{"administration":"pref58","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre","content":"NI\u00c8VRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b058-2024-204\nPUBLI\u00c9 LE 29 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nPREFECTURE DE LA NIEVRE /\n58-2024-08-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 du\nlogement sis 118 rue du Mar\u00e9chal Leclerc - 58200\nCOSNE-COURS-SUR-LOIRE  cadastr\u00e9e AE 01 parcelle n\u00b0193 (14 pages) Page 3\nPREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-BUREAU DES SECURITES\n58-2024-08-08-00001 - autorisation d'usage de dispositifs lumineux et\nsonores sp\u00e9ciaux de cat\u00e9gorie A r\u00e9serv\u00e9s aux v\u00e9hicules\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral prioritaires pour les v\u00e9hicules personnels des\nm\u00e9decins du service de sant\u00e9 et de secours m\u00e9dical du Service\nD\u00e9partemental d'Incendie et de Secours de la Ni\u00e8vre (1 page) Page 18\n2\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2024-08-22-00001\nArr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 du\nlogement sis 118 rue du Mar\u00e9chal Leclerc - 58200\nCOSNE-COURS-SUR-LOIRE  cadastr\u00e9e AE 01\nparcelle n\u00b0193\n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-08-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement sis 118 rue du Mar\u00e9chal Leclerc -\n58200 COSNE-COURS-SUR-LOIRE  cadastr\u00e9e AE 01 parcelle n\u00b0193 3\nExPR\u00c9FET .DE LA NI\u00c8VRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 )Fraternit\u00e9 __ de Bourgogne Franche-ComteAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nUnit\u00e9 Territoriale Sant\u00e9 Environnement de la Ni\u00e8vre\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0de traitementde l'insalubrit\u00e9 du logementsis 118 rue du Mar\u00e9chal Leclerc - 58200 COSNE-COURS-SUR-LOIREcadastr\u00e9e AE 01 parcelle n\u00b0193Le Pr\u00e9fet de la Ni\u00e8vreChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le Code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles L. 511-11-1 \u00e0 L. S11-18,L511-22, L. 521-1 \u00e0 L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;Vu le Code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L.1331-22, L1331-23, L 1331-24 etL:1416-1; -Vu le Code civil, notamment ses articles 2384-1 et 2384-4 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses article L2212-1 et L2212-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caract\u00e9ristiques du logement d\u00e9cent ;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Micha\u00ebl GALY en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet dela Ni\u00e8vre ;Vu le d\u00e9cret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualit\u00e9 deSecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Ludovic PIERRAT,Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 du 28 Septembre 2020 portant cr\u00e9ation du conseild\u00e9partemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b058-2024-01-22-00002 du 22 janvier 2024 mettant en demeureM. TOLLERON. Jacques demeurant 15 rue Jean Jaur\u00e8s \u00e0 COSNE-COURS-SUR-LOIRE, .deproc\u00e9der \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation \u00e9lectrique et de l'installation de gaz del'immeuble sis 118 Rue du Mar\u00e9chal Leclerc - 58200 COSNE-COURS-SUR-LOIRE ;\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-08-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement sis 118 rue du Mar\u00e9chal Leclerc -\n58200 COSNE-COURS-SUR-LOIRE  cadastr\u00e9e AE 01 parcelle n\u00b0193 4\nVu le rapport du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de I'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 du 15 f\u00e9vrier 2024, \u00e9valuant l'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 du logement sis,118 Rue du Mar\u00e9chalLeclerc - 58200 COSNE-COURS-SUR-LOIRE, r\u00e9f\u00e9rence cadastrale AE 01 parcelle n\u00b0193, occup\u00e9par M. DELAFORGE Thierry et Mme CELLE Corinne en qualit\u00e9 de locataire ;Vu le courrier lan\u00e7ant la proc\u00e9dure contradictoire adress\u00e9 \u00e0 M. TOLLERON Jacques,propri\u00e9taire du logement, domicili\u00e9 sis 15 rue Jean Jaur\u00e8s \u00e0 COSNE-COURS-SUR-LOIRE, luiindiquant les motifs qui ont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre la proc\u00e9dure de traitement del'insalubrit\u00e9 et lui demandant de transmettre ses observations dans un d\u00e9lai de 1 mois \u00e0compter de la date de notification du courrier contradictoire, soit avant le 10 avril 2024 ;Vu l'absence de r\u00e9ponse dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;Vu la persistance de d\u00e9sordres et la complexit\u00e9 des travaux \u00e0 mener en site occup\u00e9 mettanten cause la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes (occupants et tiers) ;Consid\u00e9rant le rapport du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de la sant\u00e9 constatant que cet immeubleindividuel est insalubre et qu''il pr\u00e9sente un danger ou un risque pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9physique des personnes, compte tenu des d\u00e9sordres suivants : pr\u00e9sence de fissures sur leb\u00e2timent pouvant entra\u00eener des infiltrations ; pr\u00e9sence d'ouvrants d\u00e9grad\u00e9s avec risqued'infiltrations (air/eau) ; absence de diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique ; absenced'attestation d'entretien de l'appareil \u00e0 combustion ; absence de syst\u00e8me de ventilation dansle logement ; pr\u00e9sence d'humidit\u00e9 dans le logement ; absence de d\u00e9tecteur avertisseurautonome de fum\u00e9e ; anomalies ou d\u00e9gradation de l'installation \u00e9lectrique ; \u00e9l\u00e9mentsdangereux ; fils sous tension directement accessibles ; escaliers et gardes corps dangereux.Consid\u00e9rant que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens de l'article L. 1331-22 du code de lasant\u00e9 publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :- Risque