{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"LeLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n  RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial 238.2025 - \u00e9dition du 19/09/2025\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\n\u00c9\nLibert\u00e9 * Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FECTURE DES ALPES-MARITIMES\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9Provence-Alpes-C\u00f4te-D'azurD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementaleDes Alpes-Maritimes\nARRETE n\u00b0 2025-3 #2,\nRelatif au traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement localis\u00e9au 4\u00b0me \u00e9tage gauche de l'immeuble situ\u00e9 36 rue Droite aGrasse (06130), section cadastrale BE parcelle 104, lotsnum\u00e9ros 24 et 25, invariant fiscal n\u00b00297551 R.\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre I*\u00b0 du livre V et les articles L.511-1 \u00e0L.511-18, L.511-22, L.521-1 \u00e0 L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L.1331-22, L.1331-23 et L.1331-24 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02020-1711 du 24 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'harmonisation et \u00e0 la simplification des policesdes immeubles, locaux et installations ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02023-695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 des locauxd'habitation et assimil\u00e9s ;\n\u00bb\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 janvier 1980 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-792 du 10 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame JehaneBENSEDIRA, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-834 du 16 juin 2025 relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9physique des personnes concernant la mise \u00e0 disposition aux fins d'habitation du logement situ\u00e9 au 4\u00e8me\u00e9tage gauche de l'immeuble situ\u00e9 36 rue Droite \u00e0 Grasse (06130), section cadastrale BE parcelle 104, lotsnum\u00e9ros 24 et 25;\nVU le rapport motiv\u00e9 \u00e9tabli le 25 juillet 2025 par Yves LE CHAPELAIN inspecteur de salubrit\u00e9, dumentasserment\u00e9 et commissionn\u00e9, du service communal d'hygi\u00e8ne et de sant\u00e9 de la ville de Grasse concernantles graves d\u00e9sordres relev\u00e9s dans le logement situ\u00e9 au 4\u00e8me \u00e9tage gauche du 36 rue Droite \u00e0 Grasse (06130),lots 24 et 25, section cadastrale BE, parcelle 104 ;\nVU le courrier du 19 ao\u00fbt 2025 lan\u00e7ant la proc\u00e9dure contradictoire, adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9de r\u00e9ception \u00e0 Mme Fouzia FODIL, domicili\u00e9e 221 Chemin de Canta Merle \u00e0 Vence (06140), l'informant desmotifs qui ont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre une proc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 concernant le logementpr\u00e9c\u00e9demment occup\u00e9 par la famille BEN AMMAR et lui demandant ses observations dans un d\u00e9lai d'unmois ;\nCONSIDERANT que les observations formul\u00e9es par madame Fouzia FODIL dans le cadre de la phasecontradictoire ne sont pas de nature \u00e0 remettre en cause la r\u00e9alit\u00e9 ou la persistance des dangers constat\u00e9s.\nCONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constat\u00e9s pour la sant\u00e9et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes occupant ce logement ;\niC} Page | sur 3\n\nCONSIDERANT le rapport du service communal d'hygi\u00e8ne et de sant\u00e9 de Grasse du 25 juillet 2025constatant que ce logement constitue un danger pour la sant\u00e9 des personnes susceptibles de l'occuper,notamment compte tenu des d\u00e9sordres suivants :\n- infiltrations d'eaux pluviales dans la salle de bains caus\u00e9es par le d\u00e9faut d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de la toiture ;- pr\u00e9sence de nombreuses traces de moisissures sur les murs et plafonds de toutes les pi\u00e8ces ;- absence de tout syst\u00e8me d'a\u00e9ration ou ventilation dans les pi\u00e8ces ;- absence de syst\u00e8me de chauffage fixe dans les pi\u00e8ces ;- installation \u00e9lectrique non s\u00e9curis\u00e9e pr\u00e9sentant un danger de surtension ;- hauteur sous plafond inf\u00e9rieure \u00e0 2,20 m dans le s\u00e9jour ;- rev\u00eatements muraux et de plafond d\u00e9grad\u00e9s dans toutes les pi\u00e8ces ;- garde-corps des fen\u00eatres et de l'escalier de meunier non s\u00e9curis\u00e9s et non conformes :- pr\u00e9sence de plomb dans les peintures \u00e0 l'\u00e9tat d\u00e9grad\u00e9 des huisseries, portes et garde-corps ;- absence de syst\u00e8me d'occultation de la lumi\u00e8re et de r\u00e9gulation de la chaleur dans les pi\u00e8ces principales.\nCONSIDERANT que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens de l'article L.1331-22 du code de la sant\u00e9 publiqueest susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :- contact direct ou indirect avec des \u00e9l\u00e9ments sous tension pouvant entrainer une \u00e9lectrisation voire une\u00e9lectrocution ;- survenue ou aggravation de pathologies pulmonaires (asthme, allergies...) ou cutan\u00e9es (dermatite...) ;- chute de personnes ;- atteinte \u00e0 la sant\u00e9 mentale ;- saturnisme.\nCONSIDERANT que l'\u00e9valuation financi\u00e8re des travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9sorption de cette insalubrit\u00e9,r\u00e9alis\u00e9e par Monsieur Laurent ANTON, \u00e9conomiste de la construction \u00e0 la Direction des ServicesTechniques mutualis\u00e9e de la Ville de Grasse et de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Pays de Grassedans le cadre de son expertise de juillet 2025, indique qu'ils sont moins couteux que le montant de lareconstruction \u00e0 neuf et par ailleurs techniquement r\u00e9alisables ;\nCONSIDERANT d\u00e8s lors qu' il y a lieu de prescrire les meusres apropri\u00e9es pour rem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9 decet appartement.\nSur proposition du responsable du service communal d'hygi\u00e8ne et de sant\u00e9 de Grasse ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er :Afin de faire cesser la situation d'insalubrit\u00e9 dans le logement situ\u00e9 au 4\u00e8\"e \u00e9tage gauche du 36 rue Droite\u00e0 Grasse (06130), d\u00e9sign\u00e9 lots 24 et 25, invariant fiscal n\u00b00297551 R, cadastr\u00e9 section BE parcelle n\u00b0104,Mme Fouzia FODIL, n\u00e9e le 17/03/1956 \u00e0 Jouques (13), domicili\u00e9e 221 Chemin de Canta Merle \u00e0 Vence(06140) et/ou ses ayants-droit, est tenue de r\u00e9aliser, avant une nouvelle mise \u00e0 disposition de l'appartement,Selon les r\u00e8gles de l'art, les travaux suivants :\n- r\u00e9parer la toiture sise au-dessus de la salle de bain en supprimant les plaques d'amiante-ciment afinde mettre fin aux infiltrations d'eaux pluviales ;- proc\u00e9der \u00e0 la mise place d'un syst\u00e8me de ventilation permanente dans toutes les pi\u00e8ces afin d'assurerun renouvellement d'air suffisant ;- rechercher et traiter durablement l'ensemble des causes d'humidit\u00e9 dans le logement ;- installer des \u00e9quipements de chauffage fixes fonctionnels et suffisants dans toutes les pi\u00e8ces ;- v\u00e9rifier et s\u00e9curiser l'installation \u00e9lectrique dans tout le logement;- supprimer le risque d'accessibilit\u00e9 au plomb dans le logement ;- proc\u00e9der au r\u00e9am\u00e9nagement du logement pour garantir une hauteur de 2,20m dans toute les pi\u00e8cesde vie ;- remettre en \u00e9tat l'ensemble des rev\u00eatements des murs, des plafonds et des faux plafonds dans toutesles pi\u00e8ces ;- s\u00e9curiser l'escalier de meunier et son garde-corps ;- installer un syst\u00e8me d'occultation de la lumi\u00e8re (stores, volets, rideaux isolants) sur les fen\u00eatres despi\u00e8ces principales et un syst\u00e8me de r\u00e9gulation de la chaleur.\nPage 2 sur 3\n\nArticle 2 :La non-ex\u00e9cution des mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais fix\u00e9s expose solidairementles personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 au paiement d'une astreinte financi\u00e8re calcul\u00e9e en fonction dunombre dejours de retard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L511-15 du code de la construction et del'habitation.Faute pour les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 d'avoir r\u00e9alis\u00e9 les travaux prescrits, il y sera proc\u00e9d\u00e9d'office \u00e0 leurs frais, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L511-16 du code de la construction et del'habitation.\nArticle 3 :La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par les agentscomp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des travaux de sortie d'insalubrit\u00e9,La personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 tient \u00e0 disposition de l'administration tous justificatifs attestant de lar\u00e9alisation des travaux, dans les r\u00e8gles de l'art.\nArticle 4 :Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent est passible dessanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L.511-22 du code de la construction et de l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout \u00e9tat de cause, ex\u00e9cut\u00e9es avant toute nouvelle occupation, mise \u00e0disposition ou mise en location, sous peine des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 cet article L511-22.\nArticle 5 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 par lettre remise contre signature ou toutautre moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception.ll est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Grasse et sur la fa\u00e7ade de la construction concern\u00e9e.\nArticle 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au maire de Grasse, au pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration duPays de Grasse, au procureur de la R\u00e9publique, aux organismes payeurs des allocations de logement etde l'aide personnalis\u00e9e au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fondsde solidarit\u00e9 pour le logement du d\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R511-7 du code de la constructionet de l'habitation.\nArticle 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de M. le pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, dansle d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vautd\u00e9cision implicite de rejet.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre charg\u00e9e dela sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA2 \u2014 14 Avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP). L'absencede r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de quatre mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs,06000 Nice) \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deuxmois a partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 8 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale desant\u00e9 de Provence Alpes C\u00f4te d'Azur, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le commissaire de police de Grasse, le directeur duservice communal d'hygi\u00e8ne et de sant\u00e9 de la ville de Grasse et le Maire de Grasse sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nNice, le \u00c0 9 SEP,2\u00d9LPour le Pr\u00e9fet,Le pr\u00e9fet des Alpes Maritinesharadt dpolitique de la ville et\nAnnexe : articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation\n\nExPREFETDES ALPES-MARITIMES\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Frateruit\u00e9\nARR\u00caTE PREFECTORAL N\u00b0 2025- 1383\nRelatif \u00e0 la composition des membres du Conseil D\u00e9partementalde la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative (CDJSVA)\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU Le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.227-10 et L.227-11 ;VU Le code du sport, notamment ses articles L.212-13 et L.322-3 ;VU Le code des relations entre le public et l'administration ;VU Le d\u00e9cret n\u00b02006-665 du 7 juin 2006 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 la simplificationde la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 28 et 29 ;VU Le d\u00e9cret n\u00b02006-672 du 8 juin 2006 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition et aufonctionnement de commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif ;VU Le d\u00e9cret n\u00b02025-510 du 10 juin 2025 relatif aux conseils d\u00e9partementaux de la jeunesse,des sports et \u00e0 la vie associative ;VU Le d\u00e9cret n\u00b02025-511 du 10 juin 2025 modifiant le code du sport et relatif aux comp\u00e9tencesdu conseil d\u00e9partemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;VU Le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 28 avril 2025, nommant MonsieurLaurent HOTTIAUX pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU Le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 31 mai 2024 nommant M. BenoitDELAUNAY recteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, recteur del'acad\u00e9mie d' Aix-Marseille ;VU Le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 9 aout 2021 portant nomination deMonsieur Laurent LE MERCIER inspecteur d'acad\u00e9mie, directeur acad\u00e9mique des servicesde l'\u00e9ducation nationale des Alpes-Maritimes ;VU L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 novembre 2006 portant cr\u00e9ation du conseil d\u00e9partemental de laJeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA) ;VU L'instruction n\u00b006-139 du 8 ao\u00fbt 2006 relative \u00e0 la mise en place des commissions \u00ab pivots \u00bbaux niveaux r\u00e9gional et d\u00e9partemental concernant la jeunesse, les sports et la vie associative.\nApr\u00e8s avis de Monsieur l'Inspecteur d'acad\u00e9mie, directeur acad\u00e9mique des servicesd\u00e9partementaux de l'Education nationale.\nARRETE:\nArticle 1: L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 novembre 2006 portant cr\u00e9ation du conseil d\u00e9partemental dela jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA) et relatif \u00e0 sa composition est abrog\u00e9.\n\nArticle 2 : Le conseil est plac\u00e9 sous la pr\u00e9sidence du pr\u00e9fet ou de son repr\u00e9sentant.\nArticle 3 : Le conseil d\u00e9partemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJISVA) estcompos\u00e9 comme suit, pour une dur\u00e9e de trois ans :\nA. Au titre des repr\u00e9sentants des services de l'Etat :\n- L'Inspecteur d'acad\u00e9mie, directeur acad\u00e9mique des services de l'Education nationale ouson repr\u00e9sentant ;- deux agents du service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports(SDJES) de la direction des services d\u00e9partementaux de |'Education nationale(DSDEN) ;- le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale ou son repr\u00e9sentant ;- le colonel, commandant le groupement de gendarmerie nationale des Alpes-Maritimesou son repr\u00e9sentant ;- la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations ou son repr\u00e9sentant ;- la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ou son repr\u00e9sentant.\nB. Au titre des repr\u00e9sentants des organismes assurant \u00e0 l'\u00e9chelon d\u00e9partemental la gestion desprestations familiales :\n- le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la Caisse d'Allocations Familiales des Alpes-Maritimes ou sonrepr\u00e9sentant.\nC. Au titre des repr\u00e9sentants des associations et mouvements de jeunesse et d'\u00e9ducation populaire :\n- le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration des \u0152uvres La\u00efques des Alpes-Maritimes ou sonrepr\u00e9sentant ;- le pr\u00e9sident de l'UFCV-PACA-C\u00f4te d' Azur ou son repr\u00e9sentant ;- le pr\u00e9sident de l'association Cannes Jeunesse ou son repr\u00e9sentant ;- le pr\u00e9sident de Pari Mix'cit\u00e9 ou son repr\u00e9sentant ;- le pr\u00e9sident g\u00e9n\u00e9ral de la Semeuse ou son repr\u00e9sentant.\nD. Au titre des repr\u00e9sentants des associations sportives, apr\u00e8s avis du CDOS des Alpes-Maritimes :\n- le pr\u00e9sident du Club Omnisports de Valbonne ou son repr\u00e9sentant ;- le pr\u00e9sident du Nice C\u00f4te d' Azur Athl\u00e9tisme ou son repr\u00e9sentant ;- le pr\u00e9sident du Cavigal ou son repr\u00e9sentant ;- la directrice de l'Union Nationale du Sport Scolaire (UNSS) ou son repr\u00e9sentant ;- le pr\u00e9sident de l'ASPTT de Nice ou son repr\u00e9sentant.\nE. Au titre des repr\u00e9sentants des associations familiales et des parents d'\u00e9l\u00e8ves :\n- le pr\u00e9sident de l'Union D\u00e9partementale des Associations Familiales ou son repr\u00e9sentant ;- le pr\u00e9sident de l'Association des Parents d'El\u00e9ves de l'Enseignement Public ou sonrepr\u00e9sentant.\n\nF. Au titre des repr\u00e9sentants des syndicats de salari\u00e9s et d'employeurs :\n- au titre des employeurs :\u00ae le repr\u00e9sentant du Conseil social du Mouvement Sportif ;= le repr\u00e9sentant d' HEXOPEE (ex CNEA).\n- autitre des salari\u00e9s := le repr\u00e9sentant de l''UNSA Sports ;* le repr\u00e9sentant de la F\u00e9d\u00e9ration CGT du spectacle.