{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 94 \u2013 28/05/2024\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 28/05/2024 et le 28/05/2024\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 28/05/2024.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \n| & | Cabinet du Pr\u00e9fet\nPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nDE LA MOSELLE P\u00f4le polices administratives\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 CAB/DS/ PPA n\u00b0 135\ndu 2.8 MAL 2024\nautorisant l'utilisation en commun de moyens et d'effectifs de la police municipale de Metz pour\nassurer une surveillance de la voie publique \u00e0 l'occasion de la rencontre de football\nMetz-Saint-Etienne le dimanche 2 juin 2024 \u00e0 17h00\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de 'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), notamment son article L. 512-3 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2024-A-28 du 29 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de\nMme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de ia Moselle ;\nVu la sollicitation en date du 23 mai 2024 de la ville de Longeville-l\u00e8s-Metz pour la mise \u00e0 disposition de\nla police municipale de Metz ;\nVu la r\u00e9ponse favorable de la ville de Metz en date du 23 mai 2024 ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion de la rencontre de football Metz-Saint-Etienne au stade Saint-Symphorien de\nLongeville-l\u00e8s-Metz le dimanche 2 juin 2024 \u00e0 17h00, qui rassembie plusieurs milliers de personnes et de\nnombreux v\u00e9hicules et impose, pour son bon d\u00e9roulement, une surveillance de la circulation, du\nstationnement et du bon ordre sur la voie publique, les maires de Longeville-l\u00e8s-Metz et de Metz ont pr\u00e9vu\nd'utiliser en commun des moyens et des effectifs de la police municipale de Metz sur le territoire de la\ncommune de Longeville-l\u00e8s-Metz, notamment sur le boulevard Saint-Symphorien \u00e0 hauteur de la rue des\nVillas, \u00e0 partir de 14h00;\nConsid\u00e9rant que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 512-3 du CSI susvis\u00e9, les agents de police municipaie\nrinterviennent qu'en mati\u00e8re de police administrative ;\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle,\nArr\u00eate\nArticle 1\u00b0\" :\nL'utilisation en commun de moyens et d'effectifs de la police municipale de Metz est autoris\u00e9e sur le\nterritoire de la commune de Longeville-l\u00e8s-Metz le dimanche 2 juin 2024 \u00e0 partir de 14h00, \u00e0 I'occasion de la\nrencontre de football Metz-Saint-Etienne au stade Saint-Symphorien de Longeville-l\u00e8s-Metz.\nAfin d'assurer une surveillance de la circulation, du stationnement et du bon ordre sur la voie publique, les\nagents de police municipale interviennent exclusivement en mati\u00e8re de police administrative, notamment sur\nle boulevard Saint-Symphorien \u00e0 hauteur de la rue des Villas.\nHs effectuent leur mission avec les armes qu'ils ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s \u00e0 porter.\n9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34\nwww.moselle.gouv.fr\n\nArticle 2 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication\npar les recours suivants :\n- Un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle, cabinet, direction\ndes s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur\u2014 secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral - Place Beauvau\n75800 Paris cedex 08;\n- Un recours contentneux adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale: avenue de la\nPaix, BP 1038F, 67070 Strasbourg; ou sur le site http://www.telerecours.fr/) dans les deux mois suivant fa\ndate de publication de la d\u00e9cision ou dans les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou\nhi\u00e9rarchique.\nArticle 3 :\nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle, les maires de Longeville-l\u00e8s-Metz et de Metz sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui est publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle et dont un exemplaire est adress\u00e9 \u00e0 la directrice\ninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Moselle.\nA Metz, le 2_8 MAL 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\ni\nJa\u00e2\u00e4ueline Mercury-Giorgetti\ni\n!\n\n| # | Cabinet du Pr\u00e9fet\nPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nDE LA MOSELLE P\u00f4le polices administratives\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 CAB/DS/ PPA n\u00b0 236\n24 MAI 702\nautorisant l'utilisation en commun de moyens et d'effectifs de la police municipale de Metz pour\nassurer une surveillance de la voie publique \u00e0 l'occasion de la rencontre de football\nFrance-Luxembourg le mercredi 5 juin 2024 \u00e0 21h00\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), notamment son article L. 512-3 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2024-A-28 du 29 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de\nMme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVu la solficitation en date du 23 mai 2024 de la ville de Longeville-l\u00e8s-Metz pour la mise \u00e0 disposition de\nla police municipale de Metz ;\nVu la r\u00e9ponse favorable de la ville de Metz en date du 23 mai 2024 ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion de la rencontre de football France-Luxembourg organis\u00e9e par la f\u00e9d\u00e9ration\nfrancaise de football au stade Saint-Symphorien de Longeville-l\u00e8s-Metz le mercredi 5 juin 2024 \u00e0 21h00, qui\nrassemble plusieurs milliers de personnes et de nombreux v\u00e9hicules et impose, pour son bon d\u00e9roulement,\nune surveillance de ia circulation, du stationnement et du bon ordre sur la voie publique, les maires de\nLongeville-l\u00e8s-Metz et de Metz ont pr\u00e9vu d'utiliser en commun des moyens et des effectifs de la police\nmunicipale de Metz sur le territoire de la commune de Longeville-l\u00e8s-Metz, notamment sur le boulevard\nSaint-Symphorien \u00e0 hauteur de la rue des Villas, \u00e0 partir de 18h00;\nConsid\u00e9rant que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 512-3 du CSI susvis\u00e9, les agents de police municipale\nn'interviennent qu'en mati\u00e9re de police administrative ;\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle,\nArr\u00eate\nArticle 1\u00b0 :\nL'utilisation en commun de moyens et d'effectifs de la police municipale de Metz est autoris\u00e9e sur le\nterritoire de la commune de Longeville-l\u00e8s-Metz le mercredi 5 juin 2024 \u00e0 partir de 18h00, \u00e0 l'occasion de la\nrencontre de football France-Luxembourg au stade Saint-Symphorien de Longeville-l\u00e8s-Metz.