{"administration":"pref52","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne","content":"RECUEIL \nDES ACTES \nADMINISTRATIFS\nDE LA\nHAUTE-MARNE\n--------------------\nANN\u00c9E 2025 \u2013 Num\u00e9ro 83 du 25 septembre 2025\nSOMMAIRE\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AM\u00c9NAGEMENT \nET DU LOGEMENT                                                                                                                               Page 3\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  N\u00b002025-DREAL-EBP-0144   portant  d\u00e9rogation  aux  interdictions  au  titre  des \nesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d\u00e9livr\u00e9 au Centre Permanent d'Initiatives \u00e0 l'Environnement du Sud Champagne\n--------\nSECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RAL COMMUN D\u00c9PARTEMENTAL\n                                                                                                                                                               Page 19\nArr\u00eat\u00e9  N\u00b052-2025-09-00181  du  24  septembre  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  pour  \nl'ordonnancement  secondaire  des  d\u00e9penses  et  des  recettes  \u00e0  M.  Guillaume  THIRARD,  secr\u00e9taire \ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-marne\n--------\n GHT COEUR GRAND EST                                                                                                       Page 17\nD\u00e9cison n\u00b0 061-2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature, direction des achats\nD\u00e9cison n\u00b0 066-2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature, finances\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025-DREAL-EBP-0144\nportant d\u00e9rogation aux interdictions au titre des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nd\u00e9livr\u00e9 au Centre Permanent d'Initiatives \u00e0 l'Environnement du Sud Champagne\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA HAUTE-MARNE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVU le Code de l'Environnement, et  notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et\nR.\u00a0411-1 \u00e0 R. 411-14 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 et le d\u00e9cret n\u00b0 97-1204 du 19 d\u00e9cembre 1997\nrelatifs  \u00e0  la  d\u00e9concentration  des  d\u00e9cisions  administratives  individuelles,  notamment  en\nmati\u00e8re  de  capture  d'esp\u00e8ces  animales  prot\u00e9g\u00e9es  et de  pr\u00e9l\u00e8vement  d'esp\u00e8ces  v\u00e9g\u00e9tales\nprot\u00e9g\u00e9es \u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation,\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction\ndes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des\nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  23  avril  2007  fixant  la  liste  des  mammif\u00e8res  terrestres  prot\u00e9g\u00e9s  sur\nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  29  octobre  2009 fixant  la  liste  des  oiseaux  prot\u00e9g\u00e9s  sur  l'ensemble  du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  52-2025-02-00070  du  17  f\u00e9vrier  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nMonsieur  Marc  Hoeltzel,  Directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du\nlogement de la r\u00e9gion Grand-Est\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 DREAL-SG-11 en date du 18 f\u00e9vrier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\u00a0;\nVU la demande de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de capture et de transport en date du 1er avril\n2025 d\u00e9pos\u00e9e en application des articles L. 411- \u00a01 et L. 411-2 du code de l'environnement par\nDREAL Grand Est \u2013 Site de Strasbourg\nT\u00e9l. : 03 88 13 05 00\nwww.grand-est.developpement-durable.gouv.fr\n14 rue du Bataillon de marche n\u00b024 \u2013 BP 10 001 \u2013 67 050 Strasbourg cedex\n\nle  Centre  Permanent  d'Initiatives  \u00e0  l'Environnement  du  Sud  Champagne,  (CPIE  du  Sud\nChampagne), Domaine de Saint Victor, 10200 Soulaines-Dhuys\u00a0;\nVU l'avis favorable  sous conditions en date du 22 juillet 2025 du Conseil National pour la\nProtection de la Nature (CNPN)\u00a0;\nCONSIDERANT que la demande de d\u00e9rogation porte sur des op\u00e9rations de capture et de\ntransport de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\u00a0;\nCONSIDERANT l'int\u00e9r\u00eat de ces op\u00e9rations pour la connaissance et la protection de la faune\nsauvage et de la conservation des habitats\u00a0;\nCONSIDERANT l'absence de solution technique alternative \u00e0 la capture et au transport qui\nsoit pertinente et satisfaisante\u00a0;\nCONSIDERANT que la demande de d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de\nconservation favorable, des populations des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es dans leur aire de\nr\u00e9partition naturelle\u00a0compte tenu des prescriptions mises en \u0153uvre, telles