{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=m\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 195 du 02 d\u00e9cembre 2024\n\nSOMMAIRE\nCHU - Centre Hospitalier Universitaire \nD\u00e9cision n\u00b02024/0104 du 25/11/2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour du P\u00f4le \nInvestissements, Logistique et Nouvel H\u00f4pital. \nDDETS \u2013 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectora en date du 02 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9rogation au seuil fix\u00e9 pour attribuer \n\u00e0 un organisme une subvention par arr\u00eat\u00e9.\nDDTM - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2024-12-01-3 du 02 d\u00e9cembre 2024 annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 \nn\u00b0ddtm-2024-12-01-2 portant sur La modification de la passe navigable sous le pont de Bellevue \nentre le 1er d\u00e9cembre 2024 et le 1er juillet 2025, en Loire.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/SEE/0214 du 29 novembre 2024 autorisant le transport de cadavres \nd'oiseaux et de chiropt\u00e8res prot\u00e9g\u00e9s par BIOTOPE dans le cadre du suivi de la mortalit\u00e9 de la \nferme \u00e9olienne de Vritz\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/SEE/0205 du 2 d\u00e9cembre 2024 portant autorisation \u00e0 d\u00e9roger aux \ninterdictions d'atteinte \u00e0 des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, par Nantes M\u00e9tropole, dans le cadre de la \nr\u00e9alisation de l'axe cyclable D en bordure de la voie m\u00e9tropolitaine (VM) 107 .\nDIDDI - Direction Interr\u00e9gionale des Douanes et Droits Indirects des Pays de la Loire-Atlantique\nD\u00e9cision n\u00b0 2024.28 du 27 novembre 2024 de d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les d\u00e9cisions \nautorisant les agents de la direction \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de la protection l\u00e9gale de l'identit\u00e9 des agents \ndes douanes pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.286 BA du livre des proc\u00e9dure fiscales, en cas de risque pour \nleur vie, leur int\u00e9grit\u00e9 physique ou celles de leurs proches, en mati\u00e8re de contributions \nindirectes, prise par M. Claude LE COZ, directeur interr\u00e9gional des douanes et droits indirects \nde Bretagne-Pays de la Loire, au profit des agents ayant au moins le grade de directeur des \nservices douaniers ou un grade \u00e9quivalent.\nDRFIP \u2013 Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques\nD\u00e9cision du 29 novembre 2024, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la Direction Sp\u00e9cialis\u00e9e \ndes Finances Publiques pour l'\u00c9tranger (DSFIPE) en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire.\n%\nCHU\nNANTES\nDECISION n\u00b0 104/2024\nPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE\nP\u00f4le INVESTISSEMENTS, LOGISTIQUE ET NOUVEL HOPITAL\nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral du centre hospitalier universitaire de Nantes,\nVu le code la Sant\u00e9 publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D.6143-35 relatifs \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature,\nVu l'ordonnance n\u00b02018-1074 du 26 novembre 2018 et le d\u00e9cret n\u00b02018-1075 du 3 d\u00e9cembre 2018 portant Code de la\ncommande publique,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 modifi\u00e9, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de\ndirection des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2\u00b0, 3\u00b0) de la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions\nstatutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 1996 relatif \u00e0 la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements de\nsant\u00e9 et les institutions sociales et m\u00e9dico-sociales,\nVu la note de service n\u00b0 2002-07 du 16 janvier 2002 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 incendie,\nVu le D\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la r\u00e9publique en date du 22 avril 2020 portant nomination de Monsieur Philippe EL SA\u00cfR en\nqualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral du centre hospitalier universitaire de Nantes,\nVu l'avenant n\u00b03 \u00e0 la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire 44 relatif \u00e0 la fonction achats du\n29 d\u00e9cembre 2017,\nVu Porganigramme de direction en vigueur,\nDECIDE\n| Article 1 |\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du directeur g\u00e9n\u00e9ral, Madame Laurence JAY-PASSOT, directrice g\u00e9n\u00e9rale\nadjointe, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral, tout document relatif au fonctionnement du\np\u00f4le investissements, logistique et nouvel h\u00f4pital.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du directeur g\u00e9n\u00e9ral et de la directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe, Monsieur Gwendal\nMARINGUE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral, tout document relatif\nau fonctionnement du p\u00f4le investissements, logistique et nouvel h\u00f4pital.\nArticle 2 |\nMonsieur Pierre NASSIF, directeur adjoint, est charg\u00e9 des fonctions de directeur du p\u00f4le investissements, logistique et\nnouvel h\u00f4pital, comportant les directions suivantes : direction de la logistique et de I'hdtellerie, direction des services\nnum\u00e9riques, direction de la maintenance et de l'exploitation technique, direction des achats. A ce titre, il a autorit\u00e9\nhi\u00e9rarchique sur l'ensemble des services qui lui sont rattach\u00e9s et met en \u0153uvre les objectifs fix\u00e9s par le directeur\ng\u00e9n\u00e9ral.\nll re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral, tout document,\nengagement de d\u00e9penses et correspondances se rapportant \u00e0 la gestion de son p\u00f4le notamment :\n- Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la situation individuelle du personnel non m\u00e9dical titulaire, stagiaire et contractuel, les\nconventions de formation ou de stage ainsi que tout acte relatif \u00e0 l'\u00e9tat pr\u00e9visionnel des recettes et des\nd\u00e9penses relevant de son p\u00f4le,\n- Les actes notari\u00e9s li\u00e9s aux op\u00e9rations de vente et d'acquisition, de cession gratuite pour le compte de\nl'\u00e9tablissement,\n- Les baux de toute nature avec ou sans droit r\u00e9el (bail civil, bail commercial, bail professionnel, bail en l'\u00e9tat futur\nd'ach\u00e9vement (BEFA), etc.) pour le compte de l'\u00e9tablissement en sa qualit\u00e9 de bailleur ou de locataire,\n- Les autorisations d'occupation temporaire du domaine public (AOT) non constitutives de droits r\u00e9els et\nconstitutives de droits r\u00e9els,\n- Les actes de constitution de servitudes,\n\n- Les transactions vis\u00e9es \u00e0 l'article 2044 du Code civil, \u00e9galement nomm\u00e9es : les protocoles d'accord\ntransactionnel, qui ne pr\u00e9voient pas le versement, par le CHU de Nantes, d'une indemnit\u00e9 transactionnelle ou\ndont le montant du march\u00e9 public auquel il se rattache est inf\u00e9rieur au seuil europ\u00e9en,\n- Les autorisations d'urbanisme (permis de construire, permis d'am\u00e9nager, permis de d\u00e9molir et d\u00e9claration\npr\u00e9alable de travaux) ainsi que les demandes d'autorisation de construire, d'am\u00e9nager ou de modifier un\nEtablissement Recevant du Public (ERP) ou un Immeuble de Grande Hauteur (IGH).\nIl re\u00e7oit \u00e9galement d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 effet de signer dans la limite de ses attributions et au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral, tout\ndocument et correspondances se rapportant \u00e0 la gestion des march\u00e9s publics relevant du D\u00e9partement achat Travaux. A\ncet \u00e9gard, il re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer tous les march\u00e9s publics et leurs modifications ult\u00e9rieures (avenants et\nd\u00e9cisions de modifications unilat\u00e9rales) pour l'ensemble des \u00e9tablissements du GHT 44, dont le CHU de Nantes est\nl'\u00e9tablissement support.\nll est de m\u00eame autoris\u00e9 \u00e0 d\u00fbment signer toutes les d\u00e9cisions d'approbation de Maitrise d'Ouvrage sollicit\u00e9es par les\nmandataires au titre des contrats de mandat de ma\u00eetrise d'ouvrage conclus par le CHU de Nantes.\nPour les march\u00e9s publics suivants et les concours de maitrise d'\u0153uvre, la d\u00e9l\u00e9gation est re\u00e7ue apr\u00e8s visa par le\ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'analyse des offres ou des projets :\n- Concours de maitrise d'\u0153uvre, d\u00e9cision de d\u00e9signation du ou des laur\u00e9ats,\n- March\u00e9s globaux (march\u00e9s de conception-r\u00e9alisation, march\u00e9s globaux de performance, march\u00e9s globaux\nsectoriels),\n-__ March\u00e9s de travaux dont le montant estimatif de l'op\u00e9ration d\u00e9passe le seuil des proc\u00e9dures formalis\u00e9es.\nEst exclue de cette d\u00e9l\u00e9gation, la signature de toutes correspondances avec les autorit\u00e9s de tutelle ainsi que celles\nportant sur des questions de principe g\u00e9n\u00e9ral et de strat\u00e9gie.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Pierre NASSIF, m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mesdames Sandrine\nAUGY, Tha\u00efs RINGOT et Monsieur Patrice MOINEAU.\nAu sein du processus Conduite d'op\u00e9rations, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et\nau nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral, tout document, correspondance, engagement des d\u00e9penses d'exploitation et liquidation\ndes d\u00e9penses dans le respect des proc\u00e9dures d\u00e9finies par le Code de la commande publique :\n- Mesdames Marie CHESNEAU, Camille MAISONNEUVE et Catherine BOULAY, Messieurs Guillaume\nCATOIRE, Xavier MAIGNE, Anthony ORIEUX, Fran\u00e7ois-Xavier CHOBLET et Bertrand POTTIER, ing\u00e9nieurs.\nSont express\u00e9ment exclus de cette d\u00e9l\u00e9gation de signature :\ne Les autorisations d'urbanisme (permis de construire, permis d'am\u00e9nager, permis de d\u00e9molir et\nd\u00e9claration pr\u00e9alable de travaux) ainsi que les demandes d'autorisation de construire, d'am\u00e9nager ou de\nmodifier un Etablissement Recevant du Public (ERP) ou un Immeuble de Grande Hauteur (IGH),\ne Les ordres de service \u00e0 destination des prestataires intellectuels (ma\u00eetrise d'\u0153uvre, contr\u00f4leur\ntechnique...),\ne Les ordres de services \u00e0 destination des entreprises de travaux,\ne Ainsi que tous les engagements de d\u00e9penses d'investissement.