{"administration":"pref55","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Meuse","content":"zsPREFETDE LA MEUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA\nPR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE\nRecueil N\u00b0 08 14/01/26\n  \n- SOMMAIRE -\nPR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE\nDIRECTION DES SERVICES DU CABINET\nBUREAU DE D\u00c9FENSE \nET DE PROTECTION CIVILE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-53 du 12 janvier 2026 autorisant les usagers de la voie d'eau \u00e0 traverser le tunnel de  \nMauvages en navigation libre, Canal de la Marne au Rhin branche Ouest, entre le PK 86.618 et le PK  \n91.495, sur le territoire des communes de Demange-Baudign\u00e9court, Delouze-Rosi\u00e8res et Mauvages, du 1er \njanvier 2026 au 31 d\u00e9cembre 2028.\nSECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RAL COMMUN D\u00c9PARTEMENTAL\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b011337-2026-DDT-SE Autorisant et pr\u00e9cisant l'organisation d'une p\u00e9riode de battues sous forme \nadministratives sur le massif 33.010 (Saint Mihiel), pour l'esp\u00e8ce sanglier.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b011338-2026-DDT-SE Autorisant et pr\u00e9cisant l'organisation d'une p\u00e9riode de battues sous forme \nadministratives sur les massifs 45.015, 46.040 (Cousances les Triconville), pour l'esp\u00e8ce sanglier.\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU \nTRAVAIL, DES SOLIDARIT\u00c9S, ET DE LA \nPROTECTION DES POPULATIONS\nArr\u00eat\u00e9 DDETSPP n\u00b02026-003 du 13 janvier 2026 relatif au prix du transport de personne par les taxis \ndans le d\u00e9partement de la Meuse.\n\nR\u00c9GION GRAND-EST\nDIRECTION DE L'ADMINISTRATION \nP\u00c9NITENTIAIRE DIRECTION INTERR\u00c9GIONALE\nDES SERVICES P\u00c9NITENTIAIRES -STRASBOURG \nGRAND EST\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature concernant toutes les d\u00e9cisions et documents se rapportant \u00e0  \nl'inscription sur les listes \u00e9lectorales et au vote par correspondance\n                                                                                                                                                                                                \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969\nDirecteur de la publication  : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Meuse\nR\u00c9ALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINIST\u00c9RIALIT\u00c9\npref-raa@meuse.gouv.fr \u2013 03.29.77 .56.16\nLe recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Pr\u00e9fecture : \nwww.meuse.gouv.fr\nEsPREFETDE LA MEUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nService des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-53 du 12 janvier 2026\nautorisant les usagers de la voie d'eau \u00e0 traverser le tunnel de Mauvages en navigation \nlibre, Canal de la Marne au Rhin branche Ouest, entre le PK 86.618 et le PK 91.495,\nsur le territoire des communes de Demange-Baudign\u00e9court, Delouze-Rosi\u00e8res et Mauvages,\ndu 1er janvier 2026 au 31 d\u00e9cembre 2028\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code du domaine de l'\u00c9tat ;\nVU le code du domaine public fluvial et de la navigation int\u00e9rieure ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b02012-1556  du  28  d\u00e9cembre  2012  d\u00e9terminant  la  liste  des  mesures  temporaires \nd'interruption  ou  de  modification  des  conditions  de  la  navigation  pouvant  \u00eatre  prises  par  le \ngestionnaire de la voie d'eau ;\nVU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Meuse - M. DELARUE (Xavier) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  07  f\u00e9vrier  2017  modifiant  l'arr\u00eat\u00e9  inter-pr\u00e9fectoral  du  29  ao\u00fbt  2014  portant \nr\u00e8glement particulier de police de la navigation sur l'itin\u00e9raire Marne-au-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  22  f\u00e9vrier  2016  autorisant  l'installation  d'un  syst\u00e8me  de  vid\u00e9o \nprotection comprenant 9 cam\u00e9ras \u00e0 des fins de  s\u00e9curit\u00e9 des personnes, secours \u00e0 personnes,  \nd\u00e9fense contre l'incendie pr\u00e9vention des risques naturels et technologiques, r\u00e9gulation des flux de \ntransport autre que routier.\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-729 CMRO en date du 12 avril 2024 autorisant les usagers de la voie d'eau \u00e0  \ntraverser le tunnel de Mauvages en navigation libre, Canal de la Marne au Rhin branche Ouest,  \nentre le PK 86.618 et le PK 91.495 sur le territoire des communes de Demange-Baudign\u00e9court,  \nDelouze-Rosi\u00e8res et Mauvages, du 1er janvier 2024 au 30 juin 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT les mesures sp\u00e9cifiques de s\u00e9curit\u00e9 et de fonctionnement instaur\u00e9es pour garantir \nla s\u00e9curit\u00e9 et l'exploitation du tunnel de Mauvages  ; qu'un Plan d'Intervention et de S\u00e9curit\u00e9 (PIS)  \na  \u00e9t\u00e9  mis  \u00e0  jour  en  2024 ;  que  les  mesures  sp\u00e9cifiques  de  s\u00e9curit\u00e9  et  de  fonctionnement \ncontinuent d'\u00eatre renforc\u00e9es ;\nPr\u00e9fecture de la Meuse \nService des s\u00e9curit\u00e9s \u2013 Bureau de d\u00e9fense et de protection civiles\n40 rue du Bourg\nCS 30512\n55012 Bar-le-Duc Cedex\n\nCONSID\u00c9RANT le bilan annuel des actions et perspectives transmis par Voies Navigables de France  ; \nqu'un exercice de s\u00e9curit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9 au tunnel de Mauvages par VNF en lien avec le service  \nd\u00e9partemental d'incendie et de secours et la pr\u00e9fecture le 16 octobre 2025  ; que cet exercice visait \u00e0 \ntester et am\u00e9liorer les proc\u00e9dures du Plan d'Intervention et de S\u00e9curit\u00e9 du tunnel de Mauvages  ; \nqu'une mise \u00e0 jour dudit plan sera r\u00e9alis\u00e9e en cons\u00e9quence en 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT que  les  mesures  sp\u00e9cifiques  de  s\u00e9curit\u00e9  et  de  fonctionnement  du  tunnel  de \nMauvages permettent de prolonger l'autorisation d'exploitation ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il  est  n\u00e9cessaire,  pour  des  raisons  de  continuit\u00e9  de  l'activit\u00e9  transport,  de \nmaintenir l'ouverture \u00e0 la navigation du tunnel de Mauvages ;\nSur proposition de la Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\nLes usagers de la voie d'eau sont autoris\u00e9s \u00e0 traverser en navigation libre (par leurs propres moyens) le  \ntunnel de Mauvages, Canal de la Marne au Rhin branche Ouest, entre le PK 86.618 (t\u00eate ouest, entr\u00e9e du \ntunnel de Demanges-aux-Eaux) et le PK 91.495 (t\u00eate est, entr\u00e9e du tunnel de Mauvages), durant la  \np\u00e9riode du 1er janvier 2026 au 31 d\u00e9cembre 2028.