{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"ijerte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nNORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02024-134\nPUBLI\u00c9 LE 11 AVRIL 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations /\n2024-04-08-00020 - 20240408_Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant le parc zoologique de\nBIO-TOPIA \u00e0 transporter et \u00e0 d\u00e9tenir des chiens de prairie list\u00e9s sous le r\u00e9gime de l'article L.\n411-6 du code de l'environnement (6 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n2024-04-09-00004 - Extrait de l'avenant \u00e0 la convention de coordination entre les forces de\nl'Etat et la police municipale de DON (1 page) Page 9\nPr\u00e9fecture du Nord / Service de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat\n2024-04-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 portant nomination des membres du conseil\nd\u00e9partemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la m\u00e9moire de la\nNation du Nord (3 pages) Page 10\nSous-pr\u00e9fecture de Dunkerque /\n2024-04-10-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant convocation du coll\u00e8ge \u00e9lectoral de la commune de\nGhyvelde-Les Mo\u00ebres (3 pages) Page 13\nB X Direction  d\u00e9partementale  de laPREFET  protection  des populationsDU  NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9gali\u00e8\u00e9\nFraternit\u00e9\n2024  - 210\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  autorisant  le parc  zoologique  de BIO-TOPIA  \u00e0 transporter  et \u00e0 d\u00e9tenir  des\nchiens  de prairie  (Cynomys  ludovicianus)  list\u00e9s  sous  le r\u00e9gime  de I'article  L.411-6  du code  de\nl'environnement\nVu le r\u00e8glement  (UE)  n\u00b01143/2014  du parlement  europ\u00e9en  et du conseil  du 22 octobre  2014\nrelatif  \u00e0 l'introduction  et \u00e0 la gestion  de l'introduction  et de la propagation  des  esp\u00e8ces\nexotiques  envahissantes  ;\nVu le r\u00e8glement  d'ex\u00e9cution  (UE)  n\u00b02016/145  de la Commission  du 4 f\u00e9vrier  2016  portant\nadoption  du document-type  servant  de justificatif  pour  le permis  d\u00e9livr\u00e9  par  les autorit\u00e9s\ncomp\u00e9tentes  des \u00c9tats  membres  autorisant  les \u00e9tablissements  \u00e0 mener  certaines  activit\u00e9s\nsur des  esp\u00e8ces  exotiques  envahissantes  pr\u00e9occupantes  pour  l'Union  europ\u00e9enne\nconform\u00e9ment  au r\u00e8glement  (UE)  n\u00b01143/2014  du Parlement  europ\u00e9en  et du Conseil  :\nVu le r\u00e8glement  d'ex\u00e9cution  (UE)  n\u00b02016/1141  de la Commission  du 13 juillet  2016  adoptant\nune  liste  des  esp\u00e8ces  exotiques  envahissantes  pr\u00e9occupantes  pour  l'Union  conform\u00e9ment\nau r\u00e8glement  (UE)  n\u00b01143/2014  du Parlement  europ\u00e9en  et du Conseil  ;\nVu le r\u00e8glement  d'ex\u00e9cution  (UE)  2017/1263  de la Commission  du 12 juillet  2017  portant\nmise  \u00e0 jour  de la liste  esp\u00e8ces  exotiques  envahissantes  pr\u00e9occupantes  pour  l'Union  \u00e9tablie\npar  le r\u00e9glement  d'ex\u00e9cution  (UE)  2016/1141  conform\u00e9ment  au r\u00e8glement  (UE)  n\u00b01143/2014\ndu Parlement  europ\u00e9en  et du Conseil  ;\nVu le r\u00e8glement  d'ex\u00e9cution  (UE)  2019/1262  de la Commission  du 25 juillet  2019  modifiant\nle r\u00e8glement  d'ex\u00e9cution  (UE)  2016/1141  pour  mettre  \u00e0 jour  la liste  des  esp\u00e8ces  exotiques\nenvahissantes  pr\u00e9occupantes  pour  l'Union\nVu le livre  IV du code  de l'environnement  et notamment  les arti\u00e9les  L.411-6  \u00e0 L.411-10,\nL.415-3,  R.411-37  \u00e0 R.411-42,  R.411-46,  R.411-47  :\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2017-595  du 21 avril  2017  relatif  au contr\u00f4le'et  \u00e0 la gestion  de l'introduction\net de la propagation  de certaines  esp\u00e8ces  animales  et v\u00e9g\u00e9tales  :\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 14 f\u00e9vrier  2018  relatif  \u00e0 la pr\u00e9vention  de l'introduction  et de la propagation\ndes  esp\u00e8ces  animales  exotiques  envahissantes  sur le territoire  de la m\u00e9tropole  ;\nVu le d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  en date  17 janvier  2024  portant  nomination  de\nM. Bertrand  GAUME  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet  du Nord  ;\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en date  du 5 f\u00e9vrier  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation.  