{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b02024-094\nPUBLI\u00c9 LE 17 MAI 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer / service\nenvironnement et littoral\n80-2024-05-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de l'emploi des sources\nlumineuses pour des actions nocturnes d'effarouchement des sangliers \u00e0\nl'aide de pistolets lance fus\u00e9es (4 pages) Page 3\n80-2024-05-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ndestruction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es d\u00e9finie \u00e0 l'article L.411-2 du Code\nde l'Environnement au b\u00e9n\u00e9fice de la ville d'Amiens pour proc\u00e9der ou faire\nproc\u00e9der, sur le territoire de sa commune, \u00e0 la st\u00e9rilisation de l'esp\u00e8ce\nprot\u00e9g\u00e9e Go\u00e9land argent\u00e9 - Larus argentatus pour les ann\u00e9es 2024, 2025 et\n2026.  (6 pages) Page 8\n80-2024-05-15-00004 - D\u00c9CISION 08/2024 Tir d'un feu d'artifice le samedi\n1er juin 2024 \u00e0 Camon (2 pages) Page 15\nDirection des Douanes /\n80-2024-05-16-00002 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-6 du 16/05/2024.\nVersion anonymis\u00e9e. (32 pages) Page 18\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 /\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\n80-2024-05-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Portant renouvellement de l\u25a1habilitation\nfun\u00e9raire n\u00b0 18-80-29 de l\u25a1entreprise \u00ab MENUISERIE GERARD GODARD \u00bb \u25a1\nsise 114, chemin des Huys, lotissement le Vert Galant \u00e0 VIGNACOURT\n(80650) (2 pages) Page 51\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP /\n80-2024-05-06-00012 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 mai 2024 fixant la\ncomposition de la commission locale de l'eau et du sch\u00e9ma\nd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Authie.  (5\npages) Page 54\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2024-05-15-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de l'emploi des\nsources lumineuses pour des actions nocturnes\nd'effarouchement des sangliers \u00e0 l'aide de\npistolets lance fus\u00e9es\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de l'emploi des sources\nlumineuses pour des actions nocturnes d'effarouchement des sangliers \u00e0 l'aide de pistolets lance fus\u00e9es 3\nEn  'RANCE\nPR\u00c9FET  Direction  d\u00e9partementale  VATION\nDELASOMME  des territoires  et de la mer lERTE  >\nLiber  Agir - Mobiliser  - Acc\u00e9l\u00e9rer\nEgalit\u00e9  de  la Somme\nFragevnit\u00e9\nARRETE\nportant  autorisation  de l'emploi  de sources  lumineuses  pour  des  actions\nnocturnes  d'effarouchement  des  sangliers  \u00e0 l'aide  de pistolets  lance  fus\u00e9es\nLE PR\u00c9FET  DE LA SOMME\nCHEVALIER  DE LA L\u00c9GION  D'HONNEUR\nVu le code  de l'environnement  et notamment  ses articles  L 411-1  et L 411-2,  R 411-10;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  a l'organisation  et a\nl'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  nommant  Monsieur  Rollon  MOUCHEL-BLAISOT,  Pr\u00e9fet  de la\nSomme;\nVu le d\u00e9cret  du 3 janvier  2024  portant  nomination  de Monsieur  Victor  JOZON,  sous-pr\u00e9fet,\ndirecteur  de cabinet  du Pr\u00e9fet  de la Somme  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 1\u00b0 ao\u00fbt  1986  relatif  \u00e0 divers  proc\u00e9d\u00e9s  de chasse,  de destruction  des animaux\nnuisibles  et ala reprise  du gibier  vivant  dans  un but de repeuplement  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 15 janvier  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  a Monsieur  Victor\nJOZON,  directeur  de cabinet  du Pr\u00e9fet  de la Somme;\nVu la demande  de la F\u00e9d\u00e9ration  des chasseurs  de la Somme  du 2 avril  2024  pour  le\nrenouvellement  d'un  arr\u00eat\u00e9  pris en 2023  afin  de repousser  les animaux  vers  les massifs  bois\u00e9s\npendant  la p\u00e9riode  correspondant  aux  semis  de cultures  de printemps  ;\nVu l'avis  favorable  de l'office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9  consult\u00e9  le 6 mai  2024  ;\nConsid\u00e9rant  le risque  de d\u00e9g\u00e2ts  caus\u00e9s  par les sangliers  aux cultures  agricoles  ;\nConsid\u00e9rant  l'opportunit\u00e9  de consolider  \u00e0 titre  exp\u00e9rimental  les dispositifs  de pr\u00e9vention\n(notamment  agrainage  de dissuasion,  pose  de cl\u00f4tures)  afin  d'en  renforcer  l'efficacit\u00e9  sur les\ncommunes  subissant  des  d\u00e9g\u00e2ts  agricoles  ;\nSur proposition  de la directrice  d\u00e9partementale  des territoires  et de la mer  de la Somme;\nARRETE\nArticle  1*_ \u2014 Les agents  asserment\u00e9s  ou salari\u00e9s  de la F\u00e9d\u00e9ration  des chasseurs  de la Somme\nd\u00e9sign\u00e9s  en annexe  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  sont  autoris\u00e9s  \u00e0 rechercher  le gibier  \u00e0 l'aide  de sources\nlumineuses  dans  le cadre  d'actions  nocturnes  d'effarouchement  des sangliers  \u00e0 l'aide  de\npistolets  lance-fus\u00e9e.  |\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de l'emploi des sources\nlumineuses pour des actions nocturnes d'effarouchement des sangliers \u00e0 l'aide de pistolets lance fus\u00e9es 4\nSeules  les personnes  d\u00e9sign\u00e9es  nomm\u00e9ment  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  pourront  effectuer  les op\u00e9rations\nd'effarouchement.  Le v\u00e9hicule  automobile  devra  \u00eatre  arr\u00eat\u00e9  au moment  du tir.\nArticle  2 - La pr\u00e9sente  autorisation  est valable  jusqu'au  30 juin  2024.\nArticle  3 - Ces  op\u00e9rations  d'effarouchement  ne sont  autoris\u00e9es  que  sur les communes\nsubissant  des  d\u00e9g\u00e2ts  ou pr\u00e9sentant  des  risques  de d\u00e9g\u00e2ts  aux  cultures  et en priorit\u00e9  sur les\ncommunes  en point  noir  sanglier  (cf annexe  2), en compl\u00e9ment  des  dispositifs  de protection\nphysique.\nArticle  4 \u2014 Quarante-huit  heures  au moins  \u00e0 l'avance,  les b\u00e9n\u00e9ficiaires  informeront  le service\nd\u00e9partemental  de l'office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9  (sd80@ofb.gouv.fr),  les lieutenants  de\nlouveterie  via leur  pr\u00e9sident  et la brigade  de gendarmerie  ou le commissariat  de police\nint\u00e9ress\u00e9s,  de la date  et du lieu des op\u00e9rations  d'effarouchement.  |\nArticle  5 \u2014- Un compte  rendu  des op\u00e9rations  pr\u00e9cisant  dates,  op\u00e9rateurs,  itin\u00e9raires  et\nobservations  r\u00e9alis\u00e9es  sera  envoy\u00e9  \u00e0 Madame  la directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et\nde la mer  de la Somme.\nArticle  6 - La pr\u00e9sente  d\u00e9cision  est susceptible  de faire  l'objet  d'un  recours  contentieux\ndevant  le tribunal  administratif  d'Amiens  \u2014 14, rue Lemerchier  \u2014 80011  Amiens  cedex  1 - dans\nun d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication  au recueil  des actes  administratifs  de la\npr\u00e9fecture  de la Somme.  Le Tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi,  dans  le m\u00eame\nd\u00e9lai,  par l'interm\u00e9diaire  de l'application  \u00abt\u00e9l\u00e9recours  citoyen\u00bb  accessible  sur le\nsite  www.telerecours.fr.\nArticle  7 - Le directeur  de cabinet  de la pr\u00e9fecture  de la Somme,  la directrice  d\u00e9partementale\ndes  territoires  et de la mer,  le commandant  du groupement  de gendarmerie,  le directeur\nd\u00e9partemental  de la s\u00e9curit\u00e9  publique,  le chef  d\u00e9partemental  de l'office  fran\u00e7ais  de la\nbiodiversit\u00e9,  le pr\u00e9sident  de la F\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs  de la Somme,  sont\ncharg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au\nrecueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Somme  et transmis  au pr\u00e9sident  de la\nF\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs  de la Somme.\nAmiens,  le | 15 MAI 2024\nPour  le pr\u00e9fet  et par,  l\u00e9gation\nLe Sous-Pr\u00e9fet,  direct\u00e9ur  de Cabinet\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de l'emploi des sources\nlumineuses pour des actions nocturnes d'effarouchement des sangliers \u00e0 l'aide de pistolets lance fus\u00e9es 5\nANNEXE  1: Liste  des  agents  asserment\u00e9s  ou salari\u00e9s\nde la F\u00e9d\u00e9ration  des chasseurs  de la Somme  vis\u00e9s  \u00e0 l'article  1\nPour  l'unit\u00e9  1 :\nOlivier  FACQUER  agent  de la f\u00e9d\u00e9ration  des  chasseurs\nVincent  CATRY  agent  de la f\u00e9d\u00e9ration  des  chasseurs.\nPour  l'unit\u00e9  2 :\nNicolas  DILLY  agent  de la f\u00e9d\u00e9ration  des  chasseurs\nCharles  DAVOUST  agent  de la f\u00e9d\u00e9ration  des  chasseurs.\nClaude  BOUTEILLER  responsable  grand  gibier\nPour  l'unit\u00e9  3 :\nCharles  DAVOUST  agent  de la f\u00e9d\u00e9ration  des  chasseurs\nTh\u00e9o  CORNU  agent  de la f\u00e9d\u00e9ration  des  chasseurs.\nGeoffrey  CREPIN  agent  de la f\u00e9d\u00e9ration  des chasseurs.\nPour  l'unit\u00e9  4 :\nMaxime  PILLOT  agent  de la f\u00e9d\u00e9ration  des  chasseurs\nRichard  BOUTEILLER  responsable  service  technique.\nEmmanuel  LAVOISIER  directeur\nPour  l'unit\u00e9  5:\nGeoffrey  CREPIN  agent  de la f\u00e9d\u00e9ration  des  chasseurs\nEmmanuel  LAVOISIER  directeur.\nPour  l'unit\u00e9  6 :\nMaxime  PILLOT  agent  de la f\u00e9d\u00e9ration  des chasseurs\nMaxime  BOUCHET  agent  de la f\u00e9d\u00e9ration  des  chasseurs.\nPour  l'unit\u00e9  7:\nMaxime  FOURDINIER  agent  de la f\u00e9d\u00e9ration  des  chasseurs.\nJ\u00e9r\u00e9my  SAGEZ  agent  de la f\u00e9d\u00e9ration  des chasseurs.\nPour  l'unit\u00e9  8 :\nRichard  BOUTEILLER  responsable  du service  technique.\nJ\u00e9r\u00e9my  SAGEZ  agent  de la f\u00e9d\u00e9ration  des chasseurs.\nPour  l'unit\u00e9  9:\nVincent  CATRY,  agent  de la f\u00e9d\u00e9ration  des  chasseurs\nPour  l'unit\u00e9  10 :\nVincent  CATRY,  agent  de la f\u00e9d\u00e9ration  des  chasseurs\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de l'emploi des sources\nlumineuses pour des actions nocturnes d'effarouchement des sangliers \u00e0 l'aide de pistolets lance fus\u00e9es 6\nUNITE  DE GESTIONANNEXE  2 : Liste  des  communes  en point  noir  sanglier\nSOUS-UNITE  DE GESTION\nCanton  de NOUVION\nCanton  de RUE\nCanton  de CRECY\nCanton  d'ABBEVILLE\nCanton  de GAMACHES\nCanton  d'AULT\nCanton  de SAINT-VALERY\nCanton  de MOLLIENS\nCanton  de HORNOY-LE-BOUG\nCanton  d'OISEMONT\nCanton  de PICQUIGNY\nCanton  d'AILLY-SUR-NOYE\nCanton  de MOREUIL\nCanton  de BOVES\nCanton  de HAM\nCanton  de ROYE\nCanton  de NESLE\nCanton  de COMBLES\nCanton  de PERONNE\nCanton  d'ALBERT\nCanton  de BRAY-SUR-SOMMENonvion/  Noyelles-sur-Mer  / Ponthoile  / Port-le-\nGrand\nFavi\u00e9res  / Fort-Mahon  / Quend  / Rue  / Saint-\nQuentin-en-Tourmont  / Villers-sur-Authie  /\nCr\u00e9cy-en-Ponthieu  / Ponches-Estruval\nCambron  / Grand-Laviers\nMaisni\u00e9res\nOuest-Marest\nSaigneville\nBougainville  / Briquemesnil  / Saint-Aubin-\nMontenoy\nHornoy-le-Bourg\nInval-Boiron  / Nesle-L'H\u00e9pital  / Neuville-\nCoppegeule  / S\u00e9narpont\nCrouy-Saint-Pierre  / Hangest-sur-Somme  / Le\nMesge  / Soues  / Cond\u00e9-Folie  / Flixecourt  / L' Etoile\nGrivenes  / Mailly-Raineval\nMoreuil  / Morisel  / Ignaucourt\nBoves\nAthies  /Esmery-Hallon  / Sancourt  / Offoy  /\nVoyennes\nParvillers-le-Quesnoy  / Beuvraignes/  Roye  /\nChampien\nB\u00e9thencourt-sur-Somme/  Hombleux  / Rouy-le-\nGrand  / Saint-Christ-Briost\nCurlu  / Hem-Monacu\nBiaches  / Brie  / Cartigny  / Cl\u00e9ry-sur-Somme  /\nEterpigny  / Feuill\u00e8res  / Mesnil-Bruntel  / P\u00e9ronne\nAveluy\nEclusier-Vaux  / Etinehem  / Frise\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de l'emploi des sources\nlumineuses pour des actions nocturnes d'effarouchement des sangliers \u00e0 l'aide de pistolets lance fus\u00e9es 7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2024-05-15-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ndestruction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\nd\u00e9finie \u00e0 l'article L.411-2 du Code de\nl'Environnement au b\u00e9n\u00e9fice de la ville d'Amiens\npour proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der, sur le territoire\nde sa commune, \u00e0 la st\u00e9rilisation de l'esp\u00e8ce\nprot\u00e9g\u00e9e Go\u00e9land argent\u00e9 - Larus argentatus\npour les ann\u00e9es 2024, 2025 et 2026. \nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ndestruction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es d\u00e9finie \u00e0 l'article L.411-2 du Code de l'Environnement au b\u00e9n\u00e9fice de la ville d'Amiens pour\nproc\u00e9der ou faire proc\u00e9der, sur le territoire de sa commune, \u00e0 la st\u00e9rilisation de l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e Go\u00e9land argent\u00e9 - Larus argentatus\npour les ann\u00e9es 2024, 2025 et 2026. 8\nEn  FRANCE\nPR\u00c9FET  Direction  d\u00e9partementale  JATION\nDe LA SOMME  des territoires  et de la mer VERT\npone  de la So mme  Agir \u00ab Mobiliser  \u00bb Acc\u00e9l\u00e9rer\nARR\u00caT\u00c9\nportant  d\u00e9rogation  \u00e0 l'interdiction  de destruction  d'esp\u00e8ces  animales  prot\u00e9g\u00e9es\nd\u00e9finie  \u00e0 l'article  L.411-2  du Code  de l'Environnement\nau b\u00e9n\u00e9fice  de la ville  d'Amiens  pour  proc\u00e9der  ou faire  proc\u00e9der,\nsur le territoire  de sa commune,\n\u00e0 la st\u00e9rilisation  des \u0153ufs  de l'esp\u00e8ce  prot\u00e9g\u00e9e  Go\u00e9land  argent\u00e9  - Larus  argentatus\npour  les ann\u00e9es  2024,  2025  et 2026\nLE PR\u00c9FET  DE LA SOMME\nCHEVALIER  DE LA L\u00c9GION  D'HONNEUR\nVu la directive  europ\u00e9enne  n\u00b092/43/CEE  du Conseil  du 21 mai 1992  concernant  la conservation  des\nhabitats  naturels  ainsi  que  de la faune  et de la flore  sauvages  ;\nVu la directive  europ\u00e9enne  n\u00b02009/147/CE  du 30 novembre  2009  concernant  la conservation  des\noiseaux  sauvages,  notamment  son article  9 ;\nVu le code  de l'environnement,  notamment  ses articles  L.411-1  \u00e0 L.411-3  et R.411-1  \u00e0 R.411-14,  et R.412-11  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9,  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  portant  nomination  du pr\u00e9fet  de la Somme,  M. Rollon  MOUCHEL-\nBLAISOT  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 19 f\u00e9vrier  2007  modifi\u00e9,  fixant  les conditions  de demande  et d'instruction\ndes d\u00e9rogations  d\u00e9finies  au 4\u00b0 de l'article  L.411-2  du code  de l'environnernent  portant  sur des esp\u00e8ces\nde faune  et de flore  sauvages  prot\u00e9g\u00e9es  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 29 octobre  2009  fixant  la liste des oiseaux  prot\u00e9g\u00e9s  sur l'ensemble  du\nterritoire  et les modalit\u00e9s  de leur  protection;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 26 novembre  2013  fixant  les conditions  et les limites  dans  lesquelles  des\nd\u00e9rogations  \u00e0 l'interdiction  de naturalisation  de sp\u00e9cimens  d'esp\u00e8ces  animales  prot\u00e9g\u00e9es  peuvent  \u00eatre\naccord\u00e9es  par  les pr\u00e9fets  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 19 d\u00e9cembre  2014  fixant  les conditions  et limites  dans  lesquelles  des\nd\u00e9rogations  \u00e0 l'interdiction  de destruction  d'\u0153ufs  de go\u00e9lands  peuvent  \u00eatre  accord\u00e9es  en milieu  urbain\npar  les pr\u00e9fets  ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ndestruction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es d\u00e9finie \u00e0 l'article L.411-2 du Code de l'Environnement au b\u00e9n\u00e9fice de la ville d'Amiens pour\nproc\u00e9der ou faire proc\u00e9der, sur le territoire de sa commune, \u00e0 la st\u00e9rilisation de l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e Go\u00e9land argent\u00e9 - Larus argentatus\npour les ann\u00e9es 2024, 2025 et 2026. 