{"administration":"pref01","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ain","content":"AIN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b001-2025-138\nPUBLI\u00c9 LE 25 AVRIL 2025\nSommaire\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain /\n01-2025-04-25-00003 - 2025-04-25 Arr\u00eat\u00e9 tuning (4 pages) Page 3\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2025-04-25-00003\n2025-04-25 Arr\u00eat\u00e9 tuning\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-04-25-00003 - 2025-04-25 Arr\u00eat\u00e9 tuning 3\n| __ Cabinet de la pr\u00e9f\u00e9te= = \u00c0 Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFETE Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEportant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publiquedans le d\u00e9partement de l'Ain |du vendredi 25 avril 2025 \u00e0 20h00 au lundi 28 avril 2025 \u00e0 8h00\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;Vu le Code p\u00e9nal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L.2214-4 et L. 2215-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e9tede l'Ain;VU les annonces et les publications de messages sur les r\u00e9seaux sociaux le 25 avril 2025 annon\u00e7ant desrassemblements automobiles de type tuning le week-end des 26 et 27 avril 2025, dans l'agglom\u00e9rationlyonnaise, et divers points de convergence dans les d\u00e9partements limitrophes ;Consid\u00e9rant que, m\u00eame en l'absence de circonstances locales particuli\u00e8res, il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9investie du pouvoir de police de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionnelles pourpr\u00e9venir une atteinte \u00e0 l'ordre public; qu'il appartient en outre \u00e0 la m\u00eame autorit\u00e9 de prendre lesmesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pour pr\u00e9venir la commission d'infractions p\u00e9nalessusceptibles de constituer un trouble \u00e0 l'ordre public sans porter d'atteinte excessive \u00e0 l'exercice parles citoyens de leurs libert\u00e9s fondamentales ; qu'\u00e0 ce titre, la pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement peut prendretoute mesure n\u00e9cessaire dans le champ d'application exc\u00e8de le territoire d'une commune ;Consid\u00e9rant qu'au regard de l'article L.211-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sont soumis \u00e0l'obligation d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable 'tous cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements de personnes, etd'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, toutes manifestations sur la voie publique ; que ces \u00e9v\u00e9nements, compte tenudes modalit\u00e9s d'acc\u00e8s au public, de son attrait m\u00e9diatique, de son objet et de sa publicit\u00e9, constituentdes r\u00e9unions publiques et des rassemblements au sens de la loi;Consid\u00e9rant que plusieurs rassemblements tuning ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s dans le d\u00e9partement de l'Ain,notamment sur la commune de Pont d'Ain le samedi 15 f\u00e9vrier 2025 avec la pr\u00e9sence de 300 v\u00e9hiculeset 500 personnes, \u00e0 Bourg-en-Bresse sur le parking du commerce \u00ab GO GO CAR WASH \u00bb le 7 mars 20251/3\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-04-25-00003 - 2025-04-25 Arr\u00eat\u00e9 tuning 4\nainsi que sur le parking du centre commercial de Beynost 2, ZAC des Batterses, la nuit du 20 au 21 avril2025, avec plus de 200 v\u00e9hicules et 300 n\u00e9cessitant l'intervention des forces de gendarmerie pouremp\u00eacher l'arriv\u00e9e de nouveaux v\u00e9hicules et la verbalisation de nombreux automobilistes ; que de telsrassemblements non d\u00e9clar\u00e9s ont engag\u00e9 une forte pr\u00e9sence des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; que lescontr\u00f4les effectu\u00e9s sur place ont donn\u00e9 lieu \u00e0 plusieurs infractions ; que ces rassemblementsautomobiles donnent lieu \u00e0 des troubles \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement tuning automobile susceptible de se d\u00e9rouler \u00e0 Beynost, ou \u00e0proximit\u00e9, le 8 mars 2025 