{"administration":"pref69","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne","content":"PR\u00c9F\u00c8TE\nDU RH\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b069-2024-231\nPUBLI\u00c9 LE 13 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\n69_DDPP_Direction d\u00e9partementale de la protection des populations /\nDDPP 69\n69-2024-09-13-00004 - 2024-09-13-Annexe 1 SUP NEXANS lyon7 (1 page) Page 3\n69-2024-09-13-00006 - 2024-09-13-Annexe 2 SUP NEXANS lyon7 (6 pages) Page 5\n69-2024-09-13-00005 - 2024-09-13-Annexe 3 SUP NEXANS lyon7 (1 page) Page 12\n69-2024-09-13-00003 - Lettre DDPP69 (6 pages) Page 14\n69_HCL_Hospices civils de Lyon / Direction des affaires juridiques\n69-2024-08-26-00010 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b024-143\ndu 26 aout 2024 pour la direction de la marque et de la communication\ndes Hospices civils de Lyon (2 pages) Page 21\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne / Direction de la Coordination des\nPolitiques Interminist\u00e9rielles\n69-2024-09-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la composition du conseil\nd\u00e9partemental de l'\u00e9ducation nationale de la circonscription\nd\u00e9partementale du Rh\u00f4ne (5 pages) Page 24\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne / Pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la\nd\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9\n69-2024-09-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2024-09-09-001 portant interdiction de\np\u00e9rim\u00e8tre OL-OM du match du 22-09-2024 au Groupama Stadium (4\npages) Page 30\n84_DRFIP_Direction r\u00e9gionale des finances publiques\nd'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes / Cabinet du directeur\n69-2024-09-04-00006 - PR-SUBDELEGATION CGF Bloc 3-2024-09-01-108 (3\npages) Page 35\n69-2024-09-13-00001 - PR-SUBDELEGATION CGF-B2-2024-09-01-107 (2\npages) Page 39\n84_EMIZSE_Etat major interminist\u00e9riel de zone Sud-Est / Bureau\nadministration et soutien\n69-2024-09-12-00003 - arr\u00eat\u00e9 deplacement des populations (2 pages) Page 42\n2\n69_DDPP_Direction d\u00e9partementale de la\nprotection des populations\n69-2024-09-13-00004\n2024-09-13-Annexe 1 SUP NEXANS lyon7\n69_DDPP_Direction d\u00e9partementale de la protection des populations - 69-2024-09-13-00004 - 2024-09-13-Annexe 1 SUP NEXANS\nlyon7 3\n$282 'd3S \u00a3 1 na W4019343d313V4V.1 Y SXENNV 3413 HNOd NA' T-LE-SLS \"Y 219= \u00c8 Pre, ep uoneoydde ue lUUp dNs sep es3QUUIJ9d 8] 1H1OSSe1 JUesIeY EI : | 2XEUUVY\n69_DDPP_Direction d\u00e9partementale de la protection des populations - 69-2024-09-13-00004 - 2024-09-13-Annexe 1 SUP NEXANS\nlyon7 4\n69_DDPP_Direction d\u00e9partementale de la\nprotection des populations\n69-2024-09-13-00006\n2024-09-13-Annexe 2 SUP NEXANS lyon7\n69_DDPP_Direction d\u00e9partementale de la protection des populations - 69-2024-09-13-00006 - 2024-09-13-Annexe 2 SUP NEXANS\nlyon7 5\nAnnexe 2 - Crit\u00e8res pris en compte dans les calculs d'EQRS / ARR pour le site de l'ancienne usine\nNEXANS de Lyon - Emprise NRC Sud\nLe rapport de r\u00e9colement et d'Analyse des Risques R\u00e9siduels (ARR) des travaux de r\u00e9habilitation du site NEXANS\nde Lyon (emprise NRC Sud) a repris les hypoth\u00e8ses de l'Evaluation Quantitative des Risques Sanitaires (EQRS)\nmen\u00e9e dans le cadre du plan de gestion du site (rapport 8 51 0680-13-R1V2 de septembre 2018).\nSur la base \u00e0 la fois du sch\u00e9ma conceptuel et \u00e9galement des pr\u00e9conisations de r\u00e9am\u00e9nagement envisag\u00e9es pour\nce site (int\u00e9grant des mesures de recouvrement des sols en place et donc la coupure des voies d'exposition\ndirectes vis-\u00e0-vis de compos\u00e9s chimiques non volatils tels que les m\u00e9taux pr\u00e9sents sur brut dans les PAPER\nles 2 sc\u00e9narios d'exposition les plus s\u00e9curitaires suivants ont \u00e9t\u00e9 retenus :\n-__ Sc\u00e9nario 1 \u2014 Immeuble de logement avec parking souterrain.\n- Sc\u00e9nario 2 - Immeuble de bureaux avec parking souterrain.\nLa voie d'exposition potentielle retenue concerne les remont\u00e9es vers la surface de vapeurs de compos\u00e9s volatils\nr\u00e9siduels pr\u00e9sents dans le sous-sol: :\n> Zone d'exposition: futur local de bureau ou appartement / logement construit au rez-de chauss\u00e9e d'un\nb\u00e2timent avec au moins un niveau de parking souterrain;\n> Substances retenues: compos\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re volatil ou semi-volatil identifi\u00e9s sur le site, notamment\nCOHV (PCE et TCE) mesur\u00e9s dans les gaz du sol (air sous dalle) au-del\u00e0 des valeurs d'analyse de la\nsituation R1 et R2; .\n> Voie d'exposition: inhalation de substances volatiles en int\u00e9rieur et en ext\u00e9rieur des zones b\u00e2ties;\n> Cibles: adultes et enfants r\u00e9sidant sur le site ou adultes salari\u00e9s travaillant sur le site (plus expos\u00e9s que\nde simples visiteurs ou clients potentiels);\n> Risques: pour les effets \u00e0 seuils et sans seuil.\nScenarios d'exposition retenus (Logements ou Bureaux)\nPolluants Enjeux Risques\nSubstance Milieu ERREURS Lite d'exposition | Milieu d'exposition | ches | M \u00e0\nSCENARIO 1 - IMMEUBLE DE LOGEMENTS AVEC PARKING SOUTERRAIN\nCompos\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re volatil Transfert des . i ress . .identifi\u00e9s sur le site : COHV (TCE ee substances volatiles e arking \u2014 air ambiant diate. eeksont sir Site] adultes et enfants | Canc\u00e9rig\u00e8ne et\nET PCE) mesur\u00e9s dans les gaz Moe depuis le sol vers l'air FE en hogs =a s 90 nu it r\u00e9sidant sur le site toxique\ndu sol ambiant FhAUSS VSReRS\nSCENARIO 2 - IMMEUBLE DE BUREAUX AVEC PARKING SOUTERRAIN\nCompos\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re volatil Transfert des Parking soutetrdih+ Adultes : personnes\nidentifi\u00e9s sur le site : COHV (TCE Gaz du sol substances volatiles i on ro do: Air Ambiant salari\u00e9es sur le site Adultes : personnes | Canc\u00e9rig\u00e8ne et\nET PCE) mesur\u00e9s dans les gaz depuis le sol vers l'air chaiseba Adultes voire enfants : salari\u00e9es sur le site toxique\ndu sol ambiant visiteurs et clients ponctuels\nLe calcul de risque est r\u00e9alis\u00e9 en consid\u00e9rant des expositions contraignantes :\n- Vie enti\u00e8re d'une personne enfant puis adulte r\u00e9sidant sur le site ;\n- Qu adulte salari\u00e9 exer\u00e7ant son activit\u00e9 professionnelle dans un m\u00eame local (bureau) au droit du site\npendant toute sa vie active.\nEn termes d'exposition, les hypoth\u00e8ses de calcul en termes de fr\u00e9quences et de dur\u00e9es sont r\u00e9sum\u00e9es dans les\ntableaux ci-dessous :\nFr\u00e9quences et dur\u00e9es d'exposition\nvn \" Temps pass\u00e9 Dur\u00e9e d'exposition\nZone d'exposition Cibles \u00e0 Fr dans le Non\n\u00e0 l'int\u00e9rieur Canc\u00e9rog\u00e8ne\nparking canc\u00e9rog\u00e8ne\nEnfants(0-7 ans) 18,6 hij 0,25 hij 1 an\nParking souterrain, appartement au\nrez-de-chauss\u00e9e Adultes : personne sans activit\u00e9\nprofessionnelle \u00e0 l'ext\u00e9rieur du site Soh) 0,25 IN) 1en 40 ons\nFr\u00e9quence d'exposition Dur\u00e9e d'exposition\nZone d'exposition Cibles Temps pass\u00e9 \u00e0 | Jour pass\u00e9 par\nl'int\u00e9rieur sa t\u00e9dioncs Non canc\u00e9rog\u00e8ne| Canc\u00e9rog\u00e8ne\nPAERMNENNSS Adulte salari\u00e9 8 hij 250 1 an 40 ans\nchauss\u00e9e\n69_DDPP_Direction d\u00e9partementale de la protection des populations - 69-2024-09-13-00006 - 2024-09-13-Annexe 2 SUP NEXANS\nlyon7 6\nPour ce qui concerne les param\u00e8tres li\u00e9s aux b\u00e2timents :\n>L'exposition a \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9e au rez-de-chauss\u00e9e des b\u00e2timents, sachant qu'aux \u00e9tages sup\u00e9rieurs les\nconcentrations seront largement inf\u00e9rieures (passage d'un niveau de dalle suppl\u00e9mentaire, et ventilation\nnaturelle des \u00e9tages) et que par cons\u00e9quent pour un m\u00eame usage, les risques sont consid\u00e9r\u00e9s comme\nplus faibles dans les \u00e9tages. |\nIl n'est pas pr\u00e9vu de postes de travail fixes dans des locaux en sous-sol.\nPour ce qui concerne les volumes des bureaux consid\u00e9r\u00e9s comme poste de travail permanent de certains\nsalari\u00e9s, les plus petits et potentiellement confin\u00e9s sont pris en compte avec une superficie minimale\nd'environ 12 m? et de 2,50 m de hauteur, soit un volume de 30 m\u00b0.\nLe mod\u00e8le n'a pas pris en compte, dans une approche s\u00e9curitaire, la pr\u00e9sence de vides sanitaires au droit de\nces b\u00e2timents de plain-pied (ce qui constituerait un frein suppl\u00e9mentaire \u00e0 la remont\u00e9e de volatils \u00e0 l'int\u00e9rieur\ndes locaux).\nLa valeur retenue pour la largeur des fissures du b\u00e9ton est une valeur classique par d\u00e9faut de 0,001 m\n(source: Eaton and Scott (1984) et Loureiro et al. (1990)). Cette valeur \u00e9quivaut \u00e0 prendre compte une\ndalle b\u00e9ton de qualit\u00e9 moyenne (fraction de fissure calcul\u00e9e de l'ordre de grandeur de 0,04%). La qualit\u00e9\nmoyenne est justifi\u00e9e par la d\u00e9t\u00e9rioration de la dalle dans le temps que dure l'exposition consid\u00e9r\u00e9e (40 ans).\nLes concentrations dans l'air int\u00e9rieur des futurs locaux sont d\u00e9finies par application de facteurs de\ndilution s\u00e9curitaires \u00e0 partir des concentrations maximales mesur\u00e9es dans les gaz du sol selon l'approche ci-\napr\u00e8s :\no Entre les gaz du sol et l'air ambiant des futurs parkings : application d'un facteur de dilution s\u00e9curitaire\nde 0,05, s'appuyant sur la recommandation du guide Fluxobat' d\u00e9di\u00e9 sp\u00e9cifiquement aux transferts des\nsubstances volatiles et cit\u00e9 comme r\u00e9f\u00e9rence par le guide m\u00e9thodologique national. Le facteur retenu est\nle plus s\u00e9curitaire parmi ceux recommand\u00e9s pour estimer l'att\u00e9nuation li\u00e9e au transfert de polluants depuis\ndes pr\u00e9l\u00e8vements d'air sous dalle (comme r\u00e9alis\u00e9 ici) vers l'air ambiant du local construit juste au-dessus\n(voir tableau ci-apr\u00e8s). Ce facteur, appliqu\u00e9 pour les 2 sc\u00e9narios, peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme\nparticuli\u00e8rement s\u00e9curitaire : les retours d'exp\u00e9rience en termes de mod\u00e9lisation de tels\nph\u00e9nom\u00e8nes de transfert conduisent \u00e0 consid\u00e9rer que les r\u00e9sultats de mod\u00e8les de simulation plus\npr\u00e9cis aboutissent \u00e0 des taux d'att\u00e9nuation au moins 10 fois sup\u00e9rieurs.