9\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du premier  ministre  et du ministre  de l'Int\u00e9rieur  du 6 septembre  2019  nommant  Madame\nEmmanuelle  CLOMES,  ing\u00e9nieure  en chef  des ponts  des eaux  et des for\u00e9ts,  directrice  d\u00e9partementale\ndes territoires  et de la mer  de la Somme  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 24 juillet  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  en qualit\u00e9  de directrice\nd\u00e9partementale  des territoires  et de la mer de la Somme  a Madame  Emmanuelle  CLOMES  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  de subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  d'ordre  g\u00e9n\u00e9ral  modifi\u00e9  de la direction\nd\u00e9partementale  des territoires  et de la mer en date  du 30 novembre  2023  ;\nVu la demande  de d\u00e9rogation  au r\u00e9gime  de protection  des esp\u00e8ces  pour  destruction,  d\u00e9pos\u00e9e  le 27\nnovembre  2023  par la ville  d'Amiens  et compl\u00e9t\u00e9  le 22 mars  2024  ;\nVu la consultation  du public  du 3 au 24 avril 2024  et son absence  de contributions  ;\nConsid\u00e9rant  qu'environ  547 nids sont  pr\u00e9sents  sur le territoire  de la commune  en 2023  ;\nConsid\u00e9rant  les nuisances  provoqu\u00e9es  \u00e0 la salubrit\u00e9  publique  par les go\u00e9lands  argent\u00e9s  ;\nConsid\u00e9rant  que la d\u00e9rogation  ne nuit pas au maintien,  dans  un \u00e9tat de conservation  favorable,  des\npopulations  de l'esp\u00e8ce  vis\u00e9e  par la demande  dans  leur aire de r\u00e9partition  naturelle  ;\nSur proposition  du directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la mer de la Somme  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1er. - Identit\u00e9  du b\u00e9n\u00e9ficiaire  et champ  d'application  de l'arr\u00eat\u00e9\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation  est la ville d'Amiens  - H\u00f4tel  de ville d'Amiens,  BP 2720  - 80027  AMIENS,\nrepr\u00e9sent\u00e9e  par son maire,  Mme  Brigitte  FOURE.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  est responsable  de la bonne  mise  en \u0153uvre  de l'ensemble  de l'arr\u00eat\u00e9  de d\u00e9rogation,  y\ncompris  en cas de recours  \u00e0 tierce  personne.\nArticle  2 - Nature  de l'op\u00e9ration\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  vis\u00e9 \u00e0 l'article  1 est autoris\u00e9e  \u00e0 proc\u00e9der  ou \u00e0 faire proc\u00e9der  \u00e0 des op\u00e9rations  de\nst\u00e9rilisation  d'\u0153ufs  de go\u00e9land  argent\u00e9  (Larus  argentatus)  dans  les conditions  d\u00e9finies  ci-apr\u00e8s.\nLa ville  d'Amiens  assure  le suivi  technique  de la pr\u00e9sente  d\u00e9rogation.\nL'autorisation  n'est  pas accord\u00e9e  pour  la st\u00e9rilisation  des \u0153ufs  d'autres  esp\u00e8ces  d'oiseaux  ou autres.\nLa d\u00e9rogation  n'autorise  pas la destruction  directe  de sp\u00e9cimens  (\u00e9crasement  des \u0153ufs,  oisillons,\nadultes)  ni l'enl\u00e8vement  des nids occup\u00e9s  par des go\u00e9lands,  pour quelque  raison  que ce soit.\nCependant,  s'il est n\u00e9cessaire  de proc\u00e9der  \u00e0 l'enl\u00e8vement  des nids pour  des raisons  sanitaires  ou de\ns\u00e9curit\u00e9,  cela ne pourra  se faire qu'une  fois la p\u00e9riode  de nidification  termin\u00e9e.  Le motif  devra  \u00eatre\njustifi\u00e9  dans  le bilan  annuel  (exemple  : le nid bouche  la conduite  d'a\u00e9ration  de l'immeuble).\nSi des poussins  venaient  \u00e0 \u00eatre bless\u00e9s  suite  \u00e0 l'intervention  humaine,  ou si un nid contenant  des \u0153ufs\net/ou  des poussins  devait  \u00eatre d\u00e9truit  par inadvertance  ou pour  des raisons  imp\u00e9ratives  de s\u00e9curit\u00e9,  les\n\u0153ufs  et poussins  seraient  transf\u00e9r\u00e9s  \u00e0 un centre  de sauvegarde  de la faune  sauvage.  Les frais \u00e9ventuels\nsont  \u00e0 la charge  du b\u00e9n\u00e9ficiaire  ou de son d\u00e9l\u00e9gataire.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ndestruction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es d\u00e9finie \u00e0 l'article L.411-2 du Code de l'Environnement au b\u00e9n\u00e9fice de la ville d'Amiens pour\nproc\u00e9der ou faire proc\u00e9der, sur le territoire de sa commune, \u00e0 la st\u00e9rilisation de l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e Go\u00e9land argent\u00e9 - Larus argentatus\npour les ann\u00e9es 2024, 2025 et 2026. 10\nArticle  3 - Localisation  des interventions\nLes secteurs  d'intervention  sont  indiqu\u00e9s  dans  la carte  jointe  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  (annexe  1 : localisation\ncartographique  des sites  d'intervention).\nLes droits  des tiers  sont  et demeurent  express\u00e9ment  r\u00e9serv\u00e9s.  En particulier,  cet arr\u00eat\u00e9  ne vaut  pas\nautorisation  de p\u00e9n\u00e9tration  dans  des propri\u00e9t\u00e9s  closes  relevant  de la loi du 29 d\u00e9cembre  1892  susvis\u00e9e,\nou de la loi n\u00b0 43-374  du 08 juillet  1943.\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ne se substitue  pas et ne fait pas obstacle  aux autres  r\u00e9glementations  \u00e9ventuellement\napplicables.\nLa pr\u00e9sente  autorisation  ne dispense  pas d'autres  accords  ou autorisations  qui pourraient  \u00catre  par\nailleurs  n\u00e9cessaires  pour  la r\u00e9alisation  de l'op\u00e9ration,  au titre  d'autres  l\u00e9gislations.\nArticle  4- D\u00e9l\u00e9gation  aux gestionnaires  des sites\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  vis\u00e9 \u00e0 l'article  1 est autoris\u00e9e  \u00e0 faire  proc\u00e9der  par les gestionnaires  de sites  identifi\u00e9s  \u00e0\nl'article  3, aux op\u00e9rations  de st\u00e9rilisation  sous  couvert  d'un  accord  \u00e9crit  et sign\u00e9  des deux  parties.\nUn listing  des gestionnaires  de sites  souhaitant  r\u00e9aliser  des op\u00e9rations  de st\u00e9rilisation  d'\u0153ufs  doit  \u00eatre\ntransmis  \u00e0 la DDTM  de la Somme,  avant  le 1\u00b0 juin  2024.  En cas de modification  en 2025  ou 2026,  le\nlisting  actualis\u00e9  sera transmis  \u00e0 la DDTM  de la Somme,  avant  le d\u00e9but  de chaque  campagne  de\nst\u00e9rilisation.\nArticle  5. - Dur\u00e9e  et p\u00e9riode  d'intervention\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  est autoris\u00e9  \u00e0 proc\u00e9der,  ou faire  proc\u00e9der,  \u00e0 la st\u00e9rilisation  des \u0153ufs  de go\u00e9land  argent\u00e9\n(Larus  argentatus)  pour  les ann\u00e9es  2024,  2025  et 2026.\nLa campagne  de st\u00e9rilisation  des \u0153ufs  aura lieu sur la p\u00e9riode  de mai \u00e0 juin en deux  passages,  sur des\ns\u00e9quences  courtes.  Les op\u00e9rations  doivent  \u00eatre  conduites  id\u00e9alement  comme  suit :\n* un premier  passage  dans  le courant  du mois  de mai de chaque  ann\u00e9e,\n* un deuxi\u00e8me  passage,  trois  semaines  apr\u00e8s  le premier  passage,  de chaque  ann\u00e9e  pour  st\u00e9riliser\nles pontes  tardives.\nArticle  6. - Modalit\u00e9s  de mise  en \u0153uvre  de l'autorisation\nUn comptage  des individus  et l'identification  des nids de go\u00e9land  argent\u00e9  devra  \u00eatre effectu\u00e9  par un\nornithologue  exp\u00e9riment\u00e9  ou une personne  ayant  les comp\u00e9tences  en avifaune  avant  la premi\u00e8re\ncampagne  de st\u00e9rilisation.  Un second  comptage  devra  \u00eatre r\u00e9alis\u00e9  \u00e0 l'issue  de la p\u00e9riode  autoris\u00e9e  pour\nproc\u00e9der  au recensement  des poussins  et des jeunes  \u00e0 l'envol.\nAucune  intervention  n'est  autoris\u00e9e  sur les poussins  et il est interdit  de pulv\u00e9riser  les \u0153ufs  en pr\u00e9sence\nde poussin(s)  dans  le nid.\nLa st\u00e9rilisation  des \u0153ufs  est assur\u00e9e  par.application  sur la coquille  de substances  autoris\u00e9es  permettant\nd'interrompre  l'\u00e9volution  de l'embryon  ou par l'usage  de tout  autre  proc\u00e9d\u00e9  ou substance  autoris\u00e9s\nayant  le m\u00eame  effet.\nDans  l'objectif  de prot\u00e9ger  les oiseaux  lors de la couvaison  et de limiter  les risques  pour\nl'environnement,  la pulv\u00e9risation  d'un  produit  \u00e0 base  d'huile  non nocive  par ingestion  ou par contact,\nsans  formol  ni formald\u00e9hyde,  est recommand\u00e9e.\nLes personnes  r\u00e9alisant  les op\u00e9rations  de destruction  des \u0153ufs  doivent  justifier  qu'elles  ont suivi  une\nformation  adapt\u00e9e  pour  identifier  les esp\u00e8ces  de go\u00e9lands  et approcher  les nids en toute  s\u00e9curit\u00e9,\ndispens\u00e9e  par une ou plusieurs  personnes  dont  la comp\u00e9tence  pour  identifier  les diff\u00e9rentes  esp\u00e8ces\nde go\u00e9lands  et pour  approcher  ces oiseaux  en toute  s\u00e9curit\u00e9  a \u00e9t\u00e9 v\u00e9rifi\u00e9e  par le service  en charge  du\nsuivi  technique.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ndestruction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es d\u00e9finie \u00e0 l'article L.411-2 du Code de l'Environnement au b\u00e9n\u00e9fice de la ville d'Amiens pour\nproc\u00e9der ou faire proc\u00e9der, sur le territoire de sa commune, \u00e0 la st\u00e9rilisation de l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e Go\u00e9land argent\u00e9 - Larus argentatus\npour les ann\u00e9es 2024, 2025 et 2026. 11\nArticle  7. - Mesures  de r\u00e9ductions  et d'accompagnement\nEn compl\u00e9ment  des op\u00e9rations  de st\u00e9rilisation,  afin de pr\u00e9venir  la multiplication  des go\u00e9lands  en milieu\nurbain,  il est indispensable  de mettre  en place  et de faire  respecter  des mesures  suivantes  :\ninterdiction  de nourrir  les go\u00e9lands,  notamment  en respect  du R\u00e8glement  sanitaire\nd\u00e9partemental,  |\nlimitation  des acc\u00e8s  des go\u00e9lands  aux ressources  alimentaires  (poubelles  par exemple),\ncollecte  des d\u00e9chets  et des plastiques  afin que les oiseaux  ne puissent  pas les utiliser  comme\nmat\u00e9riaux  pour  construire  les nids,\nle stockage  des d\u00e9chets  dans  des containers  ferm\u00e9s,\nl'utilisation  de dispositifs  non l\u00e9taux,  ni d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment  mutilantes  ou blessantes  permettant\nd'\u00e9viter  la construction  des nids sur les toits,  ni vuln\u00e9rants  d'\u00e9loignement  des oiseaux  ou\nd'emp\u00eachement  de fr\u00e9quentation,  sur les lieux  de nidification.  La mise  en place  de ces\ndispositifs  devra  \u00eatre  faite  en dehors  de la p\u00e9riode  de reproduction  des oiseaux,\nafin de limiter  l'installation  de couples  reproducteurs,  la destruction  des pr\u00e9mices  de nids est\nautoris\u00e9e  jusque  fin mars  puis \u00e0 partir  de la fin de la p\u00e9riode  de reproduction.  La description  des\nmesures  mises  en place  doit figurer  dans  la demande  de d\u00e9rogation  ainsi  que dans  le bilan\nannuel  des op\u00e9rations  conduites  pour  limiter  les populations  de go\u00e9lands  en milieu  urbain,  ainsi\nque  dans  le rapport  de fin d'op\u00e9ration.\nEn compl\u00e9ment  des op\u00e9rations  pr\u00e9-cit\u00e9es,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  informe  et sensibilise  la population  ami\u00e9noise\nsur l'esp\u00e8ce  et le projet  de r\u00e9gulation  de la commune.\nArticle  8. - Documents  de suivis  et de bilans\nUn bilan  annuel  d\u00e9taill\u00e9  et complet  des op\u00e9rations  est \u00e9tabli  par le b\u00e9n\u00e9ficiaire  et communiqu\u00e9  \u00e0 la\ndirection  d\u00e9partementale  des territoires  et de la mer (DDTM)  de la Somme,  id\u00e9alement  avant  le 30\nseptembre  de l'ann\u00e9e  courante,  ou \u00e0 d\u00e9faut  avant  le 31 d\u00e9cembre  de chaque  ann\u00e9e.\nCe bilan  doit  r\u00e9pondre  au plan  suivant:\nLe rappel  de la justification  de la demande  et de la localisation  des zones  de nidification\nconnues,  \u00e0 l'aide  d'une  cartographie  ;\nLa description  des mesures  de pr\u00e9vention  prises  pour  limiter  l'installation  des go\u00e9lands  nicheurs\n(dispositifs  emp\u00eachant  le cantonnement  des go\u00e9lands....),  et notamment  :\no les mesures  limitant  l'acc\u00e8s  des go\u00e9lands  aux sources  alimentaires,\no les mesures  non l\u00e9tales  ni d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment  mutilantes  ou blessantes  permettant  d'\u00e9viter  la\nconstruction  par ces oiseaux  de nids  sur les toits.\nLe d\u00e9roulement  des op\u00e9rations  de st\u00e9rilisation  des \u0153ufs:\no Les dates  des interventions  ;\no La m\u00e9thodologie  utilis\u00e9e  au cours  des op\u00e9rations  de st\u00e9rilisation  (produit  utilis\u00e9,  nombre  de\njours  pour  chaque  passage.)  ;\no Les zones  trait\u00e9es,  avec  leur repr\u00e9sentation  graphique  ;\no Les raisons  pour  lesquelles  certaines  zones  n'ont  pu \u00eatre  trait\u00e9es;\no Les r\u00e9sultats  constat\u00e9s  : les r\u00e9sultats  doivent  \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s  selon  le mod\u00e8le  de tableau\nfourni  en annexe  2.\nL'\u00e9valuation  de la mise  en \u0153uvre  de la d\u00e9rogation  :\no L'\u00e9volution  de la population  de go\u00e9lands  avec  transmission  des s\u00e9ries  annuelles  sur 3 ans\nreprenant  le nombre  de nids recens\u00e9s,  le nombre  de nids st\u00e9rilis\u00e9s  et le nombre  de jeunes  \u00e0\nl'envol.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ndestruction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es d\u00e9finie \u00e0 l'article L.411-2 du Code de l'Environnement au b\u00e9n\u00e9fice de la ville d'Amiens pour\nproc\u00e9der ou faire proc\u00e9der, sur le territoire de sa commune, \u00e0 la st\u00e9rilisation de l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e Go\u00e9land argent\u00e9 - Larus argentatus\npour les ann\u00e9es 2024, 2025 et 2026. 12\no Les reports  constat\u00e9s  sur des zones  adjacentes  aux secteurs  trait\u00e9s,  y compris  les zones\nurbaines  des communes  limitrophes  ; le recensement  ne doit  pas se limiter  aux zones  de\nst\u00e9rilisation,  afin d'assurer  une meilleure  lisibilit\u00e9  de l'impact  r\u00e9el sur la population  de\nGo\u00e9lands.\no Le recensement  de la population  de Go\u00e9lands  sur le site en d\u00e9but  de nidification  et en fin\nde campagne  d'intervention.\no Le pourcentage  de la population  de Go\u00e9lands  pr\u00e9sente  sur le site,  impact\u00e9e  par les\nop\u00e9rations  de st\u00e9rilisation.  L'\u00e9volution  des populations  de Go\u00e9lands  doit  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9e\ntextuellement  avec  un support  cartographique.\nL'ensemble  des donn\u00e9es  produites  et acquises  dans  le cadre  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  doivent  \u00eatre  fournies  \u00e0\nla DDTM  sous  forme  de bases  de donn\u00e9es  num\u00e9riques.\nLes donn\u00e9es  produites  seront  des donn\u00e9es  de propri\u00e9t\u00e9  patrimoniale  publique.  L'ensemble  des\ndonn\u00e9es  obtenues  dans  le cadre  de cette  d\u00e9rogation  et transmises  \u00e0 la DDTM  deviendront  des\ndonn\u00e9es  publiques.\nLes donn\u00e9es  collect\u00e9es  devront  \u00eatre \u00e9galement  d\u00e9pos\u00e9es  sur le syst\u00e8me  d'information  sur la nature  et\nles paysages  (SINP)  des Hauts-de-France,  la base  r\u00e9gionale  SILENE.\nAu bout  des trois  ann\u00e9es,  est \u00e9galement  communiqu\u00e9  un rapport  final,  avant  le 31 d\u00e9cembre  de l'ann\u00e9e\nd'\u00e9ch\u00e9ance  (d\u00e9lai  de rigueur).