en fin \nd'\u00e9tiage 2023 (au 31 octobre 2023) des taux de remplissage respectifs de 30 % et de 25 % ;\nConsid\u00e9rant qu'un d\u00e9ficit de pr\u00e9cipitations de l'ordre de 20 % a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 sur le d\u00e9partement de \nl'Ari\u00e8ge sur la p\u00e9riode de recharge courant de septembre 2023 \u00e0 mars 2024, puis de l'ordre de 25 % sur la \np\u00e9riode avril-mai 2024 ;\nConsid\u00e9rant que, dans ce contexte et \u00e0 l'approche de l'\u00e9t\u00e9, les taux de remplissage des retenues de \nMond\u00e9ly et de Montbel sont respectivement de 76 % et de 67 % et que les esp\u00e9rances de remplissage ne \npermettront pas de garantir l'ensemble des usages de l'eau classiquement observ\u00e9s en p\u00e9riode estivale ; \nConsid\u00e9rant que les pr\u00e9cipitations annonc\u00e9es sur les 15 prochains jours ne devraient pas faire \u00e9voluer de \nfa\u00e7on significative les conditions de remplissage des retenues structurantes ;\n10 rue des Salenques \u2013 BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 05 61 02 47 00 / m\u00e9l : ddt@ariege.gouv.fr\nSite internet : www.ariege.gouv.fr \n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-06-14-00002 - AP portant\nvigilance et mod\u00e9rations volontaires des usages de l'eau sur le bassin versant de la L\u00e8ze et sur les axes r\u00e9aliment\u00e9s de l'Ari\u00e8ge, de\nl'Hers-vif8\nConsid\u00e9rant que, compte tenu de cette situation, il y a lieu de prendre des mesures de sensibilisation pour \ngarantir les usages prioritaires d'alimentation en eau potable, de s\u00e9curit\u00e9 et de salubrit\u00e9 publique ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge.\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : dispositions volontaires et pr\u00e9ventives en situation de vigilance\nEn fonction des zones consid\u00e9r\u00e9es et des niveaux fix\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral d\u00e9finissant les zones \nd'alerte et le cadre de mise en \u0153uvre des mesures de limitation des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse \nsur les bassins versants ari\u00e9geois , les niveaux de restriction sont fix\u00e9s comme suit :\nZones \nd'alerteLibell\u00e9 zone d'alerte Mesures de restrictions des usages de l'eau\nBassin de l'Arize\n1Arize (non r\u00e9aliment\u00e9e) Non concern\u00e9e\n22.1 Arize r\u00e9aliment\u00e9e amont Non concern\u00e9e\n2.2 Arize r\u00e9aliment\u00e9e aval Non concern\u00e9e\nBassin de la L\u00e8ze\n33.1 La L\u00e8ze r\u00e9aliment\u00e9e Vigilance\n3.2 Les affluents de la L\u00e8ze Vigilance\nBassin de l'Ari\u00e8ge / Hers-vif\n44.1 L'Ari\u00e8ge r\u00e9aliment\u00e9e en aval de Foix Vigilance\n4.2 L'Ari\u00e8ge amont et ses affluents Non concern\u00e9e\n4.3 Les affluents de l'Ari\u00e8ge aval Non concern\u00e9e\n4.4 Le Sios Non concern\u00e9e\n55.1 L'Hers-vif r\u00e9aliment\u00e9 Vigilance\n5.2 L'Hers-vif non r\u00e9aliment\u00e9 et autres \naffluentsNon concern\u00e9e\n5.3 Le Contirou Non concern\u00e9e\n5.4 Le Douctouyre Non concern\u00e9e\n5.5 Le Touyre Non concern\u00e9e\nBassin du Salat\n 6 Le Salat Non concern\u00e9e\n209 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-06-14-00002 - AP portant\nvigilance et mod\u00e9rations volontaires des usages de l'eau sur le bassin versant de la L\u00e8ze et sur les axes r\u00e9aliment\u00e9s de l'Ari\u00e8ge, de\nl'Hers-vif9\nZones \nd'alerteLibell\u00e9 zone d'alerte Mesures de restrictions des usages de l'eau\nBassin du Volp\n 7 Le Volp Non concern\u00e9e\nBassin de l'Aude amont (Donezan)\n8 L'Aude Non concern\u00e9e\nNappe \u00ab d\u00e9connect\u00e9e \u00bb de l'Hers-Vif et de l'Ari\u00e8ge\n9Nappe \u00ab d\u00e9connect\u00e9e \u00bb de l'Hers-Vif et de \nl'Ari\u00e8geNon concern\u00e9e\nLes zones d'alerte et les mesures associ\u00e9es sont cartographi\u00e9es en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les \ncommunes concern\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont