{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b026-2024-218\nPUBLI\u00c9 LE 2 AO\u00dbT 2024\nSommaire\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me / Service\nEaux For\u00eats Espaces Naturels\n26-2024-08-01-00012 - AP actualisant les autorisations de TDS pour la\nprotection des troupeaux contre le loup ant\u00e9rieures au 23fev-2024 (7\npages) Page 3\n26-2024-08-01-00009 - AP autorisant BERARD Yannick \u00e0 effectuer des tirs\nd\u00e9fense simple pour protection de son troupeau contre le loup (4 pages) Page 11\n26-2024-08-01-00008 - AP autorisant GAEC du Mandement \u00e0 effectuer des\ntirs d\u00e9fense simple pour protection de son troupeau contre le loup (4\npages) Page 16\n26-2024-08-01-00010 - AP autorisant GONDOUIN Nicolas \u00e0 effectuer des\ntirs d\u00e9fense simple pour protection de son troupeau contre le loup (4\npages) Page 21\n26-2024-08-01-00011 - AP autorisant GRANON Line \u00e0 effectuer des tirs\nd\u00e9fense simple pour protection de son troupeau contre le loup (4 pages) Page 26\n2\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Dr\u00f4me\n26-2024-08-01-00012\nAP actualisant les autorisations de TDS pour la\nprotection des troupeaux contre le loup\nant\u00e9rieures au 23fev-2024\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-08-01-00012 - AP actualisant les autorisations de TDS pour la\nprotection des troupeaux contre le loup ant\u00e9rieures au 23fev-2024 3\nPR\u00c9FET |DE LA DR\u00d4MEijcrte'\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL EN DATE DU \nPORTANT MODIFICATION DES D\u00c9ROGATIONS AUX INTERDICTIONS DE DESTRUCTION DE\nLOUP (TIRS DE D\u00c9FENSE SIMPLE) PRISES POUR LA PROTECTION DES TROUPEAUX\nCONTRE LA PR\u00c9DATION DU LOUP\nLe pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 202 portant approbation du plan\nstrat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le\nFonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVU le code de l'environnement en particulier les articles L.411-2 et R.411-6 \u00e0 R.411-14, L.427-6 et R.427-4 ;\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L 111-2, L 113-1 et suivants ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire national et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de\nfaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups ( Canis\nlupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup\n(Canis lupus) ;\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 nommant monsieur Thierry DEVIMEUX,\npr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 novembre 2023 portant nomination des Lieutenants de louveterie de la\nDr\u00f4me ;\nVU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux, list\u00e9s en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, autorisant des tirs de d\u00e9fense simple en\nvue de la protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup ( Canis lupus) d\u00e9livr\u00e9s aux b\u00e9n\u00e9ficiaires\ndu d\u00e9partement de la Dr\u00f4me ant\u00e9rieurement \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21\nf\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de\ndestruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de\nd\u00e9fense renforc\u00e9e, aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs ou plus, et aux op\u00e9rations de tir\nde pr\u00e9l\u00e8vement, dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23\noctobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de\ndestruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup ;\nCONSID\u00c9RANT que l'article 31 de l'arr\u00eat\u00e9 i nterminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 cit\u00e9 plus haut, abroge\nl'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux\ninterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) et\npr\u00e9cise que les d\u00e9rogations aux interdictions de destructions accord\u00e9es sur le fondement de celui-ci\ncontinuent de produire effet jusqu'\u00e0 leur date de fin de validit\u00e9 ;\nDDT Dr\u00f4me \n4, place Laennec _ 26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\n1/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nService eau, for\u00eat et espaces naturels\nP\u00f4le espaces naturels\nddt-sefen-pen@drome.gouv.fr\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-08-01-00012 - AP actualisant les autorisations de TDS pour la\nprotection des troupeaux contre le loup ant\u00e9rieures au 23fev-2024 4\nCONSID\u00c9RANT que les b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une autorisation leur permettant d'effectuer des tirs de d\u00e9fense\nsimple en vue de la protection de leurs troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup, accord\u00e9e avant la date\nde publication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024, mettent en \u0153uvre soit des mesures de\nprotection contre la pr\u00e9dation au travers d'un acte contributif de subvention dans le cadre d'une aide \u00e0\nla protection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours en application\nde l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9, soit des mesures jug\u00e9es \u00e9quivalentes par la DDT ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de mettre en \u0153uvre l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024, et notamment\nson article 15, qui acte le fait que, dans le cas g\u00e9n\u00e9ral, le tir de d\u00e9fense simple ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 que\npar deux tireurs au plus par lot d'animaux distants constitutif du troupeau ;\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un\n\u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit\ndans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loup dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e\nchaque ann\u00e9e, plafond fix\u00e9 par les articles 1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre 2020, qui\nint\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;\nSUR proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARR\u00caTE\nLes 162 arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux, dont la liste figure en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pris sur la base de l'arr\u00eat\u00e9\ninterminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux\ninterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup ( Canis lupus),\nautorisant leurs b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e0 r\u00e9aliser des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de leurs\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup, sont modifi\u00e9s comme suit :\nArticle 1er : l'article 1 est modifi\u00e9 comme suit :\nla mention \u00ab selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23\noctobre 2020 \u00bb est remplac\u00e9e par \u00ab selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s\nminist\u00e9riels du 23 octobre 2020 et du 21 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9s \u00bb.\nA la fin de l'article 1, il est ajout\u00e9 l'alin\u00e9a suivant :\n\u00ab Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sont\nd\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un Lieutenant de louveterie. \u00bb\nArticle 2 : l'article 3 est remplac\u00e9 comme suit :\n\u00ab Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n- le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour\nl'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup, \n- toute personne titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours, mandat\u00e9e par le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre de tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7 ,\n- l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0\nparticiper aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e, aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs\npar lot ou plus et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement, en application de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21\nf\u00e9vrier 2024. ces chasseurs doivent \u00eatre en possession, au moment de leur intervention, de l'attestation\nde suivi de la formation dispens\u00e9e par l'OFB et pr\u00e9vue \u00e0 l'article 17 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23\nf\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9,\nAinsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les Lieutenants de louveterie de la Dr\u00f4me ou les agents de l'Office Fran\u00e7ais de\nla Biodiversit\u00e9 (OFB).\nToutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux\nconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le contrat de protection\n(sch\u00e9ma de protection) pass\u00e9 avec l'\u00c9tat dans le cadre de l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup ou, s'il est reconnu que le troupeau ne peut pas \u00eatre prot\u00e9g\u00e9,\npour chacun les lots d'animaux distants les uns des autres et constitu\u00e9s dans une logique de conduite\ndu troupeau. \u00bb\nDDT Dr\u00f4me \n4, place Laennec _ 26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\n2/7\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-08-01-00012 - AP actualisant les autorisations de TDS pour la\nprotection des troupeaux contre le loup ant\u00e9rieures au 23fev-2024 5\nArticle 3 : l'article 5 est remplac\u00e9 comme suit :\n\u00ab Les tirs de d\u00e9fense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9\nqu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse,\nsauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique. \u00bb\nArticle 4 : l'article 6 est modifi\u00e9 comme suit :\n\u00ab Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de la cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R 311-\n2 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas\nautoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'O.F.B., tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de\nd\u00e9fense simple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la\ns\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le (ou les) tireur(s), \n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 du (ou des) tireur(s) ou les contraindre les loups \u00e0 se rapprocher du (ou des)\ntireur(s).