de signature  \u00e0\n'Monsieur  Fr\u00e9d\u00e9rlc  PIRON,  directeur  d\u00e9partemental  de la protection  des populations  du\nNord  ;\nVu la d\u00e9cision  du 6 f\u00e9vrier  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  aux  agents  de la direction\nd\u00e9partementale  de la protection  des populations  du Nord  ;\nVu la d\u00e9cision  pr\u00e9fectorale  accordant  le certificat  de capacit\u00e9  n\u00b02013-127  en date du 31\njuillet  2013  \u00e0 Mme  Sabine  KETELERS  pour  l'entretien  d'animaux  d''esp\u00e8ces  non\ndomestiques  dans  le cadre  de la pr\u00e9sentation  au public,  par  M. le Pr\u00e9fet  du Nord  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en date  du 30 mai  2016  portant  autorisation  d'ouverture  de\nl'\u00e9tablissement  \u00ab Parc  zoologique  de FORT-MARDYCK  \u00bb ;\nCONSIDERANT  la demande  d'autorisation  concernant  |'esp\u00e9ce  de chien  de prairie\n(Cynomis  ludovicianus)  au regard.  des  actions  de transport  et de d\u00e9tention,  en date  du 7\navril  2024,  d\u00e9pos\u00e9e  par Mme  Sabine  KETELERS,  directrice  du parc  zoologique  de BIO-\nTOPIA,  aupr\u00e8s  de la direction  d\u00e9partementale  de la protection  des  populations  du Nord  ;\nCONSIDERANT  l'avis  favorable  de la direction  d\u00e9partementale  de la protection  des\npopulations  du Nord  en date  du 8 avril  2024  ;\nCONSIDERANT  que la demande  du parc  zoologique  de BIO-TOPIA  vise \u00e0 conserver  de\nfa\u00e7on  captive  plusieurs  sp\u00e9cimens  de chien  de prairie  (Cynomis  ludovicianus)  dans  un\nobjectif  conservatoire  et de pr\u00e9sentation  au public  ;\nCONSIDERANT  que  ces  sp\u00e9cimens  susvis\u00e9s  proviennent  du parc  zoologique  de BIO-TOPIA\net que  ces esp\u00e8ces  sont  consid\u00e9r\u00e9es  comme  des  esp\u00e8ces  exotiques  envahissantes\npr\u00e9occupantes  pour  l'Union  europ\u00e9enne  au titre  des  r\u00e8glements  sus-cit\u00e9s  et de l'arr\u00eat\u00e9  du\n14 f\u00e9vrier  2018  relatif  \u00e0 la pr\u00e9vention  de l'introduction  et de la propagation  des  esp\u00e8ces\nanimales  exotiques  envahissantes  sur le territoire  de la m\u00e9tropole,  qu'elle  est susceptible\nd'entra\u00eener  des impacts  environnementaux,  sanitaires  et socio-\u00e9conomiques  ;\nCONSIDERANT  que  la qualification  du responsable  de l'entretien  attest\u00e9e  par le certificat\nde capacit\u00e9  n\u00b02013-127,  le respect  des  conditions  d'am\u00e9nagement  et d'exploitation  du\nparc  zoologique  de BIO-TOPIA  et des  conditions  de manipulation  et d'entretien  des\nsp\u00e9cimens  sus-vis\u00e9s,  telles  que  d\u00e9finies  dans  l'arr\u00e9t\u00e9  d'autorisation  d'ouverture  du 30 mai\n2016  et dans  la pr\u00e9sente  autorisation  permettent,  en raison  du confinement  permanent\nde ces  sp\u00e9cimens  et des  pr\u00e9cautions  prises  lors  de leurs  manipulations  et de leur\nentretien,  de pr\u00e9venir  les risques  aff\u00e9rents  \u00e0 leur  s\u00e9curit\u00e9,  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  et la tranquillit\u00e9  des\ntiers,  le risque  d'introduction  dans  le milieu  naturel  et de transmission  de pathologies\nhumaines  ou animales  et le risque  d'impacts  socio-\u00e9conomiques  ;\nSur proposition  du directeur  d\u00e9partemental  de la protection  des  populations  du Nord.\nARR\u00caTE\nArticle  1 - Identit\u00e9  du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe parc  zoologique  de BIO-TOPIA,  situ\u00e9  rue des  Droits  de I'Homme  59430  FORT-\nMARDYCK,  est autoris\u00e9  \u00e0 pratiquer  les op\u00e9rations  d\u00e9crites  dans  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\n\nArticle  2 \u2014 Nature  des  op\u00e9rations  autoris\u00e9es  et esp\u00e8ces  concern\u00e9es\nLe parc  zoologique  de BIO-TOPIA  est autoris\u00e9  \u00e0 transporter  et \u00e0 d\u00e9tenir,  sous  r\u00e9serve  du\nrespect  des  prescriptions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  :\n- Cinq  sp\u00e9cimens  de Cynomis  ludovicianus\nArticle  3 - Prescriptions  conditionnant  la pr\u00e9sente  autorisation\nL'autorisation  est conditionn\u00e9e  au respect  des  prescriptions  suivantes  :\nLes sp\u00e9cimens  sont  munis  d'un  marquage-individuel  et permanent,  sous  la responsabilit\u00e9\nde Mme  Sabine  KETELERS,  titulaire  du certificat  de capacit\u00e9  n\u00b02013-127.  Un registre  des\nentr\u00e9es  et sorties  est tenu  \u00e0 jour  conform\u00e9ment  \u00e0 la r\u00e9glementation  relative  \u00e0 la d\u00e9tention\nd'esp\u00e8ces  de faune  non  domestique.\nLes sp\u00e9cimens  sont  d\u00e9tenus  en permanence  dans  des  conditions  p\u00e9rmettant  d'assurer\nleur  bien-\u00eatre  et d'\u00e9viter  toute  fuite  dans  le milieu  naturel,  ainsi  que  tout  impact  potentiel\nsur I'environnement,  la s\u00e9curit\u00e9  et la sant\u00e9  des  personnes  et des  autres  animaux  conserv\u00e9s\ndans  |'\u00e9tablissement.