de d\u00e9veloppement de maladies respiratoires, de maladies cardio-vasculaires, arthriteset assimil\u00e9es et d\u00e9pressions ; hypothermie ;- Risque d'\u00e9lectrisation, d'\u00e9lectrocution et d\u00e9part d'incendie ;- Risque d'intoxication au monoxyde de carbone ;- Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,asthme, allergies : confort thermique, humidit\u00e9 ;- Risque de chutes.Consid\u00e9rant I'absence d'observations formul\u00e9es par M. TOLLERON Jacques dans le cadre de laphase contradictoire, et le maintien de la r\u00e9alit\u00e9 ou de la persistance des dangers constat\u00e9s ;Consid\u00e9rant d\u00e8s lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ces dangers dansun d\u00e9lai fix\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre40 rue de la pr\u00e9fecture \u2014 58026 NEVERS cedext\u00e9l - 03 86 60 70 80 - courrie! . courrier@nievre.pref gouv frSue mternet hitp. vwvw.mevie gous Ir\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-08-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement sis 118 rue du Mar\u00e9chal Leclerc -\n58200 COSNE-COURS-SUR-LOIRE  cadastr\u00e9e AE 01 parcelle n\u00b0193 5\nSur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 BourgogneFranche-Comt\u00e9 ;\nARRETEARTICLE 1 :Afin de faire cesser la situation d'insalubrit\u00e9 dans le logement am\u00e9nag\u00e9 dans I'immeuble sis118 Rue du Mar\u00e9chal Leclerc - 58200 COSNE-COURS-SUR-LOIRE parcelle cadastrale AEO1parcelle n\u00b0 193, M. TOLLERON Jacques est tenu de r\u00e9aliser, dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compterde la notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et dans le respect des r\u00e8gles de l'art, les mesuressuivantes :- Assurer le fonctionnement normal et s\u00e9curis\u00e9 des dispositifs de chauffage afin qu'unetemp\u00e9rature suffisante puisse \u00eatre assur\u00e9e dans chaque pi\u00e8ce de vie,- Rechercher les causes d'infiltration d'eau et y rem\u00e9dier par des moyens efficaces etdurables,- Rechercher les causes d'humidit\u00e9 et y rem\u00e9dier par des moyens efficaces et durables,- Prendre toutes dispositions n\u00e9cessaires afin d'assurer la ventilation g\u00e9n\u00e9rale et permanentedu logement dans le respect des prescriptions r\u00e9glementaires en mati\u00e8re d'a\u00e9ration deslogements, '- Proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9paration, au remplacement ou \u00e0 la.mise en place des ouvrants afin que leurouverture et leur \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 puissent \u00eatre assur\u00e9es,- Assurer la mise en s\u00e9curit\u00e9 des ouvrants et des escaliers par un professionnel qualifi\u00e9 dulogement, _- Assurer la mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation \u00e9lectrique par un professionnel qualifi\u00e9,- Fournir un diagnostic \u00e9nerg\u00e9tique,- Installer un d\u00e9tecteur de monoxyde de carbone,- Ex\u00e9cuter tous les travaux annexes strictement n\u00e9cessaires, \u00e0 titre de compl\u00e9ment direct destravaux prescrits ci-dessus, et sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.\nARTICLE 2 :Pour des raisons de sant\u00e9 ou de s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes, compte tenu des d\u00e9sordresconstat\u00e9s, 'immeuble est interdit temporairement \u00e0 I'habitation et \u00e0 toute utilisation \u00e0 l'issued'un d\u00e9lai de 90 jours \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et, jusqu'\u00e0 la mainlev\u00e9edu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le propri\u00e9taire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 est tenu de prendre toutes les mesures n\u00e9cessairespour emp\u00eacher l'acc\u00e8s et l'usage du lieu, dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de l'inoccupationdu logement. 'Faute pour cette personne d'avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 ces mesures de s\u00e9curisation, il y sera proc\u00e9d\u00e9d'office \u00e0 ses frais, ou \u00e0 ceux de ses ayants droits, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'articleL. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.La cr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e comme en mati\u00e8re de contributions directes.\nARTICLE 3 :\nPr\u00e9tecture de la Nievre40 rue de la pr\u00e9tecture \u2014 58026 NEVERS cedext\u00e9t - 03 86 60 70 80 courriel : courrier@nievre.pref gouv frSue miconiet htip waww mievic LEUX M\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-08-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement sis 118 rue du Mar\u00e9chal Leclerc -\n58200 COSNE-COURS-SUR-LOIRE  cadastr\u00e9e AE 01 parcelle n\u00b0193 6\nDans le cadre d'un relogement effectu\u00e9 dans un d\u00e9lai de 90 jours apr\u00e8s la notification del'arr\u00e9t\u00e9 et d\u00e8s lors que le logement est inoccup\u00e9 ou libre de location, la personne tenued'ex\u00e9cuter les mesures prescrites \u00e0 I'article 1, ne sera plus oblig\u00e9e de le faire, \u00e0 condition quece logement soit s\u00e9curis\u00e9 et ne constitue pas un danger pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 d'un tiers.Dans ce cas, la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 est tenue de prendre toutes les mesuresn\u00e9cessaires pour emp\u00eacher l'acc\u00e8s et l'usage du lieu, dans un d\u00e9lai d''un mois \u00e0 compter del'inoccupation du logement.Faute pour cette personne d'avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 ces mesures de s\u00e9curisation, il y sera proc\u00e9d\u00e9d'office \u00e0 ses frais, ou \u00e0 ceux de ses ayants droits, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'articleL. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.