\nMonsieur Pierre NASSIF est \u00e9galement habilit\u00e9, pour tous les dossiers relevant du p\u00f4le dont il a la charge, \u00e0 intenter au\nnom du Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Nantes, toute action en justice quelle que soit sa nature, ou a d\u00e9fendre\nle CHU, dans toutes les actions intent\u00e9es contre lui, ceci devant l'ensemble des juridictions administratives, civiles et\np\u00e9nales, ainsi que devant toutes les juridictions sans exception, en charge de contentieux sp\u00e9cialis\u00e9s, aussi bien en\npremi\u00e8re instance qu'en appel ou en cassation. Pour ce faire, il est notamment autoris\u00e9 \u00e0 faire appel \u00e0 l'avocat de son\nchoix, charg\u00e9 de d\u00e9fendre et de repr\u00e9senter les int\u00e9r\u00eats du CHU de Nantes.\nArticle 3\nMonsieur Patrice MOINEAU, directeur adjoint, est charg\u00e9 des fonctions de directeur de la logistique et de l'h\u00f4tellerie.\nIl re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral tout document,\nengagement de d\u00e9penses et correspondance se rapportant \u00e0 la gestion de sa direction, notamment :\n- Tout document et correspondance relatifs au personnel de la direction de la logistique et de l'h\u00f4tellerie y\ncompris les d\u00e9cisions d'assignation,\n- Tout acte relatif \u00e0 l'\u00e9tat des pr\u00e9visions de recettes et d'engagement des d\u00e9penses relevant de sa direction,\n- Toute convention comportant des clauses financi\u00e8res inf\u00e9rieures \u00e0 50 000 euros, \u00e0 l'exception des march\u00e9s\npublics.\nEst exclue de cette d\u00e9l\u00e9gation, la signature des march\u00e9s publics sup\u00e9rieurs \u00e0 25000 \u20ac HT ainsi que toutes\ncorrespondances avec les autorit\u00e9s de tutelle ainsi que celles portant sur des questions de principe g\u00e9n\u00e9ral et de\nstrat\u00e9gie.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Patrice MOINEAU, m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Pierre\nNASSIF, Mesdames Sandrine AUGY et Tha\u00efs RINGOT.\n\nAu sein des processus Logistique/H\u00f4tellerie, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et\nau nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral, tout document, correspondance, engagement et liquidation des d\u00e9penses d'exploitation :\n- Messieurs Tony PERLEMOINE et Herv\u00e9 PAILLUSSON, ing\u00e9nieurs, pour les approvisionnements et les\ntransports de biens,\n- Monsieur Adrien DAVID, ing\u00e9nieur, et en son absence, Monsieur Jean-Pascal MOREAU, technicien sup\u00e9rieur\nhospitalier, pour la blanchisserie et le linge,\n- Monsieur Martiat COUPRY, ing\u00e9nieur, et en son absence, Monsieur Damien JOUANNEAU, ing\u00e9nieur, et\nMadame Servanne MEIGNEN, technicien sup\u00e9rieur hospitalier, pour la restauration,\n- Madame Nathalie CATOIRE, ing\u00e9nieur, pour la gestion des d\u00e9chets, pour le courrier et pour les espaces verts,\net en son absence, Monsieur St\u00e9phane BAUDOUX, technicien sup\u00e9rieur hospitalier, pour la gestion des\nd\u00e9chets et pour le courrier,\n- Mesdames Am\u00e9lie GROSJEAN, Aur\u00e9lie NIVELAIS et Marie GUIHOT, techniciens sup\u00e9rieurs hospitaliers, pour\nl'entretien des locaux,\n- Messieurs Anthony LE BOURBASQUET, Fran\u00e7ois GALISSON et Cyril LECHAT, techniciens sup\u00e9rieurs\nhospitaliers, pour les d\u00e9penses de maintenance dans la limite de 4 000 euros par commande, et en leur\nabsence Messieurs Pierre-Marc GUILLET, technicien hospitalier, et David JOUY, ouvrier principal.\n[ Article 4\nMadame Thais RINGOT, directrice adjointe, est charg\u00e9e des fonctions de directeur des services num\u00e9riques.\nElle re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral, tout document,\nengagement des d\u00e9penses et correspondance se rapportant a la gestion de sa direction, notamment :\n- Tout document et correspondance relatifs au personnel de la direction des services num\u00e9riques, y compris les\nd\u00e9cisions d'assignation,\n- Tout acte relatif \u00e0 l'\u00e9tat des pr\u00e9visions de recettes et d'engagement des d\u00e9penses relevant de sa direction,\n- Toute convention comportant des clauses financi\u00e8res inf\u00e9rieures \u00e0 50 000 euros, \u00e0 l'exception des march\u00e9s\npublics.\nEst exclue de cette d\u00e9l\u00e9gation, la signature des march\u00e9s publics sup\u00e9rieurs \u00e0 25000 \u20ac HT ainsi que toutes\ncorrespondances avec les autorit\u00e9s de tutelle ainsi que celles portant sur des questions de principe g\u00e9n\u00e9ral et de\nstrat\u00e9gie.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Thais RINGOT, m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Messieurs Pierre\nNASSIF, Patrice MOINEAU et Madame Sandrine AUGY.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Thais RINGOT, m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Messieurs Charles-\nAndr\u00e9 BOISSAC, Bernard GEFFROY, Philippe COURPAT, Eric MALEVIALLE, Geoffrey DESVAUX, Baptiste\nMARQUAIS et Madame Julie GALLARD pour les cr\u00e9dits relatifs \u00e0 l'informatique et les cr\u00e9dits relatifs aux\nt\u00e9l\u00e9communications.\nAu sein de la Direction des Services Num\u00e9riques, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de leurs\nattributions et au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral, tout document et correspondance se rapportant \u00e0 la gestion de leur service :\n- Monsieur Charles-Andr\u00e9 BOISSAC, pour l'ensemble de la direction des services num\u00e9riques\n- Monsieur Bernard GEFFROY, pour le d\u00e9partement achats, budgets et fonctions transversales\n- Monsieur Philippe COURPAT, pour le d\u00e9partement centre de services,\n- Monsieur Eric MALEVIALLE, pour le d\u00e9partement infrastructures,\n- Monsieur Geoffrey DESVAUX, pour le d\u00e9partement recherche, innovation, data,\n- Monsieur Baptiste MARQUAIS, pour le d\u00e9partement urbanisation et interop\u00e9rabilit\u00e9,\n- Madame Julie GALLARD, pour le d\u00e9partement applicatifs.\nArticle 5\nMonsieur Cl\u00e9ment PARMENTIER, directeur adjoint, est charg\u00e9 des fonctions de directeur de la direction des achats.\nIl re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral, tout document,\nengagement de d\u00e9penses et correspondance se rapportant \u00e0 la gestion de sa direction, notamment :\n- Tout document et correspondance relatifs au personnel de la direction des achats, y compris d\u00e9cisions\nd'assignation,\n- Tout acte relatif \u00e0 l'\u00e9tat des pr\u00e9visions de recettes et d'engagement des d\u00e9penses relevant de sa direction,\n- Toute convention comportant des clauses financi\u00e8res inf\u00e9rieures \u00e0 50 000 euros, \u00e0 l'exception des march\u00e9s\npublics.\nEst exclue de cette d\u00e9l\u00e9gation, la signature de toutes correspondances avec les autorit\u00e9s de tutelle ainsi que celles\nportant sur des questions de principe g\u00e9n\u00e9ral et de strat\u00e9gie.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Cl\u00e9ment PARMENTIER, m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Messieurs\nPierre NASSIF, Patrice MOINEAU, Mesdames Sandrine AUGY et Thais RINGOT.\n\nMadame Alexandra BENOISTEL, ing\u00e9nieur, est charg\u00e9e du contr\u00f4le de gestion des achats au sein de la direction des\nachats. Elle re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral, tout\ndocument et correspondance relatifs au contr\u00f4le de gestion des achats.\nAu sein de la direction des achats, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom\ndu directeur g\u00e9n\u00e9ral, tout document et correspondance, engagement et liquidation des d\u00e9penses d'exploitation :\n- Monsieur Bastien GRABARCZYK, ing\u00e9nieur, pour le d\u00e9partement des produits de sant\u00e9\n- Madame C\u00e9line PROUTEAU et Monsieur Julien ALLARY, ing\u00e9nieurs, pour les fournitures et prestations mobili\u00e8res,\nh\u00e9teli\u00e9res et g\u00e9n\u00e9rales, et en leur absence :\ne Madame Chantal VINCENT, technicien sup\u00e9rieur hospitalier, pour les \u00e9quipements mobiliers dans la limite\nde 4 000 euros par commande ;\ne Madame Corinne MORICE, technicien sup\u00e9rieur hospitalier, pour les fournitures h\u00f4teli\u00e8res et g\u00e9n\u00e9rales,\ndans la limite de 4 000 euros par commande.\nMonsieur Cl\u00e9ment PARMENTIER est charg\u00e9 des march\u00e9s publics et du contr\u00f4le interne s'y rapportant \u00e0 l'exception des\nmarch\u00e9s relevant du D\u00e9partement achats des travaux.\nil re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral, tout document et\ncorrespondances se rapportant \u00e0 la gestion des march\u00e9s publics. A cet \u00e9gard, il re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer tous\nles march\u00e9s publics et leurs modifications ult\u00e9rieures (avenants et d\u00e9cisions de modifications unilat\u00e9rales) pour\nl'ensemble des \u00e9tablissements du GHT 44, dont le CHU de Nantes est l'\u00e9tablissement support.\nPour les march\u00e9s publics suivants, la d\u00e9l\u00e9gation est re\u00e7ue apr\u00e8s visa par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'analyse des offres :\n- March\u00e9s de service portant sur des prestations intellectuelles institutionnelles de type audit,\n- March\u00e9s d'assurance,\n- March\u00e9s pass\u00e9s pour le groupement de commandes des Centres Hospitaliers adh\u00e9rents au GCS UniHA pour\nlesquels le CHU de NANTES a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 coordonnateur.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Cl\u00e9ment PARMENTIER, m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Messieurs\nPierre NASSIF, Patrice MOINEAU, Mesdames Sandrine AUGY et Thais RINGOT.\nMonsieur Cl\u00e9ment PARMENTIER pr\u00e9side la commission des achats. En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, la\npr\u00e9sidence est assur\u00e9e par Messieurs Pierre NASSIF, Patrice MOINEAU, Mesdames Sandrine AUGY ou Tha\u00efs\nRINGOT.