r\u00e9pertori\u00e9es en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSur ces secteurs :\n\u2013 les collectivit\u00e9s ainsi que les particuliers sont invit\u00e9s, dans le cadre d'une gestion \u00e9conome de la \nressource, \u00e0 limiter les pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 partir du milieu naturel que sont les cours d'eau et leurs nappes \nd'accompagnement pour les diff\u00e9rents usages (arrosage des terrains de sport \u2013 espaces verts \u2013 jardins, etc.) \net \u00e0 mod\u00e9rer leurs usages \u00e0 partir des r\u00e9seaux d'eau potable tels que l'arrosage des jardins et pelouses, des \nterrains de sport, le lavage des voitures, le lavage des voiries et des fa\u00e7ades, le remplissage et la mise \u00e0 \nniveau des piscines, etc. ;\n\u2013 les industriels sont invit\u00e9s \u00e0 limiter leurs consommations aux stricts volumes n\u00e9cessaires \u00e0 leurs activit\u00e9s.\nARTICLE 2 : autres dispositions r\u00e9glementaires\nUn d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces qui peuplent les \neaux, doit \u00eatre maintenu en tout temps \u00e0 l'aval de tout ouvrage dans le lit mineur des cours d'eau, y \ncompris des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau. Si le d\u00e9bit amont est inf\u00e9rieur au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9, la totalit\u00e9 du d\u00e9bit amont \ndevra transiter \u00e0 l'aval.\nARTICLE 3 : p\u00e9riode de validit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable \u00e0 compter du lundi 17 juin 2024, 8 heures et jusqu'au 31 octobre 2024 \ninclus.\nEn fonction de l'\u00e9volution des ressources en eau et des condit ions climatiques sur le d\u00e9partement, ces \ndispositions peuvent \u00eatre renforc\u00e9es, prolong\u00e9es ou abrog\u00e9es.\nARTICLE 4 : police du maire et extension des mesures sur les communes en tensions\nLes maires, qui consid\u00e8rent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le \nn\u00e9cessite, peuvent prendre un arr\u00eat\u00e9 municipal de restriction d'usage sous r\u00e9serve qu'il soit plus \ncontraignant que le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, cet arr\u00eat\u00e9 municipal doit \u00eatre transmis au service en \ncharge de la police de l'eau - DDT de l'Ari\u00e8ge - service environnement risques (mail : ddt-\nspe@ariege.gouv. fr ).\nARTICLE 5 : affichage et publicit\u00e9\nL'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 aux communes concern\u00e9es pour affichage \u00e0 titre informatif.\n309 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-06-14-00002 - AP portant\nvigilance et mod\u00e9rations volontaires des usages de l'eau sur le bassin versant de la L\u00e8ze et sur les axes r\u00e9aliment\u00e9s de l'Ari\u00e8ge, de\nl'Hers-vif10\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est consultable :\n\u2022sur le site des services de l'\u00c9tat dans l'Ari\u00e8ge : www.ariege.gouv.fr ;\n\u2022sur le site VIGIEAU du minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires :\nhttps://vigieau.gouv.fr/ . \nARTICLE 6 : voie et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :\n\u2022d'un recours gracieux, dans un d\u00e9lai de 2 mois, aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ainsi que \nhi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre comp\u00e9tent dans le m\u00eame d\u00e9lai. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception par l'autorit\u00e9 administrative vaut d\u00e9cision implicite de rejet. \nLa d\u00e9cision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l'objet d'un recours contentieux \naupr\u00e8s du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalit\u00e9s cit\u00e9es ci-apr\u00e8s, dans un d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la d\u00e9cision explicite ou de la date \u00e0 laquelle na\u00eet une d\u00e9cision \nimplicite.