\nChoix du facteur d'att\u00e9nuation (Air sous dalle / Air ambiant parking)\nUsage consid\u00e9r\u00e9 /\nTe B\u00e2timent \u00e0 usage r\u00e9sidentiel B\u00e2timent \u00e0 usage commercial\nSource consid\u00e9r\u00e9e\n0,014 MADEP 0,014 MADEP\nGaz des sols sous dalle (subslab) 0,03 OSWER * -\n< | 0,05 DTSC > -\nGaz des sols \u00e0 une distance donn\u00e9e du b\u00e2ti (pas 0,03 OSWER * (\u00e0 +de 1,5m) | -\nn\u00e9cessairement en dessous du b\u00e2ti) 0,002 Sant\u00e9 Canada ** (1m) 0,0004 Sant\u00e9 Canada ** (1m)\n1 OSWER * -\nAir du vide sanitaire\n1 DTSC\n| Au contact des eaux souterraines ou de la source de 0,001 \u00e0 0,002 DTSC 0,0005 \u00e0 0.001 DTSC0,001 OSWER * -\ncontamination pour DTSC, 2011\n0,001 Sant\u00e9 Canada ** (5m) 0,0002 Sant\u00e9 Canada ** (5m)\n* pour OSWER il s'agit des pr\u00e9conisations du document provisoire qui devrait paraitre en version d\u00e9finitive\n** traduit des graphiques propos\u00e9s par Sant\u00e9 Canada \u00e9tablis pour diff\u00e9rentes lithologies (la valeur maximale est reprise dans\nle tableau) et fonction de la profondeur de la mesure (la profondeur consid\u00e9r\u00e9e est affich\u00e9e)\nTABLEAU 29 \u2014FACTEURS D'ATTENUATION RETENUS PAR DIFFERENTS GUIDES AUX ETATS UNIS ET AU CANADA\n(MADEP, 2011 ; DTSC, 2011 ; OSWER, 2013 ; SANTE CANADA, 2010)\no Dans le parking: aucune application d'un nouveau facteur de dilution li\u00e9 \u00e0 la ventilation des futurs\nparkings souterrains (facteur de dilution de 1) : le taux de renouvellement de l'air de parkings souterrains\nest usuellement de 2-3 vol./h, soit un taux de dilution de 0,5 \u00e0 0,3. Mais pour ne pas lier les conclusions\nde la pr\u00e9sente \u00e9tude \u00e0 un taux minimal de renouvellement de l'air des futurs parkings, 'hypoth\u00e9se\ns\u00e9curitaire de ne pas appliquer de taux de dilution \u00e0 ce niveau est retenue. |\n1 Guide m\u00e9thodologique FLUXOBAT -\u2014 Evaluation des transferts de COV du sol vers l'air int\u00e9rieur et ext\u00e9rieur\n69_DDPP_Direction d\u00e9partementale de la protection des populations - 69-2024-09-13-00006 - 2024-09-13-Annexe 2 SUP NEXANS\nlyon7 7\ne Entre le parking et l'air int\u00e9rieur des logements ou des bureaux au rez-de chauss\u00e9e: application\nd'un facteur de dilution de 0,1 pour consid\u00e9rer la qualit\u00e9 de l'air \u00e0 l'\u00e9tage sup\u00e9rieur. En pr\u00e9sence de\nplusieurs \u00e9tages, le transfert vers les \u00e9tages sup\u00e9rieurs, li\u00e9 au tirage thermique et aux passages privil\u00e9gi\u00e9s\n(cages d'escalier, gaines techniques, ..) entrainera en effet une dilution des polluants.\nLe transfert entre \u00e9tages est fonction de plusieurs param\u00e8tres favorisant ou non la dilution du polluant\ndurant son transfert : typologie du b\u00e2timent, \u00e9change d'air entre les volumes, perm\u00e9abilit\u00e9 \u00e0 l'air des\ndiff\u00e9rents niveaux, principe et syst\u00e8me de ventilation des diff\u00e9rents niveaux et pratiques des occupants.\nCes donn\u00e9es ne sont pas fix\u00e9es \u00e0 ce stade pour le projet de requalification de la parcelle BN154.\nDans ce cas, un abattement d'un facteur 10 entre \u00e9tage est g\u00e9n\u00e9ralement consid\u00e9r\u00e9. Cette valeur\nest issue de mesures sur sites, sans distinction pour le cas d'un vide sanitaire ou d'une cave ou du type\nde fondation : plancher, b\u00e9ton. (HESP, Veerkamp et ten Berge, 1994). Cette valeur est pr\u00e9conis\u00e9e par\nle mod\u00e8le int\u00e9gr\u00e9 HESP et recommand\u00e9e par le RIVM (report n\u00b0711701021 de mars 2001, Evaluation\nand revision of the CSOIL parameter set).\nLa situation aux \u00e9tages sup\u00e9rieurs n'est pas \u00e9tudi\u00e9e plus avant, \u00e9tant consid\u00e9r\u00e9 que l'exposition des\nfutures cibles au rez-de-chauss\u00e9e des futurs locaux est sup\u00e9rieure \u00e0 celles des futurs usagers des \u00e9tages.\no Dans les futurs locaux au rez-de-chauss\u00e9e (logements ou bureaux): aucune application d'un\nnouveau facteur de dilution li\u00e9 \u00e0 la ventilation des futurs parkings souterrains (facteur de dilution de 1) :\ncomme pour les parkings, pour ne pas lier les conclusions de la pr\u00e9sente \u00e9tude \u00e0 un taux minimal de\nrenouvellement de l'air des futurs locaux, 'hypoth\u00e9se s\u00e9curitaire de ne pas appliquer de taux de\ndilution \u00e0 ce niveau est retenue.\nLa source de polluants retenue pour les calculs de risques a \u00e9t\u00e9 celle mise en \u00e9vidence par le diagnostic d\u00e9taill\u00e9\ndes pollutions AVANT TRAVAUX et le sch\u00e9ma conceptuel des risques, progressivement compl\u00e9t\u00e9s par des\ninvestigations compl\u00e9mentaires. Les substances prises en compte sont les compos\u00e9s COHV PCE et TCE\n(pr\u00e9sentant des risques canc\u00e9rig\u00e8nes et non canc\u00e9rig\u00e8nes).\nConcentrations maximales r\u00e9siduelles observ\u00e9es depuis 2015\nCompos\u00e9s be identifi\u00e9s sur le se awh \u00e0 non Justification\nsur les sols SIT ow AUX sur les gaz du solsouterraines 3(mg/kg MS) (mg/l) {mg/m\u00b0)\nAE = | volatilet teneurs\nTrichlor\u00e9thyl\u00e8ne (TCE) non d\u00e9tect\u00e9 0,002 (PZ1 bis) 0,265 (CG2) _ | notables dans les gaz\n| i du sol\n\" volatil et teneurs\nT\u00e9trachlor\u00e9thyl\u00e9ne (PCE) | 0,15 (en S3 0-2m) 0,034 (Pz1bis) 0,893 (CG2) ui | notables dans les gaz\nese art Eure EPP wh du solCOHV + u so\nci nik ; teneurs n\u00e9gligeables1, 1, 1 Trichlor\u00e9thane non d\u00e9tect\u00e9 0,003 (Pz1bis) 0,09 (CG2) non dans les gaz du sol\n' : non d\u00e9tect\u00e9 ou traces | non d\u00e9tect\u00e9 ou teneurs n\u00e9gligeables\nROUEN pornmoses chicrss hon Jens n\u00e9gligeables traces n\u00e9gligeables non dans les gaz du sol\nAutres compos\u00e9s volatils (HCT C5-C10, non d\u00e9tect\u00e9s ou non d\u00e9tect\u00e9 ou traces | non d\u00e9tect\u00e9s ou non teneurs n\u00e9gligeables\nBTEX, naphtal\u00e8ne) traces n\u00e9gligeables n\u00e9gligeables traces n\u00e9gligeables dans les gaz du sol\n[oui _ ]substance retenue pour l'EQRS\nL'approche simple et particuli\u00e8rement s\u00e9curitaire d\u00e9crite ci-avant permet de d\u00e9finir les concentrations maximales\ninhal\u00e9es par les futures cibles prises en compte dans l'EQRS, \u00e0 l'int\u00e9rieur des parkings et des locaux du rez-de-\nchauss\u00e9e.\nCalcul des concentrations inhal\u00e9es prises en compte dans 'EQRS\nTeneurs re Concentrations mod\u00e9lis\u00e9es dans l'air\nprises en compte dans\nl'EQRS (mg/m3)\nSubstances de l'appartement en rez-de-\nrecherch\u00e9es chauss\u00e9e sur parking\ndu parking souterrain souterrain (scenario 1)\nGaz du sol (mg/m3) (scenarios 1 et 2) ou du bureau en rez-de-\nchauss\u00e9e sur parking\nsouterrain (scenario 2)\nTrichlor\u00e9thyl\u00e8ne (TCE) 2,650E-01 a 1,33E-02 1,33E-03COHV Mm-03 T\u00e9trachlor\u00e9thyl\u00e8ne (PCE) 8,930E-01 a 4,47E-02 4,47!\n(a) : teneur maximale mesur\u00e9e sur site lors des diagnostics de terrain\n69_DDPP_Direction d\u00e9partementale de la protection des populations - 69-2024-09-13-00006 - 2024-09-13-Annexe 2 SUP NEXANS\nlyon7 8\nL'\u00e9valuation quantitative de l'exposition a consist\u00e9 \u00e0 calculer la concentration moyenne inhal\u00e9e chaque jour (Cl)\nselon la formule de calcul suivante :\nCaxtxF xT\nTmCI =\navec :\nCl: Concentration moyenne inhal\u00e9e (mg/m\u00b0),\nCa : Concentration du polluant dans l'air inhal\u00e9 (mg/m),\nt: Fraction du temps d'exposition pendant une journ\u00e9e (heures/24),\nF: Fr\u00e9quence d'exposition (jours/365),\nT: Dur\u00e9e d'exposition (ann\u00e9es),\nTm : P\u00e9riode de temps sur laquelle l'exposition est moyenn\u00e9e.\nPolluants non canc\u00e9rog\u00e8nes : Im=T;\nPolluants canc\u00e9rog\u00e8nes : Tm = 70 ans\nLa caract\u00e9risation du risque est faite ensuite en comparant les doses ou les concentrations d' exposition calcul\u00e9es,\navec les valeurs toxicologiques de r\u00e9f\u00e9rence (VTR) s\u00e9lectionn\u00e9es.\n> Estimation du risque pour les effets toxiques sans seuil\nPour les effets toxiques sans seuil (appel\u00e9s \u00e9galement canc\u00e9rig\u00e9nes), et pour des faibles expositions, l'exc\u00e8s de\nrisque individuel (E.R.I.) est calcul\u00e9 de la mani\u00e8re suivante :\nERI (inhalation) = Cle x VTRc\navec :\nCl: Concentration moyenne inhal\u00e9e (mg/m), effets canc\u00e9rig\u00e8nes\nERI : Exc\u00e8s de risque individuel (sans unit\u00e9) ;\nVTRc : Valeur toxicologique de r\u00e9f\u00e9rence pour les effets sans seuil (mg/m*)\".\nLes ERI sont compar\u00e9s \u00e0 une probabilit\u00e9 en prenant comme r\u00e9f\u00e9rence un \u00ab risque acceptable d'augmentation de\nla probabilit\u00e9 d'exc\u00e8s d'occurrence d'un effet \u00bb (survenue d'une pathologie) chez l'individu expos\u00e9. Par exemple un\nrisque de 10\u00b0 signifie qu'une personne expos\u00e9e \u00e0 une probabilit\u00e9 de 1 sur 100 000 de manifester un effet li\u00e9 a\nl'exposition durant la vie enti\u00e8re. Au-dessus d'un niveau de 10\u00b0 (voire 10%), le risque est usuellement consid\u00e9r\u00e9\ncomme inacceptable selon les circulaires minist\u00e9rielles en date du mois de f\u00e9vrier 2007.\nAinsi, le risque est consid\u00e9r\u00e9 comme acceptable si l'exc\u00e8s de risque individuel (ERI) est inf\u00e9rieur \u00e0 un risque de\n10\u00b0\u00b0. Ce seuil correspond \u00e9galement aux recommandations de l'OMS, et est utilis\u00e9 pour d\u00e9finir par exemple les\nnormes de potabilit\u00e9 d'eau.\n> Estimation du risque pour les effets toxiques \u00e0 seuil\nPour les effets toxiques \u00e0 seuil, on d\u00e9finit un quotient de danger (Q.D.) de la mani\u00e8re suivante :\nClInc\nVTRxcODinh=\navec :\nCI: Concentration moyenne inhal\u00e9e (mg/m*), effets non canc\u00e9rig\u00e8nes ;\nQD : Quotient de Danger (sans unit\u00e9) ;\nVTRnc : Valeur toxicologique de r\u00e9f\u00e9rence pour les effets \u00e0 seuil (mg/m*) ;\nPour les effets \u00e0 seuil, le quotient de danger (QD) n'est pas un risque au sens biostatistique. L'\u00e9valuation est de\nnature qualitative. Les QD sont compar\u00e9s \u00e0 1 :\ne si QD < 1 : la survenue d'un effet toxique ne peut th\u00e9oriquement pas se produire dans la population\nexpos\u00e9e. Le risque est alors consid\u00e9r\u00e9 comme n\u00e9gligeable. Il n'est toutefois pas possible d'estimer la\nprobabilit\u00e9 de survenue de cet \u00e9v\u00e9nement et le degr\u00e9 de vraisemblance n'est pas lin\u00e9aire par rapport au\nQD.\ne si QD > 1 : la possibilit\u00e9 d'apparition d'un effet toxique ne peut plus \u00eatre exclue. Cette possibilit\u00e9 appara\u00eet\nd'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale d'autant plus forte que l'IR augmente mais ce degr\u00e9 de vraisemblance n'est pas\nlin\u00e9aire par rapport au QD.