\nArticle 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et l'Inspecteur d'acad\u00e9mie,directeur acad\u00e9mique des services de l'Education nationale, sont charg\u00e9s de |' application du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Nice, le 19/, 3.2625\n\n\nEM  Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET des Territoires et de la MerDES ALPES- Service eau, agriculture,MARITIMES for\u00e9t, espaces naturels\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : DDTM-SEAFEN-PE-AP n\u00b02025-152 Nice, le { 8 SEP, 2025\nARRETE PREFECTORALautorisant la r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9esde la station d'\u00e9puration de Cannes Aquavivapour I'hydrocurage des r\u00e9seaux d'assainissement du syst\u00e8me de collectede Cannes-Mandelieu\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu la directive europ\u00e9enne n\u00b091/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eauxurbaines r\u00e9siduaires;\nVu la directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000\u00e9tablissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;\nVu la loi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique,et notamment le titre II chapitre | ;\nVu le code de l'environnement, notamment les articles R.211-23 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment les articles L.2224-8 a L.2224-10 et R.2224-8 \u00e0 R.2224-17 ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L1331-1 et L1331-2;\nVu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualit\u00e9de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02023-835 du 29 ao\u00fbt 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation deseaux de pluie et des eaux us\u00e9es trait\u00e9es;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 juillet 2022 relatif au dossier de demande d'autorisationd'utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015, modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 juillet 2024, relatifaux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, \u00e0l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute depollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBOS ;\nVu la note technique du 24 mars 2022 relative \u00e0 la recherche de micropolluants dans les eauxbrutes et dans les eaux trait\u00e9es des stations de traitement des eaux us\u00e9es et \u00e0 leur r\u00e9duction ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 d\u00e9cembre 2023 relatif aux conditions de production et d'utilisation des eauxus\u00e9es trait\u00e9es pour l'arrosage d'espaces verts ;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e 2022-2027 approuv\u00e9 le 21 mars 2022 et en vigueur depuis le 4 avril 2022 ;\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-MaritimesDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer p1/14CADAM -147, boulevard du Mercantour- 06286 NICE CEDEX 3\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-669 en date du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMonsieur Eric Lefebvre, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-887 en date du 23 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureaux cadres de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation n\u00b02023-209 en date du 29 d\u00e9cembre 2023 fixant lesprescriptions g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9cifiques de la station d'\u00e9puration et du r\u00e9seau de collecte del'agglom\u00e9ration de Cannes;\nVu la demande d'autorisation pour l'utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es de la stationd'\u00e9puration de Cannes Aquaviva pour I'hydrocurage des r\u00e9seaux de collecte sur la communede Cannes-Mandelieu, re\u00e7ue par courrier le 17 janvier 2025 ;\nVu l'avis favorable de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 en date du 08 avril 2025 :\nVu l'avis favorable du Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires\u00e9mis en date du 11 juillet 2025;\nConsid\u00e9rant que la r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es (REUT) permet de r\u00e9duire lespr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans les milieux aquatiques ;\nConsid\u00e9rant les bilans mensuels de l'unit\u00e9 de r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es de la stationd'\u00e9puration de Cannes re\u00e7us entre janvier et d\u00e9cembre 2024 :Consid\u00e9rant que les derni\u00e8res analyses de qualit\u00e9 transmises par la CACPL en date 30d\u00e9cembre 2024 sont conformes aux exigences de qualit\u00e9 de la classe A telles que d\u00e9finies parl'arr\u00eat\u00e9 du 14 d\u00e9cembre 2023 ;\nConsid\u00e9rant que le projet d'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel relatif aux conditions de production etd'utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es pour la propret\u00e9 urbaine et modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 14d\u00e9cembre 2023 relatif aux conditions de production et d'utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9espour l'arrosage d'espaces verts a fait l'objet d'une consultation publique entre le 25 f\u00e9vrier etle 24 mars 2025, et que l'adoption future de ce projet d'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel impliquera unemodification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour se conformer aux nouvelles mesures introduites ;Consid\u00e9rant la transmission du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la CACPL en date du 15juillet 2025 ;Consid\u00e9rant les observations transmises par la CACPL en date du 1\u00b0 ao\u00fbt 2025 i\nSur proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;\nARRETE\nARTICLE 1 - Objet de l'autorisation\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixe les prescriptions applicables \u00e0 la r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9estrait\u00e9es (REUT) provenant de la station d'\u00e9puration Aquaviva situ\u00e9e 1122, avenue GastonFontmichel sur la commune de Mandelieu-La-Napoule, pour I'hydrocurage des r\u00e9seaux decollecte du syst\u00e8me d'assainissement de la station d'\u00e9puration Aquaviva.\nARTICLE 2 - B\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation est :Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Cannes Pays de L\u00e9rins - CACPLCS 50044 - 06 414 CANNES cedexN\u00b0 SIRET : 200 039 915 00018\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-MaritimesDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer p24CADAM -147, boulevard du Mercantour- 06286 NICE CEDEX 3\n\nARTICLE 3 - Identification des personnes morales et physiques intervenant dans la mise enceuvre du projet\nMaitre d'ouvrage du syst\u00e8me d'assainissement\nCACPL 245 avenue Francis TonnerCS 5005406 414 Cannes Cedex\nExploitant du syst\u00e8me de traitement\nSUEZ Station d'\u00e9puration AQUAVIVA1122 avenue Gaston de Fontmichel{06 210 Mandelieu-la-Napoule\nUtilisateurs\nSoci\u00e9t\u00e9s d'hydrocurage Si nouvelle soci\u00e9t\u00e9 Une information au pr\u00e9alablesera transmise au service de la Police de l'Eau de laDDTMO6 au moins 2 mois avant le d\u00e9but desprestations, accompagn\u00e9e de la convention (article13) sign\u00e9e par l'ensemble des parties.\nARTICLE 4 - Traitement tertiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation met en place un traitement tertiaire de type UV. Il estcompos\u00e9 d'une b\u00e2che de stockage de 500 m*, d'un traitement UV et d'un d\u00e9bitm\u00e8tre ensortie.\nLe sch\u00e9ma du traitement tertiaire figure en annexe1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nARTICLE 5 - Description et conditions d'utilisation de la REUT\n51 - Stockage et approvisionnement\nLes eaux us\u00e9es trait\u00e9es sont fournies aux engins de nettoyage et curage par une borne situ\u00e9edans l'enceinte de la station d'\u00e9puration, ainsi que par une borne situ\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 directede la station, en dehors de son enceinte, et d'acc\u00e8s s\u00e9curis\u00e9.\nL'approvisionnement en eau des engins est g\u00e9n\u00e9ralement r\u00e9alis\u00e9, en fin de tourn\u00e9e (fin dejourn\u00e9e), en pr\u00e9vision de l'intervention du lendemain. Le temps de stockage estim\u00e9 de l'eauus\u00e9e trait\u00e9e dans les engins est ainsi de 18 h au maximum.\nLe volume d'utilisation pr\u00e9visionnel est de 25 000 m* /an.\n5.2 - Mat\u00e9riel utilis\u00e9\nLe mat\u00e9riel utilis\u00e9 sera de type camions hydrocureurs.\n5.3 - Identification des secteurs\nLes op\u00e9rations d'hydrocurage peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es sur l'ensemble des r\u00e9seaux de collecte dusyst\u00e8me d'assainissement de la station d'\u00e9puration Aquaviva\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-MaritimesDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer p3/14CADAM -147, boulevard du Mercantour- 06286 NICE CEDEX 3\n\n5.4 - Horaires de nettoyage\nLes op\u00e9rations de nettoyage et de curageutilisant des engins \u00e0 haute ou tr\u00e8s haute pressionpeuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es sans restrictions horaires. Ces op\u00e9rations devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es sansexposer le public \u00e0 des a\u00e9rosols.\n5.5 - Conditions d'utilisation\nUn arr\u00eat des op\u00e9rations de nettoyage utilisant des engins \u00e0 haute ou tr\u00e8s haute pression estpr\u00e9conis\u00e9 en cas de pr\u00e9sence de public \u00e0 proximit\u00e9 de l'intervention.\nIl demeure strictement interdit \u00e0 l'int\u00e9rieur des lieux suivants :\n- locaux \u00e0 usage d'habitation ;\n- \u00e9tablissements sociaux, m\u00e9dico-sociaux, de sant\u00e9, d'h\u00e9bergement de personnes\u00e2g\u00e9es ;\n- cabinets m\u00e9dicaux ou dentaires, laboratoires d'analyses de biologie m\u00e9dicale et les\u00e9tablissements de transfusion sanguine ;\n- cr\u00e8ches, \u00e9coles maternelles et \u00e9l\u00e9mentaires ;\n- autres \u00e9tablissements recevant du public pendant les heures d'ouverture du public.\nARTICLE 6 - Qualit\u00e9 vis\u00e9e au regard de l'usage\nQuatre niveaux de qualit\u00e9 sanitaire des eaux us\u00e9es trait\u00e9es sont d\u00e9finis selon le tableau 4 del'Annexe II de l'arr\u00eat\u00e9 du 14 d\u00e9cembre 2023.\nLa qualit\u00e9 \u00e0 respecter pour la r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es dans le cadre de cetteautorisation est la qualit\u00e9 sanitaire A :\nParam\u00e8tres Unit\u00e9 Niveau de qualit\u00e9 sanitaire des eaux us\u00e9estrait\u00e9es\nA\nMati\u00e8re en suspension (MES) mg/L <10\nDemande Biologique en Oxyg\u00e8ne] mg/L <10sur 5 jours (DBOS)\nEscherichia Coli UFC/100ml $10\nTurbidit\u00e9 NTU <5\nColiphage (*) (bact\u00e9riophages ARN-F| PFP/100 ml <10sp\u00e9cifiques et/ou phagessomatiques)\nClostridium perfringens (**) PFP/100 ml <10\nAutres Legionella spp. : < 1000 UFC/I lorsqu'il existe un risquede formation d'a\u00e9rosolsN\u00e9matodes intestinaux (\u0153ufs d'helminthes): < 1 oeuf/lpour l'irrigation des p\u00e2turages ou des fourrages frais\n(*) Les coliphages totaux sont choisis comme \u00e9tant l'indicateur viral le plus appropri\u00e9. Cependant, si'analyse des coliphages totaux est impossible, au moins l'un d'entre eux (les coliphages F-sp\u00e9cifiquesou les coliphages somatiques) doit \u00eatre analys\u00e9.\n(**) Les spores de Clostridium perfringens sont choisies comme \u00e9tant l'indicateur de protozoaires leplus appropri\u00e9. Cependant, les bact\u00e9ries ana\u00e9robies sulfito-r\u00e9ductrices et leurs spores offrent une!solution de remplacement si la concentration de spores de Clostridium perfringens ne permet pas de\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-MaritimesDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer p4/4CADAM -147, boulevard du Mercantour -06286 NICE CEDEX 3\n\nvalider la r\u00e9duction log10 requise.\nLes eaux us\u00e9es trait\u00e9es sont class\u00e9es dans le niveau de qualit\u00e9 qui correspond au classementdu param\u00e8tre le plus d\u00e9favorable. Les eaux us\u00e9es trait\u00e9es sont consid\u00e9r\u00e9es comme conformesaux exigences \u00e9nonc\u00e9es dans le tableau ci-dessus lorsque les mesures satisfont \u00e0 l'ensembledes crit\u00e8res suivants :\n- les valeurs indiqu\u00e9es pour E.Coli, Legionella spp. et les n\u00e9matodes intestinaux sontrespect\u00e9s dans au moins 90 % des \u00e9chantillons. Aucune des valeurs mesur\u00e9es sur les\u00e9chantillons ne d\u00e9passe l'\u00e9cart maximal de 1 unit\u00e9 de log par rapport \u00e0 la valeurindiqu\u00e9e pour E.Coli et Legionella spp. et de 100% de la valeur indiqu\u00e9e pour lesn\u00e9matodes intestinaux ;\n- les valeurs indiqu\u00e9es pour la DBOs, les MES et la turbidit\u00e9 de la cat\u00e9gorie A sontrespect\u00e9es dans au moins 90% des \u00e9chantillons. Aucune des valeurs mesur\u00e9es sur les\u00e9chantillons ne d\u00e9passe l'\u00e9cart maximal de 100 % de la valeur indiqu\u00e9e.\nARTICLE 7- Programme de surveillance\n71 - Surveillance des eaux et qualit\u00e9 \u00e0 respecter\n711 Modalit\u00e9s\nLes analyses de la qualit\u00e9 des eaux doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es par un laboratoire accr\u00e9dit\u00e9 pour lesparam\u00e8tres et les diff\u00e9rents types d'eaux consid\u00e9r\u00e9s, selon la norme ISO/CEI 17025, par lecomit\u00e9 fran\u00e7ais d'accr\u00e9ditation ou par tout autre organisme d'accr\u00e9ditation \u00e9quivalenteurop\u00e9en signataire de l'accord multilat\u00e9ral pris dans le cadre de la coordination europ\u00e9ennedes organismes d'accr\u00e9ditation.\nLes \u00e9chantillons \u00e0 utiliser pour v\u00e9rifier le respect des param\u00e8tres microbiologiques aux pointsde conformit\u00e9 sont pr\u00e9lev\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la norme EN ISO 19458 ou \u00e0 toute autre normenationale ou internationale garantissant une qualit\u00e9 \u00e9quivalente.\nPour les analyses de virus dans l'eau us\u00e9e trait\u00e9e, l'exploitant de la station d'\u00e9puration pourraproposer les m\u00e9thodes analytiques les plus adapt\u00e9es.\nLes pr\u00e9l\u00e8vements et analyses n\u00e9cessaires \u00e0 la surveillance sont r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 la demande et auxfrais du responsable du syst\u00e8me de traitement des eaux us\u00e9es r\u00e9utilis\u00e9es.\nLa surveillance p\u00e9riodique est r\u00e9alis\u00e9e au point de conformit\u00e9 c'est-\u00e0-dire en sortie detraitement UV. Les \u00e9chantillons pr\u00e9lev\u00e9s doivent \u00eatre repr\u00e9sentatifs du fonctionnement del'installation et de la dur\u00e9e de s\u00e9quence de production d'eaux us\u00e9es trait\u00e9es.\nLa surveillance en routine est r\u00e9alis\u00e9e au point de conformit\u00e9 c'est-\u00e0-dire en sortie detraitement UV. et en cas de s\u00e9jour prolong\u00e9 dans les engins de nettoyage et curage. Lesanalyses sont r\u00e9alis\u00e9es en sortie de traitement UV sur des \u00e9chantillons repr\u00e9sentatifs dufonctionnement de l'installation et la fr\u00e9quence de distribution de l'eau us\u00e9e trait\u00e9e avantutilisation.\nLes abattements en log sont mesur\u00e9s entre l'entr\u00e9e de la station d'\u00e9puration et la sortie detraitement UV.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra soumettre un protocole de pr\u00e9l\u00e8vement auservice de la police de l'eau de la DDTMO6 et \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9, pour validation.\nLe mat\u00e9riel de pr\u00e9l\u00e8vement sera sp\u00e9cifique aux eaux de REUT et rinc\u00e9 apr\u00e8s chaque usage.\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-MaritimesDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer p5/14CADAM -147, boulevard du Mercantour- 06286 NICE CEDEX 3\n\n71.2 Validation des performances de l'installation de production\nL'installation de production a fait l'objet d'un suivi analytique concernant l'ensemble desparam\u00e8tres sur une p\u00e9riode minimale de 6 mois cons\u00e9cutifs.\nDurant toute la dur\u00e9e de ce suivi analytique permettant de valider les performances del'installation de production, les analyses portent sur les param\u00e8tres list\u00e9s au point 71.7.\n71.3 Suivi journalier\nUn suivi journalier de la temp\u00e9rature en sortie de station d'\u00e9puration devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 et auniveau du stockage terminal ou au plus proche de l'usage.\n71.4 Suivi hebdomadaire dit de routine\nLe suivi de routine est r\u00e9alis\u00e9 au point de conformit\u00e9 afin de v\u00e9rifier que l'eau us\u00e9e trait\u00e9erespecte les exigences minimales de qualit\u00e9 de l'eau \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'annexe II. Cette surveillanceest r\u00e9alis\u00e9e, a minima, pour les param\u00e8tres et selon les fr\u00e9quences indiqu\u00e9es \u00e0 la section 1 del'annexe II de l'arr\u00eat\u00e9 du 14 d\u00e9cembre 2023.\nCette surveillance en routine est r\u00e9alis\u00e9e au point de conformit\u00e9 des eaux us\u00e9es trait\u00e9es.\nLe suivi hebdomadaire est r\u00e9alis\u00e9 chaque semaine au point de conformit\u00e9 pour lesparam\u00e8tres list\u00e9s dans le tableau ci-dessous :\nParam\u00e8tres de suivi Unit\u00e9 Niveau de qualit\u00e9 | Fr\u00e9quence d'analyses poursanitaire des eaux un usage requ\u00e9rant aus\u00e9es trait\u00e9es minima une eau de qualit\u00e9sanitaire de classe A\nA\nMati\u00e9re en suspension (MES) mg/L <10 1 fois par semaine\nDemande biologique en mg/l s<10 1 fois par semaineoxyg\u00e8ne sur 5 jours (DBOS)\nEcherichia Coli UFC/100ml <10 1 fois par semaine\n71.5 Suivi mensuel\nLes param\u00e8tres compl\u00e9mentaires suivants feront l'objet d'un suivi analytique mensuel :\nParam\u00e8tres de suivi Unit\u00e9 Niveau de Fr\u00e9quence d'analyses pour unqualit\u00e9 sanitaire | usage requ\u00e9rant a minima unedes eaux us\u00e9es | eau de qualit\u00e9 sanitaire detrait\u00e9es classe ATurbidit\u00e9 NTU <5 1 fois par mois\nColiphage somatiques PFP/100 ml <10 1 fois par mois\nColiphages totaux PFP/100 ml <10 1 fois par mois\nClostridium perfringens PFP/100 ml <10 1 fois par mois\nBact\u00e9rie ana\u00e9robie sulfito-| PFP/100 ml s10 1 fois par moisr\u00e9ductrice\nLegionella spp UFC/100 mi < 1000 1 fois par mois\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-MaritimesDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer p6/14CADAM -147, boulevard du Mercantour- 06286 NICE CEDEX 3\n\nD'autres param\u00e8tres devront \u00eatre analys\u00e9s mensuellement afin d'en mesurer la teneur :\nParam\u00e8tres de suivi Fr\u00e9quence de surveillance\nNorovirus 1 fois/moisRotavirus 1 fois/moisAd\u00e9novirus 1 fois/moisEnt\u00e9rovirus 1 fois/mois\nvirus de l'H\u00e9patite E 1 fois/mois\nvirus de l'H\u00e9patite A 1 fois/mois\nAmibes totales 1 fois/mois\nOocystes de cryptosporidium totaux 1 fois/mois\nDont oocystes de cryptosporidium int\u00e8gres 1 fois/mois\nKystes de Giardia totaux 1 fois/mois\nDont Kystes de Giardia int\u00e8gres 1 fois/mois\n71.6 Suivi trimestriel\nL'avis de l'ANSES de mai 2012 met en \u00e9vidence plusieurs contaminants chimiques d'int\u00e9r\u00eat. Lesuivi de ces substances doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 au minimum une fois par trimestre.\nParam\u00e8tres de suivi Fr\u00e9quence de surveillance\nl'hexachlorocyclohexane 1 fois/trimestre\nla dieldrine 1 fois/trimestre\nle Di(2-\u00e9thylexyl)phtalate (DEHP) 1 fois/trimestre\nle pentachlorophenol 1 fois/trimestre\nle chrome 1 fois/trimestre\nle nickel 1 fois/trimestre\nle cobalt 1 fois/trimestre\nL'arsenic 1 fois/trimestre\nle cadmium 1 fois/trimestre\nle plomb 1 fois/trimestre\nle cuivre 1 fois/trimestre\nle zinc 1 fois/trimestre\nla cyperm\u00e9thrine 1 fois/trimestre\nLes fr\u00e9quences d'analyses pourront \u00eatre revues \u00e0 la baisse sur accord du service de la policede l'eau et de l'ARS, en fonction des r\u00e9sultats.\n71.7 Suivi p\u00e9riodique\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 9 de l'arr\u00eat\u00e9 du 14 d\u00e9cembre 2023, un suivi analytique p\u00e9riodiquede v\u00e9rification des performances de l'installation de production des eaux us\u00e9es trait\u00e9es estr\u00e9alis\u00e9, sur l'ensemble des param\u00e8tres list\u00e9s au tableau 4 de l'annexe II de l'arr\u00eat\u00e9 du 14d\u00e9cembre 2023, et selon les fr\u00e9quences indiqu\u00e9es \u00e0 la section 2 de l'annexe II de l'arr\u00eat\u00e9 du 14d\u00e9cembre 2023. Les r\u00e9sultats des suivis p\u00e9riodiques sont communiqu\u00e9s avant le 31 mars del'ann\u00e9e suivant la campagne de suivi au Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes et \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale deSant\u00e9.\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-MaritimesDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer p7/14CADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3\n\nLa v\u00e9rification des performances de l'installation doit \u00e9galement permettre de v\u00e9rifier lesabattements sur les param\u00e8tres list\u00e9s au tableau 6 de la section 2 de l'annexe II de l'arr\u00eat\u00e9 du14 d\u00e9cembre 2023.