{"administration":"pref42","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Loire","content":"LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b042-2024-178\nPUBLI\u00c9 LE 11 OCTOBRE 2024\nSommaire\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire /\n42-2024-10-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au principe\nd'urbanisation limit\u00e9e dans le cadre de la modification n\u00b01 du PLU de\nBellegarde-en-Forez (2 pages) Page 3\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire / Publicateur Raa\n42-2024-10-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-215 SAT fixant la composition de\nla Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial (CDAC)\nde la Loire pour le projet d'extension d'un ensemble commercial par\ncr\u00e9ation de trois nouvelles cellules commerciales de secteur 2, en\n\u00e9quipement de la maison pour une offre totale compl\u00e9mentaire de 3\n681 m\u00b2 de surface de vente, situ\u00e9 251 route d\u00e9partementale 1082 \u00e0\nLA FOUILLOUSE.\n (2 pages) Page 6\n2\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Loire\n42-2024-10-10-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au principe\nd'urbanisation limit\u00e9e dans le cadre de la\nmodification n\u00b01 du PLU de Bellegarde-en-Forez\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2024-10-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au principe\nd'urbanisation limit\u00e9e dans le cadre de la modification n\u00b01 du PLU de Bellegarde-en-Forez 3\nEx\nPREFET\nDE LA LOIRE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nLA\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-24-0585\nPortant d\u00e9rogation au principe d'urbanisation limit\u00e9e  dans le cadre de la modification\nn\u00b01 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Bellegarde-en-Forez\nLe pr\u00e9fet de la Loire\nVu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.142-4, L.142-5 et R.142-2  ;\nVU le dossier de demande de d\u00e9rogations au titre de l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme transmis par la\ncommune de Bellegarde-en-Forez,  re\u00e7u \u00e0 la DDT de la Loire  le 22 juillet 2024 et portant sur la zone identifi\u00e9e sur\nle plan annex\u00e9 (pointill\u00e9 rouge - zone 2AUa au PLU de 2016)  ;\nVU l'avis favorable du syndicat mixte du sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale (SCoT) Sud-Loire du 6 septembre\n2024 (d\u00e9lib\u00e9ration du bureau B006-2024) ;\nVU l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et\nforestiers (CDPENAF) de la Loire en date du 19 septembre 2024 ;\nConsid\u00e9rant que l'urbanisation envisag\u00e9e sur la zone 2AUa reclass\u00e9e partiellement en zone 1AUa au lieu-dit\n\"Le Ruisseau\" ne nuit pas \u00e0 la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou \u00e0 la pr\u00e9servation et \u00e0 la\nremise en bon \u00e9tat des continuit\u00e9s \u00e9cologiques, ne conduit pas \u00e0 une consommation excessive de l'espace, ne\ng\u00e9n\u00e8re pas d'impact excessif sur les flux de d\u00e9placements et ne nuit pas \u00e0 une r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e entre\nemploi, habitat, commerces et services  ;\nARRETE\nArticle   1er     :   \nLa d\u00e9rogation au  titre de l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme pour l'ouverture \u00e0 l'urbanisation de la zone\nrep\u00e9r\u00e9e en pointill\u00e9 rouge sur le plan annex\u00e9 est accord\u00e9e.\nArticle 2     :  \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire,\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires de la Loire,\nLe pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Forez-Est,\nLe maire de la commune de Bellegarde-en-Forez ,\nSaint-\u00c9tienne, le 10 Octobre 2024\nLe pr\u00e9fet,\nAlexandre ROCHATTE\n1/2\nSign\u00e942_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2024-10-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au principe\nd'urbanisation limit\u00e9e dans le cadre de la modification n\u00b01 du PLU de Bellegarde-en-Forez 4\nANNEXE \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DT- 24-0585\nCommune de Bellegarde-en-Forez\nPlan de rep\u00e9rage des parcelles faisant l'objet de demandes de