\nARTICLE 4 :Dans le cas d'une poursuite de l'occupation du logement et faute pour la personnementionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 d'avoir r\u00e9alis\u00e9 les travaux prescrits \u00e0 l'article 1, il y sera proc\u00e9d\u00e9d'office \u00e0 ses frais, ou\u00e0 ceux de ses ayants droits, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L.511-16 du code de la construction et de l'habitation.La non-ex\u00e9cution des r\u00e9parations, travaux et mesures prescrits par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans lesd\u00e9lais fix\u00e9s expose la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 au paiement d'une astreintefinanci\u00e8re calcul\u00e9e en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article ;L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.ARTICLE 5 :La personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dansles conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 et suivants du Code de la construction et del'habitation, reproduits en annexe 1.ARTICLE 6 :La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9de traitement de l'insalubrit\u00e9 et de l'interdiction d'habiter nepourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par les agents comp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation desmesures prescrites.La personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 tient \u00e0 la disposition de l'administration tous justificatifsattestant de la bonne r\u00e9alisation des travaux.ARTICLE 7 :Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sontpassibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du Code de la construction etde l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout \u00e9tat de cause, ex\u00e9cut\u00e9es avant toute nouvelleoccupation, remise \u00e0 disposition ou remise en location, sous peine des sanctions pr\u00e9vues acet article L. 511-22.\nPrefecture de la Ni\u00e9vre40 rue de la pr\u00e9fecture \u2014 58026 NEVERS cedext\u00e9: . 03 86 60 70 80 - courriel couirier@nievie pref gouv.irSitc internet bl wws giesre geux d '\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-08-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement sis 118 rue du Mar\u00e9chal Leclerc -\n58200 COSNE-COURS-SUR-LOIRE  cadastr\u00e9e AE 01 parcelle n\u00b0193 7\nLe non-respect des dispositions protectrices des occupants, pr\u00e9vues par les articles L. 521-1 etsuivants du Code de la construction et de l'habitationest \u00e9galement passible de poursuitesp\u00e9nales dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 521-4 du Code de la construction et del'habitation.ARTICLE 8:Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9 au propri\u00e9taire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1.H sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de COSNE-COURS-SUR-LOIRE et sur la fa\u00e7ade de l'immeubleconcern\u00e9.Il sera \u00e9galement notifi\u00e9 \u00e0 l'occupant de l'immeuble, \u00e0 savoir M. DELAFORGE Thierry et MmeCELLE Corinne.ARTICLE 9 :Un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fetde la Ni\u00e8vre ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duminist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2 - 14, avenue Duquesne,75350 Paris 07 SP) est possible dans le d\u00e9lai de deux mois. L'abserice de r\u00e9ponse. dans un d\u00e9laide deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de DIJON -22, rue d'Assas - BP 61616 \u2014 21 016 DIJON, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lanotification ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si unrecours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. .Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr. |ARTICLE 10 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au fichier immobilier dont d\u00e9pend I'immeuble. Cette publicationne donne lieu \u00e0 aucune perception au profit du Tr\u00e9sor conform\u00e9ment au dernier alin\u00e9a del'article L. 511-12 du Code de la construction et de l'habitation.Il est transmis au Maire de COSNE-COURS-SUR-LOIRE, au Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de .Communes C\u0153ur de Loire, \u00e0 la Procureure de la R\u00e9publique, aux organismes payeurs desallocations de logement et de l'aide personnalis\u00e9e au logement du lieu de situation del'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement dud\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 I'article R.511-7 du Code de la construction et de l'habitation.ARTICLE 71 :Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre, le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionalede Sant\u00e9 de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, le Directeur d\u00e9partemental des territoires de laNi\u00e8vre, la Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protectiondes populations de la Ni\u00e8vre, le Maire de COSNE-COURS-SUR-LOIRE, sont charg\u00e9s chacun ence qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 NEVERS, le 2 2 AOUT 2024Pr\u00e9fet,\nMicha\u00ebl GALY\nPr\u00e9tecture de la Ni\u00e8vre40 rue de la pr\u00e9fecture - 58026 NEVERS cedext\u00e9l : 03 86 60 70 80 - courriel : courner@nievre pref.gouv fiSite internet hitp <wsw_nicsie gou f\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-08-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement sis 118 rue du Mar\u00e9chal Leclerc -\n58200 COSNE-COURS-SUR-LOIRE  cadastr\u00e9e AE 01 parcelle n\u00b0193 8\nANNEXE 1\nArticles L.521-1 \u00e0 L.521-4 et I'article L. 511-22 du code de la construction et de I'habitation.Article L521-1Modifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b0.2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 4Pour l'application du pr\u00e9sent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit r\u00e9el conf\u00e9rant l'usage, lelocataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux \u00e0 usage d'habitation et de locauxd'h\u00e9bergement constituant son habitation principale.Le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'h\u00e9bergement des occupants ou decontribuer au co\u00fbt correspondant dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-1.