\nAfin d'assurer une surveillance de la circulation, du stationnement et du bon ordre sur la voie publique, les\nagents de police municipale interviennent exclusivement en mati\u00e8re de police administrative, notamment sur\nle boulevard Saint-Symphorien \u00e0 hauteur de la rue des Villas.\nlls effectuent leur mission avec les armes qu'ils ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s \u00e0 porter.\n9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34\nwww.moselle.gouv.fr\n\nArticle 2 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication\npar les recours suivants :\n- Un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle, cabinet, direction\ndes s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur-\u2014 secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014 Place Beauvau\n75800 Paris cedex 08 ;\n- un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale : avenue de la\nPaix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://wmww.telerecours.fr/) dans les deux mois suivant la\ndate de publication de la d\u00e9cision ou dans les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou\nhi\u00e9rarchique.\nArticle 3 :\nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle, les maires de Longeville-l\u00e8s-Metz et de Metz sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui est publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle et dont un exemplaire est adress\u00e9 \u00e0 la directrice\ninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Moselle.\nA Metz, Iez 8 MAI 204\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nN\n*\nJacqueline Mercury-Giorgetti\n\nEx\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 2024/DDT/SABE/EAU N\u00b047\ndu 23 mai 2024\nportant prescriptions particuli\u00e8res\nau titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement\nconcernant la mise aux normes du syst\u00e8me d'assainissement\nde la commune de N\u00e9bing\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVu la directive n\u00b02000/60/CE du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000, \u00e9tablissant un cadre\npour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;\nVu le code de l'environnement ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  DCL  n\u00b0  2023-A-05  du  6  f\u00e9vrier  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  de  M.  Richard  Smith\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2023 portant nomination de M. Claude Souiller directeur d\u00e9partemental des\nterritoires de la Moselle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02023-A-40 du 15 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Claude Souiller,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle (comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 SGCD/2023/N\u00b0121 en date du 21 juillet 2023 portant organisation de la direction d\u00e9partementale\ndes territoires de la Moselle ;\nVu la d\u00e9cision 2024-DDT/SAS n\u00b03 en date du 2 janvier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour le\nfonctionnement g\u00e9n\u00e9ral de la direction d\u00e9partementale des territoires ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin du 18 mars 2022 portant approbation des sch\u00e9mas directeurs\nd'am\u00e9nagement  et  de  gestion  des  eaux  (SDAGE)  2022-2027  des  parties  fran\u00e7aises  des  districts\nhydrographiques  du  Rhin  et  de  la  Meuse  et  arr\u00eatant  les  programmes  pluriannuels  de  mesures\ncorrespondants ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2020 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement\ncollectif  et  aux  installations  d'assainissement  non  collectif,  \u00e0  l'exception  des  installations\nd'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2\nkg/j de DBO5 ;\nPolygone \u2013 5 rue Hinzelin \u2013 57000 METZ\nT\u00e9l : 03 87 34 87 34 \u2013 ddt@moselle.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires\nService am\u00e9nagement \nbiodiversit\u00e9 eau\nVu le dossier de d\u00e9claration t\u00e9l\u00e9d\u00e9clar\u00e9 au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement sous le n\u00b0\nDIOTA-240516-172628-364-053 relatif \u00e0 la mise aux normes du syst\u00e8me d'assainissement sur la commune\nde N\u00e9bing ;\nVu l'absence d'observation de la commune de N\u00e9bing au projet de prescriptions particuli\u00e8res transmis en\ndate du 22 mai 2024 ;\nConsid\u00e9rant que les prescriptions particuli\u00e8res du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion durable\net \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau et de pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du\ncode de l'environnement,\nConsid\u00e9rant que les prescriptions particuli\u00e8res du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 visent l'atteinte du bon \u00e9tat \u00e9cologique fix\u00e9\npar la directive cadre sur l'eau ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle,\nARR\u00caTE\nTITRE I : OBJET DE LA D\u00c9CLARATION\nArticle 1   er     : Objet de la d\u00e9claration   \nIl est donn\u00e9 acte \u00e0 la commune de N\u00e9bing, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire de sa d\u00e9claration en application\nde l'article L214-3 du code de l'environnement, sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants,\nconcernant :\nLa mise aux normes du syst\u00e8me d'assainissement\nde la commune de N\u00e9bing\nLes  travaux  consistent  notamment  en  la  cr\u00e9ation  de  la  station de  traitement  des  eaux  us\u00e9es,  de  la\nr\u00e9habilitation et r\u00e9alisation des r\u00e9seaux de collecte sur la commune de N\u00e9bing et d\u00e9connexion des dispositifs\nd'assainissement non collectif existant.\nLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces travaux rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration au\ntitre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.