\nMonsieur Francois RONDEAU, praticien hospitalier, chef de service de la pharmacie, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer,\ndans la limite de ses attributions et au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral, tout document, correspondance, engagement des\nd\u00e9penses dans le respect des proc\u00e9dures d\u00e9finies par le Code de la commande publique.\nll est autoris\u00e9 \u00e0 effectuer les op\u00e9rations de liquidation et de mandatement et \u00e0 cette fin, signer les bordereaux journaux\nde mandatement.\nIl est charg\u00e9 de remettre r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 la direction des affaires financi\u00e8res et du contr\u00f4le de gestion un rapport de\nsituation.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Fran\u00e7ois RONDEAU, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e par ordre de priorit\u00e9 \u00e0 :\n- Madame Isabelle ROUILLER, Messieurs Kamel-Olivier SELLAL, Johann CLOUET, Maxime PARE, Fabien\nLINDENBERG, Erwan CORBINEAU, Mesdames Elise ROCHAIS et Laure DE LAMBILLY, praticiens\nhospitaliers, pour l'activit\u00e9 relevant des produits de sant\u00e9 (m\u00e9dicaments et dispositifs m\u00e9dicaux).\nOutre les d\u00e9l\u00e9gations de signature pr\u00e9alablement consenties par le directeur g\u00e9n\u00e9ral et restant en vigueur, Messieurs\nKamel-Olivier SELLAL, Fran\u00e7ois RONDEAU, Maxime PARE, Erwan CORBINEAU, Fabien LINDENBERG et Madame\nIsabelle ROUILLER, pharmaciens du secteur Achat-Appro Produits de Sant\u00e9 de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur,\nre\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral, tout mandat de d\u00e9pense relatif \u00e0 des protocoles\ntransactionnels sign\u00e9s du directeur g\u00e9n\u00e9ral et relevant du secteur fonctionnel des d\u00e9l\u00e9gataires.\nMadame R\u00e9gine LOUER, ing\u00e9nieur au sein du p\u00f4le de biologie, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses\nattributions et au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral, tout document, correspondance, engagement des d\u00e9penses dans le respect\ndes proc\u00e9dures d\u00e9finies par le Code de la commande publique.\nMadame R\u00e9gine LOUER, est autoris\u00e9e \u00e0 effectuer les op\u00e9rations de liquidation et de mandatement et \u00e0 cette fin, signer\nles bordereaux joumaux de mandatement.\nElle est charg\u00e9e de remettre r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 la direction des affaires financi\u00e8res et du contr\u00f4le de gestion un rapport de\nsituation.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame R\u00e9gine LOUER, m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Jean-\nJacques PAILLUSSON, technicien de laboratoire et Madame Fabienne PERRAULT-HU, technicienne de laboratoire de\nclasse sup\u00e9rieure sur le p\u00f4le de biologie.\n\n[ Article 6\nMadame Sandrine AUGY, directrice adjointe, est charg\u00e9e des fonctions de directrice de la maintenance et de\nl'exploitation technique.\nElle re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral tout document,\nengagement de d\u00e9penses et correspondance se rapportant \u00e0 la gestion de sa direction, notamment :\n- Tout document et correspondance relatifs au personnel de la direction de la maintenance et de exploitation\ntechnique, y compris les d\u00e9cisions d'assignation,\n- Tout acte relatif \u00e0 l'\u00e9tat des pr\u00e9visions de recettes et d'engagement des d\u00e9penses relevant de sa direction,\n- Toute convention comportant des clauses financi\u00e8res inf\u00e9rieures \u00e0 50 000 euros, \u00e0 l'exception des march\u00e9s\npublics.\nEst exclue de cette d\u00e9l\u00e9gation, la signature des march\u00e9s publics sup\u00e9rieurs \u00e0 25 000 \u20ac HT ainsi que toutes\ncorrespondances avec les autorit\u00e9s de tutelle ainsi que celles portant sur des questions de principe g\u00e9n\u00e9ral et de\nstrat\u00e9gie.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Sandrine AUGY, m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Messieurs Pierre\nNASSIF, Patrice MOINEAU et Madame Tha\u00efs RINGOT.\nAu sein des processus Technique-Maintenance-Exploitation/Biom\u00e9dical/S\u00e9curit\u00e9-S\u00fbret\u00e9, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de\nsigner, dans la limite de leurs attributions et au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral, tout document, correspondance, engagement\ndes d\u00e9penses d'exploitation et liquidation des d\u00e9penses dans le respect des proc\u00e9dures d\u00e9finies par le Code de la\ncommande publique :\n- Au sein du processus Technique-Maintenance-Exploitation : Messieurs \u00c9ric TRAN, R\u00e9gis BOURBIGOT,\nThomas GAUMART, Fr\u00e9d\u00e9ric HAMON et Gilles DUGAST, ing\u00e9nieurs,\n- Au sein du processus Technique-Maintenance-Exploitation : Messieurs Erwan PABOEUF et Jean-Fran\u00e7ois\nCHIGNARD, ing\u00e9nieurs, Messieurs Francis BARRETEAU, Damien LEBASTARD, Marc JULIENNE, Nicolas\nCHARRIER et Willy PINEL, techniciens sup\u00e9rieurs hospitaliers, Monsieur Christophe POGU, technicien\nhospitalier, pour les d\u00e9penses de maintenance dans la limite de 4 000 euros par commande,\n- Au sein du processus Biom\u00e9dical : Madame Sandrine AUGY, ing\u00e9nieur, et en son absence, Messieurs Lilian\nBONNEC, Pierre TOUROUDE, J\u00e9r6me MESCAM, Th\u00e9otime MORET, Mesdames Marie AUBERT, Estelle\nLEGOEUL et Ana\u00e9lle KERLEROUX, ing\u00e9nieurs,\n- Au sein du processus S\u00e9curit\u00e9-S\u00fbret\u00e9 : Madame Patricia BOUCHARD, ing\u00e9nieur, et en son absence,\nMessieurs S\u00e9bastien PICCAND et Gr\u00e9gory QUIRION, ing\u00e9nieurs.\nSont express\u00e9ment exclus de cette d\u00e9l\u00e9gation de signature :\ne Les autorisations d'urbanisme (permis de construire, permis d'am\u00e9nager, permis de d\u00e9molir et\nd\u00e9claration pr\u00e9alable de travaux) ainsi que les demandes d'autorisation de construire, d'am\u00e9nager ou de\nmodifier un Etablissement Recevant du Public (ERP) ou un Immeuble de Grande Hauteur (IGH),\n+ Les ordres de service \u00e0 destination des prestataires intellectuels (ma\u00eetrise d'\u0153uvre, contr\u00f4leur\ntechnique...),\ne Les ordres de services \u00e0 destination des entreprises de travaux,\ne Ainsi que tous les engagements de d\u00e9penses d'investissement.\nArticle 7\nMessieurs Pierre NASSIF, Cl\u00e9ment PARMENTIER, Patrice MOINEAU, Mesdames Sandrine AUGY et Thais RINGOT\nsont autoris\u00e9s a effectuer les op\u00e9rations de liquidation et de mandatement et a cette fin, signer les bordereaux journaux\nde mandatement du p\u00f4le investissements, logistique et nouvel h\u00f4pital.\nArticle 8 |\nMadame Aude CHAPEL, ing\u00e9nieur, est charg\u00e9e du contr\u00f4le budg\u00e9taire du p\u00f4le investissements, logistique et nouvel\nh\u00f4pital.\nElle re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral, tout document\net correspondance relatifs au suivi des d\u00e9penses et \u00e0 la liquidation des factures relevant des directions du p\u00f4le\ninvestissements, logistique et nouvel h\u00f4pital.\nElle re\u00e7oit \u00e9galement d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer les bordereaux-journaux de mandatement du p\u00f4le investissements,\nlogistique et nouvel h\u00f4pital.\nArticle 9 |\nMadame Annie DAUMONT, attach\u00e9e d'administration, est charg\u00e9e de la gestion du personnel du p\u00f4le investissements,\nlogistique et nouvel h\u00f4pital.\nElle re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral, tout document\net correspondance relatifs au personnel du p\u00f4le y compris les d\u00e9cisions d'assignation.\n\nArticle 10\nMonsieur C\u00e9dric CARTAU, responsable s\u00e9curit\u00e9 du syst\u00e8me d'information, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, dans la\nlimite de ses attributions et au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral, toutes d\u00e9clarations aupr\u00e8s de la CNIL.\nil re\u00e7oit \u00e9galement d\u00e9l\u00e9gation du directeur g\u00e9n\u00e9ral pour effectuer un d\u00e9p\u00f4t de plainte aupr\u00e8s des services de police et\ndes autorit\u00e9s judiciaires et pour signer les proc\u00e8s-verbaux correspondant, suite \u00e0 des cyberattaques ou autres\ninterventions malveillances dont le syst\u00e8me d'information du CHU aura \u00e9t\u00e9 la cible.\n| Article 11 |\nLa d\u00e9cision n\u00b025/2024 est abrog\u00e9e.\n| Article 12 |\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e au Tr\u00e9sorier principal, affich\u00e9e sur les tableaux pr\u00e9vus \u00e0 cet effet au sein des\n\u00e9tablissements du centre hospitalier universitaire de Nantes (H\u00f4tel-Dieu, H\u00f4pital Saint-Jacques, H\u00f4pital Laennec, Sites\ng\u00e9riatriques, Immeuble Deurbroucq) et publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique.\nArticle 13 |\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter de la date de publication.