{"administration":"pref52","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne","content":"CONSID\u00c9RANT l'int\u00e9r\u00eat  de  disposer  d'une  vision  en  grand  angle  pour  permettre  le  maintien  et  ler\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs decaptation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9, CONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e dans les seuls secteursd\u00e9limit\u00e9s \u00e0 une liste d\u00e9finie de communes ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux zones \u00e0risques o\u00f9  sont susceptibles de se commettre des atteintes\u00a0que l'usage  des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0pr\u00e9venir\u00a0; que ces zones connaissent un nombre \u00e9lev\u00e9 d'atteintes aux biens ; que la dur\u00e9e de l'autorisationest  \u00e9galement  limit\u00e9e  ;  qu'au  regard  des  circonstances  sus-mentionn\u00e9es,  la  demande  n'appara\u00eet  pasdisproportionn\u00e9e ; CONSID\u00c9RANT que l'arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une information par publication au recueil des actes administratifs,visant \u00e0 avertir les personnes pr\u00e9sentes qu'elles sont susceptibles d'\u00eatre film\u00e9es; que ce moyen d'informationest adapt\u00e9\u00a0; SUR proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,ARR\u00caTEArticle 1er\u00a0: La captation d'images par le groupement de gendarmerie d\u00e9partemental est autoris\u00e9e aux finsd'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens (article L. 242-5 du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure). Article 2\u00a0: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 1 parmi les a\u00e9ronefs suivants\u00a0: - NMR MAVIC 3T (1581F5FJC24C900EX506)Article  3\u00a0:  La  pr\u00e9sente  autorisation  est  limit\u00e9e  au  p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  qui  incluse  les  communessuivantes\u00a0:  Eurville-Bienville,  Bayard-sur-Marne,  Rachecourt-sur-Marne,  Vecqueville,  Joinville,  Fronville,Donjeux,  Gudmont-Villiers,  Perthes,  Valcourt,  Moeslains,  Hallignicourt,  Eclaron-Braucourt-Sainte-Livi\u00e8re,Montier-en-der, Ceffonds, Louze, Humb\u00e9court, Dommartin-le-Franc, Dommartin-le-Saint-P\u00e8re, Doulevant-le-Ch\u00e2teau et Nully.Article 4\u00a0: La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du lundi 02 mars 2026 au dimanche 15 mars 2026.Article  5 :  L'information  du  public  est  assur\u00e9e  par  publication  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au  recueil  des  actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de Haute-Marne.Article 6\u00a0:  Le registre  mentionn\u00e9  \u00e0  l'article  L. 242-4  du  Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est  transmis  aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.Article  7\u00a0:  Le  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  de  la  pr\u00e9f\u00e8te  et  le  commandant  du  groupement  degendarmerie d\u00e9partementale de Haute-Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'applicationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire sera transmis au Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal Judiciairede Chaumont.Pour la pr\u00e9f\u00e8teet par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinetR\u00e9my DEJOULe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans und\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa  publication.  Le  cas  \u00e9ch\u00e9ant,  le  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application*\u00a0T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00a0) (www.telerecours.fr). Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduitdans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et/ou notification.","date":"2026-02-28","first_seen_on":"2026-02-28T17:21:29+00:00","id":"4ef1962a60cadee2e1f276da816cd3321ae993780874bebbe3fbb6a2eab822e0","name":"RAA n\u00b0 20 du 28-02-26","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-02-28T16:19:42+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/28959/220060/file/RAA%20n%C2%B0%2020%20du%2028-02-26.pdf"}