{"administration":"pref49","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire","content":"PREFET oo\nDE MAINE-ET-LOIRE Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun\nLibert\u00e9 Service accueil, b\u00e2timents et cadre de vie\n\u00c9galit\u00e9 .Fraternit\u00e9 Bureau de l'accueil\nSection courrier\nRECUEIL SP\u00c9CIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 3 du 9 janvier 2025\nLe contenu du recueil peut \u00eatre consult\u00e9, conform\u00e9ment au sommaire,\nsur le site internet de la pr\u00e9fecture www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.\n(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives D\u00e9partementales\n(collection depuis l'origine : rue de Fr\u00e9mur a Angers, archives49@maine-et-loire.fr)\nPour acc\u00e9der aux annexes non publi\u00e9es, il convient de contacter le service sous\nlequel l'acte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 ou de consulter l'adresse internet indiqu\u00e9e dans la d\u00e9cision.\nF2 Place Michel Debr\u00e9 49934 ANGERS c\u00e9dex 9 @ 02.41.81.80.72\npref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr\n\n\nCERTIFICAT D'AFFICHAGE\nET DE DIFFUSION\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire certifie que :\nLe sommaire du recueil sp\u00e9cial des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du\n9 janvier 2025 a \u00e9t\u00e9 affich\u00e9 ce jour; le texte int\u00e9gral a \u00e9t\u00e9 mis en ligne ce jour\nsur le site internet de la pr\u00e9fecture :www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.\nA Angers, le 9 janvier 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la directrice\ndu Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun,\n4\nLaurence BOISARD\n\nLe contenu du recueil peut \u00eatre consult\u00e9, conform\u00e9ment au sommaire,\nsur le site internet de la pr\u00e9fecture www.maine-et-loire.qouv.fr/publications/RAA.\n(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives D\u00e9partementales\n(collection depuis l'origine : rue de Fr\u00e9mur a Angers, archives49@maine-et-loire.fr)\nPour acc\u00e9der aux annexes non publi\u00e9es, il convient de contacter le service sous\nlequel l'acte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 ou de consulter l'adresse internet indiqu\u00e9e dans la d\u00e9cision.\nRecueil sp\u00e9cial des Actes Administratifs\nn\u00b0 3 du 9 janvier 2025\nSOMMAIRE\n| - ARR\u00caT\u00c9S\nPR\u00c9FECTURE\n- Arr\u00eat\u00e9 DRAJ-MICCSE n\u00b0 2024-55 du 2 janvier 2025 portant nomination et\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. EYMARD, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint d\u00e9partemental de l'agence\nnationale de l'habitat\n- Arr\u00eat\u00e9 DRAJ-MICCSE n\u00b02025-1 du 7 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme MINOT, sous-pr\u00e9fete de Cholet\n- Arr\u00eat\u00e9 DRAJ-MICCSE n\u00b0 2025-2 du 7 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme KERZHERO VLIEGHE, directrice de la r\u00e9glementation et des affaires juridiques\n- Arr\u00eat\u00e9 DRAJ-MICCSE n\u00b0 2025-3 du 7 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. FOREST, directeur de l'immigration\n- Arr\u00eat\u00e9 DRAJ- MICCSE n\u00b0 2025-4 du 7 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. HEMERY, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale a Angers\nI - AUTRES\nN\u00e9ant\n\n| - ARRETES\n\n\nEu\nPREFET a\nDE MAINE-ET-LOIRE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction d\u00e9partementale\nAgence des territoiresnationale Anah\ndel'habitat\nDIRECTION DE LA R\u00c9GLEMENTATION\nET DES AFFAIRES JURIDIQUES\nMission interminist\u00e9rielle charg\u00e9e\ndu contentieux strat\u00e9gique de l'\u00c9tat\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DRAJ/MICCSE 2024-55\nD\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signature\ndu d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans le d\u00e9partement.\nLe pr\u00e9fet de Maine-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nChevalier des palmes acad\u00e9miques.\nM. Philippe CHOPIN, pr\u00e9fet de Maine-et-Loire, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'ANAH dans le d\u00e9partement de\nMaine-et-Loire, en vertu des dispositions des articles L. 321-1 et R 321-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation et de l'article L 232-3 du code de l'\u00e9nergie,\nDECIDE:\nArticle ter:\nM. Pierre-Julien EYMARD, occupant la fonction de directeur d\u00e9partemental des territoires\nde Maine-et-Loire est nomm\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'ANAH.\nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. Pierre-Julien EYMARD, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint, \u00e0 effet de\nsigner les actes et documents suivants: |\nPour l'ensemble du d\u00e9partement :\nxtous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de\nsubvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0\nl'annulation et au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux Il]\nde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des\nstructures d'h\u00e9bergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses\nengag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces\nsubventions :\ntous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiaires\nmentionn\u00e9s aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de\nl'habitation (RHI-THIRORI), \u00e0 l'instruction des demandes d'acomptes et leur\n1/6\nPlace Michel Debr\u00e9 - 49934 ANGERS CEDEX 9\nT\u00e9l\u00e9phone : 02 41 81 81 81\nwww. maine-et-loire.gouv.fr\n\nliquidation ainsi qu'\u00e0 l'instruction des demandes de versement du solde de la\nsubvention ;\ntous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux\ntermes des conventions sign\u00e9es pour la gestion par l'ANAH des aides propres des\ncollectivit\u00e9s territoriales en application de l'article L. 312-21 du code de la\nconstruction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des\nd\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution\nde ces subventions ;\nla d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer des\ncontr\u00f4les sur place ;\ntous actes et documents administratifs, notamment d\u00e9cision d'agr\u00e9ment ou de\nrejet, relatifs \u00e0 l'instruction des demandes d'habilitation d'op\u00e9rateurs d'AMO ;\ntoute convention relative au programme \u00ab Habiter mieux \u00bb ;\nle rapport annuel d'activit\u00e9 ;\napr\u00e8s avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans la r\u00e9gion, les conventions pour la gestion des\naides \u00e0 l'habitat priv\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 321-141 du code de la construction et de\nl'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.\nPour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article\nL. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence\npour l'attribution des aides \u00e0 la pierre):\ntous actes, dont les actes notari\u00e9s d'affectation hypoth\u00e9caire relatifs aux OIR, et\ndocuments administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0\nl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et\nle cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux |\net Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite\ndes comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur ;\nla notification des d\u00e9cisions ;\nla liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des\nrecettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution des subventions:\nCes d\u00e9l\u00e9gations s'appliquent \u00e9galement aux subventions accord\u00e9es dans le cadre du Fonds\nd'aide \u00e0 la r\u00e9novation thermique des logements priv\u00e9s - FART- (programme \u00ab Habiter\nmieux \u00bb).\nle programme d'actions ;\napr\u00e8s avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans la r\u00e9gion, les conventions pluriannuelles\nd'op\u00e9rations programm\u00e9es [Cette d\u00e9l\u00e9gation ne s'applique pas aux conventions\ndites de \u00ab portage \u00bb vis\u00e9es \u00e0 l'article R. 321-12 du code de la construction et de\nl'habitation];\nles conventions d'OIR.\nPour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L 321-1-1\ndu code de la construction et de l'habitation (en d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour\nl'attribution des aides \u00e0 la pierre):\ntous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux\ntermes des conventions sign\u00e9es en application des articles L 301-5-1, L 301-5-2 et\nL321-1-1 du code de la construction et de l'habitation;\ntous actes et documents administratifs relatifs au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas\n\u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux | et Il de\nl'article R 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des\n2/6\n\ncomp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur, pour les\ndossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention ant\u00e9rieurement \u00e0 l'entr\u00e9e\nen vigueur de la convention sign\u00e9e en application de l'article L 321-1-1.