\nOriginal : Direction g\u00e9n\u00e9rale\nCopies : Conseil de surveillance, M. le Tr\u00e9sorier principal, PRH pour affichage, PPERF, PILNH, RAA, Affichage sites, Internet\n\nPREFET eas | ,\nDE LA LOIRE- Direction d\u00e9partementale de l'emploi,\nATLANTIQUE du travail et des solidarit\u00e9s\n\u00c9t\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 -\nPortant d\u00e9rogation au seuil fix\u00e9 pour attribuer \u00e0 un organisme une subvention par arr\u00eat\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n\u00b0 2000-\n321 du 12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les\npersonnes publiques ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE, en qualit\u00e9\nde pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de Loire-Atlantique;\nVU l'accord du 4 juin 2024 relatif \u00e0 l'extension du S\u00e9gur dans le cadre de la politique salariale\nen lien avec la n\u00e9gociation sur la CCUE dans le secteur sanitaire, social et m\u00e9dico-social priv\u00e9\n\u00e0 but non lucratif ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 2024 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment de certains accords de travail applicables dans\nles \u00e9tablissements et services du secteur social et m\u00e9dico-social priv\u00e9 \u00e0 but non lucratif ; |\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2024 portant extension d'un accord conclu dans le secteur sanitaire,\nsocial et m\u00e9dico-social priv\u00e9 \u00e0 but non lucratif ;\nVU la circulaire du ministre charg\u00e9 du budget et des comptes publics du 29 octobre 2024\nrelative aux dates limites de fin de gestion applicables \u00e0 l'exercice 2024 ;\nVU le projet de loi de fin de gestion pour 2024, et en particulier les ouvertures propos\u00e9es\npour les programmes n\u00b0 177 et n\u00b0303;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 pour l'\u00c9tat de couvrir le surco\u00fbt financier pour les personnes\nmorales financ\u00e9es d\u00e9coulant de l'extension de l'accord conclu le 4 juin 2024 dans le secteur\nsanitaire, social et m\u00e9dico-social priv\u00e9 \u00e0 but non lucratif, pr\u00e9voyant que tous les salari\u00e9s\nrelevant de cette branche professionnelle doivent b\u00e9n\u00e9ficier d'une prime \u00ab S\u00e9gur \u00bb et que\ncette obligation s'impose aux employeurs \u00e0 partir du 1er janvier 2024 pour les salari\u00e9s dont\nles employeurs rel\u00e8vent de la conf\u00e9d\u00e9ration d'employeurs AXESS et \u00e0 partir du 7 ao\u00fbt 2024\npour les salari\u00e9s qui travaillent dans des organisations qui n'appliquent pas de convention\ncollective affili\u00e9e \u00e0 AXESS mais qui rel\u00e8vent n\u00e9anmoins du champ de la branche au titre de\nleur activit\u00e9 principale ;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9lai entre la d\u00e9l\u00e9gation des cr\u00e9dits et la cl\u00f4ture de la gestion budg\u00e9taire\nne permet pas, en Pays de la Loire, et en particulier dans le d\u00e9partement de Loire-Atlantique,\nd'\u00e9tablir une convention avecchacune des structures financ\u00e9es relevant du BOP 177 et\ndu BOP 303 compte tenu de leurnombre;\nConsid\u00e9rant, en cons\u00e9quence, la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire le d\u00e9lai de la proc\u00e9dure d'attribution\ndu financement pour verser dans un d\u00e9lai exceptionnellement rapide le montant de la\n1/3\n\ncompensation du surco\u00fbt li\u00e9 \u00e0 la prime \u00ab S\u00e9gur pour tous \u00bb aux personnes morales \u00e9ligibles\nfinanc\u00e9es sur les cr\u00e9dits du BOP 177 et du BOP 303 dans le d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation au montant du seuil fix\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin\n2001 susvis\u00e9 pour attribuer a un organisme une subvention par arr\u00e9t\u00e9 n'est pas incompatible\navec les engagements europ\u00e9ens et internationaux de la France, ne porte pas atteinte aux\nint\u00e9r\u00e9ts de la d\u00e9fense ou a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, et ne porte pas une\natteinte disproportionn\u00e9e aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est\nd\u00e9rog\u00e9 ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la\nLoire-Atlantique,\nARR\u00caTE.\nARTICLE 1\u00b0: Par d\u00e9rogation au d\u00e9cret n\u00b0 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de\nl'article 10 de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des\naides octroy\u00e9es par les personnes publiques, les d\u00e9cisions d'attribution de subvention pour\ncompenser le surco\u00fbt li\u00e9 \u00e0 la prime \u00ab S\u00e9gur pour tous \u00bb et d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 250 000\u20ac,\naux personnes morales \u00e9ligibles dans le p\u00e9rim\u00e8tre des BOP 177 et 303 dont la liste est jointe\nen annexe, en Loire-Atlantique, pourront \u00eatre prises en 2024 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;\nARTICLE 2: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 sa date de publication et sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de Loire-Atlantique. Il prend fin au 31 d\u00e9cembre 2024.\nARTICLE 3 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice\nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ;\nARTICLE 4 : Le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de Loire-Atlantique, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nNANTES, le ~ 2 DEC. 2024\nFabrig\u00e9 RIGQWULET-ROZE\n2/3\n\nANNEXE\nListe des personnes morales financ\u00e9es sur le BOP 177 et le BOP 303 dans le\nd\u00e9partement\nAdelis\nAdoma\nAISL\nAnef-ferrer\nASBL\nAurore\nCOALLIA\nDiaconat Protestant\nl'Etape\nFrance Horizon\nFrance Terre d'Asile\nGroupe SOS Solidarit\u00e9s\nLes Eaux Vives\nLes Resto du coeur\nSIAO\nSolidarit\u00e9 Estuaire\nSolidarit\u00e9 Femmes\nTrajet\n3/3\n\n\nPREFET 7 Direction\nDE LA LOIRE- d\u00e9partementale\nATLANTIQUE des territoires et de la mer\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2024-12-01-3\nanrule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0ddtm-2024-12-01-2 portant sur La modification de la\npasse navigable sous le pont de Bellevue\nentre le 1\u00b0 d\u00e9cembre 2024 et le 1\u00b0 juillet 2025, en Loire\nLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code des Transports ; |\nVU le r\u00e8glement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'ex\u00e9cution du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de\npolice de la navigation int\u00e9rieure\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou\nde modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatri\u00e8me partie r\u00e9glementaire du code\ndes transports ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant. r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police pour les voies de navigation int\u00e9rieure ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 septembre 2024 de Monsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de Loire-Atlantique\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la\nmer de la Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2024 de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la\nLoire-Atlantique portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs ;\nVU la demande de Voies Navigables de France, en date du 25 novembre 2024 dans laquelle il est sollicit\u00e9 une\nautorisation pr\u00e9fectorale temporaire, dans le cadre de la r\u00e9alisation des travaux de r\u00e9\u00e9quilibrage de la Loire,\npour modifier les passes navigables sous le Pont de Bellevue ( PK 638,300 RG ) Loire, communes de Basse-\nGoulaine et de Sainte-Luce-sur-Loire, entre le 1\u00b0 d\u00e9cembre 2024 et le 1 juillet 2025 ;\nConsid\u00e9rant pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la voie d'eau et des entreprises intervenant sur la Loire,\nqu'il est n\u00e9cessaire de baliser provisoirement le chenal de navigation en amont du pont de Bellevue ;\nSur proposition de Voies navigables de France ;\nService Transports et Risques\nUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 des Transports\n10, boulevard Gaston Serpette\nBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01\nT\u00e9l : 02 40 67 26 06\nM\u00e9l : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/2\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0 - Le franchissement de la passe navigable du pont de Bellevue est modifi\u00e9e entre le 1\u00b0' d\u00e9cembre\n2024 et le 1* juillet 2025 comme suit :\n\u00a2 La passe centrale n\u00b03 est ferm\u00e9e \u00e0 la navigation dans les deux sens pendant cette p\u00e9riode\n\u00a2 La passe n\u00b02 est ouverte \u00e0 la navigation \u00e0 double sens pendant cette p\u00e9riode\nD'autre part, le chenal de navigation entre l'Offici\u00e8re ( PK 636,600 RG ) et le pont de Bellevue ( PK 638,300 RG )\nsera restreint pendant cette p\u00e9riode, il sera mat\u00e9rialis\u00e9 par des bou\u00e9es rouges et vertes conform\u00e9ment au\nbalisage du reste de l'itin\u00e9raire.\nArticle 2 - Les services de Voies navigables de France mettront en place la signalisation appropri\u00e9e sur la Loire\net sur l'ouvrage de Bellevue et assurera l'entretien de celle-ci durant toute la dur\u00e9e des travaux.\nArticle 3 - Un avis \u00e0 batellerie est adress\u00e9, pour information aux usagers de la Loire.\n'Article 4 - Messieurs les maires de Basse-Goulaine et de Sainte-Luce-sur-Loire, Voies navigables de France, le\ncommandant du groupement de gendarmerie de Loire-atlantique, le directeur d\u00e9partemental des services\nd'incendie et de secours de Loire-atlantique, Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de Loire-\nAtlantique, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 en\nmairie.\nNantes, le 2 d\u00e9cembre 2024\nPour le directeur d\u00e9partemental des territoires\net de la mer\nL'Adjointe 40 Chef de l'Unit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 des\nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, all\u00e9e de\nl'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatre saisie par\nl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, Pr\u00e9fet de la\nLoire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de\ndeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai\nde deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n2/2\n\nPREFET Direction\nDE LA LOIRE- d\u00e9partementale\nATLANTIQUE des territoires et de la mer\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/SEE/0214\nautorisant le transport de cadavres d'oiseaux et de chiropt\u00e9res prot\u00e9g\u00e9s par BIOTOPE\ndans le cadre du suivi de la mortalit\u00e9 de la ferme \u00e9olienne de Vritz\nLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.120-1, L.411-1, L.411-2 ainsi que ses\narticles R 411-1 a R 411-14;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogations\nd\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces de faune et\nde flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur\nl'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire national et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU la demande de d\u00e9rogation aux interdictions d'atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es du 19 mars 2024,\nd\u00e9pos\u00e9e par BIOTOPE SAS ;\nVU l'avis favorable sous conditions du Conseil National de Protection de la Nature (CNPN) du 8\njuillet 2024.