\nL'utilisation de lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique est r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'O.F.B. et aux lieutenants de\nlouveterie. \u00bb\nArticle 5 : \u00e0 la fin de l'article 8 est ajout\u00e9 l'alin\u00e9a suivant :\n\u00ab Le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service d\u00e9partemental de l'OFB (mob. n\u00b0 06 27 02 58 11) de tout tir en\ndirection d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 heures \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur\nestime qu'il n'a pas atteint sa cible , l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le\nservice d\u00e9partemental de l'OFB qui informe le pr\u00e9fet et organise la recherche de l'animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le service\nd\u00e9partemental de l'OFB qui informe le pr\u00e9fet et prend en charge le cadavre.\nArticle 5 : (suite)\nEn cas de n\u00e9cessit\u00e9, apr\u00e8s \u00e9change pr\u00e9alable avec le Service d\u00e9partemental de l'OFB, le tireur peut\ntransporter le cadavre et le d\u00e9poser dans un lieu pr\u00e9d\u00e9fini. \u00bb\nArticle 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Grenoble, par courrier (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par\nl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb via le site internet www.telerecours.fr, dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de sa publication\nArticle 7 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me, le Directeur d\u00e9partemental des\nterritoires de la Dr\u00f4me, le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement\nd'Auvergne, Rh\u00f4ne-Alpes et le Chef du Service D\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de\nla Dr\u00f4me, les Lieutenants de louveterie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me.\nFait \u00e0 Valence, le 1er ao\u00fbt 2024\nLe pr\u00e9fet,\nSIGNE\nThierry DEVIMEUX\nDDT Dr\u00f4me \n4, place Laennec _ 26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\n3/7\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-08-01-00012 - AP actualisant les autorisations de TDS pour la\nprotection des troupeaux contre le loup ant\u00e9rieures au 23fev-2024 6\nAnnexe\nListe des 162 autorisations de tirs de d\u00e9fense simple en vigueur modifi\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-\n2024-07-26-000 du 26 juillet 2024\nB\u00e9n\u00e9ficiaire\nR\u00e9f. de\nl'autorisation \n(n\u00b0 et date)\nFin de\nvalidit\u00e9 B\u00e9n\u00e9ficiaire\nR\u00e9f. de\nl'autorisation \n(n\u00b0 et date)\nFin de validit\u00e9\nCOURBIS Pierre 2020-01-29-009\ndu 29/01/2020\n31/12/24 FERRAND G\u00e9rard 2020-01-29-010\ndu 29/01/2020\n31/12/24\nEARL d'Ang\u00e8le\n(RONAT Didier)\n2020-01-30-006\ndu 30/01/2020\n31/12/24 GAEC des Ours \n(GRANON-BERTRAND Jonathan)\n2020-02-05-008\ndu 05/02/2020\n31/12/24\nGAEC Ferme de Rimandoule\n(GIRY Denis)\n2020-02-07-006\ndu 07/02/2020\n31/12/24 MIRANDA Carlos 2020-02-19-002\ndu 19/02/2020\n31/12/24\nGAEC de Tarsimoure \n(CHAFFOIS Florentin)\n2020-03-11-004\ndu 11/103/2020\n31/12/24 GAEC de Blache Plane \n(BLANC Nicolas)\n2020-03-16-005\ndu 16/03/2020\n31/12/24\nCHAUVIN Daniel 2020-03-31-019\ndu 31/103/2020\n31/12/24 GAEC de La Ferme des Chaux\n(VIEUX Pierre)\n2020-04-03-008\ndu 03/04/2020\n31/03/25\nVINCENT Ga\u00eblle 2020-04-16-001\ndu 16/04/2020\n31/12/24 GAEC La Ferme Belle Oscence\n(POILBLANC Alexandra)\n2020-04-16-005\ndu 16/04/2020\n31/03/25\nGAEC de La Montagne\n(INIAL Pierre)\n2020-04-24-002\ndu 24/04/2020\n31/03/25 RHODES Michel 2020-04-24-004\ndu 24/04/2020\n31/03/25\nTH\u00c9OLIER Eric 2020-04-24-006\ndu 24/04/2020\n31/03/25 GAEC de La scie\n(RA VEL Jean-Denis)\n2020-04-27-001\ndu 27/04/2020\n31/03/25\nGAEC La B\u00e2tie\n(MANCIP Jean-Louis)\n2020-04-28-001\ndu 28/04/2020\n31/03/25 GAEC des Bayles\n(MARTIN Didier)\n2020-04-28-002\ndu 28/04/2020\n31/03/25\nGAEC Mathieu\n(MATHIEU Damien)\n2020-04-28-003\ndu 28/04/2020\n31/03/25 GAEC des Plaines\n(MAGNAN Philippe)\n2020-04-28-004\ndu 28/04/2020\n31/03/25\nGAEC de Pracheton\n(DE GIORGIO David)\n2020-04-30-006\ndu 30/04/2020\n31/03/25 GAEC du Rays\n(FIALOUX Florian)\n2020-04-30-007\ndu 30/04/2020\n31/03/25\nGP des Battants\n(Pr\u00e9sident\u00a0: CATIER Denis)\n2020-05-05-003\ndu 05/05/2020\n30/11/24 GAEC La Bergerie du Roubion\n(PELURSON S\u00e9bastien)\n2020-05-05-004\ndu 05/05/2020\n30/04/25\nTRUCHET Pierre 2020-05-05-005\ndu 05/05/2020\n30/04/25 GAEC Vignon\n(VIGNON J\u00e9r\u00f4me)\n2020-05-07-003\ndu 07/05/2020\n30/04/25\nGAEC Montlahuc\n(SCHMITT Matthieu)\n2020-05-07-004\ndu 07/05/2020\n30/04/25 GP d'Ambel-Tubanet\n(Pr\u00e9sident\u00a0: BOUCHET Jean-Pierre)\n2020-05-11-004\ndu 11/05/2020\n30/11/24\nGAEC Les Ravaux\n(ARNAUD Nicole)\n2020-05-14-002\ndu 14/05/2020\n30/04/25 PIAT Bernard 2020-05-14-003\ndu 14/05/2020\n30/04/25\nGAEC de Pierre Brune\n(JOURDAN Ir\u00e8ne/ JUGE Ana\u00efs)\n2020-05-14-004\ndu 14/05/2020\n30/04/25 GAEC des Thibauds\n(ODDON Didier)\n2020-05-14-006\ndu 14/05/2020\n30/04/25\nGAEC Lamontellerie\n(LAMONTELLERIE Guilhem)\n2020-06-03-002\ndu 03/06/2020\n31/05/25 GAEC de La Ferme du Villard\n(REYNAUD Herv\u00e9)\n2020-06-03-007\ndu 03/06/2020\n31/05/25\nPAILHON Nathalie 2020-06-03-017\ndu 03/06/2020\n31/05/25 CERTANO C\u00e9line 2020-06-03-018\ndu 03/06/2020\n31/05/25\nGAEC de Brette Vieille\n(BRES Eliane)\n2020-06-10-005\ndu 10/06/2020\n31/05/25 FRIGI\u00c8RE Alain 2020-06-10-006\ndu 10/06/2020\n31/05/25\nGAEC de La Grange Neuve\n(BEYNET Alexis)\n2020-06-11-002\ndu 11/06/2020\n31/05/25 EARL de La Violette\n(FLEURY Jean-Louis et Fabienne)\n2020-06-22-004\ndu 22/06/2020\n31/05/25\nDORILLE Jean-Laurent 2020-06-22-005\ndu 22/06/2020\n31/05/25 MATHIEU Luc 2020-06-24-001\ndu 24/06/2020\n31/05/25\nHUGUES Alain 2020-06-24-003\ndu 24/06/2020\n31/05/25 LIOTARD Herv\u00e9\n(actuel GAEC de Trabu\u00ebch)\n2020-06-30-006\ndu 30/06/2020\n30/06/25\nDDT Dr\u00f4me \n4, place Laennec _ 26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\n4/7\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-08-01-00012 - AP actualisant les autorisations de TDS pour la\nprotection des troupeaux contre le loup ant\u00e9rieures au 23fev-2024 7\nB\u00e9n\u00e9ficiaire\nR\u00e9f. de\nl'autorisation \n(n\u00b0 et date)\nFin de\nvalidit\u00e9 B\u00e9n\u00e9ficiaire\nR\u00e9f. de\nl'autorisation \n(n\u00b0 et date)\nFin de validit\u00e9\nGP de Chamousset\n(Pr\u00e9sident\u00a0: LIOTARD Herv\u00e9)\n2020-06-30-007\ndu 30/06/2020\n30/06/25 DURAND Patrick 2020-07-01-001\ndu 01/07/2020\n30/06/25\nGP des Amay\u00e8res\n(Pr\u00e9sident\u00a0: DURAND Patrick)\n2020-07-01-002\ndu 01/07/2020\n30/06/25 EARL des Actes\n(DIDIER Jean-Fran\u00e7ois)\n2020-07-03-005\ndu 03/07/2020\n30/06/25\nJALLIFIER Corentin 2020-07-08-001\ndu 08/07/2020\n30/06/25 GP de Jabouit\n(Pr\u00e9sident\u00a0: GU\u00c9NEC Jean-Marie)\n2020-07-10-001\ndu 10/07/2020\n30/06/25\nGAEC Brin de Paille\n(RIGEADE Sylvain et Nelly)\n2020-07-15-002\ndu 15/07/2020\n30/06/25 GAEC Guillot\n(GUILLOT Jean-Luc)\n2020-07-21-005\ndu 21/07/2020\n30/06/25\nGAEC Ferme Le Mas\n(MORAND C\u00e9dric)\n2020-07-22-004\ndu 22/07/2020\n30/06/25 GP du Grand Delmas\n(Pr\u00e9sidente\u00a0: FLEURY Fabienne)\n2020-07-22-005\ndu 22/07/2020\n30/06/25\nGP de Font d'Urle\n(Pr\u00e9sidente\u00a0: MARTIN CLaire)\n2020-09-09-002\ndu 09/09/2020\n31/08/25 MAILLEFAUD Pierre-Henri 2020-09-30-004\ndu 30/09/2020\n30/09/25\nGAEC de Chameyer \n(GUEYTTE Dominique)\n2020-10-12-007\ndu 12/10/2020\n31/12/24 SIMOND Florent 2020-10-26-011\ndu 26/10/2020\n25/10/25\nGUIGNARD Christelle 2020-11-26-001\ndu 26/11/2020\n25/11/25 GAEC des Cimes\n(LEFRANC G\u00e9rard)\n2021-01-11-003\ndu 11/01/2021\n10/01/26\nRASPAIL Corine 2021-01-28-003\ndu 28/01/2021\n20/01/26 GP des Trois Becs\n(Pr\u00e9sident\u00a0: MAILLARD Jean-Beno\u00eet)\n2021-04-07-004\ndu 07/04/2021\n31/03/26\nCOSTE Ana\u00efs 2021-04-09-001\ndu 09/04/2021\n31/03/26 BERNARD Sylvain 2021-05-05-004\ndu 05/05/2021\n04/05/26\nGAEC de Chantemerle\n(ROUBAUD Marine)\n2021-05-05-005\ndu 05/05/2021\n04/05/26 GAEC Ferme Monge\n(MONGE Florian)\n2021-05-05-006\ndu 05/05/2021\n04/05/26\nGAEC Mab'Bio\n(MABILLE Etienne)\n2021-05-17-003\ndu 17/05/2021\n15/05/26 GAEC des Bardouines\n(BRUN Eric)\n2021-05-18-014\ndu 18/05/2021\n15/05/26\nGAEC des Belles\n(AGERON S\u00e9bastien)\n2021-06-07-007\ndu 07/06/2021\n07/06/26 GAEC Robert\n(ROBERT Fabien)\n2021-06-16-003\ndu 16/06/2021\n15/06/26\nORAND Pascal 2021-07-06-007\ndu 06/07/2021\n05/07/26 GP de Buc\n(Pr\u00e9sident\u00a0: MICHELI Roland)\n2021-07-08-007\ndu 06/07/2021\n07/07/26\nGAEC des Combe Chaude\n(BODIN Eric)\n2021-07-21-001\ndu 21/07/2021\n20/07/26 FERRAND Pauline 2021-08-04-005\ndu 04/08/2021\n03/08/26\nVIOLLET Alice 2021-09-22-004\ndu 22/09/2021\n21/09/26 GP du Serre de Montu\u00e9\n(Pr\u00e9sident\u00a0: BERANGER Eric)\n2021-11-26-003\ndu 26/11/2021\n20/11/26\nCAYOL J\u00e9r\u00f4me 2021-12-17-002\ndu 17/12/2021\n15/12/26 GAEC Ferme de B\u00e9r\u00e9nice et Nico\n(RESNEAU B\u00e9r\u00e9nice)\n2022-01-06-014\ndu 06/01/2022\n05/01/27\nYON Pierre 2022-02-16-003\ndu 16/03/2022\n15/02/27 GAEC des Bergeries de P\u00e9trus\n(MORENAS Sylvette)\n2022-02-16-004\ndu 16/03/2022\n15/02/27\nSAISSE Jean-Yves 2022-03-04-001\ndu 04/03/2022\n03/03/27 DUFOUR Nathalie 2022-03-14-002\ndu 14/03/2022\n13/03/27\nTOURNIAIRE Franck 2022-03-16-002\ndu 16/03/2022\n15/03/27 LA VES Julien\n(actuel GAEC La Combe du Lac)\n2022-04-22-002\ndu 22/04/2022\n21/04/27\nESCAMEZ Cyril 2022-05-05-002\ndu 05/05/2022\n04/05/27 VERNET Damien 2022-05-17-003\ndu 17/05/2022\n16/05/27\nGUILLONNEAU Thomas 2022-05-17-004\ndu 17/05/2022\n16/05/27 EARL de Saint-Amand\n(FEYDY Vincent)\n2022-05-23-002\ndu 23/05/2022\n22/05/27\nDDT Dr\u00f4me \n4, place Laennec _ 26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\n5/7\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-08-01-00012 - AP actualisant les autorisations de TDS pour la\nprotection des troupeaux contre le loup ant\u00e9rieures au 23fev-2024 8\nB\u00e9n\u00e9ficiaire\nR\u00e9f. de\nl'autorisation \n(n\u00b0 et date)\nFin de\nvalidit\u00e9 B\u00e9n\u00e9ficiaire\nR\u00e9f. de\nl'autorisation \n(n\u00b0 et date)\nFin de validit\u00e9\nJEAN J\u00e9r\u00f4me 2022-05-30-004\ndu 30/05/2022\n29/05/27 EARL Vivalmat\n(VIAL Fabrice)\n2022-06-13-004\ndu 13/06/2022\n12/06/27\nROUX Isabelle 2022-06-13-005\ndu 13/06/2022\n12/06/27 GIRARD