{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"PR\u00c9FET\nDE L'H\u00c9RAULT\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial  n\u00b0225 du 30 octobre 2024\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM34-2024-10-15343 portant mise en place des mesures de\nrestriction des usages de l'eau dans le cadre de la gestion de la s\u00e9cheresse\n\nPREFET\nDE L'H\u00c9RAULT  Direction  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer\nLibert\u00e9  Service  eau  risques  nature\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAffaire  suivie  par  : SERN  3 0 OCT.  2024T\u00e9l\u00e9phone  : 04 67 46 60 00\nM\u00e9l  : ddtm-secheresse@herauit.gouv.fr\nARRETE  PREFECTORAL  N\u00b0DDTM34-2024-10-15343\nportant  mise  en place  des  mesures  de restrictions  des  usages  de l'eau  dans  le cadre\nde la gestion  de la s\u00e9cheresse\nLe pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault\nVU  la directive  n\u00b02000-60  du Parlement  Europ\u00e9en  et du Conseil  du 23 octobre  2000  \u00e9tablissant\nun cadre  pour  une  politique  communautaire  dans  le domaine  de l'eau  :\nVU la loi n\u00b02006-1772  du 30 d\u00e9cembre  2006  sur l'eau  et les milieux  aquatiques  ;\nVU le code  d\u00e9 l'environnement  et notamment  ses articles  L211-1,  L211-3,  L211-8,  L214-1  et 6, L215-7\net 10:\nVU la circulaire  du  4 juillet  2005  relative  \u00e0 la gestion  de la ressource  en eau  en p\u00e9riode  de\ns\u00e9cheresse  ;\nVU l'instruction  du 27 juillet  2021  relative  \u00e0 la gestion  des  situations  de crise  li\u00e9es  \u00e0 la s\u00e9cheresse\nhydrologique  ;\nVU le guide  national  de mise  en \u0153uvre  des  mesures  de restriction  des  usages  de l'eau  en p\u00e9riode\nde s\u00e9cheresse  \u00e9dit\u00e9  en mai  2023  par  le minist\u00e8re  de la transition  \u00e9cologique  ;\nVU le sch\u00e9ma  directeur  d'am\u00e9nagement  et de gestion  des  eaux  2022-2027  du bassin  Rh\u00f4ne-\nM\u00e9diterran\u00e9e  approuv\u00e9  le 21 mars  2022  : |\nVU le sch\u00e9ma  directeur  d'am\u00e9nagement  et de gestion  des eaux  2022-2027  du Bassin  Adour-\nGaronne  approuv\u00e9  le 10 mars  2022  ;\nVU le d\u00e9cret  du 13 septembre  2023  portant  nomination  de M. Fran\u00e7ois-Xavier  LAUCH  en qualit\u00e9\nde Pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault  ;\nWU  l'arr\u00eat\u00e9  cadre  d\u00e9partemental  n\u00b0DDTM34-2024-04-14846  du 30 avril  2024  portant  d\u00e9finition  du\ncadre  de mise  en \u0153uvre  des  mesures  de restriction  des  pr\u00e9l\u00e8vements  et usages  de l'eau  en\np\u00e9riode  de s\u00e9cheresse  dans  le d\u00e9partement  de l'H\u00e9rault  :\nVU l'arr\u00eat\u00e9  cadre  interd\u00e9partemental  du 30 juin  2023  portant  d\u00e9finition  d'un  plan  d'action\ns\u00e9cheresse  pour  le sous-bassin  du Tarn  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM34-2024-09-15297  du 2 octobre  2024  instaurant  des  mesures  de\nrestriction  temporaires  des  usages  de l'eau  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM-SAFEB-2024-027  du 11 octobre  2024  du d\u00e9partement  de l'Aude\nPr\u00e9fecture  de l'H\u00e9rault\nPlace  des  Martyrs  de la R\u00e9sistance\n34062  MONTPELLIER  Cedex  2\n1/5  Modalit\u00e9s  d'accueil  du public  : www.herauit.gouv.fr/\n@Prefet34\n\nmaintenant  en crise  le bassin  versant  de l'Argent-double  et en alerte  renforc\u00e9e  le canal  du Midi  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b030-2024-08-02-00003  