{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02025-199\nPUBLI\u00c9 LE  7 JUILLET 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\n2025-02-12-00015 - Annulation r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 SAP / 951179878 Acte 2023-074 au\n22 d\u00e9cembre 2024 -Entreprise MOHAMMEDI (1 page) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer /\n2025-07-04-00013 - DECISION 30/2025 (2 pages) Page 4\n2025-07-04-00012 - DECISION 43/2025 (2 pages) Page 6\n2025-07-04-00014 - DECISION 47/2025 (2 pages) Page 8\n2025-07-02-00024 - decision 49 portant mesure temporaire de restriction de navigation (2\npages) Page 10\n2025-07-02-00025 - decision 50 portant mesure temporaire de restriction de navigation (2\npages) Page 12\n2025-07-02-00023 - DECISION 63 (2 pages) Page 14\n2025-07-04-00010 - DECISION 64 portant mesure temporaire de restriction de navigation\n(2 pages) Page 16\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord /\n2025-07-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 temporaire de circulation T25-259N sur A21 pour\n\u00e9changeur n\u00b023 sens Val vers Aix (3 pages) Page 18\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale des Flandres /\n2025-07-07-00004 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation de signature directeur gardes\nadministratives (4 pages) Page 21\n2025-07-07-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature cadres de nuit soins sans consentement (2\npages) Page 25\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9\n2025-07-07-00006 - AP portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire de PFMV - Petite Synthe (4 pages) Page 27\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n2025-07-04-00011 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le lundi\n7 juillet 2025 dans le cadre d'une op\u00e9ration de surveillance aux fronti\u00e8res (2 pages) Page 31\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi,PR\u00c9FET | du Travail et des Solidarit\u00e9s du NordDU NORDeat RECEPISSEFraternit\u00e9 N\u00b0 SAP /951179878P\u00f4le Inclusion et Emploi Acte 2023-074ANNULATIONArr\u00eat\u00e9 portant annulation de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9 exclusived'un organisme de services \u00e0 la personneLe PR\u00c9FET de la R\u00c9GION HAUTS-DE-FRANCE,PR\u00c9FET du NORD,Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 \u00e0 R. 7232-15, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 f\u00e9vrier 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord et l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale du 12 f\u00e9vrier 2024,portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la direction d\u00e9partementale,de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord:Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9 exclusive enregistr\u00e9 au nom de l'entreprise individuelle MOHAMMEDI Zahouaayant pour enseigne \u00abZahoua speed service\u00bb, sous le n\u00b0 SAP / 951179878 Acte 2023-074 \u00e0 compter du 8 mai 2023et l'avenant 1 de septembre 2023 ;Vu la demande d'annulation de cet acte administratif pr\u00e9sent\u00e9e le 22 d\u00e9cembre 2024 par Madame ZahouaMOHAMMEDI, dirigeante de ladite entreprise individuelle aupr\u00e8s de la Direction de l'Emploi, du Travail et desSolidarit\u00e9s (DDETS) du Nord, pour cause de modification de l'objet social de la structure et de cessation du respectd'activit\u00e9 exclusive ;\nARR\u00caTE\nArticle 1% - Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9 exclusive accord\u00e9 \u00e0 l'entreprise individuelle MOHAMMEDIZahoua enseigne \u00abZahoua speed service\u00bb, sous le n\u00b0 SAP / 951179878 Acte 2023-074 et son avenant n\u00b01 sont annul\u00e9s \u00e0 compter du 22 d\u00e9cembre 2024.Article 2 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'annulation sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Article 3 - Les divers avantages li\u00e9s au r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sont supprim\u00e9s.Article 4 - La structure est charg\u00e9e d'informer les b\u00e9n\u00e9ficiaires des prestations par tout moyen, \u00e0 d\u00e9faut les frais depublication par l'administration seront \u00e0 la charge de celle-ci.\nFait \u00e0 Lille, le 12 f\u00e9vrier 2025Pour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationPr / Le responsable du P\u00e9le inclusion et emploi,\nuv\u00e9riure &t modalit\u00e9s d'accueil sur: www.nord.gouv.fr\n\nE M Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET des territoires et de |eas  es  e la mer\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService S\u00e9curit\u00e9 Risques et CrisesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale\nD\u00e9cision N\u00b0 30/2025portant mesure temporaire de restriction de navigation\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts de France,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code des transports et notamment son article \u00c0 4241-26;\nVu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par legestionnaire de la voie d'eau ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de navigation int\u00e9rieure ;\nVu la circulaire interminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation int\u00e9rieure ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Luc FERET, directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de ladirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord;\nVu la demande en date du 14 avril 2025 de M. Philippe BIENCOURT de SNCF R\u00e9seau, relative \u00e0l'inspection d'un pont SNCF sur le canal de la DeGle sur la commune de Quesnoy-sur-De\u00fble;\nVu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;\nDECIDE\nArticle 1 :une inspection du pont SNCF aura lieu au PK 30.445 le 11 septembre 2025 de 08h00 \u00e0 15h00 sur lecanal de la Basse De\u00fble sur la commune de Quesnoy-sur-De\u00fble. Elle sera r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 l'aide d'unenacelle embarqu\u00e9e sur un automoteur.\n\nArticle 2: les travaux d\u00e9finis en article 1 font l'objet d'un plan de signalisation en application dupoint 3 de l'article A.4241-26 du code des transports avec validation par le gestionnaire de la voied'eau. Le ma\u00eetre d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en \u0153uvre desdispositions pr\u00e9vues par ledit plan et d'autre part sa maintenance pendant la dur\u00e9e des travaux. Lad\u00e9livrance de cette autorisation engage son d\u00e9tenteur a organiser pendant son activit\u00e9 :- une surveillance visuelle en amont et en aval de l'ouvrage d\u00e9fini en article 1- une veille VHF sur le canal 10de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre en mesure de garantir la bonne marche de la navigation en lib\u00e9rant le passage d\u00e8sl'approche et/ou de l'annonce d'un bateau de commerce ou de plaisance.\nArticle 3:cette autorisation ne pr\u00e9juge pas des autres autorisations et/ou qualifications n\u00e9cessaires,notamment de celles requises pour l'utilisation d'une VHF.\n. Article 4 :les usagers de la voie d'eau doivent exercer une vigilance particuli\u00e8re \u00e0 l'approche de l'ouvraged\u00e9fini en article 1.\nArticle 5:la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e en copie a M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de VoiesNavigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef dessapeurs pompiers, Mme le maire de Quesnoy-sur-De\u00fble, M. Philippe BIENCOURT de SNCF R\u00e9seauqui sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui serapubli\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et diffus\u00e9e par voie d'avis \u00e0 labatellerie.