L\u00e9o 2022-07-19-007\ndu 19/07/2022\n18/07/27\nGP de Jocou\n(Pr\u00e9sidente\u00a0: DUV AL Margot)\n2022-07-19-006\ndu 19/07/2022\n19/07/27 GAEC Le Ch\u00e2telard\n(MONTAUD Marie)\n2022-07-21-001\ndu 21/07/2022\n20/07/27\nPLANEL Etienne 2022-07-22-004\ndu 22/07/2022\n22/07/27 GASCOIN Manuel 2022-08-08-001\ndu 08/08/2022\n07/08/27\nEARL Bell'Agneau\n(ROBERT Ana\u00efs)\n2022-08-08-002\ndu 08/08/2022\n07/08/27 GAEC du Clos de l'Orme\n(TARDIEU Edmond)\n2022-08-08-003\ndu 08/08/2022\n07/08/27\nEARL Ferme Le C\u00e9las\n(GIRARD Marion)\n2022-08-11-002\ndu 11/08/2022\n10/08/27 VONLATHEN Jean-Christophe 2022-08-26-001\ndu 26/08/2022\n25/08/27\nMAGNET Eric 2022-09-05-003\ndu 05/09/2022\n05/09/27 MAGNET Jordan 2022-09-05-004\ndu 05/09/2022\n05/09/27\nDIDIER Alain 2022-09-08-004\ndu 08/09/2022\n07/09/27 GAEC des Brunes\n(MOTTIN Lucas)\n2022-09-13-001\ndu 13/09/2022\n12/09/27\nGAEC Mor\u00e9nas\n(MICHELI Roland)\n2022-09-29-006\ndu 29/09/2022\n28/09/27 BOREL Thierry 2022-10-04-002\ndu 04/10/2022\n03/10/27\nBARBIER Julien 2022-10-13-011\ndu 13/10/2022\n12/10/27 EARL Magnon\n(MAGNON Alexandre)\n2022-10-13-010\ndu 13/10/2022\n12/10/27\nHORTAN Christelle 2022-12-12-003\ndu 12/12/2022\n11/12/27 GAEC Espieu Fr\u00e8res\n(ESPIEU Hugues et Rodolphe)\n2022-12-19-004\ndu 19/12/2022\n18/12/27\nROUX Amandine 2023-01-05-003\ndu 05/01/2023\n04/01/28 RAILLON Gilles 2023-01-10-004\ndu 10/01/2023\n09/01/28\nEARL de Charchauve\n(GRIMAUD Nicolas)\n2023-01-20-003\ndu 20/01/2023\n19/01/28 TRUPHEMUS Lyonel 2023-01-20-004\ndu 20/01/2023\n19/01/28\nGAEC des Forestiers\n(BEAUDOUIN Laure)\n2023-01-30-001\ndu 30/01/2023\n29/01/28 NAUD Luc 2023-02-10-002\ndu 10/02/2023\n09/02/28\nLOMBARD M\u00e9lanie 2023-02-10-003\ndu 10/02/2023\n09/02/28 RICARD Laurent 2023-02-22-004\ndu 22/02/2023\n21/02/28\nGP de Chamouze\n(Pr\u00e9sident\u00a0: AUMAGE Christophe)\n2023-02-22-005\ndu 22/02/2023\n21/02/28 TARIOT Guillaume 2023-02-24-002\ndu 24/02/2023\n23/02/28\nGAEC de La Lauze\n(GRESSOT Annick)\n2023-02-28-006\ndu 28/02/2023\n27/02/28 GAEC Les Derbons\n(CATIER Denis)\n2023-02-28-007\ndu 28/02/2023\n27/02/28\nMICHEL J\u00e9r\u00f4me 2023-03-09-010\ndu 09/03/2023\n08/03/28 CHARLOT Micka\u00ebl 2023-03-21-001\ndu 21/03/2023\n20/03/28\nURBAIN Morgan 2023-03-22-002\ndu 22/03/2023\n21/03/28 CLA VE Delphine 2023-04-04-004\ndu 04/04/2023\n03/04/28\nGAEC du savel (PECCOZ Nicolas et \nSARIGNAC Catherine)\n2023-04-12-002\ndu 12/04/2023\n11/04/28 GAEC de Antoine\n(MARTEL Antoine)\n2023-05-10-001\ndu 10/05/2023\n08/05/28\nDELA VEAU Laurie 2023-05-16-004\ndu 16/05/2023\n15/05/28 GAEC des Sages (BONNEVIE-\nCHEVRONNAY S\u00e9bastien)\n2023-05-16-005\ndu 16/05/2023\n15/05/28\nGAEC de Chaum\u00e9ane\n(VIGNE Adrien et Franck)\n2023-05-16-007\ndu 16/05/2023\n15/05/28 GAEC de La Luire\n(ARNAUD S\u00e9bastien)\n2023-05-25-004\ndu 25/05/2023\n24/05/28\nCONIL Micha\u00ebl 2023-06-07-007\ndu 07/06/2023\n06/06/28 AUMAGE Xavier 2023-06-15-003\ndu 15/06/2023\n14/06/28\nDDT Dr\u00f4me \n4, place Laennec _ 26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\n6/7\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-08-01-00012 - AP actualisant les autorisations de TDS pour la\nprotection des troupeaux contre le loup ant\u00e9rieures au 23fev-2024 9\nB\u00e9n\u00e9ficiaire\nR\u00e9f. de\nl'autorisation \n(n\u00b0 et date)\nFin de\nvalidit\u00e9 B\u00e9n\u00e9ficiaire\nR\u00e9f. de\nl'autorisation \n(n\u00b0 et date)\nFin de validit\u00e9\nGAEC des Julianes\n(REYNIER Alexandre)\n2023-06-28-007\ndu 28/06/2023\n27/06/28 BEC Alois 2023-06-30-014\ndu 30/06/2023\n29/06/28\nBOSSAN Patrick 2023-07-07-003\ndu 07/07/2023\n06/07/28 EARL Ferme du P\u00e9routy\n(TARDIEU Julien)\n2023-07-11-003\ndu 07/07/2023\n06/07/28\nMAGNON Florian 2023-07-12-004\ndu 12/07/2023\n11/07/28 JULLIAN Fr\u00e9d\u00e9ric 2023-07-13-003\ndu 13/07/2023\n12/07/28\nDUREAU J\u00e9r\u00e9mie 2023-07-24-006\ndu 24/07/2023\n23/07/28 EARL Gontard Fr\u00e9d\u00e9ric 2023-08-01-003\ndu 01/08/2023\n31/07/28\nBOS Nicolas 2023-08-17-001\ndu 17/08/2023\n16/08/28 BLANC Florian 2023-08-23-004\ndu 23/08/2023\n22/08/28\nGAEC des Cabrioux\n(JALABERT Maxime)\n2023-08-23-004\ndu 23/08/2023\n22/08/28 GP de Villaret- La Pare\n(Pr\u00e9sident\u00a0: RONY Denis)\n2023-08-29-001\ndu 29/08/2023\n28/08/28\nHERNANDEZ Nathalie 2023-09-13-004\ndu 13/09/2023\n13/09/28 GAEC des Sources\n(GUIGNARD Anthony)\n2023-09-08-003\ndu 08/09/2023\n07/09/28\nGAEC de Pracheton\n(DE GIORGIO David)\n2023-09-20-001\ndu 20/09/2023\n18/09/28 DONNEAUD Alex 2023-10-02-005\ndu 02/10/2023\n01/10/28\nFRIGI\u00c8RE Sylvain 2023-10-06-004\ndu 06/10/2023\n05/10/28 GAEC de La Bellane (FALLAY \nFr\u00e9d\u00e9ric et BARNAUD Jo\u00eblle)\n2023-10-13-003\ndu 13/10/2023\n12/10/28\nGAEC La Ferme F\u00e9linoise \n(BENOIT J\u00e9r\u00e9my)\n2023-10-26-003\ndu 26/10/2023\n25/10/28 MAILLARD Jean-Beno\u00eet 2023-11-02-003\ndu 02/11/2023\n01/11/28\nARNOUX Catherine 2023-11-02-004\ndu 02/11/2023\n01/11/28 SCEA Roman\n(ROMAN Mathieu)\n2024-01-02-005\ndu 02/01/2024\n31/12/28\nGAEC Hanta'Yo (PENALVERT \u00c9lodie et\nMONVOISIN Louis)\n2024-01-02-006\ndu 02/01/2024\n31/12/28 LARCHEV\u00caQUE Laura 2024-01-29-001\ndu 29/01/2024\n22/05/28\nEARL Ferme Dagobert \n(RESNEAU Dagobert)\n2024-02-07-005\ndu 07/02/2024\n06/02/29 GAEC Ferme de Montagneau\n(EYMARD Delphine)\n2024-02-15-003\ndu 15/02/2024\n14/02/29\nROBERT S\u00e9bastien 2024-02-16-001\ndu 16/02/2024\n15/02/29 GAEC des Patarones\n(GOUGNE \u00c9lie et Delphine)\n2024-02-21-005\ndu 21/02/2024\n20/02/29\nDDT Dr\u00f4me \n4, place Laennec _ 26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\n7/7\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-08-01-00012 - AP actualisant les autorisations de TDS pour la\nprotection des troupeaux contre le loup ant\u00e9rieures au 23fev-2024 10\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Dr\u00f4me\n26-2024-08-01-00009\nAP autorisant BERARD Yannick \u00e0 effectuer des\ntirs d\u00e9fense simple pour protection de son\ntroupeau contre le loup\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-08-01-00009 - AP autorisant BERARD Yannick \u00e0 effectuer des\ntirs d\u00e9fense simple pour protection de son troupeau contre le loup 11\nPR\u00c9FET -DE LA DR\u00d4MELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL EN DATE DU 01 AO\u00dbT 2024\nAUTORISANT MONSIEUR YANNICK BERARD \u00c0 EFFECTUER DES TIRS DE D\u00c9FENSE SIMPLE EN VUE DE\nPROT\u00c9GER SON TROUPEAU CONTRE LA PR\u00c9DATION DU LOUP\nLe pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la d\u00e9cision d 'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du\nplan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par\nle Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVU le code de l'environnement, en particulier ses articles L.411-2 et R.411-6 \u00e0 R.411-14, L.427-6 et R.427-4,\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L 111-2, L 113-1 et suivants,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire national et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de\nfaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 nommant monsieur Thierry DEVIMEUX,\npr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations\naux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus)\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups ( Canis\nlupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVU l 'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de\nprotection des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 novembre 2023 portant nomination des Lieutenants de louveterie de la\nDr\u00f4me ;\nVU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de\nd\u00e9fense renforc\u00e9e, aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus et aux op\u00e9rations\nde tir de pr\u00e9l\u00e8vement, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions\net limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par\nles pr\u00e9fets concernant le loup dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me ;\nVU l'instruction de la Pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice du Plan national d'actions Loup et activit\u00e9s d'\u00e9levages en\ndate du 12 juillet 2024 relative \u00e0 la publication des nouveaux arr\u00eat\u00e9s de tirs de d\u00e9fense simple ;\nVU la demande re\u00e7ue le 13 avril 2024 par laquelle monsieur Yannick BERARD, \u00e9leveur, sollicite\nl'autorisation de prot\u00e9ger son troupeau contre la pr\u00e9dation par la r\u00e9alisation de tirs de d\u00e9fense simple ;\nVU les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB) dont a \u00e9t\u00e9\ninform\u00e9 monsieur Yannick BERARD ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au Directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nVU l 'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 26-2024-06-25-00003 du 25 juin 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nPierre BARBERA aux agents de la DDT de la Dr\u00f4me ;\nDDT Dr\u00f4me \n4, place Laennec _ 26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\n1/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nService eau, for\u00eat et espaces naturels\nP\u00f4le espaces naturels\nddt-sefen-pen@drome.gouv.fr\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-08-01-00009 - AP autorisant BERARD Yannick \u00e0 effectuer des\ntirs d\u00e9fense simple pour protection de son troupeau contre le loup 12\nCONSID\u00c9RANT que monsieur J Yannick BERARD a mis en oeuvre des options de protection contre la\npr\u00e9dation du loup sur son troupeau ovin (165 animaux \u00e2g\u00e9s d'un an et plus), au travers d'un acte\ncontributif de subvention dans le cadre d'une aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux\ncontre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Strat\u00e9gique\nNational 2023-2027 susvis\u00e9, consistant, de d\u00e9but avril \u00e0 fin d\u00e9cembre (troupeau restant en bergerie\nl'hiver), en une surveillance renforc\u00e9e par l'\u00e9leveur lui-m\u00eame, du p\u00e2turage en journ\u00e9e dans des parcs\n\u00e9lectrifi\u00e9s (mobiles ou permanents), le regroupement des animaux la nuit dans un parc \u00e9lectrifi\u00e9, le\ntout en pr\u00e9sence de chiens de protection ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du d\u00e9clarant, ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau du d\u00e9clarant par la\nmise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante, ;\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un\n\u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit\ndans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loup dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e\nchaque ann\u00e9e, plafond fix\u00e9 par les articles 1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre 2020, qui\nint\u00e8gre cette pr\u00e9occupation.