\nLa rubrique au titre de l'article R.214-1 du code de l'environnement concern\u00e9e par cette op\u00e9ration est la\nsuivante :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9 de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\n\u00e0 respecter\n2.1.1.0\nSyst\u00e8mes d'assainissement collectif des eaux us\u00e9es et\ninstallations d'assainissement non collectif destin\u00e9s \u00e0\ncollecter  et  traiter  une  charge  brute  de  pollution\norganique  au  sens  de  l'article  R.  2224-6  du  code\ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales :\n1\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 600 kg de DBO5  : (A)\n2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 12 kg de DBO5 , mais inf\u00e9rieure ou\n\u00e9gale \u00e0 600 kg de DBO5  : (D)\nD\u00e9claration\nArr\u00eat\u00e9 DEVL1429608A du 21 juillet\n2015   modifi\u00e9  par  l'arr\u00eat\u00e9  du  31\njuillet  2020  relatif  aux  syst\u00e8mes\nd'assainissement  collectif  et  aux\ninstallations d'assainissement non\ncollectif,  \u00e0  l'exception  des\ninstallations d'assainissement non\ncollectif  recevant  une  charge\nbrute  de  pollution  organique\ninf\u00e9rieure  ou  \u00e9gale  \u00e0  1,2  kg/j  de\nDBO 5 .\n2/8\nTITRE II : PRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RES \nArticle 2: Prescriptions relatives aux ouvrages\nArticle 2.1 : D\u00e9finition du syst\u00e8me d'assainissement\nLe syst\u00e8me d'assainissement de N\u00e9bing sera constitu\u00e9 par la collecte des eaux us\u00e9es de la commune de\nN\u00e9bing et d'une station d'\u00e9puration construite sur la commune de N\u00e9bing.\nArticle 2.2 : Syst\u00e8me de collecte\nLa commune de N\u00e9bing est la seule commune raccord\u00e9e. Il n'y a pas d'effluents non domestiques raccord\u00e9es\nau syst\u00e8me de collecte.\nLe syst\u00e8me de collecte est majoritairement unitaire, le taux de collecte sera de 100 % et le taux de dilution de\n100 % en nappe basse et 250 % en nappe haute. Aucun d\u00e9versement dans le milieu n'aura lieu par temps sec.\nLe syst\u00e8me de collecte est compos\u00e9 de :\n- 6 d\u00e9versoirs d'orages\nLes d\u00e9versoirs d'orages sont d\u00e9taill\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom de\nl'ouvrage Localisation Milieu r\u00e9cepteur\nCoordonn\u00e9es\nLambert 93 de\nl'ouvrage\nDBO 5 en\nkg/j\nAuto-\nsurveillance\nDO R101 Rue de Nontron (en \ncontrebas du n\u00b05)\nAffluent du ruisseau de \nN\u00e9bing\nX : 978 945\nY : 6 873 962 1,1 /\nDO N16 Rue Robert Schuman (en \nface du n\u00b0 36) Ruisseau de N\u00e9bing X : 979 017\nY : 6 873 999 5,1 /\nDO N11\nRue des Ecoles (entre le n\u00b05 \net le n\u00b07b rue Robert \nSchuman)\nRuisseau de N\u00e9bing X : 979 214\nY : 6 873 916 0,4 /\nDO N20 Rue du g\u00e9n\u00e9ral Leclerc \u2013 \nsecteur nord (en face du n\u00b09)Ruisseau de N\u00e9bing X : 979 280\nY : 6 874 018 4,2 /\nDO R48\nRue du g\u00e9n\u00e9ral leclerc \u2013 \nsecteur sud (entre le n\u00b02 rue \nBrigade Rac et le n\u00b08 rue du \ng\u00e9n\u00e9ral Leclerc)\nRuisseau de N\u00e9bing X : 979 305\nY : 6 873 873 6,4 /\nTP STEU Site de l'ouvrage de \ntraitement des eaux us\u00e9es\nAffluent du ruisseau de \nN\u00e9bing\nX : 979 592\nY : 6 874 023 20,7\nV\u00e9rification\nde l'existence\nde\nd\u00e9versements\n(point A2)\nArticle 2.3 : Caract\u00e9ristiques de la station d'\u00e9puration\nL'ouvrage d'\u00e9puration se situe sur la commune de N\u00e9bing (parcelles n\u00b0 39,55 et 58, section 31).\nLe rejet des eaux us\u00e9es trait\u00e9s se fait dans le ruisseau de N\u00e9bing.\nLa masse d'eau est RODE - FRCR435.\nLes d\u00e9bits :\n\" QMNA5 = 5 l/s\n\" QMNA2 = 9 l/s\n3/8\nEmprise terrains pour\nSTEU\n. TM 7\n14 b65 (M\nChemin d'a8cces\nAxe du profil\nCoordonn\u00e9es Lambert 93 :\n\" station d'\u00e9puration : X = 979 628 / Y = 6 874 020\n\" rejet : X = 979 637 / Y = 6 873 974\nLocalisation de la future station de traitement\nLa fili\u00e8re de traitement est un filtre plant\u00e9 de roseaux \u00e0 \u00e9coulement vertical \u00e0 2 \u00e9tages constitu\u00e9s de :\n\" un ouvrage de d\u00e9ssablage\n\" un poste de relevage\n\" un d\u00e9grilleur\n\" un canal de comptage entr\u00e9e de type venturi\n\" un ouvrage de bach\u00e9e\n\" un premier \u00e9tage de filtration constitu\u00e9 de 3 casiers (230 m\u00b2 chacun) aliment\u00e9s de fa\u00e7on altern\u00e9e\n\" un poste de pompage\n\" un second \u00e9tage de filtration constitu\u00e9 de 2 casiers (155 m\u00b2) aliment\u00e9s de fa\u00e7on altern\u00e9e\n\" un r\u00e9seau de by-pass du 2nd \u00e9tage\n\" un canal de comptage sortie type venturi\n\" une cl\u00f4ture p\u00e9riph\u00e9rique de hauteur 2 m ceinturant le site\nLes effluents collect\u00e9s seront trait\u00e9s dans des ouvrages dimensionn\u00e9s pour traiter les d\u00e9bits et les charges ci-\napr\u00e8s :\nSituation D\u00e9bit en m 3 /j\nCapacit\u00e9\nen kg/j de DBO5\nCapacit\u00e9 en EH (1)\nr\u00e9f\u00e9rence 172,5 20,7 345\nmaximale 207 / /\n(1) sur la base r\u00e9glementaire de 60 g/j de DBO5 pour 1 EH\n4/8\nArticle 2.4 : Caract\u00e9ristiques des effluents rejet\u00e9s\nLe dispositif de rejet devra \u00eatre am\u00e9nag\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire au maximum les effets des d\u00e9versements sur le\nmilieu r\u00e9cepteur\nLes effluents rejet\u00e9s devront respecter les caract\u00e9ristiques ci-apr\u00e8s :\n\" temp\u00e9rature inf\u00e9rieure \u00e0 25\u00b0C\n\" pH compris entre 6 et 8,5,\n\" absence de substances de nature \u00e0 favoriser la manifestation d'odeurs,\n\" absence de substances susceptibles d'entra\u00eener la destruction du poisson apr\u00e8s m\u00e9lange avec le milieu\nr\u00e9cepteur,\n\" la couleur des effluents ne doit pas provoquer de coloration visible du milieu r\u00e9cepteur.\nLes concentrations maximales ou les rendements minimaux sur un \u00e9chantillon moyen de 24 heures \u00e0 respecter\nsont les suivantes :\nParam\u00e8tres Concentration maximale\n(moyenne journali\u00e8re\nRendement minimal\n(moyenne journali\u00e8re)\nDBO5 15 mg/l 85 %\nDCO 50 mg/l 80 %\nMES 20 mg/l 85 %\nNH4\n+ 5 mg/l 75 %\nNK 10 mg/L 80 %\nPt 4 mg/l 40 %\nLa conformit\u00e9 du traitement  sera  appr\u00e9ci\u00e9e en  concentration  ou en rendement  pour chaque param\u00e8tre\njusqu'au percentile 95 des d\u00e9bits arrivant \u00e0 la station de traitement des eaux us\u00e9es (points A2 et A3). Ce d\u00e9bit\nsera transmis annuellement par l'unit\u00e9 police de l'eau lors de la notification de la conformit\u00e9 du syst\u00e8me\nd'assainissement.\nLes valeurs r\u00e9dhibitoires qui ne devront jamais \u00eatre d\u00e9pass\u00e9es sont :\nParam\u00e8tres Concentration r\u00e9dhibitoire\n(moyenne journali\u00e8re)\nDBO5 30 mg/L\nDCO 100 mg/L\nMES 50 mg/L\nArticle 2.5 : La fili\u00e8re boues\nLa fili\u00e8re d'\u00e9limination des boues sera la valorisation agricole ou le compostage.\nSi le mode d'\u00e9limination des boues retenu est la valorisation agricole, le p\u00e9titionnaire devra d\u00e9poser \u00e0 cet effet\nun  dossier de d\u00e9claration  ou d'autorisation  au titre de la  rubrique 2.1.3.0  de l'article R214-1 du code de\nl'environnement.