\nArticle 3 :\nConcernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du\ncode de la construction et de l'habitation, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. Pierre-\nJulien EYMARD, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint, \u00e0 effet de signer les actes et documents suivants:\nPour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article\nL. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence\npour l'attribution des aides \u00e0 la pierre) :\n1) toutes les conventions concernant des logements situ\u00e9s dans les territoires concern\u00e9s,\nque ces conventions portent ou non sur des logements faisant \u00e9galement l'objet d'une\nsubvention de l'ANAH (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur\nprorogation. Le document r\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9 dans les\nm\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant. La r\u00e9siliation des\nconventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de\nl'ANAH.\n2) tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur\nconclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements aupr\u00e8s\ndes bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du\ncode de la construction et de l'habitation.Tous documents aff\u00e9rant aux conventions qui concernent des crier ne faisant\npas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur r\u00e9siliation.\n3) de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article\nR. 321-29, tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le et\nd'information li\u00e9es au respect des engagements contractuels et au plein exercice du\ncontr\u00f4le de l'Agence.\nPour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L 321-1-1\ndu code de la construction et de l'habitation, sous r\u00e9serve des comp\u00e9tences relatives\nau conventionnement sans travaux d\u00e9volues au d\u00e9l\u00e9gataire de comp\u00e9tence: dans les\nconditions pr\u00e9vues dans la convention de gestion :\n1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de\nl'ANAH ainsi que leur prorogation ou r\u00e9siliation. Le document r\u00e9capitulant les\nengagements du bailleur est sign\u00e9 dans les m\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 la\nconvention s'y rapportant.\n2) tous documents aff\u00e9rant \u00e0 ces conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0\nleur. conclusion, leur prorogation ou leur r\u00e9siliation ainsi que toutes demandes de\nrenseignements aupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article\nL 321-4 ou L 321-8 du code de la construction et de l'habitation.\n3) de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article\nR 321-29, tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le et\nd'information li\u00e9es au respect des engagements contractuels et au plein exercice du\ncontr\u00f4le de l'Agence.\n3/6\n\nArticle 4 :\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Catherine GIBAUD, directrice d\u00e9partementale adjointe des\nterritoires de Maine-et-Loire et \u00e0 Mme Viviane LE TIRILLY, cheffe du service\nconstruction habitat ville de cette direction d\u00e9partementale, et \u00e0 l'exception des\nactes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes d''habilitation d'op\u00e9rateurs d'AMO, \u00e0\nM. St\u00e9phane BARET, chef de l'unit\u00e9 habitat priv\u00e9 et public au sein de ce service et \u00e0 M.\nGr\u00e9gory TRUCHOT, adjoint au chef d'unit\u00e9 habitat priv\u00e9 et public, aux fins de signer :\nPour l'ensemble du d\u00e9partement :\ntous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de\nsubvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0\nl'annulation et au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s au II!\nde l'article R 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des\nstructures d'h\u00e9bergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses\nengag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces\nsubventions ;\ntous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subventions des b\u00e9n\u00e9ficiaires\naux articles IV et V de l'article R 321-12 du code de la construction et de l'habitation\n(RHI-THITORI), a l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi\nqu'\u00e0 l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;\ntous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux\ntermes des conventions sign\u00e9es pour la gestion de l'ANAH des aides propres des\ncollectivit\u00e9s territoriales en application de l'article L 312-21 du code de la\nconstruction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des\nd\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives a l'attribution\nde ces subventions :\nla d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer des\ncontr\u00f4les sur place ;\ntous actes et documents administratifs, notamment d\u00e9cision d'agr\u00e9ment ou de\nrejet, relatifs \u00e0 l'instruction des demandes d'habilitation d'op\u00e9rateurs d'AMO.\nPour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L 3211:\ndu code de la construction et de l'habitation (en d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour\nl'attribution des aides \u00e0 la pierre):\ntous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux\ntermes des conventions sign\u00e9es en application des articles L 301-5-1, L 305-5-2 et L\n321-111 du code de la construction et de l'habitation ;\ntous actes et documents administratifs relatifs au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas\n\u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux | et II de\nl'article R 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des\ncomp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur, pour les\ndossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention ant\u00e9rieurement \u00e0 l'entr\u00e9e\nen vigueur de la convention sign\u00e9e en application de l'article L 32144 ;\ntous actes et documents administratifs, notamment d\u00e9cision d'agr\u00e9ment ou de\nrejet, relatifs \u00e0 l'instruction des demandes d'habilitation d'op\u00e9rateurs d'AMO.\nPour les territoires non couverts Dar une convention sign\u00e9e en application de l'article\nL321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour\nl'attribution des aides \u00e0 la Dierre) :\n4/6\n\nSans objet.\nConcernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du\ncode de ia construction et de l'habitation, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Mme\nViviane LE TIRILLY, cheffe du service construction habitat ville \u00e0 la direction\nd\u00e9partementale des territoires de Maine-et-Loire, \u00e0 M. St\u00e9phane BARET, chef de l'unit\u00e9\nhabitat priv\u00e9 et public \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires de Maine-et-Loire, et \u00e0\nM. Gr\u00e9gory TRUCHOT, adjoint au chef d'unit\u00e9 habitat priv\u00e9 et public, \u00e0 effet de signer les\nactes et documents suivants :\nPour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L 321-1-1\ndu code de la construction et de l'habitation (en d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour\nl'attribution des aides \u00e0 la pierre):\n1) les conventions qui concernent les logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de\nl'ANAH ainsi que leur prorogation ou r\u00e9siliation. Le document r\u00e9capitulant les\nengagements du bailleur est sign\u00e9 dans les m\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 la\nconvention s'y rapportant.\n2) tous documents aff\u00e9rant \u00e0 ces conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0\nleur conclusion, leur prorogation ou leur r\u00e9siliation ainsi que toutes demandes de\nrenseignements aupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article\nL 321-4 ou L 321-8 du code de la construction et de l'habitation.\n3) de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article\nR 321-29, tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le et\nd'information li\u00e9es au respect des engagements contractuels et au plein exercice du\ncontr\u00f4le de l'Agence.\nPour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article\nL 321-111 du code de la construction et de l'habitation (en d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour\n'attribution des aides \u00e0 la pierre) :\nSans objet.\nArticle 5:\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Pierre-Julien EYMARD, directeur d\u00e9partemental des territoires\net Mme Catherine GIBAUD, directrice d\u00e9partementale des territoires adjointe, ainsi qu'\u00e0\nMme Viviane LE TIRILLY, cheffe du service construction habitat ville \u00e0 la direction\nd\u00e9partementale des territoires de Maine-et-Loire aux fins de signer tous les actes et\ndocuments administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes et \u00e0 la d\u00e9livrance de\nl'agr\u00e9ment des op\u00e9rateurs charg\u00e9s de la mission d'accompagnement du service public de\nla performance \u00e9nerg\u00e9tique de l'habitat pr\u00e9vue \u00e0 l'article L 232-3 du code de l'\u00e9nergie.