\nLe nombre  maximum  de sp\u00e9cimens  dont  la d\u00e9tention  et la pr\u00e9sentation  au public  sont\nautoris\u00e9es  dans  cet  \u00e9tablissement  est de 5 Cynomis  ludovicianus.\nConditions  de d\u00e9tention  dans  l'\u00e9tablissement  :\nConditions  de transport  :\nLes  sp\u00e9cimens  sont  transport\u00e9s  dans  un v\u00e9hicule  disposant  d'une  autorisation  pour  le\ntransport  d'animaux  vivants.\nDurant  leur  transport,  les animaux  seront  plac\u00e9s  dans  des  caisses  pour  \u00e9viter  toute\n\u00e9vasion.\nevention  des ri ite ou de pr : _\nLes chiens  de prairie  sont  situ\u00e9s  \u00e0 I'int\u00e9rieur  d'une  grande  voli\u00e8re  accessible  au public  via\ndeux  sas de s\u00e9curit\u00e9  ; ils disposent  par  ailleurs  d'une  enceinte  ext\u00e9rieure  compos\u00e9e  de\npalissades  lisses  incrust\u00e9es  sur une  plateforme  b\u00e9tonn\u00e9e.\n.Un  capacitaire  est pr\u00e9sent.  '\nLe marquage  des  animaux  doit  \u00eatre  conforme  \u00e0 la r\u00e9glementation.\nLes effectifs  sont  contr\u00f4l\u00e9s  quotidiennement  par le personnel  soignant.\nUn syst\u00e8me  de surveillance  permanente  et un plan  d'intervention  d'urgence  en cas  de\nfuite  ou de propagation  sont  mis en place.\nion des ris  itaires :\nLe contact  avec  le public  est autoris\u00e9  selon  les prescriptions  de l'autorisation  d'ouverture.\nDevenir  des  sp\u00e9cimens  : '\nLes sp\u00e9cimens  peuvent  \u00eatre  c\u00e9d\u00e9s  et transport\u00e9s  vers  un autre  \u00e9tablissement.autoris\u00e9,  en\nFrance  ou dans  un autre  \u00c9tat  membre  de I'Union  europ\u00e9enne,  \u00e0 condition  de b\u00e9n\u00e9ficier\nde l'autorisation  administrative  d\u00e9livr\u00e9e  au titre  des  articles  L.411-6  et R.411-40  et suivants\ndu code  de l'Environnement.  Cette  autorisation  n'est  pas  n\u00e9cessaire  pour  le transport  des\nsp\u00e9cimens  vers  un site  de destruction.  Cependant,  toute  mesure  doit  \u00eatre  prise  afin\nd'\u00e9viter  une  introduction  dans  le milieu  naturel.\nLes dispositions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  s'appliquent  sans  pr\u00e9judice  de celles  relevant  d'autres\nr\u00e9glementations,  notamment  celles  relatives  \u00e0 la sant\u00e9  publique,  au contr\u00f4le  sanitaire  et \u00e0\nla protection  des  animaux,  au commerce.\n\nArticle  4 - Dur\u00e9e  de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente  autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  pour  une  dur\u00e9e  de cing  ans.\nLa dur\u00e9e  de la pr\u00e9sente  autorisation  est li\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e  de l'autorisation  d'ouverture  de\nl'\u00e9tablissement  au titre  de la r\u00e9glementation  relative  \u00e0 la d\u00e9tention  de la faune  sauvage\ncaptive.\nElle peut  \u00eatre  retir\u00e9e  ou suspendue  \u00e0 tout  moment,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  entendu,  si les\nconditions  fix\u00e9es  par le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  ne sont  pas respect\u00e9es,  notamment  en cas de fuite\nou de propagation  des  sp\u00e9cimens  concern\u00e9s  ou en cas d'\u00e9v\u00e9nements  impr\u00e9vus  ayant  des\neffets  n\u00e9fastes  sur la biodiversit\u00e9  ou sur les services  \u00e9cosyst\u00e9miques,  sur la s\u00e9curit\u00e9  et la\nsant\u00e9  des  personnes  ou des  autres  esp\u00e8ces  d\u00e9tenues  dans  l'\u00e9tablissement.\nArticle  5 - D\u00e9claration  des  incidents  et accidents\nLe parc  zoologique  de BIO-TOPIA  est et demeure  responsable  des  accidents,  des  d\u00e9g\u00e2ts  et\ndes  nuisances  pouvant  \u00eatre:  occasionn\u00e9s  par les animaux  h\u00e9berg\u00e9s  dans  son\n\u00e9tablissement.\nD\u00e8s qu'il  en a connaissance,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation  est tenu  de d\u00e9clarer  au Pr\u00e9fet\ndu Nord,  les accidents  ou incidents  int\u00e9ressant  les installations  ou activit\u00e9s  faisant  l'objet\nde la pr\u00e9sente  d\u00e9rogation  et qui sont  de nature  \u00e0 porter  atteinte  \u00e0 l'environnement,  aux\npersonnes  ou aux esp\u00e8ces  en captivit\u00e9  dans  l'\u00e9tablissement.\nSans  pr\u00e9judice  des mesures  que peut  prescrire  le pr\u00e9fet,  le p\u00e9titionnaire  doit prendre  ou\nfaire  prendre  toutes  dispositions  n\u00e9cessaires  pour  mettre  fin aux  causes  de l'incident  ou\naccident,  pour  \u00e9valuer  ses cons\u00e9quences  et y rem\u00e9dier.\nArticle  6 - Compte  rendu  d'activit\u00e9\nA la fin de chaque  ann\u00e9e  civile,  le parc' zoologique  de BIO-TOPIA  communiquera  a la\ndirection  d\u00e9partementale  de la protection  des  populations  du Nord,  un bilan  des\nmouvements  des  effectifs  pour  chacune  des  esp\u00e9ces  concern\u00e9es  par |'autorisation.