\nCONSID\u00c9RANT que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 411-2 4 du code de l'environnement, une\nd\u00e9rogation aux interdictions d'atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es est octroy\u00e9e s'il n'existe pas d'autres\nsolutions satisfaisantes et que la d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es qui en\nd\u00e9coule ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations d'esp\u00e8ces\nvis\u00e9es par la demande dans leur aire de r\u00e9partition naturelle ; et que, par ailleurs, le projet soit\njustifi\u00e9 par l'une des conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 411-2 4\u00b0 du code de l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT la pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e sur le p\u00e9rim\u00e8tre du projet de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet consiste \u00e0 transporter des cadavres de chiropt\u00e8res retrouv\u00e9s au sein\ndu p\u00e9rim\u00e8tre de la Ferme \u00e9olienne de Vritz, dans le cadre du suivi de cette ferme, afin de les\ntransporter au Mus\u00e9e d'Histoire Naturelle de Bourges ; qu'il consiste \u00e0 transporter les cadavres\nd'oiseaux dans les locaux de BIOTOPE SAS - Agence Pays de la Loire \u00e0 Nantes \u00e0 des fins d'autopsie ;\nqu'il consiste \u00e0 transporter tout animal bless\u00e9 vers un centre de soin adapt\u00e9 et reconnu ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet s'inscrit dans le cadre du protocole environnemental national de suivi\ndes parcs \u00e9oliens ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService eau, environnement\n10, boulevard Gaston Serpette\nBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01\n\nCONSID\u00c9RANT que le projet est justifi\u00e9 \u00e0 des fins de recherches, en application de l'article L. 411-2\nparagraphe d) du code de l'environnement ;\nCONSIDERANT que le projet comprend des mesures de r\u00e9duction des impacts sur les esp\u00e9ces\nprot\u00e9g\u00e9es pr\u00e9sentes ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet n'a aucun effet direct ou significatif sur l'environnement et qu'il n'est\npar cons\u00e9quent pas soumis \u00e0 la participation du public en application de l'article L. 123-19-2 du\ncode de l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 411-2 4\u00b0 du code de l'environnement, la d\u00e9rogation\n\u00e0 l'interdiction d'atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de\nconservation favorable, des populations d'esp\u00e8ces vis\u00e9es par la demande dans leur aire de\nr\u00e9partition naturelle ;\nSUR la proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0: Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est :\nBIOTOPE SAS \u2014 Agence Pays de la Loire\n18 rue Ramadier\n44201 Nantes\nARTICLE 2 : Nature de l'autorisation\nDans le cadre du r\u00e9gime aff\u00e9rent \u00e0 la d\u00e9rogation pr\u00e9fectorale relative \u00e0 des esp\u00e8ces soumises au\ntitre 1\u00b0 du livre IV du code de l'environnement, sont autoris\u00e9es sur le seul d\u00e9partement de la Loire-\nAtlantique, les op\u00e9rations d'enl\u00e8vement et de transport de cadavres de chiropt\u00e8res et d'oiseaux,\ndans le cadre du suivi de la mortalit\u00e9 de la Ferme \u00e9olienne de Vritz.\nARTICLE 3 : Modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation met en \u0153uvre les protocoles d\u00e9crits dans le dossier annex\u00e9 \u00e0 la\ndemande susvis\u00e9e.\nL'autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve :\ne dela tenue d'un registre des diff\u00e9rents \u00e9v\u00e8nements et observ\u00e9s ;\n+ de l'envoi des cadavres de chiropt\u00e8res au MNHN de Bourges ;\n\u00b0 du versement des donn\u00e9es brutes sur D\u00e9poBio ;\ne dela prise en charge et du transfert de tout animal trouv\u00e9 bless\u00e9 vers le Centre V\u00e9t\u00e9rinaire\nde la Faune Sauvage et des \u00c9cosyst\u00e8mes de Nantes.\nARTICLE 4 : Suivi\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation transmettra \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer un un bilan annuel des op\u00e9rations, avant le 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e de r\u00e9alisation des suivis.\nARTICLE 5 - Dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService eau, environnement\n10, boulevard Gaston Serpette\nBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01\n\nARTICLE 6 \u2014 Mesures de contr\u00f4le\nLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4le par les\nagents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 du code de\nl'environnement.\nLe chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), ainsi que la DDTM de\nla Loire-Atlantique, devront \u00eatre avertis par le ma\u00eetre d'ouvrage du d\u00e9marrage de chacune des\nactions, au moins 48 heures (jours ouvr\u00e9s) \u00e0 l'avance.\nARTICLE 7 - Sanctions\nLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies a l'article L.415-3 du code de\nl'environnement.\nEn cas de non-respect de l'ensemble des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 le ma\u00eetre d'ouvrage\ns'expose aux sanctions administratives pr\u00e9vues \u00e0 l'article L171-8 du code de l'environnement, dont\nla suspension des travaux jusqu'\u00e0 ex\u00e9cution compl\u00e8te des conditions impos\u00e9es ci-dessus.\nARTICLE 8 - Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le sous-pr\u00e9fet de Ch\u00e2teaubriant-\nAncenis, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer et le chef du service d\u00e9partemental\nde l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 BIOTOPE SAS \u2014 Agence Pays de la Loire et qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nCh\u00e2teaubriant-Ancenis, le 2 \u00a7 NOV. 2024\nLE PREFET\nLe sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement\nde Chateaubriant-Ancenis\nAS\nMarc MAKHLOUF\nD\u00e9lais et voies de recours |\nLe demandeur dispose d'un d\u00e9lai de deux mois a compter de la notification de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision pour d\u00e9poser :\n- soit un recours gracieux devant le pr\u00e9fet ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e9s du Ministre charg\u00e9 de\nl'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie.\n- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens,\naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nDans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, en cas de nouveau refus expr\u00e8s ou tacite (par\nabsence de r\u00e9ponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau d\u00e9lai de\ndeux mois pour d\u00e9poser un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.\nLes tiers \u00e0 la d\u00e9cision peuvent, dans les m\u00eames conditions que le demandeur, exercer leur droit de\nrecours dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService eau, environnement\n10, boulevard Gaston Serpette\nBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01\n\n\nPREFET Direction\nDE LA LOIRE- d\u00e9partementale\nATLANTIQUE des territoires et de la mer\nfete\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/SEE/0205\nportant autorisation a d\u00e9roger aux interdictions d'atteinte \u00e0 des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es,\npar Nantes M\u00e9tropole, dans le cadre de la r\u00e9alisation de l'axe cyclable D en bordure de la voie\nm\u00e9tropolitaine (VM) 107.\nLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.120-1, L.411-1, L.411-2 ainsi que ses articles R\n411-1 a R 411-14;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogations\nd\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces de faune et de\nflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur\nl'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire national et les modalit\u00e9s de leur protection;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2021 modifi\u00e9 fixant la liste des amphibiens et des reptiles\nrepr\u00e9sent\u00e9s sur le territoire m\u00e9tropolitain prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les\nmodalit\u00e9s de leur protection ;\nVU la demande de d\u00e9rogation aux interdictions d'atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d\u00e9pos\u00e9e le 11 juin\n2024 ;\nVU l'avis favorable du Conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel (CSRPN) des Pays de la Loire\ndu 8 septembre 2024 ;\nVU la consultation du public men\u00e9e du 30 juillet au 16 ao\u00fbt 2024 inclus en application de l'article L.123-\n19-2 du code de l'environnement et l'absence d'observations formul\u00e9es durant cette p\u00e9riode ;\nCONSID\u00c9RANT que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.411-2 4\u00b0 du code de l'environnement, une d\u00e9rogation\naux interdictions d'atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es est octroy\u00e9e s'il n'existe pas d'autres solutions\nsatisfaisantes et que la d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es qui en d\u00e9coule ne\nnuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations d'esp\u00e8ces vis\u00e9es par la\ndemande dans leur aire de r\u00e9partition naturelle ; et que, par ailleurs, le projet soit justifi\u00e9 par l'une des\nconditions d\u00e9finies \u00e0 l'article L.411-2 4\u00b0 du code de l'environnement ;\n10 boulevard Gaston Serpette 1/17\nBP 53 606 \u2014 44 036 NANTES Cedex 01\nT\u00e9l : 02 40 67 23 78\nM\u00e9l : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr\nSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr\n\nCONSID\u00c9RANT la pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e sur le p\u00e9rim\u00e8tre du projet de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es de\nreptiles, notamment la Couleuvre d'Esculape et la Couleuvre helv\u00e9tique ; d'oiseaux, principalement la\nFauvette des jardins, le Chardonneret \u00e9l\u00e9gant, le Serin cini et le Verdier d'Europe ; du H\u00e9risson d'Europe\nCONSID\u00c9RANT que le projet concerne les travaux de cr\u00e9ation de l'un des 9 itin\u00e9raires cyclables\nprincipaux maillant la m\u00e9tropole et que ces travaux comprennent la s\u00e9curisation de cet itin\u00e9raire pour\nles cyclistes et pour les pi\u00e9tons ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet se justifie ainsi par des raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat public majeur de\nnature sociale et qu'il est r\u00e9alis\u00e9 dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet se situe le