\nArticle 6 :\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. St\u00e9phane BARET, chef de l'unit\u00e9 habitat priv\u00e9 et public \u00e0 la\ndirection d\u00e9partementale des territoires de Maine-et-Loire, et \u00e0 M. Gr\u00e9gory TRUCHOT,\nadjoint au chef d'unit\u00e9 habitat priv\u00e9 et public, aux fins de signer les accus\u00e9s de r\u00e9ception,\nainsi que les demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires et autres courriers n\u00e9cessaires \u00e0\nl'instruction courante des demandes d'agr\u00e9ment des op\u00e9rateurs charg\u00e9s de la mission\n5/6\n\nd'accompagnement du service public de la performance \u00e9nerg\u00e9tique de l'habitat pr\u00e9vue \u00e0\nl'article L 232-3 du code de l'\u00e9nergie, ainsi qu'\u00e0 l'information des demandeurs.\nArticle 7:\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prendra effet \u00e0 sa date de publication au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire. La d\u00e9cision pr\u00e9fectorale SG/MICCSE n\u00b0\n2024-035 du 29 juillet 2024 portant nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et donnant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence \u00e0 certains de ses collaborateurs est abrog\u00e9e \u00e0\ncompter de cette m\u00eame date.\nArticle 8 :\nUne copie de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e :\ne au Directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire,\nau Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental et au Pr\u00e9sident d'Angers Loire M\u00e9tropole\nayant sign\u00e9 une convention de gestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0\nl'article L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;\n\u00e0 la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ANAH, \u00e0 l'attention du Directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint en\ncharge des fonctions support,\n\u00e0 l'agent comptable de l'ANAH,\naux int\u00e9ress\u00e9s.\nArticle 9:\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision fait l'objet d'une publication au reeueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de Maine-et-Loire.\nFait \u00e0 Angers, le e-[04 [157\nLe d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence\n\u2014_ \u2014~__ TK\n =\nPhilippe CHOPIN\n\u2014\u2014>\n6/6\n\nPREFET . e . e \u00c6 La\nDE MAINE-ET-LOIRE Mission interminist\u00e9rielle charg\u00e9e\nFa du contentieux strat\u00e9gique de l'Etat\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DRAJ/MICCSE N\u00b0 2025-01\nPortant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Corinne MINOT,\nSous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de CHOLET\nLe pr\u00e9fet de Maine-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nChevalier des Palmes.acad\u00e9miques,\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes,\ndes d\u00e9partements et des r\u00e9gions,\nVU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration\nterritoriale de la R\u00e9publique,\nVU la loi n\u00b0 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la\nperformance de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 64-805 du 29 juillet 1964 modifi\u00e9 fixant les dispositions r\u00e9glementaires\napplicables aux pr\u00e9fets,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions\nadministratives individuelles,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration,\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portant nomination de M.\nPhilippe CHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire,\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de\nM. Emmanuel LE ROY, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire (groupe Il),\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de\nMme Corinne MINOT, administratrice de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te de Cholet\n(groupe Ill),\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 juillet 2022 portant nomination de Mme\nNathalie GIMONET, inspectrice de l'administration de 1*\u00b0 classe d\u00e9tach\u00e9e en qualit\u00e9\nde sous-pr\u00e9f\u00e8te hors classe, en qualit\u00e9 de directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Maine-et-\nLoire,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SCIM/BCAD n\u00b0 2000-796 du 20 novembre 2000 modifi\u00e9 portant\ncr\u00e9ation des centres de responsabilit\u00e9,\n\nVU la note de service n\u00b0 2021-4 du 28 avril 2021\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0 :\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Corinne MINOT, sous-pr\u00e9f\u00e9te de Cholet, pour\nassurer, sous la direction du pr\u00e9fet, dans les limites de son arrondissement,\nl'administration des affaires de l'\u00c9tat en ce qui concerne les actes suivants :\nPOLICE G\u00c9N\u00c9RALE ET MAINTIEN DE L'ORDRE\n1\u00b0 autorisation ou \u00e9mission d'avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps\nmilitaire ;\n2\u00b0 d\u00e9livrance de toutes autorisations relatives \u00e0 la police de la voie publique, de caf\u00e9s,\nd\u00e9bits de boissons, spectacles et autres lieux publics exc\u00e9dant la comp\u00e9tence des\nautorit\u00e9s municipales ;\n3\u00b0 autorisation de concours de la force publique pour l'ex\u00e9cution des jugements\nd'expulsion ;\n4\u00b0 r\u00e9ception de la d\u00e9claration et r\u00e9glementation des courses p\u00e9destres, cyclistes,\nhippiques, des rallyes automobiles et motocyclistes se d\u00e9roulant exclusivement sur le\nterritoire de l'arrondissement ;\n5\u00b0 interdiction de l\u00e2cher de pigeons en cas de menace pour la salubrit\u00e9, la s\u00fbret\u00e9 et la\ns\u00e9curit\u00e9 publiques ; |\n6\u00b0 agr\u00e9ment et retrait d'agr\u00e9ment des gardes particuliers ;\n7\u00b0 d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de revendeurs d'objets mobiliers ;\n8\u00b0 autorisation d'inhumer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ;\n9\u00b0 autorisation de transport de corps apr\u00e8s mise en bi\u00e8re en dehors du territoire\nm\u00e9tropolitain ;\n10\u00b0 d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 avril 2018 portant r\u00e9glementation relative \u00e0 la\nlutte contre les bruits de voisinage et interdisant notamment l'utilisation de p\u00e9tards ou\nautres pi\u00e8ces d'artifices lors de manifestations se d\u00e9roulant sur plusieurs communes de\nl'arrondissement ;\n11\u00b0 installation temporaire de ball-trap (opposition \u00e0 l'ouverture et fermeture) ;\n12\u00b0 mesures administratives de fermeture ou de restriction concernant les d\u00e9bits de\nboissons \u00e0 consommer sur place ou \u00e0 emporter et les restaurants ;\n13\u00b0 les mesures de police administrative prises en application du d\u00e9cret-2020-1310 du 29\noctobre 2020 prescrivant les mesures g\u00e9n\u00e9rales n\u00e9cessaires pour faire face \u00e0 l'\u00e9pid\u00e9mie\nde covid-19 dans le cadre de l'\u00e9tat d'urgence sanitaire ;\n14\u00b0 autorisation d'organisation des \u00e9preuves sportives ou non y compris celles comportant\ndes v\u00e9hicules \u00e0 moteur sur les voies ouvertes ou non \u00e0 la circulation, pour les\nmanifestations se d\u00e9roulant dans le ressort exclusif de l'arrondissement ;\n15\u00b0 autorisation de manifestations a\u00e9riennes ;\n16\u00b0 homologation des terrains et pistes destin\u00e9s au d\u00e9roulement des \u00e9preuves,\ncomp\u00e9titions et manifestations sportives terrestres, \u00e0 moteur (articles R. 331-35 et R. 331-\n37 du code du sport);\n17\u00b0 autorisation temporaire d'ouverture de l'a\u00e9rodrome de Cholet au trafic international ;\n18\u00b0 enregistrement et d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de cr\u00e9ation, de\nmodification et de dissolution des associations loi de 1901;\nADMINISTRATION LOCALE\n\n19\u00b0 recours gracieux et lettres d'observations dans le cadre du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et du\ncontr\u00f4le budg\u00e9taire des actes pris par les organes d\u00e9lib\u00e9rants et ex\u00e9cutifs des\ncommunes, de leurs \u00e9tablissements publics et de leurs groupements, dont le si\u00e8ge est\nsitu\u00e9 dans l'arrondissement ;\n20\u00b0 Prise de position formelle relative \u00e0 la mise en \u0153uvre d'une disposition l\u00e9gislative ou\n. r\u00e9glementaire en application de l'article L.1116-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales ; | .