\nArticle 2\nLe franchissement du tunnel de Mauvages, autopropuls\u00e9 et \u00e0 la demande, est autoris\u00e9 sous r\u00e9serve de  \nla prise en compte des prescriptions de s\u00e9curit\u00e9 suivantes :\n\u2022 Passage limit\u00e9 aux plages horaires suivantes :  \n\u25e6 07h00 \u2013 19h00, pour les bateaux de commerces.\n\u25e6 09h15 \u2013 18h00, pour les bateaux de plaisances.\n\u2022 En dehors de cette plage, aucun bateau ne pourra \u00eatre pr\u00e9sent dans le tunnel ;\n\u2022 La derni\u00e8re travers\u00e9e se fera en fonction des bateaux pour une sortie du tunnel au plus tard \u00e0  \n19h00 pour les commerces et 18h00 pour les plaisances ;\n\u2022 Les bateaux de commerce sont prioritaires pour la travers\u00e9e du tunnel ;\n\u2022 Prise en charge d'un seul bateau de commerce \u00e0 la fois selon l'ordre d'arriv\u00e9e ;\n\u2022 Le nombre de bateaux de plaisance pris en charge simultan\u00e9ment est limit\u00e9 \u00e0 2 unit\u00e9s avec un  \nespacement de 50 m\u00e8tres minimum ;\n\u2022 En l'absence de bateau de commerce, la travers\u00e9e des bateaux de plaisance sera r\u00e9alis\u00e9e \u00e0  \npartir de 09h15 apr\u00e8s regroupement pouvant entra\u00eener un d\u00e9lai d'attente ;\n\u2022 Accompagnement du bateau \u00e0 partir de la passerelle technique tout au long de la travers\u00e9e par \nun agent du gestionnaire de la voie d'eau ;\n\u2022 Application des consignes de s\u00e9curit\u00e9 donn\u00e9es par le personnel d'accompagnement ;\n\u2022 Mise \u00e0 disposition, par l'exploitant \u00e0 tout navigant / occupant le temps de la travers\u00e9e de  \ndispositifs,  d'\u00e9quipements  respiratoires  de  secours  en  cas  d'\u00e9vacuations  d'urgence,  type \nmasque auto-sauveteur ;\n\u2022 L'intervalle de temps entre deux passages du tunnel est d'une heure, cependant, cette dur\u00e9e  \npourra \u00eatre rallong\u00e9e ou r\u00e9duite selon les valeurs de pollution de l'air mesur\u00e9es dans le tunnel  \nen r\u00e9f\u00e9rence aux valeurs admissibles de pollution donn\u00e9es par l'avis du 14/12/1998 du Conseilsup\u00e9rieur d'hygi\u00e8ne sur la qualit\u00e9 de l'air dans les ouvrages souterrains ou couverts :\n+ Les bateaux \u00e0 passagers ne sont admis qu'avec leur seul \u00e9quipage ;\n+ Lors de la travers\u00e9e, aucun bateau ne doit compter plus de 6 personnes \u00e0 son bord.\nArticle3\nLa pr\u00e9sente autorisation d'exploitation du tunnel de Mauvages pourra \u00eatre suspendue si desmanquements graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 \u00e9taient constat\u00e9s.\nArticle4\nVNF transmettra annuellement aux services de la pr\u00e9fecture un bilan des actions r\u00e9alis\u00e9es sur l'ouvrage.\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs dela Pr\u00e9fecture et sera valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2028.\nArticle 6\nLa Directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture, les maires des communes de Mauvages et de Demange-aux-Eaux, la Colonelle commandant le groupement de gendarmerie de la Meuse, le Directeurd\u00e9partemental de la Police nationale de la Meuse, et la Directrice territoriale Nord-Est de VNF sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Meuse.\nfer DELARUE\nD\u00e9lais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration\nlet R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre\nintroduits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :\n- soit un recours gracieux, adress\u00e9, selon la comp\u00e9tence territoriale, \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Meuse, 40 rue du\nBourg - 55012 Bar Le Duc\n- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau - 75800- Paris Cedex 8\n- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY- 5 place de la Carri\u00e8re CO 20038\n54036 NANCY Cedex - le tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens \u00bb accessible par le site internet wwwtelerecours.fr\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite\nou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gard\u00e9 par l'administration, \u00e0\nl'issue d'une p\u00e9riode de deux mois.\n\nPREFET Direction d\u00e9partementale\nDE LA MEUSE des territoires\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 11337-2026-DDT-SE\nAutorisant et pr\u00e9cisant l'organisation d'une p\u00e9riode de battues sous forme administratives\nsur le massif 33.010 (Saint Mihiel), pour l'esp\u00e8ce sanglier\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 pluvi\u00f4se an V, relatif \u00e0 la chasse des animaux nuisibles ;\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 427-1 \u00e0 L. 427-6 et R. 427-1 \u00e0 R. 427-4;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de la Meuse;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-10323 du 24 d\u00e9cembre 2024, portant nomination des lieutenants delouveterie pour la p\u00e9riode du 1\" janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029 ;\nVU la demande par courriel en date du 9 janvier 2026 de l'ACCA de Saint Mihiel ;\nVU l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs d\u00e9partementale de Meuse, consult\u00e9 en date 3d\u00e9cembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant la prolif\u00e9ration de l'esp\u00e8ce