long de la voie m\u00e9tropolitaine 107, afin de s\u00e9curiser cet\nitin\u00e9raire sans impacter les milieux naturels pr\u00e9sents \u00e0 proximit\u00e9, qu'il justifie ainsi d'une absence\nd'autres solutions satisfaisantes pour sa localisation ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet comprend des mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction des impacts sur les\nesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pr\u00e9sentes, consistant notamment \u00e0 \u00e9viter le d\u00e9port du trac\u00e9 au sein de milieux\nnaturels favorables aux reptiles et aux oiseaux et \u00e0 r\u00e9aliser les travaux en dehors de la p\u00e9riode de\npr\u00e9sence des esp\u00e8ces ;\nCONSID\u00c9RANT n\u00e9anmoins qu'il demeure un risque caract\u00e9ris\u00e9 d'atteinte \u00e0 des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans\nla mesure o\u00f9 le projet induit la destruction de l'habitat de reptiles, d'oiseaux et du H\u00e9risson d'Europe ;\net que, de plus, il pr\u00e9sente, \u00e0 cette occasion, un risque de destruction accidentelle des sp\u00e9cimens des\nesp\u00e8ces suivantes de reptiles et du H\u00e9risson d'Europe ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet comprend des mesures de compensation des impacts par la\nreconstitution d'habitats favorables ;\nCONSID\u00c9RANT que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.411-2 4\u00b0 du code de l'environnement la d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction d'atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation\nfavorable, des populations d'esp\u00e8ces vis\u00e9es par la demande dans leur aire de r\u00e9partition naturelle ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L.163-1 | du code de l'environnement, les mesures de\ncompensation des atteintes \u00e0 la biodiversit\u00e9 visent un objectif d'absence de perte nette, voire de gain\nde biodiversit\u00e9; que des mesures d'accompagnement des mesures compensatoires apparaissent\nn\u00e9cessaires \u00e0 l'atteinte de cet objectif ;\nCONSID\u00c9RANT ainsi qu'est prescrite une mesure de balisage compl\u00e9mentaire \u00e0 celles figurant dans le\ndossier.\nSUR la proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique.\nARRETE\nARTICLE 1\": Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est :\nNantes M\u00e9tropole\n2 cours du Champs de Mars\n44923 Nantes cedex\nARTICLE 2 : Nature de l'autorisation\nDans le cadre du r\u00e9gime aff\u00e9rent \u00e0 la d\u00e9rogation pr\u00e9fectorale relative \u00e0 des esp\u00e8ces soumises au titre 1\u00b0\ndu livre IV du code de l'environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9, dans le cadre de l'am\u00e9nagement de\nl'axe magistral cyclable le long de la voie m\u00e9tropolitaine 107 (carte du trac\u00e9 en annexe 1), a:\n2/17\n\nd\u00e9truire l'habitat des esp\u00e8ces suivantes :\nFauvette des jardins (Sylvia borin)\nChardonneret \u00e9l\u00e9gant (Carduelis carduelis)\nVerdier d'Europe (Chloris chloris)\n_Serin cini (Serinus serinus)\nM\u00e9sange \u00e0 longue queue (Aegithalos caudatus)\nRougegorge familier (Erithacus rubecula)\nPinson des arbres (Fringilla coelebs)\nBruant zizi (Emberiza cirlus)\nAccenteur mouchet (Prunella modularis)\nFauvette \u00e0 t\u00eate noire (Sylvia atricapilla)\nFauvette grisette (Sylvia communis)\nRossignol philom\u00e8le (Luscinia megarhynchos)\nTroglodyte mignon (Troglodytes troglodytes)\nPouillot v\u00e9loce (Phylloscopus collybita)\nH\u00e9risson d'Europe (Erinaceus europaeus)\nL\u00e9zard des murailles (Podarcis muralis)\nL\u00e9zard \u00e0 deux raies (Lacerta bilineata)\nOrvet fragile (Anguis fragilis)\nCouleuvre d'esculape (Zamenis longissimus)\nCouleuvre helv\u00e9tique (Natrix helvetica)9 0 O \u00a9 0 0060000 0000060000 o\nd\u00e9truire accidentellement des sp\u00e9cimens des esp\u00e8ces suivantes :\nH\u00e9risson d'Europe (Erinaceus europaeus)\nL\u00e9zard des murailles (Podarcis muralis)\nL\u00e9zard \u00e0 deux raies (Lacerta bilineata)\nOrvet fragile (Anguis fragilis)\nCouleuvre d'esculape (Zamenis longissimus)\nCouleuvre helv\u00e9tique (Natrix helvetica) Oo 0 0 0 \u00a9 0\nARTICLE 3 : Modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation met en \u0153uvre les mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction suivantes :\nMEO1 - Mesure amont pour \u00e9viter le d\u00e9port du trac\u00e9 dans le milieu naturel et \u00e9viter ainsi la\ndestruction de 350 m? de bosquet et de 2 650 m? de fourr\u00e9, favorables aux reptiles et \u00e0\nl'avifaune.\nMEO2 - Mise en d\u00e9fens des habitats d'int\u00e9r\u00eat communautaire et des arbres \u00e0 conserver (cf.\nAnnexe 2).\nMRO1 - R\u00e9duction du risque de destruction ou perturbation de la faune par l'adaptation du\nplanning des travaux aux exigences \u00e9cologiques des esp\u00e8ces. Les travaux sont ainsi exclus entre\nles mois de mars et d'ao\u00fbt. Par ailleurs les travaux sont interdits la nuit, entre 21H et 6H.\nMRO2 - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales garantissant un chantier respectueux de l'environnement par la\nmise en place d'un cahier de prescriptions envirionnementales.\nMRO3 - Dispositifs visant \u00e0 limiter l'introduction et l'installation de la faune dans l'emprise du\nchantier et \u00e0 r\u00e9duire les nuisances envers la faune (bruit, vitesse, \u00e9clairage, vibrations, ...)\nnotamment par la mise en place de barri\u00e8res anti-intrusion (cf. Annexe 3).\nMRO4 - R\u00e9duction du risque de d\u00e9gradation des habitats par des dispositifs de lutte contre les\nesp\u00e8ces exotiques envahissantes (actions pr\u00e9ventives et curatives) en phase chantier\nMROS - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales r\u00e9duisant le risque de pollutions chroniques ou accidentelles en\nphase travaux\nMRO6 - R\u00e9duction de l'impact sur l'habitat \u00ab Pelouses th\u00e9rophytiques siliceuses \u00bb par la\nmodification de la g\u00e9om\u00e9trie d'un rond-point en s\u00e9quence 3.\nMRO7 - Assistance environnementale en phase chantier par un \u00e9cologue\nMRO8 - Modification du profil de voirie pour r\u00e9duire fortement l'impact sur la fonctionnalit\u00e9 de\nla haie au nord de la route\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation met en \u0153uvre les mesures compensatoires suivantes au sein de 2 sites\ncompensatoires (cf. Annexe 4) :\nMCO01 - Plantation de haies et de haies sur talus avec la cr\u00e9ation de 790 m? de haie buissonnante\net/ou arbustive, incluant \u00e9ventuellement une strate arborescente et de 140 ml de lisi\u00e8re avec un\n3/17\n\nourlet herbac\u00e9 en pied de haie d'au moins 1,50 m\u00e8tre de largeur et expos\u00e9 sud ou est (cf. Annexe\n2). |\nCes plantations sont compl\u00e9t\u00e9es par la cr\u00e9ation d'un hibernaculum.\n\u00b0 MCO2 Cr\u00e9ation d'habitats herbac\u00e9s de type prairie, sur une surface de 19 600 m?, en utilisant un\nm\u00e9lange de graines qui doit \u00eatre compos\u00e9 d'esp\u00e8ces locales aux caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9tiques les\nplus proches de la flore pr\u00e9sente actuellement (cf. Annexe 3).\nUne fauche annuelle de l'ourlet herbac\u00e9 et des prairies alentours est r\u00e9alis\u00e9e en septembre.\n\u00a2 MCO03 Cr\u00e9ation d'un talus de 105 ml en faveur du Lapin de garenne (cf. Annexe 3).\nPar ailleurs, en compl\u00e9ment, une limite physique permettant de mettre visuellement en d\u00e9fens les zones\ncompensatoires, est mise en place afin de se pr\u00e9munir d'une gestion de ces zones identique \u00e0 celle\nexistante pour les accotements routiers.\nARTICLE 4 : Suivi\nLa mesure MSO1 : Suivi de l'effectivit\u00e9 des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation et\nd'accompagnement, est mise en place. Elle comprend un cycle complet d'inventaires sur les zones\ncompensatoires afin de s'assurer de ne pas avoir des objectifs de conservation contradictoires avec les\nenjeux pr\u00e9sents.\nLe suivi est r\u00e9alis\u00e9 sur 10 ans avec 2 passages annuels pour l'avifaune et 2 pour les reptiles, en n+1, n+2,\nn+5, n+10.\nLe suivi doit permettre notamment de v\u00e9rifier que les mesures compensatoires r\u00e9pondent \u00e0 court\nterme aux r\u00e9sultats du calcul des ratios de compensation pr\u00e9sent\u00e9s dans le dossier. Le r\u00e9sultat de\nl'atteinte des objectifs de compensation sera \u00e0 pr\u00e9ciser au terme du premier cycle de suivi \u00e0 n+10.\nUn rapport annuel est r\u00e9alis\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation le transmet \u00e0 la Direction d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer avant le 31 janvier de l'ann\u00e9e qui suit la r\u00e9alisation d'inventaires de suivi.\nEn l'absence d'efficacit\u00e9 des mesures mises en place, le ma\u00eetre d'ouvrage propose des mesures\nsuppl\u00e9mentaires de compensation, soumise \u00e0 la validation de la DDTM, puis mises en \u0153uvre et suivies\ndans les m\u00eames conditions que les mesures initiales.\nARTICLE 5 - Publication des mesures compensatoires\nEn application de l'article L.163-5 du code de l'environnement, l'Etablissement public foncier de Loire-\nAtlantique envoie au service instructeur, sous un mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nl'ensemble des donn\u00e9es n\u00e9cessaires au remplissage des mesures de compensation dans l'outil d\u00e9di\u00e9\nG\u00e9oMCE. Les donn\u00e9es sont envoy\u00e9es : |\n\u00b0 au format d\u00e9di\u00e9 Fichier gabarit v2.2.2 (t\u00e9l\u00e9chargeable \u00e0 l'adresse suivante https://www.pavys-de-\nla-loire.developpement-durable.gouv.fr/IMG/zip/gabarit geomce v2.2-2.zip); consulter \u00e0 l'appui\nla Notice d'utilisation du fichier d'import des mesures (t\u00e9l\u00e9chargeable \u00e0 l'adresse\nsuivante https://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/\nnotice fichier gabarit v2.pdf);\n+ al'adresse ddtm-see-zeomce@loire-atiantique.gouv.fr\nARTICLE 6 - Dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9\u00e9e \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision, jusqu'\u00e0 l'ach\u00e8vement\ndes mesures pour les travaux, et jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2034 pour la r\u00e9alisation des suivis.