\n21\u00b0 signature des conventions de t\u00e9l\u00e9transmission des actes des communes, de leurs\n\u00e9tablissements publics et de leurs groupements, soumis \u00e0 obligation de transmission au\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans l'arrondissement ainsi que leur suspension\n\u00e9ventuelle, en application des dispositions des articles R. 2131-3 et R. 2131-4 du code\ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\n22\u00b0 information des autorit\u00e9s locales de l'intention du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat de ne pas\nformer un recours devant le tribunal administratif ;\n23\u00b0 acceptation de la d\u00e9mission des maires d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des communes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es, des\nadjoints au maire des communes et des vice-pr\u00e9sidents des EPCI et des syndicats mixtes\n\"ferm\u00e9s\", dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 dans l'arrondissement ;\n24\u00b0 substitution au maire dans les cas pr\u00e9vus par les articles L. 2122-34, L. 2215-1 et L. 2215-\n5 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\n25\u00b0 visa avec ou sans observation des d\u00e9lib\u00e9rations des conseils d'administration des\noffices publics de l'habitat \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 ayant leur si\u00e8ge dans l'arrondissement ;\n26\u00b0 cr\u00e9ation, modification et dissolution des syndicats intercommunaux, lorsque le\np\u00e9rim\u00e8tre de l'\u00e9tablissement est situ\u00e9 enti\u00e8rement dans l'arrondissement ;\n27\u00b0 cr\u00e9ation, modification et dissolution des syndicats mixtes lorsque le p\u00e9rim\u00e8tre de\nl'\u00e9tablissement est situ\u00e9 enti\u00e8rement dans l'arrondissement (article L. 5711-1 du code\ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales) ;\n28\u00b0 cr\u00e9ation, modification et dissolution des communaut\u00e9s d'agglom\u00e9ration et des\ncommunaut\u00e9s de communes lorsque le p\u00e9rim\u00e8tre de l'\u00e9tablissement est situ\u00e9\nenti\u00e8rement dans l'arrondissement ;\n29\u00b0 suspension ou annulation des arr\u00eat\u00e9s des maires agissant au nom de l'\u00c9tat ;\n30\u00b0 d\u00e9signation des repr\u00e9sentants du pr\u00e9fet dans les comit\u00e9s des caisses des \u00e9coles ;\n31\u00b0 avis pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9cision de d\u00e9saffectation des biens des \u00e9coles \u00e9l\u00e9mentaires et\nmaternelles publiques prise par le maire ;\n32\u00b0 actes d'administration locale pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 2121-9 du code g\u00e9n\u00e9ral des\ncollectivit\u00e9s territoriales ; ;\n33\u00b0 contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 de tous les actes \u00e9manant des associations fonci\u00e8res de\nremembrement ;\n\u00a9 34\u00b0 approbation de tous les actes \u00e9manant des associations syndicales autoris\u00e9es du\nressort de l'arrondissement \u00e0 l'exclusion des pi\u00e8ces techniques et des march\u00e9s ;\n35\u00b0 d\u00e9cisions d'attribution et lettres de notification du FCTVA aux collectivit\u00e9s et\n\u00e9tablissements publics locaux de l'arrondissement ;\n36\u00b0 conventions et documents contractuels pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat local ;\nADMINISTRATION G\u00c9N\u00c9RALE\n37\u00b0 r\u00e9quisition de logements (signature, notification, ex\u00e9cution, renouvellement,\nannulation et main lev\u00e9e des ordres de r\u00e9quisition, actes de proc\u00e9dure divers) ;\n38\u00b0 r\u00e9partition du contingent HLM pour les fonctionnaires ;\n39\u00b0 d\u00e9signation des membres des commissions de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales ;\n40\u00b0 gestion administrative et financi\u00e8re du centre de responsabilit\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral SCIM/BCAD n\u00b0 2000-796 du 20 novembre 2000 modifi\u00e9 (r\u00e9sidence et services\nadministratifs) ;\n\n41\u00b0 signature des bons de commande ;\n42\u00b0 conditions de r\u00e9ception des candidatures, d'envoi de la propagande \u00e9lectorale et\nd\u00e9livrance des re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d\u00e9finitifs de candidatures aux \u00e9lections\nmunicipales ; d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de mandataire financier.\nARTICLE 1 BIS :\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Mme Corinne MINOT, sous-pr\u00e9f\u00e8te de\nCholet, pour assurer, sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet, pour l'ensemble du d\u00e9partement,\nl'administration des affaires de l'\u00c9tat en ce qui concerne les actes suivants :\n- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de d\u00e9tention d'arme(s) et autorisation ou refus\nd'autorisation d'acquisition et de d\u00e9tention d'arme(s) ;\nles d\u00e9cisions portant injonction de remise ou de dessaisissement d'arme(s), de\nmunition(s) ou de leur(s) \u00e9l\u00e9ment(s) ;\nles d\u00e9cisions favorables ou d\u00e9favorables r\u00e9serv\u00e9es aux demandes de cartes de\ncollectionneur d'armes et de leurs \u00e9l\u00e9ments ;\n- la d\u00e9livrance des cartes europ\u00e9ennes d'arme \u00e0 feu ;\n- les autorisations ou refus d'autorisations de commerce d'armes et de munitions des\ncat\u00e9gories Cet D;\n- l'agr\u00e9ment technique pour les d\u00e9p\u00f4ts de poudre de chasse.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Corinne MINOT, les actes pr\u00e9cit\u00e9s - autres\nque les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de d\u00e9tention d'armes et les autorisations de d\u00e9tention\nd'armes - sont pris par Mme Nathalie GIMONET, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\ndirectrice des s\u00e9curit\u00e9s et, en l'absence concomitante de Mme Corinne MINOT et de Mme\nNathalie GIMONET, par M. Emmanuel LE ROY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture.\nARTICLE 2 :\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Fabrice ETIE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de\nCholet, \u00e0 l'effet de signer toutes les pi\u00e8ces concernant les mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0\"\net \u00e0 l'article 1 BIS \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s et correspondances comportant une d\u00e9cision,\nsauf dans les cas pr\u00e9vus aux articles 3 et 4.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Fabrice ETIE, la d\u00e9l\u00e9gation accord\u00e9e est\ndonn\u00e9e \u00e0 M. Alexandre MARCHAL-PERRIN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la sous-pr\u00e9fecture\nde Cholet.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e, dans le cadre des \u00e9lections municipales de\nl'arrondissement de Cholet, \u00e0 M. Fabrice ETIE et \u00e0 M. Alexandre MARCHAL-PERRIN pour\nles re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t de candidatures, les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d\u00e9finitifs de candidatures et les\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de mandataire financier.\nARTICLE 3:\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Corinne MINOT, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0\nM. Fabrice ETIE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture, \u00e0 l'effet de signer : |\n\u2014 tous les actes relatifs \u00e0 la gestion administrative et financi\u00e8re du centre de responsabilit\u00e9\ncr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SCIM/BCAD n\u00b0 2000-796 du 20 novembre 2000, modifi\u00e9 ;\n-les autorisations de transport de corps apr\u00e8s mise en bi\u00e8re en dehors du territoire\nm\u00e9tropolitain ;\n\n-les autorisations d'organisation des \u00e9preuves sportives ou non y compris celles\ncomportant des v\u00e9hicules \u00e0 moteur sur les voies ouvertes ou non \u00e0 la circulation, pour\nles manifestations se d\u00e9roulant dans le ressort exclusif de l'arrondissement ;\n- les autorisations de d\u00e9tention d'armes ;\n- les autorisations d'inhumer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es.\nARTICLE 4 :\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Corinne MINOT, les fonctions de sous-\npr\u00e9fet de l'arrondissement de Cholet sont exerc\u00e9es par M. Emmanuel LE ROY, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, ou par le sous-pr\u00e9fet de permanence.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9 de Mme Corinne MINOT et de M. Emma-\nnuel LE ROY, la d\u00e9l\u00e9gation accord\u00e9e par l'article 1\u00b0' du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est exerc\u00e9e par M.\nFabrice ETIE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture ou le cas \u00e9ch\u00e9ant par M. Alexandre\nMARCHAL-PERRIN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la sous-pr\u00e9fecture.\nARTICLE S :\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Corinne MINOT \u00e0 l'effet de signer toute correspondance\nurgente n\u00e9cessitant la signature du pr\u00e9sident de la commission de surendettement des\nparticuliers institu\u00e9e par les articles L. 712-1 \u00e0 L. 712-9 du code de la consommation.\nARTICLE 6:\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Emmanuel LE ROY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture, la suppl\u00e9ance est exerc\u00e9e par Mme Corinne MINOT. D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0\ncette derni\u00e8re pour signer, dans ce cadre, tous actes en son nom.\n0\nRTICLE 7:\nEn cas d'absence o\u00f9 d'emp\u00e9chement simultan\u00e9 du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et\nde la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, directrice des s\u00e9curit\u00e9s, et lors de la permanence\nd\u00e9partementale qu'elle assure, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Corinne MINOT \u00e0 l'effet de\nsigner, pour tout le d\u00e9partement :\n- les arr\u00eat\u00e9s pris en application des articles L. 224-2, L 224-6 \u00e0 L. 224-9 du code de la\nroute,\n- les d\u00e9cisions prescrivant \u00e0 titre provisoire immobilisation et la mise en fourri\u00e8re des\nv\u00e9hicules, prises en application des dispositions de l'article L. 325-1-2 du code de la\nroute.