\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : Monsieur Yannick BERARD, demeurant quartier L'Oriol \u00e0 GUMIANE (26470), est autoris\u00e9 \u00e0\nmettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple pour la protection de son troupeau, contre la pr\u00e9dation du\nloup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024\net du 23 octobre 2020 sus vis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es\npar l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB).\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d 'un tireur sont\nd\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 2 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation et \u00e0 la\nmise en \u0153uvre effective des mesures de protection et \u00e0 leur maintien durant les op\u00e9rations de tirs.\nArticle 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par \n- le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour\nl'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup, \n- toute personne titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours, mandat\u00e9e par le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre de tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7 ,\n- l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0\nparticiper aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement, en\napplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024,\n- ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, Les Lieutenants de louveterie de la Dr\u00f4me ou les agents de l'OFB.\nToutefois, le tir de d\u00e9fense ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots\nd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de\np\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projet publi\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre\n2022 susvis\u00e9.\nArticle 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu\nsuivantes:\n- sur la commune de GUMIANE,\n- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau du d\u00e9clarant,\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur\nproximit\u00e9 imm\u00e9diate et notamment les p\u00e2turages situ\u00e9s au sein de l'unit\u00e9 pastorale ou quartiers\nd'intersaison/ parcours,\n- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la\nfaune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nDDT Dr\u00f4me \n4, place Laennec _ 26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\n2/4\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-08-01-00009 - AP autorisant BERARD Yannick \u00e0 effectuer des\ntirs d\u00e9fense simple pour protection de son troupeau contre le loup 13\nArticle 5 : Les tirs de d\u00e9fense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut \u00eatre\neffectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide d'une source\nlumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nArticle 6 : Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de la cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0\nl'article R 311-2 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dont les carabines \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'une lunette de\nvis\u00e9e optique. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'O.F.B., tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de\nd\u00e9fense simple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la\ns\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le (ou les) tireur(s), \n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 du (ou des) tireur(s) ou les contraindre les loups \u00e0 se rapprocher du (ou\ndes) tireur(s).\nL'utilisation de lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique est r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'O.F.B. et aux lieutenants de\nlouveterie.\nArticle 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la\npr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9cisant :\n- Le nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\n- La date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n- les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n- le nombre de loups observ\u00e9s ;\n- le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n- l'estimation de la distance de tir ;\n- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;- la nature de l'arme et des\nmunitions utilis\u00e9es ;\n- la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir qui ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s ;\n- la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut\u2026).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de polices. Les informations qu'il\ncontient relatives \u00e0 l'ann\u00e9e N sont adress\u00e9es entre le 1er et le 31 janvier de chaque ann\u00e9e N+1 au pr\u00e9fet\n(D.D.T.).\nArticle 8 : Monsieur Yannick BERARD informe le service d\u00e9partemental de l'O.F.B. (port. n\u00b0 06 27 02 58\n11) de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 heures \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir\ndont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'O.F.B. \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 ou tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\ninforme sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'O.F.B. (port. n\u00b0 06 27 02 58 11), qui est charg\u00e9\nd'informer le pr\u00e9fet, puis de rechercher l'animal ou de prendre en charge le cadavre. \nEn cas de n\u00e9cessit\u00e9, apr\u00e8s \u00e9change pr\u00e9alable avec le Service d\u00e9partemental de l'OFB, le tireur peut\ntransporter le cadavre et le d\u00e9poser dans un lieu pr\u00e9d\u00e9fini.\nArticle 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini par l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel pr\u00e9vu \u00e0 l'article 1 er de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de\nsp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 er de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant\nle nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e,\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du I de l'article 1 de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction\npourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nDDT Dr\u00f4me \n4, place Laennec _ 26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\n3/4\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-08-01-00009 - AP autorisant BERARD Yannick \u00e0 effectuer des\ntirs d\u00e9fense simple pour protection de son troupeau contre le loup 14\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire\nn'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 11 : La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31/07/2029.\nArticle 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 13 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Grenoble, par courrier (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par\nl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb via le site internet www.telerecours.fr, dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de sa publication\nArticle 14 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me, le Directeur d\u00e9partemental des\nterritoires de la Dr\u00f4me, le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement\nd'Auvergne, Rh\u00f4ne-Alpes et le Chef du Service D\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de\nla Dr\u00f4me sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9\nau b\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me.\nFait \u00e0 Valence, le 1er ao\u00fbt 2024\nPour le pr\u00e9fet, par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLe Chef du Service Eau, For\u00eats, Espaces Naturels,\nSIGNE\nSt\u00e9phane ROURE\nANNEXE\nPersonnes habilit\u00e9es (b\u00e9n\u00e9ficiaire et personnes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es) \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple visant\n\u00e0 la protection du troupeau du d\u00e9clarant contre la pr\u00e9dation du loup (deux tireurs \u00e0 la fois au plus\nautoris\u00e9s pat lot distinct \u00e0 condition que ceux-ci aient suivi la formation pr\u00e9vue au II de l'article 17 de\nl'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21/02/2024 (voir l'attestation de suivi de formation OFB d\u00e9livr\u00e9e par la DDT),\nsinon un seul tireur \u00e0 la fois), d\u00e9clarant et personnes ayant re\u00e7u sa d\u00e9l\u00e9gation, titulaires d'un permis de\nchasser obligatoirement valid\u00e9 pour la saison en cours :\nNom_Pr\u00e9nom N\u00b0 permis de chasser Date de d\u00e9livrance Attestation formation\nOFB pour le tir du loup\nBERARD Yannick 2627321 09/03/2006 OUI\nMONGE Florian 20110268006510-A 19/07/2011 NON\nSERRATRICE Jean-Charles 26026460 07/09/1993 NON\nDDT Dr\u00f4me \n4, place Laennec _ 26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\n4/4\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-08-01-00009 - AP autorisant BERARD Yannick \u00e0 effectuer des\ntirs d\u00e9fense simple pour protection de son troupeau contre le loup 15\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Dr\u00f4me\n26-2024-08-01-00008\nAP autorisant GAEC du Mandement \u00e0 effectuer\ndes tirs d\u00e9fense simple pour protection de son\ntroupeau contre le loup\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-08-01-00008 - AP autorisant GAEC du Mandement \u00e0\neffectuer des tirs d\u00e9fense simple pour protection de son troupeau contre le loup 16\nPR\u00c9FET -DE LA DR\u00d4MELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL EN DATE DU 01 AO\u00dbT 2024\nAUTORISANT LE GAEC DU MANDEMENT \u00c0 EFFECTUER DES TIRS DE D\u00c9FENSE SIMPLE EN VUE DE\nPROT\u00c9GER SON TROUPEAU CONTRE LA PR\u00c9DATION DU LOUP\nLe pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la d\u00e9cision d 'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du\nplan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par\nle Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVU le code de l'environnement, en particulier ses articles L.411-2 et R.411-6 \u00e0 R.411-14, L.427-6 et R.427-4,\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L 111-2, L 113-1 et suivants,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire national et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de\nfaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 nommant monsieur Thierry DEVIMEUX,\npr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations\naux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus)\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups ( Canis\nlupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVU l 'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de\nprotection des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 novembre 2023 portant nomination des Lieutenants de louveterie de la\nDr\u00f4me ;\nVU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de\nd\u00e9fense renforc\u00e9e, aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus et aux op\u00e9rations\nde tir de pr\u00e9l\u00e8vement, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions\net limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par\nles pr\u00e9fets concernant le loup dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me ;\nVU l'instruction de la Pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice du Plan national d'actions Loup et activit\u00e9s d'\u00e9levages en\ndate du 12 juillet 2024 relative \u00e0 la publication des nouveaux arr\u00eat\u00e9s de tirs de d\u00e9fense simple ;\nVU la demande re\u00e7ue le 25 juin 2024 par laquelle monsieur Christophe MULLER, en qualit\u00e9 de g\u00e9rant\ndu GAEC du Mandement, \u00e9leveur, sollicite l'autorisation de prot\u00e9ger son troupeau contre la pr\u00e9dation\npar la r\u00e9alisation de tirs de d\u00e9fense simple ;\nVU les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB) dont a \u00e9t\u00e9\ninform\u00e9 monsieur Christophe MULLER, membre associ\u00e9 du GAEC ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au Directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nVU l 'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 26-2024-06-25-00003 du 25 juin 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nPierre BARBERA aux agents de la DDT de la Dr\u00f4me ;\nDDT Dr\u00f4me \n4, place Laennec _ 26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\n1/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nService eau, for\u00eat et espaces naturels\nP\u00f4le espaces naturels\nddt-sefen-pen@drome.gouv.fr\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-08-01-00008 - AP autorisant GAEC du Mandement \u00e0\neffectuer des tirs d\u00e9fense simple pour protection de son troupeau contre le loup 17\nCONSID\u00c9RANT que le GAEC du Mandement a mis en oeuvre des options de protection contre la\npr\u00e9dation du loup sur son troupeau ovin (170 animaux \u00e2g\u00e9s d'un an et plus), au travers d'un acte\ncontributif de subvention dans le cadre d'une aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux\ncontre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Strat\u00e9gique\nNational 2023-2027 susvis\u00e9, consistant, de mi-mai \u00e0 mi-d\u00e9cembre (troupeau restant en bergerie l'hiver),\nen une surveillance renforc\u00e9e par l'\u00e9leveur lui-m\u00eame, du p\u00e2turage en journ\u00e9e dans des parcs mobiles\n\u00e9lectrifi\u00e9s, le regroupement des animaux la nuit dans un parc \u00e9lectrifi\u00e9, le tout en pr\u00e9sence de un \u00e0\ndeux chiens de protection suivant les lots ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du d\u00e9clarant, ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau du d\u00e9clarant par la\nmise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante, ;\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un\n\u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit\ndans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loup dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e\nchaque ann\u00e9e, plafond fix\u00e9 par les articles 1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre 2020, qui\nint\u00e8gre cette pr\u00e9occupation.\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : Monsieur Christophe MULLER, en qualit\u00e9 de g\u00e9rant du GAEC du Mandement, demeurant\n325 chemin du Mandement \u00e0 BOUVANTE (26190), est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense\nsimple pour la protection de son troupeau, contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par\nle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 sus vis\u00e9s, ainsi\nque dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9\n(OFB).\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d 'un tireur sont\nd\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 2 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation et \u00e0 la\nmise en \u0153uvre effective des mesures de protection et \u00e0 leur maintien durant les op\u00e9rations de tirs.\nArticle 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par \n- le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour\nl'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup, \n- toute personne titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours, mandat\u00e9e par le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre de tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7 ,\n- l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0\nparticiper aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement, en\napplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024,\n- ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, Les Lieutenants de louveterie de la Dr\u00f4me ou les agents de l'OFB.\nToutefois, le tir de d\u00e9fense ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots\nd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de\np\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projet publi\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre\n2022 susvis\u00e9.\nArticle 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu\nsuivantes:\n- sur la commune de BOUVANTE,\n- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau du d\u00e9clarant,\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur\nproximit\u00e9 imm\u00e9diate et notamment les p\u00e2turages situ\u00e9s au sein de l'unit\u00e9 pastorale ou quartiers\nd'intersaison/ parcours,\n- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la\nfaune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nDDT Dr\u00f4me \n4, place Laennec _ 26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\n2/4\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-08-01-00008 - AP autorisant GAEC du Mandement \u00e0\neffectuer des tirs d\u00e9fense simple pour protection de son troupeau contre le loup 18\nArticle 5 : Les tirs de d\u00e9fense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut \u00eatre\neffectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide d'une source\nlumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nArticle 6 : Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de la cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0\nl'article R 311-2 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dont les carabines \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'une lunette de\nvis\u00e9e optique. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'O.F.B., tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de\nd\u00e9fense simple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la\ns\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le (ou les) tireur(s), \n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 du (ou des) tireur(s) ou les contraindre les loups \u00e0 se rapprocher du (ou\ndes) tireur(s).\nL'utilisation de lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique est r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'O.F.B. et aux lieutenants de\nlouveterie.\nArticle 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la\npr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9cisant :\n- Le nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\n- La date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n- les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n- le nombre de loups observ\u00e9s ;\n- le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n- l'estimation de la distance de tir ;\n- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;- la nature de l'arme et des\nmunitions utilis\u00e9es ;\n- la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir qui ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s ;\n- la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut\u2026).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de polices. Les informations qu'il\ncontient relatives \u00e0 l'ann\u00e9e N sont adress\u00e9es entre le 1er et le 31 janvier de chaque ann\u00e9e N+1 au pr\u00e9fet\n(D.D.T.).\nArticle 8 : Monsieur Christophe MULLER informe le service d\u00e9partemental de l'O.F.B. (port. n\u00b0 06 27 02\n58 11) de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 heures \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un\ntir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'O.F.B. \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des\nrecherches.\nSi un loup est bless\u00e9 ou tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\ninforme sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'O.F.B. (port. n\u00b0 06 27 02 58 11), qui est charg\u00e9\nd'informer le pr\u00e9fet, puis de rechercher l'animal ou de prendre en charge le cadavre. \nEn cas de n\u00e9cessit\u00e9, apr\u00e8s \u00e9change pr\u00e9alable avec le Service d\u00e9partemental de l'OFB, le tireur peut\ntransporter le cadavre et le d\u00e9poser dans un lieu pr\u00e9d\u00e9fini.