\nLe risque li\u00e9 \u00e0 la totalit\u00e9 des substances canc\u00e9rog\u00e8nes (effets sans seuil) sur un site est la somme des risques pour\nchaque substance.\n69_DDPP_Direction d\u00e9partementale de la protection des populations - 69-2024-09-13-00006 - 2024-09-13-Annexe 2 SUP NEXANS\nlyon7 9\nPour les substances non canc\u00e9rog\u00e8nes (effets \u00e0 seuil), bien que l'indice de risque ne repr\u00e9sente pas une probabilit\u00e9,\nil est consid\u00e9r\u00e9 que la possibilit\u00e9 d'apparition d'un effet toxique est fonction de la somme des indices de risques\npour les substances qui ont des organes cibles communs, comme c'est le cas pour les substances consid\u00e9r\u00e9es\ndans le pr\u00e9sent rapport.\nLes crit\u00e8res susmentionn\u00e9s sont repris dans le \u00ab Guide d'analyse des risques R\u00e9siduels \u00bb, \u00e9dit\u00e9 par le minist\u00e9re\nen charge de l'environnement.\nL'ARR men\u00e9e \u00e0 l'issue des travaux de r\u00e9habilitation du site s'est bas\u00e9e sur l'EQRS r\u00e9alis\u00e9e avant travaux, en\nconfirmant que les concentrations mesur\u00e9es dans les milieux apr\u00e8s les travaux de r\u00e9habilitation ont bien \u00e9t\u00e9\nsensiblement inf\u00e9rieures \u00e0 celles prises en compte dans l'\u00e9tude sanitaire men\u00e9e avant les travaux, et concluant d\u00e9j\u00e0\n\u00e0 l'acceptabilit\u00e9 des risques r\u00e9siduels en l'\u00e9tat.\nLes risques sanitaires r\u00e9siduels sont ainsi aujourd'hui confirm\u00e9s comme acceptables pour les effets \u00e0 seuil et sans\nseuil, ceci en appliquant des hypoth\u00e8ses particuli\u00e8rement s\u00e9curitaires. Le site r\u00e9habilit\u00e9 selon les hypoth\u00e8ses ci-\ndessus est donc compatible avec les usages futurs pr\u00e9vus de type logements ou bureaux.\n000\nVU POUR ETRE ANNEXE A L'ARRETE\nPREFECTORAL DU 4 4 SEP 2524\np REFETE: ttt tey\nsp\u00e9 ns, NET ace inte\nHElelsre= udiia | IUSSCH\nee\nTn\n69_DDPP_Direction d\u00e9partementale de la protection des populations - 69-2024-09-13-00006 - 2024-09-13-Annexe 2 SUP NEXANS\nlyon7 10\nITIAAA'J A axXaN\nSts de # |MA ANTS AUC UV\nUC IAKOTO339A9\n69_DDPP_Direction d\u00e9partementale de la protection des populations - 69-2024-09-13-00006 - 2024-09-13-Annexe 2 SUP NEXANS\nlyon7 11\n69_DDPP_Direction d\u00e9partementale de la\nprotection des populations\n69-2024-09-13-00005\n2024-09-13-Annexe 3 SUP NEXANS lyon7\n69_DDPP_Direction d\u00e9partementale de la protection des populations - 69-2024-09-13-00005 - 2024-09-13-Annexe 3 SUP NEXANS\nlyon7 12\nDessin\u00e9 par: av Control\u00e9 par syM:\\FR\\ECH\\133_SSP\\8 51 0680 - NEXANS Lyon Eureka\\6_Rapport\\12 - NRC Sud + SN trimestriel ion des d\u00e9blais\\Figure Autocad* Annexe 3 : Plan de localisation des zones imperm\u00e9abilis\u00e9es par une membre polyane \u00e9tanche.Mise en place d'un polyane pour imperm\u00e9abilisation talus $34(\u00e9chantillon PS34-2)\n\u2014a\n/A Emprise de l'ancienNRC Sud .-o~y/Confinement des mat\u00e9riaux provenant du talus $34sur et sous polyane (\u00e9chantillon PS34)\n/INlexansNRC SUDNEXANS RESEARCH CENTERR\u00e9colement des travaux de r\u00e9habiliationLocalisation des zones imperm\u00e9abilis\u00e9esen, JIARTELIRapport n \u00b0:a51 0680 - Rc SUD - R1VDate : 08/04/2022Figure B\nVU POUR ETRE ANNEXE A L'ARR\u00caT\u00c9\nPR\u00c9FECTORAL DU La sous-pr\u00e9f\u00e8te,\ngen ae adjointe\ndith HUSSONataire /Secr\n1928VASE re\n69_DDPP_Direction d\u00e9partementale de la protection des populations - 69-2024-09-13-00005 - 2024-09-13-Annexe 3 SUP NEXANS\nlyon7 13\n69_DDPP_Direction d\u00e9partementale de la\nprotection des populations\n69-2024-09-13-00003\nLettre DDPP69\n69_DDPP_Direction d\u00e9partementale de la protection des populations - 69-2024-09-13-00003 - Lettre DDPP69 14\nea\nPREFETE\nDU RHONE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nDirection d\u00e9partementale\nde la protection des populations\nDREAL-UD69-PS\nDDPP-SPE-OG\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 : DDPP-DREAL 2024-175\ninstituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique sur la parcelle cadastrale n\u00b0 : BN 154\nsite anciennement exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 NEXANS \u00e0 Lyon 7e\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Zone de d\u00e9fense et de S\u00e9curit\u00e9 Sud-Est\nPr\u00e9f\u00e8te de la R\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nPr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 515-8 \u00e0 L. 515-12 et R. 515-31-1 \u00e0 R. 515-31-\n7 ;\nVU le code de l'urbanisme ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 f\u00e9vrier 2019 modifi\u00e9, encadrant les travaux de r\u00e9habilitation sur la\nparcelle n\u00b0 : BN 154, \u00eelot NRC SUD \u00e0 Lyon 7e ;\nVU le rapport de r\u00e9colement de l'inspection des installations class\u00e9es en date du 22 septembre\n2022 portant la r\u00e9f\u00e9rence UDR-TESSP-22-227-CM ;\nVU le rapport d'\u00e9tudes r\u00e9alis\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 NEXANS r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 : rapport n\u00b08510680-19-R1V1 du\n24 novembre 2022 : dossier pr\u00e9alable \u00e0 l'instauration de servitude d'utilit\u00e9 publique\n\u00ab parcelle n\u00b0 : BN 154 \u00bb ;\nVU la demande en date du 28 novembre 2023 pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 NEXANS en vue d'instituer\ndes servitudes d'utilit\u00e9 publique sur la parcelle cadastrale n\u00b0 : BN 154 situ\u00e9e 29 rue du Pr\u00e9 Gaudry \u00e0\nLyon 7e ;\nVU le rapport du 4 d\u00e9cembre 2023 de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement\net du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, service charg\u00e9 de l'inspection des installations class\u00e9es,\nproposant le lancement de la consultation \u00e9crite pr\u00e9vue aux articles L. 515-12 alin\u00e9a 3 et R. 515-31-5\ndu code de l'environnement ;\nVU la consultation \u00e9crite pr\u00e9vue aux articles L.515-12 et R.515-31-5 du code de l'environnement,\norganis\u00e9e par courriers du 14 d\u00e9cembre 2023 ;\nVU l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable du propri\u00e9taire, de l' ancien exploitant et du conseil municipal de Lyon ;\nVU le rapport de synth\u00e8se du 5 septembre 2024 de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, service charg\u00e9 de l'inspection des\ninstallations class\u00e9es ;\n245 rue Garibaldi 69422 L YON Cedex 03 \nT \u00e9l\u00a0: 04 72 61 37 00 Fax \u00a0: 04 72 61 37 24 M\u00e9l\u00a0: ddpp@rhone.gouv.fr http\u00a0:\u00a0/\u00a0/www.rhone.gouv.fr\n69_DDPP_Direction d\u00e9partementale de la protection des populations - 69-2024-09-13-00003 - Lettre DDPP69 15\nCONSID\u00c9RANT que les zones pollu\u00e9es recens\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 28 f\u00e9vrier 2019 ;\nCONSID\u00c9RANT que des pollutions r\u00e9siduelles sont pr\u00e9sentes dans les sols et que l'analyse des\nrisques r\u00e9siduels adoss\u00e9e au plan de gestion fait \u00e9tat de la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en place des\nrestrictions d'usage visant \u00e0 garantir la compatibilit\u00e9 du site avec son n ouvel usage ;\nCONSID\u00c9RANT que deux zones pr\u00e9sentant des concentrations en H ydrocarbures Aromatiques\nPolycycliques (HAP) dans les sols, sup\u00e9rieures \u00e0 50 mg/kg ont \u00e9t\u00e9 recouvertes par une membrane\npolyane \u00e9tanche et qu'il convient de garder en m\u00e9moire leur localisation ;\nCONSID\u00c9RANT que les servitudes prescrites dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont n\u00e9cessaires pour pr\u00e9server\nles int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;\nSUR proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 \ndes chances ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\nSur le territoire de la commune de Lyon 7e, des servitudes d'utilit\u00e9 publique (SUP) sont instaur\u00e9es sur\nla parcelle ci-dessous et d\u00e9limit\u00e9e sur le plan cadastral fourni en annexe 1.\nCommune R\u00e9f\u00e9rences cadastralesSuperficieSection Parcelle\nLyon 7 BN 154 2 200 m2\nLes documents suivants sont joints :\n\u2022Annexe 1 : Un plan faisant ressortir le p\u00e9rim\u00e8tre des SUP d\u00e9fini en application de l'article R.\n515-31-2 ;\n\u2022Annexe 2 : Un r\u00e9sum\u00e9 des hypoth\u00e8ses prises au sein de l'EQRS ;\n\u2022Annexe 3 : Un plan de localisation des zones imperm\u00e9abilis\u00e9es par une membre polyane\n\u00e9tanche.\nL'utilisation des terrains concern\u00e9s par les pr\u00e9sentes SUP, et notamment les modalit\u00e9s d'\u00e9dification\nde nouvelles constructions ou d e d\u00e9molition des constructions existantes, devr a toujours \u00eatre\ncompatible avec l'\u00e9tat environnemental du sol, du sous-sol et de la nappe.\nARTICLE 2\nArticle 2.1 : Usage des terrains concern\u00e9s par les pr\u00e9sentes SUP \nArticle 2.1.1 : Am\u00e9nagement des terrains concern\u00e9s et d\u00e9finition du changement d'usage \nLes terrains mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 ont \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s dans un \u00e9tat permettant un usage industriel ou \nr\u00e9sidentiel pr\u00e9sents dans des immeubles avec au moins un niveau de sous-sol.\nLes projets d'am\u00e9nagement qui modifient les hypoth\u00e8ses utilis\u00e9es pour l'\u00e9tablissement du sch\u00e9ma\nconceptuel (vecteurs de transfert, cibles, voies d'exposition) ou les param\u00e8tres d'entr\u00e9e de l'analyse\ndes risques r\u00e9siduels sont des changements d'usage qui doivent respecter les dispositions de la\nprescription 2.1.2.69_DDPP_Direction d\u00e9partementale de la protection des populations - 69-2024-09-13-00003 - Lettre DDPP69 16\nArticle 2.1.2 : Proc\u00e9dure de changement d'usage \nToute modification ou changement de l'usage dans l'emprise du p\u00e9rim\u00e8tre des SUP est\nsubordonn\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisation, aux frais et sous la responsabilit\u00e9 de la personne qui en est \u00e0 l'origine,\nd'\u00e9tudes et de mesures permettant de justifier que le risque r\u00e9siduel est compatible avec le nouvel\nusage pr\u00e9vu.\nLes mesures d\u00e9finies dans ces \u00e9tudes se substituent le cas \u00e9ch\u00e9ant aux articles 2.2 et 2.4. ci-dessous.\nArticle 2.1.3 : permis de construire ou d'am\u00e9nager \nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, le p\u00e9titionnaire joint \u00e0 sa demande de permis de construire ou d'am\u00e9nager :\n\u2013 un document justifiant que le projet ne constitue pas un changement d'usage ;\n\u2013 ou, dans le cas d'un changement d'usage, une attestation d'un bureau d'\u00e9tude certifi\u00e9 dans\nle domaine des sites et sols pollu\u00e9s ou \u00e9quivalent justifiant que l'\u00e9tat des sols est compatible\navec le nouvel usage projet\u00e9, selon les modalit\u00e9s de l'article L. 556-1 du code de\nl'environnement.