{"administration":"pref63","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me","content":"PUY-DE-D\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b063-2025-144\nPUBLI\u00c9 LE 19 JUIN 2025\nSommaire\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me / Cabinet\n63-2025-06-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de\nl'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport\ndes artifices de divertissement et articles pyrotechniques du vendredi 20\njuin au lundi 23 juin 2025 (6 pages) Page 3\n2\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2025-06-19-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de\nl'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation,\ndu port et du transport des artifices de\ndivertissement et articles pyrotechniques du\nvendredi 20 juin au lundi 23 juin 2025\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-06-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la\ncession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques du vendredi 20 juin au lundi\n23 juin 2025\n3\n==\nPREFETDU PUY-DE-DOME Cabinet du Pr\u00e9fet\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, del'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniquesdu vendredi 20 juin 2025 au lundi 23 juin 2025 PR\u00c9FECTURE DU PUY-DE-D\u00d4ME |ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 alLe Pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00e9me, ? 0 2 5 0 9 8 3Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9d'articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative al'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9et le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;Vu le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 etsuivants et R. 2352-97 et suivants ;Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L. 2542-2 et suivants ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs ;Vu le d\u00e9cret 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu le d\u00e9cret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;Vu le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Jo\u00e9l MATHURIN en qualit\u00e9 du pr\u00e9fetdu Puy-de-D\u00f4me ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ter juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs ;\n1/518, boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - T\u00e9l. : 04 73 98 63 63internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-06-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la\ncession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques du vendredi 20 juin au lundi\n23 juin 2025\n4\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre desmesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance et deveiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques ; qu'en application de l'articleL. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriale, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre lesmesures adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;Consid\u00e9rant la pratique dans le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me de l'usage \u00e0 vocation festive desartifices de divertissement et engins pyrotechniques \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s et c\u00e9l\u00e9brationsnationales ;Consid\u00e9rant que l'utilisation des artifices de divertissement en milieu dens\u00e9ment urbanis\u00e9 imposedes pr\u00e9cautions particuli\u00e8res ;Consid\u00e9rant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens quipeuvent r\u00e9sulter de l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e des artifices de divertissement, particuli\u00e8rement sur lavoie publique et dans les lieux de rassemblement ;Consid\u00e9rant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques a pourcons\u00e9quence potentielle de g\u00e9n\u00e9rer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-cir\u00e9sultent de l'int\u00e9r\u00eat pr\u00e9sent\u00e9 par certains badauds pr\u00e9sents sur la voie publique ou de laconstitution de ph\u00e9nom\u00e8nes de bandes ;Consid\u00e9rant les violences urbaines survenues les 28 et 29 juin 2023 \u00e0 Clermont-Ferrand et dans lescommunes de sa p\u00e9riph\u00e9rie imm\u00e9diate au cours desquelles des artifices de divertissement de typechandelles romaines et fus\u00e9es de toutes cat\u00e9gories ont \u00e9t\u00e9 massivement utilis\u00e9s en tir tendu contreles forces de l'ordre et les sapeurs-pompiers ; ce type d'engins pyrotechniques est susceptible deg\u00e9n\u00e9rer des blessures graves (traumatismes auditifs, br\u00fblures) pour les fonctionnaires du servicepublic et des s\u00e9quelles pour des fonctionnaires bless\u00e9s ;Consid\u00e9rant les d\u00e9gradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers du faitou a l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques dans un grand nombre de communes dud\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me (notamment les communes de Clermont-Ferrand, Beaumont,Cournon d'Auvergne, Lempdes) notamment en p\u00e9riode de f\u00eates de fin d'ann\u00e9e ou de la f\u00eatenationale ;Consid\u00e9rant que lors de la finale de la ligue des champions opposant le Paris Saint Germain \u00e0 l'InterMilan le samedi 31 mai 2025, plusieurs tirs de mortiers ont \u00e9t\u00e9 tir\u00e9s dans le centre-ville de Clermont-Ferrand ; que lors de l'intervention des forces de l'ordre, de nombreux tirs tendus de mortiers mais\u00e9galement au-dessus de la foule ont \u00e9t\u00e9 comptabilis\u00e9s ;Consid\u00e9rant que l'utilisation abusive sur la voie publique, dans les lieux publics et les \u00e9tablissementsrecevant du public, des p\u00e9tards et autres pi\u00e8ces d'artifices, pr\u00e9sente des dangers et est de nature \u00e0troubler la