\nArticle  7 - Sanctions  et contr\u00f4les\nLes agents  charg\u00e9s  de la police  de la nature  auront  libre  acc\u00e8s  aux  installations  ou activit\u00e9s\nfaisant  l'objet  de la pr\u00e9sente  autorisation,  dans  les conditions  fix\u00e9es  par  le code  de\nI'Environnement.  Ils pourront  demander  communication  de toute  pi\u00e8ce  utile  au contr\u00f4le\nde la bonne  ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nLa pr\u00e9sente  autorisation  sera  pr\u00e9sent\u00e9e  \u00e0 toute  r\u00e9quisition  des services  de contr\u00f4le.\nLe non-respect  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est soumis  aux  sanctions  d\u00e9finies  aux  articles  L. 415-1  et\nsuivants  du code  de l'environnement.\nArticle  8- Voies  et d\u00e9lais  de recours\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  qui sera  adress\u00e9e  par  lettre  recommand\u00e9e  avec  accus\u00e9  de r\u00e9ception,\npeut  faire  l'objet  d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  de la Directrice  d\u00e9partementale  de la\nprotection  des  populations  du Nord  ou un recours  gracieux  aupr\u00e8s  du Pr\u00e9fet  du Nord  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification.\nEn cas de rejet  explicite  d'un  recours  administratif,  il est possible  d'engager,  dans  les deux\nmois  suivant  le rejet,  un recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de LILLE.  Il\nest possible  \u00e9galement  d'engager  un recours  contentieux  sans  recours  'administratif\npr\u00e9alable.  Ce recours  devra  alors  \u00eatre  introduit  dans  les 2 mois  suivant  la r\u00e9ception  du\npr\u00e9sent  courrier.\nVous  pouvez  \u00e9galement  d\u00e9poser  votre  recours  juridictionnel  sur l'application  -internet\nT\u00e9l\u00e9recours  citoyens,  en suivant  les instructions  disponibles  \u00e0 l'adresse  suivante  :\nwww.telerecours.fr.\n\nDans  ce cas,  vous  n'avez  pas  \u00e0 produire  de copies  de votre  recours  et vous  \u00e9tes  assur\u00e9\nd'un  enregistrement  imm\u00e9diat,  sans  d\u00e9lai  d'acheminement.\nArticl\u00e9  9 - Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  du Nord,  le directeur  d\u00e9partemental  de la\nprotection  des-populations  du Nord,  le chef  du service  d\u00e9partemental  de l'office  fran\u00e7ais\nde la biodiversit\u00e9  du Nord  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne;  de l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui est publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  du Nord\net notifi\u00e9  au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nUne  copie.est  transmise  pour  information  \u00e0 :\n- Monsieur  le Directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  de\nla r\u00e9gion  HAUTS  DE FRANCE.  '\n- Monsieur  le Directeur  r\u00e9gional  de l'office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9  des  HAUTS  DE\nFRANCE,\nFait  \u00e0 LILLE,  le 8 avril  2024\nPour  le Pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nPour  le directeur  d\u00e9partemental  et par  s _\n85, boulevard  Camot  - CS 70010  - 59 048  LILLE  Cedex\nCourriel  : ouv.fr\nT\u00e9l.  : 03 28 07 22 00\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  sur : www.nord.gouv.fr\n\n\nCABINET  DU PREFET\nAvenant  \u00e0 la convention  de coordination  entre  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'Etat\net la police  municipale  de DON  (Nord)\nEn application  des  articles  L.512-4  \u00e0 L.512-7  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  (CSI),  le pr\u00e9fet  du Nord,\nle maire  de DON  et la procureure  de la R\u00e9publique  aupr\u00e8s  du tribunal  judiciaire  de Lille  ont sign\u00e9,  le 9\navril  2024,  un avenant  \u00e0 la convention  r\u00e9gissant  la coordination  entre  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  de I'Etat  et\nla police  municipale  de la commune.\n\n. L'office  national  des  combattants  etEx: victimes  de guerre\nPREFET  .\nDU NORD  Service  d\u00e9partemental  du Nord\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  modifiant  l'arr\u00eat\u00e9  portant  nomination  des  membres  du conseil  d\u00e9partemental\npour  les anciens  combattants  et victimes  de guerre  et la m\u00e9moire  de la Nation  du Nord\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Hauts-de-France,\npr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Nord,\npr\u00e9fet  du Nord,\nchevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nchevalier  l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nVu le code  des  pensions  militaires  d'invalidit\u00e9  et des  victimes  de guerre,  et notamment  ses articles\nR.613-5  \u00e0 R.613-9  