\nArticle 2.2 : Am\u00e9nagements et dispositions constructives \nArticle 2.2.1 : Respect des donn\u00e9es constructives \nLes dispositions constructives prises en compte comme hypoth\u00e8ses dans le cadre de l'\u00e9tude\nquantitative des risques sanitaires (EQRS) sont respect\u00e9es. L 'ensemble de ces dispositions est\nrappel\u00e9 en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes dispositions constructives ne r\u00e9pondant pas \u00e0 ces exigences sont des changements d'usage (cf\nprescription 2.1.2).\nArticle 2.2.2 : Maintien des couvertures en place \nL'ensemble de la zone des SUP est recouverte par une couverture de type enrob\u00e9, b\u00e9ton, terres\nv\u00e9g\u00e9tales saines de 30 cm minimum, ou \u00e9quivalent, celle-ci permet d'emp\u00eacher tout envol de\npoussi\u00e8res et le contact direct avec les sols du site.\nCes couvertures sont maintenues en l'\u00e9tat ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, remplac\u00e9es par une couverture\n\u00e9quivalente. Elles sont reconstitu\u00e9es en cas de travaux affectant leur int\u00e9grit\u00e9.\nLes dispositions ne r\u00e9pondant pas \u00e0 ces exigences sont des changements d'usage (cf. prescription\n2.1.2).\nArticle 2.2.3 : Zones imperm\u00e9abilis\u00e9es \nLes secteurs de la parcelle o\u00f9 ont \u00e9t\u00e9 mesur\u00e9es dans les sols des teneurs r\u00e9siduelles en HAP\nsup\u00e9rieures aux seuils de 50 mg/kg doivent demeurer imperm\u00e9abilis\u00e9s en surface afin de garantir\nleur confinement et emp\u00eacher tout lessivage des sols par des infiltrations d'eaux pluviales.\nSur deux secteurs, un recouvrement par polyane \u00e9tanche a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 lors des travaux de\nr\u00e9habilitation. Ces secteurs sont rep\u00e9r\u00e9s sur les plans fournis en annexe 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nEn cas de travaux conduisant \u00e0 la destruction de ces recouvrements imperm\u00e9abilis\u00e9s, des dispositifs\ntemporaires d'imperm\u00e9abilisation sont maintenus (type g\u00e9omembrane ou autre) le temps de les\nreconstituer.\nArticle 2.2.4 : Potagers et arbres fruitiers\nL'am\u00e9nagement de jardins potagers dans l'emprise du p\u00e9rim\u00e8tre des SUP est interdit, sauf \u00e0 \u00e9viter le\ncontact entre les v\u00e9g\u00e9taux et les sols pollu\u00e9s ou \u00e0 remplacer les sols pollu\u00e9s par des mat\u00e9riaux sains.\nDans ce cadre, et afin de marquer l'interface terrains impact\u00e9/terrains d'apports sains, un grillage69_DDPP_Direction d\u00e9partementale de la protection des populations - 69-2024-09-13-00003 - Lettre DDPP69 17\navertisseur, un g\u00e9otextile ou \u00e9quivalent devra \u00eatre pos\u00e9. Toutes les mesures prises devront \u00eatre\np\u00e9rennes dans l'espace et le temps.\nLa plantation en pleine terre d'arbres fruitiers ou \u00e0 baie dans l'emprise du p\u00e9rim\u00e8tre des SUP est\ninterdite.\nLes dispositions ne r\u00e9pondant pas \u00e0 ces exigences sont des changements d'usage (cf prescription\n2.1.2).\nArticle 2.2.5 : Eaux pluviales / zones d'infiltration \nLa r\u00e9alisation d'ouvrage d'infiltration dans des sols pollu\u00e9s est interdite.\nLes dispositions ne r\u00e9pondant pas \u00e0 ces exigences sont des changements d'usage (cf prescription\n2.1.2).\nArticle 2.2.6 : Canalisation d'eau potable\nL'am\u00e9nageur prend des dispositions n\u00e9cessaires pour garantir l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de toute canalisation d'eau\npotable vis-\u00e0-vis des pollutions r\u00e9siduelles dans l'emprise du p\u00e9rim\u00e8tre des SUP (ex : dans des sablons sains\nou au sein de fourreaux\u2026).\nLes dispositions ne r\u00e9pondant pas \u00e0 ces exigences sont de s changements d'usage (cf prescription\n2.1.2).\nArticle 2.3 : Travaux \nArticle 2.3.1 : dispositions g\u00e9n\u00e9rales \nTous travaux entrepris affectant le sol ou le sous-sol dans l'emprise du p\u00e9rim\u00e8tre des SUP, notamment\nd'affouillement ou d'excavation de terres ou mat\u00e9riaux enterr\u00e9s, font l'objet, aux frais et sous la\nresponsabilit\u00e9 de la personne \u00e0 l'origine de ces travaux, de mesures de gestion et de pr\u00e9caution\nadapt\u00e9es, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation applicable. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, ils pourront faire l'objet\nd'un plan de retrait ou de confinement.\nCes travaux n'ont pas pour effet de remobiliser, solubiliser, ou faire migrer les polluants notamment\nvers les eaux de surface et les eaux souterraines ou dans l'air. Tous les sols et mat\u00e9riaux d'excavation\nnon r\u00e9utilis\u00e9s sur site devront faire l'objet d'une \u00e9limination en fili\u00e8re autoris\u00e9e.\nTous les sols et mat\u00e9riaux d'excavation non r\u00e9utilis\u00e9 s dans l'emprise du p\u00e9rim\u00e8tre des SUP devront\nfaire l'objet d'une \u00e9limination en fili\u00e8re autoris\u00e9e.\nLes sols et mat\u00e9riaux excav\u00e9s et entrepos\u00e9s temporairement dans l'emprise du p\u00e9rim\u00e8tre des SUP sont\nr\u00e9partis en tas sensiblement homog\u00e8nes quant \u00e0 leur origine, ou leur traitement \u00e9ventuel futur, ou\nleur destination finale (\u00e9vacuation en centre de stockage externe, r\u00e9utilisation en remblais sur site\u2026).\nChaque tas est clairement identifi\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 pr\u00e9venir toute erreur dans le devenir des mat\u00e9riaux\nqui le constituent : traitement, \u00e9vacuation en centre de stockage ext\u00e9rieur, r\u00e9utilisation comme\nremblai sur site notamment.\nLes mat\u00e9riaux pollu\u00e9s r\u00e9utilis\u00e9s \u00e0 des fins d'am\u00e9nagement dans l'emprise du p\u00e9rim\u00e8tre des SUP sont\nrep\u00e9r\u00e9s sur un plan conserv\u00e9 par le propri\u00e9taire et leurs caract\u00e9ristiques sont identifi\u00e9es. Ils sont\nrecouverts d'une couverture de type terre saine de 30 cm au minimum, d'une dalle b\u00e9ton, d'enrob\u00e9\nou d'une couverture \u00e9quivalente.\nLors des travaux de terrassement, une ma\u00eetrise de l'envol de poussi\u00e8res devra \u00eatre assur\u00e9e afin de\ngarantir la protection des travailleurs et limiter les nuisances \u00e0 l'environnement du site. \nArticle 2.3.2 : Suivi des eaux souterraines durant les travaux \nEn cas d'excavation ou de travaux susceptibles de remobiliser ou faire migrer les polluants vers les\neaux souterraines, une surveillance adapt\u00e9e de la qualit\u00e9 de ces eaux (en termes de dur\u00e9e et de69_DDPP_Direction d\u00e9partementale de la protection des populations - 69-2024-09-13-00003 - Lettre DDPP69 18\nfr\u00e9quence) est mise en place par le responsable \u00e0 l'origine de ces travaux, afin de d\u00e9montrer\nl'absence d'impact de ceux-ci sur la qualit\u00e9 des eaux souterraines.\nLes nouveaux forages et pr\u00e9l\u00e8vements des \u00e9chantillons sont r\u00e9alis\u00e9s selon les r\u00e8gles de l'art et\nconform\u00e9ment aux normes en vigueur.\nDans le cas o\u00f9 une d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 des eaux souterraines est observ\u00e9e, le responsable de\nla surveillance met en place dans les meilleurs d\u00e9lais des mesures limitant la diffusion de la pollution\nhors site et/ou l'usage/consommation des eaux souterraines.\nEn fin de surveillance, le responsable \u00e0 l'origine de la surveillance, ou \u00e0 d\u00e9faut le propri\u00e9taire,\ncomble les pi\u00e9zom\u00e8tres conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l'art.\nArticle 2.3.3 : Suivi et gestion des eaux d'exhaure\nEn cas de pompage des eaux de fouille, une surveillance de la qualit\u00e9 de ces eaux est mise en place\npar le responsable \u00e0 l'origine de ces pompages.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, les dispositions de traitement n\u00e9cessaire sont mises en place, et une convention est \u00e9tablie\navec le gestionnaire du r\u00e9seau collectif si celles-ci sont renvoy\u00e9es au r\u00e9seau.\nArticle 2.4 : Usage des eaux souterraines \nTout pompage et toute utilisation des eaux de la nappe sont interdits au droit de l'emprise du\np\u00e9rim\u00e8tre des SUP except\u00e9 pour un usage des eaux souterraines en circuit ferm\u00e9 (circuit de\nrefroidissement, g\u00e9othermie...) ou pour la surveillance des eaux.\nLes dispositions ne r\u00e9pondant pas \u00e0 ces exigences sont des changements d'usage (cf prescription 2.1.2).\nARTICLE 3 : information des tiers \nDans le cas o\u00f9 le propri\u00e9taire de la parcelle cadastrale cit\u00e9e \u00e0 l'article 1 d\u00e9cide de mettre \u00e0\ndisposition d'un tiers, \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux, toute ou une partie de cette parcelle, le propri\u00e9taire\ns'engage \u00e0 informer les \u00e9ventuels occupants sur l'\u00e9tat du site et les restrictions d'usage vis\u00e9es\npr\u00e9c\u00e9demment.\nDe m\u00eame, le propri\u00e9taire de la parcelle cadastrale cit\u00e9e \u00e0 l'article 1 s'engage, en cas de mutation \u00e0\ntitre gratuit ou on\u00e9reux, \u00e0 informer le nouveau propri\u00e9taire des restrictions d'usage vis\u00e9es ci-dessus,\nen obligeant ledit ayant-droit \u00e0 les respecter en ses lieux et place.\nARTICLE 4\nLes servitudes ci-dessus ne pourront \u00eatre modifi\u00e9es ou supprim\u00e9es que dans les conditions pr\u00e9vues\n\u00e0 l'article L. 515-12, 5e \u00e0 7e alin\u00e9as, du Code de l'environnement.\nARTICLE 5\nLes servitudes institu\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent faire l'objet d'une indemnisation dans les\nconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 515-11 du Code de l'environnement.\nARTICLE 6 : Publicit\u00e9 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au propri\u00e9taire de la parcelle concern\u00e9e, \u00e0 l'ancien exploitant et au\nmaire de Lyon 7e.\nEn vue d'assurer l'information des tiers :\n\u2013 il est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement du Rh\u00f4ne ;\n\u2013 il est annex\u00e9 au plan local d'urbanisme et de l'habitat de la m\u00e9tropole de Lyon ;\n\u2013 il fait l'objet d'une publicit\u00e9 aupr \u00e8s du service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re, Les frais aff\u00e9rents \u00e0 cette\npublicit\u00e9 sont \u00e0 la charge de l'ancien exploitant.69_DDPP_Direction d\u00e9partementale de la protection des populations - 69-2024-09-13-00003 - Lettre DDPP69 19\nARTICLE 7 : Voies et d\u00e9lais de recours \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision ne peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e qu'au tribunal administratif de Lyon. Le d\u00e9lai de recours\nest de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.