{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0971-2026-464\nPUBLI\u00c9 LE  5 NOVEMBRE 2026\nSommaire\nDEETS /\n971-2026-11-03-00014 - Arr\u00eat\u00e9 PREF DEETS du 3  novembre 2026 portant\nattribution de subvention de l'AMEPA au titre de la mise en oeuvre du\nprojet lutte pour l'accrochage scolaire, Programme 304 (3 pages) Page 3\n971-2026-11-03-00015 - Arr\u00eat\u00e9 PREF DEETS du 3 novembre 2026 portant\nattribution de subvention \u00e0 la commune de Baillif au titre de la mise en\noeuvre du projet 2026 971 CV CA du Grand sud cara\u00efbe  (3 pages) Page 7\n971-2026-11-03-00017 - Arr\u00eat\u00e9 PREF DEETS du 3 octobre 2026 portant\nattribution de subvention \u00e0 la commune de morne \u00e0 l'eau au titre du\nprojet COCOYER  en NOU dans le cadre des Solidarit\u00e9s (3 pages) Page 11\n971-2026-11-03-00018 - ARR\u00caTE PREF DEETS PS du 3 novembre 2026\nportant attribution d'une subvention au coll\u00e8ge Jean-Jaur\u00e8s au titre de la\nmise en oeuvre  du projet CITE \u00c9DUCATIVE dans le cadre du pacte de\nsolidarit\u00e9 (3 pages) Page 15\n2\nDEETS\n971-2026-11-03-00014\nArr\u00eat\u00e9 PREF DEETS du 3  novembre 2026 portant\nattribution de subvention de l'AMEPA au titre de\nla mise en oeuvre du projet lutte pour\nl'accrochage scolaire, Programme 304\nDEETS - 971-2026-11-03-00014 - Arr\u00eat\u00e9 PREF DEETS du 3  novembre 2026 portant attribution de subvention de l'AMEPA au titre de la\nmise en oeuvre du projet lutte pour l'accrochage scolaire, Programme 304 3\n=a  PACTE:PREFET  | |SOLIDARITES|\nDE LA REGION neers\nGUADELOUPE\nLibert\u00e9\nEgatit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 PREF/DEETS  du 03 NOV. 206\n(Num\u00e9ro\nportant  attribution de  subvention  \u00e0 l'Association de  M\u00e9diation  d'Encadrement  de  Pr\u00e9vention  et\nd'Animation  (AMEPA)  au  titre de  la mise  en  \u0153uvre  du  projet\n\u00ab Lutte  pour  Paccrochage  scolaire  \u2014  accueil  et accompagnement  des  coll\u00e9giens  en  exclusion\ntemporaire  \u00bb dans  le cadre du  Pacte des  solidarit\u00e9s - Programme  304  \u2014 Action 23 pour  l'exercice 2026\nLe  pr\u00e9fet de  la r\u00e9gion  Guadeloupe\nPr\u00e9fet  de  la Guadeloupe\nChevalier  de  la L\u00e9gion  d'Honneur\nOfficier de  l'Ordre National  du  M\u00e9rite\nVu  la loi organique  n\u00b02001-692  du  1\u00b0  ao\u00fbt  2001  relative aux  lois de  finances  ;\nVu  le d\u00e9cret 2004-374  du 29  avril 2004  modifi\u00e9 relatif aux  pouvoirs des  pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des  services\nde  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions et les d\u00e9partements  ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246  du 7 novembre  2012  relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable  publique ;\nVu  le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025  portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,\npr\u00e9fet de  la Guadeloupe  - M.  Thierry  DEVIMEUX  ;\nVu  le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 07 septembre  2026  portant nomination de la sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de\nmission aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,  pr\u00e9fet de la Guadeloupe  \u2014  Mme  Emilie ACQUISTAPACE  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du 21 avril 2022  portant nomination sur l'emploi de  directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s (DEETS)  de  la Guadeloupe,  M. Ludovic  de  GAILLANDE  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 971-2026-07-07-00007  du 07  juillet 2026  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a M. Ludovic de\nGAILLANDE,  directeur de l'\u00e9conomie, de  l'emploi, du  travail et des  solidarit\u00e9s de  ia Guadeloupe  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 DEETS  n\u00b0 971-2026-07-17-00002  du 17 juillet 2026  portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la Direction de\nl'\u00e9conomie, de  l'emploi, du  travail et des  solidarit\u00e9s de  la Guadeloupe  ;\nVu  la notification des  cr\u00e9dits 2026  du programme  304  pour l'action 23 \u00ab cr\u00e9dits des pactes locaux de  solidarit\u00e9 \u00bb de la\nDGCS  en  date  du  17  juillet 2026  ;\nVu  la d\u00e9cision d'instruction du projet \u00ab Lutte pour l'accrochage scolaire \u2014  accueil et accompagnement  des coll\u00e9giens en\nexclusion temporaire  \u00bb en  date  du  10 ao\u00fbt  2026  ;\nConsid\u00e9rant  la demande  de subvention pr\u00e9sent\u00e9e  par l'Association de  M\u00e9diation d'Encadrement  de  Pr\u00e9vention et\nd'Animation  (AMEPA)  en  date  du  22  Octobre  2026  ;\nConsid\u00e9rant que  le projet initi\u00e9 et con\u00e7u  par l'Association de M\u00e9diation d'Encadrement  de Pr\u00e9vention et d'Animation\n(AMEPA)  est conforme  \u00e0 son  objet statutaire ;\nConsid\u00e9rant que  ce projet participe activement \u00e0 Accompagnement  des Coll\u00e9giens Temporairement  Exclus (ACTE)  ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de la coh\u00e9sion sociale, travail et politique de la ville de la Guadeloupe,\nDEETS  de la Guadeloupe  - Bisdary - Rue  des Archives \u2014  97113 GOURBEYRE / T\u00e9l : 0590  80 50 50 / www.guadeloupe.deets.gouv.fr\n1/3\nDEETS - 971-2026-11-03-00014 - Arr\u00eat\u00e9 PREF DEETS du 3  novembre 2026 portant attribution de subvention de l'AMEPA au titre de la\nmise en oeuvre du projet lutte pour l'accrochage scolaire, Programme 304 4\nARRETE\nArticle  1\nUne  subvention  d'un  montant  de  vingt  mille euros  (20  000  \u20ac)  est  attribu\u00e9e  au  titre de  l'ann\u00e9e  2026  \u00e0  l'Association  de\nM\u00e9diation  d'Encadrement  de  Pr\u00e9vention  et d'Animation  (AMEPA),  (n\u00b0 Siret : 795  158  419  00015),  situ\u00e9e  \u00ab R\u00e9sidence\nSEMAG  \u2014  LA  BOUCAN  -  BAT  19  - 97115  SAINT-ROSE \u00bb  et repr\u00e9sent\u00e9e  par  Madame  Ren\u00e9e  Josia  CROZILHAC,  pour\nla mise  en  \u0153uvre  de  l'action intitul\u00e9e \u00ab Lutte  pour  l'accrochage  scolaire  \u2014  accueil  et accompagnement  des  coll\u00e9giens\nen  exclusion  temporaire  \u00bb qui  se  d\u00e9roulera  du  1\u00b0  octobre  2026  au  30  juin 2027.