\nArticle 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini par l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel pr\u00e9vu \u00e0 l'article 1 er de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de\nsp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 er de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant\nle nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e,\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du I de l'article 1 de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction\npourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nDDT Dr\u00f4me \n4, place Laennec _ 26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\n3/4\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-08-01-00008 - AP autorisant GAEC du Mandement \u00e0\neffectuer des tirs d\u00e9fense simple pour protection de son troupeau contre le loup 19\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire\nn'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 11 : La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31/07/2029.\nArticle 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 13 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Grenoble, par courrier (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par\nl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb via le site internet www.telerecours.fr, dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de sa publication\nArticle 14 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me, le Directeur d\u00e9partemental des\nterritoires de la Dr\u00f4me, le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement\nd'Auvergne, Rh\u00f4ne-Alpes et le Chef du Service D\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de\nla Dr\u00f4me sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9\nau b\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me.\nFait \u00e0 Valence, le 1er ao\u00fbt 2024\nPour le pr\u00e9fet, par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLe Chef du Service Eau, For\u00eats, Espaces Naturels,\nSIGNE\nSt\u00e9phane ROURE\nANNEXE\nPersonnes habilit\u00e9es (b\u00e9n\u00e9ficiaire et personnes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es) \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple visant\n\u00e0 la protection du troupeau du d\u00e9clarant contre la pr\u00e9dation du loup (deux tireurs \u00e0 la fois au plus\nautoris\u00e9s pat lot distinct \u00e0 condition que ceux-ci aient suivi la formation pr\u00e9vue au II de l'article 17 de\nl'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21/02/2024 (voir l'attestation de suivi de formation OFB d\u00e9livr\u00e9e par la DDT),\nsinon un seul tireur \u00e0 la fois), d\u00e9clarant et personnes ayant re\u00e7u sa d\u00e9l\u00e9gation, titulaires d'un permis de\nchasser obligatoirement valid\u00e9 pour la saison en cours :\nNom_Pr\u00e9nom N\u00b0 permis de chasser Date de d\u00e9livrance Attestation formation\nOFB pour le tir du loup\nRONAT Serge 2615333 26/08/1982 OUI\nDDT Dr\u00f4me \n4, place Laennec _ 26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\n4/4\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-08-01-00008 - AP autorisant GAEC du Mandement \u00e0\neffectuer des tirs d\u00e9fense simple pour protection de son troupeau contre le loup 20\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Dr\u00f4me\n26-2024-08-01-00010\nAP autorisant GONDOUIN Nicolas \u00e0 effectuer\ndes tirs d\u00e9fense simple pour protection de son\ntroupeau contre le loup\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-08-01-00010 - AP autorisant GONDOUIN Nicolas \u00e0 effectuer\ndes tirs d\u00e9fense simple pour protection de son troupeau contre le loup 21\nPR\u00c9FET -DE LA DR\u00d4MELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL EN DATE DU 01 AO\u00dbT 2024\nAUTORISANT MONSIEUR NICOLAS GONDOUIN \u00c0 EFFECTUER DES TIRS DE D\u00c9FENSE SIMPLE EN VUE\nDE PROT\u00c9GER SON TROUPEAU CONTRE LA PR\u00c9DATION DU LOUP\nLe pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la d\u00e9cision d 'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du\nplan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par\nle Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 et R.411-6 \u00e0 R.411-14, L.427-6 et R.427-\n4,\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L 111-2, L 113-1 et suivants,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire national et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de\nfaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 nommant monsieur Thierry DEVIMEUX,\npr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations\naux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus)\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups ( Canis\nlupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVU l 'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de\nprotection des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 novembre 2023 portant nomination des Lieutenants de louveterie de la\nDr\u00f4me ;\nVU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de\nd\u00e9fense renforc\u00e9e, aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus et aux op\u00e9rations\nde tir de pr\u00e9l\u00e8vement, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions\net limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par\nles pr\u00e9fets concernant le loup dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me ;\nVU l'instruction de la Pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice du Plan national d'actions Loup et activit\u00e9s d'\u00e9levages en\ndate du 12 juillet 2024 relative \u00e0 la publication des nouveaux arr\u00eat\u00e9s de tirs de d\u00e9fense simple ;\nVU la demande re\u00e7ue le 13 mai 2024 par laquelle monsieur Nicolas GONDOUIN, \u00e9leveur, sollicite\nl'autorisation de prot\u00e9ger son troupeau contre la pr\u00e9dation par la r\u00e9alisation de tirs de d\u00e9fense simple ;\nVU les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB) dont a \u00e9t\u00e9\ninform\u00e9 monsieur Nicolas GONDOUIN ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au Directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nVU l 'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 26-2024-06-25-00003 du 25 juin 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nPierre BARBERA aux agents de la DDT de la Dr\u00f4me ;\nDDT Dr\u00f4me \n4, place Laennec _ 26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\n1/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nService eau, for\u00eat et espaces naturels\nP\u00f4le espaces naturels\nddt-sefen-pen@drome.gouv.fr\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-08-01-00010 - AP autorisant GONDOUIN Nicolas \u00e0 effectuer\ndes tirs d\u00e9fense simple pour protection de son troupeau contre le loup 22\nCONSID\u00c9RANT que monsieur Nicolas GONDOUIN a mis en oeuvre des options de protection contre la\npr\u00e9dation du loup sur son troupeau ovin (180 animaux \u00e2g\u00e9s d'un an et plus), au travers d'un acte\ncontributif de subvention dans le cadre d'une aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux\ncontre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Strat\u00e9gique\nNational 2023-2027 susvis\u00e9, consistant, de d\u00e9but mai \u00e0 fin d\u00e9cembre (troupeau restant en bergerie\nl'hiver), en une surveillance renforc\u00e9e par l'\u00e9leveur lui-m\u00eame, du p\u00e2turage en journ\u00e9e dans des parcs\nmobiles \u00e9lectrifi\u00e9s avec des p\u00e9riodes de garde entre septembre et novembre par une berg\u00e8re salari\u00e9e,\nle regroupement des animaux la nuit dans un parc \u00e9lectrifi\u00e9, le tout en pr\u00e9sence de chiens de\nprotection ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du d\u00e9clarant, ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau du d\u00e9clarant par la\nmise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante, ;\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un\n\u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit\ndans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loup dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e\nchaque ann\u00e9e, plafond fix\u00e9 par les articles 1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre 2020, qui\nint\u00e8gre cette pr\u00e9occupation.\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Monsieur Nicolas GONDOUIN, demeurant 80 rue du Serre Saint-Jean \u00e0 VALDR\u00d4ME (26310),\nest autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple pour la protection de son troupeau, contre la\npr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21\nf\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 sus vis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de\ns\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB).\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d 'un tireur sont\nd\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 2 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation et \u00e0 la\nmise en \u0153uvre effective des mesures de protection et \u00e0 leur maintien durant les op\u00e9rations de tirs.\nArticle 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par \n- le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour\nl'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup, \n- toute personne titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours, mandat\u00e9e par le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre de tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7 ,\n- l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0\nparticiper aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement, en\napplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024,\n- ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, Les Lieutenants de louveterie de la Dr\u00f4me ou les agents de l'OFB.\nToutefois, le tir de d\u00e9fense ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots\nd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de\np\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projet publi\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre\n2022 susvis\u00e9.