que d\u00e9taill\u00e9es \u00e0\nl'article 3 ci-apr\u00e8s;\nCONSIDERANT que les personnes \u00e0 habiliter disposent de la comp\u00e9tence pour la mise en\n\u0153uvre des op\u00e9rations consid\u00e9r\u00e9es\u00a0;\nCONSIDERANT que les conditions d'octroi d'une d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture et de\ntransport de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es\u00a0se trouvent ici r\u00e9unies\nSUR  PROPOSITION  du  Directeur  r\u00e9gional  de  l'Environnement,  de  l'Am\u00e9nagement  et  du\nLogement du Grand Est,\nARR\u00caTE  \u00a0  :  \nARTICLE   1  er\n  \u00a0  :   Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation est  le Centre Permanent d'Initiatives \u00e0 l'Environnement du\nSud Champagne, (CPIE du Sud Champagne), Domaine de Saint Victor, 10200 Soulaines-Dhuys.\nSont habilit\u00e9es \u00e0 intervenir sous la responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire les personnes nomm\u00e9es\ndans le dossier de demande.\nARTICLE   2  \u00a0  :   Nature de la d\u00e9rogation\nLe  Centre  Permanent  d'Initiatives  \u00e0  l'Environnement  du  Sud  Champagne,  (CPIE  du  Sud\nChampagne), Domaine de Saint Victor, 10200 Soulaines-Dhuys est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger aux\ninterdictions de capture et de transport de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es list\u00e9es ci-\ndessous:\nPour l'interdiction de capture  et transport en vue des suivis r\u00e9glementaires des parcs \u00e9oliens\u00a0:\n- Tous les oiseaux list\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur\nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection sauf ceux list\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 du 9\njuillet 1999 fixant la liste des esp\u00e8ces de vert\u00e9br\u00e9s prot\u00e9g\u00e9es menac\u00e9es d'extinction en France\n2/5\net dont l'aire de r\u00e9partition exc\u00e8de le territoire d'un d\u00e9partement et ceux inscrits \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du\n6 janvier 2020 fixant la liste des esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales \u00e0 la protection desquelles il ne\npeut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 qu'apr\u00e8s avis du Conseil national de la protection de la nature ;\n- Tous  les  chiropt\u00e8res  list\u00e9s  par  l'arr\u00eat\u00e9  du  23  avril  2007  fixant  la  liste  des  mammif\u00e8res\nterrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection sauf ceux\nlist\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juillet 1999 fixant la liste des esp\u00e8ces de vert\u00e9br\u00e9s prot\u00e9g\u00e9es menac\u00e9es\nd'extinction en France et dont l'aire de r\u00e9partition exc\u00e8de le territoire d'un d\u00e9partement et\nceux list\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 du 6 janvier 2020 fixant la liste des esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales \u00e0 la\nprotection desquelles il ne peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 qu'apr\u00e8s avis du Conseil national de la protection\nde la nature;\n- Milan royal (Milvus milvus)\u00a0;\n- Noctule commune (Nyctalus noctula).\nSi un animal est retrouv\u00e9 vivant et bless\u00e9 sous une \u00e9olienne, il sera rapatri\u00e9 au Centre de soins\nde la faune sauvage afin d'y \u00eatre soign\u00e9. Il sera rel\u00e2ch\u00e9 d\u00e8s que possible dans un lieu adapt\u00e9,\nproche de celui de sa d\u00e9couverte et \u00e9loign\u00e9 des \u00e9oliennes.\nARTICLE   3  \u00a0  : Conditions de la d\u00e9rogation\u00a0\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de respecter l'ensemble des valeurs et des engagements annonc\u00e9s\ndans  le  dossier  de  demande  de  d\u00e9rogation  d\u00e8s  lors  qu'ils  ne  sont  pas  contraires  aux\ndispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCette  d\u00e9rogation  est  octroy\u00e9e  dans  le  cadre  des  suivis  r\u00e9glementaires  des  parcs  \u00e9oliens\nr\u00e9alis\u00e9es par le CPIE du Sud Champagne.\nCette d\u00e9rogation est autoris\u00e9e dans le d\u00e9partement de la Haute-Marne (52).\nL'ensemble de la p\u00e9riode de vol (de fin mars \u00e0 fin novembre) doit faire l'objet de visites des\nsites. Un minimum de 50 passages est \u00e0 r\u00e9partir sur l'ann\u00e9e (un par semaine minimum, en\ndensifiant le nombre de passages au printemps lors du retour migratoire et entre le 1er ao\u00fbt\net fin octobre \u00e0 raison de deux passages par semaine, p\u00e9riode d'activit\u00e9 migratoire).\nL'ensemble  des  cadavres  de  chiropt\u00e8res  est  syst\u00e9matiquement  envoy\u00e9s  au  Mus\u00e9um  de\nBourges pour analyse apr\u00e8s identification.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire tient \u00e0 jour la liste des personnes participants aux activit\u00e9s autoris\u00e9es et la\ntransmet au d\u00e9but des op\u00e9rations et sur demande au service eau, biodiversit\u00e9, paysages de la\nDREAL Grand-Est. \nARTICLE   4  \u00a0  :   Dur\u00e9e de la validit\u00e9 de la d\u00e9rogation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est valable \u00e0 compter de sa date de publication et prendra fin au 31\nd\u00e9cembre 2025.