\nArticle  2\nCette  subvention  sera  vers\u00e9e  dans  son  int\u00e9gralit\u00e9 selon  les proc\u00e9dures  comptables  en  vigueur  \u00e0  la signature  de  cet\narr\u00eat\u00e9  sur  le compte  ouvert  au  nom  de  l'Association  de  M\u00e9diation  d'Encadrement  de  Pr\u00e9vention  et d'Animation  (AMEPA)  :\nBanque  Guichet  Num\u00e9ro  de  compte  Cl\u00e9  Code  BIC\n11315  00001  08027235404  53  CEPAFRPP131\nIBAN  FR76  1131  5000  0108  0272  3540  453\nArticle  3\nLa  pr\u00e9sente  subvention  sera  imput\u00e9e  sur  les cr\u00e9dits  inscrits au  titre de  l'action 23  du  programme  304  \u00ab Inclusion  sociale\net  protection  des  personnes  \u00bb du  budget  de  l'Etat pour  l'exercice  2026,  dans  le cadre  de  la d\u00e9clinaison  locale  du  Pacte\ndes  solidarit\u00e9  - Domaine  fonctionnel  : 0304-23  / Code  activit\u00e9 : 030450232701  \u00ab Pactes  locaux  des  solidarit\u00e9s  \u00bb.\nL'ordonnateur  de  la d\u00e9pense  est  le Pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Guadeloupe.\nLe  comptable  assignataire  est  le Directeur  r\u00e9gional  des  finances  publiques  de  la Guadeloupe.\nArticle  4\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  s'engage  \u00e0  respecter  le contrat  d'engagement  r\u00e9publicain  pr\u00e9vu  \u00e0 l'article 10  -1 de  la loi du  12  avril 2000\nrelative  aux  droits  des  citoyens  dans  leurs  relations  avec  les  administrations  notamment\n- \u00e0  respecter  les principes  de  libert\u00e9, d'\u00e9galit\u00e9, de  fraternit\u00e9 et de  dignit\u00e9  de  la personne  humaine,  ainsi que  les\nsymboles  de  la R\u00e9publique  au  sens  de  l'article 2  de  la Constitution  ;\n- ane  pas  remettre  en  cause  le caract\u00e8re  la\u00efc de  la R\u00e9publique,\n- \u00e0  s'abstenir  de  toute  action  portant  atteinte  \u00e0  l'ordre public.\nL'association  informe  ses  membres  par  tout  moyen  (affichage  dans  ses  locaux,  mise  en  ligne sur  son  site internet,\netc...)  des  engagements  inscrits  dans  le contrat  d'engagement  r\u00e9publicain.  Elle  veille \u00e0  ce  qu'ils soient  respect\u00e9s  par\nses  dirigeants,  ses  salari\u00e9s,  ses  membres  et ses  b\u00e9n\u00e9voles.\nTout  constat  d'un  manquement  commis  par  une  ou  l'autre de  ces  personnes  conduira  au  reversement  de  la subvention\nau  prorata  de  la p\u00e9riode  restant  \u00e0  courir.\nArticle  5\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  s'engage  \u00e0  assurer  la publicit\u00e9  de  la participation  de  l'Etat et la signalisation  de  l'action b\u00e9n\u00e9ficiant  de\nl'aide. Il s'engage  \u00e0  ce  que  l'Etat apparaisse  sur  les supports  de  communication  de  l'action subventionn\u00e9e  et soit associ\u00e9\naux  \u00e9ventuelles  op\u00e9rations  de  m\u00e9diatisation.\nDEETS  de  la Guadeloupe  - Bisdary  - Rue  des  Archives  \u2014  97113  GOURBEYRE / T\u00e9l  : 0590  80  50  50  / www.guadeloupe.deets.gouv.fr\n2/3\nDEETS - 971-2026-11-03-00014 - Arr\u00eat\u00e9 PREF DEETS du 3  novembre 2026 portant attribution de subvention de l'AMEPA au titre de la\nmise en oeuvre du projet lutte pour l'accrochage scolaire, Programme 304 5\nArticle  6\nEn  cas  de  non-ex\u00e9cution,  de  retard  significatif ou  de  modification  substantielle  des  conditions  d'ex\u00e9cution  de  l'arr\u00eat\u00e9 par\nl'association,  sans  l'accord  \u00e9crit de  l'administration,  cette  derni\u00e8re  peut  exiger  le reversement  de  tout  ou  partie des\nsommes  vers\u00e9es  au  titre du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  En  cas  de  litige sur  l'interpr\u00e9tation  ou  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  le tribunal\ncomp\u00e9tent  sera  le tribunal  administratif  de  Basse-Terre.\nArticle  7\nL'association  devra  faciliter, \u00e0  tout  moment,  le contr\u00f4le  par  l'administration  de  la r\u00e9alisation  de  l'action, notamment  par\nl'acc\u00e8s  \u00e0  toute  pi\u00e8ce  justificative des  d\u00e9penses  et tout  autre  document  dont  la production  serait  jug\u00e9e  utile.\nArticle  8\nL'association  fera  parvenir  le bilan  qualitatif et financier  \u00e0  la DEETS  de  la Guadeloupe  \u00e0  l'\u00e9ch\u00e9ance  de  l'action et au\nplus  tard  avant  le 1*  octobre  2027.\nArticle  9\nUne  copie  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  notifi\u00e9e  \u00e0  l'association  \u00ab l'Association  de  M\u00e9diation  d'Encadrement  de  Pr\u00e9vention  et\nd'Animation  (AMEPA)  \u00bb.\nArticle  10\nLe  pr\u00e9fet de  la r\u00e9gion  Guadeloupe  et, par  d\u00e9l\u00e9gation,  le Directeur  de  l'\u00c9conomie,  de  l'Emploi, du  Travail et des  Solidarit\u00e9s\n(DEETS)  est  charg\u00e9  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Gourbeyre,  le {] 3 NOV. 2026\nPour  le Directeur  et  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLa  Responsable  du  P\u00f4le  Solidarit\u00e9s\nKarine  BAILLARD\n\u00ab Conform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles  R.421-1  \u00e0  R.421-5  du  code  de  justice  administrative,  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  administratif,\nsoit  gracieux  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  de  la Guadeloupe,  soit  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  Ministre  des  affaires  sociales  et  de  la sant\u00e9,  dans  les deux  mois  suivant sa notification.