sanglier;\nConsid\u00e9rant l'importance des d\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s aux cultures et les enjeux de s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la\nroute;\nConsid\u00e9rant le niveau de d\u00e9g\u00e2ts de gibier aux cultures 2025 qui avoisine \u00e0 nouveau les 3000 ha sur le\nd\u00e9partement, qui fait de la Meuse le d\u00e9partement de France record en mati\u00e8re de d\u00e9g\u00e2ts depuis plusieurs\nann\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant les collisions routi\u00e8res fr\u00e9quentes avec les sangliers sur les routes du d\u00e9partement;\nConsid\u00e9rant les deux collisions mortelles dues aux sangliers sur le d\u00e9partement de la Meuse en 2021 et\n2023;\nConsid\u00e9rant la r\u00e9alisation du plan de chasse proche ou atteinte des 100 % de son attribution, du lot de\nchasse concern\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant le co\u00fbt des bracelets suppl\u00e9mentaires pour continuer \u00e0 pr\u00e9lever dans le cadre de la chasse,\nlequel est de nature \u00e0 dissuader les chasseurs de poursuivre les pr\u00e9l\u00e8vements sur le territoire concern\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant la situation financi\u00e8re d\u00e9grad\u00e9e des soci\u00e9t\u00e9s de chasses en Meuse, plus particuli\u00e8rement les\npetites chasses dites \u00ab chasses populaires \u00bb ;\nConsid\u00e9rant l'engagement constat\u00e9 cette saison, de soci\u00e9t\u00e9s de chasses favorables \u00e0 des pr\u00e9l\u00e8vements\noptimums afin de baisser les d\u00e9g\u00e2ts et le co\u00fbt de ceux-ci ;\nConsid\u00e9rant le potentiel de sangliers encore pr\u00e9sents sur le secteur du lot concern\u00e9 ;\n\nConsid\u00e9rant les pr\u00e9l\u00e8vements sangliers r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 seulement 7 754 animaux au 2 d\u00e9cembre 2025, alors que\nle pr\u00e9l\u00e8vement attendu est de 23 600 animaux fin de saison ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de faciliter les pr\u00e9l\u00e8vements sur les secteurs o\u00f9 les populations sont tr\u00e8s\npr\u00e9sentes avec des chasseurs volontaires ;\nConsid\u00e9rant l'absence de possibilit\u00e9 d'\u00eatre rembours\u00e9 des bracelets achet\u00e9s et non utilis\u00e9s en fin de\nsaison;\nConsid\u00e9rant la demande adress\u00e9e au pr\u00e9fet en date du 9 janvier 2026 par l'ACCA de Saint Mihiel, justifiant\ndu besoin de pr\u00e9lever davantage de sangliers;\nConsid\u00e9rant le besoin imp\u00e9ratif de baisser les populations de sangliers, malgr\u00e9 le pr\u00e9l\u00e8vement d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que ces battues sous forme administrative s'effectuent \u00e0 la demande du d\u00e9tenteur du lot dechasse concern\u00e9 et sont fix\u00e9es par lui-m\u00eame \u00e0 son calendrier de chasse ;\nConsid\u00e9rant que ces battues sous forme administrative sont organis\u00e9es avec le concours des chasseurs etrabatteurs, par le d\u00e9tenteur responsable du lot de chasse concern\u00e9, lesquels agissent sous la responsabilit\u00e9\nde celui-ci ;\nConsid\u00e9rant que le lieutenant de louveterie est uniquement charg\u00e9 du cadrage de la nature technique desop\u00e9rations, de la mise en place et des comptes rendus de cette p\u00e9riode de battues sous forme\nadministrative ;\nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Meuse ;\nARR\u00caTE:\nArticle 1: Afin de maintenir la baisse des populations de sangliers sur le secteur, est fix\u00e9e une p\u00e9riode de\nbattues sous forme administrative du 13 janvier 2026 au 28 f\u00e9vrier 2026, sur le territoire de chasse de Saint\nMihiel (Plan de chasse n\u00b0 33.010) couvrant la commune de Saint Mihiel, pour une surface totale de 491\nhectares.\nArticle 2: Les battues administratives sont organis\u00e9es sous la responsabilit\u00e9 du d\u00e9tenteur de droit de\nchasse, sous le contr\u00f4le et le cadrage technique des lieutenants de louveterie en charge du secteur\nconcern\u00e9, en concertation avec le responsable du lot de chasse concern\u00e9.\nArticle 3: Les dates de battues pr\u00e9vues, emprises des traques, noms des chasseurs participants, sontcommuniqu\u00e9s au pr\u00e9alable au lieutenant de louveterie responsable. Le permis de chasser, vis\u00e9 et valid\u00e9,est obligatoire pour les chasseurs qui participent \u00e0 ces op\u00e9rations.\nArticle 4: Le responsable du lot de chasse s'engage \u00e0 pr\u00e9lever le maximum d'animaux, sans limite de poids,\nage, sexe en respectant toutefois l'ordre social des compagnies.\nArticle 5 : Les autres esp\u00e8ces que sanglier ne sont pas concern\u00e9es par cette mesure et restent chassablesau cours de ces battues administratives, selon la r\u00e9glementation d\u00e9finie pour celles-ci, \u00e0 cette m\u00eame\np\u00e9riode.\nArticle 6 : Les animaux pr\u00e9lev\u00e9s sont laiss\u00e9s \u00e0 la disposition des chasseurs du lot de chasse concern\u00e9.\nArticle 7 : Les sangliers pr\u00e9lev\u00e9s lors de la battue administrative uniquement et, sur l'emprise de celle-ci, nesont pas soumis \u00e0 l'obligation d'apposition du dispositif r\u00e9glementaire de marquage. Le transports'effectue accompagn\u00e9 du document joint en annexe 1, d\u00fbment remplis.11\nArticle 8 : Les sangliers dr\u00e9lev\u00e9s en dehors du p\u00e9rim\u00e8tre de la battue administrative sont soumis au plan de\nchasse et munis du dispositif de marquage.\n\nArticle 9 : Le d\u00e9tenteur du droit de chasse s'engage \u00e0 prendre contact avec lieutenant de louveterie\nresponsable pour l'organisation des battues et lui transmettre, le tableau de chasse, \u00e0 l'issue de chaque\nbattue. Le non-respect de cette consigne entra\u00eenera Un retrait de cette autorisation.\nArticle 10: Le compte rendu d\u00e9taill\u00e9 des op\u00e9rations est adress\u00e9 dans les 48h par le lieutenant delouveterie responsable \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires \u00e0 l'adresse ddt-se-\nchasse@meuse.gouv.fr.