\nArticle 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu\nsuivantes:\n- sur la commune de VALDR\u00d4ME,\n- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau du d\u00e9clarant,\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur\nproximit\u00e9 imm\u00e9diate et notamment les p\u00e2turages situ\u00e9s au sein de l'unit\u00e9 pastorale ou quartiers\nd'intersaison/ parcours,\n- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la\nfaune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nDDT Dr\u00f4me \n4, place Laennec _ 26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\n2/4\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-08-01-00010 - AP autorisant GONDOUIN Nicolas \u00e0 effectuer\ndes tirs d\u00e9fense simple pour protection de son troupeau contre le loup 23\nArticle 5 : Les tirs de d\u00e9fense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut \u00eatre\neffectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide d'une source\nlumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nArticle 6 : Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de la cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0\nl'article R 311-2 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dont les carabines \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'une lunette de\nvis\u00e9e optique. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'O.F.B., tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de\nd\u00e9fense simple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la\ns\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le (ou les) tireur(s), \n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 du (ou des) tireur(s) ou les contraindre les loups \u00e0 se rapprocher du (ou\ndes) tireur(s).\nL'utilisation de lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique est r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'O.F.B. et aux lieutenants de\nlouveterie.\nArticle 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la\npr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9cisant :\n- Le nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\n- La date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n- les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n- le nombre de loups observ\u00e9s ;\n- le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n- l'estimation de la distance de tir ;\n- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;- la nature de l'arme et des\nmunitions utilis\u00e9es ;\n- la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir qui ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s ;\n- la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut\u2026).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de polices. Les informations qu'il\ncontient relatives \u00e0 l'ann\u00e9e N sont adress\u00e9es entre le 1er et le 31 janvier de chaque ann\u00e9e N+1 au pr\u00e9fet\n(D.D.T.).\nArticle 8 : Monsieur Nicolas GONDOUIN informe le service d\u00e9partemental de l'O.F.B. (port. n\u00b0 06 27 02\n58 11) de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 heures \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un\ntir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'O.F.B. \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des\nrecherches.\nSi un loup est bless\u00e9 ou tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\ninforme sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'O.F.B. (port. n\u00b0 06 27 02 58 11), qui est charg\u00e9\nd'informer le pr\u00e9fet, puis de rechercher l'animal ou de prendre en charge le cadavre. \nEn cas de n\u00e9cessit\u00e9, apr\u00e8s \u00e9change pr\u00e9alable avec le Service d\u00e9partemental de l'OFB, le tireur peut\ntransporter le cadavre et le d\u00e9poser dans un lieu pr\u00e9d\u00e9fini.\nArticle 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini par l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel pr\u00e9vu \u00e0 l'article 1 er de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de\nsp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 er de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant\nle nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e,\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du I de l'article 1 de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction\npourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nDDT Dr\u00f4me \n4, place Laennec _ 26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\n3/4\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-08-01-00010 - AP autorisant GONDOUIN Nicolas \u00e0 effectuer\ndes tirs d\u00e9fense simple pour protection de son troupeau contre le loup 24\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire\nn'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 11 : La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31/07/2029.\nArticle 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 13 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Grenoble, par courrier (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par\nl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb via le site internet www.telerecours.fr, dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de sa publication\nArticle 14 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me, le Directeur d\u00e9partemental des\nterritoires de la Dr\u00f4me, le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement\nd'Auvergne, Rh\u00f4ne-Alpes et le Chef du Service D\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de\nla Dr\u00f4me sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9\nau b\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me.\nFait \u00e0 Valence, le 1er ao\u00fbt 2024\nPour le pr\u00e9fet, par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLe Chef du Service Eau, For\u00eats, Espaces Naturels,\nSIGNE\nSt\u00e9phane ROURE\nDDT Dr\u00f4me \n4, place Laennec _ 26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\n4/4\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-08-01-00010 - AP autorisant GONDOUIN Nicolas \u00e0 effectuer\ndes tirs d\u00e9fense simple pour protection de son troupeau contre le loup 25\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Dr\u00f4me\n26-2024-08-01-00011\nAP autorisant GRANON Line \u00e0 effectuer des tirs\nd\u00e9fense simple pour protection de son troupeau\ncontre le loup\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-08-01-00011 - AP autorisant GRANON Line \u00e0 effectuer des\ntirs d\u00e9fense simple pour protection de son troupeau contre le loup 26\nPR\u00c9FET -DE LA DR\u00d4MELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL EN DATE DU 01 AO\u00dbT 2024\nAUTORISANT MADAME LINE GRANON \u00c0 EFFECTUER DES TIRS DE D\u00c9FENSE SIMPLE EN VUE DE\nPROT\u00c9GER SON TROUPEAU CONTRE LA PR\u00c9DATION DU LOUP\nLe pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la d\u00e9cision d 'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du\nplan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par\nle Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 et R.411-6 \u00e0 R.411-14, L.427-6 et R.427-\n4,\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L 111-2, L 113-1 et suivants,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire national et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de\nfaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 nommant monsieur Thierry DEVIMEUX,\npr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations\naux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus)\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups ( Canis\nlupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVU l 'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de\nprotection des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 novembre 2023 portant nomination des Lieutenants de louveterie de la\nDr\u00f4me ;\nVU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de\nd\u00e9fense renforc\u00e9e, aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus et aux op\u00e9rations\nde tir de pr\u00e9l\u00e8vement, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions\net limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par\nles pr\u00e9fets concernant le loup dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me ;\nVU l'instruction de la Pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice du Plan national d'actions Loup et activit\u00e9s d'\u00e9levages en\ndate du 12 juillet 2024 relative \u00e0 la publication des nouveaux arr\u00eat\u00e9s de tirs de d\u00e9fense simple ;\nVU la demande re\u00e7ue le 25 avril 2024 par laquelle madame Line GRANON, \u00e9leveuser, sollicite\nl'autorisation de prot\u00e9ger son troupeau contre la pr\u00e9dation par la r\u00e9alisation de tirs de d\u00e9fense simple ;\nVU les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB) dont a \u00e9t\u00e9\ninform\u00e9e madame Line GRANON ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au Directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nVU l 'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 26-2024-06-25-00003 du 25 juin 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nPierre BARBERA aux agents de la DDT de la Dr\u00f4me ;\nDDT Dr\u00f4me \n4, place Laennec _ 26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\n1/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nService eau, for\u00eat et espaces naturels\nP\u00f4le espaces naturels\nddt-sefen-pen@drome.gouv.fr\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-08-01-00011 - AP autorisant GRANON Line \u00e0 effectuer des\ntirs d\u00e9fense simple pour protection de son troupeau contre le loup 27\nCONSID\u00c9RANT que madame Line GRANON a mis en oeuvre des options de protection contre la\npr\u00e9dation du loup sur son troupeau caprin allaitant (30 animaux \u00e2g\u00e9s d'un an et plus), au travers d'un\nacte contributif de subvention dans le cadre d'une aide \u00e0 la protection des exploitations et des\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan\nStrat\u00e9gique National 2023-2027 susvis\u00e9, consistant, de d\u00e9but avril \u00e0 fin d\u00e9cembre (troupeau restant en\nch\u00e8vrerie l'hiver), en une surveillance renforc\u00e9e, avec des p\u00e9riodes de garde, par l'\u00e9leveuse elle-m\u00eame,\ndu p\u00e2turage en journ\u00e9e dans des parcs mobiles \u00e9lectrifi\u00e9s, le regroupement des animaux la nuit dans un\nb\u00e2timent ferm\u00e9, le tout en pr\u00e9sence de chiens de protection ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du d\u00e9clarant, ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau du d\u00e9clarant par la\nmise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante, ;\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un\n\u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit\ndans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loup dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e\nchaque ann\u00e9e, plafond fix\u00e9 par les articles 1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre 2020, qui\nint\u00e8gre cette pr\u00e9occupation.