\nQualit\u00e9 A\nParam\u00e8tres Abattement en log\nEscherichia Coli 25\nColiphages totaux | 26\nColiphages somatiques 26\nSpores de Clostridium perfringens 24\nBact\u00e9ries ana\u00e9robies sulfito-r\u00e9ductrices 25\nZ.2 - Surveillance de la qualit\u00e9 des boues\nLes analyses des boues sont r\u00e9alis\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 14 d\u00e9cembre 2023. Cettesurveillance correspond \u00e0 celle r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre de suivi des boues destin\u00e9es \u00e0 un\u00e9pandage agricole. Dans le cas o\u00f9 les boues ne font pas l'objet d'un \u00e9pandage agricole, elleconsiste en un suivi de la qualit\u00e9 des boues produites \u00e0 raison d'au moins quatre analyses paran, pour les param\u00e8tres figurant aux tableaux la et Ib de l'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux \u00e9pandages de boues sur les solsagricoles, \u00e0 l'exception des traitements par lagunage et par filtres plant\u00e9s de roseaux qui fontl'objet d'une analyse annuelle dans la lagune finale ou par carottage.\nLes r\u00e9sultats du suivi r\u00e9alis\u00e9 l'ann\u00e9e N, seront transmis par l'exploitant de la stationd'\u00e9puration au ma\u00eetre d'ouvrage, au Pr\u00e9fet et aux utilisateurs des eaux us\u00e9es trait\u00e9es, avant le31 mars de l'ann\u00e9e N+1.\nTableau la:\nEl\u00e9ments traces Valeur limite dans les boues |Flux minimum cumul\u00e9 apport\u00e9 par les(mg/KgMS) boues en 10 ans (g/m?)\nCadnium 20 0,03\nChrome 1000 1,5\nCuivre 1000 15Mercure 10 0,015Nickel 200 0,3Plomb 800 1,5Zinc 3000 4,5Chrome+ 4000 6Cuivre+Nickel+Zinc :\nTableau Ib:\nCompos\u00e9s traces Valeur limite dans les boues | Flux minimum cumul\u00e9 apport\u00e9 par(mg/KgMS) les boues en 10 ans (g/m?)\nCas g\u00e9n\u00e9ral\nTotal des 7 principaux PCB 08 1,2\nFluoranth\u00e9ne 5 75\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-MaritimesDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer p8/14CADAM -147, boulevard du Mercantour- 06286 NICE CEDEX 3\n\nBenzo(b)fluoranth\u00e9ne 25 4\nBenzo(a)pyr\u00e9ne 2 3\n23 - D\u00e9lais de transmission\nCe programme de surveillance peut \u00eatre modifi\u00e9 en cours d'exp\u00e9rimentation. Les r\u00e9sultatssont consign\u00e9s dans le carnet sanitaire et sont communiqu\u00e9s au plus tard 48h apr\u00e8s lar\u00e9ception des r\u00e9sultats :* au service de la police de l'eau de la DDTM 06, par mail : ddtm-assainissement@alpes-maritimes.gouv.fr* \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 : ars-paca-dt06-sante-environnement@ars.sante.fr\nARTICLE 8 - Mesures en cas de non-conformit\u00e9 des eaux us\u00e9es trait\u00e9es ou de risquessuspect\u00e9s pour la sant\u00e9.\nDe mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu de d\u00e9clarer au Pr\u00e9fet, d\u00e8s qu'ilen a connaissance, les accidents ou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages ouactivit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation qui sont de nature \u00e0 porter atteinte auxint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du Code de l'environnement.\nNon-conformit\u00e9 avant le traitement tertiaire\nEn cas de d\u00e9passement d'une valeur limite de performance \u00e9puratoire telle que fix\u00e9e parl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation n\u00b02023-209 en date du 29 d\u00e9cembre 2023 fixant lesprescriptions g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9cifiques de la station d'\u00e9puration et du r\u00e9seau de collecte del'agglom\u00e9ration de Cannes, le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation doit, sans d\u00e9lai :* informer l'utilisateur et suspendre le programme d'hydrocurage par les eaux us\u00e9estrait\u00e9es*__ transmettre l'information au service en charge de la police de l'eau et \u00e0 l'ARS ainsi queles causes du d\u00e9passement constat\u00e9 et les actions correctives mises en \u0153uvre ouenvisag\u00e9es.\nUhydrocurage des r\u00e9seaux de collecte et le stockage des eaux us\u00e9es en vue de leurr\u00e9utilisation sont alors interdits jusqu'\u00e0 la transmission au service en charge de la police del'eau et de I'ARS des r\u00e9sultats d'analyses conformes aux valeurs limites.\nL'hydrocurage des r\u00e9seaux de collecte se fait alors avec l'eau potable et les eaux us\u00e9es trait\u00e9essont envoy\u00e9es au point de rejet autoris\u00e9 de la station d'\u00e9puration de Cannes Aquaviva.\nNon-conformit\u00e9 apr\u00e8s le traitement tertiaire\nDans le cas o\u00f9 le r\u00e9sultat d'une analyse apr\u00e8s traitement tertiaire met en \u00e9vidence led\u00e9passement d'une valeur de concentration imp\u00e9rative :1- L'exploitant proc\u00e8de \u00e0 un arr\u00eat imm\u00e9diat de la r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9espour l'hydrocurage, dans l'attente de la r\u00e9alisation des investigations et des analyses deconfirmation ;2 - Les eaux us\u00e9es trait\u00e9es sont rejet\u00e9es vers le milieu naturel, sans pr\u00e9judice desr\u00e9glementations applicables ;3 - L'exploitant recherche les causes du d\u00e9passement, prend les mesures ad\u00e9quatespour y rem\u00e9dier et renseigne le carnet sanitaire ;4 - L'information est transmise au service de la police de l'eau de la DDTM 06 et \u00e0l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 ;5 - Dans le m\u00eame temps, un traitement permettant aux eaux us\u00e9es \u00e9pur\u00e9es derecouvrer le niveau de qualit\u00e9 sanitaire ad\u00e9quat est rapidement mis en \u0153uvre.\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-MaritimesDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer p9/14CADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3\n\n6 - La reprise de l'alimentation en eaux us\u00e9es trait\u00e9es de l'installation ou de l'activit\u00e9concern\u00e9e est soumise \u00e0 l'avis du service de la police de l'eau de la DDTM 06 et \u00e0l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 ;7 - En cas de d\u00e9passement prolong\u00e9 des valeurs de concentration maximalesimp\u00e9ratives, malgr\u00e9 les interventions de l'exploitant, le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes etles autorit\u00e9s sanitaires peuvent interdire l'utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es pourl'hydrocurage.\nSans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le Pr\u00e9fet, le ma\u00eetre d'ouvrage devra prendreou faire prendre toutes dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation demeure responsable des accidents ou dommages quiseraient la cons\u00e9quence de l'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des prestations.\nNon-conformit\u00e9 de la qualit\u00e9 des boues :\nLorsque le producteur des eaux us\u00e9es trait\u00e9es constate un d\u00e9passement d'une valeur limitede qualit\u00e9 des boues, il en informe imm\u00e9diatement le Pr\u00e9fet et les autres parties prenantes etr\u00e9alise imm\u00e9diatement des contr\u00f4les des eaux us\u00e9es trait\u00e9es afin de s'assurer de l'absence decontamination des eaux.\nARTICLE 9 - Nettoyage et entretien du mat\u00e9riel\nTout doit \u00eatre mis en \u0153uvre de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9viter des conditions propices \u00e0 la prolif\u00e9rationd'esp\u00e8ces microbiennes ou d'agents pathog\u00e8nes, notamment :\n1. L'absence de bras mort sur le r\u00e9seau est r\u00e9guli\u00e8rement v\u00e9rifi\u00e9e.\n2. Le temps de s\u00e9jour dans les engins de nettoyage et de curage ne doit pas exc\u00e9der 18 h.\n3. Le temps de stockage dans les cuves ne doit pas exc\u00e9der 72h.\n4. Le mat\u00e9riel utilisant de l'EUT doit faire l'objet de purges et vidanges ainsi que derin\u00e7ages et d\u00e9sinfections aussi souvent que n\u00e9cessaire.\n5. Les r\u00e9servoirs sont prot\u00e9g\u00e9s contre l'introduction et la prolif\u00e9ration d'esp\u00e8ces nuisibleset d'insectes. Les a\u00e9rations sont munies de grilles anti moustiques.\n6. L'exploitant doit prot\u00e9ger les syst\u00e8mes contre les \u00e9l\u00e9vations importantes detemp\u00e9ratures. Le maintien d'une temp\u00e9rature de l'eau us\u00e9e trait\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 25\u00b0C est\u00e0 rechercher.\nLes syst\u00e8mes d'utilisation d'eaux us\u00e9es trait\u00e9es doivent \u00eatre conformes aux exigences des\u00e9curit\u00e9 sanitaire des r\u00e9seaux d'eau destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine notammentl'arr\u00eat\u00e9 du 10 septembre 2021 relatif \u00e0 la protection des r\u00e9seaux d'adduction d'eau destin\u00e9e \u00e0la consommation humaine et des r\u00e9seaux int\u00e9rieurs de distribution d'eau contre les pollutionspar retour d'eau.\nLes ouvrages et mat\u00e9riels n\u00e9cessaires au traitement, au transport, au stockage des eaux et \u00e0l'activit\u00e9 d'hydrocurage sont convenablement entretenus et font l'objet d'examensp\u00e9riodiques appropri\u00e9s. Ils sont maintenus en bon \u00e9tat de fonctionnement.\nARTICLE 10 - Protection des r\u00e9seaux d'eau potable\nLe gestionnaire du r\u00e9seau de distribution des eaux us\u00e9es trait\u00e9es s'assure que les canalisationssont rep\u00e9r\u00e9es de fa\u00e7on explicite par un pictogramme eau non potable \u00e0 tous les pointsd'entr\u00e9e et de sortie des vannes et appareils.\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-MaritimesDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer p10/14CADAM 147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3\n\nCes bornes sont \u00e9quip\u00e9es de clapet anti-retour afin d'\u00e9viter tout risque de contamination dur\u00e9seau d'eau potable.\nPar ailleurs, l'embouchure du tuyau sera rinc\u00e9e rapidement \u00e0 l'eau potable avant connexionavec la borne afin d'\u00e9viter tout risque de contamination.\nARTICLE 11 - Convention\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation s'assure que les r\u00f4les et responsabilit\u00e9s des partiesintervenant dans la production d'eaux us\u00e9es trait\u00e9es (ma\u00eetre d'ouvrage du syst\u00e8med'assainissement, exploitant du syst\u00e8me de traitement, utilisateur des eaux us\u00e9es trait\u00e9esnotamment) sont clairement \u00e9tablis d\u00e8s l'octroi de la pr\u00e9sente autorisation.\nEn particulier, une convention doit \u00eatre \u00e9tablie entre le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation etl'utilisateur des eaux us\u00e9es trait\u00e9es tels qu'identifi\u00e9s \u00e0 l'article 3.\nElle d\u00e9finit les obligations et responsabilit\u00e9s des parties prenantes de la convention.Elle oblige notamment le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation \u00e0 informer imm\u00e9diatement l'utilisateurdes eaux us\u00e9es trait\u00e9es en cas de d\u00e9passement des valeurs limites fix\u00e9es par le suivi de routine\u00e0 l'article 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nChaque convention rev\u00eatue des signatures des parties et des r\u00e9f\u00e9rences du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 esttransmise au!pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes et l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9.\nARTICLE 12 - Information au public\nUne information compl\u00e8te du public devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e :\n* sur site internet de la socit\u00e9 d'hydrocurage ;* par voie d'affichage dans l'enceinte de la soci\u00e9t\u00e9 d'hydrocurage ;+__sur les v\u00e9hicules concern\u00e9s.\nCette information devra pr\u00e9ciser les zones concern\u00e9es par l'utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9espour l'activit\u00e9 d'hydrocurage, les principales prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ainsique les pr\u00e9cautions \u00e0 prendre sur le plan sanitaire.\nARTICLE 13 - Carnet sanitaire\nLe responsable du syst\u00e8me de traitement des eaux us\u00e9es r\u00e9utilis\u00e9es assure la tra\u00e7abilit\u00e9 del'ensemble des op\u00e9rations effectu\u00e9es sur le syst\u00e8me. Il consigne dans un carnet sanitaire les\u00e9l\u00e9ments ci-apr\u00e8s. Ce carnet sanitaire est tenu \u00e0 disposition des autorit\u00e9s charg\u00e9es ducontr\u00f4le:\n1. Les r\u00e9sultats des analyses et mesures d'autosurveillance,\n2. Le sch\u00e9ma de principe du syst\u00e8me,\n3. Le relev\u00e9 annuel des volumes d'eau utilis\u00e9,\n4. la tra\u00e7abilit\u00e9 des op\u00e9rations d'entretien r\u00e9alis\u00e9es,\n5. l'indication des incidents, d\u00e9fauts, \u00e9v\u00e9nements exceptionnels affectant lefonctionnement normal de l'installation, accompagn\u00e9e de tous les commentairesappropri\u00e9s,\n6. les effets de ces incidents et \u00e9v\u00e9nements sur les r\u00e9sultats analytiques et la qualit\u00e9des eaux en correspondance avec les modalit\u00e9s de gestion de l'installation,\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-MaritimesDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer p11/14CADAM -147, boulevard du Mercantour- 06286 NICE CEDEX 3\n\n7. les mesures prises pour rem\u00e9dier a ces incidents et d\u00e9fauts, limiter leurscons\u00e9quences et \u00e9viter leur renouvellement.\nCe registre est conserv\u00e9 10 ans.\nARTICLE 14 - Bilan de fonctionnement - Rapports\n141 - Rapport mensuel\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation transmet au Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes et \u00e0 l'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9, un rapport mensuel sur l'utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es.\n14.2 -Rapport annuel\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation transmet au Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes et \u00e0 l'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9, en vue d'une pr\u00e9sentation pour avis au CODERST un rapport relatif \u00e0 lamise en \u0153uvre du projet au cours de l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e.\nCe rapport est \u00e9tabli avec les parties prenantes et comprend notamment :\n- Un bilan des volumes d'eaux us\u00e9es trait\u00e9es utilis\u00e9s ;\n- Les r\u00e9sultats de la surveillance mise en place pour le suivi et l'\u00e9valuation de l'utilisationdes eaux us\u00e9es trait\u00e9es ;\n- Un bilan des d\u00e9penses et recettes et une analyse co\u00fbts-b\u00e9n\u00e9fices li\u00e9s \u00e0 la mise en\u0153uvre du projet;- Une synth\u00e8se des dysfonctionnements survenus dans l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e ainsi que lesmesures correctives mises en \u0153uvre pour y rem\u00e9dier et les mesures de v\u00e9rification deleur efficacit\u00e9.\nDans les trois mois suivant la r\u00e9ception du rapport, le CODERST rend un avis et, le cas\u00e9ch\u00e9ant, formule des recommandations sur les actions \u00e0 conduire pour assurer la bonne miseen \u0153uvre de l'autorisation.\nARTICLE 15 - Contr\u00f4le\nDes contr\u00f4les du respect des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation pourront \u00eatreeffectu\u00e9s par le service de la police de l'eau de la DDTM 06 et l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9.En cas de non-respect de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, un rapport de manquement ou une mise endemeure pourront \u00eatre \u00e9tablis conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.171-1 \u00e0 L171-12 duCode de l'environnement.\nEn cas de danger ou d'inconv\u00e9nient grave pour la sant\u00e9 humaine ou l'environnement, le Pr\u00e9fetdes Alpes-Maritimes pourra suspendre, sans d\u00e9lai, l'autorisation. L'autorisation sera suspenduependant le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 la mise en \u0153uvre des mesures propres \u00e0 faire dispara\u00eetre cedanger ou cet inconv\u00e9nient.\nSi une des parties prenantes constate que les eaux us\u00e9es trait\u00e9es n'ont pas le niveau dequalit\u00e9 exig\u00e9 par l'autorisation, elle en informe imm\u00e9diatement le service de la police de l'eaude la DDTM 06, l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 et les autres parties prenantes. Les eaux us\u00e9estrait\u00e9es ne sont alors plus utilis\u00e9es jusqu'\u00e0 ce que de nouvelles analyses permettent d'\u00e9tablirqu'elles sont redevenues conformes au niveau de qualit\u00e9 requis.\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-MaritimesDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer p12/14CADAM -147, boulevard du Mercantour- 06286 NICE CEDEX 3\n\nARTICLE 16 - Conformit\u00e9 au dossier et modification du projet\nL'activit\u00e9 d'hydrocurage \u00e0 partir d'eaux us\u00e9es trait\u00e9es, objet de la pr\u00e9sente autorisation, estsitu\u00e9e, install\u00e9e et exploit\u00e9e conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de demanded'autorisation, des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et des r\u00e9glementations en vigueur.\nToutes modifications de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossierde demande d'autorisation pour l'utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 d'hydrocuragedoit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance par le titulaire de l'autorisation aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes par int\u00e9rim, avant sa r\u00e9alisation, avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes fixe s'il y a lieu, des prescriptions compl\u00e9mentaires apr\u00e8s avis duCODERST et de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9. S'il estime que les modifications sont de nature\u00e0 entra\u00eener des dangers ou des inconv\u00e9nients pour la protection de la sant\u00e9 publique, de lasant\u00e9 animale et de l'environnement, le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes invite les titulaires del'autorisation \u00e0 d\u00e9poser une nouvelle demande d'autorisation. Celle-ci est soumise auxm\u00eames formalit\u00e9s que la demande d'autorisation initiale.\nARTICLE 17 - Dur\u00e9e de l'autorisation\nL'autorisation est accord\u00e9e une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du jour de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nEn cas de demande de renouvellement, au plus tard trois mois avant la date d'expiration del'autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation \u00e9tablit un bilan global, qui pr\u00e9sente de fa\u00e7onqualitative et quantitative les impacts sanitaires et environnementaux ainsi qu'une \u00e9valuation\u00e9conomique du projet mis en \u0153uvre. Ce bilan est adress\u00e9 au Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes parint\u00e9rim et \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9.\nCependant, en cas de modification de la l\u00e9gislation, l'autorisation sera mise en concordanceavec la nouvelle l\u00e9gislation et r\u00e9glementation.\nARTICLE 18 - Cessation\nLa cessation d\u00e9finitive des op\u00e9rations d'hydrocurage \u00e0 partir des eaux us\u00e9es trait\u00e9es de lastation d'\u00e9puration de Cannes-Aquaviva fera l'objet d'une d\u00e9claration par le titulaire del'autorisation aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes dans le mois qui suit la cessationd\u00e9finitive. Il est donn\u00e9 acte de cette d\u00e9claration.\nARTICLE 19 - Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 20 - Autres r\u00e9glementation\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celles en applicationdesquelles elle est d\u00e9livr\u00e9e.\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-MaritimesDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer p13/14CADAM 147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3\n\nARTICLE 21 - Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nice, dans und\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de notification conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du codede justice administrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recoursaccessible par le biais du site www.telerecours.fr.