\nArticle 11 : Le d\u00e9tenteur du lot de chasse conserve ses responsabilit\u00e9s juridiques d'organisateur de\nbattue dans tous les cas, notamment en cas d'accident au cours de ces battues.\nArticle 12 : En application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et\nR.421-1 et suivants du Code de justice administrative, si la d\u00e9cision est contest\u00e9e pour des motifs\nr\u00e9glementaires, il est possible d'effectuer dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants :\n* soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-\nDuc;\n+ soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau - 75800 -\nParis Cedex 08 ;\n+ soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de lacarri\u00e8re - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi parl'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site Internet\nwww.telerecours.fr\".\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet\nexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gard\u00e9 par\nVadministration, \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode de deux mois.\nArticle 13 : Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et les lieutenants de louveterie sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e :\n+ au responsable du lot de chasse concern\u00e9 par cet arr\u00eat\u00e9\n'+ au Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de la Meuse,+ au Chef du Service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9,\n+ aux Directeurs des agences de l'Office National des For\u00eats de BAR-LE-DUC et de VERDUN,\n+ au Colonelle commandant le Groupement de Gendarmerie de la Meuse,\n+ au Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs de la Meuse,\n+ aux Sous-Pr\u00e9fets de COMMERCY et de VERDUN,\n* au maire de commune de Saint Mihiel.\nBar-le-Duc, le 12 janvier 2026\nPr\u00e9fet,\n\nER\u00c9RWh EUSE Direction d\u00e9partementaleLibert\u00e9 des territoires\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAlain GILLOT\nChef Adjoint du Service Environnement\nChef de l'unit\u00e9 For\u00eat Chasse Biodiversit\u00e9\nBar-le-Duc, le\nAnnexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0 11337-2026-DDT-SE\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 11337-2026-DDT-SE autorisant et pr\u00e9cisant une p\u00e9riode de battues sous forme\nadministrative sur le plan de chasse num\u00e9ro 33.010 et notamment son article 7 qui dispose :\n\u00abLes sangliers pr\u00e9lev\u00e9s lors de la battue administrative uniquement, ne sont pas soumis \u00e0 l'obligation\nd'apposition du dispositif r\u00e9glementaire de marquage. \u00bb\nPar la pr\u00e9sente :\nest autoris\u00e9 \u00e0 transporter ce jour des sangliers ou parties de sangliers pr\u00e9lev\u00e9s dans le cadre de l'op\u00e9ration\nadministrative susvis\u00e9e.\nDate :\nLe Repr\u00e9sentant de l'administration, Gwena\u00ebl COUSIN\nN\u00b0 T\u00e9l\u00e9phone : 06 82 61 26 76\n\ni  Direction d\u00e9partementaleDE LA MEUSE des territoires\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 11338-2026-DDT-SE\nAutorisant et pr\u00e9cisant l'organisation d'une p\u00e9riode de battues sous forme administratives\nsur les massifs 45.015, 46.001 et 46.040 (Cousences les Triconville), pour l'esp\u00e8ce sanglier\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 pluvi\u00f4se an V, relatif \u00e0 la chasse des animaux nuisibles ;\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 427-1 \u00e0 L. 427-6 et R. 427-1 \u00e0 R. 427-4;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de la Meuse ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-10323 du 24 d\u00e9cembre 2024, portant nomination des lieutenants delouveterie pour la p\u00e9riode du 1\" janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029 ;\nVU la demande par courriel en date du 12 janvier 2026 de l'ACCA de Cousances les triconville ;\nVU l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs d\u00e9partementale de Meuse, consult\u00e9 en date 3d\u00e9cembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant la prolif\u00e9ration de l'esp\u00e8ce sanglier ;\nConsid\u00e9rant l'importance des d\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s aux cultures et les enjeux de s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la\nroute ;\nConsid\u00e9rant le niveau de d\u00e9g\u00e2ts de gibier aux cultures 2025 qui avoisine \u00e0 nouveau les 3000 ha sur le\nd\u00e9partement, qui fait de la Meuse le d\u00e9partement de France record en mati\u00e8re de d\u00e9g\u00e2ts depuis plusieurs\nann\u00e9es;\nConsid\u00e9rant les collisions routi\u00e8res fr\u00e9quentes avec les sangliers sur les routes du d\u00e9partement;\nConsid\u00e9rant les deux collisions mortelles dues aux sangliers sur le d\u00e9partement de la Meuse en 2021 et\n2023;\nConsid\u00e9rant la r\u00e9alisation du plan de chasse proche ou atteinte des 100 % de son attribution, du lot de\nchasse concern\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant le co\u00fbt des bracelets suppl\u00e9mentaires pour continuer \u00e0 pr\u00e9lever dans le cadre de la chasse,\nlequel est de nature \u00e0 dissuader les chasseurs de poursuivre les pr\u00e9l\u00e8vements sur le territoire concern\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant la situation financi\u00e8re d\u00e9grad\u00e9e des soci\u00e9t\u00e9s de chasses en Meuse, plus particuli\u00e8rement les\npetites chasses dites \u00ab chasses populaires \u00bb ;\nConsid\u00e9rant l'engagement constat\u00e9 cette saison, de soci\u00e9t\u00e9s de chasses favorables \u00e0 des pr\u00e9l\u00e8vements\noptimums afin de baisser les d\u00e9g\u00e2ts et le co\u00fbt de ceux-ci ;\nConsid\u00e9rant le potentiel de sangliers encore pr\u00e9sents sur le secteur du lot concern\u00e9 ;\n\nConsid\u00e9rant les pr\u00e9l\u00e8vements sangliers r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 seulement 7 754 animaux au 2 d\u00e9cembre 2025, alors que\nle pr\u00e9l\u00e8vement attendu est de 23 600 animaux fin de saison ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de faciliter les pr\u00e9l\u00e8vements sur les