\nCe rapport  final rappelle  la justification  de la demande  et la localisation  des zones  de nidification\nconnues,  pr\u00e9cise  les dates  des interventions,  la m\u00e9thodologie  utilis\u00e9e  au cours  des op\u00e9rations  de\nst\u00e9rilisation,  les zones  trait\u00e9es,  les raisons  pour  lesquelles  certaines  zones  n'ont  pu \u00eatre  trait\u00e9es,  les\nr\u00e9sultats  constat\u00e9s.  Il est accompagn\u00e9  d'une  description  des mesures  de pr\u00e9vention  prises  pour  limiter\nl'installation  de go\u00e9lands  nicheurs.\nArticle  9. - Dur\u00e9e  de validit\u00e9  de l'autorisation\nLa dur\u00e9e  de validit\u00e9  de la pr\u00e9sente  autorisation  est de trois ans, jusqu'au  31 d\u00e9cembre  de la derni\u00e8re\nann\u00e9e,  dans  le cadre  tel que pr\u00e9sent\u00e9.  Dans  le cas contraire,  en cas de changement  notable,  ou si la\nr\u00e9glementation  \u00e9volue,  l'administration  se r\u00e9serve  le droit  de mettre  fin, sans  indemnit\u00e9,  \u00e0 cette\nautorisation.\nArticle  10. - Mesures  de contr\u00f4les  et sanctions  encourues\nConform\u00e9ment  aux articles  L.171-1  et suivants  du code  de l'environnement,  relatifs  aux contr\u00f4les\nadministratifs  et mesures  de police,  les fonctionnaires  et agents  charg\u00e9s  des contr\u00f4les  sont  habilit\u00e9s  \u00e0\nv\u00e9rifier  la bonne  mise  en \u0153uvre  de la pr\u00e9sente  autorisation.  -\nLes contr\u00f4les  pourraient  porter  sur :\n+ le respect  de l'ensemble  des conditions  d'octroi  de la d\u00e9rogation,\n* les documents  de suivis  et les bilans.\nLa mise  en \u0153uvre  des dispositions  d\u00e9finies  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  de contr\u00f4le  par les\nagents  charg\u00e9s  de constater  les infractions  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  L.415-3  du code  de l'environnement.\nDurant  l'ensemble  de l'op\u00e9ration,  les intervenants  doivent  \u00eatre en mesure  de pr\u00e9senter  une copie  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  \u00e0 toute  autorit\u00e9  dot\u00e9e  d'un  pouvoir  de police  en la mati\u00e8re.\nLe non-respect  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est puni des sanctions  d\u00e9finies  \u00e0 l'article  L.415-3  du code  de\nl'environnement.  En cas de non-respect  de l'ensemble  des prescriptions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire  s'expose  aux sanctions  administratives  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L.171-8  du code  de\nl'environnement,  dont  la suspension  des travaux  jusqu'\u00e0  ex\u00e9cution  compl\u00e8te  des conditions  impos\u00e9es.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ndestruction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es d\u00e9finie \u00e0 l'article L.411-2 du Code de l'Environnement au b\u00e9n\u00e9fice de la ville d'Amiens pour\nproc\u00e9der ou faire proc\u00e9der, sur le territoire de sa commune, \u00e0 la st\u00e9rilisation de l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e Go\u00e9land argent\u00e9 - Larus argentatus\npour les ann\u00e9es 2024, 2025 et 2026. 13\nModifications,  suspensions,  retrait,  renouvellement  : l'arr\u00eat\u00e9  de d\u00e9rogation  pourra  \u00eatre modifi\u00e9,\nsuspendu  ou retir\u00e9  si l'une  des obligations  faites  au b\u00e9n\u00e9ficiaire  n'\u00e9tait  pas respect\u00e9e.  La modification,\nla suspension  ou le retrait  ne feront  pas obstacle  \u00e0 d'\u00e9ventuelles  poursuites,  notamment  au titre  de\nl'article  L.415-1  \u00e0 6 du code  de l'environnement.\nArticle  11. \u2014 Voies  et d\u00e9lais  de recours\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  est susceptible  de faire  l'objet  d'un recours  contentieux  devant  le tribunal\nadministratif  d'Amiens  - 14, rue Lemerchier  - 80011  Amiens  cedex  1 - dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0\ncompter  de sa publication  au recueil  des actes  administratifs  de la Somme.  Le tribunal  administratif\npeut  \u00e9galement  \u00eatre saisi,  dans  le m\u00eame  d\u00e9lai,  par l'interm\u00e9diaire  de l'application  \u00ab t\u00e9l\u00e9recours\ncitoyen  \u00bb accessible  sur le site www.telerecours.fr.\nArticle  4. - Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Somme,  la directrice  d\u00e9partementale  des\nterritoires  et de la mer de la Somme,  le chef  du service  d\u00e9partemental  de l'office  fran\u00e7ais  de la\nbiodiversit\u00e9,  le commandant  du groupement  de gendarmerie  de la Somme,  les maires  des communes\ndu d\u00e9partement,  les gardes  particuliers  asserment\u00e9s,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui la concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  et affich\u00e9  dans  toutes\nles communes.\nAmiens,  le LS mac'  VOL:\nLa SPORE  bureau  nature\n~\nSuzanne'  GUYARD\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ndestruction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es d\u00e9finie \u00e0 l'article L.411-2 du Code de l'Environnement au b\u00e9n\u00e9fice de la ville d'Amiens pour\nproc\u00e9der ou faire proc\u00e9der, sur le territoire de sa commune, \u00e0 la st\u00e9rilisation de l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e Go\u00e9land argent\u00e9 - Larus argentatus\npour les ann\u00e9es 2024, 2025 et 2026. 14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2024-05-15-00004\nD\u00c9CISION 08/2024 Tir d'un feu d'artifice le\nsamedi 1er juin 2024 \u00e0 Camon\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-15-00004 - D\u00c9CISION 08/2024 Tir d'un feu d'artifice le samedi 1er\njuin 2024 \u00e0 Camon 15\nPREFET  Direction  d\u00e9partementale  RANGE\nDE LA SOMME  des territoires  et de la mer VERTELiterie  jPoni  de  la So  rnrhe  Agir  - Mobiliser  - Acc\u00e9l\u00e9rer\nFraterart\u00e9\nD\u00c9CISION  08/2024\nTir d'un  feu d'artifice  le samedi  1\u00b0 juin  2024\n\u00e0 Camon\nLE PR\u00c9FET  DE LA SOMME\nCHEVALIER  DE LA L\u00c9GION  D'HONNEUR\nVU le code  des  transports  ;\nVU les articles  L.2132-7  et L.2132-8  du code  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des personnes  publiques  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1556  du 28 d\u00e9cembre  2012  d\u00e9terminant  la liste  des mesures  temporaires\nd'interruption  ou de modification  des conditions  de la navigation  pouvant  \u00eatre  prises  par le\ngestionnaire  de la voie  d'eau  ;\nVU le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  nommant  Monsieur  Rollon  MOUCHEL-BLAISOT,  pr\u00e9fet  de la Somme  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 15 janvier  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  Emmanuel  MOULARD,\nsecr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Somme  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du Premier  Ministre  et du Ministre  de l'int\u00e9rieur  du 6 septembre  2019  nommant  Madame\nEmmanuelle  CLOMES,  ing\u00e9nieure  en chef  des ponts  des eaux  et des for\u00eats,  directrice  d\u00e9partementale\ndes territoires  et de la mer  de la Somme  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 24 juillet  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame  Emmanuelle\nCLOMES,  directrice  d\u00e9partementale  des territoires  et de la mer  de la Somme  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 29 mars  2024  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame  Aur\u00e9lie  SAISOU,\nresponsable  du bureau  de la police  de l'eau  de la direction  d\u00e9partementale  des territoires  et de la mer\nde la Somme  ;\nVU la demande  et les pi\u00e8ces  aff\u00e9rentes  pr\u00e9sent\u00e9es  le 7 mai 2024  par Madame  Nicole  CHATELAIN,\nadjointe  au Maire  de Camon,  en vue d'\u00eatre  autoris\u00e9e  \u00e0 l'organisation  d'un  tir de feu d'artifice  le samedi\n1* juin  2024  de 23h00  \u00e0 23h30  au marais  d'Hecquet  \u00e0 Camon  ;\nVU l'avis  du gestionnaire  du domaine  public  fluvial  du 14 mai 2024  ;\nSur proposition  de Madame  Aur\u00e9lie  SAISOU,  responsable  du bureau  de la police  de l'eau  de la direction\nd\u00e9partementale  des territoires  et de la mer  de la Somme  ;\nD\u00c9CIDE\nArticle  1er  : Madame  Nicole  CHATELAIN,  adjointe  au Maire  de Camon,  est autoris\u00e9e  \u00e0 l'organisation\nd'un  tir de feu d'artifice  le samedi  1\u00b0 juin  2024  de 23h00  \u00e0 23h30  au marais  d'Hecquet  \u00e0 Camon  ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-15-00004 - D\u00c9CISION 08/2024 Tir d'un feu d'artifice le samedi 1er\njuin 2024 \u00e0 Camon 16\nIl est interdit  de s'amarrer  le long  des berges  de la rivi\u00e8re  Somme  canalis\u00e9e  \u00e0 Camon  entre  le samedi  1\u00b0\njuin  2024  \u00e0 14h 00 et le dimanche  2 juin  2024  \u00e0 2h 00 sur un lin\u00e9aire  de 240  m\u00e8tres  en amont  du pont\nde la rue Gambier  (du P.K.  88.500  au P.K.  88.740).\nUn arr\u00eat\u00e9  interdisant  l'acc\u00e9s  au chemin  de halage  entre  le samedi  1% juin  2024  \u00e0 14h 00 jusqu'au\ndimanche  2 juin  2024  a 2h 00 est r\u00e9dig\u00e9  par la direction  du fleuve  et des  ports.\nLa signalisation  et le barri\u00e9rage  est mis  en place  par  la Commune  de Camon.\nL'organisateur  doit  prendre  les pr\u00e9cautions  n\u00e9cessaires  pour  \u00e9viter  la destruction  ou la d\u00e9t\u00e9rioration\nd'habitats  naturels  et la destruction  d'esp\u00e8ces  par la r\u00e9alisation  de ce feu d'artifice.\nLa zone  doit  \u00eatre  nettoy\u00e9e  apr\u00e8s  le tir.\nArticle  2 : Les usagers  de la voie  d'eau  se conforment  strictement  aux ordres  des agents  du service\ngestionnaire  de la voie  d'eau.\nArticle  3 : Les droits  des  tiers  sont  et demeurent  express\u00e9ment  r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle  4:La  pr\u00e9sente  autorisation  ne pr\u00e9juge  pas des autres  d\u00e9cisions  et/ou  autorisations\n\u00e9ventuellement  n\u00e9cessaires.  Les droits  des tiers  sont  et demeurent  express\u00e9ment  r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle  5 : Voies  et d\u00e9lais  de recours\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif\nd'Amiens  - 14, rue Lemerchier  \u2014 CS 81114  \u2014 80011  Amiens  Cedex  01, conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R.514-3-1\ndu code  de l'environnement,  par les tiers  dans  un d\u00e9lai  de quatre  mois  \u00e0 compter  du premier  jour  de sa\npublication  ou de son affichage  en mairie,  et par le d\u00e9clarant  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de\nsa notification.  Cette  d\u00e9cision  peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique  dans\nun d\u00e9lai  de deux  mois.  Ce recours  administratif  prolonge  de deux  mois  les d\u00e9lais  mentionn\u00e9s  ci-dessus.\nLe tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  accessible  sur le site\nwww.telerecours.fr.\nArticle  6:Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Somme,  la directrice  d\u00e9partementale  des\nterritoires  et de la mer,  l'adjointe  au Maire  de Camon,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  qui fera  l'objet  d'une  publication  au recueil  des actes  administratifs.\nAmiens,  le 15 mai  2024\nPour  le pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa responsable  du bureau  de la police\nde l'eau,\nAur\u00e9lie  SAISOU\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-15-00004 - D\u00c9CISION 08/2024 Tir d'un feu d'artifice le samedi 1er\njuin 2024 \u00e0 Camon 17\nDirection des Douanes\n80-2024-05-16-00002\nD\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-6 du\n16/05/2024. Version anonymis\u00e9e.\nDirection des Douanes - 80-2024-05-16-00002 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-6 du 16/05/2024. Version anonymis\u00e9e. 18\nR\u00c9PUBLIQUE  VU)\nFRANCAISE  eae\nLibert\u00e9  & DROITSEgalit\u00e9  ! INDIRECTS\nFraternit\u00e9  :\nDIRECTION  Galan  DES DOUANES  AMIENS.  LE 16 MAI 2024\nET DROITS  INDIRECTS\nDR  Amiens\n39 RUE  PIERRE  ROLLIN\n80091  AMIENS\nSite  Internet  : www.douane.gouv.fr\nAffaire  suivie  par : LACHAUX  Michael  Version  anonymis\u00e9e  de la d\u00e9cision  2024/6  du directeur  r\u00e9gional  \u00e0\nT\u00e9l\u00e9phone  : 09 70 27 11 00 AMIENS  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de la signature  du directeur\nT\u00e9l\u00e9copie  : 03 22 46 40 13 Lo eter  N : Rite  :M\u00e9l + die plodtdie@  Aouanerfluahbekgouvitt  interregional  a LILLE  dans  les domaines  gracieux  et contentieux\nen mati\u00e8re  de contributions  indirectes  ainsi  que  pour  les\ntransactions  en mati\u00e9re  de douane  et d'argent  liquide.\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des imp\u00f4ts  et notamment  son article  408 de l'annexe  II et ses articles  212 et\nsuivants  de l'annexe  IV ;\nVu le code  des douanes  et notamment  ses articles  350 et 451 ;\nVu le D\u00e9cret  n\u00b0 2022-467  du 31 mars  2022  relatif  \u00e0 l'exercice  du droit  de transaction  par\nl'administration  des douanes  =\nD\u00e9cide\nArticle  1er \u2014 D\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  aux  agents  dont  les num\u00e9ros  de commission  d'emploi\n(matricules)  figurent  en annexe  I de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  \u00e0 l'effet  de signer,  au nom  du directeur\ninterr\u00e9gional  \u00e0 LILLE,  les d\u00e9cisions  de nature  contentieuse  (d\u00e9charge  de droits  suite  \u00e0\nr\u00e9clamation,  d\u00e9cision  sur les contestations  en mati\u00e8re  de recouvrement  des articles  L 281  et L 283\ndu livre  des  proc\u00e9dures  fiscales,  rejet  d'une  r\u00e9clamation,  restitution  ou remboursement  de droits\nsuite  \u00e0 erreur  sur l'assiette,  r\u00e9duction  de droits  suite  \u00e0 erreur  de calcul)  en mati\u00e8re  de\ncontributions  indirectes,  et pour  les montants  maximaux  qui sont  mentionn\u00e9s,  dans  cette  m\u00eame\nannexe  I, en euros  ou pour  des montants  illimit\u00e9s.\nArticle  2 - D\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  aux  agents  dont  les num\u00e9ros  de commission  d'emploi\n(matricules)  figurent  en annexe  II de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  \u00e0 l'effet  de signer,  au nom  du directeur\ninterr\u00e9gional  \u00e0 LILLE,  les d\u00e9cisions  de nature  gracieuse  (d\u00e9cision  sur les demandes  de d\u00e9charge\nde responsabilit\u00e9  solidaire  de l'article  L247  du livre  des proc\u00e9dures  fiscales,  mod\u00e9ration\nd'amende  fiscale,  de majoration  ou d'int\u00e9r\u00eat  de retard,  rejet  d'une  demande  de remise,  d'une\ndemande  de mod\u00e9ration  ou d'une  demande  de transaction,  remise  d'amende  fiscale,  de\nmajoration  d'imp\u00f4ts  ou d'int\u00e9r\u00eat  de retard,  acceptation  d'une  demande  et conclusion  d'une\ntransaction)  en mati\u00e8re  de contributions  indirectes,  et pour  les montants  maximaux  qui sont\nmentionn\u00e9s  dans  cette  m\u00eame  annexe  II en euros  ou pour  des montants  illimit\u00e9s.\nArticle  3 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  aux agents  dont  les num\u00e9ros  de commission  d'emploi\n(matricules)  figurent  en annexe  III de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  \u00e0 l'effet  de signer,  au nom  du directeur\ninterr\u00e9gional  \u00e0 LILLE,  les proc\u00e9dures  de r\u00e8glement  simplifi\u00e9  en mati\u00e8re  de contributions\nindirectes,  et pour  les montants  de droits  compromis,  de droits  fraud\u00e9s,  d'amende  et de valeur  des\nmarchandises  qui sont  mentionn\u00e9s  en euros  dans  cette  m\u00eame  annexe  III.