-lorsqu'un \u00e9tablissement recevantdu public utilis\u00e9 aux fins d'h\u00e9bergementfait l'objet de mesuresdestin\u00e9es \u00e0 faire cesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 en application de l'article L. 184-1.Cette obligation est faite sans pr\u00e9judice des actions dont dispose le propri\u00e9taire ou l'exploitant \u00e0l'encontre des personnes auxquelles l'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril serait en tout ou partie imputable.NOTA -Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent envigueur \u00e0 une date fix\u00e9e par d\u00e9cret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.\nArticle L521-2Modifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b0 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 4|.-Le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation cessent d'\u00eatre duspour les locaux qui font l'objet de mesures d\u00e9cid\u00e9es en application de l'article L. 184-1, \u00e0 compter dupremier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ouredevances sont \u00e0 nouveau dus \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit le constat de la r\u00e9alisationdes mesures prescrites.Pour les locaux vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris enapplication de l'article L. 511-11 ou de l'articie L. 511-19, sauf dans le cas pr\u00e9vu au deuxi\u00e8me alin\u00e9a del'article L. 1331-22 du code de la sant\u00e9 publique ou lorsque la mesure est prise \u00e0 l'encontre de lapersonne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9een contrepartie de l'occupation du logement cesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0 compter du premier jour du mois qui suitl'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou de son affichage \u00e0 la mairie et sur la fa\u00e7ade de l'immeuble,jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e.Les loyers ou toutes autres sommes vers\u00e9es en contrepartie de l'occupation du logement ind\u00fbmentper\u00e7us par le propri\u00e9taire, l'exploitant ou la personne ayant mis \u00e0 disposition les locaux sont restitu\u00e9s\u00e0 l'occupant ou d\u00e9duits des loyers dont il devient \u00e0 nouveau redevable.Il.-Dans les locaux vis\u00e9s au |, la dur\u00e9e r\u00e9siduelle du bail \u00e0 la date du premier jour du mois suivantl'envoi de la notification de la mainlev\u00e9e de l'arr\u00e9t\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril ou du constat de lar\u00e9alisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait \u00e0 courir au premier jour duPrefecture de la Nievre40 rue de la pr\u00e9fecture \u2014 58026 NEVERS cedext\u00e9! . 03 86 60 70 80 -courriel. courrier@nievre pref gouv.frSite interiet . Ws mevee gous H\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-08-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement sis 118 rue du Mar\u00e9chal Leclerc -\n58200 COSNE-COURS-SUR-LOIRE  cadastr\u00e9e AE 01 parcelle n\u00b0193 9\nmois suivant l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril, de l'injonction, de la mise endemeure ou des prescriptions, ou leur affichage.Ces dispositions s'appliquent sans pr\u00e9judice des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724 ducode civil.lll.-Lorsque les locaux sont frapp\u00e9s d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter et d'utiliser, les baux etcontrats d'occupation ou d'h\u00e9bergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite del'obligation de paiement du loyer ou de toute somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation,. jusqu'\u00e0leur terme ou jusqu'au d\u00e9part des occupants et au plus tard jusqu'\u00e0 la date limite fix\u00e9e par lad\u00e9claration d'insalubrit\u00e9ou l'arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril.Une d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9, un arr\u00e9t\u00e9 de p\u00e9ril ou la prescription de mesures destin\u00e9es \u00e0 faire cesserune situation d'ins\u00e9curit\u00e9 ne peut entra\u00eener la r\u00e9siliation de plein droit des baux et contratsd'occupation ou d'h\u00e9bergement, sous r\u00e9serve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.Les occupants qui sont demeur\u00e9s dans les lieux faute d'avoir re\u00e7u une offre de relogement.conformeaux dispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent \u00e9treexpuls\u00e9s de ce fait.NOTA ' 'Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent envigueur \u00e0 une date fix\u00e9e par d\u00e9cret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.\nArticle L521-3-1Modifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2|.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travauxprescrits le rendent temporairement inhabitable, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer auxoccupants un h\u00e9bergement d\u00e9cent correspondant \u00e0 leurs besoins.A d\u00e9faut, l'h\u00e9bergement est assur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. Son co\u00fbt est mis\u00e0 la charge du propri\u00e9taire ou de l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris au titre du 4\u00b0 de l'article L.511-2 du pr\u00e9sent code est manifestement suroccup\u00e9, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurerl'h\u00e9bergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour rem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9. \u00c0l'issue, leur relogement incombe au repr\u00e9sentantde l'Etat dans le d\u00e9partement dans les conditions .pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. En cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le co\u00fbt del'h\u00e9bergement est mis \u00e0 sa charge.H.