s'est finalement tenu en Is\u00e8re, sur le parking du centre commercial Leclercde Tignieu-Jameyzieu (ZGN 38) avec la pr\u00e9sence de 600 v\u00e9hicules et 2000 personnes ; qu'un telrassemblement non d\u00e9clar\u00e9 a engag\u00e9 une forte pr\u00e9sence des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; que lescontr\u00f4les effectu\u00e9s sur place ont donn\u00e9 lieu \u00e0 plusieurs infractions ; que ces rassemblementsautomobiles donnent lieu \u00e0 des troubles \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que certaines zones commerciales avec de grands parkings de communes, limitrophes \u00e0l'agglom\u00e9ration lyonnaise, sont des lieux connus des associations de tuning et ont d\u00e9j\u00e0 accueilli ce typede rassemblements de mani\u00e8re non d\u00e9clar\u00e9e et organis\u00e9e ces derni\u00e8res ann\u00e9es avec plusieurscentaines de v\u00e9hicules causant d'importants troubles \u00e0 l'ordre public et mobilisant fortement lesforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant que ces rassemblements automobiles non d\u00e9clar\u00e9s et sans organisateur clairementidentifi\u00e9 regroupent un nombre important de personnes et de v\u00e9hicules ; qu'ils donnent lieu \u00e0 desman\u0153uvres dangereuses (\u00ab drifts \u00bb, \u00ab burns \u00bb) pour les spectateurs notamment, et \u00e0 des courses devitesse avec des exc\u00e8s de vitesse ;Consid\u00e9rant que ces rassemblements automobiles ne font l'objet d'aucune d\u00e9claration ;Consid\u00e9rant que ces rassemblements automobiles annonc\u00e9s via les r\u00e9seaux sociaux ne font par ailleursl'objet d'aucune mesure de s\u00e9curisation de la part de leurs initiateurs ;Consid\u00e9rant que ces rassemblements g\u00e9n\u00e8rent des affrontements entre les forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure et les participants, mettant en danger tant les participants, le public, les riverains que lesforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure engag\u00e9es ;Vu l'urgence ;Sur proposition de directeur de cabinet adjoint, directeur des s\u00e9curit\u00e9s ;ARR\u00caTE :Article 1\u00b0: Tout rassemblement de personnes et de v\u00e9hicules dont l'objectif est de r\u00e9aliser desd\u00e9monstrations de tuning et runing est interdit sur le d\u00e9partement de l'Ain du vendredi 25 avril,20h00, au lundi 28 avril 2025 \u00e0 8h00.Article 2: Tout contrevenant \u00e0 cette interdiction est passible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues auxarticles 431-9 et R. 610-5 du Code p\u00e9nal.Article 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyondans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du Code dejustice administrative. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le sitewww.telerecours.fr.Article 4 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Bourg-en-Bresse,la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Nantua, le sous-pr\u00e9fet de Gex, le sous-pr\u00e9fet de Belley, le g\u00e9n\u00e9ral de brigade,commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Ain, le directeur d\u00e9partemental de2/3\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-04-25-00003 - 2025-04-25 Arr\u00eat\u00e9 tuning 5\nla police nationale, les maires de l'Ain, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Bourg-en-Bresse, le 25 avril 2025Pour la pr\u00e9f\u00e8te,La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nMarianne TESSA\n3/3\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-04-25-00003 - 2025-04-25 Arr\u00eat\u00e9 tuning 6\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-04-25-00003 - 2025-04-25 Arr\u00eat\u00e9 tuning 7","date":"2025-04-25","first_seen_on":"2025-04-25T20:05:19+00:00","id":"4f1126bb53e18ad517f0b397520989e49758bfff906eb721545bb5eb41094d96","name":"recueil-01-2025-138-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-04-25T18:35:05+00:00","pdf_modification_date":"2025-04-25T19:36:28+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ain.gouv.fr/contenu/telechargement/31510/220001/file/recueil-01-2025-138-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}