\nArticle 2.6 : Les d\u00e9chets\nLes d\u00e9chets seront dans la mesure du possible valoris\u00e9s.\nLes produits de d\u00e9grillage, les graisses et les produits de curage du r\u00e9seau seront \u00e9limin\u00e9s ou trait\u00e9s par voie\nappropri\u00e9e et selon la r\u00e9glementation en vigueur.\n5/8\nArticle 2.7 : Autosurveillance du syst\u00e8me d'assainissement\nLe point A2 est le trop-plein du poste de pompage situ\u00e9 en t\u00eate de station, il sera am\u00e9nag\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0\nv\u00e9rifier l'existence de d\u00e9versements.\nLe nombre annuel de bilan 24h devra \u00eatre au moins \u00e9gal aux valeurs du tableau ci-apr\u00e8s :\nParam\u00e8tres D\u00e9bit pH T\u00b0C DBO 5 DCO MES NTK NH 4\n+ NO 2\n- NO 3\n- Pt\nFr\u00e9quence\ndes\nmesures\n1 tous\nles deux\nans\n1 tous\nles deux\nans\n1 tous\nles deux\nans\n1 tous\nles deux\nans\n1 tous\nles deux\nans\n1 tous\nles deux\nans\n1 tous\nles deux\nans\n1 tous\nles deux\nans\n1 tous\nles deux\nans\n1 tous\nles deux\nans\n1 tous\nles deux\nans\nLes mesures seront r\u00e9alis\u00e9es en entr\u00e9e et en sortie de station d'\u00e9puration. Les bilans seront vers\u00e9s via un fichier\nSANDRE sur Vers'Eau.\nR\u00e8gles de tol\u00e9rance par rapport aux param\u00e8tres DBO\n5 , DCO et MES\nLes param\u00e8tres DBO5 , DCO et MES sont jug\u00e9s conformes si le nombre annuel d'\u00e9chantillons journaliers non\nconformes aux seuils ne d\u00e9passe pas le nombre prescrit ci-apr\u00e8s :\nNombre d'\u00e9chantillons moyens\njournaliers pr\u00e9lev\u00e9s dans l'ann\u00e9e\nNombre maximal d'\u00e9chantillons\nmoyens journaliers non conformes\n1-2 0\nProduction documentaire du syst\u00e8me d'assainissement      :   \nUn cahier de vie sera transmis \u00e0 l'unit\u00e9 police de l'eau et \u00e0 l'AERM \u00e0 la mise en eau de la station d'\u00e9puration.\nCelui-ci sera tenu \u00e0 jour.\nUne analyse des risques de d\u00e9faillance sera transmis \u00e0 l'unit\u00e9 police de l'eau et \u00e0 l'AERM \u00e0 la mise en eau de la\nstation d'\u00e9puration.\nUn bilan annuel de fonctionnement du syst\u00e8me d'assainissement sera transmis une ann\u00e9e sur deux \u00e0 l'unit\u00e9\npolice de l'eau et \u00e0 l'AERM.\nArticle 2.8 : Ev\u00e8nements exceptionnels et incidents\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-46 du code de l'environnement, tout incident ou accident int\u00e9ressant cette\nautorisation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 au Pr\u00e9fet et au Maire int\u00e9ress\u00e9.\nEn cas de dysfonctionnement du syst\u00e8me d'assainissement, le p\u00e9titionnaire devra \u00e9valuer la pollution rejet\u00e9e\ndans le milieu naturel ainsi que son impact. Cette \u00e9valuation portera au minimum sur le d\u00e9bit, DBO5 , DCO,\nMES et NH4\n+ rejet\u00e9s dans le milieu r\u00e9cepteur ainsi que l'oxyg\u00e8ne dissous de ce dernier.\nCette \u00e9valuation sera envoy\u00e9e \u00e0 l'unit\u00e9 police de l'eau et \u00e0 l'AERM en remplissant la fiche incident du cahier de\nvie ou du manuel d'autosurveillance du syst\u00e8me d'assainissement.\nArticle 3   \n   : Description des travaux et planning   \nLa cr\u00e9ation de nouveaux r\u00e9seaux de collecte :\n\" op\u00e9ration 1.1 : collecte et \u00e9limination des eaux claires parasites rue Robert Schuman\n\" op\u00e9ration 1.2 : collecte rue Robert Schuman \u2013 secteur ouest\n\" op\u00e9ration 1.3 : collecte rue Nontron\n\" op\u00e9ration 1.4 : collecte rue de l'Avenir\nLa r\u00e9habilitation des r\u00e9seaux de collecte et la r\u00e9alisation d'un r\u00e9seau de transfert.\nLes travaux d\u00e9buteront au second semestre 2024 pour une dur\u00e9e de 18 mois.\n6/8\nTITRE III : PRESCRIPTIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 4: Modifications des prescriptions\nSi  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  veut  obtenir  la  modification  de  certaines  des prescriptions  sp\u00e9cifiques  applicables  \u00e0\nl'installation, il en fait la demande au pr\u00e9fet, qui statue alors par arr\u00eat\u00e9.\nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du d\u00e9clarant vaut d\u00e9cision de\nrejet.\nArticle 5   \n   : Conformit\u00e9 au dossier et modifications   \nLes installations objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et\ncontenu du dossier de demande de d\u00e9claration non contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux\nou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement\nnotable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance\ndu pr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration. Lorsque le b\u00e9n\u00e9fice de l'autorisation est transmis \u00e0 une\npersonne diff\u00e9rente de celle not\u00e9e sur le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en informe l'unit\u00e9 police de\nl'eau de la DDT de la Moselle dans un d\u00e9lai de 3 mois.\nArticle 6   \n   : Validit\u00e9 de la d\u00e9claration   \nEn application de l'article R 214-40-3 du code de l'environnement, la d\u00e9claration cesse de produire effet, sauf\ndemande justifi\u00e9e de prorogation, si l'ouvrage n'est pas construit ou pas mis en service dans le d\u00e9lai de 3 ans \u00e0\ncompter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7: Autres r\u00e9glementations\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ne  dispense  en  aucun  cas  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  faire  les  d\u00e9clarations  ou  d'obtenir  les\nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 8   \n   : Droits des tiers   \nLes droits des tiers sont et demeurent r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 9   \n   : Publication   \nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmise au p\u00e9titionnaire ainsi qu'\u00e0 la mairie de la commune de N\u00e9bing,\npour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle et mis en ligne sur\nle site internet de la pr\u00e9fecture \u00e0 l'adresse \nwww.moselle.gouv.fr.\n7/8\nArticle 11      : Ex\u00e9cution   \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle, le\nmaire  de  N\u00e9bing  ainsi  que  toutes  les  autorit\u00e9s  habilit\u00e9es  \u00e0  constater  les  infractions  \u00e0  la  police  de\nl'environnement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Metz, le 23 mai 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la responsable de l'unit\u00e9 police de l'eau,\nl'adjointe\nAstride ERMAN\nVoies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle. Conform\u00e9ment aux\ndispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet\nd'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de\nsa publication.