\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de l'accomplissement des formalit\u00e9s de publicit\u00e9. Le tribunal peut \u00eatre saisi par l'application \ninformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ;\nArticle 7 : ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge, la directrice d\u00e9partementale des territoires, le commandant \ndu groupement de gendarmerie de l'Ari\u00e8ge, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, les maires des \ncommunes concern\u00e9es et le chef de service d\u00e9partemental de l' Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge.\nFait \u00e0 Foix le 14 juin 2024\nLe pr\u00e9fet\nSign\u00e9\nSimon BERTOUX\n409 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-06-14-00002 - AP portant\nvigilance et mod\u00e9rations volontaires des usages de l'eau sur le bassin versant de la L\u00e8ze et sur les axes r\u00e9aliment\u00e9s de l'Ari\u00e8ge, de\nl'Hers-vif11\nANNEXES\nAnnexe 1 : cartographie des zones d'alertes et mesures associ\u00e9es\nAnnexe 2 : communes concern\u00e9es et mesures associ\u00e9es09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-06-14-00002 - AP portant\nvigilance et mod\u00e9rations volontaires des usages de l'eau sur le bassin versant de la L\u00e8ze et sur les axes r\u00e9aliment\u00e9s de l'Ari\u00e8ge, de\nl'Hers-vif12\n\"Ch-VOUUW )\n22 :, poassae\n& Castelnaudary gs\nO\u00f9\n.56774\nole g\u00b0 Alzonne NN =\n22\nD\nSte-Croix-\nVolvestre,SE Gauden\nANS fo\n1556 Ib \"\" Limoux\n2rmes 294 26 oyU\nAspet\nLaroque- 45\" 16 Bt-Girons\" jotting\nati, es av +g taf? |\nA ge nd : tr d'Olmes aa |\nBeat > 069 NS | ) oe IRIE: HSE AS alabres ee.Lez ey 5 we 2 teenies ARIEGE ONSE Foi > esp\u00e9rer ACouiza\nT7 8X. Castillon, \u00c7 VE ALT EE LL) 35 \u0178 RerWE A FDA INO TE) PACS Sol de port fes:\nOFS\n\u00a2 ae >.\nD\nion\naya NCVIDES SNS\nGuzer x \"ieee > aultis- ra\nSES #: a | dc | On # h jdest Mais E ts ALF IPE cea TSN agen Be GASES, if oe opr\" Caldes) \u00bb s neat \u00e0 \u00bb : nn D, d D 2 Oletie.de'Boi -\" 274 4 Mes ' ' LZ \"AN DORRA Encamp \u00b0\u00b0 Ses | oo _ oO FRERE\nAnnexe 1 : cartographie des zones d'alerte et mesures associ\u00e9es \n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-06-14-00002 - AP portant\nvigilance et mod\u00e9rations volontaires des usages de l'eau sur le bassin versant de la L\u00e8ze et sur les axes r\u00e9aliment\u00e9s de l'Ari\u00e8ge, de\nl'Hers-vif13\nListes des communes incluses partiellement ou totalement dans le\np\u00e9rim\u00e8tre de l'arr\u00eat\u00e9 s\u00e9cheresse - Bassin versant de la L\u00e8ze\nZone d'alerte 3 - La L\u00e8ze\nD\u00e9partement | Code INSEE Communes Niveau de restriction\nARIEGE 09001 AIGUES-JUNTES VIGILANCE\nARIEGE 09019 ARTIGAT VIGILANCE\nARIEGE 09042 LA BASTIDE-DE-SEROU VIGILANCE\nARIEGE 09071 CADARCET VIGILANCE\nARIEGE 09079 CARLA-BAYLE VIGILANCE\nARIEGE 09083 CASTERAS VIGILANCE\nARIEGE 09090 CAZAUX VIGILANCE\nARIEGE 09109 DURFORT VIGILANCE\nARIEGE 09117 ESPLAS VIGILANCE\nARIEGE 09124 LE FOSSAT VIGILANCE\nARIEGE 09127 GABRE VIGILANCE\nARIEGE 09151 LANOUX VIGILANCE\nARIEGE 09163 LESCOUSSE VIGILANCE\nARIEGE 09167 LEZAT-SUR-LEZE VIGILANCE\nARIEGE 09173 LOUBENS VIGILANCE\nARIEGE 09195 MONESPLE VIGILANCE\nARIEGE 09202 MONTEGUT-PLANTAUREL VIGILANCE\nARIEGE 09224 PAILHES VIGILANCE\nARIEGE 09270 SAINT-MARTIN-D'OYDES VIGILANCE\nARIEGE 09271 SAINT-MICHEL VIGILANCE\nARIEGE 09277 SAINT-YBARS VIGILANCE\nARIEGE 09294 SIEURAS VIGILANCE\nARIEGE 09342 SAINTE-SUZANNE VIGILANCE\nARIEGE 09338 VILLENEUVE-DE-LATOU VIGILANCE\nAnnexe 2 - Communes concern\u00e9es et niveaux de restriction associ\u00e9s\nSeules les communes du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge list\u00e9es dans la pr\u00e9sente annexe font l'objet\nde mesure de sensibilisation sur les usages de l'eau.