\n04 JUIL. 2025Fait \u00e0 Douai, le\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef de l'Unit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale\nSylvain ZENGERS\nCopies adress\u00e9es \u00e0 :pr\u00e9fecture de LilleSDIS 59mairie de Quesnoy-sur-Devlele directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de Francele chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationaleM. Philippe BIENCOURT de SNCF R\u00e9seau\nDDTM 59Service S\u00e9curit\u00e9 Risques et Crises. Unit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedexT\u00e9l. : 03 27 94 55 60Accueil t\u00e9l\u00e9phonique: du lundi au vendredi de 14h00 \u00e0 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 \u00e0 11h30 et de 14h00 \u00e0 16h00\nwww.nord..gouv.fr\n\n| | Direction d\u00e9partementalePREFET des territoires et de la merDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService S\u00e9curit\u00e9 Risques et CrisesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale\nD\u00e9cision N\u00b0 43/2025portant mesure temporaire de restriction de navigation\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts de France,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code des transports et notamment son article A 4241-26;\nVu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 20121556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par legestionnaire de la voie d'eau ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de navigation int\u00e9rieure ;\nVu la circulaire interminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation int\u00e9rieure ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M: Luc FERET, directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de ladirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord;\nVu la demande en date du 05 juin 2025 de M. David BOURGEOIS de SNCF - INFRAPOLE NPDC,relative \u00e0 l'inspection d'un pont sur le canal de la Sens\u00e9e sur la commune d'Aubigny-au-Bac;\nVu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;\nDECIDE\nArticle 1 :une inspection d'un ouvrage d'art m\u00e9tallique aura lieu au PK 11.092 le 17 septembre 2025 de 09h00\u00e0 13h00 sur le canal de la Sens\u00e9e sur la commune d'Aubigny-au-Bac.\n\nArticle 2 :la d\u00e9livrance de cette autorisation engage son d\u00e9tenteur a organiser pendant son activit\u00e9 :- une surveillance visuelle en amont et en aval de l'ouvrage d\u00e9fini en article 1- une veille VHF sur le canal 10de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre en mesure de garantir la bonne marche de la navigation en lib\u00e9rant le passage d\u00e8sl'approche et/ou de l'annonce d'un bateau de commerce ou de plaisance.\nArticle 3:cette autorisation ne pr\u00e9juge pas des autres autorisations et/ou qualifications n\u00e9cessaires,notamment de celles requises pour l'utilisation d'une VHF.\nArticle 4:les usagers de la voie d'eau doivent exercer une vigilance particuli\u00e8re \u00e0 l'approche de l'ouvraged\u00e9fini en article 1 o\u00f9 la passe navigable sera r\u00e9tr\u00e9cie.\nArticle 5:la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e en copie \u00e0 M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de VoiesNavigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef dessapeurs pompiers, M le maire d'Aubigny-au-Bac, M. David BOURGEOIS de SNCF - INFRAPOLE NPDCqui sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui serapubli\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et diffus\u00e9e par voie d'avis \u00e0 labatellerie.\nFait \u00e0 Douai, le 6 4 JUIL. 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef de l'Unit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale\nSylvain ZENGERS\nCopies adress\u00e9es \u00e0 :sous-pr\u00e9fecture de DouaiSDIS 59mairie d'Aubigny-au-Bacle directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de Francele chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationaleM. David BOURGEOIS de SNCF - INFRAPOLE NPDC\nDOTM 59Service S\u00e9curit\u00e9 Risques et CrisesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedexT\u00e9l. : 03 27 94 55 60Accueil t\u00e9l\u00e9phonique: du lundi au vendredi de 14h00 \u00e0 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 \u00e0 11h30 et de 14h00 \u00e0 16h00\nwww.nord..gouv.fr\n\n| | \"Direction d\u00e9partementaleLoh am des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService S\u00e9curit\u00e9 Risques et CrisesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale\nD\u00e9cision N\u00b0 47/2025portant mesure temporaire de restriction de navigation\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts de France,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code des transports et notamment son article A 4241-26;\nVu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 20121556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par legestionnaire de la voie d'eau ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de navigation int\u00e9rieure ;\nVu la circulaire interminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation int\u00e9rieure :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Luc FERET, directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de ladirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord: |\nVu la demande en date du 6 juin 2025 de M. David BOURGEOIS, de SNCF RESEAU \u00e0 Lille relative \u00e0une inspection d'ouvrage d'art m\u00e9tallique surplombant la d\u00e9rivation de la Scarpe sur la communede Courchelettes ;\nVu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;\nDECIDE\nArticle 1:une inspection d'ouvrage d'art au moyen d'une p\u00e9niche munie d'une nacelle positive, a lieu le 12septembre 2025 de 9h00 \u00e0 13h00 au PK 24.220 sur la d\u00e9rivation de la Scarpe sur la commune deCourchelettes. :\n\nArticle 2 :les travaux d\u00e9finis en article 1 font l'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 del'article A 4241-26 du code des transports avec validation par le gestionnaire de la voie d'eau. Lema\u00eetre d'ouvrage a la charge d'assurer, d'une part, la surveillance de la mise en \u0153uvre desdispositions pr\u00e9vues par ledit plan et, d'autre part, sa maintenance pendant la dur\u00e9e des travaux.\nArticle 3 :les usagers de la voie d'eau doivent exercer une vigilance particuli\u00e8re, \u00e0 l'approche de l'ouvraged\u00e9fini en article 1, la passe navigable \u00e9tant r\u00e9tr\u00e9cie.\nArticle 4 :la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e en copie \u00e0 M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de VoiesNavigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef dessapeurs pompiers, Monsieur le maire de Courchelettes, M. David Bourgeois, de SNCF R\u00e9seau \u00e0 Lille,qui sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui serapubli\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et diffus\u00e9e par voie d'avis \u00e0 labatellerie. \u00c9\nFait \u00e0 Douai, le gt JUIL. 