\nUn  recours  contentieux  peut  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  aupr\u00e8s  du  tribunal  administratif  de  Basse-Terre,  \u00e9galement  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  la notification,  ou\ndans  le d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  partir  de  la r\u00e9ponse  de  l'administration  si un  recours  administratif  a  \u00e9t\u00e9  d\u00e9pos\u00e9,  l'absence  de  r\u00e9ponse  au  terme  de  ce  d\u00e9lai  valant  rejet\nimplicite. Le  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi par  l'application  informatique  \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  par  le site Internet  www.telerecours.fr  \u00bb\nDEETS  de  la Guadeloupe  - Bisdary  - Rue  des  Archives  \u2014  97113  GOURBEYRE / T\u00e9l  : 0590  80  50  50  / www.  guadeloupe.deets.gouv.fr\n3/3\nDEETS - 971-2026-11-03-00014 - Arr\u00eat\u00e9 PREF DEETS du 3  novembre 2026 portant attribution de subvention de l'AMEPA au titre de la\nmise en oeuvre du projet lutte pour l'accrochage scolaire, Programme 304 6\nDEETS\n971-2026-11-03-00015\nArr\u00eat\u00e9 PREF DEETS du 3 novembre 2026 portant\nattribution de subvention \u00e0 la commune de\nBaillif au titre de la mise en oeuvre du projet\n2026 971 CV CA du Grand sud cara\u00efbe \nDEETS - 971-2026-11-03-00015 - Arr\u00eat\u00e9 PREF DEETS du 3 novembre 2026 portant attribution de subvention \u00e0 la commune de Baillif au\ntitre de la mise en oeuvre du projet 2026 971 CV CA du Grand sud cara\u00efbe 7\nee  PACTE:PR\u00c9FET  | |SOLIDARITES|DE  LA  REGION  seat por\nGUADELOUPE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  PREF/DEETS  du  0 3 NOV.  2026\n(Num\u00e9ro\nportant  attribution  de  subvention  \u00e0  la commune  de  Baillif  au  titre de  la mise  en  \u0153uvre  du  projet\u00ab  2026  \u2014  971  - CV  CA  du  Grand  sud  cara\u00efbe  - R\u00e9habilitation  de  la maison  de  quartier  de  Saint-Dominique  et  ses  abords  \u00bb  dans  le cadre  du  Pacte  des  solidarit\u00e9s  \u2014  Programme  304  \u2014  Action  23  pour\nl'exercice  2026\nLe  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Guadeloupe\nPr\u00e9fet  de  la Guadeloupe\nChevalier  de  la L\u00e9gion  d'Honneur\nOfficier de  l'Ordre  National  du  M\u00e9rite\nVu  la loi organique  n\u00b02001-692  du  1\u00b0  ao\u00fbt  2001  relative  aux  lois de  finances  ;\nVu  le d\u00e9cret  2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  l'organisation  et \u00e0  l'action des  servicesde  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions et les d\u00e9partements  :\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2012-1246  du  7  novembre  2012  relatif \u00e0  la gestion  budg\u00e9taire  et comptable  publique  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique  du  30  juillet 2025  portant  nomination  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Guadeloupe,\npr\u00e9fet  de  la Guadeloupe  - M.  Thierry  DEVIMEUX  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique  du  07  septembre  2026  portant  nomination  de  la sous-pr\u00e9f\u00e8te  charg\u00e9e  demission  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Guadeloupe,  pr\u00e9fet  de  la Guadeloupe  \u2014  Mme  Emilie  ACQUISTAPACE  :\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du  21  avril 2022  portant  nomination  sur  l'emploi  de  directeur  de  l'\u00e9conomie,  de  l'emploi, du  travail et desSolidarit\u00e9s  (DEETS)  de  la Guadeloupe,  M.  Ludovic  de  GAILLANDE  L\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0  971-2026-07-07-00007  du  07  juillet 2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M.  Ludovic  deGAILLANDE,  directeur  de  l'\u00e9conomie,  de  l'emploi, du  travail et des  solidarit\u00e9s  de  la Guadeloupe  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 DEETS  n\u00b0 971-2026-07-17-00002  du  17  juillet 2026  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  la Direction  del'\u00e9conomie,  de  l'emploi,  du  travail et  des  solidarit\u00e9s  de  la Guadeloupe  ;\nVu  la notification  des  cr\u00e9dits  2026  du  programme  304  pour  l'action 23  \u00ab cr\u00e9dits  des  pactes  locaux  de  solidarit\u00e9  \u00bb de  laDGCS  en  date  du  17  juillet 2026  ;\nVu  la d\u00e9cision  d'instruction  du  projet  \u00ab 2026  - 971  - CV  CA  du  Grand  sud  cara\u00efbe  - r\u00e9habilitation  de  la maison  de  quartier  deSaint-Dominique  et ses  abords  \u00bb en  date  du  10  ao\u00fbt  2026  :\nConsid\u00e9rant  la demande  de  subvention  pr\u00e9sent\u00e9e  par  la commune  de  Baillif en  date  du  20  octobre  2026  :\nConsid\u00e9rant  que  le projet  initi\u00e9 et con\u00e7u  par  la commune  de  Baillif est  conforme  \u00e0  son  objet  statutaire  ;\nConsid\u00e9rant  que  ce  projet  s'inscrit dans  les orientations  du  Sch\u00e9ma  D\u00e9partemental  des  Services  au  Familles  (SDSF)\nSur  proposition  de  la sous-pr\u00e9f\u00e8te  charg\u00e9e  de  la coh\u00e9sion  Sociale,  travail  et  politique  de  la ville de  la Guadeloupe,\nDEETS  de  la Guadeloupe  - Bisdary  - Rue  des  Archives  \u2014  97113  GOURBEYRE /  T\u00e9l  : 0590  80  50  50  / www.guadeloupe.deets.gouv.fr\n1/3\nDEETS - 971-2026-11-03-00015 - Arr\u00eat\u00e9 PREF DEETS du 3 novembre 2026 portant attribution de subvention \u00e0 la commune de Baillif au\ntitre de la mise en oeuvre du projet 2026 971 CV CA du Grand sud cara\u00efbe 8\nARRETE\nArticle 1\nUne  subvention  d'un  montant  de  quinze  mille euros  (15  000  \u20ac)  est  attribu\u00e9e  au  titre de  l'ann\u00e9e  2026  a  la commune  de\nBaillif (n\u00b0 Siret : 219  711  041  00018),  situ\u00e9e  \u00ab Mairie  de  Baillif 97123  BAILLIF  \u00bb et repr\u00e9sent\u00e9e  par  Madame  Marie-\nTh\u00e9r\u00e8se  THEOBALD-PONCHATEAU,  pour  la mise  en  \u0153uvre  de  l'action  intitul\u00e9e  \u00ab  2026  - 971  - CV  CA  du  Grand  sud\ncaraibe  - r\u00e9habilitation de  la maison  de  quartier  de  Saint-Dominique  et ses  abords  \u00bb qui  se  d\u00e9roulera  du  19 Mai  2026  au  31\nD\u00e9cembre  2027.