du 2 ao\u00fbt  2024  du d\u00e9partement  du Gard  classant\nen vigilance  le bassin  versant  du Vidourle  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 18 octobre  2024  du d\u00e9partement  du Tarn  levant  les restrictions  sur\nl'ensemble  du d\u00e9partement  ;\nVU la demande  en date  du 23 mai  2024  par laquelle  l\u00e0 CABM  sollicite  une  adaptation\nexceptionnelle  aux dispositions  de l'arr\u00eat\u00e9  cadre  d\u00e9partemental  n\u00b0DDTM34-2024-04-14846  du 30\navril  2024  ;\nVU l'avis  favorable  \u00e0 la demande  d'adaptation  de la CABM  du comit\u00e9  ressource  en eau  de\nl'H\u00e9rault  en date  du 30 mai  2024  ;\nConsid\u00e9rant  que  les niveaux  de gravit\u00e9  de la s\u00e9cheresse  d\u00e9cid\u00e9s  par les pr\u00e9fets  des  d\u00e9partements\npilotes  des  zones  limitrophes  non  pilot\u00e9es  par  le pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault  doivent  \u00eatre  suivis  ;\nConsid\u00e9rant  que  les d\u00e9ficits  hydrologiques  cumul\u00e9s  depuis  l'\u00e9tiage  2022  se maintiennent  par\nendroit  malgr\u00e9  les pr\u00e9cipitations  ;\nConsid\u00e9rant  que les niveaux  des cours  d'eau  et des nappes  alluviales  sont  toujours  \u00e0 des niveaux\nbas  sur l'ouest  du d\u00e9partement  ;\nConsid\u00e9rant  que les pr\u00e9cipitations  du mois  de septembre  ont permis  d'am\u00e9liorer  la situation  sur\nle bassin  versant  de l'H\u00e9rault,  le bassin  versant  de la Lergue  et le bassin  versant  de la Cesse  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'adaptation  demand\u00e9e  par la CABM,  pour  les usages  depuis  le r\u00e9seau  d'eau\npotable,  de rattacher  les communes  aliment\u00e9es  par les captages  situ\u00e9s  dans  la nappe  alluviale  de\nl'Orb  \u00e0 la zone  d'alerte  n\u00b020  peut  \u00eatre  accord\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  que,  compte-tenu  de cette  situation,  il y a lieu de prendre  des mesures  de\nsensibilisation  et de restrictions  d'usages  de l'eau  pour  garantir  les usages  prioritaires\nd'alimentation  en eau  potable,  de s\u00e9curit\u00e9  et de salubrit\u00e9  publique  ;\nConsid\u00e9rant  la date  programm\u00e9e  du prochain  comit\u00e9  ressource  en eau ;\nSur  proposition  de monsieur  le directeur  de la direction  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la\nmer  de l'H\u00e9rault\nARR\u00caTE  :\nARTICLE  1: l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM34-2024-0915297  du 2 octobre  2024  instaurant  des\nmesures  de restriction  temporaires  des  usages  de l'eau  est abrog\u00e9.\nARTICLE  2: en fonction  des  zones  consid\u00e9r\u00e9es  et des  niveaux  fix\u00e9s  dans  l'arr\u00eat\u00e9  cadre\nd\u00e9partemental  n DDTM34-2024-04-14846  dont  les mesures  de restriction  des  usages  de l'eau  sont\nrappel\u00e9es  en annexe  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  les niveaux  de restriction  sont  fix\u00e9s  par  zone  d'alerte\nconform\u00e9ment  \u00e0 l'article  3 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  Ils seront  actualis\u00e9s  ou lev\u00e9s  en tant  que  de besoin\ndans  le cadre  d'application  de l'arr\u00eat\u00e9  cadre  susvis\u00e9.  Les dispositions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont\nimm\u00e9diatement  applicables  jusqu'\u00e0  nouvel  ordre  et au plus  tard  jusqu'au  31 d\u00e9cembre  2024.\nARTICLE  3 : les secteurs  concern\u00e9s  sont  mentionn\u00e9s  dans  le tableau  ci-dessous.