\nDirection des Douanes - 80-2024-05-16-00002 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-6 du 16/05/2024. Version anonymis\u00e9e. 19\nArticle  4 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  aux agents  dont  les num\u00e9ros  de commission  d'emploi\n(matricules)  figurent  en annexe  IV de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  a l'effet  de signer,  au nom  du directeur\ninterr\u00e9gional  4 LILLE,  les actes  transactionnels  d\u00e9finitifs  de type  406  portant  sur des contentieux\nvoyageurs  en mati\u00e9re  de contravention  et de d\u00e9lit  douaniers  pour  les montants  qui sont\nmentionn\u00e9s  dans  cette  m\u00e9me  annexe  IV en euros.\nArticle  5 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  aux agents  dont  les num\u00e9ros  de commission  d'emploi\n(matricules)  figurent  en annexe  V de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  a l'effet  de signer,  au nom  du directeur\ninterr\u00e9gional  \u00e0 LILLE,  les actes  transactionnels  d\u00e9finitifs  et les ratifications  d'actes\ntransactionnels  provisoires  en mati\u00e9re  de contravention  et de d\u00e9lit  douaniers,  pour  les montants\nqui sont  mentionn\u00e9s  dans  cette  m\u00e9me  annexe  V en euros  ou sont  illimit\u00e9s.\nArticle  6 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  aux agents  dont  les num\u00e9ros  de commission  d'emploi\n(matricules)  figurent  en annexe  VI de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  \u00e0 l'effet  de signer,  au nom  du directeur\ninterr\u00e9gional  \u00e0 LILLE,  les transactions  en mati\u00e8re  de contravention  et de d\u00e9lit  douaniers  pour  les\nmontants  qui sont  mentionn\u00e9s  dans  cette  m\u00eame  annexe  VI en euros  ou sont  illimit\u00e9s.\nArticle  7 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  aux agents  dont  les num\u00e9ros  de commission  d'emploi\n(matricules)  figurent  en annexe  VII de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  \u00e0 l'effet  de signer,  au nom  du\ndirecteur  interr\u00e9gional  \u00e0 LILLE,  les actes  transactionnels  d\u00e9finitifs  et les ratifications  d'actes\ntransactionnels  provisoires  en mati\u00e8re  de contrefa\u00e7on  pour  les montants  qui sont  mentionn\u00e9s  dans\ncette  m\u00eame  annexe  VII en euros  ou sont  illimit\u00e9s.\nArticle  8 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  aux agents  dont  les num\u00e9ros  de commission  d'emploi\n(matricules)  figurent  en annexe  VIII  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  \u00e0 l'effet  de signer,  au nom  du\ndirecteur  interr\u00e9gional  \u00e0 LILLE,  les transactions  en mati\u00e8re  de contrefa\u00e7on  pour  les montants  qui\nsont  mentionn\u00e9s  dans  cette  m\u00eame  annexe  VIII  en euros  ou sont  illimit\u00e9s.\nArticle  9 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  aux agents  dont  les num\u00e9ros  de commission  d'emploi\n(matricules)  figurent  en annexe  IX de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  \u00e0 l'effet  de signer,  au nom  du directeur\ninterr\u00e9gional  \u00e0 LILLE,  les actes  transactionnels  d\u00e9finitifs  et les ratifications  d'actes\ntransactionnels  provisoires  en mati\u00e8re  d'argent  liquide  pour  les montants  qui sont  mentionn\u00e9s\ndans  cette  m\u00eame  annexe  IX en euros  ou sont  illimit\u00e9s.\nArticle  10 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  aux agents  dont  les num\u00e9ros  de commission  d'emploi\n(matricules)  figurent  en annexe  X de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  a |' effet  de signer,  au nom  du directeur\ninterr\u00e9gional  4 LILLE,  les transactions  en mati\u00e9re  d'argent  liquide  pour  les montants  qui sont\nmentionn\u00e9s  dans  cette  m\u00e9me  annexe  X en euros  ou sont  illimit\u00e9s.\nArticle  11 \u2014 La pr\u00e9sente  d\u00e9cision  sera  publi\u00e9e  au recueil  des actes  administratifs  du d\u00e9partement\ndu si\u00e9ge  de la direction  r\u00e9gionale  des douanes.  Elle  annule  et remplace  la pr\u00e9c\u00e9dente  d\u00e9cision\nportant  le m\u00e9me  objet.\n/ |\nLe mula\nMicha  LAC VU,\nSEDy\nDirection des Douanes - 80-2024-05-16-00002 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-6 du 16/05/2024. Version anonymis\u00e9e. 20\nVersion  anonymis\u00e9e  de I' Annexe  I \u00e0 la d\u00e9cision  n\u00b0 2024/6  du 16 mai  2024  du directeur  r\u00e9gional\nLACHAUX  Michael\nListe  anonymis\u00e9e  des agents  des douanes  recevant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature\nLa pr\u00e9sente  version  anonymis\u00e9e  de l'annexe  I reproduit  la liste  des agents  qui b\u00e9n\u00e9ficient  d'une  d\u00e9l\u00e9gation  de signature,\ndans  un ordre  diff\u00e9rent  de celui  de la version  non  anonymis\u00e9e  de ladite  annexe.  Aucune  correspondance  entre  une\nidentit\u00e9  r\u00e9elle  d'un  agent  des douanes  et son  \u00e9quivalent  sous  une  forme  anonymis\u00e9e,  n'est  possible.\nATTENTION  : toute  r\u00e9v\u00e9lation  des nom,  pr\u00e9nom  du b\u00e9n\u00e9ficiaire  d'une  autorisation  d'anonymisation  est punie  de cing  ans\nd'emprisonnement  et de 75 000  euros  d'amende  (article  15-4  du code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale)\nEn mati\u00e9re  contentieuse  (contributions  indirectes)\nD\u00e9charge  : D\u00e9cision  de d\u00e9charge  de droits\nRecouvrement  : D\u00e9cision  sur une  contestation  de recouvrement  pour  un montant  maximal  de\nRejet  : D\u00e9cision  de rejet  d'une  r\u00e9clamation\nRestitution  : D\u00e9cision  de restitution,  remboursement\nR\u00e9duction  : D\u00e9cision  de r\u00e9duction\nNum\u00e9ro  de commission  d'emploi: D\u00e9charge  | Recouvrement  Rejet  Restitution  R\u00e9duction(matricule)\nL'anonymisation  n'\u00e9tant  pas  applicable  en mati\u00e8re  de contributions  indirectes  et de r\u00e9glementations  assimil\u00e9es,  aucune\ninformation  n'est  disponible  pour  cette  annexe\nDirection des Douanes - 80-2024-05-16-00002 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-6 du 16/05/2024. Version anonymis\u00e9e. 21\nVersion  anonymis\u00e9e  de I' Annexe  IT \u00e0 la d\u00e9cision  n\u00b0 2024/6  du 16 mai  2024  du directeur  r\u00e9gional\nLACHAUX  Michael\nListe  anonymis\u00e9e  des agents  des douanes  recevant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature\nLa pr\u00e9sente  version  anonymis\u00e9e  de l'annexe  II reproduit  la liste  des agents  qui b\u00e9n\u00e9ficient  d'une  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature,  dans  un ordre  diff\u00e9rent  de celui  de la version  non  anonymis\u00e9e  de ladite  annexe.  Aucune  correspondance\nentre  une  identit\u00e9  r\u00e9elle  d'un  agent  des douanes  et son \u00e9quivalent  sous  une  forme  anonymis\u00e9e,  n'est  possible.\nATTENTION  : toute  r\u00e9v\u00e9lation  des nom,  pr\u00e9nom  du b\u00e9n\u00e9ficiaire  d'une  autorisation  d'anonymisation  est punie  de cing  ans\nd'emprisonnement  et de 75 000  euros  d'amende  (article  15-4  du code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale)\nEn mati\u00e9re  gracieuse  (contributions  indirectes)\nD\u00e9charge  : D\u00e9cision  sur les demandes  de d\u00e9charge  de responsabilit\u00e9  solidaire  de l'article  L247  du livre  des proc\u00e9dures\nfiscales\nMod\u00e9ration  : D\u00e9cision  de mod\u00e9ration  d'amende  fiscale  ou de majoration  |\nRejet  : D\u00e9cision  de rejet  d'une  remise,  d'une  mod\u00e9ration  ou de demande  d'une  transaction\nRemise  : D\u00e9cision  de remise  d'amende  fiscale  ou de majoration  d'imp\u00f4ts\nTransaction  4822bis  : D\u00e9cision  d'acceptation  d'une  demande  de transaction\nNum\u00e9ro  de commission  d'emploi\n| (matricule)\nL'anonymisation  n'\u00e9tant  pas applicable  en mati\u00e8re  de contributions  indirectes  et de r\u00e9glementations  assimil\u00e9es,  aucune\ninformation  n'est  disponible  pour  cette  annexeD\u00e9charge  Mod\u00e9ration  Rejet  Remise  Transaction\nDirection des Douanes - 80-2024-05-16-00002 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-6 du 16/05/2024. Version anonymis\u00e9e. 22\nVersion  anonymis\u00e9e  de I' Annexe  IIT \u00e0 la d\u00e9cision  n\u00b0 2024/6  du 16 mai  2024  du directeur  r\u00e9gional.\n: LACHAUX  Michael\nListe  anonymis\u00e9e  des  agents  des  douanes  recevant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature\nLa pr\u00e9sente  version  anonymis\u00e9e  de l'annexe  III reproduit  la liste  des  agents  qui  b\u00e9n\u00e9ficient  d'une  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature,  dans  un ordre  diff\u00e9rent  de celui  de la version  non  anonymis\u00e9e  de ladite  annexe.  Aucune  correspondance\nentre  une  identit\u00e9  r\u00e9elle  d'un  agent  des douanes  et son \u00e9quivalent  sous  une  forme  anonymis\u00e9e,  n'est  possible.\nATTENTION  : toute  r\u00e9v\u00e9lation  des nom,  pr\u00e9nom  du b\u00e9n\u00e9ficiaire  d'une  autorisation  d'anonymisation  est punie  de cinq  ans\nd'emprisonnement  et de 75 000  euros  d'amende  (article  15-4  du code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale)\nEn mati\u00e8re  de contributions  indirectes  et de r\u00e9glementations  assimil\u00e9es  : transaction  simplifi\u00e9e  -\n4823  bis \u00ab PRS  \u00bb\nDroits  compromis  : Montant  des droits  compromis  n'exc\u00e8de  pas\nDroits  fraud\u00e9s  : Montant  des droits  fraud\u00e9s  n'exc\u00e8de  pas\nMontant  de l'amende  : Montant  de l'amende  n'exc\u00e8de  pas  .\nValeur  des marchandises  : Montant  de la valeur  de la marchandise  servant  de calcul  \u00e0 la p\u00e9nalit\u00e9  proportionnelle  n'exc\u00e8de\npas\nNum\u00e9ro  de commission  d'emploi  (matricule)  Prous  \u00c0 Droits  fraud\u00e9s  Me MERE  valeur  de 2compromis  l'amende  marchandises\nL'anonymisation  n'\u00e9tant  pas  applicable  en mati\u00e8re  de contributions  indirectes  et de r\u00e9glementations  assimil\u00e9es,  aucune\ninformation  n'est  disponible  pour  cette  annexe\nDirection des Douanes - 80-2024-05-16-00002 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-6 du 16/05/2024. Version anonymis\u00e9e. 23\nVersion  anonymis\u00e9e  de l' Annexe  IV \u00e0 la d\u00e9cision  n\u00b0 2024/6  du 16 mai  2024  du directeur  r\u00e9gional\nLACHAUX  Michael\nListe  anonymis\u00e9e  des agents  des douanes  recevant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature\nLa pr\u00e9sente  version  anonymis\u00e9e  de l'annexe  IV reproduit  la liste  des agents  qui b\u00e9n\u00e9ficient  d'une  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature,  dans  un ordre  diff\u00e9rent  de celui  de la version  non  anonymis\u00e9e  de ladite  annexe.  Aucune  correspondance\nentre  une  identit\u00e9  r\u00e9elle  d'un  agent  des douanes  et son \u00e9quivalent  sous  une  forme  anonymis\u00e9e,  n'est  possible.\nATTENTION  : toute  r\u00e9v\u00e9lation  des nom,  pr\u00e9nom  du b\u00e9n\u00e9ficiaire  d'une  autorisation  d'anonymisation.  est punie  de cing  ans\nd'emprisonnement  et de 75 000 euros  d'amende  (article  15-4  du code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale)\nPv \u00ab 406  \u00bb (contentieux  voyageurs)\nMontant  de l'amende  : Montant  de l'amende  n'exc\u00e8de  pas\nMontant  droits  et taxes  : Montant  des droits  et taxes  compromis  n'exc\u00e8de  pas\nValeur  des marchandises  : Montant  de la valeur  des marchandises  de fraude  n'exc\u00e8de  pas\nNum\u00e9ro  de commission  d'emploi  (matricule)  AE  de Montant  droits Valeur  ce 5amende  et taxes  marchandises\nMatricule  36482  1500 7500 15000  |\nMatricule  41178  | 1500  7500  [15000\nMatricule  42002  1500  7500  15000\nMatricule  44948  1500 7500  15000\nMatricule  44988  1500  7500  15000\nMatricule  46496  1500  7500  15000\nMatricule  50068  1500  7500  15000\nMatricule  50440  1500  7500  15000\nMatricule  50949  | 1500  7500  15000\nMatricule  51664  1500  7500  15000\nMatricule  51982  1500  7500  15000\nMatricule  52534  1500  7500  15000\nMatricule  53688  1500  7500  15000\nMatricule  53880  1500  7500  15000\nMatricule  54308  | 1500  7500  15000\nMatricule  54552  1500  7500  15000\nMatricule  54712  | 1500  7500  15000\n[Matricule  54984  1500  7500  15000\nMatricule  55040  1500  7500  15000\nMatricule  55536  1500  7500  15000\nMatricule  55652  1500  7500  15000\nMatricule  56120  1500 7500 15000\nMatricule  57131  1500  - 17500  15000\nMatricule  57208  . 1500  7500  15000\nMatricule  57450  : 1500  7500  15000\nMatricule  57706  | 1500 7500 15000\nMatricule  57824  1500 7500 15000\nMatricule  57884  | 1500 7500 15000\nMatricule  57998  1500  7500  15000\nDirection des Douanes - 80-2024-05-16-00002 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-6 du 16/05/2024. Version anonymis\u00e9e. 24\nMatricule  58074  1500  7500  15000\nMatricule  58662  1500  7500  15000\nMatricule  59030  1500  7500  15000\nMatricule  59192  1500  7500  15000\nMatricule  59462  1500  7500  15000\nMatricule  59480  1500  7500  15000\nMatricule  59524  1500  7500  15000\nMatricule  59706  1500  7500  15000\nMatricule  59842  1500  7500  15000\nMatricule  60027  1500  7500  15000\nMatricule  60650  1500  7500  15000\nMatricule  60748  1500  7500  15000\nMatricule  60770  1500  7500  15000\nMatricule  60808  1500  7500  15000\nMatricule  61078  1500  7500  15000\nMatricule  61100  1500  7500  15000\nMatricule  61558  1500  7500  15000\nMatricule  61572  1500  : 7500  15000\nMatricule  61632  1500  7500  15000\nMatricule  61780  1500  7500  15000\nMatricule  61834  1500  7500  15000\nMatricule  62416  1500  7500  15000\nMatricule  62578  1500  7500  15000\nMatricule  62814  1500  7500  15000  .\nMatricule  62939  . 1500  7500  {S000  |.\nMatricule  63438  1500  7500  15000  .\nMatricule  63750  1500  7500  15000\nMatricule  63790  1500  7500  15000  -\nMatricule  63940  1500  7500  15000\nMatricule  63960  1500  7500  15000\nMatricule  64012  1500  7500  15000  |.\nMatricule  64187  1500  7500  15000\nMatricule  64496  1500  7500  15000\n[Matricule  64498  1500.  7500  15000\n[Matricule  64732  1500  7500  15000\nMatricule  64776  1500  7500  15000\nMatricule  65200  1500  7500  15000\nMatricule  65346  1500  7500  15000\nMatricule  65454  1500  7500  15000\nMatricule  65608  1500  7500  15000\nMatricule  65760  1500 7500  15000\nMatricule  65984  1500  7500  15000\nMatricule  66080  1500  7500  15000\nDirection des Douanes - 80-2024-05-16-00002 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-6 du 16/05/2024. Version anonymis\u00e9e. 25\nMatricule  66170  1500  7500  15000\nMatricule  66336  1500  7500  15000\nMatricule  66412  1500  7500  - 15000\nMatricule  66488  1500  7500  15000\nMatricule  66650  1500  7500  15000\nMatricule  66826  1500  7500  {5000\nMatricule  66972  1500  7500  15000\nMatricule  67024  1500  7500  15000\nMatricule  67056  1500  7500  15000\nMatricule  67078  1500  7500  15000\nMatricule  67104  1500  7500  15000\nMatricule  67160  {500  7500  15000\nMatricule  67222  1500  7500  15000\nMatricule  67232  1500  7500  15000\nMatricule  67330  {500  7500  15000\nMatricule  67348  1500  17500  15000\nMatricule  67414  1500  7500  15000\nMatricule  67520  1500  7500  15000\nMatricule  67548  1500  7500  15000\nMatricule  67652  1500  7500  15000\nMatricule  67666  1500  7500  15000\nMatricule  67690  1500  7500  15000\nMatricule  67746  1500  7500  15000\nMatricule  67788  1500  7500  15000\nMatricule  67844  1500  7500  15000\nMatricule  67852  1500  7500  15000\nMatricule  67870  1500  7500  15000\nMatricule  67882  1500  7500  15000\nMatricule  67888  1500  7500  15000\nMatricule  67908  1500  7500  15000\nMatricule  90217  1500  7500  15000\nDirection des Douanes - 80-2024-05-16-00002 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-6 du 16/05/2024. Version anonymis\u00e9e. 26\nVersion  anonymis\u00e9e  de l'Annexe  V \u00e0 la d\u00e9cision  n\u00b0 2024/6  du 16 mai  2024  du directeur  r\u00e9gional\nLACHAUX  Michael\nListe  anonymis\u00e9e  des  agents  des  douanes  recevant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature\nLa pr\u00e9sente  version  anonymis\u00e9e  de l'annexe  V reproduit  la liste  des  agents  qui  b\u00e9n\u00e9ficient  d'une  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature,  dans  un ordre  diff\u00e9rent  de celui  de la version  non  anonymis\u00e9e  de ladite  annexe.  