\nPage 1 sur 2\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-06-14-00002 - AP portant\nvigilance et mod\u00e9rations volontaires des usages de l'eau sur le bassin versant de la L\u00e8ze et sur les axes r\u00e9aliment\u00e9s de l'Ari\u00e8ge, de\nl'Hers-vif14\nListes des communes incluses partiellement ou totalement dans le\np\u00e9rim\u00e8tre de l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental - Bassin versant\nAri\u00e8ge\nZone d'alerte 4.1 - L'Ariege r\u00e9aliment\u00e9e en aval de Foix\nCode INSEE Communes Niveau de restriction\n09050 BENAGUES VIGILANCE\n09056 BEZAC VIGILANCE\n09060 BONNAC VIGILANCE\n09103 CRAMPAGNA VIGILANCE\n09122 FOIX VIGILANCE\n09225 PAMIERS VIGILANCE\n09245 RIEUX-DE-PELLEPORT VIGILANCE\n09264 SAINT-JEAN-DE-VERGES VIGILANCE\n09265 SAINT-JEAN-DU-FALGA VIGILANCE\n09282 SAVERDUN VIGILANCE\n09324 VARILHES VIGILANCE\n09329 VERNAJOUL VIGILANCE\n09331 LE VERNET VIGILANCE\nListes des communes incluses partiellement ou totalement dans le\np\u00e9rim\u00e8tre de l'arr\u00eat\u00e9 s\u00e9cheresse - Bassin versant Hers-vif\nZone d'alerte 5.1 - Hers-vif r\u00e9aliment\u00e9\nCode INSEE Communes Niveau de restriction\n09040 LA-BASTIDE-DE-LORDAT VIGILANCE\n09052 BESSET VIGILANCE\n09074 CAMON VIGILANCE\n09081 LE CARLARET VIGILANCE\n09089 CAZALS-DES-BAYLES VIGILANCE\n09102 COUTENS VIGILANCE\n09132 GAUDIES VIGILANCE\n09150 LAGARDE VIGILANCE\n09153 LAPENNE VIGILANCE\n09180 MANSES VIGILANCE\n09185 MAZERES VIGILANCE\n09194 MIREPOIX VIGILANCE\n09213 MOULIN-NEUF VIGILANCE\n09238 LES PUJOLS VIGILANCE\n09244 RIEUCROS VIGILANCE\n09251 ROUMENGOUX VIGILANCE\n09254 SAINT-AMADOU VIGILANCE\n09259 SAINT-FELIX-DE-TOURNEGAT VIGILANCE\n09309 TEILHET VIGILANCE\n09314 TOURTROL VIGILANCE\n09315 TREMOULET VIGILANCE\n09323 VALS VIGILANCE\nPage 2 sur 2\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-06-14-00002 - AP portant\nvigilance et mod\u00e9rations volontaires des usages de l'eau sur le bassin versant de la L\u00e8ze et sur les axes r\u00e9aliment\u00e9s de l'Ari\u00e8ge, de\nl'Hers-vif15\nEn\nPR\u00c9FET _\nDE L'ARI\u00c8GE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nService environnement - risques\nArr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mars 2022 portant nomination\ndes membres de la commission d\u00e9partementale de la chasse\net de la faune sauvage et de ses formations restreintes et sp\u00e9cialis\u00e9es\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu les articles R. 421-29 \u00e0 R. 421-32 du code de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mars 2022 portant nomination des membres de la commission\nd\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations restreintes et\nsp\u00e9cialis\u00e9es ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du 14 juin 2022 et du 14 f\u00e9vrier 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant nomination des membres de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la\nfaune sauvage ;\nVula demande de Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des syndicats\nd'exploitants agricoles du 11 avril 2024 ;\nVula demande de Monsieur le pr\u00e9sident des jeunes agriculteurs du 17 avril 2024 ;\nVula demande de Monsieur le pr\u00e9sident du syndicat des propri\u00e9taires forestiers priv\u00e9s du\n30 mai 2024 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nA R R \u00ca T \u00c9\nArticle 1 :\nLe 3) et le 4) de l'article 1, le 2) de l'article 2 et le 2) de l'article 3 d e l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n30 mars 2022, portant nomination des membres de la commission d\u00e9partementale de la chasse\net de la faune sauvage sont modifi\u00e9s comme suit :\nEn tant que suppl\u00e9ant des int\u00e9r\u00eats agricoles : \n\u00ab Madame Agn\u00e8s FERRAND \u00bb est remplac\u00e9 par \u00ab Monsieur Thierry FONTA \u00bb ;\n\u00ab Monsieur Alex CABANIE \u00bb est remplac\u00e9 par \u00ab Monsieur Matthias COULET \u00bb ;\nEn tant que suppl\u00e9ant des int\u00e9r\u00eats forestiers : \n\u00ab Monsieur Pierre ECLACHE \u00bb est remplac\u00e9 par \u00ab Monsieur Claude RIDOIRE \u00bb.\nArticle 2 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de\nToulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge. Le tribunal peut \u00eatre saisi par l'application\ninformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le lien : http://www .telerecours.fr .