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite lacessation de la mise \u00e0 disposition \u00e0 des fins d'habitation des locaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 1331-23du code de la sant\u00e9 publique, ainsi qu'en cas d'\u00e9vacuation a caract\u00e8re d\u00e9finitif, le propri\u00e9taire oul'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par lapr\u00e9se'ntation \u00e0 l'occupant de l'offre d'un logement correspondant \u00e0 ses besoins et \u00e0 ses possibilit\u00e9s. Lepropri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu de verser \u00e0 l'occupant \u00e9vinc\u00e9 une indemnit\u00e9 d'un montant \u00e9gal \u00e0trois mois de son nouveau loyer et destin\u00e9e \u00e0 couvrirses frais de r\u00e9installation.\nPr\u00e9tecture de la Ni\u00e8vre40 rue de 1a pr\u00e9fecture \u2014 58026 NEVERS cedext\u00e9l ' 03.86 60 70 80 - courriel * courrier@nievre pref gouv fiSile intesnet , BU was nivy e goai\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-08-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement sis 118 rue du Mar\u00e9chal Leclerc -\n58200 COSNE-COURS-SUR-LOIRE  cadastr\u00e9e AE 01 parcelle n\u00b0193 10\nEn cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assure dansles conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2.Le propri\u00e9taire est tenu au respect de ces obligations si le bail est r\u00e9sili\u00e9 par le locataire en applicationdes dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de lanotification des arr\u00eat\u00e9s portant interdiction d\u00e9finitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.NOTA .Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositionsentrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s \u00e0 compter de cettedate. -\nArticle L521-3-2Modifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b0 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 4|.-Lorsque des prescriptions \u00e9dict\u00e9es en application de l'article L. 184-1 sont accompagn\u00e9es d'uneinterdiction temporaire ou d\u00e9finitive d'habiter et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident del'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale prend les dispositions n\u00e9cessaires pour lesh\u00e9berger ou les reloger.Lorsque l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 511-11 ou\u00e0 l'article L. 511-19 comporte une interdiction d\u00e9finitive ou temporaire d'habiter ou que les travauxprescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pasassur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente prend les dispositionsn\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les reloger..- (Abrog\u00e9)Ill.-Lorsque la d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 vise un immeuble situ\u00e9 dans une op\u00e9ration programm\u00e9ed'am\u00e9lioration de l'habitat pr\u00e9vue par l'article L. 303-1 ou dans une op\u00e9ration d'am\u00e9nagement au sensde l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative del'op\u00e9ration prend les dispositions n\u00e9cessaires \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relogement des occupants.IV -Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9, une soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9conomiemixte ou un organisme \u00e0 but non lucratif a assur\u00e9 le relogement, le propri\u00e9taire ou l'exploitant lui verseune indemnit\u00e9 repr\u00e9sentative des frais engag\u00e9s pour le relogement, \u00e9gale \u00e0 un an du loyerpr\u00e9visionnel.V.-Si la commune ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale assure,de fa\u00e7on occasionnelle ou en application d'une convention pass\u00e9e avec l'Etat, les obligationsd'h\u00e9bergement ou de relogement qui sont faites \u00e0 celui-ci en cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire, elleest subrog\u00e9e dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa cr\u00e9ance. 'VI.-La cr\u00e9ance r\u00e9sultant de la substitution de la collectivit\u00e9 publique aux propri\u00e9taires ou exploitantsqui ne se conforment pas aux obligations d'h\u00e9bergement et de relogement qui leur sont faites par lepr\u00e9sent article est recouvr\u00e9e soit comme en mati\u00e8re de contributions directes par la personnepublique cr\u00e9anci\u00e8re, soit par l'\u00e9mission par le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement\nPr\u00e9fecture ae la Ni\u00e8vre40 rue de la pr\u00e9fecture \u2014 58026 NEVERS cedex\u00a2! 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre pref gouv.fiiv internet httb wsvaievie goux f '\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-08-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement sis 118 rue du Mar\u00e9chal Leclerc -\n58200 COSNE-COURS-SUR-LOIRE  cadastr\u00e9e AE 01 parcelle n\u00b0193 11\npublic de coop\u00e9ration intercommunale ou le pr\u00e9fet d'un titre ex\u00e9cutoire au profit de l'organisme ayantassur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement.VII.-Si l'occupanta refus\u00e9 trois offres de relogement qui lui ont \u00e9t\u00e9 faites au titre des | ou HI, le jugepeut \u00eatre saisi d'une demande tendant \u00e0 la r\u00e9siliation du bail ou du droit d'occupation et \u00e0 l'autorisationd'expulser l'occupant.NOTAConform\u00e9ment \u00e0 l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent envigueur \u00e0 une date fix\u00e9e par d\u00e9cret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.Article L521-3-3Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105Pour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application du Il de l'articleL. 521-3-2, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement peut user des. pr\u00e9rogativesqu'il tient del'articie L. 441-2-3. ''Les attributions de logements, en application de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, sont prononc\u00e9es en tenant comptedes engagements de l'accord intercommunal ou d\u00e9partemental pr\u00e9vu respectivement aux articles L. -441-1-1 et L. 441-1-2.Pour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, enapplication du | ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut d\u00e9signer cespersonnes \u00e0 un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, proc\u00e9der \u00e0l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose sur leterritoire de la commune. 