Aucune  correspondance\nentre  une identit\u00e9  r\u00e9elle  d'un  agent  des douanes  et son \u00e9quivalent  sous  une forme  anonymis\u00e9e,  n'est  possible.\nATTENTION  : toute  r\u00e9v\u00e9lation  des nom,  pr\u00e9nom  du b\u00e9n\u00e9ficiaire  d'une  autorisation  d'anonymisation  est punie  de cing  ans\nd'emprisonnement  et de 75 000  euros  d'amende  (article  15-4  du code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale)\nPv\u00ab  420D  \u00bb, \u00ab 420  \u00bb, \u00ab 421  \u00bb (d\u00e9lit  douanier)\nMontant  de l'amende  : Montant  de l'amende  n'exc\u00e8de  pas\nMontant  droits  et taxes  : Montant  des droits  et taxes  compromis  n'exc\u00e8de  pas\nValeur  des marchandises  : Montant  de la valeur  des  marchandises  de fraude  n'exc\u00e8de  pas\nNum\u00e9ro  de commission  d'emploi  (matricule)  BRU  de Montant  droits Valeur  de :\namende  et taxes  marchandises\nMatricule  36027  5000  20000  40000\nMatricule  36482  3000  15000  30000\nMatricule  37531  3000  15000  30000\nMatricule  37941  3000  15000  30000\nMatricule  37965  3000  15000  30000\nMatricule  40717  5000 20000  40000\nMatricule  41178  5000  20000  40000\nMatricule  42002  - 5000  20000  40000\nMatricule  42311  5000  20000  40000\nMatricule  44224  5000  20000  40000\nMatricule  44948  3000  15000  30000\nMatricule  44988  3000  15000  30000\nMatricule  45138  5000  20000  40000\nMatricule  45841  1500  7500  15000\nMatricule  46496  5000  20000  40000\nMatricule  50068  1500  7500  15000\nMatricule  50203  3000  15000  30000\nMatricule  50440  1500  7500  15000\nMatricule  50949  5000  20000  40000\nMatricule  51042  5000  20000  40000\nMatricule  51664  5000  20000  40000\nMatricule  51980  3000  15000  30000\nMatricule  51982  3000  15000  30000\nMatricule  52534  3000  15000  30000\nMatricule  52795  1500  7500  15000\nMatricule  52908  3000  15000  30000\nMatricule  53192  3000  15000  30000\nMatricule  53431  3000  15000  30000\nMatricule  53688  3000  15000  30000\nDirection des Douanes - 80-2024-05-16-00002 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-6 du 16/05/2024. Version anonymis\u00e9e. 27\nMatricule  53696  5000  20000  40000\nMatricule  53880  3000  15000  30000\nMatricule  53907  5000  20000  40000\nMatricule  53911  3000 - 15000  30000\nMatricule  54308  3000  15000  30000\nMatricule  54366  1500  7500  15000\nMatricule  54551  3000  15000  30000\nMatricule  54552  1500  7500  15000\nMatricule  54655  3000  15000  30000\nMatricule  54712  3000  15000  30000\nMatricule  54835  3000  15000  30000\nMatricule  54984  3000  15000  30000\nMatricule  55040  5000  20000  40000\nMatricule  55536  3000  15000  30000\nMatricule  55652  3000 15000  30000\nMatricule  55724  3000  15000  30000\nMatricule  55746  1500  7500  15000\nMatricule  56120  3000  15000  30000\nMatricule  57131  illimit\u00e9  100000  300000\nMatricule  57208  5000  20000  40000  .\nMatricule  57254  [3000  15000  30000\nMatricule  57361  3000  15000  30000\nMatricule  57450  3000  15000  30000\nMatricule  57706  5000  20000  40000\nMatricule  57824  1500  7500  15000\nMatricule  57877  3000  15000  30000\nMatricule  57884  1500  7500  15000\nMatricule  57998  3000  15000  30000\nMatricule  58074  1500  7500  15000\nMatricule  58662  3000  15000  30000\nMatricule  59030  1500  7500  15000\nMatricule  59192  5000  20000  40000\nMatricule  59462  3000  15000  30000\nMatricule  59480  5000  20000  40000\nMatricule  59524  3000  15000  30000\nMatricule  59706  3000  15000  30000\nMatricule  59842  3000  15000  30000\nMatricule  60027  5000  20000  40000\nMatricule  60650  3000  15000  30000\nMatricule  60748  3000  15000  30000\nMatricule  60770  1500  7500  15000\nMatricule  60808  1500  7500  15000\nMatricule  61078  3000  15000  30000\nDirection des Douanes - 80-2024-05-16-00002 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-6 du 16/05/2024. Version anonymis\u00e9e. 28\nMatricule  61100  1500 7500 15000\nMatricule  61229  3000  | 15000  30000\nMatricule  61558  1500  . 7500  15000\nMatricule  61572  3000  15000  30000\nMatricule  61632  3000  15000  30000  \u00a9\nMatricule  61780  5000  20000  40000\nMatricule  61834  3000  15000  30000\nMatricule  62142  . 5000  20000  40000\nMatricule  62416  3000  15000  30000\nMatricule  62489  5000  20000  -|40000\nMatricule  62578  3000  15000  30000\nMatricule  62587  1500.  7500 15000\nMatricule  62747  . 3000  15000  30000\nMatricule  62814  [1500  7500  15000\nMatricule  62939  3000  15000  \u2014 30000\nMatricule  63438  1500  |7500  15000\nMatricule  63750  1500  7500  15000\nMatricule  63790  1500  7500  15000  :\nMatricule  63940  1500  7500  15000\nMatricule  63960  1500  7500  15000\nMatricule  64012  1500  7500  15000\nMatricule  64187  3000  15000  30000\nMatricule  64351  3000 15000  30000\nMatricule  64496  3000  15000  30000\nMatricule  64498  3000  15000  30000\nMatricule  64732  1500  7500  15000\nMatricule  64776  . 1500 7500 15000\nMatricule  65200  1500  7500  15000\nMatricule  65346  3000  15000  30000\nMatricule  65454  1500  7500  15000\nMatricule  65539  5000  20000  40000  |\nMatricule  65553  5000  20000  40000\nMatricule  65608  3000  15000.  30000\nMatricule  65667  3000  . 15000  30000.\nMatricule  65760  1500  7500  15000\nMatricule  65984  1500.  7500  15000\nMatricule  66080  1500  7500  15000\nMatricule  66170  1500:  7500  15000\nMatricule  66336  3000  15000  30000\nMatricule  66412  3000  15000  [30000\nMatricule  66488  1500 7500 15000\nMatricule  66650  [3000  15000  30000\nMatricule  66826  1500  7500  15000\nDirection des Douanes - 80-2024-05-16-00002 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-6 du 16/05/2024. Version anonymis\u00e9e. 29\nMatricule  66972  1500  7500  15000\nMatricule  67024  1500  7500  15000\n.| Matricule  67056  1500  7500  15000\nMatricule  67078  3000 15000  30000\nMatricule  67104  [1500  . 7500 15000\nMatricule  67160  1500  7500  15000\nMatricule  67222  1500 7500 15000\nMatricule  67232  1500  7500  15000\nMatricule  67330  3000  15000  30000\nMatricule  67348  3000  15000  \u2014 30000\nMatricule  67414  1500  7500  15000\nMatricule  67520  1500  7500  15000\nMatricule  67548  1500  7500  15000\nMatricule  67652  1500  7500  15000\nMatricule  67666  {500  7500  {5000\nMatricule  67690  1500  7500  15000  .\nMatricule  67746  1500  7500  15000\n| Matricule  67788  1500  7500  15000\nMatricule  67844  1500  7500  15000\nMatricule  67852  1500  7500  15000\nMatricule  67870  1500 7500 15000\nMatricule  67882  3000  15000  \u00a9 30000\nMatricule  67888  3000  15000  30000\nMatricule  67908  3000  15000  30000\nMatricule  90217  3000  15000  30000\nDirection des Douanes - 80-2024-05-16-00002 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-6 du 16/05/2024. Version anonymis\u00e9e. 30\nVersion  anonymis\u00e9e  de l'Annexe  VI \u00e0 la d\u00e9cision  n\u00b0 2024/6  du 16 mai  2024  du directeur  r\u00e9gional\nLACHA  UX Michael\nListe  anonymis\u00e9e  des  agents  des  douanes  recevant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature\nLa pr\u00e9sente  version  anonymis\u00e9e  de l'annexe  VI reproduit  la liste  des  agents  qui  b\u00e9n\u00e9ficient  d'une  d\u00e9l\u00e9gation  de _\nsignature,  dans  un ordre  diff\u00e9rent  de celui  de la version  non  anonymis\u00e9e  de ladite  annexe.  Aucune  correspondance\nentre  une  identit\u00e9  r\u00e9elle  d'un  agent  des  douanes  et son  \u00e9quivalent  sous  une  forme  anonymis\u00e9e,  n'est  possible.\nATTENTION  : toute  r\u00e9v\u00e9lation  des nom,  pr\u00e9nom  du b\u00e9n\u00e9ficiaire  d'une  autorisation  d'anonymisation  est punie  de cing  ans\nd'emprisonnement  et de 75 000  euros  d'amende  (article  15-4  du code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale)\nTRANSACTION  \u00ab 421  \u00bb (d\u00e9lit  douanier)\nMontant  de l'amende  : Montant  de l'amende  n'exc\u00e8de  pas\nMontant  droits  et taxes  : Montant  des droits  et taxes  compromis  n'exc\u00e8de  pas\nValeur  des marchandises  : Montant  de la valeur  des marchandises  de fraude  n'exc\u00e8de  pas\nNum\u00e9ro  de cohtiisslon  d'emploi  (matricule)  Vou  de) Montant  droits |\" Valeur  de :amende  et taxes  marchandises\nMatricule  36027  5000  20000  40000\nMatricule  36482  3000  15000  30000\nMatricule  37531  3000  15000  30000\nMatricule  37941  3000  15000  30000\nMatricule  37965  3000  15000  30000\nMatricule  40717  3000  15000  30000\nMatricule  41178  5000  20000  40000\nMatricule  42002  5000  20000  40000\nMatricule  42311  5000  20000  40000\nMatricule  44224  5000  20000  40000\nMatricule  44948  3000  15000  30000\nMatricule  44988  3000 15000  30000\nMatricule  45138  5000  20000  40000\nMatricule  45841  1500  7500  15000\nMatricule  46496  5000  20000  40000\nMatricule  50068  1500  7500  15000\nMatricule  50203  3000  15000  30000\nMatricule  50440  1500  7500  15000\nMatricule  50949  5000  20000  40000\nMatricule  51042  5000  20000  40000\nMatricule  51664  5000  20000  40000\nMatricule  51980  3000  15000  30000  :\nMatricule  51982  3000  15000  30000\nMatricule  52534  3000  15000  30000\nMatricule  52795  1500  7500  15000\n{Matricule  52908  3000  15000  30000\nMatricule  53192  3000  15000  30000\nMatricule  53431  3000 15000  30000\nMatricule  53688  3000  15000  30000\nDirection des Douanes - 80-2024-05-16-00002 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-6 du 16/05/2024. Version anonymis\u00e9e. 31\nMatricule  53696  | 5000  20000  40000\nMatricule  53880  3000  15000  30000\n'| Matricule  53907  5000 20000  40000\nMatricule  53911  3000  15000  30000\nMatricule  54308  3000  15000  30000  \u2014\nMatricule  54366  1500  7500  15000\nMatricule  54551  3000  15000  30000\nMatricule  54552  1500  7500  15000\nMatricule  54655  3000  15000  30000\nMatricule  54712  3000  15000  30000\nMatricule  54835  3000  15000  30000\nMatricule  54984  3000  15000  30000\nMatricule  55040  5000  20000  40000\nMatricule  55536  _ 3000  15000  30000\nMatricule  55652  3000  15000  30000\nMatricule  55724  3000  15000  30000\nMatricule  55746  1500  7500  {5000\n[Matricule  56120  3000  15000  30000\nMatricule  57131  illimit\u00e9  100000  30000\nMatricule  57208  5000  20000  40000\nMatricule  57254  3000  15000  30000\n|Matri\u00e9ule  57361  3000 15000  30000\nMatricule  57450  3000  15000  30000\nMatricule  57706  5000  20000  40000\nMatricule  57824  1500  7500  15000\nMatricule  57877  3000  15000  30000\nMatricule  57884  1500  7500  15000\nMatricule  57998  [3000  15000  30000\nMatricule  58074  1500  7500  \u2014 15000\nMatricule  58662  3000  15000  30000\nMatricule  59030  1500  7500  15000\nMatricule  59192  5000  20000  40000\nMatricule  59462  3000  15000  30000\nMatricule  59480  5000  20000  40000\nMatricule  59524  3000  15000  30000\nMatricule  59706  3000  15000  30000\nMatricule  59842  3000  15000  30000\nMatricule  60027  5000  20000  40000\nMatricule  60650  3000  15000  30000\nMatricule  60748  3000  15000  30600\nMatricule  60770  1500  7500  15000\nMatricule  60808  1500  7500  15000\nMatricule  61078  3000  15000  30000\nDirection des Douanes - 80-2024-05-16-00002 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-6 du 16/05/2024. Version anonymis\u00e9e. 32\n{Matricule  61100 11500  7500  15000\nMatricule  61229  3000  15000  30000\nMatricule  61558  1500  7500  15000\nMatricule  61572  3000  15000  \u00a9 '30000\nMatricule  61632  3000  15000  30000\nMatricule  61780  5000  . 20000  40000\nMatricule  61834  3000 15000  30000\nMatricule  62142  5000 20000  40000\nMatricule  62416  3000  15000  130000\nMatricule  62489  5000  20000  40000\nMatricule  62578  3000  15000  30000\nMatricule  62587  1500  7500  15000\nMatricule  62747  3000  . 15000  30000\nMatricule  62814  1500 7500  15000\nMatricule  62939  3000 15000.  30000\nMatricule  63438  1500 7500  15000\nMatricule  63750  1500 [7500 |15000\nMatricule  63790  1500  7500  {15000\nMatricule  63940  1500 7500 15000\nMatricule  63960  | 1500  7500  15000\nMatricule  64012  1500  7500  15000\nMatricule  64187  3000  15000  30000\nMatricule  64351  3000  15000  30000\nMatricule  64496  3000  15000  30000\nMatricule  64498  \u2014 3000 15000  30000  \u2014\nMatricule  64732  1500  7500  15000\n: Matricule  64776  1500  7500  15000\nMatricule  65200  | 1500  7500  15000\nMatricule  65346  3000  15000  _ {30000\nMatricule  65454  1500 7500  15000\nMatricule  65539  5000 20000  40000\nMatricule  65553  5000.  20000  40000\nMatricule  65608  3000  15000  30000\nMatricule  65667  3000 15000  30000\nMatricule  65760  1500  7500  15000\nMatricule  65984  1500  7500  15000\nMatricule  66080  1500 7500 15000\nMatricule  66170  1500  7500  15000\nMatricule  66336  3000  15000  30000\nMatricule  66412  3000  15000  30000\nMatricule  66488  1500  7500  15000\nMatricule  66650  3000  15000  30000\nMatricule  66826  1500 7500 15000\nDirection des Douanes - 80-2024-05-16-00002 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-6 du 16/05/2024. Version anonymis\u00e9e. 33\nMatricule  66972 1500  7500  15000\nMatricule  67024  1500  7500  15000\nMatricule  67056  1500  7500  15000\nMatricule  67078  3000  15000  30000\nMatricule  67104  1500  17500  15000\nMatricule  67160  1500  7500  15000\nMatricule  67222  1500  7500  15000\nMatricule  67232  1500 7500 15000\nMatricule  67330  3000 15000  30000\nMatricule  67348  3000  15000  30000  |\nMatricule  67414  1500  17500  15000\nMatricule  67520  1500  7500  15000\nMatricule  67548  1500  7500  15000\nMatricule  67652  1500  7500  15000\nMatricule  67666  1500  7500  15000\nMatricule  67690  1500  7500  15000\nMatricule  67746  1500 7500 15000\nMatricule  67788  1500  7500  15000\n'| Matricule  67844  1500 7500 115000\nMatricule  67852  1500 7500 15000\nMatricule  67870  1500  7500  15000\nMatricule  67882  3000  15000  30000\nMatricule  67888  3000  15000  30000\nMatricule  67908  3000 15000  30000\nMatricule  90217  3000  15000  130000\nDirection des Douanes - 80-2024-05-16-00002 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-6 du 16/05/2024. Version anonymis\u00e9e. 34\nVersion  anonymis\u00e9e  de l'Annexe  VII  \u00e0 la d\u00e9cision  n\u00b0 2024/6  du 16 mai  2024  du directeur  r\u00e9gional\nLACHAUX  Michael\nListe  anonymis\u00e9e  des  agents  des  douanes  recevant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature\nLa pr\u00e9sente  version  anonymis\u00e9e  de l'annexe  VII  reproduit  la liste  des  agents  qui  b\u00e9n\u00e9ficient  d'une  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature,  dans  un ordre  diff\u00e9rent  de celui  de la version  non  anonymis\u00e9e  de ladite  annexe,  Aucune  correspondance\nentre  une  identit\u00e9  r\u00e9elle  d'un  agent  des douanes  et son  \u00e9quivalent  sous  une  forme  anonymis\u00e9e,  n'est  possible.