\n10 rue des Salenques \u2013 BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 05 61 02 47 00 / m\u00e9l : ddt@ariege.gouv.fr\nSite internet : www.ariege.gouv.fr \n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-06-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 13 juin\n2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mars 2022 portant nomination des membres de la commission d\u00e9partementale de la chasse\net de la faune sauvage et de ses formations restreintes et sp\u00e9cialis\u00e9es16\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nainsi que hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre comp\u00e9tent dans le m\u00eame d\u00e9lai. L'absence de r\u00e9ponse\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception par l'autorit\u00e9 administrative vaut\nd\u00e9cision implicite de rejet. La d\u00e9cision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire\nl'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Toulouse, selon les\nmodalit\u00e9s cit\u00e9es ci-avant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la d\u00e9cision\nexplicite ou de la date \u00e0 laquelle na\u00eet une d\u00e9cision implicite.\nArticle 3 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge et la directrice d\u00e9partementale des territoires\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil d\u00e9partemental des actes administratifs.\nFait \u00e0 Foix, le 13 juin 2024\nsign\u00e9\nLe pr\u00e9fet,\n209 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-06-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 13 juin\n2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mars 2022 portant nomination des membres de la commission d\u00e9partementale de la chasse\net de la faune sauvage et de ses formations restreintes et sp\u00e9cialis\u00e9es17\nEs\nPREFET _\nDE L'ARI\u00c8GE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nPR\u00c9FECTURE\nDirection de la coordination interminist\u00e9rielle\net de l'appui territorial\nBureau de la coordination interminist\u00e9rielle\nCellule environnement\nAffaire suivie par Sylviane R\u00c9GALON\nT\u00e9l : 05 61 02 10 14\nCourriel : pref-environnement@ariege.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique \nle projet de restructuration de l'il\u00f4t sis n\u00b039, 41 et 43 -Cours Gabriel Faur\u00e9\n sur la commune de Foix\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;\nVu la convention op\u00e9rationnelle n\u00b00343AR2017 conclue le 19 d\u00e9cembre 2017 entre la commune de Foix,\nla communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Pays Foix-Varilhes et l'\u00c9tablissement Public Foncier (EPF) d'Occitanie\nconfiant \u00e0 l'EPF d'Occitanie une mission d'acquisitions fonci\u00e8res sur le secteur \u00ab Il\u00f4t Rival \u2013 Il\u00f4t de La\nFaurie \u00bb en vue de r\u00e9aliser une op\u00e9ration de logement comprenant au moins 25 % de logements locatifs\nsociaux ;\nVu l'avenant n\u00b01 \u00e0 la convention op\u00e9rationnelle n\u00b00343AR2017 du 25 janvier 2019, int\u00e9grant le secteur\ndu Cours Gabriel Faur\u00e9 dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention et ajustant le budget pr\u00e9visionnel ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 12 f\u00e9vrier 2024 par laquelle le conseil municipal autorise Madame le maire \u00e0\nsolliciter aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge l'ouverture d'enqu\u00eates conjointes : enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet de restructuration de l'il\u00f4t du Cours Gabriel Faur\u00e9, sur la\ncommune de Foix et enqu\u00eate parcellaire en vue de l'acquisition par l'EPF d'Occitanie de l'emprise des\nparcelles n\u00e9cessaires \u00e0 l'op\u00e9ration ;\nVu la d\u00e9cision E24000026/31 en date du 26 f\u00e9vrier 2024 du pr\u00e9sident du tribunal administratif de\nToulouse