secteurs o\u00f9 les populations sont tr\u00e8s\npr\u00e9sentes avec des chasseurs volontaires ;\nConsid\u00e9rant l'absence de possibilit\u00e9 d'\u00eatre rembours\u00e9 des bracelets achet\u00e9s et non utilis\u00e9s en fin de\nsaison;\nConsid\u00e9rant la demande adress\u00e9e au pr\u00e9fet en date du 12 janvier 2026 par l'ACCA de Cousances les\nTriconville, justifiant du besoin de pr\u00e9lever davantage de sangliers;\nConsid\u00e9rant le besoin imp\u00e9ratif de baisser les populations de sangliers, malgr\u00e9 le pr\u00e9l\u00e8vement d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que ces battues sous forme administrative s'effectuent \u00e0 la demande du d\u00e9tenteur du lot de\nchasse concern\u00e9 et sont fix\u00e9es par lui-m\u00eame \u00e0 son calendrier de chasse ;\nConsid\u00e9rant que ces battues sous forme administrative sont organis\u00e9es avec le concours des chasseurs et\nrabatteurs, par le d\u00e9tenteur responsable du lot de chasse concern\u00e9, lesquels agissent sous la responsabilit\u00e9\nde celui-ci ;\nConsid\u00e9rant que le lieutenant de louveterie est Uniquement charg\u00e9 du cadrage de la nature technique des\nop\u00e9rations, de la mise en place et des comptes rendus de cette p\u00e9riode de battues sous forme\nadministrative ;\nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Meuse ;\nARRETE:\nArticle 1: Afin de maintenir la baisse des populations de sangliers sur le secteur, est fix\u00e9e une p\u00e9riode de\nbattues sous forme administrative du 13 janvier 2026 au 28 f\u00e9vrier 2026, sur le territoire de chasse de\nCousances les Triconville (Plans de chasse n\u00b0 45.015, 46.001 et 46.040) couvrant la commune de Cousances\nles Triconville, pour une surface totale de 1270 hectares.\nArticle 2: Les battues administratives sont organis\u00e9es sous la responsabilit\u00e9 du d\u00e9tenteur de droit de\nchasse, sous le contr\u00f4le et le cadrage technique des lieutenants de louveterie en charge du secteur\nconcern\u00e9, en concertation avec le responsable du lot de chasse concern\u00e9.\nArticle 3: Les dates de battues pr\u00e9vues, emprises des traques, noms des chasseurs participants, sont\ncommuniqu\u00e9s au pr\u00e9alable au lieutenant de louveterie responsable. Le permis de chasser, vis\u00e9 et valid\u00e9,\nest obligatoire pour les chasseurs qui participent a ces op\u00e9rations.\nArticle 4: Le responsable du lot de chasse s'engage \u00e0 pr\u00e9lever le maximum d'animaux, sans limite de poids,\nage, sexe en respectant toutefois l'ordre social des compagnies.\nArticle 5 : Les autres esp\u00e8ces que sanglier ne sont pas concern\u00e9es par cette mesure et restent chassables\nau cours de ces battues administratives, selon la r\u00e9glementation d\u00e9finie pour celles-ci, \u00e0 cette m\u00eame\np\u00e9riode.\nArticle 6 : Les animaux pr\u00e9lev\u00e9s sont laiss\u00e9s \u00e0 la disposition des chasseurs du lot de chasse concern\u00e9.\nArticle 7 : Les sangliers pr\u00e9lev\u00e9s lors de la battue administrative uniquement et, sur l'emprise de celle-ci, ne\nsont pas soumis \u00e0 l'obligation d'apposition du dispositif r\u00e9glementaire de marquage. Le transport\ns'effectue accompagn\u00e9 du document joint en annexe 1, d\u00fbment remplis.\nArticle 8 : Les sangliers pr\u00e9lev\u00e9s en dehors du p\u00e9rim\u00e8tre de la battue administrative sont soumis au plan de\nchasse et munis du dispositif de marquage.\n\nArticle 9 : Le d\u00e9tenteur du droit de chasse s'engage \u00e0 prendre contact avec lieutenant de louveterieresponsable pour l'organisation des battues et lui transmettre, le tableau de chasse, \u00e0 l'issue de chaque\nbattue. Le non-respect de cette consigne entra\u00eenera un retrait de cette autorisation.\nArticle 10: Le compte rendu d\u00e9taill\u00e9 des op\u00e9rations est adress\u00e9 dans les 48h par le lieutenant de\nlouveterie responsable \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires \u00e0 l'adresse ddt-se-\nchasse@meuse.gouv.fr.\nArticle 11 : Le d\u00e9tenteur du lot de chasse conserve ses responsabilit\u00e9s juridiques d'organisateur de\nbattue dans tous les cas, notamment en cas d'accident au cours de ces battues.\nArticle 12 : En application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et\nR.421-1 et suivants du Code de justice administrative, si la d\u00e9cision est contest\u00e9e pour des motifsr\u00e9glementaires, il est possible d'effectuer dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants :\n+ soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-\nDuc;\n+ soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau \u2014 75800 -\nParis Cedex 08 ;\n+ soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de lacarri\u00e8re - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi parl'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site Internet\nwww.telerecours.fr\".\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gard\u00e9 par\nl'administration, \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode de deux mois.\nArticle 13 : Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et les lieutenants de louveterie sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e :\n+ __ au responsable du lot de chasse concern\u00e9 par cet arr\u00eat\u00e9\n+ au Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de la Meuse,+ au Chef du Service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9,\n+ aux Directeurs des agences de l'Office National des For\u00eats de BAR-LE-DUC et de VERDUN,\n+ au Colonelle commandant le Groupement de Gendarmerie de la Meuse,\n+ au Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs de la Meuse,\n* aux Sous-Pr\u00e9fets de COMMERCY et de VERDUN,\n+ au maire de commune de Cousances les Triconville.