\nLe  tribunal  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \"t\u00e9l\u00e9recours  citoyen\"  par  le  site  Internet \nhtpps://citoyens.telerecours.fr.\n8/8\n\nEJ Direction d\u00e9partementale des\nPR\u00c9FET territoires\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE 2024-DDT-SERAF-USIMEA N\u00b0 2\ndu 27 MAI 2024\nportant d\u00e9signation d'un expert md\u00e9pendant pour participer \u00e0 la mission d'expertise diligent\u00e9e\ndans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de r\u00e9colte au titre de\nl'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale.\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles D 361-44-5 et suivants,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles,\nnotamment ses articles 17 et 20,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux\npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les\nd\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret du 29juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la Moselle,\nVu linstruction technique relative \u00e0 la gestion de I'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale pour\nles cultures non assur\u00e9es hors prairies par les services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat en date du 12 juin 2023,\nVu l'\u00e9tude des devis sollicit\u00e9s aux fins d'identifier un expert ind\u00e9pendant pouvant participer \u00e0 la mission\nd'expertise,\nVu la proposition de M. Koessler Cl\u00e9ment en date du 25 mai 2024,\nVu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'int\u00e9r\u00eat \u00e9tablie en date 27 mai 2024 par M. Cl\u00e9ment\nKoessler,\nVu la proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle,\nARRETE\nArticle 1 M. Cl\u00e9ment Koessler, est nomm\u00e9 pour participer en qualit\u00e9 d'expert ind\u00e9pendant pour\nparticiper \u00e0 la mission d'expertise diligent\u00e9e dans le cadre de la proc\u00e9dure de reconnaissance\nde l'al\u00e9a climatique d\u00e9favorable susceptible d'avoir occasionn\u00e9 des pertes de r\u00e9colte ouvrant\ndroit au versement par l'Etat de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale suivant l'al\u00e9a\nclimatique d'exc\u00e8s de pluviom\u00e9trie de mai 2024.\n\nArticle2 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, le directeur d\u00e9partemental des territoires\nde la Moselle sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle (consultable\navec le lien https://www.moselle.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs) et qui\nest notifi\u00e9 \u00e0 M. Christian Koessler et au pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture de la Moselle.\nPour le pr\u00e9fet,\npar d\u00e9t\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental territoires\n\u20ac Souiller\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle. Conform\u00e9ment aux\ndispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire\nl'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0\ncompter de sa publication.\nLe tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" par le site Internet\nhtpps://citoyens.telerecours.fr.\n\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE @ Agence R\u00e9gionalede Sant\u00e9Libert\u00e9 Grand Est\nLibet\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2024 - 1145\ndu 16 MAI 2024\nportant d\u00e9signation des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s\npour le d\u00e9partement de la Moselle\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 86-442 du 14 mars 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9signation des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s,\n\u00e0 l'organisation des comit\u00e9s m\u00e9dicaux et des commissions de r\u00e9forme, aux conditions\nd'aptitude physique pour I'admission aux emplois publics et au r\u00e9gime de cong\u00e9s de maladie\ndes fonctionnaires ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils m\u00e9dicaux dans la fonction\npublique de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils m\u00e9dicaux dans la fonction\npublique hospitali\u00e8re;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils m\u00e9dicaux dans la fonction\npublique territoriale ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nI'organisation des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination du pr\u00e9fet de la Moselle- Monsieur\nLaurent Touvet ;\nVu le d\u00e9cret en date du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination de\nla Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - Madame Virginie Cayre ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-3031 du 31 ao\u00fbt 2021 portant d\u00e9signation des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s pour le\nd\u00e9partement de la Moselle;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-2023-A-05 du 6 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nfaveur de Monsieur Richard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nVu l'avis \u00e9mis par le pr\u00e9sident de la conf\u00e9d\u00e9ration des syndicats m\u00e9dicaux fran\u00e7ais de\nLorraine;\nVu l'avis \u00e9mis par le pr\u00e9sident de l'union r\u00e9gionale des professionnels de sant\u00e9 Grand Est ;\n\n\nVu lavis \u00e9mis par le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'ordre des m\u00e9decins de la\nMoselle;\nSur proposition de Madame la directrice g\u00e9n\u00e9rale de I'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est;\nConsid\u00e9rant les conditions permettant le b\u00e9n\u00e9fice de I'agr\u00e9ment vis\u00e9 \u00e0 l'article 1er du d\u00e9cret\nn\u00b086-442 du 14 mars 1986 relatif \u00e0 la d\u00e9signation des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s, \u00e0 l'organisation des\nconseils m\u00e9dicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics\net au r\u00e9gime de cong\u00e9s de maladie des fonctionnaires.