\nARTICLE 7 - Mesures de contr\u00f4le\nLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4le par les agents\ncharg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 du code de l'environnement.\n4/17\n\nLe chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), ainsi que la DDTM de la\nLoire-Atlantique, devront \u00eatre avertis par le ma\u00eetre d'ouvrage du d\u00e9marrage de chacune des actions, au\nmoins 48 heures (jours ouvr\u00e9s) \u00e0 l'avance.\nARTICLE 8 - Sanctions\nLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L.415-3 du code de\nl'environnement.\nEn cas de non-respect de l'ensemble des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 le ma\u00eetre d'ouvrage s'expose\naux sanctions administratives pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.171-8 du code de l'environnement, dont la suspension\ndes travaux jusqu'\u00e0 ex\u00e9cution compl\u00e8te des conditions impos\u00e9es ci-dessus.\nARTICLE 8 - Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, Le directeur d\u00e9partemental des territoires\net de la mer et le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Nantes m\u00e9tropole et\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNantes, le | 9 DEL. 2024\nD\u00e9lais et voies de recours\nLe demandeur dispose d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision pour d\u00e9poser :\n- soit Un recours gracieux devant le pr\u00e9fet ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre charg\u00e9\nde l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie.\n- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens,\naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nDans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, en cas de nouveau refus expr\u00e8s ou tacite (par\nabsence de r\u00e9ponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau d\u00e9lai de\ndeux mois pour d\u00e9poser un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.\nLes tiers \u00e0 la d\u00e9cision peuvent, dans les m\u00eames conditions que le demandeur, exercer leur droit de\nrecours dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n* S7\n\nANNEXES\nAnnexe 1 : Carte du trac\u00e9 du projet\nAnnexe 2: Mise en d\u00e9fens des habitats d'int\u00e9r\u00eat communautaires et des arbres \u00e0 conserver\nAnnexe 3 : Mise en d\u00e9fens de zones chantier afin de pr\u00e9server les reptiles et le H\u00e9risson d'Europe\nAnnexe 4 : Sites compensatoires 1 et 2\n6/17\n\nWY PTseau)T douanbesNM PE@spu ane / seinoy7 s3uenbasWy E'\u00a3PION NE MEDAD aisigWa L'TERI YUOlPoIy / aupul asseg\u00a3 auaribas\nWA 80jalp-ua-uy+ auenbas\nWH CTyeuwsno4\u00a7 aduanbas\n\n7/7\n\nSIEJBUWIOD : L adUaNbasseleune seu. RR3dooa ee es \u20ac soiemes D] ont ul; SaAney SDUB\u00c9 sap Satan SSIEURI}-SareLIC NT SBKUe Sap SUBJRP Ue BU \u2014\u20146 SOANY SOURIS Sap XNBANE QUALISIOQ ap anbiesoyy DEN SUIENAUNUNOS JUL. SIEWKTEY SOP SUP UD ASI] x\non Dr senspegens fans AS RSR hen dadeSIAUISNOI SIU8UV SAC LA IUIVLNVNNWWOID LIYILNI,Q SLVLISVH S30 SN311Q Nd 3SIW : 2 1XINNV\n\naupul-asseg / se3no1 : z aouanbes; saeune-saieue: DEx : aaeyNeuNUWOD 32299UI,p SIEWGeH :Sdojoia - aie xe \u20ac saeines [IT]| Sean] Spuzib sap Sajejanie sareuay-saeug SEE S@ICUE Sap SUaJap ua 81 \u2014\u2014\u2014.6 soanay spues6 sop xneane s\\uaWss}oq ap anbiesoyy DE ~ \u2014 ayjeyneunwwiwos yuaqui,p syeyiqey sap suayop UD 251\n\n1812-U9-21Y : \u00ff aouonbos\n\nZOLWA : \u20ac 22uenbassareuine-sareuai4 (NESaeqneunuwosSdayoiq eq xyes \u20ac sarines [ WD47IUL,P SyewqeHSeana|) SpueLG sap sajeianiie saleuad)-SeeLUQ DS SAKE Sap Suajap Ue SU \u2014\u2014\u20146 . Sealy spueb sap xneianije QuauastoQ ap onbIESoW) GINA SHEINLUNLUNUGD JQIDUL,D SHUEY SAP SUIJIP UD OSI\nLPT Ennen AOC Mot NE A HCA PUNE Met\n\nadouna.a NOSSIY4H 37 14 S311LdIU $37 UIAUISIUd JG NIAV YIILNVHI SINOZ 3d SN313Q NJ 3aSIW: \u20ac IXINNV\n\n28198n04 : g oouanbos_ . | 2aeneunuuo3dooa eqie xnes e saleines [7] 29497U1,P Se3iqeH\u0153 saanay spurs sap sajeinye sareugy-sareuO (SR Sauque Sap suajap Ua ASIN \u2014\u2014\u2014\n\nve LTR Oa HACE Var Orem he] AN MLONE MA\u00c9N D CODEC CT CPCen dt\n\ndupul-esseg / seSno, : z a.uanbas\n\nDOI awed SEL \u2014\u2014\u2014 Sabesiaue anojesuadwod aunsaw 2 ap asudwuy auyddns sje, ~\u2014\u2014\n\n\nANNEXE B\nDECISION 2024/28 DU DIRECTEUR INTERREGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS\nDE BRETAGNE - PAYS DE LA LOIRE\nPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE\nVU le livre des proc\u00e9dures fiscales et notamment ses articles L.286 BA et R*286 BA-1 ;\nArticle 1*\u2014 Regoivent d\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs\nattributions, les agents ayant au moins le grade de directeur des services douaniers ou un grade \u00e9quivalent\ndont les nom, pr\u00e9nom et grade sont repris en annexe de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, pour les d\u00e9cisions autorisant les\nagents de la direction \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de la protection l\u00e9gale de l'identit\u00e9 des agents des douanes pr\u00e9vue \u00e0\nParticle L.286 BA du livre des proc\u00e9dures fiscales, en cas de risque pour leur vie, leur int\u00e9grit\u00e9 physique ou\ncelles de leurs proches, en mati\u00e8re de contributions indirectes.\nArticle 2 \u2014 La pr\u00e9sente d\u00e9cision et ses annexes, sont publi\u00e9es au recueil des actes administratifs du\nd\u00e9partement du si\u00e8ge de la direction interr\u00e9gionale.\nFait \u00e0 Nantes , le 27/11/2024\nLe directeur interr\u00e9gional des douanes\nde Bretagne Pays de la Loire\nLA A\nClaude Le COZ\n\nANNEXE B bis_ ANNEXE A LA D\u00c9CISION DU DIRECTEUR INTERREGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS N\u00b0 2024/28PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LES DECISIONS AUTORISANT LES AGENTS DE LA DIRECTION A B\u00c9N\u00c9FICIER DE LA PROTECTION L\u00c9GALE DE L'IDENTIT\u00c9 DESAGENTS DES DOUANES PR\u00c9VUE \u00c0 L?ARTICLE L286 BA DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES, EN CAS DE RISQUE POUR LEUR VIE, LEUR INT\u00c9GRIT\u00c9 PHYSIQUE OU CELLES DELEURS PROCHES, EN MATI\u00c8RE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES,DU 27/11/2024Nom Pr\u00e9nom GradeMARIN Michel - Directeur r\u00e9gional des douanes des Pays de la Loire, administrateur sup\u00e9rieur des douanes etdroits indirects . ;MALIGORNE Nad\u00e9ge Cheffe de la division de Nantes, directrice des services douaniers de l\u00e9re classeGUILLONNEAU Annabelle Cheffe du P\u00f4le d'Orientation des Contr\u00f4les (POC), directrice des services douaniers de 2\u00e8meclasse\n\nANNEXE B bisANNEXE A LA DECISION DU DIRECTEUR INTERREGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS N\u00b0 2024/28PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LES DECISIONS AUTORISANT LES AGENTS DE LA DIRECTION A B\u00c9N\u00c9FICIER DE LA PROTECTION L\u00c9GALE DE L'IDENTIT\u00c9 DESAGENTS DES DOUANES PREVUE A L' ARTICLE L286 BA DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES, EN CAS DE RISQUE POUR LEUR VIE, LEUR INTEGRITE PHYSIQUE OU CELLES DE| LEURS PROCHES, EN MATI\u00c8RE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES,DU 27/11/2024 |Nom Pr\u00e9nom GradeYves Bourlieux ADMINISTRATEUR SUPERIEUR DG DDIJean-Pierre Billon | DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 1ERE CL\n\nEsREPUBLIQUE | +\nFRAN\u00c7AISE L | | | FINANCES PUBLIQUES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection sp\u00e9cialis\u00e9e\ndes Finances publiques pour |'Etranger\n30, rue de Malville\nBP 54007\n44040 NANTES CEDEX 1\n& : 02.40.16.12.05\nDX : dsfipe@dgfip.finances.gouv.fr\nD\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nen mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative a l'administration territoriale de la R\u00e9publique :\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des\nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contr\u00f4le financier au sein des administrations de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ; | | |\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1605 du 22.d\u00e9cembre 2022 portant application de l'ordonnance n\u00b0 2022-408 du 23 mars\n2022 relative au r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 financi\u00e8re des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions\nrelatives aux comptables publics ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant de M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays-de-la-Loire,\npr\u00e9fet de la Loire- -Atlantique ;\nVu le d\u00e9cret du 09 ao\u00fbt 2024 nommant M. Pierre-Emmanuel PORTHERET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la\n| Loire-Atlantique ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 17 juillet 2023 portant int\u00e9gration de M. Thierry DEBLY dans\nle corps des administrateurs de l'\u00c9tat, \u00e0 compter du 1\" janvier 2023 ;\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 09 juillet 2015 portant affectation de M. Thierry DEBLY, Administrateur des Finances publiques,\naupr\u00e8s de la Direction sp\u00e9cialis\u00e9e des Finances publiques pour l'\u00c9tranger ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04/09/2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire ;\nD\u00c9CIDE\nArticle 1\u00b0 : || est donn\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Brice MARTIN, AFIPA :\nA l'effet de me suppl\u00e9er dans l'exercice des actes concernant l'ordonnancement des d\u00e9penses et des\nrecettes imput\u00e9es sur le budget de la Direction Sp\u00e9cialis\u00e9e des Finances Publiques pour l'\u00c9tranger : signature des\nbons et lettres de commandes, march\u00e9s et contrats valant d\u00e9cision d'engagement ; certification du service fait ;\npriorisation des demandes de paiement.\nA l'effet de me suppl\u00e9er dans l'exercice des actes concernant |' ordonnancement secondaire des recettes\nimput\u00e9es sur les programmes 741 et 743. |\nArticle 2 : || est donn\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Florent THAUMIAUX, AFIPA :\nA l'effet de me suppl\u00e9er dans |' exercice des actes concernant l'ordonnancement des d\u00e9penses et des\nrecettes imput\u00e9es sur le budget de la Direction Sp\u00e9cialis\u00e9e des Finances Publiques pour I'Etranger : signature des\nbons et lettres de commandes, march\u00e9s et contrats valant d\u00e9cision d'engagement ; certification du service fait ;\npriorisation des demandes de paiement.