\n2/5\n\nDirection  d\u00e9partementale  des territoires  et de la mer\nService  eau  risques  nature\nne | Zones  d'alerte  s\u00e9cheresse  | Niveau  |\n1 | Bassin  versant  du Vidourle  (partie  h\u00e9raultaise)  _ Vigilance\n2 |Bassin  versant  dela lagune  de l'\u00e9tang  de l'Or Vigilance\n3 | Bassin  versant  du Lez et de la Mosson  hors axe Lez soutenu  [ Vigilance\n4 | Axe Lez soutenu,  de sa source  \u00e0 son embouchure  : | Vigilance  \u00a9\n5 | Bassin  versant  de l'H\u00e9rault  amont  de la confluence  avec  la Vis jusqu'\u00e0  la \"Hors  restriction\nconfluence  avec  la Lergue  (partie  h\u00e9raultaise)\n6 Bassin  versant  dela Lergue  L | Hors restriction\n7 Bassin  versant  de l'H\u00e9rault  aval dela confluence  avec la Lergue  jusqu'\u00e0  son Vigilance:\nembouchure\n8 | Bassin  versant  de l'Orb de la Source  jusqu'al'amont  de la confluence  avec le | (/Alertelrenfore\u00e9e)\nJaur  hors  axe  Orb  soutenu\n9 | Axe Orb soutenu  \u00e0 l'aval du barrage  des Monts  d'Orb  jusqu'\u00e0  R\u00e9als  : _ Vigilance  |\n10 |Bassin  versant  du Jaur  | Alerte  renforc\u00e9e\n11 Bassin  versant  de l'Orb \u00e0 l'aval de la confluence  avec le Jaur jusqu'\u00e0  PE\nl'embouchure  hors  axe  Orb  soutenu\n42 Bassin  versant  de l''Agout  (partie  h\u00e9raultaise)  - h Hors restriction\n13 Bassin  versant  de l'Aude  aval - Berre et Rieu (partie  h\u00e9raultaise)\n14 | Nappe  des sables  de l'Astien  (Eaux  souterraines  partie  h\u00e9raultaise)  Vigilance\n15 | Bassin  versant  de l'Argent  double  et de l''Ognon  (partie  h\u00e9raultaise)  LUTTER\n16 | Bassin  versant  de la Cesse  (partie  h\u00e9raultaise)  Alerte  renforc\u00e9e\n17 |Nappe  des molasses  mioc\u00e9nes  du bassin  de Castries  'Vigilance\n18 | Canal  du Midi  (partie  h\u00e9raultaise)  Alerte  renforc\u00e9e  |\n19. | Bassin  versant  du Thor\u00e9  amont  (partie  h\u00e9raultaise)  Hors restriction\n20 [Axe  Orb \u00e0 l'aval de R\u00e9als | | Vigilance  |\nARTICLE  4: les usages  concern\u00e9s  ou non  par  des  restrictions  sont  pr\u00e9cis\u00e9s  par  l'article  74 de\nl'arr\u00eat\u00e9  cadre  d\u00e9partemental  sus-vis\u00e9.  A l'exception  des  zones  de superposition  entre  deux  zones\nd'alerte  (globale  et exclusivement  souterraine),  l'ensemble  des  pr\u00e9l\u00e8vements  sur la zone  d'alerte\nconcern\u00e9e  sont  vis\u00e9s,  y compris  les forages  domestiques.  Les usages  r\u00e9alis\u00e9s  \u00e0 partir  d'eaux\npluviales  ou us\u00e9es  r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es,  sous  r\u00e9serve  du respect  de la r\u00e9glementation  applicable  pour  cette\nr\u00e9utilisation,  ne sont  pas  concern\u00e9s  par  les restrictions.\nARTICLE  5 : les mesures  de restriction  par  niveau  de gravit\u00e9  et selon  les usages  sont  pr\u00e9cis\u00e9es  dans\nl'article  7 et l'annexe  9 de l'arr\u00eat\u00e9  cadre  d\u00e9partemental.  Elles  sont  rappel\u00e9es  en annexe  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\n3/5Pr\u00e9fecture  de l'H\u00e9rault\nPlace  des  Martyrs  de la R\u00e9sistance\n34062  MONTPELLIER  Cedex  2\nModalit\u00e9s  d'accueil  du public  : www.herault,gouv.fr/\n-@Prefet34\n\nARTICLE.6  : les demandes  d'adaptation  individuelle  des mesures  de restriction  sollicit\u00e9es  en\napplication  de l'article  7.5 de l'arr\u00eat\u00e9  cadre  d\u00e9partemental,  sont  \u00e0 adresser  au service  police  de\nl'eau  de la DDTM  34 (ddtm-secheresse@herault.gouv.fr).  