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02006-665  du 7 juin  2006  relatif  \u00e0 la r\u00e9duction  du nombre  et \u00e0 la simplification  de la\ncomposition  de diverses  commissions  administratives  et son  notamment  l'article  14 ;\nVu le d\u00e9cret  du 17 janvier  2024  nommant  Bertrand  GAUME,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Hauts  de France,  pr\u00e9fet\nde la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Nord,  pr\u00e9fet  du Nord  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 26 f\u00e9vrier  2024  portant  nomination  des  membres  du conseil  d\u00e9partemental\npour  les anciens  combattants  et la m\u00e9moire  de la Nation  du Nord  ;\nVu les candidatures  pr\u00e9sent\u00e9es  par  les services  de l'Etat,  les organismes  comp\u00e9tents  et les associations  ;\nVu l'avis  du directeur  du service  d\u00e9partemental  de l'office  national  des  combattants  et des  victimes  de\nguerre  du Nord  ;\nARR\u00caTE\nArticle.1*  : L'article  1\u00b0\" de |'arr\u00e9t\u00e9  du 26 f\u00e9vrier  2024  est r\u00e9dig\u00e9  comme  suit  :\nSont  nomm\u00e9s  membres  du conseil  d\u00e9partemental  pour  les anciens  combattants  et les victimes  de\nguerre  et la m\u00e9moire  de la Nation,  pour  une  dur\u00e9e  de quatre  ans  :\nI. Au titre  du premier  coll\u00e8ge,  dit \u00ab coll\u00e8ge  des  \u00e9lus  et services  \u00bb, 7 membres  repr\u00e9sentant\nles assembl\u00e9es,  administrations  ou organismes  dont  ils rel\u00e8vent  :\ne ... Le pr\u00e9fet  du Nord,  ou son  repr\u00e9sentant,  pr\u00e9sident  ;\ne ... Le maire  de Lille,  ou son  repr\u00e9sentant  ;\ne ... Le pr\u00e9sident  du conseil  d\u00e9partemental  du Nord,  ou son  repr\u00e9sentant  ;\ne ... Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  militaire  d\u00e9partemental  ou son  repr\u00e9sentant  ;\nLe directeur  acad\u00e9mique  des  services  d\u00e9partementaux  de l'Education  nationale  ou son\nrepr\u00e9sentant  ;\n\n\u00b0 Le directeur  acad\u00e9mique  des  services  d\u00e9partementaux  de l'Education  nationale  ou son\nrepr\u00e9sentant  ;\ne \u2014 Le directeur  des  archives  d\u00e9partementales,  ou son  repr\u00e9sentant  ;\ne ... Le commandant  de r\u00e9gion  gendarmerie  des  Hauts-de  -France,  ou son  repr\u00e9sentant  ;\nIl. Au titre  du deuxi\u00e8me  coll\u00e8ge,  dit \u00ab coll\u00e8ge  des  anciens  combattants  et victimes  de guerre\n\u00bb, 18 membres  repr\u00e9sentant  les anciens  combattants  et victimes  de guerre  choisis  parmi  les\ncat\u00e9gories  de ressortissants  vis\u00e9es  \u00e0 I'annexe  l\u00e9gislative  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  L. 611-2  du\ncode  des  pensions  militaires  d'invalidit\u00e9  et des  victimes  de guerre  :\nIl.1. Au titre  des  repr\u00e9sentants  des  conflits  1939-1945,  d'Indochine  et de Cor\u00e9e,  1 membre  ;\nMonsieur  Jean  FOUREZ  ;\n11.2.  Au titre  des repr\u00e9sentants  des  conflits  d'Afrique  du Nord,  9 membres  :\nMonsieur  Yves  BOUTEILLER  ;\nMonsieur  Robert  DEBERGUES  ;\nMonsieur  Jean  Pierre  FAUCK  ;\nMonsieur  Albert  LA CAUVE  ;\nMonsieur  Jean  Luc  LEMANT  ;\nMonsieur  Henri  NOWAK  :\nMadame  Arlette  QUENNOY  ;\nMonsieur  Emile  SALEMBIER  ;\nMadame  Jacqueline  THERY-DANNEL.\nI1.3.  Au titre  des  repr\u00e9sentants  des  op\u00e9rations  post\u00e9rieures  au 2 juillet  1964,  7 membres  :\nMonsieur  Jean  Claude  CARTIGNY  ;\nMonsieur  Tanneguy  DEPRAT  ;\nMonsieur  G\u00e9rard  DRUELLE  ;\nMonsieur  Patrick  LEFEVRE  ;\nMonsieur  Robert  LYOEN  ;\nMadame  Sadia  SCHULZ  ;\nMonsieur  Philippe  VANDAMME.\n11.4.  Au titre  des  repr\u00e9sentants  des  victimes  d'acte  de terrorisme,  1 membre  :\nMonsieur  Franck  COSTE.\nII. Au titre  du 3\u00e8me  coll\u00e9ge,  dit \u00ab lien  entre  le monde  combattant  et la Nation  \u00bb, 6 membres\nrepr\u00e9sentant  les associations  ou fondations  \u0153uvrant  pour  la sauvegarde  et le\nd\u00e9veloppement  du lien  entre  le monde  combattant  et la Nation  :\nMonsieur  Christian  ALLARD  ;\nMonsieur  Jean  BARON  ;\nMonsieur  Brahim  BOURABAA  ;\nMonsieur  Guy  Maxime  DELPLACE  ;\nMadame  Ingrid  SERRURE  ;\nMonsieur  Eric VANLERBERGHE.\n\nArticle  2 - Conform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles  R421-1  et R 421-5  du code  de justice\nadministrative,  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal\nadministratif  de Lille,  5 rue Geoffroy  Saint-Hilaire  - CS 62039  - 59014  Lille  cedex,  dans  le d\u00e9lai  de deux\nmois  \u00e0 compter  de sa publication.  