'Pour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants en application du | ou, le cas\u00e9ch\u00e9ant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale concern\u00e9 peut proc\u00e9der dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. Lesattributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose sur le territoire de l'\u00e9tablissementpublic de coop\u00e9ration intercommunale.Le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident del'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale sont r\u00e9put\u00e9s avoir satisfait \u00e0 l'obligation derelogement s'ils ont propos\u00e9 aux personnes concern\u00e9es qui, faute d'offre de relogement, occupent deslocaux au-del\u00e0 de la date de prise d'effet de linterdiction d\u00e9finitive d'habiter, un accueil dans unestructure d'h\u00e9bergement, un \u00e9tablissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou uner\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re\u00e0 vocation sociale, \u00e0 titre temporaire dans l'attente d'un relogement d\u00e9finitif.\nArticle L521-3-4Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105Dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'h\u00e9bergement des occupants par lespropri\u00e9taires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de d\u00e9faillance de ceux-ci, par les autorit\u00e9spubliques comp\u00e9tentes, tout bailleur ou toute structure d'h\u00e9bergement, nonobstant toute stipulationcontraire, peut conclure avec toute personne, publique ou priv\u00e9e, la convention n\u00e9cessaire \u00e0 la mise \u00e0disposition de locaux ou logements, \u00e0 titre d'occupation pr\u00e9caire.\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e9vre40 rue de la pr\u00e9fecture - 58026 NEVERS cedext\u00e9l : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre pref gouv.fSric nlcsnet HUp VN e gous i\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-08-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement sis 118 rue du Mar\u00e9chal Leclerc -\n58200 COSNE-COURS-SUR-LOIRE  cadastr\u00e9e AE 01 parcelle n\u00b0193 12\n10\nLa dur\u00e9e de cette convention d'occupation pr\u00e9caire est limit\u00e9e et prend fin au plus tard au terme dumois suivant celui de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e dela mesure de police qui a justifi\u00e9l'h\u00e9bergement ou du constat par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.Les occupants ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'h\u00e9bergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent sepr\u00e9valoir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou \u00e0 la reconduction de la convention.En cas de refus de l'occupant h\u00e9berg\u00e9 de quitter les lieux \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la convention d'occupationpr\u00e9caire et faute pour la personne d\u00e9bitrice de l'obligation d'h\u00e9bergement d'avoir engag\u00e9 une actionaux fins d'expulsion, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, lepr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale, selon le cas, peut exercer cetteaction aux frais du propri\u00e9taire ou de l'exploitant tenu \u00e0 l'obligation d'h\u00e9bergement.\nArticle L521-4Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 190|.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :-en vue de contraindre un occupant \u00e0 renoncer aux droits qu'il d\u00e9tient en appIiCation des articles L.521-1 \u00e0 L. 521-3-1, de le menacer, de commettre \u00e0 son \u00e9gard tout acte d'intimidation ou de rendreimpropres \u00e0 l'habitation les lieux qu'il occupe ; |-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y comprisr\u00e9troactivement, en m\u00e9connaissance du | de l'article L. 521-2 ;-de refuser de proc\u00e9der \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'\u00e9tant en mesure dele faire!. Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis \u00e0 bail. Lorsque les biens immeubles quiappartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objetd'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue auneuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation ;2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cing ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ou socialed\u00e8s lors que les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer oucommettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0 l'exercice d'un mandat \u00e9lectifou de responsabilit\u00e9s syndicales.3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usage d'habitationou un fonds d\u00e9 commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partield'h\u00e9bergement ou d'\u00eatre usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte surl'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou dun fonds de commerce soit \u00e0 titre personnel, soit en tantqu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re ou en nom collectif se portantacqu\u00e9reur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobili\u00e8res; cette interdiction ne porte toutefoispas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0titre personnel.Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre40 rue de la pr\u00e9fecture \u2014 58026 NEVERS cedext\u00e9l G3 86 60 70 80 - courrie! . courrier@nievre pref gouv.fr\"stc internet hs waw nievre goux fi\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-08-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement sis 118 rue du Mar\u00e9chal Leclerc -\n58200 COSNE-COURS-SUR-LOIRE  cadastr\u00e9e AE 01 parcelle n\u00b0193 13\n11\nLe prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent Il est obligatoire \u00e0l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, lajuridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, enconsid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.lll.-Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues parl'article 121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outre l'amendesuivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues par les 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code. |La confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis \u00e0bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient\u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montantde la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation.Elles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dix ans au plus,d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou d'un fonds de commerced'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement. 'Le prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00e9me code et de lapeine d'interdiction d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier mentionn\u00e9e au troisi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent IHl estobligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article.Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer cespeines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.Lorsque les poursuites sont effectu\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux finsd'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du pr\u00e9sent Code. Section4 : Dispositions p\u00e9nales (Article L511-22)Article L511-22Cr\u00e9ation Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 11.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 \u20ac le refus d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et sans motifl\u00e9gitime d'ex\u00e9cuter les travaux et mesures prescrits en application du pr\u00e9sent chapitre.II.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 \u20ac le fait de ne pas d\u00e9f\u00e9rer \u00e0une mise en demeure du repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement prise sur le fondement de l'articleL. 1331-23 du code de la sant\u00e9 publique concernant des locaux mis \u00e0 disposition aux fins d'habitationdans des conditions qui conduisent manifestement \u00e0 leur sur-occupation.HI.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 \u20ac:1\u00b0 Le fait de d\u00e9grader, d\u00e9t\u00e9riorer, d\u00e9truire des locaux ou de les rendre impropres \u00e0 l'habitation dequelque fa\u00e7on que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont vis\u00e9s parun arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 ;2\u00b0 Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'acc\u00e9der aux lieux priseen application du pr\u00e9sent chapitre\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre40 rue de la pr\u00e9tecture \u2014 58026 NEVERS ceaext\u00e9l - 03 86 60 70 80 courriel : courrier@nievre pref.gouvfiSite anternct Btp www arovie pouvfs\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-08-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement sis 118 rue du Mar\u00e9chal Leclerc -\n58200 COSNE-COURS-SUR-LOIRE  cadastr\u00e9e AE 01 parcelle n\u00b0193 14\nIV.-Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement des personnes etayant servi \u00e0 commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personnecondamn\u00e9e au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour caused'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation ;2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ou socialed\u00e8s lors que les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer oucommettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0 l'exercice d'un mandat \u00e9lectifou de responsabilit\u00e9s syndicales ;3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usage d'habitationou un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant- du public & usage total ou partield'h\u00e9bergement ou d'\u00eatre usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte surl'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit \u00e0 titre personnel, soit en tantqu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re ou en nom collectif se portantacqu\u00e9reur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobili\u00e8res. Cette interdiction ne porte toutefoispas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0titre personnel.Le prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent IV est obligatoire \u00e0l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, lajuridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, enconsid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.V. Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outre l'amende suivant lesmodalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues aux 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article131-39 du m\u00eame code.Elles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dix ans au plus,d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou d'un fonds de commerced'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergementLa confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 du m\u00eame article 131-39 porte sur le fonds de commerce oul'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement des personnes et ayant servi \u00e0 commettre l'infraction.Le prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au m\u00e9me 8\u00b0 et de la peine d'interdiction d'acheterou d'\u00eatre usufruitier mentionn\u00e9e au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent V est obligatoire \u00e0 l'encontre de toutepersonne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par uned\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration descirconstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montantde la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation.\nPrefecture de la Ni\u00e8vre40 rue de la pr\u00e9fecture \u2014 58026 NEVERS cedex\u20ac] . 