\nARRETE\nArticle 1\": Les m\u00e9decins \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans la liste ci-dessous sont d\u00e9sign\u00e9s m\u00e9decins agr\u00e9es\ndans le d\u00e9partement de la Moselle jusqu'au 8 juin 2024;\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-3031 du 31 ao\u00fbt 2021 et entrera en vigueur\nle lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nMoselle;\nArticle 3 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle et la directrice g\u00e9n\u00e9rale de\nl'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la\nPr\u00e9fecture de la Moselle et dont une copie sera adress\u00e9e aux int\u00e9ress\u00e9s et :\n- Au pr\u00e9sident de l'ordre des m\u00e9decins ;\n- Au pr\u00e9sident de l'union r\u00e9gionale des professionnels de sant\u00e9 Grand Est;\n- Au pr\u00e9sident de la conf\u00e9d\u00e9ration des syndicats m\u00e9dicaux de Lorraine;\nPour le pr\u00e9fet,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n/\nRichard Smith\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, Place de la Pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ C\u00e9dex 1 - T\u00e9l. : 03.87.34.87.34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8 h 30 \u00e0 12h et de 13h \u00e0 16h\n\n\nArrondissement de ch\u00e2teau-salins\nBOURLON Jean-Pierre 9 avenue Foch 5710 CHATEAU-SALINS\nPRZYCHOCKI Christophe 130 promenade du Canal 57260 DIEUZE\nArrondissement de Forbach\nPELLEGRINI Andr\u00e9 9 rue de Chatelailon 57520 ALSTING\nHELL Marc 2 rue Saint Blaise 57460 BEHREN-LES-FORBACH\nBIEVELEZ Jean-Marie 1 A place du March\u00e9 57220 BOULAY\nBIRGE Jacques 1A place du March\u00e9 57220 BOULAY\nKOLZ Henri 157 rue Principale 57490 CARLING\nBRABLE Etienne 6 place de Cond\u00e9 57150 CREUTZWALD\nCHATOR Patrice 10 Avenue Longchamps 57380 FAULQUEMONT\nTHIRY Ren\u00e9 11 rue Principale 57980 DIEBLING\nSTINES Pierre 4C rue Neufelds 57450 FAREBERSVILLER\nTIMMERMAN Brice Espace m\u00e9dical du Ch\u00e2teau | 57730 FOLSCHVILLER\nKLAUBER Philippe ee Fileris 6 Place | 57350 STIRING WENDEL\nBENCHEIKH Kamel 5 rue des Alli\u00e9s 57800 FREYMING-MERLEBACH\nBROCCHI Pierre 24 avenue Roosevelt 57800 FREYMING-MERLEBACH\nGASTALDI Denis 30 rue de l'H\u00f4pital 57240 MORHANGE\nOANA Dorian 6, rue des Anges 57500 SAINT-AVOLD\nAIME Raymond 10 place de la lib\u00e9ration 57430 SARRALBE\nArrondissement de Metz\nBRAUN Fran\u00e7ois H\u00f4pital de Mercy 57530 ARS LAQUENEXY\nDOUCET Pierre-Yves 5 Rue Charles Peguy 57360 AMNEVILLE\nSUDROW C\u00e9dric 5 Rue Charles Peguy 57360 AMNEVILLE\nLANDMANN Renaud 49 rue de Metz QSN ARGANCY\nMAURIERE Serge 26 rue Wilson 57130 ARS-SUR-MOSELLE\nROTHMANN Christophe Hopital de Mercy 57530 ARS LAQUENEXY\nWAGNER Patrick 8 Rue de France 57320 BOUZONVILLE\nLAUR Anne 10 rue Cl\u00e9menceau 57185 CLOUANGE\nDEZ Laurent 7, All\u00e9e des Mimosas 57530 COURCELLES-CHAUSSY\nGENOVESE Guillaume 20 \u00c0, rue de la Gare 57300 HAGONDANGE\nZIMMERMANN Maxime 20 A, rue de la Gare 57300 HAGONDANGE\nNOSAL Michel 33 rue Saint Sigisbert 57050 LE BAN-SAINT-MARTIN\nSIEGRIST Sophie 3 rue Saint Sigisbert 57050 LE BAN-SAINT-MARTIN\nSCHUCK Didier 1 \u00a9 rue du Rond Point 57160 LESSY\nNEVEU Pascal Srmoheane Saint 57050 LONGEVILLE LES METZ\nPAVEAU Alain 7 rue des Ecoles 57155 MARLY\nGARCIA Albert 2 rue des Marronniers 57000 METZ\nLANDMANN-DORN Sandrine 1 rue des Murs 57000 METZ\nMARTIN Damien 14 rue des Treize 57000 METZ\nMASIUS Andr\u00e9 36 Place Saint Louis 57000 METZ\nMICCICHE FANGET Johanna 78 rue des Allemands 57000 METZ\n\nRAIMOND Jacques 14 Quai Paul Wiltzer 57000 METZ\nSAUZE Olivier 123 Avenue Andr\u00e9 Malraux | 57000 METZ\nTHEOBALD Adriana AEA ACT 10 Boulevard Arago | 57000 METZ\nWAX Christian 10 en Nicolairue 57000 METZ\nTHIRY Michel 42 rue de la Gare 57300 MONDELANGE\nBALAND-PELTRE Karine 18 rue Pierre de Coubertin | 57950 MONTIGNY-LES-METZ\nBERGER Philippe 13 place Joseph Schaff 57950 MONTIGNY-LES-METZ\nBOYE-HAUBER Karine 148 bis rue de Marly 57950 MONTIGNY-LES-METZ\nDUGNY Christophe 148 bis rue de Marly 57950 MONTIGNY-LES-METZ\nHOUVAIN Magalie 2 rue du G\u00e9n\u00e9ral Pougin 57950 MONTIGNY-LES-METZ\nKRIOUT Kamel 148 bis Rue de Marly 57950 MONTIGNY-LES-METZ\nMAX Sophie 18 Rue Pierre de Coubertin | 57950 MONTIGNY-LES-METZ\nMARX Michel 2 rue du G\u00e9n\u00e9ral Pougin 57950 MONTIGNY-LES-METZ\nSPANU Gabrielle All\u00e9e Philippe Lebon 57950 MONTIGNY-LES-METZ\nMAULARD-HOPP Isabelle 2 Place B\u00e9rot MSP 57340 MORHANGE\nWIECZOREK Michel 3 Rue des Marronniers 57420 POURNOY LA GRASSE\nFIORLETTA Alix 40 Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de 57120 ROMBAS\nRAYEUR Denis 1 place l'H\u00f4tel de Ville 57120 ROMBAS\nDOUKHI Fatha 59 rue de Villers 57120 ROMBAS\nFOURNIER Lucile 9 bis route de Paris 57160 ROZERIEULLES\nWATRIN Herv\u00e9 46 rue Jean Burger 57160 ROZERIEULLES\nSALVAGGIO Jean 32A rue du Petit Moulin 57120 ROMBAS\nCIPOLAT Lauriane SDIS de la Moselle 57070 SAINT-JULIEN-LES-METZ3 rue de Bort les Orgues\nDELARBRE Guillaume\nSDIS de la Moselle\n3 rue de Bort les Orgues 57070 SAINT-JULIEN-LES-METZ\nWAGENHEIM C\u00e9dric\nSDIS de la Moselle\n3 rue de Bort les Orgues\n57070 SAINT-JULIEN-LES-METZ\nROBARDET Olivier 79 rue de Metz 57300 TALANGE\nArrondissement de Sarrebourg\nGASS Michel 4 rue des Fontaines 57400 ARZVILLER\nSANNER Daniel 62 rue des Halles 57810 AVRICOURT\nKRANZ-BLETTERER Mich\u00e8le 68 Grand'Rue 57930 MITTERSCHEIM\nGERARD Andr\u00e9 41 Grand'Rue 57400 SARREBOURG\nHENRY Jean-Patrick 12 avenue Poincar\u00e9 57400 SARREBOURG\nArrondissement de Sarreguemines\nKUNTZ Jean-Jacques 13 rue Baron de Guntzer 57230 BITCHE\nHEYMANN KLEIN Fabienne 32 rue du Moulin 57410 ROHRBACH-LES-BITCHE\nDAL FERRO Jean-Louis 182 rue de la Montagne 57200 SARREGUEMINES\nDICOP Christian 9 rue Sainte Croix 57200 SARREGUEMINES\nPREUL Roland 6 rue des Vosges 57200 SARREGUEMINES\nArrondissement de Thionville\nATTARI Habaissd 48 rue de Verdun 57113 BOULANGE\nSCHMITT G\u00e9rard 8 Square du 11 Novembre 57100 THIONVILLE\nTHEVENET Pascal 21 place de la R\u00e9publique 57100 THIONVILLE\nGODFRIN Bertrand 27 rue Foch 57710 AUMETZ\nFURGONI Humbert 174 rue Hennequin 57780 ROSSELANGE\n\nM\u00e9decins sp\u00e9cialistes\nCardiologue\nKOHLER Mireille 17 rue de Sarre 57070 METZ\nMICHAUX Lionel 1 place Victor Hugo 57950 MONTIGNY LES METZ\nGastro-ent\u00e9rologue\nKULL Eric H\u00f4pital de Mercy 57530 ARS LAQUENEXY\nARDIZZONE Jean-Fran\u00e7ois \u00e2\u00e4\u00ee\u00fc\u00ee\u00e4':l;:r\u00eeP o 57200 SARREGUEMINES\nChirurgie digestive\nBILBAULT Florian 11 Rue de Sarre 57070 METZ\nBUISSET Cyrille 3 Rue des Charpentiers 57070 METZ\nChirurgien dentiste\nBILINSKI Fr\u00e9deric 6 route de Paris 57160 ROZERIEULLES\nH\u00e9matologie et oncologie\nDORVAUX V\u00e9ronique H\u00f4pital de Mercy 57530 ARS-LAQUENEXY\nN\u00e9phrologie\nMIRGAINE Philippe H\u00f4pital de Mercy 57530 ARS-LAQUENEXY\nOncologie\nLUPORSI Elisabeth H\u00f4pital de Mercy 57530 ARS LAQUENEXY\nORL\nVALLEE Fr\u00e9d\u00e9ric 9 rue Mgr Heintz 57000 METZ\nPneumologie\nTELLAROLI Bernard CH Marie-Madeleine 57600 FORBACH\nMULLER Dominique 29 