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef de l'Unit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale,\nSylvain ZENGERS\nCopies adress\u00e9es \u00e0 :sous-pr\u00e9fecture de DouaiSDIS 59mairie de Courchelettesle directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de Francele chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationaleM. David BOURGEOIS, de SNCF R\u00e9seau \u00e0 Lille\nDDTM 59Service S\u00e9curit\u00e9 Risques et CrisesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedexT\u00e9l. : 03 27 94 55 60Accueil t\u00e9l\u00e9phonique: du lundi au vendredi de 14h00 \u00e0 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 \u00e0 11h30 et de 14h00 \u00e0 16h00\nwww.nord..gouv.fr\n\nEu | Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET territo: |DU NORD des territoires et de la mer\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService S\u00e9curit\u00e9 Risques et CrisesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale\nD\u00e9cision N\u00b0 49/2025portant mesure temporaire de restriction de navigation\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts de France,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code des transports et notamment son article A 4241-26 ;\nVu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par legestionnaire de la voie d'eau ;\n- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de navigation int\u00e9rieure ;\nVu la circulaire interminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation int\u00e9rieure ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Luc FERET, directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de ladirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord;\nVu la demande en date du 13 juin 2025 de M. AKBAL Mahdi du conseil d\u00e9partemental du Nord, \u00e0Lille, concernant une inspection d\u00e9taill\u00e9e d'ouvrage d'art sur le canal de Furnes sur la commune deLeffrinkoucke ;\nVu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;\nDECIDE\nArticle 1:une inspection de l'ouvrage d'art (pont de Leffrinckoucke), \u00e0 l'aide d'une passerelle n\u00e9gative, a lieudu 28 juillet 2025 au 29 juillet 2025, de 8h30 \u00e0 18h00, au PK 4.810, sur le canal de Furnes en lacommune de Leffrinckoucke.\n\nArticle 2 :les travaux d\u00e9finis en article 1 font l'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 del'article A 4241-26 du code des transports avec validation par le gestionnaire de la voie d'eau. Lema\u00eetre d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en \u0153uvre desdispositions pr\u00e9vues par ledit plan et d'autre part sa maintenance pendant la dur\u00e9e des travaux.\nArticle 3 :les usagers de la voie d'eau doivent exercer une vigilance particuli\u00e8re \u00e0 l'approche de l'ouvrage\nd\u00e9fini en article 1.\nArticle 4:la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e en copie \u00e0 M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de VoiesNavigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef dessapeurs pompiers, M. le maire de Leffrinckoucke, M. AKBAL Mahdi qui sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et diffus\u00e9e par voie d'avis \u00e0 la batellerie.\nFait \u00e0 Douai, le a 2 JUIL. 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef de l'Unit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale,\nSylvain ZENGERS\nCopies adress\u00e9es a:sous-pr\u00e9fecture de DunkerqueSDIS 59mairie de Leffrinckouckele directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de Francele chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationaleM. AKBAL Mahdi du conseil d\u00e9partemental du Nord\nDDTM 59Service S\u00e9curit\u00e9 Risques et CrisesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedexT\u00e9l. : 03 27 94 55 60Accueil t\u00e9l\u00e9phonique: du lundi au vendredi de 14h00 \u00e0 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 08h00 \u00e0 11h30 et de 14h00 \u00e0 16h00\nwww.nord. gouv.fr\n\n| | Direction d\u00e9partementaleee  des territoires et de la mer\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService S\u00e9curit\u00e9 Risques et CrisesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale\nD\u00e9cision N\u00b0 50/2025portant mesure temporaire de restriction de navigation\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts de France,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code des transports et notamment son article A 4241-26 ;\nVu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00e9tre prises par legestionnaire de la voie d'eau ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de navigation int\u00e9rieure ;\nVu: la circulaire interminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation int\u00e9rieure ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Luc FERET, directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de ladirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord;\nVu la demande en date du 13 juin 2025 de M. AKBAL Mahdi du conseil d\u00e9partemental du Nord, \u00e0Lille, concernant une inspection d\u00e9taill\u00e9e d'ouvrage d'art sur la rivi\u00e8re de la Sambre canalis\u00e9e sur lacommune d'Haumont ;\nVu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;\nDECIDE\nArticle 1:une inspection de l'ouvrage d'art (pont route d'Haumont), \u00e0 l'aide d'une passerelle n\u00e9gative, a lieudu 31 juillet 2025 au 1% ao\u00fbt 2025, de 8h30 \u00e0 18h00, au PK 35.440 sur la rivi\u00e8re de la Sambrecanalis\u00e9e sur la commune d'Haumont.\n\nArticle 2 :les travaux d\u00e9finis en article 1 font l'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 del'article A.4241-26 du code des transports avec validation par le gestionnaire de la voie d'eau. Lema\u00eetre d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en \u0153uvre desdispositions pr\u00e9vues par ledit plan et d'autre part sa maintenance pendant la dur\u00e9e des travaux.\nArticle 3 :les usagers de la voie d'eau doivent exercer une vigilance particuli\u00e8re \u00e0 l'approche de l'ouvraged\u00e9fini en article 1.\nArticle 4 :la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e en copie \u00e0 M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de VoiesNavigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef dessapeurs pompiers, M. le maire d'Hautmont, M. AKBAL Mahdi qui sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture du Nord et diffus\u00e9e par voie d'avis \u00e0 la batellerie.\nQ 2 JUIL. 2025Fait \u00e0 Douai, le\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef de l'Unit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale,\nSylvain ZENGERS\nCopies adress\u00e9es \u00e0 :sous-pr\u00e9fecture d'Avesnes-sur-HelpeSDIS 59mairie d'Hautmontle directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de Francele chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationaleM. AKBAL Mahdi du conseil d\u00e9partemental du Nord\nDDTM 59Service S\u00e9curit\u00e9 Risques et CrisesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedexT\u00e9l. : 03 27 94 55 60Accueil t\u00e9l\u00e9phonique: du lundi au vendredi de 14h00 \u00e0 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 \u00e0 11h30 et de 14h00 \u00e0 16h00\nwww.nord..gouv.fr\n\nPREFETDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes territoires et de la mer\nService S\u00e9curit\u00e9 Risques et CrisesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale\nD\u00e9cision N\u00b0 63/2025portant autorisation d'une manifestation nautique\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts de France,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code des transports ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 etL.2132-8 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par legestionnaire de la voie d'eau ;\nVu la loi n\u00b0 2012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voies Navigables de France ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de navigation int\u00e9rieure ;\nVu la circulaire interminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation int\u00e9rieure ;\nVu la circulaire interminist\u00e9rielle du 11 juillet 2016 relative aux r\u00e8gles particuli\u00e8res appliqu\u00e9es auxbateaux utilis\u00e9s en navigation int\u00e9rieure dans le cadre de missions de secours ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Luc FERET, directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de ladirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e en date du 2 juin 2025 par M. Ludovic FONCK, directeur g\u00e9n\u00e9ral desservices de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Maubeuge-Val de Sambre, en vue d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0organiser une manifestation nautique sur la Sambre canalis\u00e9e sur la commune de Jeumont ;\nConsid\u00e9rant l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables deFrance sur la tenue de la pr\u00e9sente manifestation ;\nDECIDEArticle 1: l'autorisation sollicit\u00e9e par M. Ludovic FONCK, directeur g\u00e9n\u00e9ral des services de lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Maubeuge-Val de Sambre, d'organiser une manifestation nautique le9 ao\u00fbt 2025 de 10h00 \u00e0 18h00 au niveau de la halte nautique (PK 53180) sur la Sambre canalis\u00e9e surla commune de Jeumont dans le d\u00e9partement du Nord, est accord\u00e9e.