\nATTENTION  : toute  r\u00e9v\u00e9lation  des nom,  pr\u00e9nom  du b\u00e9n\u00e9ficiaire  d'une  autorisation  d'anonymisation  est punie  de cinq  ans\nd'emprisonnement  et de 75 000  euros  d'amende  (article  15-4  du code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale)\nPv \u00ab 420D  \u00bb, \u00ab 420  \u00bb, \u00ab 421  \u00bb (contrefa\u00e7on)\nMontant  de l'amende  : Montant  de l'amende  n'exc\u00e8de  pas\nValeur  des marchandises  : Montant  de la valeur  des marchandises  de fraude  n'exc\u00e8de  pas\nNum\u00e9ro  de commission  d'emploi  (matricule)  Montant  de l'amende  Valeur  des marchandises\nMatricule  36027  5000  40000\nMatricule  36482  = [3000 30000\nMatricule  37531  3000  30000\nMatricule  37941  3000 30000\nMatricule  37965  3000  30000\nMatricule  40717  5000  40000\nMatricule  41178  5000  40000\nMatricule  42002  5000  40000\nMatricule  42311  illimit\u00e9  600000\nMatricule  44224  5000  40000\nMatricule  44948  3000  30000\nMatricule  44988  3000  30000\nMatricule  45138  5000  40000\nMatricule  45841  1500  | 15000\nMatricule  46496  | 5000  40000\nMatricule  50068  1500  15000\nMatricule  50203  3000  30000\nMatricule  50440  1500  15000\nMatricule  50949  ; 5000  40000\nMatricule  51042  5000  40000\nMatricule  51664  5000  40000\nMatricule  51980  3000  30000\nMatricule  51982  3000  30000\nMatricule  52534  3000  \u00a9 30000\nMatricule  52795  1500  15000\nMatricule  52908  3000  30000\nMatricule  53192  3000  30000\nMatricule  53431  3000  30000\nMatricule  53688  3000  30000\nMatricule  53696  5000  40000\nMatricule  53880  3000  30000\nDirection des Douanes - 80-2024-05-16-00002 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-6 du 16/05/2024. Version anonymis\u00e9e. 35\nMatricule  53907  5000  40000\nMatricule  53911  3000  30000\nMatricule  54308  3000  30000\nMatricule  54366  1500  15000\nMatricule  54551  3000  30000\nMatricule  54552  1500  15000\nMatricule  54655  3000  30000\n_| Matricule  54712  3000  30000\nMatricule  54835  3000  30000\nMatricule  54984  3000  30000\nMatricule  55040  5000  40000\nMatricule  55536  3000  30000\nMatricule  55652  3000  30000\nMatricule  55724  3000  30000\nMatricule  55746  1500  15000\nMatricule  56120  3000  30000\nMatricule  57131  illimit\u00e9  600000\nMatricule  57208  5000  40000\nMatricule  57254  3000  30000\nMatricule  57361  3000  30000\nMatricule  57450  3000  30000\nMatricule  57706  5000  40000\nMatricule  57824  1500  15000\nMatricule  57877  3000  30000\nMatricule  57884  1500  15000\nMatricule  57998  3000  30000\nMatricule  58074  1500  15000\nMatricule  58662  . | 3000  30000\nMatricule  59030  1500  15000\nMatricule  59192  5000  40000\nMatricule  59462  3000  30000\nMatricule  59480  5000  40000\nMatricule  59524  3000  30000\nMatricule  59706  3000  30000\nMatricule  59842  3000  30000\nMatricule  60027  5000  40000\nMatricule  60650  3000  30000\nMatricule  60748  3000  30000\nMatricule  60770  1500 15000\nMatricule  60808  1500  15000\nMatricule  61078  3000  30000\nMatricule  61100  1500  15000\nMatricule  61229  3000  30000\nDirection des Douanes - 80-2024-05-16-00002 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-6 du 16/05/2024. Version anonymis\u00e9e. 36\nMatricule  61558  1500  15000\nMatricule  61572  3000  30000\nMatricule  61632  3000  30000\nMatricule  61780  5000  40000\nMatricule  61834  3000 30000\nMatricule  62142  5000  40000\nMatricule  62416  3000  30000\nMatricule  62489  5000  40000\nMatricule  62578  3000  30000\nMatricule  62587  1500  15000\nMatricule  62747  3000  30000\nMatricule  62814  1500  15000\nMatricule  62939  3000  30000\nMatricule  63438  1500  15000\nMatricule  63750  1500 15000\nMatricule  63790  1500 15000\nMatricule  63940  1500  15000\nMatricule  63960  1500  15000\nMatricule  64012  1500  15000\nMatricule  64187  3000  30000\nMatricule  64351  3000 30000\nMatricule  64496  3000  [30000\nMatricule  64498  3000  30000\nMatricule  64732  1500  15009\nMatricule  64776  1500 15000\nMatricule  65200  1500  15000\nMatricule  65346  3000  30000\nMatricule  65454  1500  -15000\nMatricule  65539  5000  40000\nMatricule  65553  5000  40000\nMatricule  65608  3000  30000\nMatricule  65667  3000  30000\nMatricule  65760  1500  15000\nMatricule  65984  1500  15000\nMatricule  66080  1500  15000\nMatricule  66170  1500  15000\nMatricule  66336  3000  30000\nMatricule  66412  3000  30000\nMatricule  66488  1500  15000\nMatricule  66650  3000  30000\nMatricule  66826  1500  15000\nMatricule  66972  1500  15000\nMatricule  67024  1500  15000\nDirection des Douanes - 80-2024-05-16-00002 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-6 du 16/05/2024. Version anonymis\u00e9e. 37\nMatricule  67056  1500  {5000\nMatricule  67078  3000  30000\nMatricule  67104  1500  15000\nMatricule  67160  1500  15000\nMatricule  67222  1500  15000\nMatricule  67232  1500  15000\nMatricule  67330  3000  30000\nMatricule  67348  3000  30000\nMatricule  67414  1500  15000\nMatricule  67520  1500  15000\nMatricule  67548  1560  15000\nMatricule  67652  1500  15000\nMatricule  67666  1500  15000\nMatricule  67690  1500  15000\nMatricule  67746  1500  15000\nMatricule  67788  11500  15000\nMatricule  67844  1500  15000\nMatricule  67852  1500  15000\nMatricule  67870  1500  \u2014 15000\nMatricule  67882  3000  30000\nMatricule  67888  3000  30000\nMatricule  67908  3000  30000\nMatricule  90217  3000  30000\nDirection des Douanes - 80-2024-05-16-00002 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-6 du 16/05/2024. Version anonymis\u00e9e. 38\nVersion  anonymis\u00e9e  de l'Annexe  VIII \u00e0 la d\u00e9cision  n\u00b0 2024/6  du 16 mai 2024 du directeur  r\u00e9gional\nLACHAUX  Michael\nListe  anonymis\u00e9e  des  agents  des  douanes  recevant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature\n' La pr\u00e9sente  version  anonymis\u00e9e  de l'annexe  VIII  reproduit  la liste  des  agents  qui  b\u00e9n\u00e9ficient  d'une  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature,  dans  un ordre  diff\u00e9rent  de celui  de la version  non  anonymis\u00e9e  de ladite  annexe.  Aucune  correspondance\nentre  une  identit\u00e9  r\u00e9elle  d'un  agent  des douanes  et son \u00e9quivalent  sous  une  forme  anonymis\u00e9e,  n'est  possible.\nATTENTION  : toute  r\u00e9v\u00e9lation  des nom,  pr\u00e9nom  du b\u00e9n\u00e9ficiaire  d'une  autorisation  d'anonymisation  est punie  de cing  ans\nd'emprisonnement  et de 75 000  euros  d'amende  (article  15-4  du code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale)\nTRANSACTION  \u00ab 421  \u00bb (contrefa\u00e7on)\nMontant  de l'amende  : Montant  de l'amende  n'exc\u00e8de  pas\nValeur  des marchandises  : Montant  de la valeur  des marchandises  de fraude  n'exc\u00e8de  pas\nNum\u00e9ro  de commission  d'emploi  (matricule)  Montant  de l'amende  Bern\nMatricule  36027  : 5000 40000\nMatricule  36482  3000  30000\nMatricule  37531  3000  : = [30000\nMatricule  37941  3000  30000\nMatricule  37965  3000  30000\nMatricule  40717  | 5000  40000\nMatricule  41178  : 5000  | 40000\nMatricule  42002  5000  40000\nMatricule  42311  | illimit\u00e9  600000\nMatricule  44224  | 5000  40000\nMatricule  44948  3000  30000\nMatricule  44988  3000  30000\nMatricule  45138  5000  40000\nMatricule  45841  | 1500  15000\nMatricule  46496  | 5000  40000\nMatricule  50068  1500  \u00a9 [15000\nMatricule  50203  | 3000  30000\nMatricule  50440  1500 15000\nMatricule  50949  | 5000  40000\nMatricule  51042  5000  40000\nMatricule  51664  5000  40000\nMatricule  51980  - Ne:  3000 30000\nMatricule  51982  3000  30000\nMatricule  52534  re 3000  30000\nMatricule  52795  | [1500  : 15000\nMatricule  52908  | 3000  , 30000\nMatricule  53192  3000  30000\nMatricule  53431  3000  30000\nMatricule  53688  _ | 3000 30000\nMatricule  53696  | 5000  40000\nDirection des Douanes - 80-2024-05-16-00002 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-6 du 16/05/2024. Version anonymis\u00e9e. 39\nMatricule  53880  3000  30000\nMatricule  53907  5000  40000\nMatricule  53911  3060  30000\nMatricule  54308  3000  30000\nMatricule  54366  1500  15000\nMatricule  54551  3000  [30000\nMatricule  54552  1500  15000\nMatricule  54655  3000  30006\nMatricule  54712  3000  30000\nMatricule  54835  3000  30000\nMatricule  54984  3000  30000\nMatricule  55040  5000  40000\nMatricule  55536  3000  30000\nMatricule  55652  3000  30000\nMatricule  55724  3000  . | 30000\nMatricule  55746  1500  15000\nMatricule  56120  3000 30000\nMatricule  57131  . illimit\u00e9  600000\nMatricule  57208  5000  40000\nMatricule  57254  3000  30000\nMatricule  57361  13000  30000  :\nMatricule  57450  3000  30000  .\nMatricule  57706  5000  40000\nMatricule  57824  1500  15000\nMatricule  57877  3000  30000\nMatricule  57884  1500  15000\nMatricule  57998  3000  30000\nMatricule  58074  + 1500  15000\nMatricule  $8662  3000 30000\nMatricule  59030  1500  15000\nMatricule  59192  5000 40000\nMatricule  59462  3000  30000\nMatricule  59480  5000  40000\nMatricule  59524  [3000  30000\nMatricule  59706  3000  30000\nMatricule  59842  3000  30000\nMatricule  60027  5000  40000\nMatricule  60650  3000 _ [30000\nMatricule  60748  3000  30000\nMatricule  60770  1500 15000\nMatricule  60808  1500  : 15000\nMatricule  61078  3000  30000\nMatricule  61100  1500  15000\nDirection des Douanes - 80-2024-05-16-00002 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-6 du 16/05/2024. Version anonymis\u00e9e. 40\nMatricule  6 {229 3000  30000  .\n| Matricule  61558  1500  15000\nMatricule  61572  3000  30000\nMatricule  61632  3000  30000\nMatricule  61780  5000  | 40000\nMatricule  61834  3000  _ | 30000\nMatricule  62142  5000  40000\nMatricule  62416  3000 30000\nMatricule  62489  5000  40000\nMatricule  62578  3000  30000\nMatricule  62587  1500  15000\nMatricule  62747  | 3000  30000\nMatricule  62814  1500  15000\n_| Matricule  62939  3000  30000\nMatricule  63438  '| 1500  15000\nMatricule  63750  1500  15000\nMatricule  63790  11500  15000\nMatricule  63940  1500  15000\nMatricule  63960  1500  15000\nMatricule  64012  1500  15000\nMatricule  64187  3000  30000\nMatricule  64351  3000  30000\nMatricule  64496  3000  30000\nMatricule  64498  3000  30000\nMatricule  64732  _ . 1500  15000\nMatricule  64776  1500  15000\nMatricule  65200  1500 15000\nMatricule  65346  3000  | 30000\nMatricule  65454  1500  15000\nMatricule  65539  5000 40000\nMatricule  65553  5000  40000\nMatricule  65608  3000  30000\nMatricule  65667  [3000  30000\nMatricule  65760  1500  15000\nMatricule  65984  1500  15000\nMatricule  66080  1500  15000\nMatricule  66170  1500  15000\nMatricule  66336  3000  30000\nMatricule  66412  3000  30000\nMatricule  66488  1500  15000\nMatricule  66650  3000  30000\nMatricule  66826  1500  15000\nMatricule  66972  1500  | \u00a35000\nDirection des Douanes - 80-2024-05-16-00002 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-6 du 16/05/2024. Version anonymis\u00e9e. 41\nMatricule  67024  1500  15000\nMatricule  67056  1500  15000\nMatricule  67078  3000  30000\nMatricule  67104  1500  15000  \u00a9\nMatricule  67160  1500  15000\nMatricule  67222  1500  15000\nMatricule  67232  1500  15000\nMatricule  67330  3000  30000\nMatricule  67348  3000  30000\nMatricule  67414  1500  15000\nMatricule  67520  1500  15000\nMatricule  67548  1500 15000\nMatricule  67652  1500  15000\nMatricule  67666  1500  15000\nMatricule  67690  1500  | 15000\nMatricule  67746  1500  15000\nMatricule  67788  1500  15000\nMatricule  67844  ~ 1500 15000\nMatricule  67852  1500 15000\nMatricule  67870  1500  15000\nMatricule  67882  3000 30000\nMatricule  67888  3000  30000\nMatricule  67908  3000  30000\nMatricule  90217  3000  30000\nDirection des Douanes - 80-2024-05-16-00002 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-6 du 16/05/2024. Version anonymis\u00e9e. 42\nVersion  anonymis\u00e9e  de l' Annexe  IX \u00e0 la d\u00e9cision  n\u00b0 2024/6  du 16 mai  2024  du directeur  r\u00e9gional\nLACHAUX  Michael\nListe  anonymis\u00e9e  des agents  des  douanes  recevant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  |\nLa pr\u00e9sente  version  anonymis\u00e9e  de l'annexe  IX reproduit  la liste  des  agents  qui b\u00e9n\u00e9ficient  d'une  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature,  dans  un ordre  diff\u00e9rent  de celui  de la version  non  anonymis\u00e9e  de ladite  annexe.  Aucune  correspondance\nentre  une  identit\u00e9  r\u00e9elle  d'un  agent  des  douanes  et son  \u00e9quivalent  sous  une  forme  anonymis\u00e9e,  n'est  possible.\nATTENTION  : toute  r\u00e9v\u00e9lation  des nom,  pr\u00e9nom  du b\u00e9n\u00e9ficiaire  d'une  autorisation  d'anonymisation  est punie  de cing  ans\nd'emprisonnement  et de 75 000  euros  d'amende  (article  15-4  du code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale)\nPv \u00ab 420D  \u00bb, \u00ab 420  \u00bb, \u00ab 421  \u00bb (argent  liquide)\nMontant  de l'amende  : Montant  de l'amende  n'exc\u00e8de  pas\nArgent  liquide:  les esp\u00e8ces  (billets  et pi\u00e8ces),  les instruments  n\u00e9gociables  au porteur  (ch\u00e8que  de voyage,  ch\u00e8ques,  billets  \u00e0\nordre,  mandats),  les marchandises  servant  de r\u00e9serve  de valeur  tr\u00e8s  liquide  (l'or),  les cartes  pr\u00e9  pay\u00e9es  n'exc\u00e8de  pas\nNum\u00e9ro  de commission  d'emploi  (matricule)  us  Argent  liquide\nMatricule  36027  | 3000  30000\nMatricule  36482  | ER  | 3000 30000\nMatricule  37531  3000  30000\nMatricule  37941  | 3000  30000\nMatricule  37965  | 3000  30000\nMatricule  40717  3000  30000\nMatricule  41178  3000  30000\nMatricule  42002  | 3000  30000\nMatricule  42311  illimit\u00e9  300000\nMatricule  44224  _ | 3000  30000\nMatricule  44948  3000  | 30000\nMatricule  44988  3000  30000\nMatricule  45138  NICE  oe 3000  30000\nMatricule  45841  1500  15000\nMatricule  46496  | \u00e0 3000  30000\nMatricule  50068  1500  15000\nMatricule  50203  3000  30000\nMatricule  50440  | 1500  15000\nMatricule  50949  3000  | 30000\nMatricule  51042  3000  30000\nMatricule  51664  ( | | 3000  '| 30000\nMatricule  51980  7 | 3000 30000\nMatricule  51982  3000  30000\nMatricule  52534  - 3000  30000\n[Matricule  52795  | 1500  15000\nMatricule  52908  : : 3000  30000\nMatricule  53192  [3000  ~ 130000\nMatricule  53431  | 3000  : 30000  .\nMatricule  53688  3000  30000\nMatricule  53696  | 3000 30000\nDirection des Douanes - 80-2024-05-16-00002 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-6 du 16/05/2024. Version anonymis\u00e9e. 43\nMatricule  53880  3000  30000\nMatricule  53907  3000  30000\n| Matricule  53911  3000  30000\nMatricule  54308  3000  30000\nMatricule  54366  1500  15000\nMatricule  54551  3000  30000\nMatricule  54552  1500  15000\nMatricule  54655  3000  30000\nMatricule  54712  3000  30000\nMatricule  54835  3000  30000\nMatricule  54984  3000  30000\nMatricule  55040  3000  30000\nMatricule  55536  3000  30000\nMatricule  55652  3000  30000\nMatricule  55724  3000  30000\nMatricule  55746  1500 15000\nMatricule  56120  3000  30000\nMatricule  57131  3000  30000\nMatricule  57208  3000  30000\nMatricule  57254  3000  30000\nMatricule  57361  3000  30000\nMatricule  57450  3000  30000\nMatricule  57706  3000  \u00a9 30000\nMatricule  57824  1500  15000\nMatricule  57877  3000  30000\nMatricule  57884  1500  15000\u00b0\nMatricule  57998  3000  30000\nMatricule  58074  1500  15000\nMatricule  $8662  3000  30000\nMatricule  59030  {500  15000\nMatricule  59192  3000  30000\nMatricule  59462  3000  30000\nMatricule  59480  3000  30000\nMatricule  59524  3000  30000\nMatricule  59706  3000  30000\nMatricule  59842  3000  30000\nMatricule  60027  3000  30000\nMatricule  60650  3000  30000\nMatricule  60748  3000  30000\nMatricule  60770  1500  15000\nMatricule  60808  1500  15000\nMatricule  61078  3000  30000\nMatricule  61100  1500 15000\nDirection des Douanes - 80-2024-05-16-00002 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-6 du 16/05/2024. Version anonymis\u00e9e. 44\nMatricule  61229  3000  30000\nMatricule  61558  1500  15000\nMatricule  61572  3000  30000\nMatricule  61632  3000  30000\nMatricule  61780  3000  30000\nMatricule  61834  3000 30000\nMatricule  62142  3000  30000\nMatricule  62416  3000  30000\nMatricule  62489  3000  30000\nMatricule  62578  3000  30000\nMatricule  62587  1500  | 15000\nMatricule  62747  3000  30000\nMatricule  62814  1500  15000\nMatricule  62939  3000  30000\n| Matricule  63438  1500 15000\nMatricule  63750  1500  15000\nMatricule  63790  1500  15000\nMatricule  63940  1500  15000\nMatricule  63960  1500  {5000\nMatricule  64012  1500  15000\nMatricule  64187  3000  30000\nMatricule  64351  +3000  30000\nMatricule  64496  3000  30000\nMatricule  64498  3000  30000\nMatricule  64732  1500  15000\nMatricule  64776  1500  15000\nMatricule  65200  1500  15000\n[Matricule  65346  3000  30000\nMatricule  65454  1500  15000\nMatricule  65539  3000  30000\nMatricule  65553  3000  30000\nMatricule  65608  3000  30000\nMatricule  65667  3000  30000\nMatricule  65760  1500  15000\nMatricule  65984  1500  15000\nMatricule  66080  1500  15000\nMatricule  66170  1500  15000\nMatricule  66336  3000  30000\nMatricule  66412  3000.  