Elles  doivent  \u00eatre  argument\u00e9es  et\njustifi\u00e9es.  Elles  doivent  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9es  selon  le formulaire  disponible  sur le site internet  de la\nPr\u00e9fecture  : https://www.herault.gouv.fr/Actions-de-I-Etat/Environnement-eau-chasse-risques-\nnaturels-et-technologiques/Eau/Secheresse/Documents-de-reference\nCes demandes  sont  examin\u00e9es  et en cas d'accord  de l'administration,  la preuve  devra  \u00eatre\npr\u00e9sent\u00e9e  en cas de contr\u00f4le.  Dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  le d\u00e9p\u00f4t  officiel  de la demande,\nl'administration  peut  s'opposer  ou donner  un accord  explicite.  A l'expiration  du d\u00e9lai  de deux\nmois,  en l'absence  de r\u00e9ponse  de l'administration,  la demande  est consid\u00e9r\u00e9e  comme  accord\u00e9e.\nAdaptation  collective  pour  certaines  communes  de la zone  d'alerte  n\u00b011\nLes usages  depuis  le r\u00e9seau  d'eau  potable  des communes  aliment\u00e9es  par les captages  de la CABM\nsitu\u00e9s  dans  la nappe  alluviale  de l'Orb  (Bassan,  B\u00e9ziers,  Boujan  sur Libron,  Cers,  Corneilhan,\nEspondeilhan,  Lieuran  l\u00e8s B\u00e9ziers,  Lignan  sur Orb,  Montblanc,  Sauvian,  Servian,  S\u00e9rignan,  Valras\nPlage,  Villeneuve-l\u00e9s-B\u00e9ziers),  font  l'objet  d'une  adaptation  collective.  Pour  ces usages,  c'est  le\nniveau  de gravit\u00e9  de la zone  d'alerte  n\u00b020  qui s'applique,  en lieu  et place  de celui  de la zone\nd'alerte  n\u00b011.  Pour  les communes  aliment\u00e9es  par plusieurs  ressources,  c'est  le niveau  de gravit\u00e9  le\nplus  contraignant  qui s'applique.\nARTICLE  7 : les maires  qui consid\u00e8rent  que  la situation  de la ressource  en eau  sur le territoire  de\nleur  commune  le n\u00e9cessite,  peuvent  prendre  un arr\u00eat\u00e9  municipal  de restriction  d'usage  sous\nr\u00e9serve  qu'il  soit au moins  aussi  contraignant  que  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  Ils peuvent  ainsi  prendre  des\nmesures  de police  administrative  g\u00e9n\u00e9rale  adapt\u00e9es  \u00e0 ia situation  localis\u00e9e,  pour  restreindre\nl'usage  de l'eau  potable,  sur le fondement  de la salubrit\u00e9  et de la s\u00e9curit\u00e9  publique  (article  L.2212-\n2 du CGCT).  Le cas \u00e9ch\u00e9ant,  l'arr\u00eat\u00e9  municipal  doit  \u00eatre  transmis  au service  de police  de l'eau  de\nla DDTM  (ddtm-secheresse@herault.gouv.fr)  ainsi  qu'\u00e0  l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  (ARS-OC-DD34-\nSANTE-ENVIRONNEMENT@ars.sante.fr).\nARTICLE  8: en vue de rechercher  et de constater  jes infractions,  les services  de l'\u00c9tat  en charge\nde la police  de l'eau,  la gendarmerie  nationale,  la police  nationale,  la police  municipale,  les gardes\nchamp\u00e9tres  et les agents  de l'office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9  ont acc\u00e8s  aux locaux  ou lieux  o\u00f9\nsont  r\u00e9alis\u00e9es  les op\u00e9rations  \u00e0 l'origine  des infractions.\nARTICLE  9: tout  contrevenant  aux mesures  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  encourt  une  peine  d'amende\npr\u00e9vue  pour  les contraventions  de 5\u00b0 classe  d'un  montant  maximum  de 1 500  euros  pour  les\nparticuliers  ou 3000  euros  pour  les r\u00e9cidives,  et 7 500 euros  pour  les personnes  morales.