\n\nArticle 2 : Il n'y a pas d'interruption de la navigation. Toutefois, pendant la dur\u00e9e de cettemanifestation, la vitesse de navigation restera limit\u00e9e \u00e0 Skm/h et les usagers de la voie d'eaudevront exercer une vigilance particuli\u00e8re a l'approche du lieu de la manifestation nautique d\u00e9crite\u00e0 l'article 1.\nArticle 3: l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du servicegestionnaire de la voie d'eau.\nArticle 4 : l'organisateur est responsable de la pr\u00e9paration, du d\u00e9roulement et de la surveillance dela manifestation. Il lui appartient de suspendre o\u00f9 d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se d\u00e9roule ne lui paraissent pas pr\u00e9senter toutes lesgaranties de s\u00e9curit\u00e9 souhaitables. || est \u00e9galement responsable des accidents et dommages quipourraient r\u00e9sulter de la pr\u00e9sente autorisation . L'\u00c9tat et le gestionnaire de la voie d'eau sontd\u00e9charg\u00e9s de toute responsabilit\u00e9 en ce qui concerne tous les risques \u00e9ventuels et notamment lescons\u00e9quences des dommages qui pourraient \u00eatre caus\u00e9s aux personnes et aux biens, soit par le faitde la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou \u00e0 l'occasion de cette manifestation.L'usage des bateaux assurant la s\u00e9curit\u00e9 est conforme aux dispositions figurant dans l'arr\u00eat\u00e9 du 11juillet 2016.\nArticle 5 : les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 6 : la pr\u00e9sente autorisation ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions et/ou autorisations qui pourraientintervenir au regard des r\u00e8glements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques,notamment en mati\u00e8re de dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 et de s\u00e9curisation \u00e0 prendre pour le public, des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9v\u00e9nement et de l'ordre public en g\u00e9n\u00e9ral.\nArticle 7: la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e en copie \u00e0 M. le directeur territorial de VoiesNavigables de France, M. le maire de Jeumont, M. le chef de la brigade fluviale de la GendarmerieNationale, M. le chef des sapeurs pompiers, qui sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du Nord et sera diffus\u00e9e par voie d'avis \u00e0 la batellerie.\nQ 2 JUIL. 2025Fait \u00e0 Douai, le\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef de l'Unit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale,\nSylvain ZENGERS\nCopies adress\u00e9es \u00e0 :sous-pr\u00e9fecture d'Avesnes-sur-HelpeSDIS 59mairie de Jeumontle directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de Francebrigade fluviale de la Gendarmerie NationaleM. FONCK Ludovic, de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Maubeuge-Val de Sambre\nDDTM 59Service S\u00e9curit\u00e9 Risques et CrisesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedexT\u00e9l. : 03 74 00 67 50Accueil t\u00e9l\u00e9phonique: du lundi au vendredi de 14h00 \u00e0 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 \u00e0 11h30 et de 14h00 \u00e0 16h00\nwww.nord.. gouv.fr\n\nPREFETDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes territoires et de la mer\nService S\u00e9curit\u00e9 Risques et CrisesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale\nD\u00e9cision N\u00b0 64/2025portant mesure temporaire de restriction de navigation\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts de France,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code des transports et notamment son article A 4241-26 ;\nVu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par legestionnaire de la voie d'eau ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de navigation int\u00e9rieure ;\nVu la circulaire interminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation int\u00e9rieure ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Luc FERET, directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de ladirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord;\nVu la demande en date du 30 juin 2025 de M. Gr\u00e9gory DAMMAN de la M\u00e9tropole Europ\u00e9enne deLille, concernant des travaux sur un ouvrage d'art sur le canal de la De\u00fble sur les communes de Lilleet Lambersart ;\nVu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;\nDECIDE\nArticle 1 :des travaux de remise en peinture de la superstructure de la passerelle Vauban surplombant lecanal de la DeGle au PK 19.207 ont lieu du 7 juillet au 25 juillet 2025 sur les communes de Lille etLambersart ;\n\nArticle 2 : l'activit\u00e9 d\u00e9finie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point3 de l'article A.4241-26 du code des transports avec validation par le gestionnaire de la voie d'eau.Le ma\u00eetre d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en \u0153uvre des- dispositions pr\u00e9vues par ledit plan et d'autre part sa maintenance pendant la dur\u00e9e des travaux.\nArticle 3:les usagers de la voie d'eau doivent exercer une vigilance particuli\u00e8re \u00e0 l'approche de l'ouvraged\u00e9fini en article 1.\nArticle 4 :la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e en copie \u00e0 M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de VoiesNavigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef dessapeurs pompiers, MM. les maires de Lille et Lambersart, M. Gr\u00e9gory DAMMAN de la M\u00e9tropoleEurop\u00e9enne de Lille, qui sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sented\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et diffus\u00e9e parvoie d'avis \u00e0 la batellerie.\n\u00a9 4 JUIL. 2025Fait \u00e0 Douai, le\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef de l'Unit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale,\nSylvain ZENGERS\nCopies adress\u00e9es \u00e0 :pr\u00e9fecture de LilleSDIS 59mairies de Lille et Lambersartle directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de Francele chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationaleM. Gr\u00e9gory DAMMAN de la M\u00e9tropole Europ\u00e9enne de Lille\nDDTM 59Service S\u00e9curit\u00e9 Risques et CrisesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedexT\u00e9l. : 03 27 94 55 60Accueil t\u00e9l\u00e9phonique: du lundi au vendredi de 14h00 \u00e0 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 \u00e0 11h30 et de 14h00 \u00e0 16h00\nwww.nord..gouv.fr\n\nPREFETDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nT\u00e9l . \u00a0 :  33 ( 0)  3 20 49 63 44 \n44 t er  r ue J ean Bar t  \u2013  CS 20275 \n59000 Li l l e Cedex www. di r . nor d. devel oppement - dur abl e. gouv . f r \nDi r ect i on i nt er d\u00e9par t ement al e \ndes  r out es  Nor d \nARR\u00caT\u00c9 \nD\u00e9par t ement  59 \u2013 Aut or out e A21 \u2013 Tr avaux de chang ement  de di s pos i t i f  de r et enue pour  ac c\u00e8s au \nbas s i n DT6. 1 \u2013 F er met ur e de br et el l e de s or t i e \u00e9changeur  n\u00b0 23 dans l e s ens Val enci ennes ver s Ai x- \nNoul et t e \u2013  Communes  de Waz i er s  et  Roos t - War endi n.