\nCe recours prolonge de deux mois le d\u00e9lai de recours contentieux.\nARTICLE 8 : Ex\u00e9cution \nLa pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances, la\ndirectrice d\u00e9partementale de la protection des populations et le directeur r\u00e9gional de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, en charge de\nl'inspection des installations class\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera adress\u00e9e :\n\uf0b7au pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole de Lyon,\n\uf0b7au maire de Lyon,\n\uf0b7\u00e0 l'exploitant,\n\uf0b7au propri\u00e9taire de la parcelle concern\u00e9e,\n\uf0b7au directeur d\u00e9partemental des territoires.\nLyon, le 13/09/2024\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nSign\u00e969_DDPP_Direction d\u00e9partementale de la protection des populations - 69-2024-09-13-00003 - Lettre DDPP69 20\n69_HCL_Hospices civils de Lyon\n69-2024-08-26-00010\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b024-143 du\n26 aout 2024 pour la direction de la marque et\nde la communication des Hospices civils de Lyon\n69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-08-26-00010 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b024-143 du 26 aout 2024 pour la\ndirection de la marque et de la communication des Hospices civils de Lyon 21\nHOSPICES CIVILS\nDE LYON\nDIRECTION GENERALE\nDirection des affaires juridiques\nDECISION N\u00b024-143\nDU 26 AOUT 2024\nDELEGATION DE SIGNATURE\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral, ordonnateur du budget,\nVu le code de la sant\u00e9 publique,\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 d\u00e9cembre 2023 portant nomination de\nM. Raymond LE MOIGN, en qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Hospices Civils de Lyon,\nVu la note de service de la Direction g\u00e9n\u00e9rale n\u00b024-11 du 30 ao\u00fbt 2024, nommant\nMme Virginie DUHAMEL, directrice par int\u00e9rim,\nD\u00c9CIDE\nArticle 1\u00b0\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Virginie DUHAMEL, directrice par int\u00e9rim de la direction\nde la marque et de la communication des Hospices Civils de Lyon, dans la limite des attributions de\ncette direction et dans les conditions indiqu\u00e9es dans les articles ci-dessous.\nArticle 2 :\nLa b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est autoris\u00e9e \u00e0 signer :\n- toutes d\u00e9cisions et correspondances relevant de la comp\u00e9tence de la direction de la marque\net de la communication.\n- les avis et observations sur le compte-rendu d'\u00e9valuation professionnelle des agents affect\u00e9s\nde la communication ;\n- les cong\u00e9s annuels, RTT et autorisations d'absences affect\u00e9s \u00e0 la direction de la marque et de\nla communication ;\n- les conventions de partenariat ou de m\u00e9c\u00e9nat relatives aux projets de communication ;\n- les conventions de tournages r\u00e9alis\u00e9s dans les \u00e9tablissements des HCL;\n- les conventions de mise \u00e0 disposition gratuite ou on\u00e9reuse de la salle de r\u00e9union dite \u00ab des\nC\u00e9lestins \u00bb.\nArticle 3:\nSont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, l'ordonnancement des d\u00e9penses et recettes, les march\u00e9s et\nconventions autres que celles express\u00e9ment mentionn\u00e9es dans la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les certificats\nadministratifs, les dossiers soumis au Conseil de Surveillance, les correspondances adress\u00e9es aux\nautorit\u00e9s de tutelles locales et minist\u00e9rielles.\n3, QUA! DES CELESTINS 69002 LYON \u2014 FRANCEB.P. 2251 -69229 LYON CEDEX 02 1\nWWW.CHU-LYON.FR ~ RENSEIGNEMENTS HCL : 0 825 0 825 69 (0.15 \u20ac/MN}\nN\u00b0 FINESS HCL 690781810\n69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-08-26-00010 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b024-143 du 26 aout 2024 pour la\ndirection de la marque et de la communication des Hospices civils de Lyon 22\nHOSPICES CIVILS\nDE LYON\nArticle 4 :\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Virginie DUHAMEL, directrice par int\u00e9rim et sur sa\nproposition, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Sandrine SOUPIROT, responsable du p\u00f4le\ncommunication op\u00e9rationnelle.\nArticle 5 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature abroge la d\u00e9cision n\u00b024-78 du 30 avril 2024.\nArticle 6 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne.\nOutre un recours gracieux, un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de\nLyon contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de publication.\nfr Le Directeu\nRaymond LE MOIGN\n69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-08-26-00010 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b024-143 du 26 aout 2024 pour la\ndirection de la marque et de la communication des Hospices civils de Lyon 23\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\n69-2024-09-13-00002\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la composition du conseil\nd\u00e9partemental de l'\u00e9ducation nationale de la\ncirconscription d\u00e9partementale du Rh\u00f4ne\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2024-09-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la composition du conseil d\u00e9partemental de l'\u00e9ducation\nnationale de la circonscription d\u00e9partementale du Rh\u00f4ne 24\nE 3\nPR\u00c9F\u00c8TE\nDU RH\u00d4NE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0 du 13 septembre 2024\nrelatif \u00e0 la composition du conseil d\u00e9partemental de l'\u00e9ducation\nnationale de la circonscription d\u00e9partementale du Rh\u00f4ne\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nPr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur\nCommandeur de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU la loi n\u00b083-08 du 7 janvier 1983 relative aux transferts de comp\u00e9tences ;\nVU la loi n\u00b083-663 du 22 juillet 1983 modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b085-97 du 25 janvier 1985 portant\ndispositions relatives aux rapports entre l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s locales, et notamment son article 12\ninstituant dans chaque d\u00e9partement un conseil de l'\u00e9ducation nationale ;\nVU l'article 26 de la loi n\u00b02014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action territoriale et\nd'affirmation des m\u00e9tropoles ; \nVU le code de l'\u00e9ducation ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02015-425 du 15 avril 2015 relatif au conseil de l'\u00e9ducation nationale de l'acad\u00e9mie de\nLyon et au conseil d\u00e9partemental de l'\u00e9ducation nationale de la circonscription d\u00e9partementale du Rh\u00f4ne ;\nVU les propositions des divers organismes consult\u00e9s ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b069-2021-06-15-00009 du 15 juin 2021 relatif \u00e0 la composition du conseil d\u00e9partemental de\nl'\u00e9ducation nationale de la circonscription d\u00e9partementale du Rh\u00f4ne ;\nVU les arr\u00eat\u00e9s modificatifs n\u00b069-2021-10-26-00002 du 26 octobre 2021, n\u00b069-2022-10-13-00008 du 13\noctobre 2022, n\u00b069-2022-10-18-00001 du 18 octobre 2022, n\u00b069-2023-02-11-00001 du 11 f\u00e9vrier 2023,\nn\u00b069-2023-06-06-00037 du 06 juin 2023 , n\u00b069-2023-07-07-00005 du 07 juillet 2023, n\u00b0\nDSDEN_DOS_2023_11_24_128 du 20 novembre 2023 et n\u00b0 DSDEN_DOS_2023_12_07_129 du 7\nd\u00e9cembre 2023 relatif \u00e0 la composition du conseil d\u00e9partemental de l'\u00e9ducation nationale de la\ncirconscription d\u00e9partementale du Rh\u00f4ne ;\nVU la demande de la F\u00e9d\u00e9ration Syndicale Unitaire, re\u00e7ue en pr\u00e9fecture le 05 octobre 2023 ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de renouveler la composition du conseil d\u00e9partemental de l'\u00e9ducation\nnationale de la circonscription d\u00e9partementale du Rh\u00f4ne :\nSUR la proposition de Madame la pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances\nde la pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne ;\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2024-09-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la composition du conseil d\u00e9partemental de l'\u00e9ducation\nnationale de la circonscription d\u00e9partementale du Rh\u00f4ne 25\nARRETE:\nArticle 1er \u2013 Le conseil de l'\u00e9ducation nation ale de la circonscription d\u00e9partementale du Rh \u00f4ne est\ncompos\u00e9 comme suit :\nI \u2013 Pr\u00e9sidents et vice-pr\u00e9sidents, membres de droit du conseil : \na)Pr\u00e9sidents :\n\u2022la pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne pour les questions qui rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence de l'Etat (ou son\nrepr\u00e9sentant : l'inspecteur d'acad\u00e9mie - directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale du\nRh\u00f4ne),\n\u2022le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental du Rh\u00f4ne pour les questions qui rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence\ndu conseil d\u00e9partemental (ou son repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9), \n\u2022le pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole de Lyon pour les questions qui rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence de\nl'assembl\u00e9e m\u00e9tropolitaine (ou son repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9). \nb)Vice-Pr\u00e9sidents :\n(les suppl\u00e9ants des pr\u00e9sidents)\n\u2022l'inspecteur d'acad\u00e9mie - direc teur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale du Rh\u00f4ne,\n\u2022le repr\u00e9sentant suppl\u00e9ant du pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental du Rh\u00f4ne, M. Daniel VAL \u00c9RO,\nvice-pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental du Rh\u00f4ne,\n\u2022la repr\u00e9sentante suppl\u00e9ante du pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole de Lyon, Mme Lucie VACHER, 8e\nVice-Pr\u00e9sidente de la M\u00e9tropole de Lyon, \n II \u2013 Dix repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales :\na)Trois maires sur d\u00e9signation de l'association des maires du Rh\u00f4ne :\nTitulaires : Suppl\u00e9ants : \nMme H\u00e9l\u00e8ne GEOFFROY M. C\u00e9dric VAN STYVENDAEL\nMaire de Vaulx-en-Velin Maire de Villeurbanne\nM.Mme Sylvie