\nDans le d\u00e9lai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut fairel'objet d'un recours administratif gracieux ou hi\u00e9rarchique, qui interrompt le cours de ce d\u00e9lai,en application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration.\nLe silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur le recours administratif par l'autorit\u00e9comp\u00e9tente vaut d\u00e9cision de rejet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.411-7 du m\u00eame code.\nARTICLE 22 - Publication et ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, ledirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, et le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental de l'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Alpes-Maritimes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne,d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn vue de l'information des tiers, cet arr\u00eat\u00e9 sera :\n- publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes,\n- transmis au pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Cannes Pays de L\u00e9rins ;\n- transmis et affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois au sein de la mairie deCannes,\n- transmis pour information \u00e0 l'exploitant de la station d'\u00e9puration.\nUn proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera dress\u00e9 par les soins duPr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Cannes Pays de L\u00e9rins et adress\u00e9 au Pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes .\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nCAB 4942\naurent HOTTIAUX\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-MaritimesDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer p14/14CADAM -147, boulevard du Mercantour- 06286 NICE CEDEX 3\n\nEx  Direction d\u00e9partementale\nPR\u00c9FET des Territoires et de la Mer\nDES ALPES- Service eau, agriculture,MARITIMES for\u00eat, espaces naturels\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : DDTM-SEAFEN-PE-AP n\u00b02025-153 Nice, le 18 SEP, 2025\nARRETE PREFECTORALautorisant la r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9esde la station d'\u00e9puration de Cannes Aquavivapour le lavage des bus de la R\u00e9gie de Transport PALM BUS\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu la directive europ\u00e9enne n\u00b091/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eauxurbaines r\u00e9siduaires;\nVu la directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000\u00e9tablissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;\nVu la loi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique,et notamment le titre Il chapitre | ;\nVu le code de l'environnement, notamment les articles R.211-23 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment les articles L.2224-8 \u00e0 L.2224-10 et R.2224-8 \u00e0 R.2224-17 ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L1331-1 et L1331-2;\nVu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualit\u00e9de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02023-835 du 29 ao\u00fbt 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation deseaux de pluie et des eaux us\u00e9es trait\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015, modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 juillet 2024, relatifaux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, \u00e0l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute depollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBOS ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 juillet 2022 relatif au dossier de demande d'autorisationd'utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es ;\nVu la note technique du 24 mars 2022 relative \u00e0 la recherche de micropolluants dans les eauxbrutes et dans les eaux trait\u00e9es des stations de traitement des eaux us\u00e9es et \u00e0 leur r\u00e9duction ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 d\u00e9cembre 2023 relatif aux conditions de production et d'utilisation des eauxus\u00e9es trait\u00e9es pour l'arrosage d'espaces verts ;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e 2022-2027 approuv\u00e9 le 21 mars 2022 et en vigueur depuis le 4 avril 2022 ;\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-MaritimesDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer p1/14CADAM -147, boulevard du Mercantour- 06286 NICE CEDEX 3\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-669 en date du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Eric Lefebvre, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-887 en date du 23 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureaux cadres de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation n\u00b02023-209 en date du 29 d\u00e9cembre 2023 fixant lesprescriptions g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9cifiques de la station d'\u00e9puration et du r\u00e9seau de collecte del'agglom\u00e9ration de Cannes ;\nVu la demande d'autorisation pour l'utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es de la stationd'\u00e9puration de Cannes Aquaviva pour le lavage des bus de la R\u00e9gie de Transport Palm Bus surla commune de Cannes-Mandelieu, re\u00e7ue par courrier le 17 janvier 2025 ;\nVu l'avis favorable de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 en date du 08 avril 2025 ;\nVu l'avis favorable du Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires\u00e9mis en date du 11 juillet 2025 ;\nConsid\u00e9rant que la r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es (REUT) permet de r\u00e9duire les pr\u00e9l\u00e8vementsd'eau dans les milieux aquatiques;\nConsid\u00e9rant les bilans mensuels de l'unit\u00e9 de r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es de la stationd'\u00e9puration de Cannes re\u00e7us entre janvier et d\u00e9cembre 2024 ;\nConsid\u00e9rant que les derni\u00e8res analyses de qualit\u00e9 transmises par la CACPL en date 30d\u00e9cembre 2024 sont conformes aux exigences de qualit\u00e9 de la classe A telles que d\u00e9finies parl'arr\u00eat\u00e9 du 14 d\u00e9cembre 2023 ;\nConsid\u00e9rant que le projet d'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel relatif aux conditions de production etd'utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es pour la propret\u00e9 urbaine et modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 14d\u00e9cembre 2023 relatif aux conditions de production et d'utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9espour l'arrosage d'espaces verts a fait l'objet d'une consultation publique entre le 25 f\u00e9vrier etle 24 mars 2025, et que l'adoption future de ce projet d'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel impliquera unemodification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour se conformer aux nouvelles mesures introduites;\nConsid\u00e9rant la transmission du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la CACPL en date du 15juillet 2025 ;\nConsid\u00e9rant les observations transmises par la CACPL en date du 1% ao\u00fbt 2025 ;\nSur proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 - Objet de l'autorisation\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixe les prescriptions applicables \u00e0 la r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9estrait\u00e9es (REUT) provenant de la station d'\u00e9puration Aquaviva situ\u00e9e 1122, avenue GastonFontmichel sur la commune de Mandelieu-La-Napoule, pour le lavage des bus de la R\u00e9gie deTransport Palm Bus situ\u00e9 sur la commune de Cannes.\nARTICLE 2 - B\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation est :Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Cannes Pays de L\u00e9rins - CACPLCS 50044 - 06 414 CANNES cedexN\u00b0 SIRET : 200 039 915 00018\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-MaritimesDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer p2/14CADAM 147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3\n\nARTICLE 3 - Identification des personnes morales et physiques intervenant dans la mise enceuvre du projet\nMaitre d'ouvrage du syst\u00e8me d'assainissement\nCACPL 245 avenue Francis TonnerCS 5005406 414 Cannes Cedex\nExploitant du syst\u00e8me de traitement\nSUEZ Station d'\u00e9puration AQUAVIVA1122 avenue Gaston de Fontmichel06 210 Mandelieu-la-Napoule\nUtilisateurs\nR\u00e9gie de Transport PALM BUS 1108, avenue Roubine(06 150 CANNES\nARTICLE 4 - Traitement tertiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation met en place un traitement tertiaire de type UV. Il estcompos\u00e9 d'une b\u00e2che de stockage de 500 m*, d'un traitement UV et d'un d\u00e9bitm\u00e8tre ensortie.\nLe sch\u00e9ma du traitement tertiaire figure en annexe1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nARTICLE 5 - Description et conditions d'utilisation de la REUT\n51 - Stockage et approvisionnement\nLes eaux us\u00e9es trait\u00e9es sont achemin\u00e9es \u00e0 l'aire de lavage via une canalisation d\u00e9di\u00e9e d'unelongueur de 2100 m\u00e8tres lin\u00e9aire, d'un diam\u00e8tre compris entre 150 mm et 200 mm et situ\u00e9esur l'avenue de la Roubine \u00e0 Cannes-La Bocca.\nLe branchement en eaux us\u00e9es trait\u00e9es sera d'un diam\u00e8tre de 40 mm et alimenteradirectement le portique de lavage existant. Le branchement sera \u00e9quip\u00e9 d'un d\u00e9bitm\u00e8tre.\nIl n'y aura pas de stockage sur site.\nLe volume d'utilisation pr\u00e9visionnel est de 2 000 m? /an.\n5.2 - Mat\u00e9riel utilis\u00e9\nLe mat\u00e9riel utilis\u00e9 sera l'aire de lavage des bus existante. Le portique de lavage est \u00e9quip\u00e9d'une protection anti-\u00e9claboussures comprenant des brosses verticales et d'une brossehorizontale permettant de prot\u00e9ger les agents de toutes projections d'eau us\u00e9e trait\u00e9e.\nLes eaux de l'aire de lavage seront pr\u00e9-trait\u00e9es par un d\u00e9bourbeur/s\u00e9parateur hydrocarburespuis envoy\u00e9es au r\u00e9seau public d'assainissement.\nL'aire de lavage permet de nettoyer environ une trentaine de bus et mini bus.\nLe lavage des bus et mini bus d\u00e9bute par un pr\u00e9-lavage haute-pression (60 bars) puis un lavagedu ch\u00e2ssis \u00e0 haute-pression (20 \u00e0 60 bars)\n5.3 - Identification des secteurs\nSans objet\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-MaritimesDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer p3/14CADAM -147, boulevard du Mercantour- 06286 NICE CEDEX 3\n\n5.4 \u2014 Horaires de nettoyage\nLe lavage des bus et mini bus se fera en journ\u00e9e soit aux horaires ouvr\u00e9s de la R\u00e9gie.\n5.5 - Conditions d'utilisation\nCes op\u00e9rations devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es sans exposer le public \u00e0 des a\u00e9rosols.\nAfin d'\u00e9viter des conditions propices \u00e0 la prolif\u00e9ration d'esp\u00e8ces microbiennes ou d'agentspathog\u00e8nes, l'utilisateur s'assure que le mat\u00e9riel utilis\u00e9 est convenablement entretenu etmaintenu en bon \u00e9tat de fonctionnement.\nLe mat\u00e9riel fera l'objet de purges et vidanges ainsi que de rin\u00e7ages et d\u00e9sinfections aussisouvent que n\u00e9cessaire.\nARTICLE 6 - Qualit\u00e9 vis\u00e9e au regard de l'usage\nQuatre niveaux de qualit\u00e9 sanitaire des eaux us\u00e9es trait\u00e9es selon le tableau 4 de l'Annexe Il del'arr\u00eat\u00e9 du 14 d\u00e9cembre 2023.\nLa qualit\u00e9 \u00e0 respecter pour la r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es dans le cadre de cetteautorisation est la qualit\u00e9 sanitaire A.\nParam\u00e8tres Unit\u00e9 Niveau de qualit\u00e9 sanitaire des eaux us\u00e9estrait\u00e9es\nA\nMati\u00e8re en suspension (MES) mg/L <10\nDemande Biologique en Oxyg\u00e8ne) mg/L <10sur 5 jours (DBOS)\nEscherichia Coli UFC/100ml <10Turbidit\u00e9 NTU <5\nColiphage (*) (bact\u00e9riophages ARN-F| PFP/100 ml <10sp\u00e9cifiques et/ou phagessomatiques)\nClostridium perfringens (**) PFP/100 ml <10\nAutres Legionella spp.: < 1000 UG+FC/I lorsqu'il existe unrisque de formation d'a\u00e9rosolsN\u00e9matodes intestinaux (\u0153ufs d'helminthes): < 1 oeuf/lpour l'irrigation des p\u00e2turages ou des fourrages frais\n(*) Les coliphages totaux sont choisis comme \u00e9tant l'indicateur viral le plus appropri\u00e9. Cependant, sil'analyse des coliphages totaux est impossible, au moins l'un d'entre eux (les coliphages F-sp\u00e9cifiques|ou les coliphages somatiques) doit \u00eatre analys\u00e9.\n(**) Les spores de Clostridium perfringens sont choisies comme \u00e9tant l'indicateur de protozoaires leplus appropri\u00e9. Cependant, les bact\u00e9ries ana\u00e9robies sulfito-r\u00e9ductrices et leurs spores offrent une}solution de remplacement si la concentration de spores de Clostridium perfringens ne permet pas devalider la r\u00e9duction log10 requise.\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-MaritimesDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer pasaCADAN -147, boulevard du Mercantour- 06286 NICE CEDEX 3\n\nLes eaux us\u00e9es trait\u00e9es sont class\u00e9es dans le niveau de qualit\u00e9 qui correspond au classementdu param\u00e8tre le plus d\u00e9favorable. Les eaux us\u00e9es trait\u00e9es sont consid\u00e9r\u00e9es comme conformesaux exigences \u00e9nonc\u00e9es dans le tableau ci-dessus lorsque les mesures satisfont \u00e0 l'ensembledes crit\u00e8res suivants :\n- les valeurs indiqu\u00e9es pour E.Coli, Legionella spp. et les n\u00e9matodes intestinaux sontrespect\u00e9s dans au moins 90 % des \u00e9chantillons. Aucune des valeurs mesur\u00e9es sur les\u00e9chantillons ne d\u00e9passe l'\u00e9cart maximal de 1 unit\u00e9 de log par rapport \u00e0 la valeurindiqu\u00e9e pour E.Coli et Legionella spp. et de 100% de la valeur indiqu\u00e9e pour lesn\u00e9matodes intestinaux ;\n- les valeurs indiqu\u00e9es pour la DBOs, les MES et la turbidit\u00e9 de la cat\u00e9gorie A sontrespect\u00e9es dans au moins 90% des \u00e9chantillons. Aucune des valeurs mesur\u00e9es sur les\u00e9chantillons ne d\u00e9passe l'\u00e9cart maximal de 100 % de la valeur indiqu\u00e9e.\nARTICLE 7- Programme de surveillance\n71 - Surveillance des eaux et qualit\u00e9 \u00e0 respecter\n711 Modalit\u00e9s\nLes analyses de la qualit\u00e9 des eaux doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es par un laboratoire accr\u00e9dit\u00e9 pour lesparam\u00e8tres et les diff\u00e9rents types d'eaux consid\u00e9r\u00e9s, selon la norme ISO/CEI 17025, par lecomit\u00e9 fran\u00e7ais d'accr\u00e9ditation ou par tout autre organisme d'accr\u00e9ditation \u00e9quivalenteurop\u00e9en signataire de l'accord multilat\u00e9ral pris dans le cadre de la coordination europ\u00e9ennedes organismes d'accr\u00e9ditation.\nLes \u00e9chantillons \u00e0 utiliser pour v\u00e9rifier le respect des param\u00e8tres microbiologiques aux pointsde conformit\u00e9 sont pr\u00e9lev\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la norme EN ISO 19458 ou \u00e0 toute autre normenationale ou internationale garantissant une qualit\u00e9 \u00e9quivalente.\nPour les analyses de virus dans l'eau us\u00e9e trait\u00e9e, l'exploitant de la station d'\u00e9puration pourraproposer les m\u00e9thodes analytiques les plus adapt\u00e9es.\nLes pr\u00e9l\u00e8vements et analyses n\u00e9cessaires \u00e0 la surveillance sont r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 la demande et auxfrais du responsable du syst\u00e8me de traitement des eaux us\u00e9es r\u00e9utilis\u00e9es.\nLa surveillance p\u00e9riodique est r\u00e9alis\u00e9e au point de conformit\u00e9 c'est-\u00e0-dire en sortie detraitement UV. Les \u00e9chantillons pr\u00e9lev\u00e9s doivent \u00eatre repr\u00e9sentatifs du bon fonctionnementde l'installation et de la dur\u00e9e d'une s\u00e9quence de production d'eaux us\u00e9es trait\u00e9es.\nLa surveillance en routine est r\u00e9alis\u00e9e au point de conformit\u00e9 compl\u00e9mentaire c'est-\u00e0-dire ensortie de traitement UV. Les analyses sont r\u00e9alis\u00e9es en sortie de traitement UV sur des\u00e9chantillons repr\u00e9sentatifs du bon fonctionnement de l'installation et de la fr\u00e9quence dedistribution de l'eau us\u00e9e trait\u00e9e avant utilisation.\nLes abattements en log sont mesur\u00e9s entre l'entr\u00e9e de la station d'\u00e9puration et en sortie dutraitement UV.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra soumettre un protocole de pr\u00e9l\u00e8vement auservice de la police de l'eau de la DDTMO6 et \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9, pour validation.\nLe mat\u00e9riel de pr\u00e9l\u00e8vement sera sp\u00e9cifique aux eaux de REUT et rinc\u00e9 apr\u00e8s chaque usage.\n71.2 Validation des performances de l'installation de production\nL'installation de production a fait l'objet d'un suivi analytique concernant l'ensemble desparam\u00e8tres sur une p\u00e9riode minimale de 6 mois cons\u00e9cutifs.\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-MaritimesDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer p5/14CADAM -147, boulevard du Mercantour- 06286 NICE CEDEX 3\n\nDurant toute la dur\u00e9e de ce suivi analytique permettant de valider les performances del'installation de production, les analyses portent sur les param\u00e8tres list\u00e9s au point 71.7.\n71.3 Suivi journalier\nUn suivi journalier de la temp\u00e9rature en sortie de station d'\u00e9puration devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 et auniveau du stockage terminal ou au plus proche de l'usage.\n71.4 Suivi hebdomadaire dit de routine\nLe suivi de routine est r\u00e9alis\u00e9 au point de conformit\u00e9 afin de v\u00e9rifier que l'eau us\u00e9e trait\u00e9erespecte les exigences minimales de qualit\u00e9 de l'eau \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'annexe II. Cette surveillanceest r\u00e9alis\u00e9e, a minima, pour les param\u00e8tres et selon les fr\u00e9quences indiqu\u00e9es \u00e0 la section 1 del'annexe II de l'arr\u00eat\u00e9 du 14 d\u00e9cembre 2023.\nCette surveillance en routine est r\u00e9alis\u00e9e au point de conformit\u00e9 des eaux us\u00e9es trait\u00e9es.