Le tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par l'application  T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyen  accessible  sur le site  www.telerecours.fr\nArticle  3 : Le directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  du Nord  et le directeur  du service  d\u00e9partemental  de\nl'office  national  des  combattants  et des  victimes  de guerre  du Nord,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le\nconcerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la\npr\u00e9fecture  du Nord.\nFait \u00e0 Lille, le (9 /64/201({\nBertrand  GAUME  -\n\nE N Sous-pr\u00e9fecture  de Dunkerque\nPREFET\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  portant  convocation  du coll\u00e8ge  \u00e9lectoral\nde la commune  de GHYVELDE-LES  MOERES\npour  proc\u00e9der  \u00e0 l'\u00e9lection  municipale  partielle  int\u00e9grale\net \u00e0 l'\u00e9lection  d'un  conseiller  communautaire\nLa Sous-Pr\u00e9f\u00e8te  de DUNKERQUE  par  int\u00e9rim\nVu le code  \u00e9lectoral  et notamment  les articles  L.225  \u00e0 L.251,  L. 260  \u00e0 L.270  et L.273-6  \u00e0 L.273-10  ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et notamment  les articles  L.2121-2  et L.2121-3  ;\nVu la loi n\u00b02016-1048  du 1*\" ao\u00fbt  2016  r\u00e9novant  les modalit\u00e9s  d'inscription  sur les listes  \u00e9lectorales  ;\nVu la circulaire  du minist\u00e8re  de l'int\u00e9rieur  NORINTA16255463]  du 19 septembre  2016  relative  \u00e0 l'organisation  des\n\u00e9lections  partielles  ;\nVu la circulaire  du minist\u00e8re  de l'int\u00e9rieur  NOR  INTA2000661)  du 16 janvier  2020  relative  au d\u00e9roulement  des\nop\u00e9rations  \u00e9lectorales  lors  des  \u00e9lections  au suffrage  universel  direct  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 23 octobre  2019  fixant  le nombre  et la r\u00e9partition  des  si\u00e8ges  du conseil\ncommunautaire  de la Communaut\u00e9  Urbaine  de Dunkerque  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 29 ao\u00fbt  2023  modifi\u00e9  fixant  la circonscription  des  bureaux  de vote  et les lieux  de\nr\u00e9union  des  \u00e9lecteurs  du d\u00e9partement  du Nord  \u00e0 compter  du 1\" janvier  2024  ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 21 f\u00e9vrier  2024  portant  d\u00e9signation  et d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Mme  Fabienne\nDECOTTIGNIES,  sous-pr\u00e9f\u00e8te  de Dunkerque  par  int\u00e9rim  ;\nVu les d\u00e9missions  de leur  mandat  de conseiller  municipal  de Mesdames  Lysiane  VEROVE,  Monique  ALVES,\nFran\u00e7oise  ANDRIES,  Marie-No\u00eblle  RUFIN,  Aude  LEHNERT,  Nicole  DE WALSCHE,  Christelle  LALLAU,  Corinne\nLECLERE,  Martine  VANDAMME,  Elodie  WILST,  Laurence  GUERMEUR,  Fabienne  LEDIEU,  Amandine  ALLAERT,\nMarie  Christine  JUNOT,  Marie  Jos\u00e9  SAGHAARD,  Elodie  BORDEYNE,  Delphine  VANBOCKSTAEL,  Fran\u00e7oise\nDECORTE,  Catherine  KOZACZEK,  V\u00e9ronique  BIS,  V\u00e9ronique  LEDEZ,  Florence  DEKNUYNDT  et Messieurs  Andr\u00e9\nLOEUIL,  Alain  JANSSEN,  S\u00e9bastien  VIANNE,  Maxence  BERTELOOT,  Jacques  DECORTE,  Jean-Fran\u00e7ois  DEDRIE,\nJean  GERREBOUT,  Vincent  LEVEL,  Nicolas  HERMARY,  No\u00ebl  DESWARTE,  Christophe  MILLE,  Jean-Pierre\nVANTIELCKE,  Anthony  RAES,  Tony  DESWARTE,  Philippe  DUBOIS,  J\u00e9r\u00f4me  DEBERT,  Benoit  ROERE,  Eric\nBLONDEEL,  Lionel  DUMONT,  Vincent  VERMERSCH,  Philippe  BERTELOOT,  Michel  D'ARRAS,  jean-Marc\nGILLODTS  ;\nConsid\u00e9rant  que  le conseil  municipal  a perdu  le tiers  de ses membres,  qu'il  ne peut  plus  \u00eatre  fait  appel  au\nsuivant  de liste  et que  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L.258  du code  \u00e9lectoral,  il y a lieu  de proc\u00e9der  \u00e0 des  \u00e9lections\ncompl\u00e9mentaires  dans  le d\u00e9lai  de trois  mois  \u00e0 compter  de la derni\u00e8re  vacance  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1\" - Le coll\u00e8ge  \u00e9lectoral  de la commune  de Ghyvelde-Les  Mo\u00ebres  est convoqu\u00e9  :\nle dimanche  23 Juin  2024\n\nen vue  de proc\u00e9der  \u00e0 l'\u00e9lection  municipale  partielle  int\u00e9grale  de vingt  neuf  conseillers  municipaux  et \u00e0\nl'\u00e9lection  d'un  conseiller  communautaire  repr\u00e9sentant  la commune  de Ghyvelde-Les  Mo\u00e9res  au sein  de !' organe\nd\u00e9lib\u00e9rant  de la communaut\u00e9  urbaine  de Dunkerque.\nSi un second  tour  de scrutin  est n\u00e9cessaire,  il y sera  proc\u00e9d\u00e9  :\nle dimanche  30 Juin  2024\nArticle  2 - Les  d\u00e9clarations  de candidature,  obligatoires  pour  chaque  tour  de scrutin,  r\u00e9sultent  du d\u00e9p\u00f4t  \u00e0 la Sous-\nPr\u00e9fecture  de Dunkerque  sise  27, rue Thiers  \u00e0 Dunkerque,  bureau  r\u00e9glementation  et des  \u00e9trangers,  section\nElections,\n- d'une  liste  comprenant  autant  de candidats  que  de si\u00e8ges  \u00e0 pourvoir  au conseil  municipal  et au plus  deux\ncandidats  suppl\u00e9mentaires,  conform\u00e9ment  aux  articles  L.260  et L.263  \u00e0 L. 267  du code  \u00e9lectoral.  