JOVILLARD M. S\u00e9bastien MICHEL\nMaire de L\u00e9gny Maire d'Ecully\nMI.Mme Virginie POULAIN\nMaire de Fontaines-Saint-Martin69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2024-09-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la composition du conseil d\u00e9partemental de l'\u00e9ducation\nnationale de la circonscription d\u00e9partementale du Rh\u00f4ne 26\nb)Trois conseillers d\u00e9partementaux sur d\u00e9signation du conseil d\u00e9partemental :\nTitulaires : Suppl\u00e9ants :\nMme Pascale CHAPOT Mme Sylvie EPINAT\nMme Mireille SIMIAN Mme Claude GOY\nMme Pascale BAY M. Jean-Jacques BRUN\nc)Trois conseillers m\u00e9tropolitains sur d\u00e9signation de l'assembl\u00e9e m\u00e9tropolitaine :\nTitulaires : Suppl\u00e9ants : \nMme V\u00e9ronique MOREIRA M. Benjamin BADOUARD\n Mme Vinciane BRUNEL Mme Brigitte JANNOT\nM. Jean-Claude RAY Mme Catherine DUPUY\nd)Un conseiller r\u00e9gional sur d\u00e9signation du conseil r\u00e9gional :\nTitulaire : Suppl\u00e9ant :\nMme Sophie CRUZ Mme Karine LUCAS\nIII \u2013 Sept repr\u00e9sentants des personnels nomm\u00e9s par l a pr\u00e9f e t, sur propositions des \norganisations syndicales repr\u00e9sentatives : \na)FSU (F\u00e9d\u00e9ration Syndicale Unitaire) :\nTitulaires : Suppl\u00e9ants :\nMme S\u00e9verine VUILLAUMIER M. Benjamin GRANDENER\nM. Thomas GATHIER Mme C\u00e9cile TROCME\nMme Marina ANTONIOLLI M. Amiel GERIN\nM. Pierre DELOLME M. St\u00e9phane URAS\nb)FNEC \u2013 FP- Force ouvri\u00e8re :\nTitulaire : Suppl\u00e9ants :\nM. Fr\u00e9d\u00e9ric ARSANE Aurore BIYONG\nc) UNSA \u2013 Education :\nTitulaire : Suppl\u00e9ant :\nMme Sylvie CARON M. Anna PAYET\nd)CGT\nTitulaire : Suppl\u00e9ant :\nM. Quentin BEAUD M. Renaud GUY69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2024-09-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la composition du conseil d\u00e9partemental de l'\u00e9ducation\nnationale de la circonscription d\u00e9partementale du Rh\u00f4ne 27\nIV \u2013 Sept repr\u00e9sentants des usagers : \na)Cinq repr\u00e9sentants des parents d'\u00e9l\u00e8ves nomm\u00e9s par l a pr\u00e9fet sur proposition des\nassociations de parents d'\u00e9l\u00e8ves : \nF.C.P.E (F\u00e9d\u00e9ration des conseils des parents d'\u00e9l\u00e8ves) :\nTitulaires : Suppl\u00e9ants : \n Mme Gwladys BARDI Mme Florence BERRHOUT\nMme Sandra BUTEAU-BESLE M. Michel CHRISTIAN\nMme Nacima GHEDHAB M. Karim LEMHEMDI\nMme Aurore-Mauve VOELTZEL Mme Henda OULED HAFID\nP.E.E.P. (F\u00e9d\u00e9ration des parents d'\u00e9l\u00e8ves de l'enseignement public) :\nTitulaire : Suppl\u00e9ant : \nMme C\u00e9line BLAYA COLLIOT M. Kamel MOUSSER\nb)Un repr\u00e9sentant des associations compl\u00e9mentaires de l'enseignement public nomm\u00e9 par la\npr\u00e9fet sur proposition de l'inspecteur d'acad\u00e9mie - directeur acad\u00e9mique des services de\nl'\u00e9ducation nationale du Rh\u00f4ne :\nTitulaire : Suppl\u00e9ant :\nMme Pascale COCHET Mme Hervelyne ISOARD THOMAS\nc)Une personnalit\u00e9 nomm\u00e9e par le pr\u00e9fet, par le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental du Rh\u00f4ne\net par le pr\u00e9sident du conseil de la m\u00e9tropole de Lyon :\nTitulaire : Suppl\u00e9ant :\nM. Thomas RIGAUD (AFEV)\nV - Un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental de l'\u00e9ducation nationale nomm\u00e9 par l a pr\u00e9f e t, sur \nproposition du pr\u00e9sident des d\u00e9l\u00e9gations d\u00e9partementales (si\u00e9geant \u00e0 titre consultatif) :\nTitulaire : Suppl\u00e9ant :\nM.M. Christian VANDENDRIESSCHE Mme C\u00e9cile TOURNIAIRE69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2024-09-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la composition du conseil d\u00e9partemental de l'\u00e9ducation\nnationale de la circonscription d\u00e9partementale du Rh\u00f4ne 28\nArticle 2 \u2013 La dur\u00e9e du mandat de chacun des membres titulaires et suppl\u00e9ants est fix\u00e9e \u00e0 trois ans \u00e0\ncompter de l'arr\u00eat\u00e9 initial de composition du Conseil d\u00e9partemental de l'\u00e9ducation nationale de la\ncirconscription d\u00e9partementale du Rh\u00f4ne et pour les membres rempla\u00e7ants, pour la dur\u00e9e du mandat en\ncours.\nArticle 3 \u2013 Le secr\u00e9tariat sera assur\u00e9 conjointement par les services de l'\u00c9tat et par les services du\nconseil d\u00e9partemental du Rh\u00f4ne et de la M\u00e9tropole de Lyon. Pour les comp\u00e9tences de l'\u00c9tat, le\nsecr\u00e9tariat sera assur\u00e9 par les services acad\u00e9miques.\nArticle 4 \u2013 La pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances de la pr\u00e9fecture\ndu Rh\u00f4ne et l'inspecteur d'acad\u00e9mie, directeur des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale du\nRh\u00f4ne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui la ou le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont une copie sera notifi\u00e9e au pr\u00e9sident du\nconseil d\u00e9partemental du Rh\u00f4ne et au pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole de Lyon.\nFait \u00e0 Lyon, le 13 septembre 2024\n\u00abEn application des dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif, dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du\nm\u00eame code. Le tribunal peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr . Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux\npeut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision.\nAdresse postale : Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne \u2013 69419 Lyon cedex 03 Pour conna\u00eetre nos horaires et nos modalit\u00e9s d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou t\u00e9l : 04 72 61 61 61 (co\u00fbt d'un appel local)La Pr\u00e9f\u00e8te,\nSecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nPr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances\nVanina NICOLI69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2024-09-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la composition du conseil d\u00e9partemental de l'\u00e9ducation\nnationale de la circonscription d\u00e9partementale du Rh\u00f4ne 29\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\n69-2024-09-09-00003\nArr\u00eat\u00e9 2024-09-09-001 portant interdiction de\np\u00e9rim\u00e8tre OL-OM du match du 22-09-2024 au\nGroupama Stadium\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2024-09-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2024-09-09-001 portant interdiction de p\u00e9rim\u00e8tre OL-OM du match du\n22-09-2024 au Groupama Stadium 30\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2024 \u2013 09 \u2013 09 \u2013 0001\nportant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d'acc\u00e8s \nau Groupama Stadium de D\u00e9cines Charpieu et en centre-ville de Lyon\n\u00e0 l'occasion du match de football du 22 septembre 2024\nopposant l'Olympique Lyonnais (OL) \u00e0 l'Olympique de Marseille (OM)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne\nVu le Code p\u00e9nal ;\nVule Code du sport, en particulier les articles L.332-1 \u00e0 L.332-18 relatifs aux manifestations\nsportives, ainsi que les articles R.332-1 \u00e0 R.332-9 relatifs \u00e0 l'interdiction de p\u00e9n\u00e9trer ou de se rendre\naux abords d'une enceinte o\u00f9 se d\u00e9roule une manifestation sportive ;\nVu l'article L.2214-4 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVula loi du 2 mars 2010 renfor\u00e7ant la lutte contre les violences de groupes et la protection des\npersonnes charg\u00e9es d'une mission de service public ;\nVule d\u00e9cret N\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVule d\u00e9cret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne\nBUCCIO, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9\nSud-Est, pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne (hors classe) ;\nVule d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9\naupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gionAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9\nSud-Est, pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne \u2013 Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT ; \nVul'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b069-2024-03-21-00005 du 21 mars 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Juliette BOSSART-TRIGNAT en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9\naupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gionAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9\nSud-Est, pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne ;\n \nVul'arr\u00eat\u00e9 du 28 ao\u00fbt 2007 portant cr\u00e9ation d'un traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel relatif aux personnes interdites de stade ;\nConsid\u00e9rant qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du Code du sport, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le\nd\u00e9partement peut, par arr\u00eat\u00e9, restreindre la libert\u00e9 d'aller et de venir des personnes se pr\u00e9valant de la\nqualit\u00e9 de supporteur d'une \u00e9quipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation\nsportive et dont la pr\u00e9sence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que, dans le cadre de la 5\u1d49 journ\u00e9e de Ligue 1 Mac Donald, l'\u00e9quipe de l'Olympique\nLyonnais (OL) rencontrera cellede l'Olympique deMarseille (OM)au Groupama Stadium deD\u00e9cines\nCharpieu le dimanche 22 septembre 2024 \u00e0 20h45 ;\n1\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2024-09-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2024-09-09-001 portant interdiction de p\u00e9rim\u00e8tre OL-OM du match du\n22-09-2024 au Groupama Stadium 31\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion de la saison 2023 - 2024 du championnat de Ligue 1, les d\u00e9placements\nde supporters de clubs de football ont \u00e9t\u00e9 la source de troubles \u00e0 l'ordre public du fait du\ncomportement violent de certains d'entre eux, manifest\u00e9 de fa\u00e7on r\u00e9currente aux abords des stades et\ndans les centres-villes des lieux de rencontre, tant par des rixes entre supporters que par des violences\ncontre les forces de l'ordre ou des jets de fumig\u00e8nes entra\u00eenant des blessures ou d\u00e9gradations ; queces\nviolences ont connu leur apog\u00e9e le 2 d\u00e9cembre 2023 avec l'homicide d'un supporter nantais survenu\nen marge de la rencontre opposant le FC Nantes \u00e0 l'OGC Nice, au cours de l'agression de v\u00e9hicules\ntransportant des supporters ni\u00e7ois ;\nConsid\u00e9rant qu'il existe un antagonisme fort et durable entre les supporters des clubs de l'Olympique\nLyonnais et de