30000\nMatricule  66488  1500  15000\n[Matricule  66650  3000 30000\nMatricule  66826  1500  15000\nMatricule  66972  1500  15000\nDirection des Douanes - 80-2024-05-16-00002 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-6 du 16/05/2024. Version anonymis\u00e9e. 45\nMatricule  67024  1500  15000\nMatricule  67056  1500  15000\nMatricule  67078  3000  30000\nMatricule  67104  1500  15000\nMatricule  67160  1500  15000\nMatricule  67222  1500  15000\nMatricule  67232  1500  15000\nMatricule  67330  3000  30000\nMatricule  67348  3000  30000\nMatricule  67414  1500  15000\nMatricule  67520  1500  15000\nMatricule  67548  1500  15000\nMatricule  67652  1500  15000\nMatricule  67666  1500  15000\nMatricule  67690  1500  15000\nMatricule  67746  1500  15000\nMatricule  67788  1500  15000\nMatricule  67844  1500  15000\nMatricule  67852  1500  15000\nMatricule  67870  1500  15000\nMatricule  67882  3000  30000\nMatricule  67888  3000  30000\nMatricule  67908  3000  30000\nMatricule  90217  3000  30006\nDirection des Douanes - 80-2024-05-16-00002 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-6 du 16/05/2024. Version anonymis\u00e9e. 46\nVersion  anonymis\u00e9e  de |' Annexe  X \u00e0 la d\u00e9cision  n\u00b0 2024/6  du 16 mai  2024  du directeur  r\u00e9gional\nLACHAUX  Michael\nListe  anonymis\u00e9e  des  agents  des  douanes  recevant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature\nLa pr\u00e9sente  version  anonymis\u00e9e  de l'annexe  X reproduit  la liste  des  agents  qui  b\u00e9n\u00e9ficient  d'une  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature,  dans  un ordre  diff\u00e9rent  de celui  de la version  non  anonymis\u00e9e  de ladite  annexe.  Aucune  correspondance\nentre  une  identit\u00e9  r\u00e9elle  d'un  agent  des  douanes  et son  \u00e9quivalent  sous  une  forme  anonymis\u00e9e,  n'est  possible.\nATTENTION  : toute  r\u00e9v\u00e9lation  des nom,  pr\u00e9nom  du b\u00e9n\u00e9ficiaire  d'une  autorisation  d'anonymisation  est punie  de cinq  ans\nd'emprisonnement  et de 75 000  euros  d'amende  (article  15-4  du code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale)\nTRANSACTION  \u00ab 421  \u00bb (argent  liquide)\nMontant  de l'amende  : Montant  de l'amende  n'exc\u00e8de  pas\nArgent  liquide:  les esp\u00e8ces  (billets  et pi\u00e8ces),  les instruments  n\u00e9gociables  au porteur  (ch\u00e8que  de voyage,  ch\u00e8ques,  billets \u00e0 \u00e0\nordre,  mandats),  les marchandises  servant  de r\u00e9serve  de valeur  tr\u00e8s  liquide  (l'or),  les cartes  pr\u00e9  pay\u00e9es  n'exc\u00e8de  pas\nNum\u00e9ro  de commission  d'emploi  (matricule)  see  Argent  liquide\nMatricule  36027  3000  30000\nMatricule  36482  3000  30000\nMatricule  37531  3000  30000\nMatricule  37941  3000  30000\nMatricule  37965  3000  30000\nMatricule  40717  3000  30000\nMatricule  41178  3000  30000\nMatricule  42002  | 3000  30000\nMatricule  42311  illimit\u00e9  300000\nMatricule  44224  3000  30000\nMatricule  44948  3000  30000\nMatricule  44988  3000  30000\nMatricule  45138  . [3000  30000\nMatricule  45841  1500 15000\nMatricule  46496  3000  30000\nMatricule  50068  1500  15000\nMatricule  50203  3000  30000\nMatricule  50440  1500  15000\nMatricule  50949  3000  30000\nMatricule  51042  3000  30000\nMatricule  51664  . 3000  30000\nMatricule  51980  3000  30000\nMatricule  51982  3000  30000\nMatricule  52534  3000  30000\nMatricule  52795  1500  15000\nMatricule  52908  | 3000  30000\nMatricule  53192  3000  30000\n[Matricule  53431  3000  30000\nMatricule  53688  3000 30000\nMatricule  53696  3000  30000\nDirection des Douanes - 80-2024-05-16-00002 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-6 du 16/05/2024. Version anonymis\u00e9e. 47\nMatricule  53880  3000  30000\nMatricule  53907  3000  30000\nMatricule  53911  3000  30000\nMatricule  54308  3000  30000\nMatricule  54366  1500  15000\nMatricule  54551  3000  30000\nMatricule  54552  1500  15000\nMatricule  54655  3000  30000\nMatricule  54712  3000  30000\nMatricule  54835  3000  30000\nMatricule  54984  3000  30000\nMatricule  55040  3000  30000\nMatricule  55536  3000  30000\nMatricule  55652  3000  30000\nMatricule  55724  3000  30000\nMatricule  55746  {500  15000\nMatricule  56120  3000  30000\nMatricule  57131  3000  30000\nMatricule  57208  3000 30000\nMatricule  57254  3000  30000\nMatricule  57361  3000  30000\nMatricule  57450  3000  30000\nMatricule  57706  3000  30000\nMatricule  57824  1500  15000\nMatricule  57877  3000 [30000\nMatricule  57884  1500  15000\nMatricule  57998  3000  30000\nMatricule  58074  1500  15000\nMatricule  58662  3000  30000\nMatricule  59030  1500  15000\nMatricule  59192  3000  30000\nMatricule  59462  3000  30000\nMatricule  59480  3000  30000\nMatricule  59524  3000  30000\nMatricule  59706  3000  30000\nMatricule  59842  3000  30000\nMatricule  60027  3000  30000\nMatricule  60650  3000  30000\nMatricule  60748  3000  30000\nMatricule  60770  1500  15000\nMatricule  60808  1500  15000\nMatricule  61078  3000  30000\nMatricule  61100  11500  15000\nDirection des Douanes - 80-2024-05-16-00002 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-6 du 16/05/2024. Version anonymis\u00e9e. 48\nMatricule  61229 3000  30000\nMatricule  61558  1500 15000\nMatricule  61572  13000  30000\nMatricule  61632  3000  30000\nMatricule  61780  3000  30000\nMatricule  61834  3000  30000\nMatricule  62142  3000  30000\nMatricule  62416  3000  30000\nMatricule  62489  3000  30000\nMatricule  62578  3000  30000\nMatricule  62587  1500  15000.\nMatricule  62747  13000  30000\nMatricule  62814  1500  15000\nMatricule  62939  3000  30000\nMatricule  63438  1500  15000\nMatricule  63750  1500  15000\nMatricule  63790  | 1500 15000\nMatricule  63940  1500  15000\nMatricule  63960  1500  15000\nMatricule  64012  1500  15000\n| Matricule  64187  3000 30000\nMatricule  64351  3000  30000\nMatricule  64496  3000  30000\nMatricule  64498  3000  30000\nMatricule  64732  1500  15000\nMatricule  64776  [1500  15000\nMatricule  65200  L500  _ | 15000\nMatricule  65346  3000 [30000\n[Matricule  65454  1500  15000\n| Matricule  65539  : 3000  30000\nMatricule  65553  3000  30000\nMatricule  65608  3000  30000\nMatricule  65667  3000  130000\nMatricule  65760  1500  15000.\nMatricule  65984  1500  \"| 15000\n| Matricule  66080  1500  [15000\nMatricule  66170  1500  15000\nMatricule  66336  3000  30000\nMatricule  66412  3000  30000\nMatricule  66488  1500  15000\nMatricule  66650  3000  30000\nMatricule  66826  1500  15000\nMatricule  66972  1500  15000\nDirection des Douanes - 80-2024-05-16-00002 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-6 du 16/05/2024. Version anonymis\u00e9e. 49\nMatricule  67024  1500  15000\nMatricule  67056  1500  15000\nMatricule  67078  3000  30000\nMatricule  67104  1500  15000\nMatricule  67160  1500  15000\nMatricule  67222  1500  15000\nMatricule  67232  1500  15000\nMatricule  67330  3000 30000\nMatricule  67348  3000  30000\nMatricule  67414  1500  15000\nMatricule  67520  1500  15000\nMatricule  67548  1500  15000\nMatricule  67652  1500  15000\nMatricule  67666  \u2014 1500 15000\nMatricule  67690  1500  15000\nMatricule  67746  1500  15000\nMatricule  67788  | 1500  15000\nMatricule  67844  1500  15000\nMatricule  67852  1500  15000\nMatricule  67870  1500 15000\nMatricule  67882  3000  30000\nMatricule  67888  3000  30000\nMatricule  67908  3000  30000\nMatricule  90217  3000  30000\nDirection des Douanes - 80-2024-05-16-00002 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-6 du 16/05/2024. Version anonymis\u00e9e. 50\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la\nCitoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\n80-2024-05-15-00005\nArr\u00eat\u00e9 Portant renouvellement de l\u25a1habilitation\nfun\u00e9raire n\u00b0 18-80-29 de l\u25a1entreprise \u00ab\nMENUISERIE GERARD GODARD \u00bb \u25a1 sise 114,\nchemin des Huys, lotissement le Vert Galant \u00e0\nVIGNACOURT (80650)\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2024-05-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Portant renouvellement de\nl\u25a1habilitation fun\u00e9raire n\u00b0 18-80-29 de l\u25a1entreprise \u00ab MENUISERIE GERARD GODARD \u00bb \u25a1 sise 114, chemin des Huys, lotissement le Vert\nGalant \u00e0 VIGNACOURT (80650)51\nee Secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral\nPREFET  | Direction  de la Citoyennet\u00e9  et de la L\u00e9galit\u00e9\nrat) en  Bureau  des \u00e9lections  et de la r\u00e9glementation  g\u00e9n\u00e9rale\nEgalit\u00e9\nFratcrair\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nPortant  renouvellement  de l'habilitation  fun\u00e9raire  n\u00b0 18-80-29\nde l'entreprise  \u00ab MENUISERIE  GERARD  GODARD  \u00bb - sise  114,  chemin  des  Huys,\nlotissement  le Vert  Galant  \u00e0 VIGNACOURT  (80650)  |\nLE PR\u00c9FET  DE LA SOMME\nCHEVALIER  DE LA L\u00c9GION  D'HONNEUR\nVU le Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  Pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2020-917  du 28 juillet  2020  relatif  \u00e0 la dur\u00e9e  de I'habilitation  dans  le secteur\nfun\u00e9raire  ;\nVU le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  portant  nomination  du pr\u00e9fet  de la Somme,  Monsieur  Rollon\nMOUCHEL-BLAISOT  a compter  du 24 juillet  2023  ;\nVU le d\u00e9cret  du 21 juillet  2023  portant  nomination  de Monsieur  Emmanuel  MOULARD,\nSous-pr\u00e9fet  hors  classe,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Somme  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 17 avril  2018  portant  renouvellement  de I'habilitation  fun\u00e9raire  n\u00b018-80-\n29 pour  l'entreprise  les Pompes  Fun\u00e8bres  GODARD  - sise  114 chemin  des  Huys  a VIGNACOURT  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 15 janvier  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  principale  a Monsieur\nEmmanuel  MOULARD,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Somme  ;\nVU la demande  re\u00e7ue  par  courriel  le 8 avril  2024  par  laquelle  Monsieur  Philippe  GODARD\nresponsable  l\u00e9gal  de l'entreprise  \u00ab MENUISERIE  GERARD  GODARD  \u00bb - sise  114,  chemin  des  Huys,\nlotissement  le Vert  Galant  \u00e0 VIGNACOURT  (80 650)  sollicite  le renouvellement  de l'habilitation\nfun\u00e9raire  de son  \u00e9tablissement  ;\nVU les pi\u00e8ces  compl\u00e9mentaires  parvenues  le 18 avril  2024  ;\nCONSID\u00c9RANT  que l'entreprise  \u00ab MENUISERIE  GERARD  GODARD  \u00bb \u2014 sise 114, chemin  des Huys,\nlotissement  le Vert  Galant  \u00e0 VIGNACOURT  remplit  les.conditions  pour  obtenir  le renouvellement\nde l'habilitation  fun\u00e9raire  ;\nSUR  proposition  du Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0\": L'entreprise  \u00ab MENUISERIE  GERARD  GODARD  \u00bb - sise  114,  chemin  des  Huys,  lotissement\nle Vert  Galant  \u00e0 VIGNACOURT  (80650)  et exploit\u00e9e  par  M. Philippe  GODARD,  g\u00e9rant,  est habilit\u00e9e\npour  exercer  sur l'ensemble  du territoire  national  l'activit\u00e9  fun\u00e9raire  suivante  :\n- transport  de corps  avant  et apr\u00e8s  mise  en bi\u00e8re  (v\u00e9hicule  immatricul\u00e9  AQ-892-TZ  et 1666-TY-80)\n\u2014 organisation  des  obs\u00e8ques\n- fourniture  des  housses,  des  cercueils  et de leurs  accessoires  int\u00e9rieurs  et ext\u00e9rieurs  ainsi  que  des\nurnes  cin\u00e9raires\n- fourniture  de personnel  et des  objets  et prestations  n\u00e9cessaires  aux  obs\u00e8ques,  inhumations,\nexhumations  et cr\u00e9mation\n\u2014 fourniture  des  corbillards\nArticle  2 : Le num\u00e9ro  de l'habilitation  fun\u00e9raire  local  est 24-80-29.\nArticle  3 : La pr\u00e9sente  habilitation  est valable  cing  ans  \u00e0 compter  de la date  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2024-05-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Portant renouvellement de\nl\u25a1habilitation fun\u00e9raire n\u00b0 18-80-29 de l\u25a1entreprise \u00ab MENUISERIE GERARD GODARD \u00bb \u25a1 sise 114, chemin des Huys, lotissement le Vert\nGalant \u00e0 VIGNACOURT (80650)52\nArticle  4: L'habilitation  peut  \u00eatre  renouvel\u00e9e  a la demande  de l'entreprise.  Cette  demande,\naccompagn\u00e9e  des  pi\u00e9ces  requises,  doit  parvenir  a la pr\u00e9fecture  de la Somme  deux  mois  avant\nl'expiration  de l'habilitation  d\u00e9tenue.\nArticle  5 : Tout  changement  dans  les \u00e9l\u00e9ments  contenus  dans  l'habilitation  doit  \u00eatre  d\u00e9clar\u00e9  dans\nun d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 la Pr\u00e9fecture  de la Somme.\nArticle  6: Pour  les prestations  fournies  en sous-traitance,  il appartient  au b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la\npr\u00e9sente  habilitation  de s'assurer  que  les entreprises  intervenant  en sous-traitance  sont  bien\nhabilit\u00e9es  pour  les activit\u00e9s  concern\u00e9es.\nArticle  7: Le non-respect  des  conditions  pour  lesquelles  l'habilitation  est accord\u00e9e  entra\u00eene\nl'application  des  sanctions  pr\u00e9vues  par les dispositions  combin\u00e9es  des  articles  L. 2223-25  et L.\n2223-35  du Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales.\nArticle  8 : Dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification,  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire\nl'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  de la Somme,  d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du\nMinist\u00e8re  de l'Int\u00e9rieur  ou d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  d'Amiens.\nArticle  9 : Le Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture  de la Somme  est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au Recueil  des  Actes  Administratifs  de la Pr\u00e9fecture  de la Somme  et notifi\u00e9  \u00e0\nM. Philippe  GODARD.\n1 5 MAI 2024Fait  \u00e0 Amiens,  le\nPour  le Pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral,\nCu\nEmmanuel  MOULARD\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2024-05-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Portant renouvellement de\nl\u25a1habilitation fun\u00e9raire n\u00b0 18-80-29 de l\u25a1entreprise \u00ab MENUISERIE GERARD GODARD \u00bb \u25a1 sise 114, chemin des Huys, lotissement le Vert\nGalant \u00e0 VIGNACOURT (80650)53\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP\n80-2024-05-06-00012\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 mai 2024 fixant la\ncomposition de la commission locale de l'eau et\ndu sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des\neaux du bassin versant de l'Authie. \nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-05-06-00012 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 mai 2024 fixant la composition de la commission\nlocale de l'eau et du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Authie. 