\nArticle  2\nCette  subvention  sera  vers\u00e9e  dans  son  int\u00e9gralit\u00e9 selon  les proc\u00e9dures  comptables  en  vigueur  \u00e0  la signature  de  cet\narr\u00eat\u00e9  sur  le compte  ouvert  au  nom  de  la commune  de  Baillif:\nBanque  Guichet  Num\u00e9ro  de  compte  Cl\u00e9  Code  BIC\n3001  00064  1D830000000  58  BDFEFRPPCCT\nIBAN  FR20  3000  1000  641D  8300  0000  058\nArticle  3\nLa  pr\u00e9sente  subvention  sera  imput\u00e9e  sur  les  cr\u00e9dits  inscrits au  titre de  l'action 23  du  programme  304  \u00ab Inclusion  sociale\net protection  des  personnes  \u00bb du  budget  de  l'Etat pour  l'exercice  2026,  dans  le cadre  de  la d\u00e9clinaison  locale  du  Pacte\ndes  solidarit\u00e9  - Domaine  fonctionnel  : 0304-23  / Code  activit\u00e9 : 030450232701  \u00ab Pactes  locaux  des  solidarit\u00e9s  \u00bb.\nL'ordonnateur  de  la d\u00e9pense  est  le Pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Guadeloupe.\nLe  comptable  assignataire  est  le Directeur  r\u00e9gional  des  finances  publiques  de  la Guadeloupe.\nArticle  4\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  s'engage  \u00e0  respecter  le contrat  d'engagement  r\u00e9publicain  pr\u00e9vu  \u00e0  l'article 10  -1 de  la loi du  12  avril 2000\nrelative  aux  droits  des  citoyens  dans  leurs  relations  avec  les  administrations  notamment\n- \u00e0  respecter  les principes  de  libert\u00e9, d'\u00e9galit\u00e9, de  fraternit\u00e9 et de  dignit\u00e9  de  la personne  humaine,  ainsi que  les\nsymboles  de  la R\u00e9publique  au  sens  de  l'article 2  de  la Constitution  ;\n- ane  pas  remettre  en  cause  le caract\u00e8re  la\u00efc de  la R\u00e9publique,\n- \u00e0  s'abstenir  de  toute  action  portant  atteinte \u00e0  l'ordre public.\nL'association  informe  ses  membres  par  tout  moyen  (affichage  dans  ses  locaux,  mise  en  ligne  sur  son  site internet,\netc...)  des  engagements  inscrits dans  le contrat  d'engagement  r\u00e9publicain.  Elle veille \u00e0  ce  qu'ils soient  respect\u00e9s  par\nses  dirigeants,  ses  salari\u00e9s,  ses  membres  et ses  b\u00e9n\u00e9voles.\nTout  constat  d'un  manquement  commis  par  une  ou  l'autre  de  ces  personnes  conduira  au  reversement  de  la subvention\nau  prorata  de  la p\u00e9riode  restant  \u00e0  courir.\nArticle  5\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  s'engage  \u00e0  assurer  la publicit\u00e9  de  la participation  de  l'Etat et la signalisation  de  l'action b\u00e9n\u00e9ficiant  de\nlaide.  Il s'engage  \u00e0  ce  que  l'Etat apparaisse  sur  les  supports  de  communication  de  l'action subventionn\u00e9e  et soit associ\u00e9\naux  \u00e9ventuelles  op\u00e9rations  de  m\u00e9diatisation.\nDEETS  de  la Guadeloupe  - Bisdary  - Rue  des  Archives  -  97113  GOURBEYRE / T\u00e9l  : 0590  80  50  50  / www.guadeloupe.deets.gouv.fr\n2/3\nDEETS - 971-2026-11-03-00015 - Arr\u00eat\u00e9 PREF DEETS du 3 novembre 2026 portant attribution de subvention \u00e0 la commune de Baillif au\ntitre de la mise en oeuvre du projet 2026 971 CV CA du Grand sud cara\u00efbe 9\nArticle  6\nEn  cas  de  non-ex\u00e9cution,  de  retard  significatif ou  de  modification  substantielle  des  conditions  d'ex\u00e9cution  de  l'arr\u00eat\u00e9 par\nl'association,  sans  l'accord  \u00e9crit de  l'administration,  cette  derni\u00e8re  peut  exiger  le reversement  de  tout  ou  partie  des\nsommes  vers\u00e9es  au  titre du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9. En  cas  de  litige sur  l'interpr\u00e9tation ou  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9, le tribunal\ncomp\u00e9tent  sera  le tribunal  administratif  de  Basse-Terre.\nArticle  7\nL'association  devra  faciliter, \u00e0  tout  moment,  le contr\u00f4le  par  l'administration  de  la r\u00e9alisation  de  l'action, notamment  par\nl'acc\u00e8s  \u00e0  toute  pi\u00e8ce  justificative des  d\u00e9penses  et tout  autre  document  dont  la production  serait jug\u00e9e  utile.\nArticle  8\nL'association  fera  parvenir  le bilan  qualitatif et financier  \u00e0  la DEETS  de  la Guadeloupe  \u00e0  l'\u00e9ch\u00e9ance  de  l'action et au\nplus  tard  avant  le 1%  mars  2028.\nArticle  9\nUne  copie  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  notifi\u00e9e \u00e0  la commune  de  Baillif.\nArticle  10\nLe  pr\u00e9fet de  la r\u00e9gion Guadeloupe  et, par d\u00e9l\u00e9gation, le Directeur de  l'\u00c9conomie, de  l'Emploi, du  Travail et des  Solidarit\u00e9s\n(DEETS)  est  charg\u00e9  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Gourbeyre, le { 3 NOV. 2026\nPour  le Directeur  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLa  Responsable  du  P\u00f4le  Solidarit\u00e9s\nKarine  BAILLARD\n\u00ab Conform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles R.421-1  \u00e0  R.421-5  du  code  de  justice  administrative,  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet d'un  recours  administratif,\nsoit  gracieux  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  de  la Guadeloupe,  soit  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  Ministre  des  affaires  sociales  et  de  la sant\u00e9,  dans  les deux  mois  suivant  sa  notifica-\ntion. Un  recours  contentieux  peut  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  aupr\u00e8s  du  tribunal  administratif  de  Basse-Terre,  \u00e9galement  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  la notification,\nou  dans  le d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  partir  de  la r\u00e9ponse  de  l'administration  si un  recours  administratif  a  \u00e9t\u00e9  d\u00e9pos\u00e9,  l'absence  de  r\u00e9ponse  au  terme  de  ce  d\u00e9lai  valant\nrejet  implicite.  