\n- les arr\u00eat\u00e9s relatifs aux personnes hospitalis\u00e9es en raison de troubles mentaux pris en\napplication des articles L. 3213-1 \u00e0 L. 3214-5 du code de la sant\u00e9 publique ;\n- toutes d\u00e9cisions relatives aux mesures d'\u00e9loignement des \u00e9trangers en situation\nirr\u00e9guli\u00e8re :\na) Les d\u00e9cisions d'\u00e9loignement des \u00e9trangers (obligations de quitter le territoire fran\u00e7ais\nassorties ou non d'un d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire, d\u00e9cisions fixant le pays de renvoi,\nd'interdiction de retour, suppression de d\u00e9lai d\u00e9part volontaires, d\u00e9cisions d'interdiction\nde circulation sur le territoire fran\u00e7ais pour les ressortissants europ\u00e9ens, assignations \u00e0\nr\u00e9sidence, d\u00e9cisions de remise aux autorit\u00e9s en application de la convention Schengen);\n5\n\nb) La mise en ceuvre des d\u00e9cisions d'\u00e9loignements (d\u00e9cisions de placement en r\u00e9tention,\nsaisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention aux fins de prolongation de la r\u00e9tention\nadministrative, saisines du juge des libert\u00e9s pour le recours a la visite domiciliaire) ;\nc) Les d\u00e9cisions d'application du r\u00e8glement Dublin III (arr\u00eat\u00e9s de transferts, assignations \u00e0\nr\u00e9sidence) ;\nd) Les r\u00e9quisitions de la force publique (police ou gendarmerie) aux fins d'escorte, en\napplication des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 des ministres de la d\u00e9fense et de l'int\u00e9rieur du\n22 avril 1997 portant r\u00e9partition des charges entre la police nationale et la gendarmerie\nnationale en mati\u00e8re d'escortes des \u00e9trangers non d\u00e9tenus frapp\u00e9s d'une mesure\nd'\u00e9loignement.\nARTICLE 8 :\nEn cas d'urgence, \u00e0 l'occasion de la permanence d\u00e9partementale qu'elle assure,\nd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Corinne MINOT \u00e0 l'effet de signer, pour tout le\nd\u00e9partement :\n- tout arr\u00eat\u00e9 de police d\u00fbment motiv\u00e9 portant r\u00e9quisition ou prescrivant toute mesure\nutile jusqu'\u00e0 ce que l'atteinte \u00e0 l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son.\nmaintien soient assur\u00e9es, y compris en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 civile ;\n- tout arr\u00eat\u00e9 n\u00e9cessit\u00e9 par la situation sanitaire dans le cadre des mesures g\u00e9n\u00e9rales\nn\u00e9cessaires pour faire face \u00e0 l'\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 dans le cadre de l'\u00e9tat d'urgence\nsanitaire.\nARTICLE 9 :\n\u00e0Le pr\u00e9sent: arr\u00eat\u00e9 prendra effet \u00e0 compter de sa publication au registre des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture. L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SG/MICCSE n\u00b0 2024-09 du 18 mars\n2024 est abrog\u00e9 \u00e0 compter de la m\u00eame date.\nARTICLE 10 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Cholet et la\nsous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, directrice des s\u00e9curit\u00e9s, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui\nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire.\nAngers, le 7 janvier 2025\nKe : SS\nPhilippe CHOPIN\n\nPREFET MISSION INTERMINISTERIELLE\nDE MAINE-ET-LOIRE CHARG\u00c9E DU CONTENTIEUX\nBealiv\u00e9 STRATEGIQUE DE L'ETAT\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DRAJ/MICCSE N\u00b0 2025-02 |\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Carine KERZERHO VLIEGHE,\nDirectrice de la r\u00e9glementation et des affaires juridiques\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des\ncommunes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;\nVU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0\n'administration territoriale de la R\u00e9publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des\nd\u00e9cisions administratives individuelles ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des\npr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et\nd\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 septembre 2023 portant\nnomination de M. Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination\nde M. Emmanuel LE ROY, administrateur de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire (groupe Il) ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARRETE\n\nARTICLE T\u00b0 :\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Madame Carine KERZERHO VLIEGHE,\ndirectrice de la r\u00e9glementation et des affaires juridiques, pour signer, dans le\ncadre de ses fonctions, \u00e0 l'exception des circulaires aux maires, des courriers\naux ministres, parlementaires, pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional, conseillers\nr\u00e9gionaux, pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental, conseillers d\u00e9partementaux,\nchefs des services r\u00e9gionaux et des conventions conclues au nom de l'\u00c9tat :\n- toutes d\u00e9cisions, arr\u00eat\u00e9s et documents, y compris comptables concernant\nl'organisation et le fonctionnement du service sur lequel elle a autorit\u00e9,\n- les m\u00e9moires en d\u00e9fense pr\u00e9sent\u00e9s devant les juridictions administratives au\ntitre des missions du service,\n- les d\u00e9penses de mise sous pli de la propagande officielle, les commandes de\nmat\u00e9riels et le versement des indemnit\u00e9s pour travaux suppl\u00e9mentaires \u00e0\nl'occasion des \u00e9lections,\n- les demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires assorties d'une prolongation du\nd\u00e9lai de recours au titre du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 ou du contr\u00f4le budg\u00e9taire,\n-les habilitations des agents de pr\u00e9fecture aux applications nationales de\npolice administrative accessibles par les portails CHEOPS NG et Passage2,\n-\u2014 les d\u00e9cisions et les arr\u00eat\u00e9s se rapportant aux objets suivants :\nCode\nA\nA01\nA02\nA03\nA04\nAO5commissions)\nR\u00e9vision et contr\u00f4le des listes \u00e9lectoralesNature des documents\n\u00c9LECTIONS, VIE ASSOCIATIVE, R\u00c9GLEMENTATION\nOrganisation des \u00e9lections politiques, des chambres consulaires et des\ntribunaux de commerce (bureaux de vote, tarifs, composition des\nD\u00e9clarations de candidature. aux \u00e9lections politiques, des chambres\nconsulaires et des tribunaux de commerce\nFrais d'organisation des \u00e9lections vers\u00e9s aux communes, remboursement des\nfrais de propagande officielle et des d\u00e9penses \u00e9lectorales des candidats,\nindemnit\u00e9s des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des officiers de police judiciaire, indemnit\u00e9s des\nmembres des commissions de contr\u00f4le\nAssociations loi 1901, associations syndicales libres, fondations, fondations\n_ d'entreprise, fonds de dotation, appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique\nA06 Agr\u00e9ment des centres de formation taxi, d\u00e9livrance des cartes\nprofessionnelles de conducteur de taxi, de chauffeur de voiture de transport,\nde conducteur de v\u00e9hicule motoris\u00e9 a deux ou trois roues utilis\u00e9s pour le\n\nA09\nA10\nAT\nA12\nA13\nA14\nA15\nA16\nA17\nA18\nA19\nA20\nA21\nA22\nA23\nA24\nA25\nA26\nA27\nB01\nBO2\nCo1\nC02Agr\u00e9ment des agents de surveillance et de gardiennage pour la surveillance\ndes biens sur la voie publique et pour proc\u00e9der a des palpations de s\u00e9curit\u00e9\nR\u00e9glementation a\u00e9rienne (manifestation, survol, plates-formes)\nD\u00e9bits de boissons et restaurants (horaires, transfert, zones prot\u00e9g\u00e9es,\ndemandes d'observations en mati\u00e8re disciplinaire, titre de maitre\nrestaurateur)\nR\u00e9glementation fun\u00e9raire (cr\u00e9ation des chambres fun\u00e9raires et cr\u00e9matoriums,\nhabilitation des op\u00e9rateurs fun\u00e9raires, inhumation en terrain priv\u00e9, d\u00e9lais\nd'inhnumation et de cr\u00e9mation, transport de corps et de cendres)\nTourisme (classement des offices de tourisme, d\u00e9nomination commune\ntouristique, carte de guide conf\u00e9rencier)\nManifestation publique de sports de combat, course hippique, course de\nl\u00e9vriers, course de poneys\nDemandes d'extrait de casier judiciaire\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration du programme annuel des manifestations\ncommerciales se tenant dans un parc des expositions enregistr\u00e9\nOption des doubles nationaux pour le service national\nExploitation d'un magasin g\u00e9n\u00e9ral\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration et autorisation des manifestations sportives\nmotoris\u00e9es et non motoris\u00e9es\nHomologation de circuit accueillant des manifestations sportives motoris\u00e9es\nNomination aux caisses des \u00e9coles\nAgr\u00e9ment et convention d'indemnisation des fouri\u00e9ristes, demande de\nremboursement des frais de fourri\u00e8re\nConstitution des commissions m\u00e9dicales et agr\u00e9ment des m\u00e9decins et\npsychologues charg\u00e9s de contr\u00f4ler l'aptitude physique des candidats au\npermis de conduire et des conducteurs\nAgr\u00e9ments des \u00e9tablissements d'enseignement de la conduite de v\u00e9hicules,\ndes centres de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, et de leurs enseignants\nDomiciliation d'entreprises\nCorrespondances d'information et demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires en\nmati\u00e8re de r\u00e9glementation et d'\u00e9lections\nLes commandes de mat\u00e9riels \u00e0 l'occasion des \u00e9lections\nL\u00c9GALIT\u00c9 ET INTERCOMMUNALIT\u00c9\nAvenants aux contrats d'association des coll\u00e8ges et lyc\u00e9es priv\u00e9s,\nOrganismes de formation des \u00e9lus locaux : r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t des dossiers,\ndemande de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires, notification des d\u00e9cisions minist\u00e9rielles\nAFFAIRES JURIDIQUES ET CONTENTIEUX\nLes pi\u00e8ces annexes des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux\nLes engagements comptables des op\u00e9rations financ\u00e9es au titre du\nprogramme 216 (d\u00e9penses contentieuses ou pr\u00e9-contentieuses)\n\nC03\nC04Les m\u00e9moires en d\u00e9fense pr\u00e9sent\u00e9s devant les tribunaux administratifs et les\ndemandes de non-lieu a statuer devant les juridictions administratives en\n'premi\u00e8re instance et en appel.