\nLe suivi hebdomadaire est r\u00e9alis\u00e9 chaque semaine au point de conformit\u00e9 pour lesparam\u00e8tres list\u00e9s dans le tableau ci-dessous :\nParam\u00e8tres de suivi Unit\u00e9 Niveau de qualit\u00e9 | Fr\u00e9quence d'analyses poursanitaire des eaux un usage requ\u00e9rant aus\u00e9es trait\u00e9es minima une eau de qualit\u00e9sanitaire de classe A\nA\nMati\u00e8re en suspension (MES) mg/L <10 1 fois par semaine\nDemande biologique en) = mg/L <10 1 fois par semaineoxyg\u00e8ne sur 5 jours (DBOs)\nEscherichia Coli UFC/100mI <10 1 fois par semaine\n71.5 Suivi mensuel\nLes param\u00e8tres compl\u00e9mentaires suivants feront l'objet d'un suivi analytique mensuel :\nParam\u00e8tres de suivi Unit\u00e9 Niveau de Fr\u00e9quence d'analyses pour unqualit\u00e9 sanitaire | usage requ\u00e9rant a minima unedes eaux us\u00e9es | eau de qualit\u00e9 sanitaire detrait\u00e9es classe ATurbidit\u00e9 NTU s<5 1 fois par mois\nColiphage somatiques PFP/100 ml <10 1 fois par mois\nColiphages totaux PFP/100 ml s<10 1 fois par mois\nClostridium perfringens PFP/100 ml s<10 1 fois par mois\nBact\u00e9rie ana\u00e9robie sulfito-| PFP/100 ml <10 1 fois par moisr\u00e9ductrice\nLegionella spp UFC/100 ml < 1000 1 fois par mois\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-MaritimesDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer p6/14CADAM 147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3\n\nD'autres param\u00e8tres devront \u00eatre analys\u00e9s mensuellement afin d'en mesurer la teneur :\nParam\u00e8tres de suivi Fr\u00e9quence de surveillance\nNorovirus 1 fois/moisRotavirus 1 fois/moisAd\u00e9novirus 1 fois/moisEnt\u00e9rovirus 1 fois/mois\nvirus de l'H\u00e9patite E 1 fois/mois\nvirus de l'H\u00e9patite A 1 fois/mois\nAmibes totales 1 fois/mois\nOocystes de cryptosporidium totaux 1 fois/mois\nDont oocystes de cryptosporidium int\u00e8gres 1 fois/mois\nKystes de Giardia totaux 1 fois/mois\nDont Kystes de Giardia int\u00e8gres 1 fois/mois\n71.6 Suivi trimestriel\nL'avis de l'ANSES de mai 2012 met en \u00e9vidence plusieurs contaminants chimiques d'int\u00e9r\u00eat. Lesuivi de ces substances doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 au minimum une fois par trimestre.\nParam\u00e8tres de suivi Fr\u00e9quence de surveillance\nl'hexachlorocyciohexane 1 fois/trimestre\nla dieldrine 1 fois/trimestre\nle Di(2-\u00e9thylexyl)phtalate (DEHP) 1 fois/trimestre\nle pentachlorophenol 1 fois/trimestre\nle chrome 1 fois/trimestre\nle nickel 1 fois/trimestre\nle cobalt 1 fois/trimestre\nL'arsenic 1 fois/trimestre\nle cadmium 1 fois/trimestre\nle plomb 1 fois/trimestre\nle cuivre 1 fois/trimestre\nle zinc 1 fois/trimestre\nla cyperm\u00e9thrine 1 fois/trimestre\nLes fr\u00e9quences d'analyses pourront \u00eatre revues \u00e0 la baisse sur accord du service de la policede l'eau et de l'Agence R\u00e9gional de Sant\u00e9, en fonction des r\u00e9sultats.\n71.7 Suivi p\u00e9riodique\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 9 de l'arr\u00eat\u00e9 du 14 d\u00e9cembre 2023, un suivi analytique p\u00e9riodiquede v\u00e9rification des performances de l'installation de production des eaux us\u00e9es trait\u00e9es estr\u00e9alis\u00e9, sur l'ensemble des param\u00e8tres list\u00e9s au tableau 4 de l'annexe Il de l'arr\u00eat\u00e9 du 14d\u00e9cembre 2023, et selon les fr\u00e9quences indiqu\u00e9es \u00e0 la section 2 de l'annexe II de l'arr\u00eat\u00e9 du 14d\u00e9cembre 2023. Les r\u00e9sultats des suivis p\u00e9riodiques sont communiqu\u00e9s avant le 31 mars del'ann\u00e9e suivant la campagne de suivi au Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes et \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale deSant\u00e9.\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-MaritimesDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer p7/14CADAM 147, boulevard du Mercantour- 06286 NICE CEDEX 3\n\nLa v\u00e9rification des performances de l'installation doit \u00e9galement permettre de v\u00e9rifier lesabattements sur les param\u00e8tres list\u00e9s au tableau 6 de la section 2 de l'annexe II de l'arr\u00eat\u00e9 du14 d\u00e9cembre 2023.\nQualit\u00e9 A\nParam\u00e8tres Abattement en log\nEscherichia Coli 25\nColiphages totaux 26\nColiphages somatiques 26\nSpores de Clostridium perfringens 24\nBact\u00e9ries ana\u00e9robies sulfito-r\u00e9ductrices 25\n22 - Surveillance de la qualit\u00e9 des boues\nLes analyses des boues sont r\u00e9alis\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 14 d\u00e9cembre 2023. Cettesurveillance correspond \u00e0 celle r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre de suivi des boues destin\u00e9es \u00e0 un\u00e9pandage agricole. Dans le cas o\u00f9 les boues ne font pas l'objet d'un \u00e9pandage agricole, elleconsiste en un suivi de la qualit\u00e9 des boues produites \u00e0 raison d'au moins quatre analyses paran, pour les param\u00e8tres figurant aux tableaux la et Ib de l'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux \u00e9pandages de boues sur les solsagricoles, \u00e0 l'exception des traitements par lagunage et par filtres plant\u00e9s de roseaux qui fontl'objet d'une analyse annuelle dans la lagune finale ou par carottage.\nLes r\u00e9sultats du suivi r\u00e9alis\u00e9 l'ann\u00e9e N, seront transmis par l'exploitant de la stationd'\u00e9puration au ma\u00eetre d'ouvrage, au Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes et aux utilisateurs des eauxus\u00e9es trait\u00e9es, avant le 31 mars de l'ann\u00e9e N+1.\nTableau la :\nEl\u00e9ments traces Valeur limite dans les boues | Flux minimum cumul\u00e9 apport\u00e9 par les(mg/KgMS) boues en 10 ans (g/m?)\nCadnium 20 0,03\nChrome 1000 1,5Cuivre 1000 1,5Mercure 10 0,015Nickel 200 0,3Plomb 800 1,5Zinc 3000 4,5Chrome+ 4000 6Cuivre+Nickel+Zinc\nTableau Ib :\nCompos\u00e9s traces Valeur limite dans les boues | Flux minimum cumul\u00e9 apport\u00e9 par(mg/KgMS) les boues en 10 ans (g/m?)\nCas g\u00e9n\u00e9ral\nTotal des 7 principaux PCB 08 1,2\nFluoranth\u00e9ne 5 75\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-MaritimesDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer p8/14CADAM 147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3\n\nBenzo(b)fluoranth\u00e9ne 2,5 4\nBenzo(a)pyr\u00e9ne 2 | 3\n23 - D\u00e9lais de transmission\nCe programme de surveillance peut \u00eatre modifi\u00e9 en cours d'exp\u00e9rimentation. Les r\u00e9sultatssont consign\u00e9s dans le carnet sanitaire et sont communiqu\u00e9s au plus tard 48h apr\u00e8s lar\u00e9ception des r\u00e9sultats :* au service de la police de l'eau de la DDTM 06, par mail : ddtm-assainissement@alpes-maritimes.gouv.fr*__ \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 : ars-paca-dt06-sante-environnement@ars.sante.fr\nARTICLE 8 - Mesures en cas de non-conformit\u00e9 des eaux us\u00e9es trait\u00e9es ou de risquessuspect\u00e9s pour la sant\u00e9.\nDe mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu de d\u00e9clarer au Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, d\u00e8s qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents int\u00e9ressant les installations,ouvrages ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation qui sont de nature \u00e0 porteratteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du Code de l'environnement.\nNon-conformit\u00e9 avant le traitement tertiaire\nEn cas de d\u00e9passement d'une valeur limite de performance \u00e9puratoire telle que fix\u00e9e parl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation n\u00b02023-209 en date du 29 d\u00e9cembre 2023 fixant lesprescriptions g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9cifiques de la station d'\u00e9puration et du r\u00e9seau de collecte del'agglom\u00e9ration de Cannes, le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation doit, sans d\u00e9lai :+__ informer l'utilisateur et suspendre le programme de lavage des bus par les eaux us\u00e9estrait\u00e9es* transmettre l'information au service en charge de la police de l'eau et \u00e0 l'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9 ainsi que les causes du d\u00e9passement constat\u00e9 et les actionscorrectives mises en \u0153uvre ou envisag\u00e9es.\nLe lavage des bus est alors interdit jusqu'\u00e0 la transmission au service en charge de la police del'eau et de I'ARS des r\u00e9sultats d'analyses conformes aux valeurs limites.\nLe lavage des bus se fait alors avec l'eau potable et les eaux us\u00e9es trait\u00e9es sont envoy\u00e9es aupoint de rejet autoris\u00e9 de la station d'\u00e9puration Aquaviva.\nNon-conformit\u00e9 apr\u00e8s le traitement tertiaire\nDans le cas o\u00f9 le r\u00e9sultat d'une analyse apr\u00e8s traitement tertiaire met en \u00e9vidence led\u00e9passement d'une valeur de concentration imp\u00e9rative :1- L'exploitant proc\u00e8de \u00e0 un arr\u00eat imm\u00e9diat de la r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9espour le lavage des bus, dans l'attente de la r\u00e9alisation des investigations et des analysesde confirmation ;2 - Les eaux us\u00e9es trait\u00e9es sont rejet\u00e9es vers le milieu naturel, sans pr\u00e9judice desr\u00e9glementations applicables ;3 - L'exploitant recherche les causes du d\u00e9passement, prend les mesures ad\u00e9quatespour y rem\u00e9dier et renseigne le carnet sanitaire ;4 - L'information est transmise au service de la police de l'eau de la DDTM 06 et \u00e0l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 ;5 - Dans le m\u00eame temps, un traitement permettant aux eaux us\u00e9es \u00e9pur\u00e9es derecouvrer le niveau de qualit\u00e9 sanitaire ad\u00e9quat est rapidement mis en \u0153uvre.\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-MaritimesDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer p9/14CADAM -147, boulevard du Mercantour- 06286 NICE CEDEX 3\n\n6 - La reprise de |'alimentation en eaux us\u00e9es trait\u00e9es de l'installation ou de l'activit\u00e9concern\u00e9e est soumise \u00e0 l'avis du service de la police de l'eau de la DDTM 06 et \u00e0l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 ;7 - En cas de d\u00e9passement prolong\u00e9 des valeurs de concentration maximalesimp\u00e9ratives, malgr\u00e9 les interventions de l'exploitant, le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes etles autorit\u00e9s sanitaires peuvent interdire l'utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es pour lelavage des bus.\nSans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, le ma\u00eetred'ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin auxcauses de l'incident ou accident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation demeure responsable des accidents ou dommages quiseraient la cons\u00e9quence de l'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des prestations.\nNon-conformit\u00e9 de la qualit\u00e9 des boues :\nLorsque le producteur des eaux us\u00e9es trait\u00e9es constate un d\u00e9passement d'une valeur limitede qualit\u00e9 des boues, il en informe imm\u00e9diatement le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes et les autresparties prenantes et r\u00e9alise imm\u00e9diatement des contr\u00f4les des eaux us\u00e9es trait\u00e9es afin des'assurer de l'absence de contamination des eaux.\nARTICLE 9 - Nettoyage et entretien du mat\u00e9riel\nTout doit \u00eatre mis en \u0153uvre de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9viter des conditions propices \u00e0 la prolif\u00e9rationd'esp\u00e8ces microbiennes ou d'agents pathog\u00e8nes, notamment :\n1. L'absence de bras mort sur le r\u00e9seau est r\u00e9guli\u00e8rement v\u00e9rifi\u00e9e.\n2. Le temps de s\u00e9jour dans la canalisation ne doit pas exc\u00e9der 18 h.\n3. Le mat\u00e9riel utilisant de l'EUT doit faire l'objet de purges et vidanges ainsi que derin\u00e7ages et d\u00e9sinfections aussi souvent que n\u00e9cessaire.\n4. Les r\u00e9servoirs sont prot\u00e9g\u00e9s contre l'introduction et la prolif\u00e9ration d'esp\u00e8ces nuisibleset d'insectes. Les a\u00e9rations sont munies de grilles anti moustiques.\n5. L'exploitant doit prot\u00e9ger les syst\u00e8mes contre les \u00e9l\u00e9vations importantes detemp\u00e9ratures. Le maintien d'une temp\u00e9rature de l'eau us\u00e9e trait\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 25\u00b0C est\u00e0 rechercher.\nLes syst\u00e8mes d'utilisation d'eaux us\u00e9es trait\u00e9es doivent \u00eatre conformes aux exigences des\u00e9curit\u00e9 sanitaire des r\u00e9seaux d'eau destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine notammentl'arr\u00eat\u00e9 du 10 septembre 2021 relatif \u00e0 la protection des r\u00e9seaux d'adduction d'eau destin\u00e9e \u00e0la consommation humaine et des r\u00e9seaux int\u00e9rieurs de distribution d'eau contre les pollutionspar retour d'eau.\nLes ouvrages et mat\u00e9riels n\u00e9cessaires au traitement, au transport des eaux et au lavage desbus sont convenablement entretenus et font l'objet d'examens p\u00e9riodiques appropri\u00e9s. Ilssont maintenus en bon \u00e9tat de fonctionnement.\nARTICLE 10 - Protection des r\u00e9seaux d'eau potable\nLe gestionnaire du r\u00e9seau de distribution des eaux us\u00e9es trait\u00e9es s'assure que les canalisationssont rep\u00e9r\u00e9es de fa\u00e7on explicite par un pictogramme eau non potable \u00e0 tous les pointsd'entr\u00e9e et de sortie des vannes et appareils.\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-MaritimesDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer p10/14CADAM -147, boulevard du Mercantour- 06286 NICE CEDEX 3\n\nCes bornes sont \u00e9quip\u00e9es de clapet anti-retour afin d'\u00e9viter tout risque de contamination dur\u00e9seau d'eau potable.\nPar ailleurs, l'embouchure du tuyau sera rinc\u00e9e rapidement \u00e0 l'eau potable avant connexionavec la borne afin d'\u00e9viter tout risque de contamination.\nARTICLE 11 - Convention\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation s'assure que les r\u00f4les et responsabilit\u00e9s des partiesintervenant dans la production d'eaux us\u00e9es trait\u00e9es (ma\u00eetre d'ouvrage du syst\u00e8med'assainissement, exploitant du syst\u00e8me de traitement, utilisateur des eaux us\u00e9es trait\u00e9esnotamment) sont clairement \u00e9tablis d\u00e8s l'octroi de la pr\u00e9sente autorisation.\nEn particulier, une convention doit \u00eatre \u00e9tablie entre le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation etl'utilisateur des eaux us\u00e9es trait\u00e9es tels qu'identifi\u00e9s \u00e0 l'article 3.\nElle d\u00e9finit les obligations et responsabilit\u00e9s des parties prenantes de la convention.Elle oblige notamment le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation \u00e0 informer imm\u00e9diatement l'utilisateurdes eaux us\u00e9es trait\u00e9es en cas de d\u00e9passement des valeurs limites fix\u00e9es par le suivi de routine\u00e0 l'article 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nChaque convention rev\u00eatue des signatures des parties et des r\u00e9f\u00e9rences du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 esttransmise au Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes et l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9.\nARTICLE 12 - Information au public\nUne information compl\u00e8te du public devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e :\n*__sur le site internet de la CACPL;* par voie d'affichage sur le site de la r\u00e9gie de transport Palm bus.\nCette information devra pr\u00e9ciser les zones concern\u00e9es par l'utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9espour le lavage des bus, les principales prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral ainsi que lespr\u00e9cautions a prendre sur le plan sanitaire.\nARTICLE 13 - Carnet sanitaire\nLe responsable du syst\u00e8me de traitement des eaux us\u00e9es r\u00e9utilis\u00e9es assure la tra\u00e7abilit\u00e9 del'ensemble des op\u00e9rations effectu\u00e9es sur le syst\u00e8me. Il consigne dans un carnet sanitaire les\u00e9l\u00e9ments ci-apr\u00e8s. Ce carnet sanitaire est tenu \u00e0 disposition des autorit\u00e9s charg\u00e9es ducontr\u00f4le:\n1. Les r\u00e9sultats des analyses et mesures d'autosurveillance,\n2. Le sch\u00e9ma de principe du syst\u00e8me,\n3. Le relev\u00e9 annuel des volumes d'eau utilis\u00e9,\n4. la tra\u00e7abilit\u00e9 des op\u00e9rations d'entretien r\u00e9alis\u00e9es,\n5. l'indication des incidents, d\u00e9fauts, \u00e9v\u00e9nements exceptionnels affectant lefonctionnement normal de l'installation, accompagn\u00e9e de tous les commentairesappropri\u00e9s,\n6. les effets de ces incidents et \u00e9v\u00e9nements sur les r\u00e9sultats analytiques et la qualit\u00e9des eaux en correspondance avec les modalit\u00e9s de gestion de l'installation,\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-MaritimesDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer p11/14CADAM -147, boulevard du Mercantour- 06286 NICE CEDEX 3\n\n7. les mesures prises pour rem\u00e9dier \u00e0 ces incidents et d\u00e9fauts, limiter leurscons\u00e9quences et \u00e9viter leur renouvellement.\nCe registre est conserv\u00e9 10 ans.\nARTICLE 14 - Bilan de fonctionnement - Rapports\n141 - Rapport mensuel\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation transmet au Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes et \u00e0 l'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9, un rapport mensuel sur l'utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es.\n14.2 -Rapport annuel\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation transmet au Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes et \u00e0 l'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9, en vue d'une pr\u00e9sentation pour avis au CODERST un rapport relatif \u00e0 lamise en \u0153uvre du projet au cours de l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e.\nCe rapport est \u00e9tabli avec les parties prenantes et comprend notamment :\n- Un bilan des volumes d'eaux us\u00e9es trait\u00e9es utilis\u00e9s;\n- Les r\u00e9sultats de la surveillance mise en place pour le suivi et l'\u00e9valuation de l'utilisationdes eaux us\u00e9es trait\u00e9es ;\n- Un bilan des d\u00e9penses et recettes et une analyse co\u00fbts-b\u00e9n\u00e9fices li\u00e9s \u00e0 la mise en\u0153uvre du projet;- Une synth\u00e8se des dysfonctionnements survenus dans l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e ainsi que lesmesures correctives mises en \u0153uvre pour y rem\u00e9dier et les mesures de v\u00e9rification deleur efficacit\u00e9.\nDans les trois mois suivant la r\u00e9ception du rapport, le CODERST rend un avis et, le cas\u00e9ch\u00e9ant, formule des recommandations sur les actions \u00e0 conduire pour assurer la bonne miseen \u0153uvre de l'autorisation.\nARTICLE 15 - Contr\u00f4le\nDes contr\u00f4les du respect des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation pourront \u00eatreeffectu\u00e9s par le service de la police de l'eau de la DDTM 06 et l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9.En cas de non-respect de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, un rapport de manquement ou une mise endemeure pourront \u00eatre \u00e9tablis conform\u00e9ment aux dispositions des articles L171-1 \u00e0 L171-12 duCode de l'environnement.\nEn cas de danger ou d'inconv\u00e9nient grave pour la sant\u00e9 humaine ou l'environnement, le Pr\u00e9fetdes Alpes-Maritimes pourra suspendre, sans d\u00e9lai, l'autorisation. L'autorisation sera suspenduependant le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 la mise en \u0153uvre des mesures propres \u00e0 faire dispara\u00eetre cedanger ou cet inconv\u00e9nient.\nSi une des parties prenantes constate que les eaux us\u00e9es trait\u00e9es n'ont pas le niveau dequalit\u00e9 exig\u00e9 par l'autorisation, elle en informe imm\u00e9diatement le service de la police de l'eaude la DDTM 06, l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 et les autres parties prenantes. Les eaux us\u00e9estrait\u00e9es ne sont alors plus utilis\u00e9es jusqu'\u00e0 ce que de nouvelles analyses permettent d'\u00e9tablirqu'elles sont redevenues conformes au niveau de qualit\u00e9 requis.