Le  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi par  l'application  informatique  \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb  accessible  par  le site Internet  www.telerecours.fr  \u00bb\nDEETS  de  la Guadeloupe  - Bisdary  - Rue  des  Archives  \u2014  97113  GOURBEYRE /  T\u00e9l  : 0590  80  50  50  / www.guadeloupe.deets.gouv.fr\n3/3\nDEETS - 971-2026-11-03-00015 - Arr\u00eat\u00e9 PREF DEETS du 3 novembre 2026 portant attribution de subvention \u00e0 la commune de Baillif au\ntitre de la mise en oeuvre du projet 2026 971 CV CA du Grand sud cara\u00efbe 10\nDEETS\n971-2026-11-03-00017\nArr\u00eat\u00e9 PREF DEETS du 3 octobre 2026 portant\nattribution de subvention \u00e0 la commune de\nmorne \u00e0 l'eau au titre du projet COCOYER  en\nNOU dans le cadre des Solidarit\u00e9s\nDEETS - 971-2026-11-03-00017 - Arr\u00eat\u00e9 PREF DEETS du 3 octobre 2026 portant attribution de subvention \u00e0 la commune de morne \u00e0\nl'eau au titre du projet COCOYER  en NOU dans le cadre des Solidarit\u00e9s 11\nEr  PACTE:PR\u00c9FET z | SOLIDARITES |\nD  E  LA  R  EG  | O  N  nier  poowats\nGUADELOUPE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  PREF/DEETS  du  { 3 NOV. 2026\n(Num\u00e9ro  )\nportant  attribution  de  subvention  \u00e0  la commune  de  Morne-a-l'Eau  au  titre de  la mise  en  \u0153uvre  du  projet\n\u00ab COCOYER  AN  NOU  : Activation  citoyenne  et  animation  d'un  espace  de  m\u00e9diation  sociale  au  sein  de  la\nMaison  de  quartier  de  Cocoyer  \u00bb  dans  le cadre  du  Pacte  des  solidarit\u00e9s  -  Programme  304  \u2014 Action  23\npour  l'exercice  2026\nLe  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Guadeloupe\nPr\u00e9fet  de  la Guadeloupe\nChevalier  de  la L\u00e9gion  d'Honneur\nOfficier  de  l'Ordre  National  du  M\u00e9rite\nVu  la loi organique  n\u00b02001-692  du  1\u00b0  ao\u00fbt  2001  relative  aux  lois de  finances  ;\nVu  le d\u00e9cret  2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets, \u00e0  l'organisation  et \u00e0  l'action des  services\nde  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions et les d\u00e9partements  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2012-1246  du  7  novembre  2012  relatif \u00e0  la gestion  budg\u00e9taire  et comptable  publique  :\nVu  le d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique  du  30  juillet 2025  portant  nomination  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Guadeloupe,\npr\u00e9fet  de  la Guadeloupe  - M.  Thierry  DEVIMEUX  :\nVu  le d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique  du  07  septembre  2026  portant  nomination  de  la sous-pr\u00e9f\u00e8te  charg\u00e9e  de\nmission  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Guadeloupe,  pr\u00e9fet  de  la Guadeloupe  \u2014  Mme  Emilie  ACQUISTAPACE  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du  21  avril 2022  portant  nomination  sur  l'emploi  de  directeur  de  l'\u00e9conomie,  de  l'emploi,  du  travail et des\nsolidarit\u00e9s  (DEETS)  de  la Guadeloupe,  M.  Ludovic  de  GAILLANDE  :\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0  971-2026-07-07-00007  du  07  juillet 2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M.  Ludovic  de\nGAILLANDE,  directeur  de  l'\u00e9conomie,  de  l'emploi,  du  travail et  des  solidarit\u00e9s  de  la Guadeloupe  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 DEETS  n\u00b0  971-2026-07-17-00002  du  17  juillet 2026  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  la Direction  de\nl'\u00e9conomie,  de  l'emploi,  du  travail et des  solidarit\u00e9s  de  la Guadeloupe  ;\nVu  la notification  des  cr\u00e9dits  2026  du  programme  304  pour  l'action 23  \u00ab cr\u00e9dits  des  pactes  locaux  de  solidarit\u00e9  \u00bb de  la\nDGCS  en  date  du  17  juillet 2026  ;\nVu  la d\u00e9cision  d'instruction  du  projet  \u00ab Cocoyer  an  nou  : Activation  citoyenne  et animation  d'un  espace  de  m\u00e9diation  sociale\nau  sein  de  la Maison  de  quartier  de  Cocoyer  \u00bb en  date  du  10  ao\u00fbt  2026  ;\nConsid\u00e9rant  la demande  de  subvention  pr\u00e9sent\u00e9e  par  la commune  de  Morne-\u00e0-l'Eau  en  date  du  19  octobre  2026  :\nConsid\u00e9rant  que  le projet  initi\u00e9 et con\u00e7u  par  la commune  de  Morne-\u00e0-l'Eau  est  conforme  \u00e0  son  objet  statutaire  ;\nConsid\u00e9rant  que  ce  projet  s'inscrit dans  les  orientations  du  Sch\u00e9ma  D\u00e9partemental  des  Services  au  Familles  (SDSF)\nSur  proposition  de  la sous-pr\u00e9f\u00e8te  charg\u00e9e  de  la coh\u00e9sion  sociale,  travail et  politique  de  la ville de  la Guadeloupe,\nDEETS  de  la Guadeloupe  - Bisdary  - Rue  des  Archives  \u2014  97113  GOURBEYRE /T\u00e9l  : 0590  80  50  50  / www.guadeloupe.deets.gouv.fr\n1/3\nDEETS - 971-2026-11-03-00017 - Arr\u00eat\u00e9 PREF DEETS du 3 octobre 2026 portant attribution de subvention \u00e0 la commune de morne \u00e0\nl'eau au titre du projet COCOYER  en NOU dans le cadre des Solidarit\u00e9s 12\nARRETE\nArticle  1\nUne  subvention  d'un  montant  de  quinze  mille  euros  (15  000  \u20ac)  est  attribu\u00e9e  au  titre de  l'ann\u00e9e  2026  \u00e0  la commune  de\nMorne-\u00e0-l'Eau  (n\u00b0 Siret  : 219  711  165  00015),  situ\u00e9e  \u00ab Direction  de  |' \u00e9ducation  la jeunesse,  H\u00f4tel  de  ville, rue  Victor\nSchoelcher  97111  MORNE  A  L'EAU  \u00bb et  repr\u00e9sent\u00e9  par  Monsieur  Jean  BARDAIL,  pour  la mise  en  \u0153uvre  de  l'action\nintitul\u00e9e \u00ab Cocoyer  an  nou  : Activation  citoyenne  et  animation  d'un  espace  de  m\u00e9diation  sociale  au  sein  de  la Maison\nde  quartier  de  Cocoyer  \u00bb qui  se  d\u00e9roulera  du  31  aout  2026  au  31  janvier  2027.\nArticle  2\nCette  subvention  sera  vers\u00e9e  dans  son  int\u00e9gralit\u00e9 selon  les proc\u00e9dures  comptables  en  vigueur  \u00e0  la signature  de  cet\narr\u00eat\u00e9  sur  le compte  ouvert  au  nom  de  la commune  de  Morne-l'Eau  :\nBanque  Guichet  Num\u00e9ro  de  compte  Cl\u00e9  Code  BIC\n30001  00064  1D330000000  12  BDFEFRPPCCT\nIBAN  FR20  3000  1000  641D  3300  0000  012\nArticle  3\nLa  pr\u00e9sente  subvention  sera  imput\u00e9e  sur  les cr\u00e9dits  inscrits au  titre de  l'action 23  du  programme  304  \u00ab inclusion  sociale\net protection  des  personnes  \u00bb du  budget  de  l'Etat pour  l'exercice  2026,  dans  le cadre  de  la d\u00e9clinaison  locale  du  Pacte\ndes  solidarit\u00e9  - Domaine  fonctionnel  : 0304-23  / Code  activit\u00e9 : 030450232701  \u00ab Pactes  locaux  des  solidarit\u00e9s  \u00bb.