{"administration":"pref30","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Gard","content":"PR\u00c9FET\nDU GARD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b030-2024-198\nPUBLI\u00c9 LE  3 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nPrefecture du Gard / CABINET\n30-2024-12-02-00001 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et\nla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs (2 pages) Page 3\n2\nPrefecture du Gard\n30-2024-12-02-00001\narr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPrefecture du Gard - 30-2024-12-02-00001 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\n\u00cbx CABINETPR\u00c9FET DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9SDU GARD Service d'animation des politiquesLibert\u00e9 - de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureEgalit\u00e9 Bureau des polices administrativesFraternit\u00e9ARRETE N\u00b030-2024-12-02-01autorisant la captation, I'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLe Pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de |'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signa-ture \u00e0 Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Gard ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Franck LACOSTE, directeur des s\u00e9curit\u00e9, directeur de cabinet adjoint dupr\u00e9fet du Gard ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es danschaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 25 novembre 2024 form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de lapolice nationale du Vaucluse, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-mettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone, afin de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens sur certains secteurs de la commune de Villeneuve les Avi-gnon, du 4 d\u00e9cembre 2024 au 5 janvier 2025 entre 06h00 et 00h00.Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der\u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9essur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ; que notamment, le 1\u00b0- de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de lapr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rementexpos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risquesde vol par effraction ;Consid\u00e9rant que le secteur pavillonnaire de Villeneuve les Avignon est r\u00e9guli\u00e8rement concern\u00e9par des vols par effraction ; |Consid\u00e9rant la mise en place du plan Anti Hold-up et les festivit\u00e9s de No\u00ebl ;Consid\u00e9rant que la commune de Villeneuve lez Avignon a un secteur sensible compris entre laD900 (avenue G\u00e9n\u00e9ral Leclerc), la D268 (avenue Pasteur, avenue Paul Ravoux) et la D980(boulevard de l'abb\u00e9 Valla, avenue de Verdun, avenue Charles de Gaulle, avenue Gabriel P\u00e9ri)\nH\u00f4tel de la Pr\u00e9fecture 10 avenue Feuch\u00e8res \u2014 30045 NIMES CEDEX 9T\u00e9l : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87 \u2014 www.gard.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2024-12-02-00001 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nConsid\u00e9rant que, compte tenu du risque d'atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens,ainsi qu'a la s\u00e9curit\u00e9 publique, de la sensibilit\u00e9 du secteur, de la topographie urbaine des lieuxconcern\u00e9s, et de l'int\u00e9r\u00e9t de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le suivi desmouvements de personnes tout en limitant I'engagement des forces au sol, le recours audispositif de captation install\u00e9 sur un drone est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; que l'utilisation des autresmoyens est susceptible d'entra\u00eener des menaces graves pour l'int\u00e9grit\u00e9 physique des agents etqu'il n'existe ainsi pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00e9mes fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e du 4 d\u00e9cembre2024 au 5 janvier 2025 entre 06h00 et O0h00 dans le secteur ci-dessus cit\u00e9 ; que les lieuxsurveill\u00e9s sont ainsi strictement limit\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre sur lequel les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es et au sein duquel sont susceptibles de se commettreles atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisationest \u00e9galement adapt\u00e9e \u00e0 l'objectif poursuivi ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, lademande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feront l'objetd'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Gard ; que toutefois, envertu de l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il y a lieu de d\u00e9roger au principed'information du public d\u00e8s lors que cette information est en contradiction avec la finalit\u00e9 pourlaquelle le dispositif est autoris\u00e9;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Gard ;Arr\u00eateArticle 1\u00b0: La captation, l'enregistrement et la transmission d''images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale du Vaucluse, sont autoris\u00e9s au titre de la pr\u00e9ventiondes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et de l'appui des personnels au sol.Article 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras \u00e0 vision nocturne pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9mentaux traitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 1.Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique ci-dessus cit\u00e9.Article 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du 4 d\u00e9cembre 2024 au 5 janvier 2025 de 06h00 \u00e000h00. |Article 5 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmisau repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut\u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivant sa publication :. - Soit par voie de recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet du Gard ;- soit par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'int\u00e9rieur ;- soit par voie de recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif de N\u00eemes.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique 'TelerecoursCitoyens', accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 7 : La directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Gard, le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale du Vaucluse, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. N\u00eemes, le 2 d\u00e9cembre 2024\nMarie-Charlotte EUVRARD\nPrefecture du Gard - 30-2024-12-02-00001 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5","date":"2024-12-03","first_seen_on":"2025-01-08T15:33:54+00:00","id":"4f2c48f27bf43596159d3d8a3d4a87d2719fc27985d6e199daaea1091cf5462b","name":"recueil-30-2024-198-special du 03 12 2024","pdf_creation_date":"2024-12-03T16:07:43+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.gard.gouv.fr/contenu/telechargement/61418/455795/file/recueil-30-2024-198-special%20du%2003%2012%202024%20%20.pdf"}