\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-MaritimesDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer p12/14CADAM 147, boulevard du Mercantour- 06286 NICE CEDEX 3\n\nARTICLE 16 - Conformit\u00e9 au dossier et modification du projet\nL'activit\u00e9 de lavage des bus \u00e0 partir d'eaux us\u00e9es trait\u00e9es, objet de la pr\u00e9sente autorisation, estsitu\u00e9e, install\u00e9e et exploit\u00e9e conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de demanded'autorisation, des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et des r\u00e9glementations en vigueur.\nToutes modifications de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossierde demande d'autorisation pour l'utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es pour le lavage des busdoit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance par le titulaire de l'autorisation aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, avant sa r\u00e9alisation, avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes fixe s'il y a lieu, des prescriptions compl\u00e9mentaires apr\u00e8s avis duCODERST et de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9. S'il estime que les modifications sont de nature\u00e0 entra\u00eener des dangers ou des inconv\u00e9nients pour la protection de la sant\u00e9 publique, de lasant\u00e9 animale et de l'environnement, le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes invite les titulaires del'autorisation \u00e0 d\u00e9poser une nouvelle demande d'autorisation. Celle-ci est soumise auxm\u00eames formalit\u00e9s que la demande d'autorisation initiale.\nARTICLE 17 - Dur\u00e9e de l'autorisation\nL'autorisation est accord\u00e9e une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du jour de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nEn cas de demande de renouvellement, au plus tard trois mois avant la date d'expiration del'autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation \u00e9tablit un bilan global, qui pr\u00e9sente de fa\u00e7onqualitative et quantitative les impacts sanitaires et environnementaux ainsi qu'une \u00e9valuation\u00e9conomique du projet mis en \u0153uvre. Ce bilan est adress\u00e9 au Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes et \u00e0l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9.\nCependant, en cas de modification de la l\u00e9gislation, l'autorisation sera mise en concordanceavec la nouvelle l\u00e9gislation et r\u00e9glementation.\nARTICLE 18 - Cessation\nLa cessation d\u00e9finitive des op\u00e9rations de lavage des bus de la R\u00e9gie de transport Palm Bus \u00e0partir des eaux us\u00e9es trait\u00e9es de la station d'\u00e9puration Aquaviva fera l'objet d'une d\u00e9clarationpar le titulaire de l'autorisation aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes dans le mois qui suit lacessation d\u00e9finitive. Il est donn\u00e9 acte de cette d\u00e9claration.\nARTICLE 19 - Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 20 - Autres r\u00e9glementation\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celles en applicationdesquelles elle est d\u00e9livr\u00e9e.\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-MaritimesDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer p13/14CADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3\n\nARTICLE 21 - Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nice, dans und\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de notification conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du codedejustice administrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recoursaccessible par le biais du site www.telerecours.fr.\nDans le d\u00e9lai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut fairel'objet d'un recours administratif gracieux ou hi\u00e9rarchique, qui interrompt le cours de ce d\u00e9lai,en application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration.\nLe silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur le recours administratif par l'autorit\u00e9comp\u00e9tente vaut d\u00e9cision de rejet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.411-7 du m\u00eame code.\nARTICLE 22 - Publication et ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, ledirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, et le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental de l'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Alpes-Maritimes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne,d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn vue de l'information des tiers, cet arr\u00eat\u00e9 sera:\n- publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes,\n- transmis et affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois en mairie de Cannes,\n- transmis au pr\u00e9sident de la CACPL;\n- transmis pour information \u00e0 l'exploitant de la station d'\u00e9puration.\nUn proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera dress\u00e9 par les soins duPr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Cannes Pays de L\u00e9rins et adress\u00e9 au Pr\u00e9fetdes Alpes-Maritimes.\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-MaritimesDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer p14/14CADAM 147, boulevard du Mercantour- 06286 NICE CEDEX 3\n\nEl  Direction d\u00e9partementale\nPREFET des Territoires et de la MerDES ALPES- Service eau, agriculture,MARITIMES for\u00e9t, espaces naturels\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\ndf : 5 A \" \u00a9 aR\u00e9f. : DDTM-SEAFEN-PE-AP n\u00b02025-154 Nice, le 18 SEP. 2025\nARRETE PREFECTORALautorisant la r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9esde la station d'\u00e9puration de Cannes Aquavivapour le nettoyage des bennes d'ordures m\u00e9nag\u00e8resde l'agglom\u00e9ration de Cannes-Pays-de-L\u00e9rinset pour le nettoyage des v\u00e9hicules de la propret\u00e9 des communes membres de laCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Cannes Pays de L\u00e9rins\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu la directive europ\u00e9enne n\u00b091/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eauxurbaines r\u00e9siduaires;\nVu la directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000\u00e9tablissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;\nVu la loi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique,et notamment le titre II chapitre | ;\nVu le code de l'environnement, notamment les articles R.211-23 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment les articles L.2224-8 \u00e0 L.2224-10 et R.2224-8 \u00e0 R.2224-17;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L.1331-1 et L1331-2;\nVu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualit\u00e9de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02023-835 du 29 ao\u00fbt 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation deseaux de pluie et des eaux us\u00e9es trait\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015, modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10juillet 2024, relatifaux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, \u00e0l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute depollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBOS ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 juillet 2022 relatif au dossier de demande d'autorisationd'utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es ;Vu la note technique du 24 mars 2022 relative \u00e0 la recherche de micropolluants dans les eauxbrutes et dans les eaux trait\u00e9es des stations de traitement des eaux us\u00e9es et \u00e0 leur r\u00e9duction ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 d\u00e9cembre 2023 relatif aux conditions de production et d'Utilisation des eauxus\u00e9es trait\u00e9es pour l'arrosage d'espaces verts ;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e 2022-2027 approuv\u00e9 le 21 mars 2022 et en vigueur depuis le 4 avril 2022 ;\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-MaritimesDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer p1/14CADAM -147, boulevard du Mercantour- 06286 NICE CEDEX 3\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-669 en date du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Eric Lefebvre, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-686 en date du 23 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureaux cadres de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation n\u00b02023-209 en date du 29 d\u00e9cembre 2023 fixant lesprescriptions g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9cifiques de la station d'\u00e9puration et du r\u00e9seau de collecte del'agglom\u00e9ration de Cannes ;\nVu la demande d'autorisation pour l'utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es de la stationd'\u00e9puration de Cannes Aquaviva pour le lavage des bennes d'ordures m\u00e9nag\u00e8res del'agglom\u00e9ration Cannes Pays de L\u00e9rins et le nettoyage des v\u00e9hicules de propret\u00e9s descommunes membres de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Cannes-Pays-de-L\u00e9rins, re\u00e7uepar courrier le 17 janvier 2025 ;\nVu l'avis favorable de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 en date du 08 avril 2025 ;\nVu l'avis favorable du Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires\u00e9mis en date du 11 juillet 2025 ;\nConsid\u00e9rant que la r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es (REUT) permet de r\u00e9duire les pr\u00e9l\u00e8vementsd'eau dans les milieux aquatiques;\nConsid\u00e9rant les bilans mensuels de l'unit\u00e9 de r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es de la stationd'\u00e9puration de Cannes re\u00e7us entre janvier et d\u00e9cembre 2024 ;\nConsid\u00e9rant que les derni\u00e8res analyses de qualit\u00e9 transmises par la CACPL en date 30d\u00e9cembre 2024 sont conformes aux exigences de qualit\u00e9 de la classe A telles que d\u00e9finies parl'arr\u00eat\u00e9 du 14 d\u00e9cembre 2023 ;\nConsid\u00e9rant que le projet d'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel relatif aux conditions de production etd'utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es pour la propret\u00e9 urbaine et modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 14d\u00e9cembre 2023 relatif aux conditions de production et d'utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9espour l'arrosage d'espaces verts a fait l'objet d'une consultation publique entre le 25 f\u00e9vrier etle 24 mars 2025, et que l'adoption future de ce projet d'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel impliquera unemodification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour se conformer aux nouvelles mesures introduites ;\nConsid\u00e9rant la transmission du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la CACPL en date du 15juillet 2025 ;\nConsid\u00e9rant les observations transmises par la CACPL en date du 1\" ao\u00fbt 2025;\nSur proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 - Objet de l'autorisation\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixe les prescriptions applicables \u00e0 la r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9estrait\u00e9es (REUT) provenant de la station d'\u00e9puration Aquaviva situ\u00e9e 1122, avenue GastonFontmichel sur la commune de Mandelieu-La-Napoule, pour le lavage des bennes d'orduresm\u00e9nag\u00e8res (BOM) de l'agglom\u00e9ration Cannes Pays de L\u00e9rins et le nettoyage des v\u00e9hicules depropret\u00e9s des communes membres de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Cannes-Pays-de-L\u00e9rins.\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-MaritimesDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer p2/14CADAM -147, boulevard du Mercantour- 06286 NICE CEDEX 3\n\nARTICLE 2 - B\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation est :Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Cannes Pays de L\u00e9rins - CACPLCS 50044 - 06 414 CANNES cedexN\u00b0 SIRET : 200 039 915 00018\nARTICLE 3 - Identification des personnes morales et physiques intervenant dans la mise enceuvre du projet\nMa\u00eetre d'ouvrage du syst\u00e8me d'assainissement\nCACPL {245 avenue Francis TonnerCS 50054106 414 Cannes Cedex\nExploitant du syst\u00e8me de traitement\nSUEZ Station d'\u00e9puration AQUAVIVA1122 avenue Gaston de Fontmichel06 210 Mandelieu-la-Napoule\nUtilisateurs\nR\u00e9gie propret\u00e9 urbaine et collecte des Centre technique de Cannesordures m\u00e9nag\u00e8res 108, avenue Roubine06 150 CANNES\nARTICLE 4 - Traitement tertiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation met en place un traitement tertiaire de type UV. Il estcompos\u00e9 d'une b\u00e2che de stockage de 500 m\u00b0, d'un traitement UV et d'un d\u00e9bitm\u00e8tre ensortie.\nLe sch\u00e9ma du traitement tertiaire figure en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nARTICLE 5 - Description et conditions d'utilisation de la REUT\n51 - Stockage et approvisionnement\nLes eaux us\u00e9es trait\u00e9es sont achemin\u00e9es \u00e0 l'aire de lavage via une canalisation d\u00e9di\u00e9e d'unelongueur de 2100 m\u00e8tres lin\u00e9aire, d'un diam\u00e8tre compris entre 150 mm et 200 mm et situ\u00e9esur l'avenue de la Roubine \u00e0 Cannes-La Bocca.\nL'installation est dimensionn\u00e9e pour permettre le rin\u00e7age quotidien de la flotte de v\u00e9hiculeBOM de la CACPL ainsi que la flotte de v\u00e9hicule de la propret\u00e9 urbaine des communesmembres de la CACPL.\nLe branchement en eaux us\u00e9es trait\u00e9es sera d'un diam\u00e8tre de 40 mm et alimenteradirectement le portique de lavage existant. Le branchement sera \u00e9quip\u00e9 d'un d\u00e9bitm\u00e8tre.\nIl n'y aura pas de stockage sur site.\nLe volume d'utilisation pr\u00e9visionnel est de 32 000 m? /an.\n5.2 - Mat\u00e9riel utilis\u00e9\nLa station de lavage d\u00e9di\u00e9e poss\u00e8de 3 pistes :une piste \u00e9quip\u00e9e d'un poste de lavage haute-pression\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-MaritimesDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer p3/14CADAM -147, boulevard du Mercantour- 06286 NICE CEDEX 3\n\ndeux pistes \u00e9quip\u00e9es d'un poste de lavage haute pression et un poste moyennepression.\nChaque piste est \u00e9quip\u00e9e de caniveau grille filant, Toutes les pistes sont reli\u00e9es \u00e0 und\u00e9bourbeur/s\u00e9parateur d'hydrocarbures puis renvoy\u00e9es au r\u00e9seau public d'assainissement.Chaque piste est \u00e9quip\u00e9e de bras de lavage rotatif.\n5.3 - Identification des secteurs\nSans objet\n5.4 \u2014 Horaires de nettoyage\nLe lavage des BOM et v\u00e9hicules de propret\u00e9 se feront en journ\u00e9e soit pendant les heuresouvr\u00e9es.\n5.5 - Conditions d'utilisation\nCes op\u00e9rations devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es sans exposer le public \u00e0 des a\u00e9rosols.\nAfin d'\u00e9viter des conditions propices \u00e0 la prolif\u00e9ration d'esp\u00e8ces microbiennes ou d'agentspathog\u00e8nes, l'utilisateur s'assure que le mat\u00e9riel utilis\u00e9 est convenablement entretenu etmaintenu en bon \u00e9tat de fonctionnement.\nLe mat\u00e9riel fera l'objet de purges et vidanges ainsi que de rin\u00e7ages et d\u00e9sinfections aussisouvent que n\u00e9cessaire.\nARTICLE 6 - Qualit\u00e9 vis\u00e9e au regard de l'usage\nQuatre niveaux de qualit\u00e9 sanitaire des eaux us\u00e9es trait\u00e9es sont d\u00e9finis selon le tableau 4 del'Annexe II de l'arr\u00eat\u00e9 du 14 d\u00e9cembre 2023.\nLa qualit\u00e9 \u00e0 respecter pour la r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es dans le cadre de cetteautorisation est la qualit\u00e9 sanitaire A.\nParam\u00e8tres Unit\u00e9 Niveau de qualit\u00e9 sanitaire des eaux us\u00e9estrait\u00e9es\nA\nMati\u00e8re en suspension (MES) mg/L <10\nDemande Biologique en Oxyg\u00e8ne] mg/L <10sur 5 jours (DBOS)\nEscherichia Coli UFC/100mI <10\nTurbidit\u00e9 NTU <5\nColiphage (*) (bact\u00e9riophages ARN-F| PFP/100 ml <10sp\u00e9cifiques et/ou phagessomatiques)\nClostridium perfringens (**) PFP/100 ml <10\nAutres Legionella spp. : < 1000 UFC/I lorsqu'il existe un risquede formation d'a\u00e9rosolsN\u00e9matodes intestinaux (\u0153ufs d'helminthes): < 1 oeufpour l'irrigation des p\u00e2turages ou des fourrages frais\n(*) Les coliphages totaux sont choisis comme \u00e9tant l'indicateur viral le plus appropri\u00e9. Cependant, si\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-MaritimesDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer p4/14CADAM -147, boulevard du Mercantour- 06286 NICE CEDEX 3\n\nl'analyse des coliphages totaux est impossible, au moins l'un d'entre eux (les coliphages F-sp\u00e9cifiquesou les coliphages somatiques) doit \u00eatre analys\u00e9.\n(**) Les spores de Clostridium perfringens sont choisies comme \u00e9tant l'indicateur de protozoaires leplus appropri\u00e9. Cependant, les bact\u00e9ries ana\u00e9robies sulfito-r\u00e9ductrices et leurs spores offrent unesolution de remplacement si la concentration de spores de Clostridium perfringens ne permet pas devalider la r\u00e9duction log10 requise.\nLes eaux us\u00e9es trait\u00e9es sont class\u00e9es dans le niveau de qualit\u00e9 qui correspond au classementdu param\u00e8tre le plus d\u00e9favorable. Les eaux us\u00e9es trait\u00e9es sont consid\u00e9r\u00e9es comme conformesaux exigences \u00e9nonc\u00e9es dans le tableau ci-dessus lorsque les mesures satisfont \u00e0 l'ensembledes crit\u00e8res suivants :\n- les valeurs indiqu\u00e9es pour E.Coli, Legionella spp. et les n\u00e9matodes intestinaux sontrespect\u00e9s dans au moins 90% des \u00e9chantillons. Aucune des valeurs mesur\u00e9es sur les\u00e9chantillons ne d\u00e9passe l'\u00e9cart maximal de 1 unit\u00e9 de log par rapport \u00e0 la valeurindiqu\u00e9e pour E.Coli et Legionella spp. et de 100% de la valeur indiqu\u00e9e pour lesn\u00e9matodes intestinaux ;\n- les valeurs indiqu\u00e9es pour la DBOs, les MES et la turbidit\u00e9 de la cat\u00e9gorie A sontrespect\u00e9es dans au moins 90 % des \u00e9chantillons. Aucune des valeurs mesur\u00e9es sur les\u00e9chantillons ne d\u00e9passe l'\u00e9cart maximal de 100 % de la valeur indiqu\u00e9e.\nARTICLE 7- Programme de surveillance\n71 - Surveillance des eaux et qualit\u00e9 \u00e0 respecter\n711 Modalit\u00e9s\nLes analyses de la qualit\u00e9 des eaux doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es par un laboratoire accr\u00e9dit\u00e9 pour lesparam\u00e8tres et les diff\u00e9rents types d'eaux consid\u00e9r\u00e9s, selon la norme ISO/CEI 17025, par lecomit\u00e9 fran\u00e7ais d'accr\u00e9ditation ou par tout autre organisme d'accr\u00e9ditation \u00e9quivalenteurop\u00e9en signataire de l'accord multilat\u00e9ral pris dans le cadre de la coordination europ\u00e9ennedes organismes d'accr\u00e9ditation.\nLes \u00e9chantillons \u00e0 utiliser pour v\u00e9rifier le respect des param\u00e8tres microbiologiques aux pointsde conformit\u00e9 sont pr\u00e9lev\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la norme EN ISO 19458 ou \u00e0 toute autre normenationale ou internationale garantissant une qualit\u00e9 \u00e9quivalente.\nPour les analyses de virus dans l'eau us\u00e9e trait\u00e9e, l'exploitant de la station d'\u00e9puration pourraproposer les m\u00e9thodes analytiques les plus adapt\u00e9es.