\nL'ordonnateur  de  la d\u00e9pense  est  le Pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Guadeloupe.\nLe  comptable  assignataire  est  le Directeur  r\u00e9gional  des  finances  publiques  de  la Guadeloupe.\nArticle  4\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  s'engage  \u00e0  respecter  le contrat  d'engagement  r\u00e9publicain  pr\u00e9vu  \u00e0  l'article 10  -1 de  la loi du  12  avril 2000\nrelative  aux  droits des  citoyens  dans  leurs  relations  avec  les administrations  notamment\n- \u00e0  respecter  les principes  de  libert\u00e9, d'\u00e9galit\u00e9, de  fraternit\u00e9  et de  dignit\u00e9  de  la personne  humaine,  ainsi  que  les\nsymboles  de  la R\u00e9publique  au  sens  de  l'article 2  de  la Constitution  :\n- \u00e0  ne  pas  remettre  en  cause  le caract\u00e8re  la\u00efc de  la R\u00e9publique,\n- \u00e0  s'abstenir  de  toute  action  portant  atteinte  \u00e0  l'ordre public.\nL'association  informe  ses  membres  par  tout  moyen  (affichage  dans  ses  locaux,  mise  en  ligne  sur  son  site internet,\netc....) des  engagements  inscrits  dans  le contrat  d'engagement  r\u00e9publicain.  Elle  veille \u00e0  ce  qu'ils soient  respect\u00e9s  par\nses  dirigeants,  ses  salari\u00e9s,  ses  membres  et  ses  b\u00e9n\u00e9voles.\nTout  constat  d'un  manquement  commis  par  une  ou  l'autre de  ces  personnes  conduira  au  reversement  de  la subvention\nau  prorata  de  la p\u00e9riode  restant  \u00e0  courir.\nArticle  5\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  s'engage  \u00e0  assurer  la publicit\u00e9  de  la participation  de  l'Etat et la signalisation  de  l'action b\u00e9n\u00e9ficiant  de\nl'aide. Il s'engage  \u00e0  ce  que  l'Etat apparaisse  sur  les  supports  de  communication  de  l'action subventionn\u00e9e  et soit  associ\u00e9\naux  \u00e9ventuelles  op\u00e9rations  de  m\u00e9diatisation.\nDEETS  de  la Guadeloupe  - Bisdary  - Rue  des  Archives  \u2014  97113  GOURBEYRE /  T\u00e9l  : 0590  80  50  50  / www.guadeloupe.deets.  gouv.fr\n2/3\nDEETS - 971-2026-11-03-00017 - Arr\u00eat\u00e9 PREF DEETS du 3 octobre 2026 portant attribution de subvention \u00e0 la commune de morne \u00e0\nl'eau au titre du projet COCOYER  en NOU dans le cadre des Solidarit\u00e9s 13\nArticle  6\nEn  cas  de  non-ex\u00e9cution,  de  retard significatif ou  de  modification  substantielle  des  conditions  d'ex\u00e9cution  de  l'arr\u00eat\u00e9 par\nl'association,  sans  l'accord  \u00e9crit de  l'administration,  cette  derni\u00e8re  peut  exiger  le reversement  de  tout  ou  partie des\nsommes  vers\u00e9es  au  titre du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  En  cas  de  litige sur  l'interpr\u00e9tation ou  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  le tribunal\ncomp\u00e9tent  sera  le tribunal  administratif  de  Basse-Terre.\nArticle  7\nL'association  devra  faciliter, \u00e0  tout  moment,  le contr\u00f4le  par  l'administration  de  la r\u00e9alisation  de  l'action, notamment  par\nl'acc\u00e8s  \u00e0  toute  pi\u00e8ce  justificative des  d\u00e9penses  et tout autre  document  dont  la production  serait jug\u00e9e  utile.\nArticle  8\nL'association  fera  parvenir  le bilan qualitatif et financier  \u00e0  la DEETS  de  la Guadeloupe  \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance  de  l'action et au\nplus  tard  avant  le 1\u00b0  mars  2027.\nArticle  9\nUne  copie  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  notifi\u00e9e \u00e0  la commune  de  Morne-a-l'Eau.\nArticle  10  |\nLe  pr\u00e9fet de  la r\u00e9gion Guadeloupe  et, par d\u00e9l\u00e9gation, le Directeur de  l'\u00c9conomie, de  l'Emploi, du  Travail et des  Solidarit\u00e9s\n(DEETS)  est  charg\u00e9  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture.\nFait  \u00e0  Gourbeyre,  le 0  3  NOV.  2026\nPour  le Directeur  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLa  Responsable  d  PO  e Solidarit\u00e9s\nKarine  BAILLARD\n\u00ab Conform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles R.421-1  \u00e0  R.421-5  du  code  de  justice  administrative,  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  administratif,\nsoit gracieux  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  de  la Guadeloupe,  soit hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  Ministre  des  affaires sociales  et  de  la sant\u00e9,  dans  les deux  mois  suivant  sa  notifica-\ntion. Un  recours  contentieux  peut  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  aupr\u00e8s  du  tribunal  administratif  de  Basse-Terre,  \u00e9galement  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  la notification,\nou  dans  le d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  partir  de  la r\u00e9ponse  de  l'administration  si un  recours  administratif  a  \u00e9t\u00e9  d\u00e9pos\u00e9,  absence  de  r\u00e9ponse  au  terme  de  ce  d\u00e9lai  valant\nrejet  implicite. Le  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi par  l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  par  le site Internet  www.  telerecours.fr  \u00bb\nDEETS  de  la Guadeloupe  - Bisdary  - Rue  des  Archives  \u2014  97113  GOURBEYRE /  T\u00e9l  : 0590  80  50  50  / www.  guadeloupe.deets.gouv.fr\n3/3\nDEETS - 971-2026-11-03-00017 - Arr\u00eat\u00e9 PREF DEETS du 3 octobre 2026 portant attribution de subvention \u00e0 la commune de morne \u00e0\nl'eau au titre du projet COCOYER  en NOU dans le cadre des Solidarit\u00e9s 14\nDEETS\n971-2026-11-03-00018\nARR\u00caTE