\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Madame Line GRANON, demeurant quartier Le Ch\u00e2teau \u00e0 GLANDAGE (26410), est\nautoris\u00e9e \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple pour la protection de son troupeau, contre la\npr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21\nf\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 sus vis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de\ns\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB).\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d 'un tireur sont\nd\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 2 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation et \u00e0 la\nmise en \u0153uvre effective des mesures de protection et \u00e0 leur maintien durant les op\u00e9rations de tirs.\nArticle 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par \n- le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour\nl'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup, \n- toute personne titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours, mandat\u00e9e par le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre de tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7 ,\n- l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0\nparticiper aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement, en\napplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024,\n- ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, Les Lieutenants de louveterie de la Dr\u00f4me ou les agents de l'OFB.\nToutefois, le tir de d\u00e9fense ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots\nd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de\np\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projet publi\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre\n2022 susvis\u00e9.\nArticle 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu\nsuivantes:\n- sur la commune de GLANDAGE,\n- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau du d\u00e9clarant,\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur\nproximit\u00e9 imm\u00e9diate et notamment les p\u00e2turages situ\u00e9s au sein de l'unit\u00e9 pastorale ou quartiers\nd'intersaison/ parcours,\n- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la\nfaune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nDDT Dr\u00f4me \n4, place Laennec _ 26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\n2/4\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-08-01-00011 - AP autorisant GRANON Line \u00e0 effectuer des\ntirs d\u00e9fense simple pour protection de son troupeau contre le loup 28\nArticle 5 : Les tirs de d\u00e9fense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut \u00eatre\neffectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide d'une source\nlumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nArticle 6 : Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de la cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0\nl'article R 311-2 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dont les carabines \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'une lunette de\nvis\u00e9e optique. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'O.F.B., tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de\nd\u00e9fense simple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la\ns\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le (ou les) tireur(s), \n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 du (ou des) tireur(s) ou les contraindre les loups \u00e0 se rapprocher du (ou\ndes) tireur(s).\nL'utilisation de lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique est r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'O.F.B. et aux lieutenants de\nlouveterie.\nArticle 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la\npr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9cisant :\n- Le nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\n- La date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n- les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n- le nombre de loups observ\u00e9s ;\n- le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n- l'estimation de la distance de tir ;\n- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;- la nature de l'arme et des\nmunitions utilis\u00e9es ;\n- la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir qui ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s ;\n- la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut\u2026).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de polices. Les informations qu'il\ncontient relatives \u00e0 l'ann\u00e9e N sont adress\u00e9es entre le 1er et le 31 janvier de chaque ann\u00e9e N+1 au pr\u00e9fet\n(D.D.T.).\nArticle 8 : Madame Line GRANON informe le service d\u00e9partemental de l'O.F.B. (port. n\u00b0 06 27 02 58 11)\nde tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 heures \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir\ndont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'O.F.B. \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 ou tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\ninforme sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'O.F.B. (port. n\u00b0 06 27 02 58 11), qui est charg\u00e9\nd'informer le pr\u00e9fet, puis de rechercher l'animal ou de prendre en charge le cadavre. \nEn cas de n\u00e9cessit\u00e9, apr\u00e8s \u00e9change pr\u00e9alable avec le Service d\u00e9partemental de l'OFB, le tireur peut\ntransporter le cadavre et le d\u00e9poser dans un lieu pr\u00e9d\u00e9fini.\nArticle 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini par l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel pr\u00e9vu \u00e0 l'article 1 er de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de\nsp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 er de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant\nle nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e,\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du I de l'article 1 de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction\npourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nDDT Dr\u00f4me \n4, place Laennec _ 26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\n3/4\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-08-01-00011 - AP autorisant GRANON Line \u00e0 effectuer des\ntirs d\u00e9fense simple pour protection de son troupeau contre le loup 29\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire\nn'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 11 : La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31/07/2029.\nArticle 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 13 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Grenoble, par courrier (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par\nl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb via le site internet www.telerecours.fr, dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de sa publication\nArticle 14 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me, le Directeur d\u00e9partemental des\nterritoires de la Dr\u00f4me, le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement\nd'Auvergne, Rh\u00f4ne-Alpes et le Chef du Service D\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de\nla Dr\u00f4me sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9\nau b\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me.\nfait \u00e0 Valence, le 1er ao\u00fbt 2024\nPour le pr\u00e9fet, par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLe Chef du Service Eau, For\u00eats, Espaces Naturels,\nSIGNE\nSt\u00e9phane ROURE\nANNEXE\nPersonnes habilit\u00e9es (b\u00e9n\u00e9ficiaire et personnes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es) \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple visant\n\u00e0 la protection du troupeau du d\u00e9clarant contre la pr\u00e9dation du loup (deux tireurs \u00e0 la fois au plus\nautoris\u00e9s pat lot distinct \u00e0 condition que ceux-ci aient suivi la formation pr\u00e9vue au II de l'article 17 de\nl'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21/02/2024 (voir l'attestation de suivi de formation OFB d\u00e9livr\u00e9e par la DDT),\nsinon un seul tireur \u00e0 la fois), d\u00e9clarant et personnes ayant re\u00e7u sa d\u00e9l\u00e9gation, titulaires d'un permis de\nchasser obligatoirement valid\u00e9 pour la saison en cours :\nNom_Pr\u00e9nom N\u00b0 permis de chasser Date de\nd\u00e9livrance\nAttestation formation\nOFB pour le tir du loup\nGRANON-BERTRAND Jonathan 200800268006105-A 07/07/2015 OUI\nBONTHOUX Alain 20130058008409-A 07/101/2013 OUI\nGRESSE Jean-Claude 2624838 20/09/1978 OUI\nCANEPA Michel 13327464 17/06/1977 OUI\nDARONNAT Jean-Fran\u00e7ois 26112658 15/03/1976 OUI\nDDT Dr\u00f4me \n4, place Laennec _ 26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\n4/4\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-08-01-00011 - AP autorisant GRANON Line \u00e0 effectuer des\ntirs d\u00e9fense simple pour protection de son troupeau contre le loup 30","date":"2024-08-02","first_seen_on":"2025-09-12T18:43:17+00:00","id":"4f143989909eb387518d22e49c466dc34feca288abb7d87373b46de742363be1","name":"RAA SPECIAL N\u00b026-2024-218 DU 2 AOUT 2024","pdf_creation_date":"2024-08-02T13:51:21+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/29397/196547/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B0%2026-2024-218.pdf"}