\nLes pr\u00e9l\u00e8vements et analyses n\u00e9cessaires \u00e0 la surveillance sont r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 la demande et auxfrais du responsable du syst\u00e8me de traitement des eaux us\u00e9es r\u00e9utilis\u00e9es.\nLa surveillance p\u00e9riodique est r\u00e9alis\u00e9e au point de conformit\u00e9 c'est-\u00e0-dire en sortie detraitement UV. Les \u00e9chantillons pr\u00e9lev\u00e9s doivent \u00eatre repr\u00e9sentatifs du fonctionnement del'installation et de la dur\u00e9e d'une s\u00e9quence de production d'eaux us\u00e9es trait\u00e9es.\nLa surveillance en routine est r\u00e9alis\u00e9e au point de conformit\u00e9 c'est-\u00e0-dire en sortie detraitement UV. Les analyses sont r\u00e9alis\u00e9es en sortie de traitement UV et sur des \u00e9chantillonsrepr\u00e9sentatifs du fonctionnement de l'installation et de la fr\u00e9quence de distribution de l'eauus\u00e9e trait\u00e9e avant utilisation.\nLes abattements en log sont mesur\u00e9s entre l'entr\u00e9e de la station d'\u00e9puration et la sortie detraitement UV.\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-MaritimesDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer ps/14CADAM -147, boulevard du Mercantour- 06286 NICE CEDEX 3\n\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra soumettre un protocole de pr\u00e9l\u00e8vement auservice de la police de l'eau de la DDTMO6 et \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9, pour validation.\nLe mat\u00e9riel de pr\u00e9l\u00e8vement sera sp\u00e9cifique aux eaux de REUT et rinc\u00e9 apr\u00e8s chaque usage.\n71.2 Validation des performances de l'installation de production\nL'installation de production a fait l'objet d'un suivi analytique concernant l'ensemble desparam\u00e8tres sur une p\u00e9riode minimale de 6 mois cons\u00e9cutifs.\nDurant toute la dur\u00e9e de ce suivi analytique permettant de valider les performances del'installation de production, les analyses portent sur les param\u00e8tres list\u00e9s au point 71.7.\n71.3 Suivi journalier\nUn suivi journalier de la temp\u00e9rature en sortie de station d'\u00e9puration devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 et auniveau du stockage terminal ou au plus proche de l'usage.\n71.4 Suivi hebdomadaire dit de routine\nLe suivi de routine est r\u00e9alis\u00e9 au point de conformit\u00e9 afin de v\u00e9rifier que l'eau us\u00e9e trait\u00e9erespecte les exigences minimales de qualit\u00e9 de l'eau \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'annexe II. Cette surveillanceest r\u00e9alis\u00e9e, a minima, pour les param\u00e8tres et selon les fr\u00e9quences indiqu\u00e9es \u00e0 la section 1 del'annexe II de l'arr\u00eat\u00e9 du 14 d\u00e9cembre 2023.\nCette surveillance en routine est r\u00e9alis\u00e9e au point de conformit\u00e9 des eaux us\u00e9es trait\u00e9es.\nLe suivi hebdomadaire est r\u00e9alis\u00e9 chaque semaine au point de conformit\u00e9 pour lesparam\u00e8tres list\u00e9s dans le tableau ci-dessous :\nParam\u00e8tres de suivi Unit\u00e9 Niveau de qualit\u00e9 | Fr\u00e9quence d'analyses poursanitaire des eaux un usage requ\u00e9rant aus\u00e9es trait\u00e9es minima une eau de qualit\u00e9sanitaire de classe A\nA\nMati\u00e8re en suspension (MES) mg/L <10 1 fois par semaine\nDemande biologique en mg/L <10 1 fois par semaineoxyg\u00e8ne sur 5 jours (DBO5)\nEscherichia Coli UFC/100mI <10 1 fois par semaine\n71.5 Suivi mensuel\nLes param\u00e8tres compl\u00e9mentaires suivants feront l'objet d'un suivi analytique mensuel :\nParam\u00e8tres de suivi Unit\u00e9 Niveau de Fr\u00e9quence d'analyses pour unqualit\u00e9 sanitaire | usage requ\u00e9rant a minima unedes eaux us\u00e9es | eau de qualit\u00e9 sanitaire detrait\u00e9es classe ATurbidit\u00e9 NTU <5 1 fois par mois\nColiphage somatiques PFP/100 ml <10 1 fois par mois\nColiphages totaux PFP/100 ml <10 1 fois par mois\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-MaritimesDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer p6/14CADAM -147, boulevard du Mercantour- 06286 NICE CEDEX 3\n\nClostridium perfringens | _ PFP/100 ml <10 1 fois par mois\nBact\u00e9rie ana\u00e9robie sulfito-| PFP/100 ml <10 1 fois par moisr\u00e9ductrice\n|Legionella spp UFC/100 ml < 1000 1 fois par mois\nD'autres param\u00e8tres devront \u00eatre analys\u00e9s mensuellement afin d'en mesurer la teneur :\nParam\u00e8tres de suivi Fr\u00e9quence de surveillance\nNorovirus 1 fois/moisRotavirus 1 fois/moisAd\u00e9novirus 1 fois/moisEnt\u00e9rovirus 1 fois/mois\nvirus de I'H\u00e9patite E 1 fois/mois\nvirus de I'H\u00e9patite A 1 fois/mois\nAmibes totales 1 fois/mois\nOocystes de cryptosporidium totaux 1 fois/mois\nDont oocystes de cryptosporidium int\u00e8gres 1 fois/mois\nKystes de Giardia totaux 1 fois/mois\nDont Kystes de Giardia int\u00e8gres 1 fois/mois\n71.6 Suivi trimestriel\nL'avis de l'ANSES de mai 2012 met en \u00e9vidence plusieurs contaminants chimiques d'int\u00e9r\u00eat. Lesuivi de ces substances doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 au minimum une fois par trimestre.\nParam\u00e8tres de suivi Fr\u00e9quence de surveillance\nI'hexachlorocyclohexane 1 fois/trimestre\nla dieldrine 1 fois/trimestre\nle Di(2-\u00e9thylexyl)phtalate (DEHP) 1 fois/trimestre\nle pentachlorophenol 1 fois/trimestre\nle chrome 1 fois/trimestre\nle nickel 1 fois/trimestre\nle cobalt 1 fois/trimestre\nL'arsenic 1 fois/trimestre\nle cadmium 1 fois/trimestre\nle plomb 1 fois/trimestre\nle cuivre 1 fois/trimestre\nle zinc 1 fois/trimestre\nla cyperm\u00e9thrine 1 fois/trimestre\nLes fr\u00e9quences d'analyses pourront \u00eatre revues \u00e0 la baisse sur accord du service de la policede l'eau et de l'Agence R\u00e9gional de Sant\u00e9, en fonction des r\u00e9sultats.\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-MaritimesDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer p74CADAM -147, boulevard du Mercantour- 06286 NICE CEDEX 3\n\n71.7 Suivi p\u00e9riodique\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 9 de l'arr\u00eat\u00e9 du 14 d\u00e9cembre 2023, un suivi analytique p\u00e9riodiquede v\u00e9rification des performances de l'installation de production des eaux us\u00e9es trait\u00e9es estr\u00e9alis\u00e9, sur l'ensemble des param\u00e8tres list\u00e9s au tableau 4 de l'annexe II de l'arr\u00eat\u00e9 du 14d\u00e9cembre 2023, et selon les fr\u00e9quences indiqu\u00e9es \u00e0 la section 2 de l'annexe II de l'arr\u00eat\u00e9 du 14d\u00e9cembre 2023. Les r\u00e9sultats des suivis p\u00e9riodiques sont communiqu\u00e9s avant le 31 mars del'ann\u00e9e suivant la campagne de suivi au Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes et \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale deSant\u00e9.\nLa v\u00e9rification des performances de l'installation doit \u00e9galement permettre de v\u00e9rifier lesabattements sur les param\u00e8tres list\u00e9s au tableau 6 de la section 2 de l'annexe II de l'arr\u00eat\u00e9 du14 d\u00e9cembre 2023.\nQualit\u00e9 A\nParam\u00e8tres Abattement en log\nEscherichia Coli 25\nColiphages totaux 26\nColiphages somatiques 26\nSpores de Clostridium perfringens 24\nBact\u00e9ries ana\u00e9robies sulfito-r\u00e9ductrices 25\n2.2 - Surveillance de la qualit\u00e9 des boues\nLes analyses des boues sont r\u00e9alis\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 14 d\u00e9cembre 2023. Cettesurveillance correspond \u00e0 celle r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre de suivi des boues destin\u00e9es \u00e0 un\u00e9pandage agricole. Dans le cas o\u00f9 les boues ne font pas l'objet d'un \u00e9pandage agricole, elleconsiste en un suivi de la qualit\u00e9 des boues produites \u00e0 raison d'au moins quatre analyses paran, pour les param\u00e8tres figurant aux tableaux la et Ib de l'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux \u00e9pandages de boues sur les solsagricoles, \u00e0 l'exception des traitements par lagunage et par filtres plant\u00e9s de roseaux qui fontl'objet d'une analyse annuelle dans la lagune finale ou par carottage.\nLes r\u00e9sultats du suivi r\u00e9alis\u00e9 l'ann\u00e9e N, seront transmis par l'exploitant de la stationd'\u00e9puration au ma\u00eetre d'ouvrage, au Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes et aux utilisateurs des eauxus\u00e9es trait\u00e9es, avant le 31 mars de l'ann\u00e9e N+1.\nTableau la:\nEl\u00e9ments traces Valeur limite dans les boues | Flux minimum cumul\u00e9 apport\u00e9 par les(mg/KgMS) boues en 10 ans (g/m?)\nCadnium 20 0,03\nChrome 1000 1,5\nCuivre 1000 1,5\nMercure 10 0,015\nNickel 200 0,3Plomb 800 1,5\nZinc 3000 4,5\nChrome+ 4000 6Cuivre+Nickel+Zinc\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-MaritimesDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer p8/14CADAM -147, boulevard du Mercantour- 06286 NICE CEDEX 3\n\nTableau Ib:\nCompos\u00e9s traces Valeur limite dans les boues | Flux minimum cumul\u00e9 apport\u00e9 par(mg/KgMS) les boues en 10 ans (g/m?)\nCas g\u00e9n\u00e9ral\nTotal des 7 principaux PCB 08 1,2\nFluoranth\u00e9ne 5 | 75Benzo(b)fluoranth\u00e9ne 25 4\nBenzo(a)pyr\u00e8ne 2 3\nZ.3 - D\u00e9lais de transmission\nCe programme de surveillance peut \u00eatre modifi\u00e9 en cours d'exp\u00e9rimentation. Les r\u00e9sultatssont consign\u00e9s dans le carnet sanitaire et sont communiqu\u00e9s au plus tard 48h apr\u00e8s lar\u00e9ception des r\u00e9sultats :* au service de la police de l'eau de la DDTM 06, par mail : ddtm-assainissement@alpes-maritimes.gouv.fr*__\u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 : ars-paca-dt06-sante-environnement@ars.sante.fr\nARTICLE 8 - Mesures en cas de non-conformit\u00e9 des eaux us\u00e9es trait\u00e9es ou de risquessuspect\u00e9s pour la sant\u00e9.\nDe mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu de d\u00e9clarer au Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, d\u00e8s qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents int\u00e9ressant les installations,ouvrages ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation qui sont de nature \u00e0 porteratteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du Code de l'environnement.\nNon-conformit\u00e9 avant le traitement tertiaire\nEn cas de d\u00e9passement d'une valeur limite de performance \u00e9puratoire telle que fix\u00e9e parl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation n\u00b02023-209 en date du 29 d\u00e9cembre 2023 fixant lesprescriptions g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9cifiques de la station d'\u00e9puration et du r\u00e9seau de collecte del'agglom\u00e9ration de Cannes, le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation doit, sans d\u00e9lai :* informer l'utilisateur et suspendre le programme de lavage des BOM et v\u00e9hicules depropret\u00e9 urbaine par les eaux us\u00e9es trait\u00e9es* transmettre l'information au service en charge de la police de l'eau et \u00e0 l'AgenceR\u00e9gional de Sant\u00e9 ainsi que les causes du d\u00e9passement constat\u00e9 et les actionscorrectives mises en \u0153uvre ou envisag\u00e9es.\nLe lavage des BOM et v\u00e9hicules de propret\u00e9 urbaine est alors interdit jusqu'\u00e0 la transmissionau service en charge de la police de l'eau et de l'Agence R\u00e9gional de Sant\u00e9 des r\u00e9sultatsd'analyses conformes aux valeurs limites.\nLe lavage des BOM et v\u00e9hicules de propret\u00e9 urbaine se fait alors avec l'eau potable et les eauxus\u00e9es trait\u00e9es sont envoy\u00e9es au point de rejet autoris\u00e9 de la station d'\u00e9puration Aquaviva.\nNon-conformit\u00e9 apr\u00e8s le traitement tertiaire\nDans le cas o\u00f9 le r\u00e9sultat d'une analyse apr\u00e8s traitement tertiaire met en \u00e9vidence led\u00e9passement d'une valeur de concentration imp\u00e9rative :\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-MaritimesDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer p9/14CADAM 147, boulevard du Mercantour- 06286 NICE CEDEX 3\n\n1- L'exploitant proc\u00e8de \u00e0 un arr\u00eat imm\u00e9diat de la r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9espour le lavage des BOM et v\u00e9hicules de propret\u00e9 urbaine, dans l'attente de lar\u00e9alisation des investigations et des analyses de confirmation ;2 - Les eaux us\u00e9es trait\u00e9es sont rejet\u00e9es vers le milieu naturel, sans pr\u00e9judice desr\u00e9glementations applicables ;3 - L'exploitant recherche les causes du d\u00e9passement, prend les mesures ad\u00e9quatespour y rem\u00e9dier et renseigne le carnet sanitaire ;4 - L'information est transmise au service de la police de l'eau de la DDTM 06 et \u00e0l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 ;S - Dans le m\u00eame temps, un traitement permettant aux eaux us\u00e9es \u00e9pur\u00e9es derecouvrer le niveau de qualit\u00e9 sanitaire ad\u00e9quat est rapidement mis en \u0153uvre.6 - La reprise de l'alimentation en eaux us\u00e9es trait\u00e9es de l'installation ou de l'activit\u00e9concern\u00e9e est soumise \u00e0 l'avis du service de la police de l'eau de la DDTM 06 et \u00e0l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 ;7 - En cas de d\u00e9passement prolong\u00e9 des valeurs de concentration maximalesimp\u00e9ratives, malgr\u00e9 les interventions de l'exploitant, le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes etles autorit\u00e9s sanitaires peuvent interdire l'utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es pour lenettoyage des voiries.\nSans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes le ma\u00eetred'ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin auxcauses de l'incident ou accident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation demeure responsable des accidents ou dommages quiseraient la cons\u00e9quence de l'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des prestations.\nNon-conformit\u00e9 de la qualit\u00e9 des boues :\nLorsque le producteur des eaux us\u00e9es trait\u00e9es constate un d\u00e9passement d'une valeur limitede qualit\u00e9 des boues, il en informe imm\u00e9diatement le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes et les autresparties prenantes et r\u00e9alise imm\u00e9diatement des contr\u00f4les des eaux us\u00e9es trait\u00e9es afin des'assurer de l'absence de contamination des eaux.\nARTICLE 9 - Nettoyage et entretien du mat\u00e9riel\nTout doit \u00eatre mis en \u0153uvre de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9viter des conditions propices \u00e0 la prolif\u00e9rationd'esp\u00e8ces microbiennes ou d'agents pathog\u00e8nes, notamment :\n1. L'absence de bras mort sur le r\u00e9seau est r\u00e9guli\u00e8rement v\u00e9rifi\u00e9e.\n2. Le temps de s\u00e9jour dans la canalisation ne doit pas exc\u00e9der 18 h.\n3. Le mat\u00e9riel utilisant de l'EUT doit faire l'objet de purges et vidanges ainsi que derin\u00e7ages et d\u00e9sinfections aussi souvent que n\u00e9cessaire.\n4. Les r\u00e9servoirs sont prot\u00e9g\u00e9s contre l'introduction et la prolif\u00e9ration d'esp\u00e8ces nuisibleset d'insectes. Les a\u00e9rations sont munies de grilles anti moustiques.\n5. L'exploitant doit prot\u00e9ger les syst\u00e8mes contre les \u00e9l\u00e9vations importantes detemp\u00e9ratures. Le maintien d'une temp\u00e9rature de l'eau us\u00e9e trait\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 25\u00b0C est\u00e0 rechercher.\nLes syst\u00e8mes d'utilisation d'eaux us\u00e9es trait\u00e9es doivent \u00eatre conformes aux exigences des\u00e9curit\u00e9 sanitaire des r\u00e9seaux d'eau destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine notammentl'arr\u00eat\u00e9 du 10 septembre 2021 relatif \u00e0 la protection des r\u00e9seaux d'adduction d'eau destin\u00e9e \u00e0la consommation humaine et des r\u00e9seaux int\u00e9rieurs de distribution d'eau contre les pollutionspar retour d'eau.\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-MaritimesDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer p10/14CADAM -147, boulevard du Mercantour- 06286 NICE CEDEX 3\n\nLes ouvrages et mat\u00e9riels n\u00e9cessaires au traitement, au transport des eaux et au lavage lelavage des BOM et v\u00e9hicules de propret\u00e9 urbaine sont convenablement entretenus et fontl'objet d'examens p\u00e9riodiques appropri\u00e9s. Ils sont maintenus en bon \u00e9tat de fonctionnement.\nARTICLE 10- Protection des r\u00e9seaux d'eau potable\nLe gestionnaire du r\u00e9seau de distribution des eaux us\u00e9es trait\u00e9es s'assure que les canalisationssont rep\u00e9r\u00e9es de fa\u00e7on explicite par Un pictogramme eau non potable \u00e0 tous les pointsd'entr\u00e9e et de sortie des vannes et appareils.\nCes bornes sont \u00e9quip\u00e9es de clapet anti-retour afin d'\u00e9viter tout risque de contamination dur\u00e9seau d'eau potable.\nPar ailleurs, l'embouchure du tuyau sera rinc\u00e9e rapidement \u00e0 l'eau potable avant connexionavec la borne afin d'\u00e9viter tout risque de contamination.\nARTICLE 11 - Convention\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation s'assure que les r\u00f4les et responsabilit\u00e9s des partiesintervenant dans la production d'eaux us\u00e9es trait\u00e9es (ma\u00eetre d'ouvrage du syst\u00e8med'assainissement, exploitant du syst\u00e8me de traitement, utilisateur des eaux us\u00e9es trait\u00e9esnotamment) sont clairement \u00e9tablis d\u00e8s l'octroi de la pr\u00e9sente autorisation.\nEn particulier, une convention doit \u00eatre \u00e9tablie entre le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation etl'utilisateur des eaux us\u00e9es trait\u00e9es tels qu'identifi\u00e9s \u00e0 l'article 3.\nElle d\u00e9finit les obligations et responsabilit\u00e9s des parties prenantes de la convention.Elle oblige notamment le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation \u00e0 informer imm\u00e9diatement l'utilisateurdes eaux us\u00e9es trait\u00e9es en cas de d\u00e9passement des valeurs limites fix\u00e9es par le suivi de routine\u00e0 l'article 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nChaque convention rev\u00eatue des signatures des parties et des r\u00e9f\u00e9rences du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 esttransmise au Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes et l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9.\nARTICLE 12 - Information au public\nUne information compl\u00e8te du public devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e :\n* sur site internet de la CACPL;* par voie d'affichage en mairies ;+ dans l'enceinte de l'aire de lavage.\nARTICLE 13 - Carnet sanitaire\nLe responsable du syst\u00e8me de traitement des eaux us\u00e9es r\u00e9utilis\u00e9es assure la tra\u00e7abilit\u00e9 del'ensemble des op\u00e9rations effectu\u00e9es sur le syst\u00e8me. Il consigne dans un carnet sanitaire les\u00e9l\u00e9ments ci-apr\u00e8s. Ce carnet sanitaire est tenu \u00e0 disposition des autorit\u00e9s charg\u00e9es ducontr\u00f4le:\n1. Les r\u00e9sultats des analyses et mesures d'autosurveillance,\n2. Le sch\u00e9ma de principe du syst\u00e8me,\n3. Le relev\u00e9 annuel des volumes d'eau utilis\u00e9,\n4. la tra\u00e7abilit\u00e9 des op\u00e9rations d'entretien r\u00e9alis\u00e9es,\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-MaritimesDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer p14CADAM -147, boulevard du Mercantour- 06286 NICE CEDEX 3\n\n5. Vindication des incidents, d\u00e9fauts, \u00e9v\u00e9nements exceptionnels affectant lefonctionnement normal de l'installation, accompagn\u00e9e de tous les commentairesappropri\u00e9s,\n6. les effets de ces incidents et \u00e9v\u00e9nements sur les r\u00e9sultats analytiques et la qualit\u00e9des eaux en correspondance avec les modalit\u00e9s de gestion de l'installation,\n7. les mesures prises pour rem\u00e9dier \u00e0 ces incidents et d\u00e9fauts, limiter leurscons\u00e9quences et \u00e9viter leur renouvellement.