Elle  est\ncompos\u00e9e  alternativement  d'un  candidat  de chaque  sexe  ;\n- d'une  liste  de candidats  au conseil  communautaire  comportant  un nombre  de candidats  \u00e9gal  au nombre  de\nsi\u00e8ges  \u00e0 pourvoir  ( \u00e0 savoir  un  ), augment\u00e9  d'un  candidat  suppl\u00e9mentaire,  conform\u00e9ment  aux  articles  L.273-6  \u00e0\nL.273-10  du code  \u00e9lectoral.\nLes d\u00e9clarations  de candidature  pourront  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9es  selon  les modalit\u00e9s  suivantes  :\n- pour  le premier  tour  de scrutin,  du lundi  3 juin  au mercredi  5 juin  2024  de 13h30  \u00e0 16h30  et le jeudi  6 juin  2024  de\n13h30  \u00e0 18 heures  ;\n- pour  le second  tour  \u00e9ventuel,  le lundi  24 juin  2024  de 13h30  \u00e0 16h30  et le mardi  25 juin  2024  de 13h30  \u00e0 18\nheures  ;\nArticle  3 - La d\u00e9claration  collective  de candidature,  accompagn\u00e9e  des  documents  justifiant  que  chaque  candidat\nde la liste  satisfait  aux  conditions  g\u00e9n\u00e9rales  d'\u00e9ligibilit\u00e9  pos\u00e9es  par les deux  premiers  alin\u00e9as  de l'article  L.228  et\nl'article  L.O.228-1  et qui sont  d\u00e9finis  aux  articles  R.128  et R128-1  du code  \u00e9lectoral  peut  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9e  soit  par  le\nresponsable  de la liste,  soit  par  un mandataire  d\u00f4ment  accr\u00e9dit\u00e9.\nPour  chaque  tour  de scrutin,  cette  d\u00e9claration  comporte  la signature  de chaque  candidat,  suivie  de la-mention\nmanuscrite  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article  L.265  du code  \u00e9lectoral.  Conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  pr\u00e9cit\u00e9,  le d\u00e9p\u00f4t  de la liste  est\n\u00e9galement  assorti  de la copie  d'un  justificatif  d'identit\u00e9  de chacun  des  candidats.\nArticle  4- En appIication  de l'article  R.31  du code  \u00e9lectoral,  les d\u00e9clarations  de candidature  valent  demande  de\nconcours  de la commission  de propagande  charg\u00e9e  d'assurer  l'envoi  et la distribution  des  circulaires  et des\nbulletins  de vote  aux  \u00e9lecteurs.\nArticle  5 - Les candidats  d\u00e9sirant  obtenir  le concours  de la commission  de propagande  devront  remettre  leurs\ncirculaires  et bulletins  de vote  au plus  tard  :\n- le mercredi  12 juin  2024  \u00e0 12 heures,  pour  le premier  tour  de scrutin  ;\n- le mercredi  26 juin  2024  \u00e0 12 heures  pour  le second  tour.\nLes documents  seront  livr\u00e9s  par  les candidats  \u00e0 la mairie  de Ghyvelde-Les  Mo\u00ebres  en quantit\u00e9  \u00e9gale  au nombre\nd'\u00e9lecteurs  inscrits  dans  la commune  major\u00e9e  de 5% pour  les circulaires,  et major\u00e9e  de 10%  puis  multipli\u00e9  par\ndeux  pour  les bulletins  de vote.\nArticle  6 - La commission  de propagande  est en droit  de refuser  l'envoi  des  documents  remis  post\u00e9rieurement\naux  dates  et heures  limites  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  5 du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9.\nArticle  7 - Pour  le premier  tour,  la campagne  \u00e9lectorale  sera  ouverte  le lundi  10 juin  2024  \u00e0 z\u00e9ro  heure  et prendra\nfin le samedi  22 juin  2024  \u00e0 z\u00e9ro  heure  ( soit  le vendredi  21 juin  2024  \u00e0 minuit  ).\nPour  le.second  tour  la campagne  sera  ouverte  \u00e0 compter  du lundi  24 juin  2024  \u00e0 z\u00e9ro  heure  et prendra  fin le\nsamedi  29 juin  2024  \u00e0 z\u00e9ro  heure  (soit  le vendredi  28 juin  2024  \u00e0 minuit).\nConform\u00e9ment  \u00e0 |article  L.49  du code  \u00e9lectoral,  \u00e0 partir  de la veille  du scrutin  \u00e0 z\u00e9ro  heure  (soit  le vendredi\n21 juin  2024  \u00e0 minuit  pour  le premier  tour  et le vendredi  28 juin  2024  \u00e0 minuit  en cas  de second  tour),  il est\ninterdit  de :\n\n- diffuser  ou faire  diffuser  par  tout  moyen  de communication  au public  par  voie  \u00e9lectronique  tout  message\nayant  le caract\u00e8re  de propagande  \u00e9lectorale,\n- proc\u00e9der,  par un syst\u00e8me  automatis\u00e9  ou non,  \u00e0 l'appel  t\u00e9l\u00e9phonique  en s\u00e9rie  des  \u00e9lecteurs  afin  de les inciter\n\u00e0 voter  pour  un candidat,\n- tenir  une  r\u00e9union  \u00e9lectorale.\nArticle  8 - Les emplacements  d'affichage  \u00e9lectoral  seront  attribu\u00e9s  dans  l'ordre  de la liste  arr\u00e9t\u00e9e  par  la sous-\npr\u00e9f\u00e8te  de Dunkerque  par  int\u00e9rim,  r\u00e9sultant  du tirage  au sort  qui sera  effectu\u00e9  le jeudi  6 juin  2024  \u00e0 18 heures  \u00e0 la\nsous-pr\u00e9fecture  de Dunkerque,  27 rue Thiers,  entre  les listes  de candidats  dont  la d\u00e9claration  a \u00e9t\u00e9  enregistr\u00e9e.