\nAr r \u00eat \u00e9 n\u00b0 T25- 259N /  D\u00e9pt  59 \nVu  l e Code de l a Rout e et  not amment  l es  ar t i cl es  L. 411 - 8,  R. 41 1 - 8,  R 41 1 - 1 8,  R. 41 1 - 21 - 1  et  R. 41 1 - 25, \nVu  l e Code P\u00e9nal , \nVu  l e Code G\u00e9n\u00e9r al  des  Col l ect i v i t \u00e9s  Ter r i t or i al es , \nVu  l e Code de l a Voi r i e Rout i \u00e8r e, \nVu  l e d\u00e9cr et 201 0- 1 46 du 1 6 f \u00e9vr i er  201 0 modi f i ant l e d\u00e9cr et 2004- 37 4 du 29 av r i l  2004 r el at i f  aux \npouvoi r s des pr \u00e9f et s ,  \u00e0 l ' or gani s at i on et \u00e0 l ' act i on des s er vi ces de l ' \u00c9t at dans l es R\u00e9gi ons et \nD\u00e9par t ement s , \nVu  l ' ar r \u00eat \u00e9 du 1 7 j anvi er  2024 du pr \u00e9s i dent  de l a R\u00e9publ i que nommant  Mons i eur  Ber t r and GAUME en \nqual i t \u00e9 de  pr \u00e9f et  de l a r \u00e9gi on Haut s - de- F r ance,  pr\u00e9f et  de l a z one de d\u00e9f ens e et  de s \u00e9cur i t \u00e9,  pr \u00e9f et  du \nd\u00e9par t ement  du Nor d, \nVu  l ' ar r \u00eat \u00e9 i nt er mi ni s t \u00e9r i el  du 24 nov embr e 1 967 r el at i f  \u00e0 l a s i gnal i s at i on des  r out es  modi f i \u00e9e par  des \nar r \u00eat \u00e9s  s ubs \u00e9quent s , \nVu  l ' ar r \u00eat \u00e9 pr \u00e9f ect or al  en dat e du 28 mar s  2024,  por tant  d\u00e9l \u00e9gat i on de s i gnat ur e de Mons i eur  l e Pr \u00e9f et \ndu d\u00e9par t ement  du Nor d \u00e0 Madame Nat hal i e DEGRYSE,  Di r ect r i ce i nt er d\u00e9par t ement al e des Rout es \nNor d, \nVu  l ' ar r \u00eat \u00e9 pr \u00e9f ect or al  en dat e du 02 av r i l  2024,  port ant d\u00e9l \u00e9gat i on de s i gnat ur e de Madame l a \nDi r ect r i ce I nt er d\u00e9par t ement al e des  Rout es  Nor d \u00e0 s es  col l abor at eur s , \nVu  l ' i ns t r uct i on i nt er mi ni s t \u00e9r i el l e s ur  l a s i gnal i s ati on t empor ai r e ( l i v r e I  \u2013 hui t i \u00e8me par t i e \u2013 s i gnal is at i on \nt empor ai r e)  appr ouv\u00e9e par  ar r \u00eat \u00e9 du 06 nov embr e 1 992 modi f i \u00e9 par  des  ar r \u00eat \u00e9s  s ubs \u00e9quent s ,\nVu l a not e du 23 j anv i er  2025 du mi ni s t r e du Par t enar iat  av ec l es  Ter r i t oi r es du Par t enar i at  avec l es \nTer r i t oi r es et de l a D\u00e9cent r al i s at i on f i x ant l e calendr i er 2025 et j anv i er 2026 des j our s \u00ab\u00a0 hor s \nchant i er s \u00a0 \u00bb , \n\nVu  l a Not e t echni que du 1 4 avr i l  201 6 r el at i v e \u00e0 l a coor di nat i on des chant i er s s ur  l e r \u00e9s eau r out i er \nnat i onal  abr ogeant  l a ci r cul ai r e n\u00b0 96- 1 4 du 6 f \u00e9v r ier  1 996 r el at i ve \u00e0 l ' expl oi t at i on s ous  chant i er , \nVu  l a demande en dat e du 07 j ui l l et  2025,  par  l aquel le Madame l a Res pons abl e du Di s t r i ct  Ami ens \nVal enci ennes de l a DI R Nor d f ai t  conna\u00ee t r e qu' i l  est  i ndi s pens abl e de r \u00e9gl ement er  l a ci r cul at i on s ur \nl ' A21 ,  dans  l e s ens  de ci r cul at i on Val enci ennes  v ers  Ai x - Noul et t e, \nCons i d\u00e9r ant  qu' i l  s ' agi t  d' un chant i er  \u00ab\u00a0 non c our ant \u00a0\u00bb au s ens  de l a not e t echni que du 1 4 av r i l  201 6, \nCons i d\u00e9r ant  qu' i l  convi ent  de pr endr e mes ur es pour  f aci l i t er  l' ex \u00e9cut i on des t r av aux et  pr \u00e9veni r  l es \nacci dent s , \nSur  l a pr opos i t i on du chef  de CEI  de Dour ges ,\nARR\u00caTE \nARTI CLE 1   \n\u00a0   :   \nDes mes ur es de r es t r i ct i on de ci r cul at i on s er ont appl i qu\u00e9es s ur l ' aut or out e A21 ,  dans l e s ens de \nci r cul at i on Val enci ennes ver s Ai x - Noul et t e,  l e vendr edi  1 1 j ui l l et 2025 de 9h00 \u00e0 1 6h00 , af i n de \nper met t r e l a r \u00e9al i s at i on des  t r av aux s us ment i onn\u00e9s , de gar ant i r  l a s \u00e9cur i t \u00e9 des  us ager s  et  du per s onnel \ni nt er venant . \nL es  hor ai r es  d\u00e9f i ni s  dans  l e pr \u00e9s ent  ar t i cl e compr ennent  l a pos e et  l e d\u00e9pos e de l a s i gnal i s at i on. \nL es  r es t r i ct i ons  de ci r cul at i on appl i qu\u00e9es  pendant  cet t e p\u00e9r i ode s ont  d\u00e9cr i t es  \u00e0 l ' ar t i cl e 2. \nARTI CLE 2   \n  :    \nCes  t r av aux n\u00e9ces s i t ent  l es  r es t r i ct i ons  s ui v ant es \u00a0:\n F er met ur e de l a br et el l e n\u00b0 3 de l ' \u00e9changeur  n\u00b0 23,  sor t i e Douai  Cent r e \nPour pal l i er  c et t e f er met ur e,  une d\u00e9v i at i on s er a mis e en pl ac e et  c ons i s t er a \u00e0 pour s ui v r e s ur \nl ' A21 en di r ect i on d' Ai x - Noul et t e et  de f ai r e demi -t our  \u00e0 l ' \u00e9chang eur  n\u00b0 22,  en empr unt ant  l a \nRD58,  pour  r epr endr e l ' A21 en di r ect i on de Val enci ennes et  s or t i e \u00e0 l ' \u00e9chang eur  n\u00b0 23 pour \nr et r ouv er  l ' i t i n\u00e9r ai r e i ni t i al . \nARTI CLE 3   \u00a0   :   \nLa s i gnal i s at i on t empor ai r e es t  conf or me aux pr es cri pt i ons de l ' i ns t r uct i on i nt er mi ni s t \u00e9r i el l e s ur  l a \ns i gnal i s at i on r out i \u00e8r e,  not amment  l a 8  par t i e \u00ab\u00a0 s i gnal i s at i on t empor ai r e\u00a0 \u00bb appr ouv \u00e9e par  l ' ar r \u00eat \u00e9 du 6 \nnovembr e 1 992 modi f i \u00e9 et conf or me aux r ecommandat i ons du Ser vi ce d' \u00c9t udes Techni ques des \nRout es  et  Aut or out es . \nL e Di s t r i ct  Ami ens - Val enci ennes  \u2013  CEI  de Dour ges  est  l e g es t i onnai r e de l a voi e. \nLa pos e,  l a mai nt enance et  l a d\u00e9pos e de l ' ens embl e des  di s pos i t i f s  de s i gnal i s at i on t empor ai r e s er ont \nas s ur \u00e9es  par  l e CEI  de Dour ges . \nL e cont act  pour  l ' as t r ei nt e es t  l e RI S du di s t r i ct  Ami ens - Val enci ennes  T\u00e9l \u00a0 :  03 21  08 65 21 \nPour  t out  \u00e9v \u00e9nement  i nh\u00e9r ent  \u00e0 l a ci r cul at i on au droi t  de l ' op\u00e9r at i on,  l e Cent r e d' I nf or mat i on et  de \nGes t i on du Tr af i c ( CI GT)  de Li l l e devr a \u00eat r e i nf or m\u00e9.  L e CI GT es t  j oi gnabl e au  03 20 41  49 50. \nARTI CLE 4   \u00a0   :   \nL ' i nt er - di s t ance ent r e ce chant i er et d' aut r es chant i er s \u00abcour ant s \u00a0 \u00bb pour r a \u00eat r e i nf \u00e9r i eur e \u00e0 l a \nr \u00e9gl ement at i on en v i gueur . \nARTI CLE 5   \n\u00a0   :   \nL es  di s pos i t i ons  du pr \u00e9s ent  ar r \u00eat \u00e9 pr ennent  ef f et  d\u00e8s  mi s e en pl ace de l a s i gnal i s at i on t empor ai r e.  L e\npr \u00e9s ent  ar r \u00eat \u00e9 s er a publ i \u00e9 au r ecuei l  des  act es  admi ni s t r at i f s  de l a pr \u00e9f ect ur e du Nor d. \nARTI CLE 6   \u00a0   :   \nTout e i nf r act i on au pr \u00e9s ent  ar r \u00eat \u00e9 s er a cons t at \u00e9e et  pour s ui vi e conf or m\u00e9ment  aux l oi s  et  t ext es  en \nv i gueur . \nARTI CLE 7   \n\u00a0   :   \nMadame l a Di r ect r i ce I nt er d\u00e9par t ement al e des Rout es Nor d es t  char g\u00e9e de l ' ex \u00e9cut i on du pr \u00e9s ent \nar r \u00eat \u00e9 dont  copi e s er a adr es s \u00e9e \u00e0\u00a0 :\nM.  l e Secr \u00e9t ai r e G\u00e9n\u00e9r al  de l a Pr \u00e9f ect ur e du Nor d,  s ous - pr \u00e9f et  de Li l l e, \nM l e Sous - pr \u00e9f et  de Douai , \nM l e Di r ect eur  D\u00e9par t ement al  des  Ter r i t oi r es  et  de l a Mer  du Nor d,\nM.  l e Pr \u00e9s i dent  du Cons ei l  D\u00e9par t ement al  du Nor d, \nM.  l e Di r ect eur  Zonal  des  CRS Nor d de Li l l e, \nM.  l e Di r ect eur  D\u00e9par t ement al  de l a S\u00e9cur i t \u00e9 Publ i que du Nor d,\nM.  l e Res pons abl e du Ser v i ce d' Ai de M\u00e9di cal e d' Ur g ence du Nor d, \nM.  l e