{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b014-2026-155\nPUBLI\u00c9 LE  9 AVRIL 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados / Service\neau et biodiversit\u00e9\n14-2026-04-07-00009 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT DES OP\u00c9RATIONS DE\nDESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS DANS LE CALVADOS (4\npages) Page 3\nPr\u00e9fecture du Calvados / DCL\n14-2026-04-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment du docteur DORDAIN\nFranck pour exercer le contr\u00f4le de l'aptitude \u00e0 la conduite automobile (1\npage) Page 8\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2026-04-07-00009\nARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT DES OP\u00c9RATIONS DE\nDESTRUCTION DE LA POPULATION DE\nSANGLIERS DANS LE CALVADOS\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-04-07-00009 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT DES OP\u00c9RATIONS\nDE DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS DANS LE CALVADOS 3\nDirection d\u00e9partementaleEE a des territoires et de la mePREFETDU CALVA DOS Service eau et biodiversiteLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE AUTORISANT DES OPERATIONS DE DESTRUCTIONDE LA POPULATION DE SANGLIERS DANS LE CALVADOS\nLE PREFET,VU le Code de l'environnement ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L. 2215-1;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU le d\u00e9cret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L.226-1 du Code ruralet de la p\u00eache maritime relatif au service public de l'\u00e9quarrissage ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 13 mars 2025 portant nomination deMme Marianne PIQUERET en tant que Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer duCalvados ; |VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mai 1997 portant r\u00e9glementation de l'usage des armes \u00e0 feu au titre de las\u00e9curit\u00e9 publique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveteriejusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029 dans le d\u00e9partement du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marianne PIQUERET,directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\" ao\u00fbt 2025 d'ouverture et de cl\u00f4ture de la campagne de chasse 2025-2026 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme MariannePIQUERET \u00e0 ses collaborateurs ;VU l'avis de la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Calvados (FDC 14) du 3 avril 2026 ;CONSID\u00c9RANT que malgr\u00e9 la forte pression de chasse exerc\u00e9e lors de la saison 2025-2026, lapopulation de sangliers reste trop importante dans le d\u00e9partement du Calvados ;CONSID\u00c9RANT que cette situation a n\u00e9cessit\u00e9 la mise en place d'un plan de gestion sangliersp\u00e9cifique \u00e0 treize unit\u00e9s de gestion dans le Calvados,CONSID\u00c9RANT que cette situation se mat\u00e9rialise par un montant significatif des d\u00e9g\u00e2ts de pr\u00e8s de450 000 \u20ac indemnis\u00e9s par la FDC14 en 2025 aupr\u00e8s des exploitants agricoles, repr\u00e9sentant une surfaced\u00e9truite de 360 hectares ;CONSID\u00c9RANT les d\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s par les sangliers dans les exploitations agricoles recens\u00e9s par lesdossiers de demandes d'indemnisation d\u00e9pos\u00e9es en 2026 \u00e0 la FDC14 ;CONSID\u00c9RANT que ces diff\u00e9rentes plaintes proviennent des secteurs du Calvados o\u00f9 les cultures sontpr\u00e9sentes potentiellement sur la totalit\u00e9 du d\u00e9partement ;\n1/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-04-07-00009 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT DES OP\u00c9RATIONS\nDE DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS DANS LE CALVADOS 4\nCONSIDERANT que les semis de cultures de printemps sont en cours et n\u00e9cessitent une surveillance etune protection afin de limiter les d\u00e9gats ;CONSID\u00c9RANT que des cultures \u00e0 forte valeur ajout\u00e9e (lin, f\u00e9veroles) sont concern\u00e9es par les d\u00e9g\u00e2tset doivent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9es,CONSID\u00c9RANT que les d\u00e9g\u00e2ts sont occasionn\u00e9s la nuit, p\u00e9riode durant laquelle les sangliers sed\u00e9placent et peuvent \u00eatre plus facilement pr\u00e9lev\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT qu'en dehors de la p\u00e9riode d'ouverture g\u00e9n\u00e9rale de la chasse, la pression de chasse surla population de sangliers est faible jusqu'au 15 ao\u00fbt et que des actions administratives sont n\u00e9cessairespour diminuer la population de sangliers;CONSID\u00c9RANT