d\u00e9rogations\nd\u00e9rogation accept\u00e9e - zone 1AUa modification n\u00b01 du PLU\nUn recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au tribunal administratif comp\u00e9tent de Lyon dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Loire\n2/2\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2024-10-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au principe\nd'urbanisation limit\u00e9e dans le cadre de la modification n\u00b01 du PLU de Bellegarde-en-Forez 5\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire\n42-2024-10-11-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-215 SAT fixant la composition de\nla Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement\nCommercial (CDAC) de la Loire pour le projet\nd'extension d'un ensemble commercial par\ncr\u00e9ation de trois nouvelles cellules commerciales\nde secteur 2, en \u00e9quipement de la maison pour\nune offre totale compl\u00e9mentaire de 3 681 m\u00b2 de\nsurface de vente, situ\u00e9 251 route\nd\u00e9partementale 1082 \u00e0 LA FOUILLOUSE.\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-215 SAT fixant la composition de la Commission D\u00e9partementale\nd'Am\u00e9nagement Commercial (CDAC) de la Loire pour le projet d'extension d'un ensemble commercial par cr\u00e9ation de trois nouvelles\ncellules commerciales de secteur 2, en \u00e9quipement de la maison pour une offre totale compl\u00e9mentaire de 3 681 m\u00b2 de surface de\nvente, situ\u00e9 251 route d\u00e9partementale 1082 \u00e0 LA FOUILLOUSE.6\nzs\nPREFET\nDE LA LOIRE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService de l'Action Territoriale\nP\u00f4le Animation Territoriale\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 \u2013 215 SAT\nfixant la composition de la Commission D\u00e9partementale\nd'Am\u00e9nagement Commercial (CDAC) de la Loire\npour le projet d'extension d'un ensemble commercial\npar cr\u00e9ation de trois nouvelles cellules commerciales de secteur 2,\nen \u00e9quipement de la maison pour une offre totale compl\u00e9mentaire\nde 3 681 m\u00b2 de surface de vente,\nsitu\u00e9 251 route d\u00e9partementale 1082 \u00e0 LA FOUILLOUSE\nLe pr\u00e9fet de la Loire\nVu le code de commerce et notamment les articles L 751-1 et suivants, R 751-1 et suivants  ;\nVu le code de l'urbanisme ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales  ;\nVu la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites  \nentreprises, et notamment le titre III ;\nVu la  loi  n\u00b0  2018-1021  du  23  novembre  2018  portant  \u00e9volution  du  logement,  de  \nl'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des  \ncommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisation  \nd'exploitation commerciale  ;\nVu le d\u00e9cret du 22 f\u00e9vrier 2022 nommant Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, secr\u00e9taire  \ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire  ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Alexandre ROCHATTE, pr\u00e9fet de la  \nLoire,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-176 SAT du 09 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Hugo LE  \nFLOC'H,  sous-pr\u00e9fet  charg\u00e9  de  mission  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  adjoint  de  la  \npr\u00e9fecture de la Loire  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  2024-177  SAT  du  09  septembre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M.  \nDominique SCHUFFENECKER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-244 SAT du 8 septembre 2023, portant renouvellement de la  \nconstitution de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial du d\u00e9partement  \nde la Loire ;\nVu la demande de permis de construire - autorisation d'exploitation commerciale d\u00e9pos\u00e9e le  \n17 septembre 2024 par la SARL \u00ab  COFIDEG \u00bb domicili\u00e9e 1-3-5 rue du Serment du Jeu de  \nPaume \u2013 42 000 SAINT-ETIENNE, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Yann DESGOUTTES, portant sur  \nl'extension  d'un  ensemble  commercial  par  la  cr\u00e9ation  de  trois  nouvelles  cellules  \ncommerciales de secteur 2, en \u00e9quipement de la maison, situ\u00e9 251 route