Commandant  du Gr oupement  de Gendar mer i e D\u00e9part ement al e du Nor d,\nM.  l e Di r ect eur  D\u00e9par t ement al  de Pol i ce du Nor d, \nM.  l e Cont r \u00f4l eur  G\u00e9n\u00e9r al  du SDI S du Nor d, \nMM.  l es  Pr \u00e9s i dent s  des  Syndi cat s  de Tr ans por t eur s , \nM.  l e Chef  du Ser vi ce R\u00e9gi onal  des  Tr ans por t s  de l a DREAL  Haut s - de- F r ance, \nM.  l e Chef  de l ' Ar r ondi s s ement  de Ges t i on de l a Rout e Oues t  \u2013  DI R Nor d, \nM.  l e Chef  du CI GT de Li l l e \u2013  DI R Nor d, \nMme l a Chef f e de Di s t r i ct  Ami ens  Val enci ennes  \u2013  DI R Nor d, \nM.  l es  Chef s  du CEI  de Dour ges  \u2013  DI R Nor d, \nM.  l e Chef  du SPT/ CPR \u2013  DI R Nor d. \n\u00c0 Dour g es ,  l e 07 j ui l l et  2025 \nLe Pr \u00e9f et , \nPour  l e Pr \u00e9f et  et  par  d\u00e9l \u00e9gat i on, \nLa di r ect r i ce de l a DI R Nor d, \nPour  l a Di r ect r i c e par  d\u00e9l \u00e9gat i on, \nl ' Adj oi nt  \u00e0 l a Chef f e du Di s t r i ct  Ami ens  Val enci ennes \nYannick \nLAGIER \nyannick.la \ngier \nSignature \nnum\u00e9rique de \nYannick LAGIER \nyannick.lagier \nDate : 2025.07.07 \n11:53:24 +02'00' \nee\nEPS DES FLANDRESD\u00e9cision n\u00b0 2025 -03\nDECISIONRELATIVE A LA DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DANS LE CADRE DESGARDES DE DIRECTION ET ADMINISTRATIVES\nLE DIRECTEUR de l'EPSM des Flandres\nVu le Code de la Sant\u00e9 Publique, notamment son livre premier, titre IV, sixi\u00e8me partie, et son articleL6143-7, relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur d'Etablissement ;Vu les articles D6143-33 \u00e0 D6143-35 du Code de la Sant\u00e9 Publique relatifs \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signaturesdes directeurs d'\u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre national de gestion en date du 21 juin 2022 portant nomination de MonsieurFranck BRIDOUX en qualit\u00e9 de Directeur de l'Etablissement public de sant\u00e9 mentale des Flandres \u00e0compter du 1\u00b0 septembre 2022 ;\nDECIDE :ARTICLE 1La pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Franck BRIDOUX,Directeur de l''EPSM des Flandres, concernant la garde de direction et les gardes administrativesassur\u00e9es par les cadres habilit\u00e9s.Elle annule et remplace les pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9cisions relatives au m\u00e9me domaine.S'agissant d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature, le Directeur peut \u00e9voquer toute affaire relevant des mati\u00e9resd\u00e9l\u00e9gu\u00e9es et les d\u00e9l\u00e9gataires peuvent \u00e9galement soumettre au Directeur tout dossier relevant de leurdomaine d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 qui n\u00e9cessiterait a leurs yeux un examen sp\u00e9cifique.A leur initiative, les d\u00e9l\u00e9gataires tiennent le Directeur inform\u00e9 des actes sign\u00e9s dans le cadre de lapr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation.ARTICLE 2Les directeurs et cadres habilit\u00e9s au titre de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sont :\nMadame BA Salamata Directrice des ressources humaines et des relations sociales et des affairesm\u00e9dicalesMonsieur BOURY R\u00e9mi, Directeur des affaires financi\u00e8res et frais de s\u00e9jour, services \u00e9conomiques etaffaires g\u00e9n\u00e9rales affaires juridiques, relations avec les usagers, Qualit\u00e9 et Gestion des risques,Madame BOYTHIAS Morgane, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale\n\nMadame LEFEBVRE Ludivine, Responsable projets et valorisation du patrimoineMadame RIOU Isabelle, Directrice r\u00e9f\u00e9rente des P\u00f4les du Littoral\nAinsi que les cadres d'astreinte inscrits au tableau des lignes de garde \u00e9tabli par la direction desressources humaines et des affaires m\u00e9dicales.ARTICLE 3 \u2014 DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARDE DE DIRECTIONLes directeurs et cadres habilit\u00e9s \u00e0 l'article 2 re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'effet de signerpendant leur garde :Tous actes et documents n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 du service ou motiv\u00e9s par l'urgence ;Tous documents : actes collectifs ou individuels, correspondances, d\u00e9p\u00f4ts de plainte, dont :o Les d\u00e9cisions de permissions de sortie des patients (sur avis favorable du m\u00e9decin chefde service) \u2014 art. R1112-56 du Code de la Sant\u00e9 Publique ;o Les formulaires de demande d'interrogation du registre national des refus \u2014 art. R1232-9 du Code de la Sant\u00e9 Publique ;Tous actes relatifs \u00e0 l'admission ;Tous les actes relatifs \u00e0 la prise en charge des patients en soins psychiatriques, notamment lesd\u00e9cisions d'admission ou de maintien sous contrainte \u2014 art. L3212-1 et L3212-9.Les directeurs et cadres informent sans d\u00e9lai le directeur en charge de la permanence de direction,ainsi que le Directeur, en cas de situation d'urgence ou \u00e9v\u00e9nement exceptionnel.ARTICLE 4 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARDE ADMINISTRATIVE DES CADRES HABILITESLes cadres habilit\u00e9s re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'effet de signer pendant leur garde :Tous les actes administratifs et d\u00e9cisions se rapportant \u00e0 l'admission, la sortie et au s\u00e9jour despatients, et en particulier les d\u00e9cisions d'admission, de mise en \u0153uvre d'un programme desoins, de r\u00e9int\u00e9gration, de lev\u00e9e de la mesure d'hospitalisation, de maintien des soins enapplication de la loi n\u00b02011-803 du 5 juillet 2011 modifi\u00e9e relative aux droits et \u00e0 la protectiondes personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en chargeet les articles L3212-1 et L3212-9 du Code de la sant\u00e9 publique ;Tous les actes administratifs et d\u00e9cisions se rapportant au contr\u00f4le des mesures d'isolementcontention par le Juge des Libert\u00e9s et de la D\u00e9tention (proc\u00e8s-verbal de saisine par le patient,requ\u00eates adress\u00e9es au greffe, courrier d'information au magistrat), conform\u00e9ment auxdispositions de l'article L.3222-5-1 du code de sant\u00e9 publique ;Les proc\u00e8s-verbaux de saisies de dossiers m\u00e9dicaux, r\u00e9ponses aux r\u00e9quisitions ou toutecorrespondances dans le cadre des relations police-justice concernant les patients telles quer\u00e9quisitions et commissions rogatoires ;Les formulaires de demande d'interrogation du registre national des refus dans les conditionspr\u00e9vues \u00e0 l'article R1232-11 du Code de la sant\u00e9 publique ;Les transports de corps en cas de d\u00e9c\u00e8s.Le tableau de garde des cadres habilit\u00e9s leur est adress\u00e9 chaque trimestre et est tenu \u00e0 dispositionaupr\u00e8s du secr\u00e9tariat de la Direction des ressources humaines, des relations sociales et des affairesm\u00e9dicales.\n\nARTICLE 5 \u2014 EFFET ET PUBLICITE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est affich\u00e9e dans les locaux de I'\u00e9tablissement et publi\u00e9e au Recueil des ActesAdministratifs de la Pr\u00e9fecture du Nord.\nToute d\u00e9l\u00e9gation de signature ant\u00e9rieure en cette mati\u00e9re est abrog\u00e9e.\nElle est notifi\u00e9e aux d\u00e9l\u00e9gataires, communiqu\u00e9e au Conseil de surveillance avec ampliation a Monsieurle Tr\u00e9sorier principal de Bailleul, comptable de l'\u00e9tablissement.