qu'apr\u00e8s le 15 ao\u00fbt, la v\u00e9g\u00e9tation est moins dense pour organiser des battues mais queles d\u00e9g\u00e2ts sur les r\u00e9coites sont importants et n\u00e9cessitent des actions administratives de destruction ;CONSID\u00c9RANT que les cultures agricoles n\u00e9cessitent une vigilance particuli\u00e8re et des mesures degestion efficaces pour limiter la pr\u00e9sence des sangliers sur les terres agricoles en vue d'assurer un\u00e9quilibre agro-cyn\u00e9g\u00e9tique ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00eatre tr\u00e8s r\u00e9actif et de r\u00e9agir dans des d\u00e9lais tr\u00e8s contraints lorsque lessangliers sont pr\u00e9sents sur la parcelle exploit\u00e9e ou dans les territoires en friches ;CONSID\u00c9RANT que les missions de destruction d\u00e9cid\u00e9es par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement et organis\u00e9essans d\u00e9lai sont efficaces pour diminuer la population de sangliers ;CONSID\u00c9RANT qu'il convient de fixer une dur\u00e9e d'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 relativementimportante pour \u00eatre en mesure de mettre en \u0153uvre que n\u00e9cessaire et sans d\u00e9lai, des actions efficacespour pallier la carence des actions de chasse mettant en p\u00e9ril l'\u00e9quilibre agro-sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique ;CONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L.427-6 du Code de l'environnement, lePr\u00e9fet peut, chaque fois qu'il est n\u00e9cessaire, apr\u00e8s avis du Directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer et du Pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, organiser des op\u00e9rations dedestruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non domestiques notamment pour pr\u00e9venir de nouveauxdommages importants aux cultures et aux prairies agricoles du secteur et dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 etde la s\u00e9curit\u00e9 publiques ;CONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L.427-6 du Code de l'environnement, cesop\u00e9rations de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non domestiques peuvent notamment consister endes chasses, des battues g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res ;CONSID\u00c9RANT qu'en vertu de l'article L.427-1 du Code de l'environnement, les op\u00e9rations dedestruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non domestiques vis\u00e9es \u00e0 l'article L. 427-6 du dit Code sonteffectu\u00e9es sous la direction d'un lieutenant de louveterie nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9 par le Pr\u00e9fet;CONSID\u00c9RANT qu'en vertu de l'article L.123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions desarticles L.123-19-1 et L.123-19-2 du dit Code, relatifs \u00e0 la participation du public, ne s'appliquent paslorsque l'urgence justifi\u00e9e par la protection de l'environnement, de la sant\u00e9 publique ou de l'ordrepublic ne permet pas l'organisation d'une proc\u00e9dure de participation du public ;SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;ARR\u00caTE:ARTICLE 1\u00b0 : Objet et territoire concern\u00e9Il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 la date d'ouvertureg\u00e9n\u00e9rale de la chasse pour la saison 2026-2027, sous la direction du lieutenant de louveterie\n2/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-04-07-00009 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT DES OP\u00c9RATIONS\nDE DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS DANS LE CALVADOS 5\nxcomp\u00e9tent en fonction de la mission et de la circonscription g\u00e9ographique, a une ou plusieursop\u00e9rations de destruction, par tous moyens appropri\u00e9s y compris par des tirs de nuit, des sanglierspr\u00e9sents sur le territoire du d\u00e9partement du Calvados.ARTICLE 2 : Mise en ceuvre des op\u00e9rations de destruction et modalit\u00e9s d'organisationPour la mise en \u0153uvre de ces op\u00e9rations, le lieutenant de louveterie suscit\u00e9 par le service de l'\u00c9tatcomp\u00e9tent peut se faire accompagner de tous les lieutenants de louveterie agr\u00e9\u00e9s du Calvados.Pour les op\u00e9rations de nuit, l'utilisation de projecteurs et de tout type de lumi\u00e8re permettantd'identifier les sangliers est autoris\u00e9e.Les lieutenants de louveterie sont accompagn\u00e9s de tireurs titulaires d'un permis de chasser valid\u00e9 etd'une assurance en cours de validit\u00e9, garantissant leur responsabilit\u00e9 civile dans les conditions pr\u00e9vuespar l'article L.423-16 du Code de l'environnement. Tout porteur d'arme \u00e0 feu justifie de cette garantieaupr\u00e8s du lieutenant de