03 86 60 70 80 - courriel . courrier@nievre pref gouvfiSite intornet htip vwcnilevix geux b\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-08-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement sis 118 rue du Mar\u00e9chal Leclerc -\n58200 COSNE-COURS-SUR-LOIRE  cadastr\u00e9e AE 01 parcelle n\u00b0193 15\n13\nVI. Lorsque les poursuites sont engag\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux finsd'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du pr\u00e9sent code.NOTAConform\u00e9ment \u00e0 larticle 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositionsentrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s \u00e0 compter de cettedate.\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre40 rue de la pr\u00e9fecture \u2014 58026 NEVERS cedex1\u20acl O5 86 60 70 80 - courne! ' courrier@rievre pief gouv.tiSuc auterict fhtu waw HI\u00c7hre 2UN A\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-08-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement sis 118 rue du Mar\u00e9chal Leclerc -\n58200 COSNE-COURS-SUR-LOIRE  cadastr\u00e9e AE 01 parcelle n\u00b0193 16\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-08-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement sis 118 rue du Mar\u00e9chal Leclerc -\n58200 COSNE-COURS-SUR-LOIRE  cadastr\u00e9e AE 01 parcelle n\u00b0193 17\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2024-08-08-00001\nautorisation d'usage de dispositifs lumineux et\nsonores sp\u00e9ciaux de cat\u00e9gorie A r\u00e9serv\u00e9s aux\nv\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral prioritaires pour les\nv\u00e9hicules personnels des m\u00e9decins du service de\nsant\u00e9 et de secours m\u00e9dical du Service\nD\u00e9partemental d'Incendie et de Secours de la\nNi\u00e8vre\n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-08-08-00001 - autorisation d'usage de dispositifs lumineux et sonores sp\u00e9ciaux de cat\u00e9gorie A\nr\u00e9serv\u00e9s aux v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral prioritaires pour les v\u00e9hicules personnels des m\u00e9decins du service de sant\u00e9 et de secours\nm\u00e9dical du Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours de la Ni\u00e8vre\n18\nPREFETDE LA NIEVRE CABINET DU PREFETi Service des S\u00e9curit\u00e9s'ga tt\u00e9_Fraternit\u00e9 S I D PC\nArr\u00e9t\u00e9 N\u00b0 58-2024-portant autorisation d'usage de dispositifs lumineux et sonores sp\u00e9ciaux de cat\u00e9gorie A r\u00e9serv\u00e9saux v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral prioritaires pour les v\u00e9hicules personnels des m\u00e9decins du servicede sant\u00e9 et de secours m\u00e9dical du Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours de la Ni\u00e8vreLE PREFET DE LA NIEVRE,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code de la route, et notamment les articles R311-1, R313-1, R313-27 et R313-33 \u00e0 R313-35 ;Vu le D\u00e9cret n\u00b02019-1328 du 9 d\u00e9cembre 2019 portant diverses mesures en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs sp\u00e9ciaux de signalisation desv\u00e9hicules d'intervention urgente ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2004 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 1987 relatif auxdispositifs sp\u00e9ciaux de signalisation des v\u00e9hicules d'intervention urgente, et notamment l'article 1 ;Vu la liste des m\u00e9decins du Service de Sant\u00e9 et de Secours M\u00e9dical du Service D\u00e9partementald'Incendie et de Secours de la Ni\u00e8vre autoris\u00e9s dans le cadre d'une intervention urgente etn\u00e9cessaire d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 \u00e9quiper leur v\u00e9hicule personnel d'avertisseurs sonores 2 tons (SP) etlumineux de cat\u00e9gorie \u00ab \u00c0 \u00bb ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet :\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0\": Monsieur le Docteur ROCHE St\u00e9phane, M\u00e9decin du Service de Sant\u00e9 et de SecoursM\u00e9dical du Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours de la Ni\u00e8vre est autoris\u00e9, dans le cadreexclusif des missions urgentes du Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours de la Ni\u00e8vre, \u00e0utiliser les avertisseurs sonores 2 tons (SP) et lumineux de cat\u00e9gorie \u00ab A \u00bb sur le v\u00e9hicule d\u00e9pourvude toute s\u00e9rigraphie publicitaire :Renault M\u00e9gane E-Tech Electric - GX-226-QE - N\u00b0SERIE VFIRCB00273216496Article 2 : Monsieur le Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet et Monsieur le Directeur D\u00e9partemental desServices d''Incendie et de Secours, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre, etdont copie sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le Directeur D\u00e9partemental de la Police Nationale de la Ni\u00e8vreet Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Ni\u00e8vre.\u00c0 Nevers, le \u00dc & AO\u00dbT 2024\nd\u00e9t\u00e9gation,s du cabinetPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre40 rue de la Pr\u00e9fecture - 58 026 NEVERS cedext\u00e9l : 03 86 60 70 80 \u2014 Fax : 03 86 36 12 54 - mel : courrier@nievre pref.gouv.fr Y IN de BALL\u2014ANGENSite internet : http://www.nievre.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-08-08-00001 - autorisation d'usage de dispositifs lumineux et sonores sp\u00e9ciaux de cat\u00e9gorie A\nr\u00e9serv\u00e9s aux v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral prioritaires pour les v\u00e9hicules personnels des m\u00e9decins du service de sant\u00e9 et de secours\nm\u00e9dical du Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours de la Ni\u00e8vre\n19","date":"2024-08-29","first_seen_on":"2025-09-23T23:44:13+00:00","id":"4f1401dc5028d11288e3a3de5fab60695fbd7b2cfb4a59de85f3460c93264bc8","name":"n\u00b058-2024-204 nominatif du 29 ao\u00fbt 2024","pdf_creation_date":"2024-08-29T11:35:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nievre.gouv.fr/contenu/telechargement/19244/160457/file/recueil-58-2024-204-nominatifs%20du%2029%20aout%202024.pdf"}