\nA l'effet de me suppl\u00e9er dans l'exercice des actes concernant l'ordonnancement secondaire des recettes\nimput\u00e9es sur les programmes 741 et 743.\nArticle 3 : Il est donn\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Soizic CORBAL, IDIV hors classe :\nA l'effet de me suppl\u00e9er dans l'exercice des actes concernant l'ordonnancement des d\u00e9penses et des\nrecettes imput\u00e9es sur le budget de la Direction Sp\u00e9cialis\u00e9e des Finances Publiques pour l'\u00c9tranger : signature des\nbons et lettres de commandes, march\u00e9s et contrats valant d\u00e9cision d'engagement ; certification du service fait ;\npriorisation des demandes de paiement.\nA l'effet de me suppl\u00e9er dans l'exercice des actes concernant |' ordonnancement secondaire des recettes\nimput\u00e9es sur les programmes 741 et 743.\nArticle 4 : Il est donn\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Chantal MACE, | IDIV hors classe :\nA l'effet de me suppl\u00e9er dans 7 exercice des actes concernant l'ordonnancement des d\u00e9penses et des\nrecettes imput\u00e9es sur le budget de la Direction Sp\u00e9cialis\u00e9e des Finances Publiques pour |' \u00c9tranger : signature des\nbons et lettres de commandes, march\u00e9s et contrats valant d\u00e9cision d'engagement ; certification du service fait ;\npriorisation des demandes de paiement. |\nA l'effet de me suppl\u00e9er dans l'exercice des actes concernant |' ordonnancement secondaire des recettes\nimput\u00e9es sur les programmes 741 et 743.\n\nArticle 5 : Il est donn\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme V\u00e9ronique LE CORRE, IDIV hors classe :\nA l'effet de me suppl\u00e9er dans l'exercice des actes concernant l'ordonnancement des d\u00e9penses et des\nrecettes imput\u00e9es sur le budget de la Direction Sp\u00e9cialis\u00e9e des Finances Publiques pour l'\u00c9tranger : signature des\nbons et lettres de commandes, march\u00e9s et contrats valant d\u00e9cision d'engagement ; certification du service fait ;\npriorisation des demandes de paiement.\nA l'effet de me suppl\u00e9er dans l'exercice des actes concernant l'ordonnancement secondaire des recettes\nimput\u00e9es sur les programmes 741 et 743.\nA l'effet de recevoir les cr\u00e9dits des programmes suivants :\n* n\u00b0 156 \u00abgestion fiscale et financi\u00e8re de l'\u00c9tat et du secteur public local \u00bb\n* n\u00b0 218 \u00ab conduite et pilotage des politiques \u00e9conomique et financi\u00e8re \u00bb\n* n\u00b0 723 \u00ab contribution aux d\u00e9penses immobili\u00e8res \u00bb\n* n\u00b0 348 \u00ab r\u00e9novation des cit\u00e9s administratives \u00bb\n* n\u00b0 362 \u00ab \u00e9cologie \u00bb\n* n\u00b0 363 \u00ab comp\u00e9titivit\u00e9 \u00bb\nproc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat imput\u00e9es sur les titres 2,\n3 et 5 des programmes pr\u00e9cit\u00e9s,\nsigner les bons et lettres de commande, march\u00e9s et contrats de d\u00e9penses de fonctionnement courant,\ndans la limite de 3 000 \u20ac par op\u00e9ration,\nattester et certifier du service fait pour tout montant.\nArticle 6 : || est donn\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Sophie VIEAU, IDIV de classe normale :\nA l'effet de me suppl\u00e9er dans l'exercice des actes concernant l'ordonnancement des d\u00e9penses et des\nrecettes imput\u00e9es sur le budget de la Direction Sp\u00e9cialis\u00e9e des Finances Publiques pour |'Etranger : signature des\nbons et lettres de commandes, march\u00e9s et contrats valant d\u00e9cision d' engagement ; certification du service fait ;\npriorisation des demandes de paiement.\nA l'effet de me suppl\u00e9er dans l'exercice des actes concernant l'ordonnancement secondaire des recettes\nimput\u00e9es sur les programmes 741 et 743.\nArticle 7 : Il est donn\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Denis PR\u00c9, IDIV de classe normale\nA l'effet de me suppl\u00e9er dans l'exercice des actes concernant l'ordonnancement des d\u00e9penses et des\nrecettes imput\u00e9es sur le budget de la Direction Sp\u00e9cialis\u00e9e des Finances Publiques pour l'\u00c9tranger : signature des\nbons et lettres de commandes, march\u00e9s et contrats valant d\u00e9cision d'engagement ; certification du service fait ;\npriorisation des demandes de paiement. __\nA l'effet de me suppl\u00e9er dans l'exercice des actes concernant l'ordonnancement secondaire des recettes\nimput\u00e9es sur les programmes 741 et 743.\no\nArticle 8 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Isabelle JUV\u00c9, Inspectrice des Finances publiques,\nResponsable du service Budget, Immobilier et Logistique pour :\nrecevoir les cr\u00e9dits des programmes suivants :\n* n\u00b0 156 \u00abgestion fiscale et financi\u00e8re de l'\u00c9tat et du secteur public local \u00bb\n* n\u00b0 218 \u00ab conduite et pilotage des politiques \u00e9conomique et financi\u00e8re \u00bb\n* n\u00b0 723 \u00ab contribution aux d\u00e9penses immobili\u00e8res \u00bb\n* n\u00b0 348 \u00ab r\u00e9novation des cit\u00e9s administratives \u00bb\n\n* n\u00b0 362 \u00ab \u00e9cologie \u00bb\n* n\u00b0 363 \u00ab comp\u00e9titivit\u00e9 \u00bb .\nproc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat imput\u00e9es sur les titres 2,\n3 et 5 des programmes pr\u00e9cit\u00e9s,\nsigner les bons et lettres de commande, march\u00e9s et contrats de d\u00e9penses de fonctionnement courant, |\ndans la limite de 3 000 \u20ac par op\u00e9ration, _\nattester et certifier du service fait pour tout montant.\nArticle 9 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Delphine LAOT-PAUL, Contr\u00f4leure des Finances\npubliques pour: \u2014\nrecevoir les cr\u00e9dits des programmes suivants :\n* n\u00b0 156 \u00abgestion fiscale et financi\u00e8re de l'\u00c9tat et du secteur public local \u00bb\n* n\u00b0 218 \u00ab conduite et pilotage des politiques \u00e9conomique et financi\u00e8re \u00bb\n* n\u00b0 723 \u00ab contribution aux d\u00e9penses immobili\u00e8res \u00bb\n* n\u00b0 348 \u00ab r\u00e9novation des cit\u00e9s administratives \u00bb\n* n\u00b0 362 \u00ab \u00e9cologie \u00bb\n* n\u00b0 363 \u00ab comp\u00e9titivit\u00e9 \u00bb\nproc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat imput\u00e9es sur les titres 2,\n3 et 5 des programmes pr\u00e9cit\u00e9s,\nattester du service fait et valider les demandes d'achat dans Chorus Formulaires\nsuppl\u00e9er Mme Isabelle JUVE dans les actes d'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses, dans la limite\nd\u00e9finie \u00e0 l'article 8, |\nacheter des titres de transport SNCF dans la limite de 1 500 \u20ac par op\u00e9ration et 20 000 \u20ac annuels.\nArticle 10 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a:\nM. Mohamed DAOUD, Agent administratif principal des Finances publiques\nM. Vincent ROUILLARD, Agent administratif principal des Finances publiques\npour :\nrecevoir les cr\u00e9dits des programmes suivants :\n* n\u00b0 156 \u00abgestion fiscale et financi\u00e8re de l'\u00c9tat et du secteur public local \u00bb\n* n\u00b0 218 \u00ab conduite et pilotage des politiques \u00e9conomique et financi\u00e8re \u00bb\n* n\u00b0 723 \u00ab contribution aux d\u00e9penses immobili\u00e8res \u00bb\n* n\u00b0 348 \u00ab r\u00e9novation des cit\u00e9s administratives \u00bb\n* n\u00b0 362 \u00ab \u00e9cologie \u00bb\n* n\u00b0 363 \u00ab comp\u00e9titivit\u00e9 \u00bb\nproc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat imput\u00e9es sur les titres 2,\n3 et 5 des programmes pr\u00e9cit\u00e9s, |\nsaisir, attester le service fait et valider les demandes d'achat dans Chorus Formulaires\nacheter des titres de transport SNCF dans la limite de 1 500 \u20ac par op\u00e9ration et 20 000 \u20ac annuels.\nArticle 11 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nMme C\u00e9cile JUBINEAU, Contr\u00f4leure des Finances publiques\n- M. Yann PAUL, Contr\u00f4leur des Finances publiques\n\npour traiter, dans Chorus Formulaire, des fiches communication RNF et des formulaires tiers- d\u00e9biteurs.\nArticle 12 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Mme Sylvie SUBE, Inspectrice des Finances publiques,\nResponsable du service des Ressources Humaines\npour certifier le service fait et valider :\n* les d\u00e9penses de personnel impactant le BOP DSFIPE\n* les d\u00e9penses m\u00e9dicales\n* les d\u00e9penses inh\u00e9rentes a une condamnation p\u00e9cuniaire.\n_ Article 13 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a:\nMme Sylvie SUBE, Inspectrice des Finances publiques, Responsable du service des Ressources Humaines\nM. Jean-Christophe CHEVALIER, Contr\u00f4leur des Finances publiques\nMme L\u00e9titia OULION, Agente administrative principale des Finances publiques\n. Mme Sarah ROY, Agente administrative principale des Finances publiques\npour certifier le service fait et valider les \u00e9tats de frais de mission, de d\u00e9placement et de changement de\nr\u00e9sidence en France et \u00e0 l'\u00e9tranger.\nArticle 14 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Yann PAUL, Contr\u00f4leur des Finances publiques\npour certifier le service fait et valider les \u00e9tats de frais de mission.\nArticle 15 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0:\nMme Sylvie SUBE, Inspectrice des Finances publiques, Responsable du service des Ressources Humaines\npour valider dans Chorus Formulaire les indus de paye.\nArticle 16 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prendra effet \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs du\nd\u00e9partement de la Loire-Atlantique.\n\u00c0 Nantes, le 29/11/2024\nLe Direct \u00c0 aede la Direction Sp\u00e9cialis\u00e9e a nces Publiques pour l'\u00c9tranger\nth erry DEBLY \u2014","date":"2024-12-02","first_seen_on":"2024-12-03T17:35:42+00:00","id":"4f0514b440146ef727824c9447a8e12a69bcde821d2cc732b9712b973950b5d3","name":"RAA n\u00b0195 du 02 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-12-02T16:00:39+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/65435/474546/file/RAA%20n%C2%B0195%20du%2002%20d%C3%A9cembre%202024.pdf"}