54\nEn\nPREFET\nDE LA SOMME\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nFIXANT  LA COMPOSITION  DE LA COMMISSION  LOCALE  DE L'EAU  DU\nSCHEMA  D'AM\u00c9NAGEMENT  ET DE GESTION  DES  EAUX  DU BASSIN\nVERSANT  DE L'AUTHIE.\nMODIFICATIF.\nLE PR\u00c9FET  DE LA SOMME\nCHEVALIER  DE LA L\u00c9GION  D'HONNEUR\nVU le code  de l'environnement  ;\nVU le code  de l'urbanisme  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  portant  nomination  du pr\u00e9fet  de la Somme,  M. Rollon\nMOUCHEL-BLAISOT  ;\nVU le d\u00e9cret  du 21 juillet  2023  portant  nomination  de M. Emmanuel  MOULARD,  sous-\npr\u00e9fet  hors-classe,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Somme  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  inter-pr\u00e9fectoral  du 5 ao\u00fbt  1999  d\u00e9finissant  le p\u00e9rim\u00e8tre  du sch\u00e9ma\nd'am\u00e9nagement  et de gestion  des eaux  du bassin  versant  de l'Authie  et en confiant\nle suivi  de la proc\u00e9dure  d'\u00e9laboration  au pr\u00e9fet  de la Somme  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  inter-pr\u00e9fectoral  du 25 novembre  2019  portant  extension  du p\u00e9rim\u00e8tre  et\nmodification  des statuts  du syndicat  mixte  Canche  et Affluents  (SYMCEA)  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 9 f\u00e9vrier  2021  fixant  la structure  de la commission  locale\nde l'eau  du sch\u00e9ma  d'am\u00e9nagement  et de gestion  des eaux  du bassin  versant  de\nl'Authie  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 9 f\u00e9vrier  2021,  relatif  \u00e0 la composition  de la commission\nlocale  du sch\u00e9ma  d'am\u00e9nagement  et de gestion  des eaux  du bassin  versant  de\nl'Authie  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 11 octobre  2021  portant  modification  de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral  du 9 f\u00e9vrier  2021  relatif  \u00e0 la composition  de la commission  locale  du\nsch\u00e9ma  d'am\u00e9nagement  et de gestion  des eaux  du bassin  versant  de l'Authie  ;\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-05-06-00012 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 mai 2024 fixant la composition de la commission\nlocale de l'eau et du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Authie. 55\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 15 janvier  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  principale\na M. Emmanuel  MOULARD,  sous-pr\u00e9fet  hors-classe,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la\npr\u00e9fecture  de la Somme  ; 0\nVU le sch\u00e9ma  directeur  d'am\u00e9nagement  et de gestion  des  eaux  du bassin\nArtois-  Picardie,  approuv\u00e9  le 21 mars  2022;\nVU les d\u00e9signations  des  repr\u00e9sentants  du conseil  du syndicat  mixte  Canche  et\nAffluents  (SYMCEA);\nConsid\u00e9rant  qu'a  ce titre,  il convient  de modifier  la composition  de la commission\nlocale  de l'eau,  en ce qui concerne  le coll\u00e8ge  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et de leurs\ngroupements,  des  \u00e9tablissements  publics  locaux  ;\nConsid\u00e9rant  que  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article  3 de l'arr\u00eat\u00e9  inter-\npr\u00e9fectoral  du 5 ao\u00fbt  1999,  le pr\u00e9fet  de la Somme  est charg\u00e9  de suivre,  pour  le\ncompte  de l'\u00c9tat,  la proc\u00e9dure  d'\u00e9laboration  du SAGE  de |'Authie  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  lui appartient  par cons\u00e9quent  d'arr\u00eater  la composition  de la\ncommission  locale  de l'eau,  sur le fondement  des  articles  R 212.29  et R 212-30  du\n'code  de l'environnement  ;\nSur proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0- Abrogation\nL'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 11 octobre  2021  portant  modification  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\ndu 9 f\u00e9vrier  2021,  relatif  \u00e0 la composition  de la commission  locale  du sch\u00e9ma\nd'am\u00e9nagement  et de gestion  des  eaux  du bassin  versant  de l'Authie  est abrog\u00e9.\nArticle  2 - Objet\nL'article  2 de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 9 f\u00e9vrier  2021,  relatif  \u00e0 la composition  de la\ncommission  locale  du sch\u00e9ma  d'am\u00e9nagement  et de gestion  des  eaux  du bassin\nversant  de l'Authie,  est modifi\u00e9  comme  suit  :\nArticle  2- Composition  de la commission  locale  de l'eau.\nLa commission  locale  de l'eau  du sch\u00e9ma  d'am\u00e9nagement  et de gestion  des  eaux\n(SAGE)  du bassin  versant  de l'Authie,  est constitu\u00e9e  de 56 membres  r\u00e9partis  en 3\ncoll\u00e8ges  comme  suit  :\n1\u00b0 des  repr\u00e9sentants  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et de leurs  groupements,  des\n\u00e9tablissements  publics  locaux  et, s'il existe,  de l'\u00e9tablissement  public  territorial  de\nbassin,  situ\u00e9s  en tout  ou partie  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  du sch\u00e9ma  vis\u00e9  \u00e0 l'article  L. 212-3,  qui\nd\u00e9signent  en leur  sein  le pr\u00e9sident  de la commission  (28 membres)  ;\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-05-06-00012 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 mai 2024 fixant la composition de la commission\nlocale de l'eau et du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Authie. 56\n2\u00b0 des  repr\u00e9sentants  des  usagers,  des  propri\u00e9taires  fonciers,  des  organisations\nprofessionnelles  et des  associations  concern\u00e9es,  \u00e9tablis  dans  le p\u00e9rim\u00e9tre  du sch\u00e9ma\nvis\u00e9  \u00e0 l'article  L. 212-3  (17 membres)  ;\n3\u00b0 des  representants  de l'Etat  et de ses \u00e9tablissements  publics  int\u00e9ress\u00e9s  (11 membres).\nComposition  du coll\u00e8ge  des collectivit\u00e9s  territoriales  et de leurs groupements,  des\n\u00e9tablissements  publics  locaux  (28 membres)  :\n- conseil  r\u00e9gional  des  Hauts-de-France  (deux  repr\u00e9sentants)  : Monsieur  Ghislain\nTETARD,  conseiller  r\u00e9gional  ; Madame  Patricia  POUPART,  conseill\u00e8re  r\u00e9gionale  ;\n\u2014 conseil  d\u00e9partemental  du Pas-de-Calais  (un repr\u00e9sentant)  :\nMadame  Blandine  DRAIN,  conseill\u00e8re  d\u00e9partementale  du canton  de Lumbres  ;\n- conseil  d\u00e9partemental  de la Somme  (un repr\u00e9sentant)  :\nMadame  Christelle  HIVER,  conseill\u00e8re  d\u00e9partementale  du canton  de Doullens  ;\n\u2014 Syndicat  mixte  Canche  et Authie  (deux  repr\u00e9sentants)  :\nMonsieur  Dominique  COQUET,  vice-pr\u00e9sident  du SYMCEA  et Monsieur  Jean-Michel\nMAGNIER,  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  ;\n\u2014 dix repr\u00e9sentants  d\u00e9sign\u00e9s  par  l'association  d\u00e9partementale  des  maires  du Pas-de-\nCalais,  dont  :\ncommunaut\u00e9  de communes  des  Campagnes  de l'Artois  (deux  repr\u00e9sentants)\nMonsieur  Damien  BRICOUT,  maire  de Warluzel  et Monsieur  Alexandre  DECRY,  maire  de\nSarton  ;\ncommunaut\u00e9  de communes  du Ternois  (deux  repr\u00e9sentants)\nMonsieur  Yves  HOSTIN,  maire  de Willencourt  et Monsieur  Michel  DUVAL,  adjoint  au\nmaire  d'Auxi-le-Ch\u00e2teau  ;\ncommunaut\u00e9  de communes  des  7 Vall\u00e9es  (deux  repr\u00e9sentants)  :\nMonsieur  R\u00e9gis  SEINE,  maire  de Roussent  et Monsieur  Reynald  DENOEUX,  maire  de\nMaintenay  ;\ncommunaut\u00e9  d'agglom\u00e9ration  des  deux  Baies  en Montreuillois  (deux\nrepr\u00e9sentants)  :\nMonsieur  Thierry  POILLET,  maire  de Nempont-Saint-Firmin  et Monsieur  Bruno\nDELENCLOS,  maire  de Tigny-Noyelle  ;\ncommunaut\u00e9  de communes  du Sud  Artois  (un repr\u00e9sentant)  :Monsieur  Thierry\nROUCOU,  maire  de Souastre  ;association  des maires  du Pas-de-Calais  Fr repr\u00e9sentant)  : Monsieur  Henri\nDEJONGHE,  maire  d'Auxi-le  Chateau.\n_ \u2014 dix repr\u00e9sentants  d\u00e9sign\u00e9s  par  l'association  d\u00e9partementale  des  maires  de la Somme,\ndont  :\ncommunaut\u00e9  de communes  du Pays  du Coquelicot  (trois  repr\u00e9sentants)  :\nMonsieur  Michel  DESTOMBES,  maire  de Morlancourt,  Monsieur  Jean-Marie  GUENEZ,\nmaire  de Saint-L\u00e9ger-l\u00e8s-Authie  et Monsieur  Christophe  DELORAINE,  maire\nd'Arqu\u00e9ves  ;\ncommunaut\u00e9  de communes  Territoire  Nord  Picardie  (trois  repr\u00e9sentants)\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-05-06-00012 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 mai 2024 fixant la composition de la commission\nlocale de l'eau et du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Authie. 57\nMonsieur  Francis  PETIT,  maire  de Grouches-Luchuel,  Monsieur  Eric  ROUSSEL,  maire  de\nHem-Hardinval  et Monsieur  Dominique  DUFOSSE,  adjoint  au maire  d'Occoches  ;\ncommunaut\u00e9  de communes  Ponthieu  Marquenterre  (trois  repr\u00e9sentants)\nMonsieur  Claude  PATTE,  maire  d'Argoules,  Monsieur  Alain  POUILLY,  maire  de Ponches-\nEstruval  et Monsieur  Eric  KRAEMER,  conseiller  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  de Fort-Mahon  ;\nassociation  des  maires  de la Somme  (un repr\u00e9sentant)  : Monsieur  Honor\u00e9\nFROIDEVAL,  maire  d'Authie.\n- un repr\u00e9sentant  du syndicat  mixte  Baie  de Somme  des  trois  vall\u00e9es  : Madame  Isabelle\nALEXANDRE,  maire  d'Estr\u00e9es-l\u00e8s-Cr\u00e9cy  ; ;\n- un repr\u00e9sentant  du syndicat  mixte  Baie  de Somme  - Grand  Littoral  Picard  : Monsieur\nGuy  TAECK,  maire  de Favi\u00e8res.\nComposition  du coll\u00e8ge  des  usagers,  des  propri\u00e9taires  fonciers,  des  organisations\nprofessionnelles  et des  associations  (17 membres)  :\n- un repr\u00e9sentant  de la chambre  interd\u00e9partementale  d'agriculture  du Nord-Pas-de-\nCalais  ;\n- un repr\u00e9sentant  de la chambre  d'agriculture  de la Somme  ;\n- un repr\u00e9sentant  de la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  associations  agr\u00e9\u00e9es  pour  la\np\u00eache  et la protection  du milieu  aquatique  du Pas-de-Calais  ;\n- un repr\u00e9sentant  de la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  associations  agr\u00e9\u00e9es  pour  la\np\u00eache  et la protection  du milieu  aquatique  de la Somme  ;\n- un repr\u00e9sentant  de la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs  du Pas de Calais  ;\n- un repr\u00e9sentant  de la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs  de la Somme  ;\n- un repr\u00e9sentant  du groupement  de d\u00e9fense  de l'environnement  de l'arrondissement\nde Montreuil-sur-Mer  ;\n- un repr\u00e9sentant  de l'association  Picardie  Nature  ;\n- un repr\u00e9sentant  de l'association  Nord  Nature  Environnement  ;\n- un repr\u00e9sentant  du centre  permanent  d'initiatives  pour  l'environnement  (CPIE)  Val\nd'Authie  ;\n- un repr\u00e9sentant  de l'association  syndicale  autoris\u00e9e  \u00ab Dess\u00e8chement  Vall\u00e9e  Airon\nSud  \u00bb ; |\n- un repr\u00e9sentant  de l'association  pour  la sauvegarde  et la valorisation  des  barrages\nAuthie-Canche-Ternoise,  au titre  des  producteurs  d'hydro\u00e9lectricit\u00e9  ;\n- un repr\u00e9sentant  du syndicat  des  pisciculteurs  et salmoniculteurs  des  Hauts  de\nFrance  ;\n- un repr\u00e9sentant  de l'union  des  f\u00e9d\u00e9rations  de consommateurs  Que  choisir  ;\n- un repr\u00e9sentant  du groupement  de d\u00e9fense  sanitaire  aquacole  des  Hauts  de France  ;\n- un repr\u00e9sentant  du comit\u00e9  r\u00e9gional  cano\u00e9  kayak  des  Hauts  de France  ;\n- un repr\u00e9sentant  de la chambre  de commerce  et d'industrie  Littoral  Hauts-de-France.\nComposition  du coll\u00e8ge  des repr\u00e9sentants  de l'\u00c9tat  et de ses \u00e9tablissements  publics\nint\u00e9ress\u00e9s  (11 membres)  :\n- le pr\u00e9fet  coordonnateur  de bassin  Artois-Picardie,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Hauts-de-France\nou son  repr\u00e9sentant  ;\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-05-06-00012 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 mai 2024 fixant la composition de la commission\nlocale de l'eau et du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Authie. 58\n- le pr\u00e9fet  de la Somme,  en charge  du suivi  de la proc\u00e9dure  du SAGE  de I'Authie  ou son\nrepr\u00e9sentant  ;\n- le pr\u00e9fet  du Pas-de-Calais  ou son  repr\u00e9sentant  ;\n- le directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  des\nHauts  de France  ou son  repr\u00e9sentant  ; |\n- le directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de l'agence  de l'eau  Artois-Picardie  ou son  repr\u00e9sentant  ;\n- le directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de l'agence  r\u00e9gionale  de la Sant\u00e9  Hauts  de France  ou son\nrepr\u00e9sentant  ; |\n- le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  du Pas-de-Calais  ou son\nrepr\u00e9sentant  ;\n- la directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  de la Somme  ou son\nrepr\u00e9sentant  ;\n- le directeur  r\u00e9gional  Hauts-de-France  de l'Office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9  ou son\nrepr\u00e9sentant  ;\n- le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  Manche-Mer  du Nord  du Conservatoire  du littoral  et des  rivages  lacustres\nOU son  repr\u00e9sentant.\n- le pr\u00e9sident  du parc  naturel  marin  des  estuaires  picards  et de la mer  d'Opale  ou son\nrepr\u00e9sentant.  |\nLe reste  sans  changement.\nArticle  3 -Mesures  de publicit\u00e9\nIl sera  mis  en ligne  sur le site  national  https://www.gesteau.fr/sage/authie  ainsi  que  sur\nles sites  internet  des  pr\u00e9fectures  de la Somme  et du Pas-de-Calais.\nArticle  4 - D\u00e9lai  et voie  de recours\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le Tribunal\nAdministratif  d'Amiens,  14 rue Lemerchier  CS 81114  - 80011  AMIENS  Cedex  01 ou par\nle biais  de l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  accessible  sur le site  www.telerecours.fr.\nLe d\u00e9lai  de recours  est de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de publication  aux  recueils\ndes  actes  administratifs  des  pr\u00e9fectures  de la Somme  et du Pas-de-Calais.\nArticle  5 - Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Somme,  la sous-pr\u00e9f\u00e8te  d'Abbeville  sont\ncharg\u00e9s  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  fixant  la composition  de la commission\nlocale  de l'eau  du sch\u00e9ma  d'am\u00e9nagement  et de gestion  des  eaux  du bassin  versant\nde l'Authie  qui  sera  notifi\u00e9  aux  membres  de la commission.\nAmiens,  le)  6 MAI  2024\nPour  le pr\u00e9fet  at par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral,\nLu\nEmmanuel  MOULARD\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-05-06-00012 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 mai 2024 fixant la composition de la commission\nlocale de l'eau et du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Authie. 59","date":"2024-05-17","first_seen_on":"2024-05-17T15:13:53+00:00","id":"4f35b3e8a247a1bf787cae7871c51356028131f4bfd89a170cb3668c16df3cd9","name":"RAA n\u00b094 sp\u00e9cial (nominatifs) du 17 mai 2024","pdf_creation_date":"2024-05-17T14:34:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/47760/319766/file/recueil-2024-094-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}