\n3/5\nARTICLE   5  \u00a0  :   Transmissions et mise \u00e0 disposition des donn\u00e9es \nLe p\u00e9titionnaire transmet les donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 li\u00e9es \u00e0 la d\u00e9rogation accord\u00e9e au\nservice de l'\u00c9tat en charge de la protection des esp\u00e8ces sous format informatique compatible\navec le standard r\u00e9gional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est. Les\ndonn\u00e9es devront \u00eatre fournies avec une g\u00e9olocalisation au point (non d\u00e9grad\u00e9e). Les jeux de\ndonn\u00e9es doivent \u00eatre distincts selon les m\u00e9thodes et protocoles d'acquisition de donn\u00e9es\nnaturalistes mis en \u0153uvre.\nLe versement des donn\u00e9es brutes doit \u00eatre effectu\u00e9 dans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s la mise en\n\u0153uvre de la d\u00e9rogation.\nElles alimenteront le Syst\u00e8me d'Information de l'iNventaire du Patrimoine naturel (SINP) avec\nle statut de donn\u00e9es publiques.\nEn outre, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit adresser \u00e0 la DREAL, chaque ann\u00e9e avant le 31 mars un rapport\nsur la mise en \u0153uvre de la d\u00e9rogation au cours de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Ce rapport pr\u00e9cisera\u00a0:\n- le nombre d'op\u00e9ration conduites au cours de l'ann\u00e9e sous couvert de la d\u00e9rogation,\n- les dates et les lieux par commune des op\u00e9rations,\n- les esp\u00e8ces ou groupes d'esp\u00e8ces dont la pr\u00e9sence a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9e,\n- pour les esp\u00e8ces qui sont r\u00e9put\u00e9es avoir de faibles effectifs dans l'aire de d\u00e9placement\nnaturel des noyaux de populations concern\u00e9s, le nombre de sp\u00e9cimens captur\u00e9s de chaque\nesp\u00e8ce, le sexe lorsque ce dernier est d\u00e9terminable et, s'il y a lieu, le mode de marquage\nutilis\u00e9,\n- le nombre d'animaux morts au cours des op\u00e9rations,\n- le nombre d'animaux non vis\u00e9s dans la d\u00e9rogation et n\u00e9anmoins pris dans les mat\u00e9riels de\ncapture au cours des op\u00e9rations.\nARTICLE   6  \u00a0  :   Mesures de contr\u00f4le et sanctions\nLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 2 et 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire\nl'objet de contr\u00f4le par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article\nL. 415-3 du code de l'environnement.\nLe  non-respect  des  dispositions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  donner  lieu  aux  sanctions\nadministratives pr\u00e9vues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement.\nARTICLE   7  \u00a0  :   Autres l\u00e9gislations et r\u00e9glementation \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par\nailleurs n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration susmentionn\u00e9e et du respect des autres\ndispositions  l\u00e9gislatives  et  r\u00e9glementaires  susceptibles  d'\u00eatre  applicables  sur  les  espaces\nprot\u00e9g\u00e9s du territoire d'\u00e9tude.\nARTICLE   8  \u00a0  :   Droits et informations des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\n4/5\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est notifi\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Elle est \u00e9galement publi\u00e9e au recueil des\nactes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne.\nARTICLE 09  \u00a0  :   Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9tariat de la pr\u00e9fecture et le directeur r\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net du Logement du Grand Est sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Marne. \nFait \u00e0 Strasbourg, le 13 ao\u00fbt 2025\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te, par d\u00e9l\u00e9gation,\nP/Le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement,\nde l'Am\u00e9nagement et du Logement,\nL'adjoint \u00e0 la cheffe du p\u00f4le\nEsp\u00e8ces et Expertise Naturaliste\nEric THOUVENOT\nVoies et d\u00e9lais de recours\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le\ntribunal administratif de Chalons-en-Champagne, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\npublication et / ou notification. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr . Ce\nd\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce\nm\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\n5/5","date":"2025-09-25","first_seen_on":"2025-09-25T16:32:53+00:00","id":"4f34ae54e6acdb92b379a375a24537650ac32262e84fa31d7bd2731d256e90ef","name":"RAA n\u00b0 83 du 25-09-25","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-09-25T14:39:58+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/27933/213863/file/RAA%20n%C2%B0%2083%20du%2025-09-25.pdf"}