d\u00e9partementale  \n1082 \u00e0 LA FOUILLOUSE  ;\nSur proposition de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nStandard : 04 77 48 48 48\nT\u00e9l\u00e9copie : 04 77 21 65 83\nSite internet : www.loire.gouv.fr\nAdresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 SAINT-\u00c9TIENNE Cedex 1 1/242_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-215 SAT fixant la composition de la Commission D\u00e9partementale\nd'Am\u00e9nagement Commercial (CDAC) de la Loire pour le projet d'extension d'un ensemble commercial par cr\u00e9ation de trois nouvelles\ncellules commerciales de secteur 2, en \u00e9quipement de la maison pour une offre totale compl\u00e9mentaire de 3 681 m\u00b2 de surface de\nvente, situ\u00e9 251 route d\u00e9partementale 1082 \u00e0 LA FOUILLOUSE.7\nARRETE\nArticle 1er : La Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial de la Loire, pour  \nl'examen de la demande susvis\u00e9e, est compos\u00e9e ainsi qu'il suit :\nMonsieur  le  maire  de  LA  FOUILLOUSE ,  ou  son  repr\u00e9sentant,  maire  de  la  commune  \nd'implantation\nMonsieur le pr\u00e9sident de Saint-Etienne M\u00e9tropole, ou son repr\u00e9sentant\nMonsieur le pr\u00e9sident du SCoT Sud Loire, ou son repr\u00e9sentant\nMonsieur le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental, ou son repr\u00e9sentant\nMonsieur le pr\u00e9sident du Conseil r\u00e9gional, ou son repr\u00e9sentant\nUn membre repr\u00e9sentant les maires du d\u00e9partement d\u00e9sign\u00e9 parmi les personnes suivantes  : \n- Madame Pascale LACOUR, adjointe \u00e0 la ville de Saint-\u00c9tienne, \n- Monsieur Lucien MURZI, adjoint au maire \u00e0 Roanne,\nUn  membre  repr\u00e9sentant  les  intercommunalit\u00e9s  du  d\u00e9partement  d\u00e9sign\u00e9  parmi  les  \npersonnes suivantes  :\n- Monsieur Gilles THIZY, vice-pr\u00e9sident de Saint-\u00c9tienne-M\u00e9tropole,\n- Monsieur Marc ARCHER, conseiller communautaire Loire Forez,\nDeux  personnalit\u00e9s  qualifi\u00e9es  en  mati\u00e8re  de  consommation  et  de  protection  des  \nconsommateurs :\n- Monsieur Fran\u00e7ois JACOB, \n- Monsieur Bernard RICHARD\nDeux personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement  durable et d'am\u00e9nagement du  \nterritoire :\n- Monsieur Jean-Claude PEREY\n- Monsieur Philippe BERTHOLLET\nArticle 2 : Tout membre de la commission, m\u00eame sans droit de vote, remplit un formulaire  \nrelatif aux fonctions et mandats qu'il exerce, \u00e0 ceux qu'il a exerc\u00e9s dans les trois ann\u00e9es  \npr\u00e9c\u00e9dant sa d\u00e9signation, ainsi qu'\u00e0 ses int\u00e9r\u00eats au cours de cette m\u00eame p\u00e9riode.\nAucun membre, m\u00eame sans droit de vote, ne peut si\u00e9ger s'il n'a remis au pr\u00e9sident de la  \ncommission ce formulaire d\u00fbment rempli ou s'il a omis de mentionner des int\u00e9r\u00eats, fonctions  \nou mandats.\nArticle 3 : Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution  \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux membres de la commission et au demandeur.\nFait \u00e0 Saint-\u00c9tienne, le 11 octobre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9  Dominique SCHUFFENECKER\nStandard : 04 77 48 48 48\nT\u00e9l\u00e9copie : 04 77 21 65 83\nSite internet : www.loire.gouv.fr\nAdresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 SAINT-\u00c9TIENNE Cedex 1 2/242_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-215 SAT fixant la composition de la Commission D\u00e9partementale\nd'Am\u00e9nagement Commercial (CDAC) de la Loire pour le projet d'extension d'un ensemble commercial par cr\u00e9ation de trois nouvelles\ncellules commerciales de secteur 2, en \u00e9quipement de la maison pour une offre totale compl\u00e9mentaire de 3 681 m\u00b2 de surface de\nvente, situ\u00e9 251 route d\u00e9partementale 1082 \u00e0 LA FOUILLOUSE.8","date":"2024-10-11","first_seen_on":"2024-10-11T14:27:23+00:00","id":"4ef6dd087543b8c4fe746f93bcc01691da7a47ccce8c7ac2715cd3cceb8968fe","name":"RAA sp\u00e9cial du 11 octobre  2024","pdf_creation_date":"2024-10-11T13:29:14+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire.gouv.fr/contenu/telechargement/16928/125697/file/RAA%20sp%C3%A9cial%20du%2011%20octobre%20%202024.pdf"}