\nCe registre est conserv\u00e9 10 ans.\nARTICLE 14 - Bilan de fonctionnement - Rapports\n141 - Rapport mensuel\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation transmet au Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes et \u00e0 l'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9, un rapport mensuel sur l'utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es.\n14.2 -Rapport annuel\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation transmet au Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes et \u00e0 l'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9, en vue d'une pr\u00e9sentation pour avis au CODERST un rapport relatif \u00e0 lamise en \u0153uvre du projet au cours de l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e.\nCe rapport est \u00e9tabli avec les parties prenantes et comprend notamment :\n- Un bilan des volumes d'eaux us\u00e9es trait\u00e9es utilis\u00e9s ;\n- Les r\u00e9sultats de la surveillance mise en place pour le suivi et l'\u00e9valuation de l'utilisationdes eaux us\u00e9es trait\u00e9es ;\n- Un bilan des d\u00e9penses et recettes et une analyse co\u00fbts-b\u00e9n\u00e9fices li\u00e9s \u00e0 la mise en\u0153uvre du projet ;- Une synth\u00e8se des dysfonctionnements survenus dans l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e ainsi que lesmesures correctives mises en \u0153uvre pour y rem\u00e9dier et les mesures de v\u00e9rification deleur efficacit\u00e9.\nDans les trois mois suivant la r\u00e9ception du rapport, le CODERST rend un avis et, le cas\u00e9ch\u00e9ant, formule des recommandations sur les actions \u00e0 conduire pour assurer la bonne miseen \u0153uvre de l'autorisation.\nARTICLE 15 - Contr\u00f4le\nDes contr\u00f4les du respect des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation pourront \u00eatreeffectu\u00e9s par le service de la police de l'eau de la DDTM 06 et l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9.En cas de non-respect de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, un rapport de manquement ou une mise endemeure pourront \u00eatre \u00e9tablis conform\u00e9ment aux dispositions des articles L171-1 \u00e0 L171-12 duCode de l'environnement.\nEn cas de danger ou d'inconv\u00e9nient grave pour la sant\u00e9 humaine ou l'environnement, le Pr\u00e9fetdes Alpes-Maritimes pourra suspendre, sans d\u00e9lai, 'autorisation. L'autorisation sera suspenduependant le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 la mise en \u0153uvre des mesures propres \u00e0 faire dispara\u00eetre cedanger ou cet inconv\u00e9nient.\nSi une des parties prenantes constate que les eaux us\u00e9es trait\u00e9es n'ont pas le niveau dequalit\u00e9 exig\u00e9 par l'autorisation, elle en informe imm\u00e9diatement le service de la police de l'eaude la DDTM 06, l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 et les autres parties prenantes.\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-MaritimesDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer plaCADAM -147, boulevard du Mercantour- 06286 NICE CEDEX 3\n\nLes eaux us\u00e9es trait\u00e9es ne sont alors plus utilis\u00e9es jusqu'a ce que de nouvelles analysespermettent d'\u00e9tablir qu'elles sont redevenues conformes au niveau de qualit\u00e9 requis.\nARTICLE 16 - Conformit\u00e9 au dossier et modification du projet\nL'activit\u00e9 de nettoyage de lavage des BOM et v\u00e9hicules de propret\u00e9 urbaine \u00e0 partir d'eauxus\u00e9es trait\u00e9es, objet de la pr\u00e9sente autorisation, est situ\u00e9e, install\u00e9e et exploit\u00e9econform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, des arr\u00eat\u00e9scompl\u00e9mentaires et des r\u00e9glementations en vigueur.\nToutes modifications de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossierde demande d'autorisation pour l'utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es \u00e0 de lavage des BOM etv\u00e9hicules de propret\u00e9 urbaine doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance par le titulaire del'autorisation aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, avant sa r\u00e9alisation, avec tous les\u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes fixe s'il y a lieu, des prescriptions compl\u00e9mentaires apr\u00e8s avis duCODERST et de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9. S'il estime que les modifications sont de nature \u00e0entra\u00eener des dangers ou des inconv\u00e9nients pour la protection de la sant\u00e9 publique, de lasant\u00e9 animale et de l'environnement, le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes invite les titulaires del'autorisation \u00e0 d\u00e9poser une nouvelle demande d'autorisation. Celle-ci est soumise auxm\u00eames formalit\u00e9s que la demande d'autorisation initiale.\nARTICLE 17 - Dur\u00e9e de l'autorisation\nL'autorisation est accord\u00e9e une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter dujour de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nEn cas de demande de renouvellement, au plus tard trois mois avant la date d'expiration del'autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation \u00e9tablit un bilan global, qui pr\u00e9sente de fa\u00e7onqualitative et quantitative les impacts sanitaires et environnementaux ainsi qu'une \u00e9valuation\u00e9conomique du projet mis en \u0153uvre. Ce bilan est adress\u00e9 au Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes et \u00e0l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9.\nCependant, en cas de modification de la l\u00e9gislation, l'autorisation sera mise en concordanceavec la nouvelle l\u00e9gislation et r\u00e9glementation.\nARTICLE 18 ~ Cessation\nLa cessation d\u00e9finitive des op\u00e9rations de lavage des bennes d'ordures m\u00e9nag\u00e8res et desv\u00e9hicules de propret\u00e9 urbaine \u00e0 partir des eaux us\u00e9es trait\u00e9es de la station d'\u00e9purationAquaviva fera l'objet d'une d\u00e9claration par le titulaire de l'autorisation aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes dans le mois qui suit la cessation d\u00e9finitive. Il est donn\u00e9 acte de cetted\u00e9claration.\nARTICLE 19 - Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-MaritimesDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer p13/14CADAM -147, boulevard du Mercantour- 06286 NICE CEDEX 3\n\nARTICLE 20 - Autres r\u00e9glementation\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celles en applicationdesquelles elle est d\u00e9livr\u00e9e.\nARTICLE 21 - Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nice, dans und\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de notification conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du codedejustice administrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recoursaccessible par le biais du site www.telerecours.fr.\nDans le d\u00e9lai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut fairel'objet d'un recours administratif gracieux ou hi\u00e9rarchique, qui interrompt le cours de ce d\u00e9lai,en application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration.\nLe silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur le recours administratif par l'autorit\u00e9comp\u00e9tente vaut d\u00e9cision de rejet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.411-7 du m\u00eame code.\nARTICLE 22 - Publication et ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, ledirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, et le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental de l'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Alpes-Maritimes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne,d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn vue de l'information des tiers, cet arr\u00eat\u00e9 sera :\n- publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes,\n- transmis au pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Cannes Pays de L\u00e9rins ;\n- transmis et affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois au sein de la mairie deCannes,\n- transmis pour information \u00e0 l'exploitant de la station d'\u00e9puration.\nUn proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera dress\u00e9 par les soins du Mairede Cannes et adress\u00e9 au Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes.\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-MaritimesDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer p14/14CADAM -147, boulevard du Mercantour- 06286 NICE CEDEX 3\n\nEu  CabinetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDES ALPES- Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicMARITIMES P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9, ordre publicper et pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 2025 -1385 Nice, le 19 septembre 2025\nARR\u00caTE PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE\nDE LA S\u00c9CURIT\u00c9 DES TRANSPORTS DE FONDS\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles R.613-24 \u00e0 R.613-58 etD.613-59 \u00e0 D.613-87 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 avril 2025 portant nomination demonsieur Laurent HOTTIAUX en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 janvier 2025 nommant madameAur\u00e9lie LEBOURGEOIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1109 du 1\u00b0 octobre 2012 relatif \u00e0 la protection des transports defonds;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 novembre 2012 relatif \u00e0 la composition de la commissionnationale consultative de la s\u00e9curit\u00e9 des transports de fonds ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-1172 du 30 novembre 2021 portant composition de lacommission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 des transports de fonds ;\nVU les propositions des organismes professionnels et des organisations syndicalesappel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger au sein de cette instance;\n\nSur proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes :\nARRETE\nArticle 1\u00b0: La pr\u00e9sidence de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 destransports de fonds est assur\u00e9e par le Pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant.\nArticle 2: La composition de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 destransports de fonds des Alpes-Maritimes appel\u00e9e notamment \u00e0 \u00e9mettre un avis surtoutes les questions relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des transports de fonds dans led\u00e9partement, \u00e0 \u00e9tablir la liste des points vuln\u00e9rables pour le transport de fonds et \u00e0recenser les mesures de nature \u00e0 am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 est fix\u00e9e comme suit :\nLe Directeur interd\u00e9partemental de la police nationale ou son repr\u00e9sentant ;Le Commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou sonrepr\u00e9sentant ;e Le Chef de l'unit\u00e9 territoriale de la direction r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ou son repr\u00e9sentant ;Le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ou son repr\u00e9sentant ;Le Directeur d\u00e9partemental de la banque de France ou son repr\u00e9sentant;\ne Deux maires d\u00e9sign\u00e9s par l'association d\u00e9partementale des maires :s M. Roger ROUX, Maire de Beaulieu-sur-Mer;s M. Michel LOTTIER, Maire de Blausasc;\ne Deux repr\u00e9sentants des \u00e9tablissements bancaires d\u00e9sign\u00e9s par l'associationfran\u00e7aise des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et des entreprises d'investissement :2\u00bb Mme Maria SANCHEZ, BNP Paribas, membre titulaire;s Mme Letitia GRELLIER, BNP Paribas, membre suppl\u00e9ant ;s Mme Isabelle BIANCO, Banque Populaire M\u00e9diterran\u00e9e, membre titulaire;* M. Jonathan GIRY, Banque Populaire M\u00e9diterran\u00e9e, membre suppl\u00e9ant;\ne Deux repr\u00e9sentants des grandes surfaces commerciales d\u00e9sign\u00e9s parl'association technique du commerce et de la distribution :\u00b0 M. Christophe FERRASSE, responsable r\u00e9gional s\u00e9curit\u00e9 de Carrefour \u00e0Carrefour Massy;2 M. Rapha\u00ebl COQUART, responsable s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 Auchan Plan de Grasse ;\n\ne Unrepr\u00e9sentant des professions de la bijouterie :s M. Jan ARIN, Pr\u00e9sident de la chambre syndicale des joailliers, bijoutiers,horlogers et orf\u00e8vres de la C\u00f4te d'Azur ;s M. Michel RAINERO, tr\u00e9sorier de la chambre syndicale, membresuppl\u00e9ant ;\ne Deux repr\u00e9sentants des entreprises de transports de fonds d\u00e9sign\u00e9s par lesorganisations professionnelles repr\u00e9sentatives :e M. Thomas LIEVRARD, chef d'agence Brink's Evolution \u00e0 Saint-Laurent-du-Var, membre titulaire ;\u00b0 M. Herv\u00e9 BARRE, inspecteur de s\u00e9curit\u00e9 chez Brink's Evolution, membresuppl\u00e9ant;2\u00b0 Mme Letitia MASSA, directrice d'agence Loomis \u00e0 Saint-Laurent-du-Var,membre titulaire ;s M. S\u00e9bastien FOUACHE, responsable d'agence Loomis \u00e0 Toulon, membresuppl\u00e9ant;\ne Deux repr\u00e9sentants des convoyeurs de fonds d\u00e9sign\u00e9s par les organisationssyndicales repr\u00e9sentatives des salari\u00e9s au plan d\u00e9partemental :s M. Olivier DUPEYRE, pr\u00e9sident-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical de l'Union r\u00e9gionaleCFTC, soci\u00e9t\u00e9 Brink's \u00e0 Saint-Laurent-du-Var;s M. Martial JACQUES, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical de l'Union d\u00e9partementale CFDT,soci\u00e9t\u00e9 Loomis \u00e0 Saint-Laurent-du-Var.\nArticle 3 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-1172 du 30 novembre 2021 portant compositionde la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 des transports de fonds est abrog\u00e9.\nArticle 4: La sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nPour le Pr\u00e9fet |\nLa Sous-Pr\u00e9f\u00e8te. di ce de cabinet\ni\nfe JEBOURG\u00c9OIS :\n\nREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n/0 /1 /2 /3 /4 /5 /1 /6 /7 \u25a1 /9 /3 /7 /3 /2 /10 /11 /3 \u25a1 /0 /3 /12 \u25a1 /13 /1 /7 /10 /7 /4 /3 /12 \u25a1 /14 /15 /16 /11 /1 /17 /15 /3 /12 \u25a1 \n/0 /1 /2 /3 /4 /5 /1 /6 /7 \u25a1 /0 /3 /14 /10 /2 /5 /3 /18 /3 /7 /5 /10 /11 /3 \u25a1 /0 /3 /12 \u25a1 /13 /1 /7 /10 /7 /4 /3 /12 \u25a1 /14 /15 /16 /11 /1 /17 /15 /3 /12 \u25a1 \n/0 /3 /12 \u25a1 /10 /11 /14 /3 /12 /19 /18 /10 /2 /1 /5 /1 /18 /3 /12 \n/20 /21 /22 /23 /24 \u25a1 /26 /27 /28 \u25a1 /29 /28 /30 /23 /30 /30 /28 \n/31 /32 /31 /33 /34 \u25a1 /35 /36 /37 /38 \u25a1 /37 /28 /39 /28 /40 \u25a1 /20 \n/41 /27 \u25a1 /42 /43 /44 \u25a1 /39 /27 \u25a1 /45 /26 /46 /47 /28 /48 \u25a1 /39 /27 \u25a1 /39 /46 /49 /50 /26 /48 /28 /44 /28 /42 /48 \u25a1 /39 /28 /24 \u25a1 /41 /30 /49 /28 /24 /51 /52 /50 /26 /23 /48 /23 /44 /28 /24 /53 \n/54 /27 \u25a1 /30 /28 \u25a1 /39 /46 /55 /26 /28 /48 \u25a1 /42 /56 \u25a1 /57 /31 /31 /58 /51 /34 /33 /58 \u25a1 /39 /27 \u25a1 /57 /59 \u25a1 /50 /60 /26 /23 /30 \u25a1 /57 /31 /31 /58 \u25a1 /26 /28 /30 /50 /48 /23 /47 \u25a1 /50 /27 /40 \u25a1 /49 /43 /27 /60 /43 /23 /26 /24 \u25a1 /39 /28 /24 \u25a1 /49 /26 /46 /47 /28 /48 /24 /61 \u25a1 /62 \u25a1 /30 /63 /43 /26 /64 /50 /42 /23 /24 /50 /48 /23 /43 /42 \u25a1 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Nice................................................................5\n     SDJES DSDEN 06.............................................................5\n          Nomination Promotion Designation Demission Interim....................5\n               AP 2025.1383 Comp. mbres CDJSVA..................................5\nD.D.I...........................................................................9\n     D.D.T.M....................................................................9\n          Environnement.........................................................9\n               AP 2025.152 STEP Cannes Aquaviva hydrocurage res.assain..........9\n               AP 2025.153 STEP Cannes Aquaviva lavage bus Palm Bus.............23\n               AP 2025.154 STEP Cannes Aquaviva nett.bennes ordures.............37\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................51\n     Direction des Securites....................................................51\n          Securite publique.....................................................51\n               AP 2025.1385 comp. CD Securite Transports de Fonds...............51\nServices Deconcentres de l'Etat.................................................54\n     DDFiP......................................................................54\n          Delegation signat.pouvoir procuration contr\u00f4le designat...............54\n               Delegation GPP...................................................54\n               Delegation SLD...................................................57\n                            Index Alphab\u00e9tique\n               AP 2025.1383 Comp. mbres CDJSVA..................................5\n               AP 2025.1384 Grasse cadastre BE parcelle 104 lots 24.25..........2\n               AP 2025.1385 comp. CD Securite Transports de Fonds...............51\n               AP 2025.152 STEP Cannes Aquaviva hydrocurage res.assain..........9\n               AP 2025.153 STEP Cannes Aquaviva lavage bus Palm Bus.............23\n               AP 2025.154 STEP Cannes Aquaviva nett.bennes ordures.............37\n               Delegation GPP...................................................54\n               Delegation SLD...................................................57\n     D.D.T.M....................................................................9\n     DDFiP......................................................................54\n     Delegation Departementale des AM...........................................2\n     Direction des Securites....................................................51\n     SDJES DSDEN 06.............................................................5\nA.R.S   PACA....................................................................2\nAcademie de Nice................................................................5\nD.D.I...........................................................................9\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................51\nServices Deconcentres de l'Etat.................................................54","date":"2025-09-19","first_seen_on":"2025-09-19T14:07:32+00:00","id":"4f09b3db83916362f7a1e0fffc7d2443cc98c17659561a13f904f84773cc1682","name":"Recueil sp\u00e9cial 238.2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/57005/437537/file/Recueil%20special%20238.2025.pdf"}