\nFait a Bailleul, le 26 juin 2025\n\n\nSee\nTT EPSM DES FLANDRES' ' D\u00e9cision n\u00b0 2025 04\nDECISIONRELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR POUR LES CADRES DE NUIT EN MATIEREDE SOINS SANS CONSENTEMENT\nLE DIRECTEUR DE L'EPSM DES FLANDRES,Vu le Code de Ja sant\u00e9 publique, notamment son livre premier, titre IV, sixi\u00e8me partie, article L.6143-7relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur d'\u00e9tablissement ;Vu les articles D.6143-33 \u00e0 D.6143-35 du Code de la sant\u00e9 publique relatifs \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation designature des directeurs d'\u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre national de gestion en date du 21 juin 2022 portant nomination de MonsieurFranck BRIDOUX en qualit\u00e9 de Directeur de l'\u00c9tablissement public de sant\u00e9 mentale des Flandres \u00e0compter du 1er septembre 2022 ; DECIDE :Article 1La pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Franck BRIDOUX,Directeur de l'EPSM des Flandres, concernant les cadres de nuit.Elle annule et remplace les pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9cisions relatives au m\u00eame domaine.S'agissant d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature, le Directeur peut \u00e9voquer toute affaire relevant desmati\u00e8res d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es, et les d\u00e9l\u00e9gataires peuvent \u00e9galement soumettre au Directeur tout dossierrelevant de leur domaine d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 qui n\u00e9cessiterait, \u00e0 leurs yeux, un examen sp\u00e9cifique.En cas d'absence des d\u00e9l\u00e9gataires, les services de soins peuvent soumettre une d\u00e9cision urgente \u00e0 lasignature du Directeur.\u00c0 leur initiative, les d\u00e9l\u00e9gataires tiennent le Directeur inform\u00e9 des actes sign\u00e9s dans le cadre de lapr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation.\nArticle 2Sont habilit\u00e9s \u00e0 recevoir d\u00e9l\u00e9gation de signature les cadres de nuit d\u00e9sign\u00e9s par la Direction des Soinset inscrits au tableau de service pour assurer les fonctions de nuit sur les p\u00e9riodes concern\u00e9es. Letableau de service des cadres de nuit est leur est adress\u00e9 chaque trimestre et est tenu \u00e0 dispositionaupr\u00e8s du secr\u00e9tariat de la Direction des Soins.\n\nArticle 3 - Domaine de d\u00e9l\u00e9gationLes d\u00e9l\u00e9gataires pr\u00e9cit\u00e9s re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation de signature pour toutes les d\u00e9cisions qui s'imposentrelatives aux soins sans consentement, conform\u00e9ment :e alaloin' 2011-803 du 5 juillet 2011,e \u00e0lalo\u00efn\u00b0 2013-869 du 27 septembre 2013,e ala loin\u00ae 2016-41 du 26 janvier 2016,e \u00e0 la loi n\u00b0 2022-46 du 22 janvier 2022.Cela inclut notamment :e Les d\u00e9cisions du Directeur : admission, mise en place d'un programme de soins,r\u00e9int\u00e9gration, lev\u00e9e de la mesure, maintien des soins apr\u00e8s une demande de sortie requise ;e Les saisines du Juge des Libert\u00e9s et de la D\u00e9tention (JLD) ;e Les actes administratifs en lien avec les mesures d'isolement et de contention.\nArticle 4 \u2014 D\u00e9p\u00f4t de signatureLes signatures des d\u00e9l\u00e9gataires sont recueillies dans un document sp\u00e9cimen tenu \u00e0 jour par laDirection G\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9tablissement et consultable sur demande.\nArticle 5 \u2014 Effet et publicit\u00e9La pr\u00e9sente d\u00e9cision est affich\u00e9e dans les locaux de l'\u00e9tablissement et publi\u00e9e au Recueil des ActesAdministratifs de la Pr\u00e9fecture du Nord.Toute d\u00e9l\u00e9gation de signature ant\u00e9rieure en cette mati\u00e8re est abrog\u00e9e.Elle est notifi\u00e9e aux d\u00e9l\u00e9gataires, communiqu\u00e9e au Conseil de surveillance avec ampliation \u00e0 Monsieurle Tr\u00e9sorier principal de Bailleul, comptable de l'\u00e9tablissement.\nFait \u00e0 Bailleul, le 26 Juin 2025\n\n| of a | Pr\u00e9fecture du NordPR\u00c9FET |DU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDirection de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleet de la circulation routi\u00e8reArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitationdans le domaine fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nordpr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-Francepr\u00e9fet du Nordchevalier de la L\u00e9gion d'honneurchevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2223-19 \u00e0 L. 2223-46, R.2223-56 \u00e0 R. 2223-65, D. 2223-39 \u00e0 D. 2223-87 relatifs \u00e0 l'habilitation fun\u00e9raire ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de LILLE ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 mars 2024 affectant monsieur St\u00e9phane VERBEKE, conseillerd'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, en qualit\u00e9 de directeur \u00e0 la direction de lar\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 f\u00e9vrier 2019, pronon\u00e7ant jusqu'au 4 f\u00e9vrier 2025 sous le num\u00e9ro 19-59-1165, l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement secondaire sis ZAC du Pont Loby,avenue Jean Monnet \u00e0 PETITE-SYNTHE de la SARL \u00ab P.F.MV. \u00bb sise, 61 rue Paul Machy \u00e0 DUNKERQUE,dirig\u00e9e par madame Claire VANDENBUSSCHE et messieurs Pierre et Adrien VANDENBUSSCHE ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 janvier 2025 portant d\u00e9signation et d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurSt\u00e9phane VERBEKE, directeur de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9 de la pr\u00e9fecture du Nord et\u00e0 l'ensemble des personnes plac\u00e9es sous son autorit\u00e9 ;Vu le rapport de l'organisme \u00ab APAVE \u00bb en date du 8 mars 2024 \u00e9tablissant la conformit\u00e9 techniquedu v\u00e9hicule pour le transport avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re, immatricul\u00e9 GV-446-ZA :Vu le rapport de l'organisme \u00ab APAVE \u00bb en date du 24 octobre 2022 \u00e9tablissant la conformit\u00e9technique du v\u00e9hicule pour le transport avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re, immatricul\u00e9 FB-860-JQ ;Vu le rapport de l'organisme \u00ab APAVE \u00bb en date du 14 d\u00e9cembre 2023 \u00e9tablissant la conformit\u00e9technique du v\u00e9hicule pour le transport apr\u00e8s mise en bi\u00e8re, immatricul\u00e9 GT-902-SD :Vu le rapport de l'organisme \u00ab APAVE \u00bb en date du 21 octobre 2022 \u00e9tablissant la conformit\u00e9technique du v\u00e9hicule pour le transport apr\u00e8s mise en bi\u00e8re, immatricul\u00e9 FH-505-ZS ;\n1/3\n\nVu le rapport de l'organisme \u00ab APAVE \u00bb en date du 14 d\u00e9cembre 2023 \u00e9tablissant la conformit\u00e9technique du v\u00e9hicule pour le transport apr\u00e9s mise en bi\u00e9re, immatricul\u00e9 GT-916-SD ;Vu le rapport de l'organisme \u00ab APAVE \u00bb en date du 24 octobre 2022 \u00e9tablissant la conformit\u00e9technique du v\u00e9hicule pour le transport apr\u00e8s mise en bi\u00e8re, immatricul\u00e9 FH-596-ZV ;Vu la demande de renouvellement de l'habilitation n\u00b019-59-1165, formul\u00e9e le 15 avril 2025 parmadame Claire VANDENBUSSCHE et messieurs Adrien, Charles et Pierre VANDENBUSSCHE, .directeurs g\u00e9n\u00e9raux de la SAS \u00abPFMV.