rue de Sarre 57070 METZ\nOphtalmologie\nLAURAIN Jean-louis 35 avenue de Nancy 57000 METZ\nPsychiatrie\nHENRY Jacques CH de JURY 57157 JURY\nADNET-MARKOVITCH V\u00e9ronique HPM - H\u00f4pital de Belle-sle 57000 METZ\n2 Rue Belle-Isle\nROCQUES Bernard 5 rue des Murs 57000 METZ\nBOHARD Fr\u00e9d\u00e9ric 289 rue de Metz 57525 TALANGE\nRhumatologie\nPAUL Jean-louis 17 Rue de Sarre 57070 METZ\nBERNARD Patrick 30 rue des Clercs 57000 METZ\nCELANT Anna-Lisa H\u00f4pital Belle-Isle 57000 METZ\nBOYER Jean-Louis 97 rue de Metz 57300 HAGONDANGE\n\n\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nP 05269 57 24RT01\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nArriv\u00e9e\nCO'MMISSION NATIONALE\nD'AMENAGEMENT COMMERCIAL ' 2 7 MAI 2024\nDCAT\nSecr\u00e9tariat de la CDAC\nAVIS\nLa Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial,\nle code de commerce ;\nla demande de permis de construire d\u00e9pos\u00e9e le 4 octobre 2023, sous le num\u00e9ro PC 057 630\n23 V00020, en mairie de Sarrebourg ;\nle recours form\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab BRICO DEPOT \u00bb, enregistr\u00e9 le 19 janvier 2\u00d424 sous le n\u00b0 P\n05269 57 24RT01 ;\ndirig\u00e9 contre l'avis favorable du 13 d\u00e9cembre 2023, relatif au projet port\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9\n\u00ab GASSER \u00bb d'extension de 3 410 m? de la surface de vente d'un magasin \u00e0 l'enseigne\n\u00ab BRICO JARDI E. LECLERC \u00bb de 7 400 m\u00b0 portant la surface de vente \u00e0 10 810 m\u00b0 et cr\u00e9ation\nd'un point permanent de retrait par la client\u00e8le d'achats au d\u00e9tail command\u00e9s par voie\nt\u00e9l\u00e9matique, organis\u00e9 pour l'acc\u00e8s en automobile, de 3 pistes de ravitaillement et de 125 m?\nd'emprise au sol \u00e0 Sarrebourg ;\nque pour tenir compte de l'arr\u00eat du Conseil d'Etat du 16 novembre 2022, SAS Poulbric,\nn\u00b0 462720, le p\u00e9titionnaire a int\u00e9gr\u00e9, les 266 m?correspondant au sas d'entr\u00e9e du\nmagasin dans la surface de vente totale de 11 076 m\u00b0;\nI'avis du ministre charg\u00e9 de l'urbanisme en date du 22 avril 2024 ;\nI'avis du ministre charg\u00e9 du commerce en date du 15 avril 2024 ;\nApr\u00e8s avoir entendu :\nMme Nathalie CLEMENT, secr\u00e9taire de la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial,\nrapporteure ;\nMe Gwena\u00e9l LE FOULER, avocate ;\nM. Camille ZIEGER, 1 adjoint au maire de Sarrebourg, M. Jean-Fran\u00e7ois FROEMER,\nrepr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab GASSER \u00bb et M. Benjamin HANNECART, Conseil ;\nMme Catherine DEVAUX, commissaire du Gouvernement ;\nApr\u00e9s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 dans sa s\u00e9ance du 25 avril 2024 ;\n\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nP 05269 57 24RT01\nque le projet prend place au sein d'un ensemble commercial en entr\u00e9e de ville de -\nSarrebourg et en milieu rural ; que le Sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale (SCoT) de\nde l'arrondissement de Sarrebourg identifie cette commune comme lieu\nd'implantation pr\u00e9f\u00e9rentielle des commerces de plus de 300 m\u00b0 ; qu'en confortant le\nniveau des \u00e9quipements du territoire et en renfor\u00e7ant l'armature commerciale\nexistante, le projet est compatible avec le SCoT.\nque si la commune de Sarrebourg est b\u00e9n\u00e9ficiaire du dispositif Action C\u0153ur de Ville\ndepuis le 15 octobre 2018 et d'une op\u00e9ration de revitalisation de territoire depuis le\n20 janvier 2020, il ressort d'un courrier du pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de\ncommunes Sarrebourg Moselle Sud en date du 21 f\u00e9vrier 2024 que le territoire a\nengag\u00e9 une strat\u00e9gie de revitalisation ax\u00e9e sur la construction de nouveaux\nlogements et la r\u00e9novation de I'habitat existant afin de r\u00e9duire le ph\u00e9nom\u00e8ne de\nvacance des logements ; qu'en l'esp\u00e8ce, 5 op\u00e9rations d'urbanisme et de\nprogrammes de logements sont d\u00e9ploy\u00e9es \u00e0 Sarrebourg et que le SCoT pr\u00e9voit un\nrythme de 240 constructions de logements par an entre 2012 et 2035, pour permettre\nl'accueil des 3 300 nouveaux habitants et accompagner le desserrement des\nm\u00e9nages ; qu'en outre, il ressort-de l'analyse d'impact que le projet ne concurrencera\nqu'\u00e0 la marge les boutiques des centres-villes de la zone de chalandise qui assurent\ndes fonctions compl\u00e9mentaires aux grandes surfaces de bricolage ; qu'en outre, en\nd\u00e9veloppant I'activit\u00e9 de jardinerie, le projet compensera la fermeture d'un magasin\n\u00e0 l'enseigne \u00ab JARDILAND \u00bb intervenue il y a plus de 3 ans \u00e0 Sarrebourg ; qu''ainsi,\nle projet r\u00e9pond \u00e0 un besoin territorial \u00e9tabli et participe \u00e0 l'animation des principaux\nsecteurs existants en mati\u00e8re de compl\u00e9mentarit\u00e9 des fonctions urbaines et\nd'\u00e9quilibre territorial ;\nque par \u00e9volution avec la demande pr\u00e9sent\u00e9e devant la CDAC de Moselle, il est\nd\u00e9sormais pr\u00e9vu la renaturation de la cour de service situ\u00e9e au sud du site, la\nsuppression de 69 places de stationnement et la perm\u00e9abilisation de 182 places\nsuppl\u00e9mentaires ; qu'\u00e0 cet \u00e9gard, le taux de perm\u00e9abilisation du t\u00e8nement foncier\naugmente de 23,80 % \u00e0 30,50 % soit 9272m? de surfaces perm\u00e9ables\nsuppl\u00e9mentaires par rapport \u00e0 l'existant, qu'ainsi le projet limite l'imperm\u00e9abilisation\ndes sols et am\u00e9liore la compacit\u00e9 des aires de stationnement ;\nque l'int\u00e9gralit\u00e9 des eaux pluviales demeureront infiltr\u00e9es \u00e0 la parcelle et qu'une cuve\nde r\u00e9cup\u00e9ration des eaux pluviales d'une capacit\u00e9 de 15 m\u00b0 sera enterr\u00e9e; qu'un\nchantier \u00e0 faible nuisance sera mis en place pour pr\u00e9venir tous rejets dans la Sarre,\nqu'ainsi le projet limite les pollutions associ\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9, notamment en mati\u00e8re de\ngestion des eaux pluviales ;\nque le projet pr\u00e9voit d'installer 1 295 m* de panneaux photovolta\u00efques alors que le\nmagasin existant en est totalement d\u00e9pourvu ; que le taux de couverture du nouveau\nbatiment est de 57 % ; qu'en plus des 129 arbres existants sur site, il sera proc\u00e9d\u00e9\n\u00e0 la plantation de 21 arbres de haute tige et \u00e0 l'installation de 186 m? de murs\nv\u00e9g\u00e9taux ; qu'ainsi le projet am\u00e9liore la qualit\u00e9 environnementale du site ;\nque le projet permet de pr\u00e9senter l'offre en situation r\u00e9elle par des exemples\nd'agencements \u00e0 l'\u00e9chelle et de renforcer la gamme de produits offerte ; que de plus,\nla cour aux mat\u00e9riaux est modernis\u00e9e et 3 pistes de drive sont cr\u00e9\u00e9es ; qu'ainsi, le\nprojet participe \u00e0 l'am\u00e9lioration du confort d'achat, notamment par un gain de temps\net de praticit\u00e9 et une adaptation \u00e0 l'\u00e9volution des modes de consommation ;\nqu'ainsi le projet r\u00e9pond aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 larticle L.752-6 du code de\ncommerce.