\nLes correspondances et les documents relevant des attributions de\ncette mission et ne comportant pas pouvoir de d\u00e9cision,\nD CIRCULATION ET IDENTIT\u00c9\nDOT Communication d'informations aux administrations de l'\u00c9tat (police,\ngendarmerie, DRFIP,...) et aux huissiers de justice\nDO2 Toutes correspondances relatives \u00e0 l'instruction des demandes de cartes\nnationales d'identit\u00e9s, de passeports, de permis de conduire et de certificats\nd'immatriculation\nD03 D\u00e9livrance des passeports temporaires\nD04 Oppositions \u00e0 sortie des mineurs du territoire\nDOS Suspensions des permis de conduire ;\nD06 R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de restitution d'un permis de conduire invalid\u00e9 par solde de points\nnuls\nD07 Arr\u00eat\u00e9 portant restriction du droit \u00e0 conduire apr\u00e8s visite m\u00e9dicale\nD08 Convention portant habilitation et agr\u00e9ment au SIV des professionnels\nDOS D\u00e9cisions portant refus, suspension ou retrait des habilitations et agr\u00e9ments\nau SIV des professionnels du secteur automobile et autres partenaires\nD10 D\u00e9cisions sur recours gracieux (permis de conduire)\nD11 Attestations de conduites d\u00e9livr\u00e9es aux conducteurs d'ambulances, de taxis,\nde voitures de transports avec chauffeurs, des v\u00e9hicules affect\u00e9s au\nramassage scolaire et v\u00e9hicules affect\u00e9s aux transports de personnes apr\u00e8s\nv\u00e9rifications m\u00e9dicale de leur aptitude physique par un m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9\nD12 Validation des demandes d'acc\u00e8s \u00e0 l'application TES\nD13 Certification des formulaires de renseignements pour les voyages scolaires\nentre la France et le Royaume-Uni\nARTICLE 2 :\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour les mati\u00e8res codifi\u00e9es A01 \u00e0 A27 \u00e0\nl'article 1er \u00e0 Mme Gwena\u00eblle MESSAGER, attach\u00e9e principale, chef du bureau\nde la r\u00e9glementation et des \u00e9lections.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Gwena\u00eblle MESSAGER, la\nd\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie au pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a est exerc\u00e9e par Mme\nMathilde PORCHET, secr\u00e9taire administrative de classe normale, adjointe au\nchef du bureau dela r\u00e9glementation et des \u00e9lections.\n\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Gwena\u00e9lle MESSAGER et de\nMme Mathilde PORCHET, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui leur est consentie pour\nles d\u00e9lais d'inhumation et de cr\u00e9mation et les transports de corps et de cendres\nmentionn\u00e9s en A12, ainsi que pour les mati\u00e8res codifi\u00e9es A26 \u00e0 l'article 1%, est\nexerc\u00e9e par M. Thierry DUGAUQUIER, secr\u00e9taire administratif de classe\nnormale et Mme Isabelle BONNET, adjointe administrative.\nARTICLE 3 :\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour les mati\u00e8res codifi\u00e9es BO1 et BO2 \u00e0\nl'article 1\u00b0 \u00e0 Mme Sol\u00e8ne SUTEAU, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, adjointe\nau chef du bureau de la l\u00e9galit\u00e9.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour les mati\u00e8res codifi\u00e9es B01 \u00e0 l'article 1\",\ndans les limites de leurs attributions respectives, \u00e0 M. Benoit COUETOUX DU\nTERTRE, secr\u00e9taire administratif de classe exceptionnelle ; Mme R\u00e9gine\nMENARD, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle ; M. Charles-Olivier\nALLARD, secr\u00e9taire administratif de classe sup\u00e9rieure ; Mme L\u00e9na CHALLIER\nCOMPAROT, secr\u00e9taire administrative de classe normale ; Mme \u00c9lisa ROCHER-\nCAMPAS, agent contractuel.\nARTICLE 4\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, pour les mati\u00e8res codifi\u00e9es CO1 \u00e0 C04 \u00e0\nl'article 1\u00b0 , \u00e0 M. Emmanuel LAIGNEAU, attach\u00e9 d'administration, chef de la\nmission interminist\u00e9rielle charg\u00e9e du contentieux strat\u00e9gique de l'\u00c9tat.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Emmanuel LAIGNEAU, la d\u00e9l\u00e9gation\nqui lui est consentie au pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a est exerc\u00e9e par Mme Oph\u00e9lie TOITOT-\nDUCRET attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointe au chef de la mission\ninterminist\u00e9rielle charg\u00e9e du contentieux strat\u00e9gique de l'\u00c9tat.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de M. Emmanuel LAIGNEAU et\n~ de Mme Oph\u00e9lie TOITOT-DUCRET, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour les mati\u00e8res\ncodifi\u00e9es C01 \u00e0 C04 \u00e0 l'article Jer \u00e0 M. Damien GUILLEMIN, attach\u00e9\nd'administration.\nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. Emmanuel LAIGNEAU, attach\u00e9\nd'administration, chef de la mission interminist\u00e9rielle charg\u00e9e du contentieux\nstrat\u00e9gique de l'\u00c9tat, Mme Oph\u00e9lie TOITOT-DUCRET attach\u00e9e d'administration\nde l'\u00c9tat, adjointe au chef de la mission interminist\u00e9rielle charg\u00e9e du\ncontentieux strat\u00e9gique de l'\u00c9tat ainsi qu'\u00e0 Madame Chantal GRIVAULT-\nSEYEUX, adjointe administrative principale de 1\u00e8re classe, \u00e0 l'effet de signer tous\nles actes administratifs et financiers, d\u00e9cisions, conventions, relatifs au\ntraitement des frais contentieux vers\u00e9s par l'\u00c9tat au titre du BOP 216 et \u00e0 les\nsaisir dans CHORUS Formulaires.\nARTICLE 5 : Bureau de la circulation et de l'identit\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour les mati\u00e8res codifi\u00e9es D01 \u00e0 D13 a\nl'article 1er \u00e0 Madame St\u00e9phanie BEZOUT, attach\u00e9e, cheffe du bureau de la\ncirculation et de l'identit\u00e9.\n\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme St\u00e9phanie BEZOUT, cette\nd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Fr\u00e9d\u00e9rique BADEY, secr\u00e9taire administrative de\nclasse sup\u00e9rieure, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau des relations avec les usagers.\nUne d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e, en ce qui concerne les\nmati\u00e8res codifi\u00e9es D01, DO2 et DOG, \u00e0:\n* Mme Sylvie CALLY, adjointe administrative principale de 1\u00b0\u00b0 classe ;\n* Mme Catherine CANTIN-GAULTIER, adjointe administrative principale de\n2\u00e8re classe ; .\n+ M. Gilles GOISNARD, adjoint administratif principal de 1** classe ;\nUne d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e, en ce qui concerne les\nmati\u00e8res codifi\u00e9es D01, DO2 et DO3, \u00e0:\n* Mme L\u00e9a SEBTI, adjointe administrative ; '\n* Mme Florence GUIBERT, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure.\nARTICLE 6:\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 prendra effet a compter de sa publication au registre des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture. L'arr\u00eat\u00e9 SG/MICCSE n\u00b0 2024-40 du 10 octobre 2024\nest abrog\u00e9 \u00e0 compter de la m\u00eame date.\nARTICLE 7:\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice de la r\u00e9glementation et\ndes affaires juridiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\nde la pr\u00e9fecture.\n\nPREFET\nDE MAINE-ET-LOIRE Mission interminist\u00e9rielle charg\u00e9e\npi | du contentieux strat\u00e9gique de l'\u00c9tat\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DRAJ/MICCSE n\u00b0 2025-03\nPortant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Bruno FOREST,\nDirecteur de l'immigration\nLe pr\u00e9fet de Maine-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nChevalier des Palmes acad\u00e9miques,\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes,\ndes d\u00e9partements et des r\u00e9gions,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 64-805 du 29 juillet 1964 modifi\u00e9 fixant les dispositions r\u00e9glementaires\napplicables aux pr\u00e9fets,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions\nadministratives individuelles;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1406 du 18 d\u00e9cembre 2019 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions\nadministratives individuelles relevant du ministre de l'int\u00e9rieur,\nWU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portant nomination de M.