\nArticle  9 - Les \u00e9lecteurs  se r\u00e9uniront  aux  lieux  de vote  fix\u00e9s  par  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 29 ao\u00fbt  2023  modifi\u00e9.\nArticle  10 - L'\u00e9lection  aura  lieu  pour  les deux  tours  de scrutin  \u00e0 partir  des  listes  \u00e9lectorales  principales  et\ncompl\u00e9mentaires  extraites  du r\u00e9pertoire  \u00e9lectoral  unique  et \u00e0 jour  des  tableaux  pr\u00e9vus  aux  dispositions  des\narticles  R.13  et R.14  du code  \u00e9lectoral.\nLes demandes  d'inscription  sur les listes  \u00e9lectorales  seront  d\u00e9pos\u00e9es  au plus  tard  le sixi\u00e8me  vendredi  pr\u00e9c\u00e9dant\nle scrutin,  soit  le vendredi  17 mai  2024.\nLes demandes  d'inscription  en application  de l'article  L.30  du code  \u00e9lectoral  peuvent  \u00e9tre  d\u00e9pos\u00e9es  au plus  tard\nle dixi\u00e8me  jour  pr\u00e9c\u00e9dant  celui  du scrutin,  soit  le jeudi  13 juin  2024.\nArticle  11 - Le scrutin  sera  ouvert  \u00e0 huit  heures  et clos  \u00e0 dix-huit  heures.  Le d\u00e9pouillement  suivra  imm\u00e9diatement  la\ncl\u00f4ture  du scrutin.\nArticle  12 - Au premier  tour  de scrutin,  il est attribu\u00e9  \u00e0 la liste  qui  a recueilli  la majorit\u00e9  absolue  des  suffrages\nexprim\u00e9s  un nombre  de si\u00e8ges  \u00e9gal  \u00e0 la moiti\u00e9  du nombre  des  si\u00e8ges  \u00e0 pourvoir  arrondi  \u00e0 l'entier  sup\u00e9rieur.  Cette\nattribution  op\u00e9r\u00e9e,  les autres  si\u00e8ges  sont  r\u00e9partis  entre  toutes  les listes  ayant  obtenu  au moins  5% des  suffrages\nexprim\u00e9s,  \u00e0 la repr\u00e9sentation  proportionnelle  suivant  la r\u00e8gle  de la plus  forte  moyenne.\nSi aucune  liste  n'a recueilli  la majorit\u00e9  absolue  des suffrages  exprim\u00e9s  au premier  tour,  il sera  proc\u00e9d\u00e9  \u00e0 un\ndeuxi\u00e8me  tour  le dimanche  suivant.\nAu second  tour,  il est attribu\u00e9  \u00e0 la liste  qui a obtenu  le plus  de voix  un nombre  de si\u00e8ges  \u00e9gal  \u00e0 la moiti\u00e9  du\nnombre  de si\u00e8ges  \u00e0 pourvoir  arrondi  \u00e0 l'entier  sup\u00e9rieur.  En cas  d'\u00e9galit\u00e9  de suffrages  entre  les listes  arriv\u00e9es  en\nt\u00eate,  les si\u00e8ges  sont  attribu\u00e9s  \u00e0 la liste  dont  les candidats  ont  la moyenne  d'\u00e2ge  la plus  \u00e9lev\u00e9e.  Cette  attribution\nop\u00e9r\u00e9e,  les autres  si\u00e8ges  sont  r\u00e9partis  entre  toutes  les listes  ayant  obtenu  au moins  5% des  suffrages  exprim\u00e9s,  \u00e0 la\nrepr\u00e9sentation  proportionnelle  suivant  la r\u00e8gle  de la plus  forte  moyenne.  Les si\u00e8ges  sont  attribu\u00e9s  aux  candidats\ndans  l'ordre  de pr\u00e9sentation  de chaque  liste.\nSi plusieurs  listes  ont  la m\u00eame  moyenne  pour  l'attribution  du dernier  si\u00e8ge,  celui-ci  revient  \u00e0 la liste  qui  a obtenu  le\nplus  grand  nombre  de suffrages.  En cas  d'\u00e9galit\u00e9  de suffrages,  le si\u00e8ge  est attribu\u00e9  au plus  \u00e2g\u00e9  des  candidats\nsusceptible  d'\u00e9tre  proclam\u00e9  \u00e9lu.\nArticle  13 - Tout  \u00e9lecteur  et tout  \u00e9ligible  a le droit  d'arguer  de nullit\u00e9  les op\u00e9rations  \u00e9lectorales  de la commune.\nLes r\u00e9clamations  doivent  \u00eatre  consign\u00e9es  au proc\u00e8s  verbal,  sinon  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9es,  \u00e0 peine  d'irrecevabilit\u00e9,  au plus\ntard  \u00e0 18 heures  le cinqui\u00e8me  jour  qui  suit  l'\u00e9lection,  \u00e0 la pr\u00e9fecture  ou directement  au greffe  du tribunal\nadministratif  de Lille.\nArticle  14 - Madame  la sous  pr\u00e9f\u00e8te  par int\u00e9rim  de Dunkerque  et Monsieur  le Maire  de la commune  de Ghyvelde-\nLes Mo\u00ebres  sont  charg\u00e9s,  chacun  pour  ce qui les concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au\nrecueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  et affich\u00e9  sans  d\u00e9lai  sur tous  les emplacements  d'affichage\nadministratif  de la commune  de Ghyvelde-Les  Mo\u00e9res.\nDunkerque,le  12 AVR 2024\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te  de Dunkerque  par int\u00e9rim\n\u2014  Decal!  Ls\nFabienne  DECOTTIGNIES","date":"2024-04-11","first_seen_on":"2024-05-12T16:40:17+00:00","id":"4f2e0bf6899d45daca2b38374139ddb4205a0c37dde856c16226ab32df231224","name":"Recueil n\u00b0134 du 11 avril 2024","pdf_creation_date":"2024-04-11T14:18:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/94719/676069/file/Recueil%20n%C2%B0134%20du%2011%20avril%202024.pdf"}