louveterie charg\u00e9 de la direction de chaque battue.lls peuvent \u00e9galement \u00eatre accompagn\u00e9s de traqueurs et de chiens cr\u00e9anc\u00e9s sur la voie du sanglier.Tout participant aux op\u00e9rations doit au pr\u00e9alable \u00eatre agr\u00e9\u00e9 par les responsables des op\u00e9rations et cesderniers peuvent en outre, \u00e0 tout moment, interdire aux participants qui font preuve d'imprudence oud'indiscipline, de continuer a prendre part \u00e0 la dite op\u00e9ration.Le lieutenant de louveterie pr\u00e9vient au moins 6 heures avant chaque op\u00e9ration de la date, de l'heureet du lieu de rendez-vous, le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados. Cedernier, informe le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), les chefsdes brigades de gendarmerie et le Maire de la commune concern\u00e9e par l'op\u00e9ration, par tout moyen de.communication \u00e0 sa convenance. La DDTM informe \u00e9galement la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs duCalvados avant toute op\u00e9ration.Les propri\u00e9taires des terres et des bois ainsi que les d\u00e9tenteurs du droit de chasse concern\u00e9s par lesop\u00e9rations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 sont pr\u00e9venus, dans la mesure du possible, au moment de la miseen \u0153uvre de chaque op\u00e9ration par les soins du lieutenant de louveterie. Ils peuvent \u00eatre invit\u00e9s \u00e0 yprendre part dans le respect des conditions d\u00e9finies par ce dernier.ARTICLE 3 : Destination des pr\u00e9l\u00e8vementsLes animaux abattus dans le cadre des op\u00e9rations de destruction de sangliers sont marqu\u00e9s et rentrentdans le dispositif de fixation de bracelet pr\u00e9vu dans le cadre du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestioncyn\u00e9g\u00e9tique.Les animaux abattus au cours des op\u00e9rations sont r\u00e9partis entre les int\u00e9ress\u00e9s (participants et/ouagriculteurs victimes de d\u00e9g\u00e2ts) sous la responsabilit\u00e9 du lieutenant de louveterie ou remis al'\u00e9quarrissage.ARTICLE 4 : Compte rendu des battues \u00e0 la DDTMUn compte rendu faisant conna\u00eetre les r\u00e9sultats et les incidents \u00e9ventuels de chaque mission, estadress\u00e9 au Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados par le lieutenant delouveterie en charge d'organiser la mission au plus tard 48 heures apr\u00e8s chaque battue.ARTICLE 5 : Poursuite p\u00e9nale en cas d'entrave aux op\u00e9rations de destructionToute intervention (d\u00e9cantonnement d'animaux, obstruction et fermeture des chemins ou des voiesd'acc\u00e8s, circulation de v\u00e9hicules, utilisation d'engins sonores , etc.) de nature \u00e0 entraver la pr\u00e9parationet le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est strictement interdit souspeine de poursuite.\n3/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-04-07-00009 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT DES OP\u00c9RATIONS\nDE DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS DANS LE CALVADOS 6\nIl est interdit \u00e0 toute personne qui n'est pas associ\u00e9e \u00e0 ces op\u00e9rations de p\u00e9n\u00e9trer dans le p\u00e9rim\u00e8treo\u00f9 les op\u00e9rations (battues) sont en cours.ARTICLE 6 : Appui des services de contr\u00f4leLa participation du service de la gendarmerie nationale territorialement comp\u00e9tent, de la policenationale, municipale ou rurale, de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 peut \u00eatre requise pour garantir lebon d\u00e9roulement des op\u00e9rations pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des citoyens(automobilistes \u00e9galement).ARTICLE 7 : Renouvellement des op\u00e9rations de destruction\u00c0 la date d'\u00e9ch\u00e9ance du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en cas de persistance des d\u00e9g\u00e2ts agricoles dus aux sangliers et\u00e0 l'insuffisance de pr\u00e9l\u00e8vements de sangliers pendant la p\u00e9riode d'ouverture de la chasse, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre renouvel\u00e9.ARTICLE 8 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deuxmois suivant la notification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant d\u00e9cisionimplicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois. |Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs despr\u00e9fectures du Calvados. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 9 : PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.ARTICLE 10 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, la Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, le Commandant dugroupement de gendarmerie, le Directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, le Chef du serviced\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ainsi que toutes les autorit\u00e9s habilit\u00e9es \u00e0constater les infractions \u00e0 la police de la chasse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie leur est adress\u00e9e ainsi qu'au Pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration deschasseurs du Calvados et aux Maires du d\u00e9partement du Calvados.Fait \u00e0 Caen, le 7 avril 2026 Le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\nCopie adress\u00e9e a: La directrice D\u00e9partementale- Pr\u00e9fecture du Calvados des Territoires et de la Mer du Calvados- Commandant du groupement de gendarmerie- Commandant de la police nationale Marianne PIQUERET- Office francais de la biodiversit\u00e9- F\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Calvados- Lieutenants de louveterie du Calvados- Mairies du Calvados- Sous-pr\u00e9fectures de Vire, Bayeux et Lisieux\n4/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-04-07-00009 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT DES OP\u00c9RATIONS\nDE DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS DANS LE CALVADOS 7\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2026-04-08-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment du docteur DORDAIN\nFranck pour exercer le contr\u00f4le de l'aptitude \u00e0 la\nconduite automobile\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-04-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment du docteur DORDAIN Franck pour exercer le contr\u00f4le de\nl'aptitude \u00e0 la conduite automobile 8\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9DU CALVADOS et des collectivit\u00e9s localesLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCCL-BDCIV-2026-025PORTANT AGREMENT D'UN MEDECIN POUR EXERCER LE CONTR\u00d4LE DE L'APTITUDE A LACONDUITE AUTOMOBILELe pr\u00e9fet du Calvados,VU les articles R. 226-1 \u00e0 4 du code de la route;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 mars 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2012 relatif \u00e0l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite ;VU la circulaire minist\u00e9rielle du 3 ao\u00fbt 2012 relative \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical del'aptitude \u00e0 la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;VU la circulaire minist\u00e9rielle du 1\u00b0 juillet 2013 relative \u00e0 la formation des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9scharg\u00e9s du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite ;VU la circulaire minist\u00e9rielle du 25 juillet 2013 relative \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dicalde l'aptitude \u00e0 la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;Consid\u00e9rant que le demandeur r\u00e9pond aux conditions impos\u00e9es par la r\u00e9glementation ;SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;ARRETE :ARTICLE 1 : Monsieur Franck DORDAIN est agr\u00e9\u00e9 sous le num\u00e9ro 26-025 pour exercer le contr\u00f4lem\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite dans le Calvados. Ce contr\u00f4le peut-\u00eatre exerc\u00e9 au sein de lacommission m\u00e9dicale de la pr\u00e9fecture, dans son cabinet ou en structure hospitali\u00e8re ou m\u00e9dicalesp\u00e9cialis\u00e9e.ARTICLE 2 : Cet agr\u00e9ment est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 3 : L'agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 sa demande ou \u00e0 l'initiative du pr\u00e9fet s'il ne remplit plus lesconditions r\u00e9glementaires fix\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 mars 2025 susvis\u00e9 ou s'il ne respecte pasles dispositions r\u00e9glementaires et les proc\u00e9dures administratives li\u00e9es \u00e0 l'organisation de ce contr\u00f4lem\u00e9dical.ARTICLE 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Calvados est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.caenie OB AVR. 2026 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\\| aSt\u00e9phane SINAGOGA\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-04-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment du docteur DORDAIN Franck pour exercer le contr\u00f4le de\nl'aptitude \u00e0 la conduite automobile 9","date":"2026-04-09","first_seen_on":"2026-04-09T16:09:58+00:00","id":"4f045b9de5ffe56ea9aa8971c6aa4bd32ad6a8454ef789238322c52b723a0765","name":"recueil-14-2026-155-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2026-04-09T14:55:58+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/31177/225609/file/recueil-14-2026-155-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}