\nPhilippe CHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire,\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de\nM. Emmanuel LE ROY, administrateur de l'Etat du deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire (groupe Il), |\nVU la note d'affectation n\u00b0 2022-11 du 24 ao\u00fbt 2022 portant affectation de M. Bruno\nFOREST, attach\u00e9 d'administration hors classe, en qualit\u00e9 de directeur de l'immigration\net des relations avec les usagers,\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\n=\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Bruno FOREST, directeur de l'immigration, pour\nsigner, dans le cadre de ses fonctions, \u00e0 l'exception des circulaires aux maires et des\ncorrespondances avec les ministres, les parlementaires, le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional, les\nconseillers r\u00e9gionaux, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental, les conseillers\nd\u00e9partementaux, les chefs des services r\u00e9gionaux :\na) Toutes d\u00e9cisions et tous documents concernant l'organisation et le fonctionnement\ndu service sur lequel il a autorit\u00e9 ;\n1/5\n\nb) Les documents d\u00e9sign\u00e9s en annexe ;\nc) les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9livrance et au refus de d\u00e9livrance ou de renouvellement\nd'un titre de s\u00e9jour, d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de carte de s\u00e9jour, d'une autorisation provisoire de\ns\u00e9jour y compris celle r\u00e9gie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et\nsuivants du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, d'un document\nde circulation pour \u00e9tranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions et la\nr\u00e9ponse aux recours gracieux ;\nd) Les d\u00e9cisions relatives aux attestations de demandes d'asile, aux titres de voyage pour\nr\u00e9fugi\u00e9s et apatrides et aux titres d'identit\u00e9s et de voyages ;\ne) Les d\u00e9cisions relatives aux regroupements familiaux demand\u00e9s par les ressortissants\n\u00e9trangers ;\nf) Les requ\u00eates devant les juridictions d'appel au titre de l'article L. 743-21 du CESEDA ;\ng) Les d\u00e9cisions d'\u00e9loignement des \u00e9trangers (obligations de quitter le territoire fran\u00e7ais\nassorties ou non d'un d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire, d\u00e9cisions fixant le pays de renvoi,\nd'interdiction de retour, suppression de d\u00e9lai d\u00e9part volontaires, d\u00e9cisions d'interdiction\nde circulation sur le territoire fran\u00e7ais pour les ressortissants europ\u00e9ens, d\u00e9cisions de\nremise aux autorit\u00e9s en application de la convention Schengen), ainsi que les d\u00e9cisions\nprises en applications des articles L. 721-6 et L. 721-7 du CESEDA et les d\u00e9cisions prises en\napplication de l'article L. 615-1 et suivant du CESEDA;\nh) La mise en \u0153uvre des d\u00e9cisions d'\u00e9loignements (assignations \u00e0 r\u00e9sidence, d\u00e9cisions de\nplacement et de maintien-en r\u00e9tention, saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention aux\nfins de prolongation de la r\u00e9tention administrative, saisine du juge des libert\u00e9s pour le\nrecours \u00e0 la visite domiciliaire) ;\ni) Les d\u00e9cisions d'application du r\u00e8glement Dublin Ill (arr\u00eat\u00e9s de transferts, assignations \u00e0\nr\u00e9sidence) ;\nj) Les d\u00e9cisions portant cr\u00e9ation de local de r\u00e9tention administrative \u00e0 titre temporaire ;\nk) La certification conforme pour service fait des pi\u00e8ces comptables pour les d\u00e9penses\nengag\u00e9es relevant du bop 303 actions 2 et 3;\n1). Les d\u00e9cisions portant engagement de d\u00e9pense et bons de commande, et certification\ndu service fait dans le cadre du march\u00e9 r\u00e9gional de prestations juridiques, lot n\u00b0 2;\nm) Les m\u00e9moires en d\u00e9fense pr\u00e9sent\u00e9s devant les juridictions administratives et\njudiciaires, en premi\u00e8re instance et en appel, concernant le contentieux des \u00e9trangers ;\nn) Les requ\u00eates devant le tribunal administratif sur le fondement de l'article L. 521-3 du\ncode de justice administrative (proc\u00e9dure pr\u00e9vue par L552-15 du CESEDA).\nARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Bruno FOREST, la d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature qui lui est consentie \u00e0 l'article 1* sera exerc\u00e9e. par Mme Emilie BRIN, attach\u00e9e\nprincipale, adjointe au directeur.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M, Bruno FOREST, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui\nest consentie \u00e0 l'article 1\" sera exerc\u00e9e, dans les limites respectives des attributions de leurs\nbureaux, par :\n* M. R\u00e9mi CATIMEL, attach\u00e9, chef du bureau du s\u00e9jour des \u00e9trangers ;\n* M. Laurent BALLET, attach\u00e9 principal, chef du bureau de l'asile ;\n. M. Tarek BOUZAMONDO, attach\u00e9, chef du bureau de la lutte contre l'immigration\nirr\u00e9guli\u00e8re ;\n2/5\n\n\u00b0 Mme Flora KORAQI-TOPALLI , attach\u00e9e, cheffe du p\u00f4le r\u00e9gional Dublin.\nARTICLE 3 : Constatation de service fait\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Bruno FOREST, directeur de l'immigration ainsi qu'\u00e0 Mme Emilie\nBRIN, attach\u00e9e principale, adjointe au directeur pour constater le service fait et op\u00e9rer les\ncertifications financi\u00e8res.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Marie-Laure Guilhe Lacombe de Villers, agent contractuel,\npour constater le service fait.\nARTICLE 4 : Correspondant fraude \u00e9trangers\nUne d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9\u00e9 \u00e0 Mme Emilie BRIN, attach\u00e9e\nprincipale, corr\u00e9spondante fraude \u00e9trangers, pour les d\u00e9cisions vis\u00e9es \u00e0 l'annexe F.\nARTICLE 5 : Bureau du s\u00e9jour des \u00e9trangers\nUne d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. R\u00e9mi CATIMEL, attach\u00e9, chef de\nbureau, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'annexe A et \u00e0 l'annexe B, pour la\nrubrique B1, du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. R\u00e9mi CATIMEL, cette d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0\nMme Sandrine DUHAMEL, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au\nchef du bureau du s\u00e9jour des \u00e9trangers.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de M. Bruno FOREST et de M. R\u00e9mi\nCATIMEL, la d\u00e9l\u00e9gation de signature pr\u00e9vue \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est donn\u00e9e \u00e0\nMme Sandrine DUHAMEL pour les actes \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 concernant\nles attributions du bureau du s\u00e9jour des \u00e9trangers.\nUne d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e, en ce qui concerne les d\u00e9cisions\ncodifi\u00e9es \u00e0 l'annexe A dans les rubriques A1, A2, A3, A4, AS et A9 a:\n+ Mme Aur\u00e9lie BODIN, adjointe administrative de 2\u00b0\"* classe\n+ Mme Soumiya KESSAB , adjointe administrative principale de 2*\"* classe ;\n+ Mme Ingrid DEBRIL, adjointe administrative principale de 2\u00b0\" classe ;\n+ M. Nicolas PIERRE, adjoint administratif principal de 2\u00b0\" classe ;\n\u00b0 Mme Jessica PISTELKA, adjointe administrative principale de 2*TM classe ;\n+ | Mme Nathalie IZAGUE, adjointe administrative principale de 1\u00b0* classe ;\n+ Mme Ga\u00eblle RATOUIS, adjointe administrative principale de 2\u00b0\" classe ;\n+ Mme Christelle RENAULT-POUPARD, adjointe administrative principale de 2\u00e8me\nclasse ;\n. Mme Lydie TOUZ\u00c9, secr\u00e9taire administrative de classe normale.\nARTICLE 6 : Bureau de l'asile\nUne d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Laurent BALLET, attach\u00e9\nprincipal, chef du bureau de l'asile, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'annexe B et\n\u00e0 l'annexe A, \u00e0 l'exception des rubriques A11 et A12.\n3/5\n\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Laurent BALLET, cette d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a\nMme Nino ADJAMOVA, agent contractuel, adjointe au chef du bureau.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9 de M. Bruno FOREST et de M. Laurent\nBALLET, la d\u00e9l\u00e9gation de signature pr\u00e9vue \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est donn\u00e9e \u00e0 Mme\nNino ADJAMOVA pour les actes \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 concernant les\nattributions du bureau de l'asile.\nUne d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e, en ce qui concerne les d\u00e9cisions\ncodifi\u00e9es \u00e0 l'annexe A dans les rubriques A2, A3, A4, A5 et AQ, \u00e0 l'annexe B, et dans l'annexe\nC dans la rubrique C1, a:\n+ Mme Sandrine SARRAZIN, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure ;\n+ Mme Carole DOEPPEN, secr\u00e9taire administrative de classe normale ;\n* Mme Lina ABDULLAH-BIRER, agent contractuel ;\n+ Mme Jessica SHAMSHOODEEN, agent contractuel ;\nUne d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature leur est donn\u00e9e, en ce qui concerne les d\u00e9cisions\ncodifi\u00e9es \u00e0 l'annexe A dans les rubriques A2, A3, A4, A5 et A9, et \u00e0 l'annexe B a:\n+ Mme Astrid BIBERON, adjointe administrative principale de 2\u00b0\" classe ;\n* Mme C\u00e9line BOURIGAULT, adjointe administrative principale de 2\u00b0\" classe ;\n+ Mme Catherine DABBAGH, adjointe administrative ;\nM. Sylvain JEGAT, adjoint administratif principal 1\u00e8re classe ;\nARTICLE 7 : Bureau de la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re\nUne d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Tarek BOUZAMONDO, attach\u00e9,\nchef de bureau, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions et actes d\u00e9sign\u00e9s aux annexes C et E du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Tarek BOUZAMONDO, cette d\u00e9l\u00e9gation est\ndonn\u00e9e \u00e0 M. Denis BOURGAULT, attach\u00e9 d'administration, adjoint au chef du bureau.