l'Olympique de Marseille ;\nConsid\u00e9rant que le 23 avril 2023 \u00e0 Lyon, \u00e0 l'occasion de la rencontre OL / OM au Groupama\nStadium, les supporters marseillais n'ont pas respect\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral limitant \u00e0 400 leur nombre\npour se pr\u00e9senter \u00e0 543 personnes ; que des rixes entre supporters ont \u00e9clat\u00e9 en amont et \u00e0 l'issue de la\nrencontre, blessant deux supporters lyonnais et quatre membres des forces de l'ordre ; \nConsid\u00e9rant que le 29 octobre 2023 \u00e0 Marseille, en amont du match OM / OL, les bus des joueurs et\ndes supporters ont \u00e9t\u00e9 la cible de jets de projectiles faisant sept bless\u00e9s, dont l'entra\u00eeneur du club,\ngravement bless\u00e9 au visage par des \u00e9clats de verre, ce qui a n\u00e9cessit\u00e9 une intervention de forces de\nl'ordre ; que des saluts nazis ainsi que des propos homophobes et racistes ont \u00e9t\u00e9 observ\u00e9s chez les\nsupporters lyonnais dans le parcage visiteurs du stade V\u00e9lodrome, eux-m\u00eames insult\u00e9s en tribune par\nleurs homologues marseillais ; que suite \u00e0 ces incidents, le match a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 et reprogramm\u00e9 au 6\nd\u00e9cembre 2023 ; que par arr\u00eat\u00e9 du 5 d\u00e9cembre 2023, le ministre de l'Int\u00e9rieur a interdit le\nd\u00e9placement des supporters lyonnais \u00e0 Marseille au vu des risques tr\u00e8s importants d'affrontement \u00e0\ncette occasion ;\nConsid\u00e9rant que le match du 4 f\u00e9vrier 2024 a \u00e9t\u00e9 class\u00e9 5, sur une \u00e9chelle allant de 1 \u00e0 5, par la\nDirection Nationale de Lutte contre le Hooliganisme (DNLH), qui a consid\u00e9r\u00e9 cette rencontre comme\n\u00ab tr\u00e8s \u00e0 risque \u00bb et n\u00e9cessitant de mesures exceptionnelles pour pr\u00e9server l'ordre public ; que le\ndispositif d'ordre public renforc\u00e9 et les arr\u00eat\u00e9s d'interdiction de d\u00e9placement de supporters et de\np\u00e9rim\u00e8tre ont permis de maintenir un niveau de s\u00e9curit\u00e9 optimal ; \nConsid\u00e9rant que le match du 22 septembre 2024 a \u00e9t\u00e9 class\u00e9 4, sur une \u00e9chelle allant de 1 \u00e0 5, par la\nDirection Nationale de Lutte contre le Hooliganisme (DNLH) , la rencontre \u00e9tant consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e0\nhaut risque ;\nConsid\u00e9rant que la facilit\u00e9 d'acc\u00e8s \u00e0 la M\u00e9tropole de Lyon laisse \u00e0 penser que certains supporters de\nl'Olympique de Marseille pourraient se rendre \u00e0 Lyon par leurs propres moyens et ainsi \u00eatre plac\u00e9s\nsans encadrement dans le stade ; \nConsid\u00e9rant que, dans un contexte sportif concurrentiel, toute provocation mat\u00e9rialis\u00e9e par des\narriv\u00e9es isol\u00e9es de supporters marseillais aux abords du stade, risque d'engendrer des r\u00e9actions\nviolentes de la part des supporters locaux ;\nConsid\u00e9rant que dans le m\u00eame temps, les forces de l'ordre sont fortement mobilis\u00e9es pour faire face \u00e0\nla menace terroriste, actuellement tr\u00e8s pr\u00e9gnante sur l'ensemble du territoire national ; que la posture\nVigipirate est ainsi au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb, niveau le plus \u00e9lev\u00e9 de ce dispositif ; que celles-ci\nne sauraient \u00eatre distraites de leurs missions prioritaires pour r\u00e9pondre \u00e0 des d\u00e9bordements li\u00e9s au\ncomportement violent ou d\u00e9lictuel de supporters dans le cadre de rencontres sportives ;\nConsid\u00e9rant que la mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9, m\u00eame en nombre important, n'est pas\nsuffisante, en toutes circonstances et en tous lieux de l'agglom\u00e9ration lyonnaise, pour assurer la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes, et notamment celle des supporters eux-m\u00eames ;\nConsid\u00e9rant que le risque de troubles graves \u00e0 l'ordre public est av\u00e9r\u00e9 compte-tenu des \u00e9l\u00e9ments\npr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9crits ;\n269_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2024-09-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2024-09-09-001 portant interdiction de p\u00e9rim\u00e8tre OL-OM du match du\n22-09-2024 au Groupama Stadium 32\nConsid\u00e9rant que dans ces conditions, la pr\u00e9sence en centre-ville de Lyon, aux alentours et dans\nl'enceinte du Groupama Stadium le dimanche 22 septembre 2024 de personnes se pr\u00e9valant de la\nqualit\u00e9 de supporter del'Olympique de Marseille et/ou secomportant comme tel, implique des risques\ns\u00e9rieux pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : La circulation et le stationnement sur la voie publique sont interdits, le dimanche 22\nseptembre 2024 de 8h00 \u00e0 24h00, \u00e0 toute personne se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter de\nl'Olympique de Marseille, ou se comportant comme tel, c'est-\u00e0-dire portant notamment une \u00e9charpe,\nun insigne, un v\u00eatement, un drapeau aux couleurs dece club, dans le secteur du centre-villede Lyon, \u00e0\nl'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 comme suit :\nquai Jean Moulin \u2013 place Louis Pradel \u2013 rue Puits Gaillot \u2013 place desTerreaux \u2013 rue d'Alg\u00e9rie \u2013\nquai Saint Vincent \u2013 pont de la Feuill\u00e9e \u2013 rue Octavio Mey \u2013 mont\u00e9e St Barth\u00e9l\u00e9my \u2013 rue de\nl'Antiquaille \u2013 place des Minimes \u2013 rue des Farges \u2013 mont\u00e9e du Gourguillon \u2013 mont\u00e9e des Epies\n\u2013 place de la Commanderie \u2013 quai Fulchiron \u2013 passerelle Abb\u00e9 Couturier \u2013 rue Sala \u2013 quai\nGailleton \u2013 quai Jules Courmont \u2013 quai Jean Moulin.\nArticle 2 : Il est interdit d'acc\u00e9der au Groupama Stadium de D\u00e9cines Charpieu et \u00e0 ses abords le\ndimanche 22 septembre 2024 de 8h00 \u00e0 24h00 \u00e0 toute personne se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter\nde l'Olympique de Marseille, ou se comportant comme tel, dans le p\u00e9rim\u00e8tre situ\u00e9 sur les communes\nde D\u00e9cines et Meyzieu et d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes :\nrue Sully \u2013 route de Jonage \u2013 avenue de Verdun \u2013 chemin de la Combe aux loups \u2013 avenue du\nCarreau \u2013 bd du 18 juin 1940 \u2013 bd Pierre Mend\u00e8s France \u2013 rue du Rambion \u2013 chemin de\nChassieu \u00e0 Meyzieu \u2013 Chemin de Meyzieu \u2013 chemin de Chassieu \u2013 rue Voltaire \u2013 avenue de\nFrance \u2013 rue Marceau \u2013 rue Sully. \nArticle 3 : Sont interdits le dimanche 22 septembre 2024 de 8h00 \u00e0 24h00 dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0\nl'article 2, dans l'enceinte et aux abords du Groupama Stadium, la possession, le transport et\nl'utilisation de tous p\u00e9tards ou engins pyrotechniques et tout objet pouvant \u00eatre utilis\u00e9 comme\nprojectile, la possession et le transport de toute boisson alcoolis\u00e9e.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Lyon \ndans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification.\nArticle 5 : La pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 et le directeur interd\u00e9partemental de la\nPolice Nationale du Rh\u00f4ne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne, notifi\u00e9 au\nProcureur de la R\u00e9publique, aux deux pr\u00e9sidents de clubs et affich\u00e9 aux abords imm\u00e9diats du\np\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9sign\u00e9.\n Fait \u00e0 Lyon, le 9 septembre 2024\nLa pr\u00e9f\u00e8te, \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9\nJuliette BOSSART-TRIGNAT\n369_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2024-09-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2024-09-09-001 portant interdiction de p\u00e9rim\u00e8tre OL-OM du match du\n22-09-2024 au Groupama Stadium 33\n469_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2024-09-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2024-09-09-001 portant interdiction de p\u00e9rim\u00e8tre OL-OM du match du\n22-09-2024 au Groupama Stadium 34\n84_DRFIP_Direction r\u00e9gionale des finances\npubliques d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n69-2024-09-04-00006\nPR-SUBDELEGATION CGF Bloc 3-2024-09-01-108\n84_DRFIP_Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 69-2024-09-04-00006 - PR-SUBDELEGATION CGF Bloc\n3-2024-09-01-108 35\nD\u00e9cision du 04/09/2024\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature (centre de gestion financi\u00e8re bloc 3 plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du\ndirecteur r\u00e9gional des finances publiques d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes et du d\u00e9partement du\nRh\u00f4ne)\nPR-SUBDELEGATION CGF Bloc 3-2024-09-01-108\nLe directeur du p\u00f4le r\u00e9galien de la direction r\u00e9gionale des finances publiques\nd'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes et du d\u00e9partement du Rh\u00f4ne,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion\ndans les services de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 relatif au statut particulier des\nadministrateurs des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et\ncomptable publique, notamment son article 86-1 ;\nVu le d\u00e9cret du 30 novembre 2020 portant d\u00e9tachement, nomination, promotion et\naffectation d'administrateurs g\u00e9n\u00e9raux des finances publiques ;\nVu les conventions de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relatives au centre de gestion financi\u00e8re bloc\n3 plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du directeur r\u00e9gional des finances publiques d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes et\ndu d\u00e9partement du Rh\u00f4ne,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mai 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire \u00e0 M. Laurent Rousseau, directeur du p\u00f4le pilotage et ressources de\nla direction r\u00e9gionale des finances publiques d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes et du d\u00e9partement du\nRh\u00f4ne,\nD\u00e9cide :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous actes relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations pr\u00e9vues\ndans les conventions de d\u00e9l\u00e9gation de gestion susvis\u00e9es ainsi que des op\u00e9rations de d\u00e9penses\npour lesquelles j'ai re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mai 2023 susvis\u00e9, dans la limite\nde leurs attributions au sein du centre de gestion financi\u00e8re du Bloc 3, \u00e0 :\n84_DRFIP_Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 