\u00bb, sise 61, rue Paul Machy \u00e0 DUNKERQUE pour |'\u00e9tablissement secondaire sis avenue Jean Monnet \u00e0 PETITE-SYNTHE, compl\u00e9t\u00e9e le 12 juin 2025 ;Consid\u00e9rant la conformit\u00e9 du dossier pr\u00e9sent\u00e9 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 - L'\u00e9tablissement secondaire, sis ZAC du Pont Loby, avenue Jean Monnet \u00e0 PETITESYNTHE, de la SAS \u00ab P.F.M.V. \u00bb, sise 61, rue Paul Machy \u00e0 DUNKERQUE et dirig\u00e9e par madame ClaireVANDENBUSSCHE et messieurs Adrien, Charles et Pierre VANDENBUSSCHE, immatricul\u00e9 sous leSIRET 834 011 223 00031, est habilit\u00e9 pour exercer, sur | 'ensemble du territoire national, les activit\u00e9sfun\u00e9raires suivantes :+ le transport des corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re au moyen des v\u00e9hicules immatricul\u00e9s :GV-446-ZA, FB-860-JQ ;+ le transport des corps apr\u00e8s mise en bi\u00e8re au moyen des v\u00e9hicules immatricul\u00e9s : GT-902-SD, FH-505-ZS, GT-916-SD, FH-596-ZV ;'\u00a9 organisation des obs\u00e8ques ;* la fourniture des housses, des cercueils, de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi quedes urnes cin\u00e9raires ;* a fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;+ la fourniture des personnels, objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mations.Article 2 - Le num\u00e9ro de l'habilitation est le 25-59-0464. :Article 3 - La pr\u00e9sente habilitation est valable 5 ans \u00e0 partir de ce jour.Toute nouvelle demande devra parvenir en pr\u00e9fecture deux mois avant la date de fin de validit\u00e9.Article 4 - La pr\u00e9sente habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e pour les motifs suivants :- non-respect des conditions de sa d\u00e9livrance telles qu'elles sont d\u00e9finies par les dispositions del'article L. 2223-23 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;-non-exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e ;- atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.Article 5 \u2014 En vertu de l'article R. 2223-63 du code pr\u00e9cit\u00e9, tout changement intervenant dans lesindications donn\u00e9es lors de la demande d'habilitation doit \u00eatre signal\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux moisau pr\u00e9fet qui a d\u00e9livr\u00e9 l'habilitation.Article 6 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, d'\u00eatre contest\u00e9e dans le cadre :- d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Nord - 2, rue Jacquemars Gi\u00e9l\u00e9e - 53039LILLE cedex ;\n2/3\n\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de monsieur le ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de lad\u00e9centralisation - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deuxmois. Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatresaisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.Article 7 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et dont copie seraadress\u00e9e au p\u00e9titionnaire.\nFait \u00e0 Lille, le 17 JUIL. 2025pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef de bureau\nJean-Charles DAVID\n3/3\n\n\nPr\u00e9fecture du NordE a Cabinet du pr\u00e9fetPREFET | Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU NORD Bureau de l'ordre publicLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le lundi 7 juillet 2025 dans le cadre d'uneop\u00e9ration de surveillance aux fronti\u00e8res\nLe Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 NordPr\u00e9fet de la R\u00e9gion Hauts-de-FrancePr\u00e9fet du Nord_ Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 novembre 2024, r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture, par lequel le pr\u00e9fet du Nord a donn\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment MERIC, directeurdu cabinet du pr\u00e9fet du Nord ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement.etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 3 juillet 2025, form\u00e9e par la division op\u00e9rations du commandement interarm\u00e9es de lazone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur un drone aux fins de proc\u00e9der \u00e0 la surveillance de lacommune de Hondschoote, le lundi 7 juillet 2025 ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux militaires des arm\u00e9es d\u00e9ploy\u00e9s sur le territoirenational dans le cadre des r\u00e9quisitions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 1321-1 du code de la d\u00e9fense, dans l'exercice deleurs missions, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ; que notamment, les 3\u00b0 et 5\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9s pr\u00e9voient queces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la surveillance des fronti\u00e8res et de la pr\u00e9vention d'actes deterrorisme ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9tecter de mani\u00e8re discr\u00e8te, les flux transfrontaliers de v\u00e9hicules et d'apporter unsoutien aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pr\u00e9sentes sur le terrain ;Consid\u00e9rant que la ville de Hondschoote est un des points de passage pouvant \u00eatre emprunt\u00e9s par un v\u00e9hiculecherchant \u00e0 rejoindre la fronti\u00e8re franco-belge ;Consid\u00e9rant \u00e9galement la n\u00e9cessit\u00e9 de disposer d'une vue globale afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9quipes au sol ;\n\nConsid\u00e9rant que, compte tenu de l'objectif poursuivi par cette mission, le recours aux dispositifs de captationinstall\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettantde parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que cette autorisation fera l'objet d'une information par la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aurecueil des actes administratifs, visant \u00e0 avertir les personnes pr\u00e9sentes qu'elles sont susceptibles d'\u00eatrefilm\u00e9es :Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant la seule dur\u00e9e de lamission ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la commune de Hondschoote, o\u00f9 sontsusceptibles de se commettre des infractions ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictementlimit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de la mission ; qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eetpas disproportionn\u00e9e ;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Nord ;Arr\u00eate\nArticle 1\u00b0 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la division des op\u00e9rations ducommandement interarm\u00e9es de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, sont autoris\u00e9s aux titres de lasurveillance des fronti\u00e8res et de la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme, le lundi 7 juillet 2025 \u00e0 Hondschoote.Article 2 \u2014 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s al'article 1\u00b0 est fix\u00e9 a deux cam\u00e9ras.Article 3 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e \u00e0 la commune de Hondschoote.Article 4 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de la mission le lundi 7 juillet 2025 de 16h \u00e017h.Article 5 \u2014 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au pr\u00e9fetdu Nord.Article 6 \u2014 Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Nord, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationaledu Nord, le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Nord et l'officier g\u00e9n\u00e9ralde zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de la zone Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLille, le\nset Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services ;- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques et des affairesjuridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau \u2014 75800 PARIS CEDEX 08)- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5. rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS62039, 59014 LILLE CEDEX) ; le tribunal administratif peut \u00eatre saisi via l'application T\u00e9l\u00e9recours Citoyen accessible sur le site internetwww.telerecours.fr ; Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la datede publication de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.","date":"2025-07-07","first_seen_on":"2025-07-07T14:19:44+00:00","id":"4f0de1791babb803d037d7bab99355b50a7e9e5092243ceebf3638a51772ef39","name":"Recueil n\u00b0199 du 7 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-07T14:11:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/101631/718478/file/Recueil%20n%C2%B0199%20du%207%20juillet%202025.pdf"}