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de M. Bruno FOREST et de M. Tarek\nBOUZAMONDO, la d\u00e9l\u00e9gation de signature pr\u00e9vue \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est donn\u00e9e\n\u00e0 M. Denis BOURGAULT pour les actes \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 concernant\nles attributions du bureau de la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re.\nUne d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e, en ce qui concerne les d\u00e9cisions\ncodifi\u00e9es \u00e0 l'annexe C dans les rubriques C1, C2, C3, C4, C5 et C6 et C7, et \u00e0 l'annexe E,\ndans les rubriques E1 et E2 \u00e0:\n> Mme Nicole CAUMEL, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle ;\n+ Mme Nelly MUSSARD, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle ;\n+ M. Bruno THILLOUX, adjoint administratif principal de 1\u00b0\" classe ;\n+ Mme B\u00e9n\u00e9dicte BRANGEON, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle ;\n+ Mme Aude-Lise PAVEN, secr\u00e9taire administrative de classe normale ;\n+ Mme Delphine VAILLANT, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle.\nARTICLE 8 : P\u00f4le r\u00e9gional Dublin\n4/5\n\nUne d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e a Mme Flora KORAQI-TOPALLI,\nattach\u00e9e, cheffe du p\u00f4le r\u00e9gional Dublin, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions et actes d\u00e9sign\u00e9s \u00e0\nl'annexe B et C du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Flora KORAQI-TOPALLI, cette d\u00e9l\u00e9gation est\ndonn\u00e9e \u00e0 M. Nicolas BROCHARD, secr\u00e9taire administratif de classe exceptionnelle, adjoint\n\u00e0 la cheffe de p\u00f4le.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de M. Bruno FOREST et de Mme Flora\nKORAQI-TOPALLI, la d\u00e9l\u00e9gation de signature pr\u00e9vue \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est\ndonn\u00e9e \u00e0 M. Nicolas BROCHARD pour les actes \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nconcernant les attributions du p\u00f4le r\u00e9gional Dublin.\nUne d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e, en ce qui concerne les d\u00e9cisions\ncodifi\u00e9es \u00e0 l'annexe B dans les rubriques B1 et B2 et \u00e0 l'annexe C dans les rubriques C1, C2,\nC3 et C4, \u00e0:\n. M, Guillaume BERNAY, secr\u00e9taire administratif de classe sup\u00e9rieure ;\n+ Mme Ga\u00eblle HISTACE, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure ;\n+ Mme H\u00e9l\u00e8ne KONDO, agent contractuel ;\n- M. Alexis JOBARD, secr\u00e9taire administratif de classe normale ;\n+ M. Mathieu PLESSIS, secr\u00e9taire administratif de classe normale ;\n. Mme Christelle BALLET, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle ;\n+ Mme C\u00e9line PERAL, secr\u00e9taire administratif stagiaire,\n. M. Jocelyn BENAZETH, secr\u00e9taire administratif\nARTICLE 9 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes\nadministratifs. L'arr\u00eat\u00e9 SG/MICCSE n\u00b0 2024-38 du 10 octobre 2024 est abrog\u00e9 \u00e0 compter de\nla m\u00eame date. |\nARTICLE 10 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur de l'immigration sont charg\u00e9s, chacun\nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire.\nAngers, le 07/01/2025\n\u2014\nLT\nPhilippe CHOPIN,\n5/5\n\n\n=e POLICEMINIST\u00c8RE NATIONALE\nDE L'INT\u00c9RIEUR yLib | I\nFraternit\u00e9\nDIRECTION GENERALE\nde la POLICE NATIONALE\nDIRECTION INTERDEPARTEMENTALE\nde la POLICE NATIONALE\nde MAINE ET LOIRE\nARR\u00caT\u00c9 DRA] / MICCSE N\u00b0 2025-04\nPortant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Franck HEMERY\nDirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale \u00e0 Angers\nLe pr\u00e9fet de Maine-et-Loire\nChevalier de ia L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des\ncommunes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions\nadministratives individuelles,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 64-805 du 29 juillet 1964 modifi\u00e9 fixant les dispositions\nr\u00e9glementaires applicables aux pr\u00e9fets\nVU le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des\nPr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et\nles d\u00e9partements,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 95-1197 du 6 novembre 1995 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re de\ngestion des personnels de la police nationale,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines\nd\u00e9penses support\u00e9es par les forces de police et de gendarmerie,\nVU le d\u00e9cret n\u00b02023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s et\n\u00e0 l'organisation de la police nationale\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2005 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re de gestion des\nfonctionnaires actifs des services de la police nationale,\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portant\n1/3\n\nnomination, de M. Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire,\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel DRHFS/ SDESCO /BCP n\u00b0 3273 du 1% d\u00e9cembre 2023\nportant nomination, \u00e0 compter du 1 janvier 2024, de Franck HEMERY, en\nqualit\u00e9 de directeur interd\u00e9partemental de la police nationale \u00e0 Angers\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0:\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Franck HEMERY \u00e0 l'effet de prononcer les sanctions du\nler groupe \u00e0 l'encontre des fonctionnaires appartenant aux corps d'encadrement et\nd'application et au corps des adjoints techniques de la police nationale ainsi que les\nsanctions disciplinaires relatives \u00e0 l'exclusion temporaire de fonctions d'une dur\u00e9e\nmaximale de trois jours pour les agents du corps d'encadrement et d'application de la\npolice nationale plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.\nARTICLE 2 :\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Franck HEMERY \u00e0 l'effet de proc\u00e9der \u00e0\nl'expression des besoins relatifs au budget de son service, rattach\u00e9 au BOP 176 police\nnationale, dans la limite de 90 000 \u20ac par op\u00e9ration, et de constater le service fait.\nARTICLE 3 :\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Franck HEMERY \u00e0 l'effet de signer les\nconventions concernant le remboursement des d\u00e9penses relatives aux prestations de\nservice d'ordre, de relations publiques et d'escortes de transports exceptionnels et les\n\u00e9tats liquidatifs aff\u00e9rents \u00e0 ces conventions, dans les conditions pr\u00e9vues par le d\u00e9cret\nn\u00b0 97-199 du 5 mars 1997.\nARTICLE 4:\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Franck HEMERY \u00e0 l'effet de signer les\nmesures provisoires d'immobilisation ou de mise en fourri\u00e8re d'un v\u00e9hicule, ainsi que\nles autorisations d\u00e9finitives de sortie de mise en fourri\u00e8re, concernant la Zone police\ndu d\u00e9partement, en application de l'article L 325-1-2 du Code de la route.\nARTICLE 5 :\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Franck HEMERY, les d\u00e9l\u00e9gations\naccord\u00e9es aux articles 1, 2 et 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont exerc\u00e9es par Mme C\u00e9line\nSTONA, commissaire divisionnaire de police, Directrice interd\u00e9partementale adjointe\nde la Police Nationale \u00e0 Angers.\n2/3\n\nARTICLE 6 :\nM. Franck HEMERY peut, sous sa responsabilit\u00e9, subd\u00e9l\u00e9guer sa signature \u00e0 des\nfonctionnaires plac\u00e9s sous son autorit\u00e9. Copie de cette d\u00e9cision sera adress\u00e9e \u00e0 la\npr\u00e9fecture en vue de sa publication au recueil des actes administratifs.\nARTICLE 7 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendra effet \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture. L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SG/MICCSE n\u00b0 2024-29 du 1\u00b0\njuillet 2024 est abrog\u00e9.\nARTICLE 8 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur interd\u00e9partemental de la police\nnationale d'Angers sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nMaine et Loire.\nAngers, le\nPhilipp\u00e8 CHQPIN\nAA\n'\n\\ \\\n3/3","date":"2025-01-09","first_seen_on":"2025-01-09T15:12:10+00:00","id":"4f1917ff15c9afcd6ce9cc7ff79cb449d7df99f786a6b43086ab076b8aea913e","name":"003-RAA sp\u00e9cial du 9 janvier 2025","pdf_creation_date":"2025-01-09T14:17:53+00:00","pdf_modification_date":"2025-01-09T14:20:14+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.maine-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/23881/156016/file/003-RAA%20sp%C3%A9cial%20du%209%20janvier%202025.pdf"}