PREF DEETS PS du 3 novembre 2026\nportant attribution d'une subvention au coll\u00e8ge\nJean-Jaur\u00e8s au titre de la mise en oeuvre  du\nprojet CITE \u00c9DUCATIVE dans le cadre du pacte\nde solidarit\u00e9\nDEETS - 971-2026-11-03-00018 - ARR\u00caTE PREF DEETS PS du 3 novembre 2026 portant attribution d'une subvention au coll\u00e8ge\nJean-Jaur\u00e8s au titre de la mise en oeuvre  du projet CITE \u00c9DUCATIVE dans le cadre du pacte de solidarit\u00e9 15\nEe  PACTE:PREFET . I SOLIDARITES |\nDE  LA REGION  narensemblepour aeGUADELOUPE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 PREF/DEETS  du  { 3 NOV. 2026\n(Num\u00e9ro\nportant  attribution  de  subvention  au  coll\u00e8ge  Jean-jaur\u00e8s  au  titre de  la mise  en  \u0153uvre  du  projet\n\u00ab  Cit\u00e9  \u00e9ducative  \u2014  dispositif  ACTE  accueil  des  coll\u00e9giens  temporairement  exclus  \u00bb  dans  le cadre  du\nPacte  des  solidarit\u00e9s  \u2014- Programme  304  \u2014  Action  23  pour  l'exercice  2026\nLe  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Guadeloupe\nPr\u00e9fet  de  la Guadeloupe\nChevalier  de  la L\u00e9gion  d'Honneur\nOfficier  de  l'Ordre  National  du  M\u00e9rite\nVu  la loi organique  n\u00b02001-692  du  1\u00b0  ao\u00fbt  2001  relative  aux  lois de  finances  ;\nVu  le d\u00e9cret  2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  l'organisation  et \u00e0  l'action des  services\nde  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions et les d\u00e9partements  :\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2012-1246  du  7  novembre  2012  relatif \u00e0  la gestion  budg\u00e9taire  et comptable  publique  :\nVu  le d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique  du  30  juillet 2025  portant  nomination  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Guadeloupe,\npr\u00e9fet  de  la Guadeloupe  - M.  Thierry  DEVIMEUX  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique  du  07  septembre  2026  portant  nomination  de  la sous-pr\u00e9f\u00e8te  charg\u00e9e  de\nmission  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Guadeloupe,  pr\u00e9fet  de  la Guadeloupe  \u2014  Mme  Emilie  ACQUISTAPACE  :\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du  21  avril 2022  portant  nomination  sur  l'emploi  de  directeur  de  l'\u00e9conomie,  de  l'emploi, du  travail et des\nsolidarit\u00e9s  (DEETS)  de  la Guadeloupe,  M.  Ludovic  de  GAILLANDE  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0  971-2026-07-07-00007  du  07  juillet 2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M.  Ludovic  de\nGAILLANDE,  directeur  de  l'\u00e9conomie,  de  l'emploi,  du  travail et des  solidarit\u00e9s  de  la Guadeloupe  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 DEETS  n\u00b0  971-2026-07-17-00002  du  17  juillet 2026  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  la Direction  de\nl'\u00e9conomie,  de  l'emploi,  du  travail et  des  solidarit\u00e9s  de  la Guadeloupe  ;\nVu  la notification  des  cr\u00e9dits  2026  du  programme  304  pour  l'action  23  \u00ab cr\u00e9dits  des  pactes  locaux  de  solidarit\u00e9  \u00bb de  la\nDGCS  en  date  du  17juillet  2026  ;\nVu  la d\u00e9cision  d'instruction  du  projet  \u00ab Cit\u00e9  \u00e9ducative  \u2014  dispositif ACTE  accueil  des  coll\u00e9giens  temporairement  exclus  \u00bb en\ndate  du  10  ao\u00fbt  2026  ;\nConsid\u00e9rant  la demande  de  subvention  pr\u00e9sent\u00e9e  par  le coll\u00e8ge  Jean-jaur\u00e9s  en  date  du  15  octobre  2026  ;\nConsid\u00e9rant  que  le projet  initi\u00e9 et con\u00e7u  par  le coll\u00e8ge  Jean-jaur\u00e8s  est  conforme  \u00e0  son  objet  statutaire  ;\nConsid\u00e9rant  que  ce  projet  participe  activement  \u00e0  l'Accompagnement  des  Coll\u00e9giens  Temporairement  Exclus  (ACTE)  ;\nSur  proposition  de  la sous-pr\u00e9f\u00e9te  charg\u00e9e  de  la coh\u00e9sion  sociale,  travail et  politique  de  la ville de  la Guadeloupe,\nDEETS  de  la Guadeloupe  - Bisdary  - Rue  des  Archives  \u2014  97113  GOURBEYRE /T\u00e9l  : 0590  80  50  50  / www.guadeloupe.deets.gouv.fr\n1/3\nDEETS - 971-2026-11-03-00018 - ARR\u00caTE PREF DEETS PS du 3 novembre 2026 portant attribution d'une subvention au coll\u00e8ge\nJean-Jaur\u00e8s au titre de la mise en oeuvre  du projet CITE \u00c9DUCATIVE dans le cadre du pacte de solidarit\u00e9 16\nARRETE\nArticle  1\nUne  subvention  d'un  montant  de  vingt  mille euros  (20  000  \u20ac)  est  attribu\u00e9e  au  titre de  l'ann\u00e9e  2026  au  Coll\u00e9ge  Jean-\njaur\u00e8s  (n\u00b0 Siret : 199  710  419  00011),  situ\u00e9e  \u00ab rue  Jean  Jaures  97123  BAILLIF  \u00bb et repr\u00e9sent\u00e9  par  son  principal\nMonsieur  Jean  Marc  VOLPI,  pour  la mise  en  \u0153uvre  du  projet  intitul\u00e9e \u00ab Cit\u00e9  \u00e9ducative  \u2014  dispositif  ACTE  accueil  des\ncoll\u00e9giens  temporairement  exclus  \u00bb qui  se  d\u00e9roulera  du  2  novembre  2026  au  1\u00b0  novembre  2027.\nArticle  2\nCette  subvention  sera  vers\u00e9e  dans  son  int\u00e9gralit\u00e9  selon  les proc\u00e9dures  comptables  en  vigueur  \u00e0  la signature  de  cet\narr\u00eat\u00e9  sur  le compte  ouvert  au  nom  du  coll\u00e8ge  Jean-jaur\u00e8s  :\nBanque  Guichet  Num\u00e9ro  de  compte  Cl\u00e9  Code  BIC\n10071  97100  00001000915  97  TRPUFRP1\nIBAN  FR76  1007  1971  0000  0010  0091  597\nArticle  3\nLa  pr\u00e9sente  subvention  sera  imput\u00e9e  sur  les cr\u00e9dits  inscrits au  titre de  l'action 23  du  programme  304  \u00ab Inclusion  sociale\net protection  des  personnes  \u00bb du  budget  de  l'Etat pour  l'exercice  2026,  dans  le cadre  de  la d\u00e9clinaison  locale  du  Pacte\ndes  solidarit\u00e9  - Domaine  fonctionnel  : 0304-23  / Code  activit\u00e9 : 030450232701  \u00ab Pactes  locaux  des  solidarit\u00e9s  \u00bb.