\nL'ensemble  des  frais  induits  par les contr\u00f4les  sont  mis;  en cas de condamnation,  \u00e0 la charge  de\nl'exploitant  ou,  \u00e0 d\u00e9faut,  du propri\u00e9taire  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L216-4  du code  de\nl'environnement.\nARTICLE  10 : le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  affich\u00e9  \u00e0 la pr\u00e9fecture,  aux sous-  pr\u00e9fectures  de B\u00e9ziers  et de\nLod\u00e8ve,  ainsi  que  dans  les mairies.  Il sera  publi\u00e9  sur le site IDE des services  de l'\u00c9tat  et au recueil\ndes  actes  administratifs.\n4/5\n\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer\nService  eau  risques  nature\nARTICLE  11: les dispositions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  applicables  \u00e0 compter  de sa publication  au\nrecueil  des  actes  administratifs.  Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de l'H\u00e9rault,  le sous-pr\u00e9fet\nde l'arrondissement  de B\u00e9ziers,  le sous-pr\u00e9fet  de l'arrondissement  de Lod\u00e8ve,  le colonel\ncommandant  du groupement  de gendarmerie  de l'H\u00e9rault,  le directeur  d\u00e9partemental  de la\ns\u00e9curit\u00e9  publique,  le chef  du service  d\u00e9partemental  de l'office  fran\u00e7ais  pour  la biodiversit\u00e9,  les\nmaires,  les chefs  des  services  de l'\u00c9tat  concern\u00e9s,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9fet,\nY *... , Fran\u00e7ois-Xavier  LAUCH ~\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut,  dans  le d\u00e9lai  maximal  de deux  mois,  faire  l'objet  d'un  recours  administratif,  soit  gracieux\naupr\u00e8s  du Pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault  - 34 place  des  Martyrs  de la R\u00e9sistance  \u2014 34062  MONTPELLIER  CEDEX  2, soit\nhi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du Ministre  de la Transition  Ecologique  et de la Coh\u00e9sion  des  Territoires  \u2014 246,  boulevard  Saint-\nGermain  - 75007  PARIS.  L'absence  de r\u00e9ponse  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  vaut  d\u00e9cision  implicite  de rejet.\nUn recours  contentieux  peut  \u00e9galement  \u00eatre  introduit  devant  le Tribunal  Administratif  de Montpellier  \u2014 6 rue  Pitot\n\u2014 34000  MONTPELLIER  dans  le d\u00e9lai  maximal  de deux  mois  \u00e0 compter  de ia r\u00e9ponse  de l'administration  si un\nrecours  administratif  a \u00e9t\u00e9  pr\u00e9alablement  d\u00e9pos\u00e9.  Le tribunal  administratif  peut  \u00e9gaiement  \u00eatre  saisi  par\nl'application  informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\"  accessible  via le site  wwwtelerecours.fr\nPr\u00e9fecture  de l'H\u00e9rault\nPlace  des  Martyrs  de la R\u00e9sistance\n34062  MONTPELLIER  Cedex  2\n5/5 Modalit\u00e9s  d'accueil  du public  : www.herault,gouv.fr/\n@Prefet34\n\n\n(sajoouide squeyojdxa) y \"(spyanoayjoo) 2 \"(sasiudasua) 7(ssaynoied) 4 : siagesn,p sajiogaze2 1ed nea, ap sa8esn sap uolnaijsas ap jessued neajqe aj] suep saide-12 sapUUOP JUOS 25112 39 apIOJuas ajIA/e 'ojiae XNESAIU Sa) Jnod sansa seq -ETOZ uln[ O\u20ac Np useL NP IDy,] 2P volZ2143894 ap SainsauUl so] ed sa9usaDUOD 1UOS (6L AUOZ) AUOWE aIOY) NP 19 (ZL SUOZ) JUOUIE INOSy,] ap a1/9/e,P SaUOZ $a} ANS SOBNS SQUNWIWOD SAT -'PUSIBAIPOIQ ej AP UOensasosd ap xnofus sap 4NOd 'nes,p sinoo ne exeuUe suoz eun,p no anbiFojolq Nea,p SiN UN,p juaWaysasse,) auaipueBue nb saBesn no sjuawiang/zud Soy syypasqui JUOS -'9719/2, SP SjIp49zU! 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