\nBar-le-Duc, le 12 janvier 2026\n\nPREFET act) 5DE LA MEUSE Direction d\u00e9partementaleLibert\u00e9 des territoires\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAlain GILLOT=  7 : Bar-le-Duc, leChef Adjoint du Service Environnement\nChef de l'unit\u00e9 For\u00eat Chasse Biodiversit\u00e9\nAnnexe1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0 11338-2026-DDT-SE\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 11338-2026-DDT-SE autorisant et pr\u00e9cisant une p\u00e9riode de battues sous formeadministrative sur les plans de chasse num\u00e9ros 45.015, 46.001, 46.040 et notamment son article 7 qui\ndispose:\n\u00abLes sangliers pr\u00e9lev\u00e9s lors de la battue administrative uniquement, ne sont pas soumis \u00e0 l'obligation\nd'apposition du dispositif r\u00e9glementaire de marquage. \u00bb\nPar la pr\u00e9sente :\n& 3333 3  3 3 8\n223 3 3328\nest autoris\u00e9 \u00e0 transporter cejour des sangliers ou parties de sangliers pr\u00e9lev\u00e9s dans le cadre de l'op\u00e9ration\nadministrative susvis\u00e9e.\nDate:\nLe Repr\u00e9sentant de l'administration,\nPatrick COUSIN N\u00b0 T\u00e9l\u00e9phone : 06 86 15 59 58 (plan de chasse 46.001 et 46.040)\nHerv\u00e9 GOUSSELOT N\u00b0 T\u00e9l\u00e9phone : 06 89 87 56 66 (plan de chasse 45.015)\n\nE = Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET ' : ' Iclarit\u00e9DE LA MEUSE de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9sLibert\u00e9 et de la protection des populationsgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DDETSPP n\u00b02026-003 du 13 JAN. 208relatif au prix du transport de personne par les taxis dans le d\u00e9partement de la Meuse\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code de la consommation ;\nVu le Code de commerce ;\nVu le Code des transports ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-387 du 3 mai 2001 modifi\u00e9 relatif au contr\u00f4le des instruments de mesure ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02014-1725 du 30 d\u00e9cembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-769 du 9 juin 2016 relatif aux instruments de mesure ;\nVu le d\u00e9cret en date du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet de la Meuse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b083-50/A du 3 octobre 1983 relatif \u00e0 la publicit\u00e9 des prix de tous les services;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 d\u00e9cembre 1987 relatif \u00e0 l'information du consommateur sur les prix ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18juillet 2001 modifi\u00e9 relatif aux taxim\u00e8tres en service;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 relatif aux dispositifs r\u00e9p\u00e9titeurs lumineux de tarifspour taxis;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2015 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'information du consommateur sur lestarifs des courses de taxi ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 d\u00e9cembre 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2026 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02010-2517 du 30 novembre 2010 fixant l'adresse de r\u00e9clamation destin\u00e9e auxclients de taxis ;\n1/5Pr\u00e9fecture de la Meuse40 rue du Bourg - CS 3051255012 Bar-le-Duc Cedex\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-024 du 28 f\u00e9vrier 2025 relatif au prix du transport de personne par lestaxis dans le d\u00e9partement de la Meuse ;\nVu les observations formul\u00e9es par l'Union des Taxis Meusiens lors des consultations r\u00e9alis\u00e9es du 31d\u00e9cembre 2025 au 7 janvier 2026;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protectiondes populations,\nARR\u00caTE :\nArticle 1\u00b0Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont applicables dans le d\u00e9partement de la Meuse pour le transportdes personnes par v\u00e9hicules automobiles r\u00e9pondant \u00e0 l'appellation \u00ab TAXI \u00bb, tels qu'ils sont d\u00e9finis parl'article L.3121-1 du Code des transports.\nArticle 2 ;Dans le d\u00e9partement de la Meuse, les tarifications A, B, C et D sont d\u00e9finies comme suit :\nLettre D\u00e9finitions de la course\nA Courses effectu\u00e9es de jour avec retour en charge \u00e0 la station\nCourses effectu\u00e9es de nuit avec retour en charge \u00e0 la station\nB Courses effectu\u00e9es dejour le dimanche et les jours f\u00e9ri\u00e9s avec retour en charge \u00e0 la station\nCourses effectu\u00e9es de jour sur routes enneig\u00e9es ou verglac\u00e9es avec retour en charge \u00e0 la station\nLes Courses effectu\u00e9es de jour avec retour \u00e0 vide \u00e0 la station\nCourses effectu\u00e9es de nuit avec retour \u00e0 vide \u00e0 la station\nD Courses effectu\u00e9es de jour le dimanche et les jours f\u00e9ri\u00e9s avec retour \u00e0 vide \u00e0 la station\nCourses effectu\u00e9es dejour sur routes enneig\u00e9es ou verglac\u00e9es avec retour \u00e0 vide \u00e0 la station\nArticle 3La valeur de la chute est fix\u00e9e \u00e0 010 euros.\nArticle4|. Le prix maximum de la prise en charge est fix\u00e9 \u00e0 3,00 euros.La prise en charge couvre un parcours en franchise \u00e9quivalent \u00e0 la valeur d'une chute.\nIl. Les prix maximums du kilom\u00e8tre parcouru sont fix\u00e9s comme suit :\nDistinction des tarifs Prix maximum du5 kilom\u00e8tre parcourulettre R\u00e9p\u00e9titeur LE,Taxim\u00e8tre lumineux\nLettre noire Lettre noire 117 eurosA Fond blanc Fond blanc \"\nLettre blanche Lettre noire ata 1,76 eurosB Fond noir Fond orange\nLettre rouge Lettre noire 2c Fond blanc Fond bleu ar euros\nLettre noire Lettre noire aD Fond jaune Fond vert es leures\n2/5\n\n+: le prix maximum du kilom\u00e8tre parcouru est major\u00e9 de 50 % au titre de la course de nuit2: le prix maximum du kilom\u00e8tre parcouru est major\u00e9 de 100 % au titre de la course avec retour \u00e0 vide3: le prix maximum du kilom\u00e8tre parcouru est major\u00e9 une fois de 50 % au titre de la course de nuit, puis de 100 % autitre de la course avec retour a vide\nIII. Le prix maximum horaire applicable \u00e0 la marche lente est fix\u00e9 \u00e0 20,90 euros.\nArticle 5Le tarif minimum, suppl\u00e9ments inclus, susceptible d'\u00eatre per\u00e7u pour une course est fix\u00e9 \u00e0 8,00 euros.\nArticle 6Les majorations pr\u00e9vues au titre des courses effectu\u00e9es la nuit sont applicables, chaque jour, de 19 H 00\u00e0 07 H 00.