\nL'ordonnateur  de  la d\u00e9pense  est  le Pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Guadeloupe.\nLe  comptable  assignataire  est  le Directeur  r\u00e9gional  des  finances  publiques  de  la Guadeloupe.\nArticle  4\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  s'engage  \u00e0  respecter  le contrat  d'engagement  r\u00e9publicain  pr\u00e9vu  \u00e0 l'article 10  -1 de  la loi du  12  avril 2000\nrelative  aux  droits  des  citoyens  dans  leurs  relations  avec  ies  administrations  notamment\n- \u00e0  respecter  les  principes  de  libert\u00e9, d'\u00e9galit\u00e9,  de  fraternit\u00e9  et de  dignit\u00e9  de  la personne  humaine,  ainsi  que  les\nsymboles  de  la R\u00e9publique  au  sens  de  l'article 2  de  la Constitution  ;\n- ane  pas  remettre  en  cause  le caract\u00e8re  la\u00efc de  la R\u00e9publique,\n- \u00e0  s'abstenir  de  toute  action  portant  atteinte  \u00e0  l'ordre  public.\nL'association  informe  ses  membres  par  tout  moyen  (affichage  dans  ses  locaux,  mise  en  ligne  sur  son  site internet,\netc...)  des  engagements  inscrits dans  le contrat  d'engagement  r\u00e9publicain.  Elle veille \u00e0 ce  qu'ils soient  respect\u00e9s  par\nses  dirigeants,  ses  salari\u00e9s,  ses  membres  et ses  b\u00e9n\u00e9voles.\nTout  constat  d'un  manquement  commis  par  une  ou  l'autre  de  ces  personnes  conduira  au  reversement  de  la subvention\nau  prorata  de  la p\u00e9riode  restant  \u00e0  courir.\nArticle  5\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  s'engage  \u00e0  assurer  la publicit\u00e9  de  la participation  de  l'Etat et la signalisation  de  l'action b\u00e9n\u00e9ficiant  de\nl'aide. Il s'engage  \u00e0  ce  que  l'Etat apparaisse  sur  les supports  de  communication  de  l'action subventionn\u00e9e  et soit associ\u00e9\naux  \u00e9ventuelles  op\u00e9rations  de  m\u00e9diatisation.\nDEETS  de  la Guadeloupe  - Bisdary  - Rue  des  Archives  \u2014  97113  GOURBEYRE / T\u00e9l  : 0590  80  50  50  / www.guadeloupe.deets.gouv.fr\n2/3\nDEETS - 971-2026-11-03-00018 - ARR\u00caTE PREF DEETS PS du 3 novembre 2026 portant attribution d'une subvention au coll\u00e8ge\nJean-Jaur\u00e8s au titre de la mise en oeuvre  du projet CITE \u00c9DUCATIVE dans le cadre du pacte de solidarit\u00e9 17\nArticle  6\nEn  cas  de  non-ex\u00e9cution,  de  retard  significatif ou  de  modification  substantielle  des  conditions  d'ex\u00e9cution  de  l'arr\u00eat\u00e9 par\nl'association,  sans  l'accord  \u00e9crit de  l'administration,  cette  derni\u00e8re  peut  exiger  le reversement  de  tout  ou  partie des\nsommes  vers\u00e9es  au  titre du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  En  cas  de  litige sur  l'interpr\u00e9tation  ou  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  le tribunal\ncomp\u00e9tent  sera  le tribunal  administratif  de  Basse-Terre.\nArticle  7\nL'association  devra  faciliter, \u00e0  tout  moment,  le contr\u00f4le  par  l'administration  de  la r\u00e9alisation  de  l'action, notamment  par\nl'acc\u00e8s  \u00e0  toute  pi\u00e8ce  justificative des  d\u00e9penses  et tout autre  document  dont  la production  serait jug\u00e9e  utile.\nArticle  8\nL'association  fera  parvenir  le bilan  qualitatif et financier  \u00e0  la DEETS  de  la Guadeloupe  \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance  de  l'action et au\nplus  tard  avant  le 31  f\u00e9vier  2028.\nArticle  9\nUne  copie  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  notifi\u00e9e  au  coll\u00e8ge  Jean-jaur\u00e8s.\nArticle  10\nLe  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Guadeloupe  et, par  d\u00e9l\u00e9gation,  le Directeur  de  l'\u00c9conomie,  de  l'Emploi, du  Travail  et des  Solidarit\u00e9s\n(DEETS)  est  charg\u00e9  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Gourbeyre,  le 0 3 NOV. 2026\nPour  le Directeur  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLa  Responsable  du P\u00f4le  Solidarit\u00e9s\nKarine  BAILLARD\n\u00ab Conform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles R.421-1  \u00e0  R.421-5  du  code  de  justice  administrative,  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet d'un  recours  administratif,\nsoit  gracieux  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  de  la  Guadeloupe,  soit  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  Ministre  des  affaires  sociales  et  de  la  sant\u00e9,  dans  les  deux  mois  suivant  sa  notifica-\ntion. Un  recours  contentieux  peut  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  aupr\u00e8s  du  tribunal  administratif  de  Basse-Terre,  \u00e9galement  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  la notification,\nou  dans  le d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 partir  de  la r\u00e9ponse  de  l'administration  si un  recours  administratif  a  \u00e9t\u00e9  d\u00e9pos\u00e9,  l'absence  de  r\u00e9ponse  au  terme  de  ce  d\u00e9lai valant\nrejet  implicite.  Le  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb  accessible  par  le site  Internet  www.telerecours.fr  \u00bb\nDEETS  de  la Guadeloupe  - Bisdary  - Rue  des  Archives  \u2014  97113  GOURBEYRE / T\u00e9l  : 0590  80  50  50  / www.guadeloupe.deets.gouv.fr\n3/3\nDEETS - 971-2026-11-03-00018 - ARR\u00caTE PREF DEETS PS du 3 novembre 2026 portant attribution d'une subvention au coll\u00e8ge\nJean-Jaur\u00e8s au titre de la mise en oeuvre  du projet CITE \u00c9DUCATIVE dans le cadre du pacte de solidarit\u00e9 18","date":"2026-11-05","first_seen_on":"2026-11-05T18:02:28+00:00","id":"4f3c4a820eca83da656f1032bf4f849ce79259e27ec15edbd300f92b317956f4","name":"RAA Sp\u00e9cial N\u00b0 971-2026-464 publi\u00e9 le 5 novembre 2026","pdf_creation_date":"2026-11-05T20:04:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/37882/271250/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%20N%C2%B0%20971-2026-464%20publi%C3%A9%20le%205%20novembre%202026.pdf"}