69-2024-09-04-00006 - PR-SUBDELEGATION CGF Bloc\n3-2024-09-01-108 36\nMme Aude ENTRINGER, inspectrice divisionnaire, responsable du CGF\nMme Sophie NAYME, i nspectrice, adjointe \u00e0 la responsable du CGF\nM. Ludovic MARTINEAU , inspecteur, adjoint \u00e0 la responsable du CGF\nMme Pascale DEVAIS , contr\u00f4leur\nM Laurent DESMETTRE , contr\u00f4leur\nM Laurent LUCHESI , agent administratif principal \nM Alexandre LAUDICINA , agent administratif principal\nM Noham CHALABI, agent administratif \nM Romain DESTAILLEURS , contr\u00f4leur\nM Nicolas DEVEAUX, contr\u00f4leur\nMme Caroline DEBOURDEAU , contr\u00f4leur \nMme Aline WEISS , contr\u00f4leur principal \nMme Sophie DAGOVIC , agent administratif principal\nMme Fr\u00e9d\u00e9rique GIRAUD , contr\u00f4leur\nMme Catherine GAMBA , contr\u00f4leur principal\nSophie ALIPERTI, contractuelle \nMme Pauline MULIARDO, agent administratif principal\nM Sandjay MARY-SIDA , contr\u00f4leur\nMme Marie-Pierre VOGIN, agent administratif principal\nMme Zaina ISSA MOINDZE , agent administratif \nMme Sandrine ADIER , contr\u00f4leur\nM Samir BENAOUDA , agent administratif principal\nMme Claire JEAN-BAPTISTE, contr\u00f4leur\nM Julien BERCHOUX , contr\u00f4leur\nMme Brigitte GIRARD-DAMAISIN , contr\u00f4leur\nM Yann LE HOUEROU , contr\u00f4leur \nM Christian DUSSUYER , contr\u00f4leur\nMme Francesca ROSEPPI, agent administratif \nMme C\u00e9cile DISSAIS, contr\u00f4leur stagiaire\nMme Sofia MELIANE , contr\u00f4leur \nMme Sylvie SIDLER, contr\u00f4leur principal\nM Daniel VILLARD , contr\u00f4leur \nM Quentin BLANCARD , agent administratif principal\nMme Leila BOUGUERRA , agent administratif principal\nMme Nassima BOUHASSOUN , contr\u00f4leur principal\nM Patrick COMTE , agent administratif principal \nM Paul LE BRETON, agent administratif \nMme Rosanne GALDA , contr\u00f4leur principal\nMme Chantal KOUAKOU , agent administratif principal\nMme Alexandra PAYEN-ROCHETTE , contractuelle PACTE \nMme Sabrina BEHNOUS , agent administratif \nMme Anna GIBELIN , contr\u00f4leur \nMme Soraya BENFERHAT , contr\u00f4leur\nM Xavier MOREAU , contr\u00f4leur 84_DRFIP_Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 69-2024-09-04-00006 - PR-SUBDELEGATION CGF Bloc\n3-2024-09-01-108 37\nArticle 2\nLa d\u00e9cision du 15 mai 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour le Centre de gestion\nfinanci\u00e8re (DRFIP69_PGP-SUBDELEGATION-CGF-2023) est abrog\u00e9e.\nArticle 3\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision entrera en vigueur le lendemain de sa publication.\nArticle 4\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne.\nFait le 04/09/2024\nLe Directeur du P\u00f4le R\u00e9galien, \nLaurent Rousseau 84_DRFIP_Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 69-2024-09-04-00006 - PR-SUBDELEGATION CGF Bloc\n3-2024-09-01-108 38\n84_DRFIP_Direction r\u00e9gionale des finances\npubliques d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n69-2024-09-13-00001\nPR-SUBDELEGATION CGF-B2-2024-09-01-107\n84_DRFIP_Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 69-2024-09-13-00001 - PR-SUBDELEGATION\nCGF-B2-2024-09-01-107 39\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le centre de gestion financi\u00e8re bloc 2 plac\u00e9 sous\nl'autorit\u00e9 du directeur r\u00e9gional des finances publiques d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes et d\u00e9partement\ndu Rh\u00f4ne\nPR-SUBDELEGATION CGF-B2-2024-09-01-107\nLe directeur du p\u00f4le r\u00e9galien de la direction r\u00e9gionale des finances publiques d'Auvergne-Rh\u00f4ne-\nAlpes et du d\u00e9partement du Rh\u00f4ne,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les services\nde l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 relatif au statut particulier des administrateurs des\nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique, notamment son article 86-1 ;\nVu le d\u00e9cret du 30 novembre 2020 portant d\u00e9tachement, nomination, promotion et affectation\nd'administrateurs g\u00e9n\u00e9raux des finances publiques ;\nVu les conventions de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relatives au centre de gestion financi\u00e8re bloc 2 plac\u00e9 sous\nl'autorit\u00e9 du directeur r\u00e9gional des finances publiques d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes et du d\u00e9partement du\nRh\u00f4ne,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mai 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire \u00e0 M. Laurent Rousseau, directeur du p\u00f4le pilotage et ressources de la direction r\u00e9gionale des\nfinances publiques d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes et du d\u00e9partement du Rh\u00f4ne,\nD\u00e9cide :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous actes relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations pr\u00e9vues dans les\nconventions de d\u00e9l\u00e9gation de gestion susvis\u00e9es ainsi que des op\u00e9rations de d\u00e9penses pour lesquelles\nj'ai re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mai 2023 susvis\u00e9, dans la limite de leurs attributions au\nsein du centre de gestion financi\u00e8re du Bloc 2, \u00e0 :\nMme Anne Claude MAREY, inspectrice divisionnaire, responsable du CGF\nM. William SOWA, contr\u00f4leur\nMme Sandrine ADIER , contr\u00f4leur\nMme Morane JEAN , contr\u00f4leur\nMme Amel BEN TAHAR, agent administratif stagiaire\nMme Katy VULBEAU, agent administratif stagiaire\n84_DRFIP_Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 69-2024-09-13-00001 - PR-SUBDELEGATION\nCGF-B2-2024-09-01-107 40\nM Olivier SARAGOSSA , contr\u00f4leur\nM Samy MICHALON , contr\u00f4leur\nMme Lucie BAIN, agent administratif principal\nMme Nadia TENBOUKTI, agent administratif\nMme Nathalie LOIRE, agent administratif \nMme Anne YASIN, agent administratif \nMme A\u00efcha A\u00cfT BERKA, contractuelle \nM Dioulde SYLLA , agent administratif stagiaire\nArticle 2\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision entrera en vigueur le 16 septembre 2024.\nArticle 3\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne.\n\u00e0 Lyon le 13 septembre 2024\nLe Directeur du p\u00f4le r\u00e9galien, \nLaurent ROUSSEAU 84_DRFIP_Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 69-2024-09-13-00001 - PR-SUBDELEGATION\nCGF-B2-2024-09-01-107 41\n84_EMIZSE_Etat major interminist\u00e9riel de zone\nSud-Est\n69-2024-09-12-00003\narr\u00eat\u00e9 deplacement des populations\n84_EMIZSE_Etat major interminist\u00e9riel de zone Sud-Est - 69-2024-09-12-00003 - arr\u00eat\u00e9 deplacement des populations 42\nPlan ORSEC de zone - D\u00e9placement de population - Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est\nE 3\nPREFETE Biot Maine Intarminictieiel da vaneDE LA ZONE LTAT- TA Yr inte. ves riey ween\nDE DEFENSE de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est\nET DE SECURITE\nSUD-EST\nLibert\u00e9\ni.\u00c9galise\nFratsreise\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b069-2024-\nPortant approbation du mode d'action de l''ORSEC \u00ab D\u00e9placement de population \u00bb de la zone Sud-\nEst\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 SUD-EST\nPR\u00c9F\u00c8TE DE LA R\u00c9GION AUVERGNE-RH\u00d4NE-ALPES\nPR\u00c9F\u00c8TE DU RH\u00d4NE\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de la d\u00e9fense ;\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles R. 741-1 et suivants ;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral de l'environnement ;\nVU le Code de la sant\u00e9 publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02005-1157 du 13 septembre 2004 relatif au plan ORSEC et pris en application de\nl'article 14 de la loi n\u00b02004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 relative \u00e0 la modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02007-1400 du 28 septembre 2007 relatif \u00e0 la d\u00e9finition des besoins prioritaires\nde la population et aux mesures \u00e0 prendre par les exploitants d'un service destin\u00e9 au public lors de\nsituation de crise ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004\nrelatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions\net d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets de zone de d\u00e9fense et\nde s\u00e9curit\u00e9 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code\nde la d\u00e9fense relatives aux pr\u00e9fets d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9, aux \u00e9tats-majors\ninterminist\u00e9riels de zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9, aux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et correspondants de zone de\nd\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secr\u00e9tariats\ng\u00e9n\u00e9raux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de la sant\u00e9 publique ;\nSur proposition de M. l'inspecteur g\u00e9n\u00e9ral, chef d'\u00e9tat-major interminist\u00e9riel de zone ;\n84_EMIZSE_Etat major interminist\u00e9riel de zone Sud-Est - 69-2024-09-12-00003 - arr\u00eat\u00e9 deplacement des populations 43\nPlan ORSEC de zone - D\u00e9placement de population - Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est\nARTICLE 1:\nARTICLE 2:ARRETE\nLe mode d'action de l'ORSEC relatif au d\u00e9placement de population annex\u00e9 au\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est approuv\u00e9. Il abroge le plan ORSEC d\u00e9placement de population\nde 2009.\nMme la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9, Mmes et M. les pr\u00e9fets de\nd\u00e9partement de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, M. le chef d'\u00e9tat-major\ninterminist\u00e9riel de zone, les chefs des services d\u00e9concentr\u00e9s, l'ensemble des\nservices et organismes mentionn\u00e9s dans la mise en \u0153uvre de ce dispositif sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Lyon, le 12 septembre 2024\nPour la pr\u00e9f\u00e9te de zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est\net par d\u00e9l\u00e9gation la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour la d\u00e9fense et la\ns\u00e9curit\u00e9\nJuliette BOSSART TRIGNAT\n84_EMIZSE_Etat major interminist\u00e9riel de zone Sud-Est - 69-2024-09-12-00003 - arr\u00eat\u00e9 deplacement des populations 44","date":"2024-09-13","first_seen_on":"2024-09-13T14:42:16+00:00","id":"4ee29e8b25a4a447d2511dc417cbca9017e818fbc561141c6e1c8619cd2d7ef0","name":"RAA_69-2024-231-130924","pdf_creation_date":"2024-09-13T14:17:18+00:00","pdf_modification_date":"2024-09-13T15:17:42+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/61453/416638/file/RAA_69-2024-231-130924.pdf"}