\n\nP 05269 57 24RT01\nEN CONSEQUENCE :\nVotes favorables : 6\nVote d\u00e9favorable : 1\n- rejette le recours susvis\u00e9 ;\n- \u00e9met un avis favorable au projet pr\u00e9sent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab GASSER \u00bb en vue de\nl'extension de 3 676 m\" de la surface de vente d'un ensemble commercial dont la\nsurface de vente passera de 22 518 m\" \u00e0 26 194 m\u00b0, par l'extension de la surface\nde vente d'un magasin \u00e0 I'enseigne \u00ab BRICO JARDI E. LECLERC \u00bb d'une surface\nde vente de 7 400 m?, pour atteindre une surface de vente totale de 11 076 m\u00b0 et\ncr\u00e9ation d'un point permanent de retrait des marchandises par la client\u00e8le d'achats\nau d\u00e9tail, command\u00e9s par voie t\u00e9l\u00e9matique, organis\u00e9 pour l''acc\u00e8s en automobile\n\u00e0 la m\u00eame enseigne, comprenant3 pistes de ravitaillement et 125 m\" d'emprise au\nsol affect\u00e9s au retrait des marchandises, \u00e0 Sarrebourg (Moselle).\nLe 1\" Vice-Pr\u00e9sident de la Commission\nnationale d'am\u00e9nagement commercial\nGabriel LIEU\n\nPOUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL\n(a \u00e0 e du 3\u00b0 de l'article R. 752-44-3 du code de commerce\nSuperficie totale du lieu d'implantation (en m?) 48 809 m?\nEt r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiette\n(cf. b du 2\u00b0 du I de I'article art. R 752-6)\nSection 14 n\u00b0 173, 174, 175, 191, 193, 196, 197\nSection 17 n\u00b0 156, 193\nEspaces verts et\nPoints d'acc\u00e8s (A) | Avant Nombre de \u00c0 | 3\net de sortie (S) du | projet Nombre de S | 3\nsite Nombre de A/S | 3\n(cf. b, cet ddu 2\u00b0 . Nombre de A | 3\ndu I de l'article Apx:es Nombre de S | 3\nR 732-6) eFs Nombre de A/S | 3\nSuperficie du terrain consacr\u00e9e aux | 32 141 m?\nespaces verts (en m?)\nl'article R. 752-6) localisation)\net observations \u00e9ventuelles :\np\u00efr\u00eelt\u00e4l\u00eelses Autres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es Murs v\u00e9g\u00e9taux : 108 m\u00b0 (b\u00e2timent historique) et\n(cf. b du 2\u00b0 et d du (toitures, fa\u00e7ades, autre(s), en m?) 78 m\u00b0 (futur b\u00e2timent \u2014 cour aux mat\u00e9riaux)\n4\u00b0 du I de l'article Autres surfaces non Stationnement perm\u00e9able : 10 250 m/ sol\nR. 752-6) imperm\u00e9abilis\u00e9es : composite\nm? et mat\u00e9riaux / proc\u00e9d\u00e9s utilis\u00e9s\nPanneaux photovolta\u00efques : 1 295 m\" en toiture du nouveau b\u00e2timent accueillant\nm? et localisation la cour aux mat\u00e9riaux\n0\nEnerales Eoliennes (nombre et localisation)\nrenouvelables\n(cf b du 4\u00b0 de Autres proc\u00e9d\u00e9s (m\u00b0 / nombre et\nAutres \u00e9l\u00e9ments\nintrins\u00e8ques ou\nconnexes au projet\nmentionn\u00e9s\nexpress\u00e9ment par\nla commission\ndans son avis ou\nsa d\u00e9cision\nPlantation de 21 arbres de haute tige soit un total de 150 arbres de haute tige sur site\nInstallation d'une cuve de r\u00e9cup\u00e9ration des eaux pluviales de 15 m\u00b0.\n! Rayer la mention inutile.\n? Rayer la mention inutile et compl\u00e9ter avec le num\u00e9ro et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision.\n\nPOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX\n(a \u00e0 c du 1\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)\nSurface de vent\u00e9 Surface de vente (SV) totale | 22 518 m\"\n(cF a, b doue du\n1\u00b0 du I de \u00ca;\u00ca)\u00caE\u00ca Magasins Nombre | 6\nl'article R. 752- de SV SV/magasin\u00ae\n6) >300 m\nEt Secteur (1 ou 2)\nSecteurs d'activit\u00e9 Surface de vente (SV) totale | 26 194 m?\n(Cf a, b, dete du . . Nombre | 6\n1\u00b0 du 1 de Apr\u00e8s Magasins\nl'article R.752-6) | Projet | de SV SV/magasin*\n>300 m\nSecteur (1 ou 2)\nTotal 1516\nElectriques/hybrides | 22\nAvant Nombre\nprojet | de places Co-voiturage | 0\nAuto-partage | 0\nCapacit\u00e9 de\nstationnement Perm\u00e9ables | 424\n(cf. g du 1\u00b0 du I\nde l'article R.752- Total 1 447\n6)\nElectriques/hybrides | 26\nApr\u00e8s Nombre\nprojet de places Corvaibmags | #\nAuto-partage | 0\nPerm\u00e9ables | 606\nPOUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (\u00ab DRIVE \u00bb)\n(2\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)\nAvant 0\nNombre de pistes projet\nde ravitaillement Apr\u00e8s \u00e0\nprojet\nEmprise au sol Avant | 125m\naffect\u00e9e au retrait | Projet\ndes marchandises Apr\u00e8s ,\n(en m?) projet 3m\n3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer \u00e0 une\nfeuille libre annex\u00e9e au tableau sur laquelle sont :\n- rappel\u00e9s la commission (CDAC n\u00b0 d\u00e9partement/CNAC), le n\u00b0 et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision ;\n- list\u00e9s, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m\" sous la mention \u00ab d\u00e9tail des XX\nmagasins d'une SV > 300 m? \u00bb.\n4@\n\nSurface de\nvente\n(\u00a2f a, b, dou\nedul\u00aedulde\nl'article\nR. 752-6)\nEt\nSecteurs\nd'activit\u00e9\n(cf. a, b dete\ndu 1\u00b0 du I de\nl'article R.752-\n6)\nSurface de vente (SV) totale 22 518 m?\n.| BRICO- .\n\u00cbY\u00cb\u00cb\u00cb\u00cfL\u00cb\u00cf\u00ca JARDIE. fril}?;ede SLPC\u00cfI\u00ceC Meubles Atlas |Takko Fashion\n' LECLERC | \"\nAvant projet Magasins de | Nombre (6)\nSV >300 m?\nSV/magasin 7950 7 400 2 603 2 000 1183 567\nSecteur (1 ou\n2 1 2\nSurface de vente (SV) totale 26 194 m?\nNombre (6) ; BRICO- . 4\nHypermarch\u00e9 | LARDIE, Galerie SportE. l Meubles Atlas |Takko Fashion. E. LECLERC marchande Leclerc\nApr\u00e8s projet | Magasins de LECLERC\nSV2300m* _ SV/magasin 7950 11 076 2 603 2 000 1183 567\nSectet;r) (l ou 1 2 5 2 2 9\n\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2024-05-28","first_seen_on":"2025-10-06T10:18:58+00:00","id":"4ef85e207cd5e153a89f60d1b3289cb95c428b16a50a82a17a89c4d412757f86","name":"Num\u00e9ro 94","pdf_creation_date":"2024-05-28T13:49:06+00:00","pdf_modification_date":"2024-05-28T13:49:06+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=b1f53fecc0cdd349ae3b8cfe7eaf02cd"}