\nPour toute course dont une partie est effectu\u00e9e pendant les heures dejour et l'autre partie pendant lesheures de nuit, il est fait application successivement de chacun des tarifs jour et nuit correspondanteffectivement \u00e0 la p\u00e9riode concern\u00e9e.\nArticle 7Les majorations pr\u00e9vues au titre des courses effectu\u00e9es la nuit et des courses effectu\u00e9es de jour lesdimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s (tarifs B et D) sont \u00e9galement applicables pour les courses effectu\u00e9es de joursur route enneig\u00e9e ou verglac\u00e9e.\nL'application de cette majoration est subordonn\u00e9e aux deux conditions suivantes :\n- Les routes sont effectivement enneig\u00e9es ou verglac\u00e9es ;- Des \u00e9quipements sp\u00e9ciaux ou des pneumatiques antid\u00e9rapants dits \u00ab pneus hivers \u00bb sont utilis\u00e9s.\nArticle 8 :Le prix maximum horaire applicable \u00e0 la marche lente est \u00e9galement applicable aux p\u00e9riodes d'attentecommand\u00e9es par le client.\nLa p\u00e9riode d'attente command\u00e9e par le client correspond \u00e0 toute p\u00e9riode, comprise entre le d\u00e9but etla fin de la course, pendant laquelle le taxi est \u00e0 l'arr\u00eat ou en stationnement \u00e0 la demande du client.\nEn cas de r\u00e9servation pr\u00e9alable, on entend par \u00ab d\u00e9but de la course \u00bb, au sens du pr\u00e9sent article,l'heure \u00e0 laquelle le client est inform\u00e9 que le taxi est arriv\u00e9 au lieu de rendez-vous ou, en cas de retarddu taxi, l'heure \u00e0 laquelle ce dernier est arriv\u00e9 au lieu de rendez-vous.\nArticle 9 .Le transport de personnes ne peut donner lieu \u00e0 la perception d'un prix sup\u00e9rieur au prix figurant sur letaxim\u00e8tre plac\u00e9 dans la position \u00ab \u00e0 payer \u00bb, sauf dans le cas de l'application du tarif minimum d\u00e9fini al'article 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle10Au prix figurant sur le taxim\u00e8tre, peuvent \u00eatre ajout\u00e9s les suppl\u00e9ments suivants :\n- 4,00 euros par passager suppl\u00e9mentaire pris en charge, \u00e0 partir du cinqui\u00e8me passager ;\u2014 2,00 euros pour le transport de bagages qui ne peuvent \u00eatre plac\u00e9s dans le coffre ou dans l'habitacledu v\u00e9hicule, n\u00e9cessitant l'utilisation d'un \u00e9quipement ext\u00e9rieur, ou, lorsque le passager a plus de troisvalises ou bagages de taille \u00e9quivalente.\nIl est interdit de refuser la prise en charge des chiens guides d'aveugle et aucun suppl\u00e9ment pour\u00ab transport d'animaux \u00bb ne peut \u00eatre factur\u00e9 \u00e0 cette occasion.\nArticle 11Lorsque le client demande la course par un moyen de communication \u00e0 distance, les exploitants etconducteurs de taxis lui communiquent, de fa\u00e7on pr\u00e9cise, par tout moyen faisant preuve et avant laconclusion du contrat, les informations suivantes :\n\u2014 Soit, le prix total de la course;\n3/5\n\n-Soit, les principaux param\u00e8tres susceptibles de composer ou de d\u00e9terminer le prix final (prise encharge, tarifs applicables, suppl\u00e9ments \u00e9ventuels).\nArticle 12Lorsque l'emprunt d'un tron\u00e7on \u00e0 p\u00e9age est envisag\u00e9, le chauffeur de taxi sollicite l'accord expr\u00e8s duclient, apr\u00e8s l'avoir inform\u00e9 que les frais de p\u00e9age seront \u00e0 sa charge.\nLes droits de p\u00e9age, qui ne sont pas des suppl\u00e9ments, sont factur\u00e9s au client uniquement pour leparcours en charge, sans majoration suppl\u00e9mentaire, et si les clients ne souhaitent pas les acquittereux-m\u00eames.\nIl est admis que les mots \u00ab p\u00e9ages \u00bb et \u00ab remise \u00bb soient imprim\u00e9s sur la note. Le montant des droits dep\u00e9age et de la remise ne doivent pas appara\u00eetre comme une composante de la course ou du d\u00e9tail duprix et doivent figurer s\u00e9par\u00e9ment des autres mentions obligatoires.\nArticle13La tarification \u00e0 la place ri'est autoris\u00e9e que dans le cadre d'une r\u00e9servation pr\u00e9alable.\nDans le cas d'une course partag\u00e9e avec tarification \u00e0 la place, aucun passager, ou groupe de passager,ne doit r\u00e9gler une somme sup\u00e9rieure au montant de la course affich\u00e9 sur le taxim\u00e8tre. Ce montant doit\u00eatre partag\u00e9 entre les passagers ou les groupes de passagers.\nArticle 14bord du taxi, un affichage visible et lisible de la place o\u00f9 se tient normalement la client\u00e8le reprend lesinformations suivantes :\n1\u00b0 Les taux horaires et kilom\u00e9triques en vigueur dans le d\u00e9partement de la Meuse et leurs conditionsd'application ;\n2\u00b0 Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppl\u00e9ments ;\n3\u00b0 Les conditions d'application de la majoration pr\u00e9vue pour les courses effectu\u00e9es sur route enneig\u00e9eou verglac\u00e9e ;\n4 L'information selon laquelle les droits de p\u00e9age sont factur\u00e9s au client uniquement pour le parcoursen charge ;\n5\u00b0 L'information selon laquelle la d\u00e9livrance d'une note est obligatoire, avant paiement, pour unmontant \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 25 euros toutes taxes comprises et, \u00e0 la demande du consommateur, pourun montant inf\u00e9rieur;\n6\u00b0 L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsique le lieu de d\u00e9part et le lieu d'arriv\u00e9e de la course ;\n7\u00b0 L'information selon laquelle la somme minimale per\u00e7ue par le chauffeur, suppl\u00e9ments inclus, ne peutd\u00e9passer 8 euros ;\n8\u00b0 L'information selon laquelle les prix r\u00e9glement\u00e9s sont des prix maximaux et que des prix inf\u00e9rieurspeuvent \u00eatre pratiqu\u00e9s sous la forme de remises ;\n9\u00b0 L'information selon laquelle le client peut r\u00e9gler la course par carte bancaire ;\n10\u00b0 L'adresse \u00e0 laquelle peut \u00eatre adress\u00e9e une r\u00e9clamation, \u00e0 savoir: \u00ab Association des Familles duVerdunois, Familles de France VERDUN, 6 place de la Lib\u00e9ration, 55100 VERDUN \u00bb\nArticle15La remise de la note au client est assur\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions du titre IV de l'arr\u00eat\u00e9 du 6novembre 2015 relatif \u00e0 l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi.\nArticle 16La lettre \u00ab L \u00bb de couleur verte est appos\u00e9e sur le cadran du taxim\u00e8tre apr\u00e8s adaptation aux tarifs pourl'ann\u00e9e 2026.\n4/5\n\nArticle 17Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date d'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la tabletarifaire du taxim\u00e9tre est modifi\u00e9e afin de permettre la prise en compte des nouvelles composantestarifaires.Entre cette date et la modification de la table tarifaire, une hausse maximale de 1,38 % pourra \u00eatreappliqu\u00e9e au montant de la course affich\u00e9e sur le taxim\u00e8tre en utilisant un tableau de concordance mis\u00e0 la disposition de la client\u00e8le.\u00c0 l'issue de ce d\u00e9lai de deux mois, la somme \u00e0 r\u00e9gler sera celle inscrite sur le taxim\u00e8tre, augment\u00e9e dessuppl\u00e9ments \u00e9ventuels.Article 18 |Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera poursuivie et r\u00e9prim\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 lal\u00e9gislation en vigueur.Article 19 .L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-024 du 28 f\u00e9vrier 2025 relatif au prix du transport de personne par les taxisdans le d\u00e9partement de la Meuse est abrog\u00e9.Article 20 .Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, les Sous-Pr\u00e9fets de Verdun et de Commercy, le Directeurd\u00e9partemental de la police nationale, la Commandante du groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Meuse et le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et dela protection des populations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Meuse.\nFait \u00e0 Bar-le-Duc, le 73 \"7 /Lo%\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours suivantes :\nUn recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nUn recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit dans le m\u00eame d\u00e9lai aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur, place Beauvau - 75800 ParisCedex 08.\n| En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ia date de r\u00e9ception de ces recours, ceux-ci doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme implicitement rejet\u00e9s.\nUn recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Nancy, 5 place de la Carri\u00e8re - 54036 Nancy Cedex,qui peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate sur le site www.telerecours.fr. Le greffe de ce tribunal pourra vous renseigner sur les d\u00e9marches\u00e0 accomplir. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la datede publication de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9 ou la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n5/5\n\nMINISTEREDE LA JUSTICE\nLibert\u00e9\u00c9\u00e7alit\u00e9Fraternit\u00e9\nMinist\u00e8re de la Justice\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiairesDe STRASBOURG - Grand-Est\nCentre de D\u00e9tention de Saint-Mihiel\n\u00c0 Saint-Mihiel le 12 janvier 2026\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n- Vu l'article R. 361-3 du code p\u00e9nitentiaire;- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la justice en date du 28 octobre 2024 nommant Monsieur KamelHAMADACHE en qualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement du centre de d\u00e9tention de Saint-Mihiel.\nLe chef de l'\u00e9tablissement\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Alain VATRINET, Commandant P\u00e9nitentiaire auCentre de D\u00e9tention de Saint-Mihiel \u00e0 l'effet de signer toutes d\u00e9cisions et documents se rapportant auxattributions relatives \u00e0 l'inscription sur les listes \u00e9lectorales et au vote par correspondance des personnesd\u00e9tenues et d\u00e9finies \u00e0 l'article R. 361-3 du code p\u00e9nitentiaire.\nArticle 2: Monsieur Alain VATRINET, Commandant P\u00e9nitentiaire au Centre de D\u00e9tention de Saint-Mihiel,assiste en tant que de besoin le chef de l'\u00e9tablissement du Centre de D\u00e9tention de Saint-Mihiel dans lesattributions pour lesquelles il a re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 du chef del'\u00e9tablissement du Centre de D\u00e9tention de Saint-Mihiel lui donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature.\nArticle 3: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Dorine FAUVAGE, Capitaine P\u00e9nitentiaire auCentre de D\u00e9tention de Saint-Mihiel \u00e0 l'effet de signer toutes d\u00e9cisions et documents se rapportant auxattributions relatives \u00e0 l'inscription sur les listes \u00e9lectorales et au vote par correspondance des personnesd\u00e9tenues et d\u00e9finies \u00e0 l'article R. 361-3 du code p\u00e9nitentiaire.\nArticle 4: Madame Dorine FAUVAGE, Capitaine P\u00e9nitentiaire au Centre de D\u00e9tention de Saint-Mihiel,assiste en tant que de besoin le chef de l'\u00e9tablissement du Centre de d\u00e9tention de Saint-Mihiel dans lesattributions pour lesquelles elle a re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du chef del'\u00e9tablissement du Centre de D\u00e9tention de Saint-Mihiel lui donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature.\n\nArticle 5: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement dans lequel\nl'\u00e9tablissement a son si\u00e8ge et affich\u00e9 au sein de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire.\nFait \u00e0 Saint-Mihiel\nLe 12 janvier 2026\nLe chef d'\u00e9tablissement,\nKamel HAMADACHE\nSaint-Mihiel","date":"2026-01-14","first_seen_on":"2026-01-14T15:31:56+00:00","id":"4ee606f2d03ed829195c71a6d830922b081092c40cb5768c2e81d7f9dcb822e5","name":"RAA n\u00b08 du 14 janvier 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-01-14T14:58:02+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.meuse.gouv.fr/contenu/telechargement/34703/248008/file/RAA%20n%C2%B08%20du%2014%20janvier%202026.pdf"}