tranquillit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publiques ;Consid\u00e9rant en outre que l'utilisation d\u00e9tourn\u00e9e des artifices de divertissement contribue auxviolences urbaines en \u00e9tant utilis\u00e9s comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens depropagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de v\u00e9hicules et deb\u00e2timents publics ;Consid\u00e9rant que le tir de feux d'artifice sur la voie publique sans autorisation est susceptible deprovoquer des blessures ;Consid\u00e9rant que l'affiux de personnes dans les services hospitaliers, bless\u00e9es par des articlespyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontr\u00e9 par les \u00e9tablissementshospitaliers concern\u00e9s est susceptible de grever l'acc\u00e8s aux soins des populations concern\u00e9es ;Consid\u00e9rant que toutes les mesures doivent \u00eatre prises pour pr\u00e9venir la survenance des incendiesvolontaires ou en limiter les cons\u00e9quences ;\n2/5\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-06-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la\ncession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques du vendredi 20 juin au lundi\n23 juin 2025\n5\nConsid\u00e9rant que, vu le niveau de la menace terroriste, la d\u00e9tention et l'utilisation des produitsinterdits par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est de nature, lors des grands rassemblements, a g\u00e9n\u00e9rer desmouvements de panique avec des risques d'atteintes aux personnes et de blessures graves ; qu'elleest susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les d\u00e9tourner ainsi deleurs missions de s\u00e9curit\u00e9 ; qu'elle est \u00e9galement susceptible, en couvrant les d\u00e9tonations d'armes \u00e0feu, de masquer une attaque r\u00e9elle, risquant ainsi d'accro\u00eetre le nombre de victimes ;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments et circonstances locales particuli\u00e8res d\u00e9crites ci-dessus unrisque \u00e9lev\u00e9 de troubles graves \u00e0 l'ordre public dans les secteurs concern\u00e9s, que, dans cescirconstances la limitation temporaire de l'achat, de la vente au d\u00e9tail, de l'utilisation, du port et dutransport des artifices de divertissement afin de pr\u00e9venir leur usage d\u00e9tourn\u00e9 appara\u00eet le moyen leplus adapt\u00e9, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me,ARR\u00caTEArticle 1: L'achat, la vente, la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement decat\u00e9gories F2 et F3 figurant sur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9 et annex\u00e9e aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont interdits du vendredi 20 juin 2025 \u00e0 08h00 jusqu'au lundi 23 juin 2025 a 08h00sur la voie publique ou en direction de l'espace public, sur le territoire du d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me.\nArticle 2: Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas :- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'unspectacle pyrotechnique d\u00e9clar\u00e9 tel que d\u00e9fini par l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b02021-580 du 31 mai 2010 ;- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feud'artifice pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 ou autoris\u00e9 par le maire de la commune.\nArticle 3: Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par lesdispositions r\u00e9pressives susvis\u00e9es.\nArticle 4 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me et dont une copie sera adress\u00e9e au procureur de laR\u00e9publique.\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand, le 19 JUIN 2025\nLe Pr\u00e9fet,\nSAJo\u00ebl MATHURIN\n3/5\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-06-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la\ncession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques du vendredi 20 juin au lundi\n23 juin 2025\n6\nD\u00e9lais et voies de recours :Dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre de l'Int\u00e9rieur, l'absence de r\u00e9ponse de l'administration pendant deux mois faisant na\u00eetre uned\u00e9cision implicite de rejet ; :- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb,accessible sur le site internet : www.telerecours.fr\n4/5\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-06-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la\ncession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques du vendredi 20 juin au lundi\n23 juin 2025\n7\nANNEXE :Liste des artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2 et F3 fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement NOR : INTA2112138A\nP\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che\nBatterie n\u00e9cessitant un support externe\nCombinaison\nCombinaieon n\u00e9cessitant un support externe\nP\u00e9tard \u00e0 composition flash\nFus\u00e9e\nChandelle romaine\nChandelle monocoup\nF3\nF3\nF3\nF3\nF2etF3\nF3\nF2etF3\nF2 et F3\nF2 et F3\n5/5\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-06-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la\ncession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques du vendredi 20 juin au lundi\n23 juin 2025\n8\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-06-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la\ncession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques du vendredi 20 juin au lundi\n23 juin 2025\n9","date":"2025-06-19","first_seen_on":"2025-06-19T14:21:58+00:00","id":"4f19111634df927885454e095e6c7f51348d4f5733efddbb734bc49f78eab68d","name":"RAA n\u00b063-2025-144 du 19 juin 2025","pdf_creation_date":"2025-06-19T14:16:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.puy-de-dome.gouv.fr/contenu/telechargement/30335/244831/file/RAA%20n%C2%B063-2025-144%20du%2019%20juin%202025.pdf"}