portant d\u00e9signation de M. Robert CLARACO, en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur et de\nMme Marie-Chantal GARRETA, en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 mars 2024 prescrivant sur le territoire de la commune de Foix une enqu\u00eate\nconjointe du 2 avril au 17 avril 2024 inclus , comprenant une enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9\npublique du projet susvis\u00e9 et une enqu\u00eate parcellaire en vue de l'acquisition de l'emprise des parcelles\nn\u00e9cessaires \u00e0 l'op\u00e9ration ;\nVu les pi\u00e8ces indiquant que l'avis d'ouverture d'enqu\u00eates conjointes a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9, ins\u00e9r\u00e9 dans l'\u00e9dition\nari\u00e9geoise de \u00ab La D\u00e9p\u00eache du Midi \u00bb le 19 mars 2024 et le 2 avril 2024 et dans \u00ab La Gazette Ari\u00e9geoise\u00bb\nle 22 mars 2024 et 5 avril 2024 ;\nVu le certificat d'affichage de l'avis d'enqu\u00eate \u00e9tabli par la maire de Foix en date du 19 avril 2024 ;\nVu le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur en date du 4 juin 2024 ;\nVu les avis favorables sans r\u00e9serve du commissaire enqu\u00eateur sur l'utilit\u00e9 publique de l'op\u00e9ration et sur\nle principe de l'expropriation des parcelles n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\n2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex \u2013 T\u00e9l : 05 61 02 10 00\nSite internet : www.ariege.gouv.fr09 \u25a1 PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-06-11-00001 -\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique \nle projet de restructuration de l\u25a1il\u00f4t sis n\u00b039, 41 et 43 -Cours Gabriel Faur\u00e9 sur la commune de Foix18\nARR\u00caTE\nArticle 1:\nLe projet de restructuration de l'il\u00f4t sis n\u00b039, 41 et 43 -Cours Gabriel Faur\u00e9 port\u00e9 par la commune de\nFoix est d\u00e9clar\u00e9 d'utilit\u00e9 publique.\nArticle 2:\nL'\u00c9tablissement Public Foncier d'Occitanie, intervenant pour le compte de la commune de Foix au titre\nde la convention op\u00e9rationnelle sus-vis\u00e9e, est autoris\u00e9 \u00e0 acqu\u00e9rir soit \u00e0 l'amiable, soit par voie\nd'expropriation, les immeubles, installations et terrains n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration\nenvisag\u00e9e telle qu'elle r\u00e9sulte du dossier soumis \u00e0 l'enqu\u00eate dans les conditions fix\u00e9es par le code de\nl'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique.\nArticle 3\nLes expropriations \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0\ncompter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sera affich\u00e9 en mairie de Foix pendant une dur\u00e9e de deux mois.\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du tribunal administratif de Toulouse soit par\ncourrier, soit par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours, accessible sur le site https://www.telerecours.fr/\nconform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 6\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge et la maire de Foix sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des\nservices de l'\u00c9tat en Ari\u00e8ge.\nFait \u00e0 Foix, le 11 juin 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nsign\u00e9\nJean-Philippe DARGENT\n209 \u25a1 PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-06-11-00001 -\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique \nle projet de restructuration de l\u25a1il\u00f4t sis n\u00b039, 41 et 43 -Cours Gabriel Faur\u00e9 sur la commune de Foix19","date":"2024-06-14","first_seen_on":"2024-06-14T17:05:41+00:00","id":"4ed3c6783351a7891d2d5b3b0dd8f4be25bfb9f184676954baeb4ff90d6f9a81","name":"recueil-09-2024-061-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-06-14T16:57:09+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ariege.gouv.fr/contenu/telechargement/30678/210543/file/recueil-09-2024-061-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}